{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-004\nPUBLI\u00c9 LE  3 JANVIER 2025\nSommaire\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du\nsite de Lesparre du service des Imp\u00f4ts des particuliers Lesparre - Merignac\nle lundi 20 janvier 2025 (2 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC\n33-2025-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant mesures d'Urgence\nconcernant la soci\u00e9t\u00e9 Cerexagri \u00e0 Bassens (6 pages) Page 6\n2\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2025-01-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du\nsite de Lesparre du service des Imp\u00f4ts des\nparticuliers Lesparre - Merignac le lundi 20 janvier\n2025\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du site de Lesparre du service des\nImp\u00f4ts des particuliers Lesparre - Merignac le lundi 20 janvier 2025 3\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques\nde Nouvelle-Aquitaine\net du d\u00e9partement  de la Gironde\nCabinet  communication\n24 rue Fran\u00e7ois  de Sourdis  \u2014- BP 908\n33060  BORDEAUX  Cedex\ntel : 05 56 90 76 01T\nFINANCES  PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9  relatif  \u00e0 la fermeture  exceptionnelle\nde services  de la Direction  R\u00e9gionale  des Finances  publiques\nde Nouvelle-Aquitaine  et de Gironde\nLe Directeur  r\u00e9gional  des Finances  publiques  de Nouvelle-Aquitaine  et de Gironde\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 71-69  du 26 janvier  1971  relatif  au r\u00e9gime  d'ouverture  au public  des services\next\u00e9rieurs  de l'\u00c9tat  ;\nVu les articles  26 et 43 du d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs\ndes pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat,  dans  les r\u00e9gions  et les\nd\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-310  du 3 avril 2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances\npubliques  ;\nVu le. d\u00e9cret  'n\u00b0 2009-208  du 20 f\u00e9vrier  2009  modifi\u00e9  relatif  au statut  particulier  des\nadministrateurs  des  finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 janvier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'ouverture  et de fermeture  des services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  r\u00e9gionale  des\nfinances  publiques  de Nouvelle  Aquitaine  et du d\u00e9partement  de la Gironde,\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\u00b0\nLe site de Lesparre  du service  des imp\u00f4ts  des particuliers  de Lesparre  - M\u00e9rignac  sera\nexceptionnellement  ferm\u00e9  au public  le lundi  20 janvier  2025.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du site de Lesparre du service des\nImp\u00f4ts des particuliers Lesparre - Merignac le lundi 20 janvier 2025 4\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  et affich\u00e9\ndans  les locaux  des services  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0.\nFait  \u00e0 Bordeaux,  le 3 janvier  2025,\nPar d\u00e9l\u00e9gation  du Pr\u00e9fet,\nL'Administrateur  de l'\u00c9tat\nDirecteur  r\u00e9gional  des Finances  publiques\nde Nouvelle-Aquitaine  et de Gironde\nENT\n\u2014\nSamuel  BARREAULT\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du site de Lesparre du service des\nImp\u00f4ts des particuliers Lesparre - Merignac le lundi 20 janvier 2025 5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-01-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant mesures d'Urgence\nconcernant la soci\u00e9t\u00e9 Cerexagri \u00e0 Bassens\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant mesures d'Urgence concernant la soci\u00e9t\u00e9 Cerexagri \u00e0\nBassens 6\n| = Direction  R\u00e9gionale  de l'Environnement,\nPR\u00c9FET  de l'Am\u00e9nagement  et du Logement\nDE LA GIRONDE  Unit\u00e9  D\u00e9partementale  de la Gironde\nLiberte\n\u00c9galit\u00e9\nFrateratt\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  DU 63 JAN, 2025 :\nPORTANT  MESURES  D'URGENCE\nSOCIETE  CEREXAGRI  \u00e0 BASSENS\nLe pr\u00e9fet  de la