{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2026-084\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2026-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R03-2026-03-26-00003\nmettant en demeure Monsieur Karl RUVET, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9\nAMAZONE GARAGE S.A.S.U., de r\u00e9gulariser la situation administrative de\nson installation implant\u00e9e au 1770 boulevard Eug\u00e8ne Bassi\u00e8res \u00e0\nR\u00e9mire-Montjoly (97354), portant suspension de l'activit\u00e9 et\nprescrivant des mesures conservatoires (4 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2026-03-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DEAAF 973 Liste OF HA F\u00e9vrier 2026-2\n(3 pages) Page 8\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-03-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R03-2026-03-26-00003\nmettant en demeure Monsieur Karl RUVET,\ng\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 AMAZONE GARAGE S.A.S.U.,\nde r\u00e9gulariser la situation administrative de son\ninstallation implant\u00e9e au 1770 boulevard Eug\u00e8ne\nBassi\u00e8res \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly (97354), portant\nsuspension de l'activit\u00e9 et prescrivant des\nmesures conservatoires\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R03-2026-03-26-00003 mettant en demeure\nMonsieur Karl RUVET, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 AMAZONE GARAGE S.A.S.U., de r\u00e9gulariser la situation administrative de son installation\nimplant\u00e9e au 1770 boulevard Eug\u00e8ne Bassi\u00e8res \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly (97354), portant suspension de l'activit\u00e9 et prescrivant des mesures\nconservatoires\n3\nPREFETDE LA GUYANE\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0mettant en demeure Monsieur Karl RUVET, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 AMAZONE GARAGES.A.S.U., de r\u00e9gulariser la situation administrative de son installation implant\u00e9e au 1770boulevard Eug\u00e8ne Bassi\u00e9res a R\u00e9mire-Montjoly (97354), portant suspension de l'activit\u00e9 etprescrivant des mesures conservatoires\nLE PR\u00c9FET\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2712-1(installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es suite \u00e0 la visite du 12 f\u00e9vrier 2026 transmis \u00e0l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 5 mars 2026conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;VU la transmission \u00e0 l'exploitant du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception en date du 5 mars 2026;VU l'absence de r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 AMAZONE GARAGE S.A.S.U. au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9dans la transmission du rapport susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que, lors de la visite du 12 f\u00e9vrier 2026, l'inspection des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement a constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 GARAGE AMAZONE S.A.S.U. exer\u00e7aitune activit\u00e9 d'entreposage, de d\u00e9montage et de d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage surune superficie sup\u00e9rieure au seuil de 100 m\u00b0 ;\n1/4\nR03-2026-03-26-00003\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R03-2026-03-26-00003 mettant en demeure\nMonsieur Karl RUVET, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 AMAZONE GARAGE S.A.S.U., de r\u00e9gulariser la situation administrative de son installation\nimplant\u00e9e au 1770 boulevard Eug\u00e8ne Bassi\u00e8res \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly (97354), portant suspension de l'activit\u00e9 et prescrivant des mesures\nconservatoires\n4\nCONSID\u00c9RANT que cette activit\u00e9 rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b02712-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, une installationsoumise \u00e0 enregistrement ne peut \u00eatre exploit\u00e9e qu'apr\u00e8s obtention d'un enregistrement d\u00e9livr\u00e9par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente ;CONSID\u00c9RANT que l'installation est exploit\u00e9e sans disposer de l'enregistrement requis ;CONSID\u00c9RANT que l'inspection a constat\u00e9 la pr\u00e9sence de traces manifestes de brilage de d\u00e9chets\u00e0 l'air libre sur le site, caract\u00e9ris\u00e9es notamment par des amas de cendres, des r\u00e9sidus de combustionet des \u00e9l\u00e9ments partiellement calcin\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, tout producteur oud\u00e9tenteur de d\u00e9chets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion conform\u00e9ment auxdispositions du chapitre ler du titre IV du livre V du m\u00eame code ;CONSID\u00c9RANT que ces pratiques constituent une gestion irr\u00e9guli\u00e8re de d\u00e9chets, assimilable \u00e0 unabandon, au sens de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, qui prohibe toute \u00e9limination ded\u00e9chets r\u00e9alis\u00e9e dans des conditions susceptibles de porter atteinte \u00e0 l'environnement;CONSID\u00c9RANT que ces faits traduisent des manquements aux dispositions du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les conditions d'exploitation constat\u00e9es sont susceptibles de porter atteinteaux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment en raison desrisques de pollution des sols, d'incendie et de prolif\u00e9ration de g\u00eetes larvaires li\u00e9s \u00e0 {a stagnationd'eaux pluviales dans les v\u00e9hicules ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, demettre en demeure Monsieur Karl RUVET, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 GARAGE AMAZONE S.A.S.U., der\u00e9gulariser la situation administrative de son \u00e9tablissement ou de cesser l'activit\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rementexerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que \u00ab l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente peut, par le m\u00eame acte ou par un acte distinct, suspendre lefonctionnement des installations[...] jusqu'\u00e0 ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur la demande d'enregistrement[...] \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'aucun motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ni aucune consid\u00e9ration tenant \u00e0 la pr\u00e9servationdes int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le code de l'environnement nejustifient le maintien de l'exploitation sanstitre ;CONSID\u00c9RANT que la poursuite de l'activit\u00e9 en situation irr\u00e9guli\u00e8re porte atteinte aux int\u00e9r\u00eatsprot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment en termes de pollution dessols et de risques sanitaires ;CONSID\u00c9RANT que, d\u00e8s lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'activit\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rementexerc\u00e9e;\n2/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R03-2026-03-26-00003 mettant en demeure\nMonsieur Karl RUVET, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 AMAZONE GARAGE S.A.S.U., de r\u00e9gulariser la situation administrative de son installation\nimplant\u00e9e au 1770 boulevard Eug\u00e8ne Bassi\u00e8res \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly (97354), portant suspension de l'activit\u00e9 et prescrivant des mesures\nconservatoires\n5\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0' : Situation administrativeMonsieur Karl RUVET, exploitant de l'\u00e9tablissement AMAZONE GARAGE S.A.S.U., situ\u00e9 1770boulevard Eug\u00e8ne Bassi\u00e8res \u00e0 97354 R\u00e9mire-Montjoly, et exer\u00e7ant une activit\u00e9 d'entreposage et ded\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU), est mis en demeure, de r\u00e9gulariser sa situationadministrative :* soit en d\u00e9posant en pr\u00e9fecture un dossier de demande d'enregistrement conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement;+ soit en cessant l'ensemble des activit\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9ration et de stockage et ded\u00e9mant\u00e8lement de v\u00e9hicules hors d'usage, et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat du sitepr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.Les d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :* dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant feraconna\u00eetre laquelle des deux options il retient pour satisfaire \u00e0 la mise en demeure ;o dans le cas o\u00f9 il opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective dans les troismois et l'exploitant fournit dans le m\u00eame d\u00e9lai un