Gironde\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'Environnement,  son  titre  VIII  du livre  |, son  titre  | du livre  V relatifs  aux\ninstallations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  et notamment  ses articles  L512-3\net L512-20,  L514-4,  L514-7,  L551-3  et ses articles  R512-31  et R. 512-7  ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321  du 12 avril  2000  relative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs  relations\navec  les administrations  ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  d'autorisation  d\u00e9livr\u00e9s  le 31 juillet  2007  et le 5 d\u00e9cembre  2016,\nd\u00e9livr\u00e9s  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  CEREXAGRI  pour  l'exploitation  d'une  installation  de fabrication  de\nproduits  phytosanitaires  sur la commune  de Bassens,\nVU le rapport  de l'inspection  des  installations  class\u00e9es  en date  du 3/01/2025  \u00e9tabli  suite  \u00e0 l'in-\ncendie  survenu  le 01/01/2025  et \u00e0 la visite  du site  du 02/01/2025;\nVU le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'urgence  transmis  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  CEREXAGRI  le 02/01/2025;\nVU les observations  pr\u00e9sent\u00e9es  par la soci\u00e9t\u00e9  CEREXAGRI  sur ce projet  par courriel  du\n3/01/2025;\nCONSID\u00c9RANT  que  le 1\u00b0 janvier  2025,  un incendie  s'est  d\u00e9clar\u00e9  sur le site CEREXAGRI  \u00e0\nBassens,  dans  le b\u00e2timent  22 (zones  22A  et 22C);\nCONSID\u00c9RANT  que  l'origine  de cet incendie  est actuellement  non  d\u00e9termin\u00e9e  mais  que\nl'exploitant  a d\u00e9clar\u00e9  qu'elle  pourrait  \u00eatre  d'origine  \u00e9lectrique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les structures  du b\u00e2timent  ont pu \u00eatre  fragilis\u00e9es  par cet incendie  ;\nCONSID\u00c9RANT  que des \u00e9missions  de dioxyde  de soufre  ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es  suite  \u00e0 l'incendie  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les eaux  d'extinction  ont \u00e9t\u00e9 recueillies  dans  le bassin  de confinement  du\nsite  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les toitures  et les syst\u00e8mes  \u00e9lectriques  ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  bien  que  l'atelier  de fabrication  UFAB1  n'a pas \u00e9t\u00e9 concern\u00e9  directement\npar  le sinistre,  les structures,  mat\u00e9riels,  r\u00e9seaux  ou \u00e9quipements  de ces installations  ont  pu\n\u00eatre  expos\u00e9s  aux  flux  thermiques,  aux  suies  et aux  eaux  d'extinction  de cet incendie  et subir\nPage  1 sur 5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant mesures d'Urgence concernant la soci\u00e9t\u00e9 Cerexagri \u00e0\nBassens 7\ndes  d\u00e9sordres  et des  d\u00e9gradations  qui pourraient  affecter  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et la\nqualit\u00e9  de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  convient  d'imposer,  en vue de pr\u00e9server  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  L 511-1  du code  de l'environnement,  une  suspension  de l'activit\u00e9  dans  le b\u00e2timent  22,\ndans  l'attente  de la remise  en \u00e9tat  des installations  et de la v\u00e9rification  de l'int\u00e9grit\u00e9  de la\nstructure  du b\u00e2timent  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  convient  d'imposer  le contr\u00f4le  de la qualit\u00e9  des eaux  stock\u00e9es  dans  les\nr\u00e9tentions  des  zones  22A  et 22C,  et dans  le bassin  de r\u00e9tention  n\u00b031  et si n\u00e9cessaire  leur\ntraitement  ou \u00e9vacuation  dans  une  installation  d'\u00e9limination  autoris\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  convient  d'imposer  une surveillance  de la concentration  en dioxyde  de\nsoufre  li\u00e9e  \u00e0 cet incendie  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'urgence  de la r\u00e9alisation  de ces mesures  est incompatible  avec  les d\u00e9lais\nde convocation  et de tenue  de la commission  du conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement\net des  risques  sanitaires  et technologiques  et que  ces dispositions  peuvent  de ce fait \u00eatre\nprescrites  par le pr\u00e9fet  sans  avis  pr\u00e9alable  de cette  commission  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  de l'article  L. 512-20  du code  de l'environnement  ;\nSUR  proposition  de Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  de Gironde  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 - OBJET  DE L'ARR\u00caT\u00c9\nLa soci\u00e9t\u00e9  CEREXAGRI  est tenue  de respecter  les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour\nl'exploitation  de son  \u00e9tablissement  de BASSENS.\nARTICLE  2 - RESTRICTIONS  D'ACTIVIT\u00c9S\nLes activit\u00e9s  situ\u00e9es  dans  le b\u00e2timent  22, atelier  de formulation  aqueuse  et huileuse,  sont  sus-\npendues.  Les conditions  de red\u00e9marrage  de ces activit\u00e9s  sont  fix\u00e9es  \u00e0 l'article  6.\nARTICLE  3 - MESURES  IMM\u00c9DIATES  CONSERVATOIRES\nL'exploitant  est tenu  de mettre  en \u0153uvre  les mesures  conservatoires  du pr\u00e9sent  article.  Les\njustifications  li\u00e9es  aux  mesures  prises  pour  r\u00e9pondre  aux  dispositions  du pr\u00e9sent  article,  ainsi\nqu'\u00e0  leur  pertinence  et \u00e0 leur  caract\u00e8re  p\u00e9renne,  sont  transmises  \u00e0 l'inspection  des  installa-\ntions  class\u00e9es.\n31 Surveillance  du site\nL'exploitant  proc\u00e8de  sans  d\u00e9lai  \u00e0 la mise  en s\u00e9curit\u00e9  imm\u00e9diate  de ses diff\u00e9rents  ateliers  im-\npact\u00e9s  par l'incident  du ler janvier  2025.  Tant  que  les dispositifs  de protection  et de sur-\nveillance  des  ateliers  impact\u00e9s  ne sont  pas r\u00e9tablis  dans  leur  \u00e9tat  initial,  l'exploitant  assure\nune  pr\u00e9sence  physique  permanente  sur site  en compl\u00e9ment  des  dispositifs  qui demeurent\nop\u00e9rationnels.\nSeules  les personnes  autoris\u00e9es  par l'exploitant  sont  admises  dans  l'enceinte  du site,  selon  une\nproc\u00e9dure  qu'il  a d\u00e9finie.  Cette  interdiction  est signal\u00e9e,  ainsi  que  les risques  pr\u00e9sents  (effon-\ndrement,  chute  de mat\u00e9riel,  etc.)\n3.2 S\u00e9curit\u00e9  incendie\nPage  2 sur 5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant mesures d'Urgence concernant la soci\u00e9t\u00e9 Cerexagri \u00e0\nBassens 8\nL'exploitant  fait  proc\u00e9der,  dans  les meilleurs  d\u00e9lais  et sans  exc\u00e9der  8 jours  \u00e0 compter  de la\ndate  de notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0 la v\u00e9rification  de la disponibilit\u00e9  des  moyens  de lutte\ncontre  l'incendie  pr\u00e9sents  sur le site.\n3.3 Surveillance  des  milieux\nL'exploitant  est tenu  de r\u00e9aliser  des  pr\u00e9l\u00e8vements  et des  mesures  dans  l'environnement  :\n* mise  en oeuvre  d'un  plan  de mesures  du SO2  sur les points  strat\u00e9giques  des  installa-\ntions  (points  haut  et bas  du silo  soufre  et point  haut  de la cuve  enterr\u00e9e  N\u00b031).  L'ex-\nploitant  est tenu  d'informer  quotidiennement  l'inspection  des  installations  class\u00e9es\ndes  r\u00e9sultats  des  mesures  effectu\u00e9es.\n* surveillance  de la qualit\u00e9  des  eaux  souterraines  sur les param\u00e8tres  et substances  sus-\nceptibles  d'avoir  \u00e9t\u00e9  \u00e9mises  dans  l'environnement  compte  tenu  de la quantit\u00e9  et de la\ncomposition  des produits  impliqu\u00e9s  dans  l'incendie.  L'exploitant  propose  \u00e0 l'inspec-\ntion  un programme  d\u00e9finissant  la localisation  des  points  de surveillance  et le contenu\ndu programme  analytique  dans  un d\u00e9lai  de 4 jours  \u00e0 notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant  proc\u00e8de  \u00e0 une  premi\u00e8re  surveillance  dans  un d\u00e9lai  de 8 jours  apr\u00e8s  la noti-\nfication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  suivi  par deux  campagnes  de surveillance  1 mois  puis  2 mois\napr\u00e8s  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n3.4 \u00c9quipements  ou mat\u00e9riels  n\u00e9cessitant  une mise  en s\u00e9curit\u00e9\nL'exploitant  proc\u00e8de  sans  d\u00e9lai  :\n* \u00e0 la s\u00e9curisation  de la zone  incendi\u00e9e  (d\u00e9limitation,  balisage...)\n* au b\u00e2chage  du b\u00e2timent  incendi\u00e9  pour  \u00e9viter  une  pollution  des  eaux  de ruissellement\n* au pompage  et \u00e0 l'\u00e9vacuation  des  eaux  d'extinction  de l'incendie  (r\u00e9tentions  des  b\u00e2ti-\nments  et bassin  du site)  afin  d'\u00e9viter  tout  d\u00e9bordement  en cas  de pluviom\u00e9trie  impor-\ntante  et de limiter  les volumes  \u00e0 faire  \u00e9vacuer  en fili\u00e8re  de traitement  de d\u00e9chets\n* au maintien  du syst\u00e8me  d'inertage  \u00e0 l'azote  du silo  de soufre\n* au r\u00e9tablissement  de l'alimentation  \u00e9lectrique  de ses installations  afin  de garantir  l'ef-\nficience  de l'ensemble  des  dispositifs  de mesures  de ma\u00eetrise  des  risques  et barri\u00e8res\nde s\u00e9curit\u00e9  sur le site.\nDans  un d\u00e9lai  de 15 jours,  l'exploitant  transmet  \u00e0 l'inspection  un programme  de vidange  et de\nnettoyage  pour  assurer  la mise  en s\u00e9curit\u00e9,  dans  l'attente  des  travaux  de r\u00e9fection,  des  instal-\nlations  situ\u00e9es  dans  les zones  incendi\u00e9es.\nARTICLE  4 - REMISE  DU  RAPPORT  D'ACCIDENT  (R.512-69)  |\nDans  les meilleurs  d\u00e9lais  et sans  exc\u00e9der  15 jours,  l'exploitant  transmet  au pr\u00e9fet  et \u00e0 l'Inspec-\ntion  des  installations  class\u00e9es  un premier  rapport  d'accident  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R. 512-69  du\ncode  de l'environnement.  Ce rapport  pr\u00e9cise,  notamment  :\n* les circonstances  et la chronologie  de l'accident  et de l'alerte  (d\u00e9clenchement  POI);\n+ __ l'analyse  d\u00e9taill\u00e9e  des  causes  (par  exemple  de type  arbre  des  causes)  et des  dysfonc-\ntionnements  ayant  conduit  \u00e0 cet  accident,  en veillant  \u00e0 exposer  les arguments  ayant\nconduit  \u00e0 \u00e9carter  les hypoth\u00e8ses  non  retenues  ;\n* les cons\u00e9quences  de l'accident  et des  effets  sur les personnes  et l'environnement  ;\n* les mesures  prises  ou envisag\u00e9es  pour  \u00e9viter  le renouvellement  d'un  accident  similaire\net pour  pallier  les effets  sur l'environnement  et la sant\u00e9  des  populations  \u00e0 moyen  ou \u00e0\nlong  terme  ;\n* le r\u00e9colement  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  encadrant  l'activit\u00e9  concern\u00e9e  par  l'accident  ;\n* le retour  d'exp\u00e9rience  des  accidents  similaires  survenus,  connus  dans  les bases  de re-\ncensement  de l'accidentologie  de la profession  ;\n* l'analyse  et le retour  d'exp\u00e9rience  sur la non  mise  en oeuvre  de l'alimentation  \u00e9lec-\ntrique  de secours  du site.\nPage  3 sur 5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant mesures d'Urgence concernant la soci\u00e9t\u00e9 Cerexagri \u00e0\nBassens 9\nCe rapport  d\u00e9termine  les investigations  compl\u00e9mentaires  \u00e9ventuellement  n\u00e9cessaires.\nDans  un d\u00e9lai  maximal  de 1 mois,  l'exploitant  transmet  au pr\u00e9fet  et \u00e0 l'Inspection  des  installa-\ntions  class\u00e9es  le rapport  d\u00e9taill\u00e9  de l'accident.  Les r\u00e9sultats  des  \u00e9ventuelles  expertises  et les\nrapports  associ\u00e9s  seront  joints  au rapport  d'accident  d\u00e9taill\u00e9.\nARTICLE  5- GESTION  DES  D\u00c9CHETS  LI\u00c9S  AU SINISTRE  |\nLes d\u00e9chets  produits  par le sinistre  (y compris  les eaux  de lutte  contre  l'incendie  qui ne res-\npecteraient  pas  les valeurs  limites  de rejet  dans  le milieu)  sont  \u00e9vacu\u00e9s  vers  une  installation\nautoris\u00e9e  \u00e0 recevoir  lesdits  d\u00e9chets  ; l'exploitant  tient  \u00e0 disposition  de l'inspection  la justifica-\ntion  de cette  \u00e9limination  conforme.\nARTICLE  6 - CONDITIONS  DE REPRISE  DE L'ACTIVIT\u00c9  DANS  LE B\u00c2TIMENT  22\nLa reprise  de l'activit\u00e9  de l'atelier  UFAB1  dans  la zone  22B  du b\u00e2timent  22 est subordonn\u00e9e  a\nla v\u00e9rification  pr\u00e9alable  de l'int\u00e9grit\u00e9  de la structure  du b\u00e2timent  et des  \u00e9quipements  indus-\ntriels  (notamment  les tuyauteries  des  diff\u00e9rentes  utilit\u00e9s  et d'approvisionnement  de produits),\nde la conformit\u00e9  des  installations  \u00e9lectriques  et de la disponibilit\u00e9  des  moyens  d'extinction  in-\ncendie.  Les documents  justificatifs  sont  mis  \u00e0 disposition  de l'inspection  des  installations  clas-\ns\u00e9es.\nLa remise  en service  des activit\u00e9s  dans  les autres  zones  du b\u00e2timent  22 (UFAB  2 et 3) est su-\nbordonn\u00e9e  \u00e0 :\n* laremise  du rapport  d'accident  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  4 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\n+ .la remise  d'un  dossier  attestant  de la remise  en \u00e9tat  de l'installation  en toute  s\u00e9curit\u00e9\net dans  les r\u00e8gles  de l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  du site  et si n\u00e9cessaire  la mise  \u00e0 jour  de\nl'\u00e9tude  de danger  ;\n+ la mise  en \u0153uvre  des  actions  correctives  identifi\u00e9es  dans  le rapport  d'accident  ou\ndans  les rapports  d'expertise  ;\nLa d\u00e9cision  relative  \u00e0 la remise  en service  des  activit\u00e9s  dans  les zones  22A  et 22C  interviendra\n\u00e0 l'issue  de l'analyse,  par l'inspection  des  installations  class\u00e9es,  des  \u00e9l\u00e9ments  fournis  par  l'ex-\nploitant  pour  l'application  de l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  7 - RECOURS\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 171-11  du code  de l'environnement,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est\nsoumise  \u00e0 un contentieux  de pleine  juridiction.  Elle  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  a la juridiction\nadministrative  comp\u00e9tente,  le tribunal  administratif  de Bordeaux,  dans  les d\u00e9lais  pr\u00e9vus  \u00e0\nl'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  soit  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde sa notification  ou de sa publication  .\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\naccessible  par  le site  internet  \u00ab www.telerecours.fr  \u00bb.\nARTICLE  8 - PUBLICATION\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 171-1  du code  de l'environnement,  en vue  de l'information  des\ntiers,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  sur le site internet  des services  de l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement  de la Gironde  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de deux  mois.\nARTICLE  9 - EXECUTION\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  CEREXAGRI\nAmpliation  en sera  adress\u00e9e  \u00e0 :\n- Madame  la Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture,\nPage  4 sur 5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant mesures d'Urgence concernant la soci\u00e9t\u00e9 Cerexagri \u00e0\nBassens 10\n- Monsieur  le Maire  de la commune  Bassens,\n- Monsieur  le Directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nde Nouvelle  Aquitaine\nCharg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux,  le \u00a9 3 JAN. 2025\nLe pr\u00e9fet\nPA\nFA Etienn\u00e9  GUYOT.\nPage  5 sur 5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant mesures d'Urgence concernant la soci\u00e9t\u00e9 Cerexagri \u00e0\nBassens 11\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant mesures d'Urgence concernant la soci\u00e9t\u00e9 Cerexagri \u00e0\nBassens 12","date":"2025-01-03","first_seen_on":"2025-01-03T17:15:49+00:00","id":"243adb6e263bd473e96e264f672ac324c035c2b71a999906d4ba0895b4a2f357","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-004","pdf_creation_date":"2025-01-03T16:28:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/77211/577347/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-004.pdf"}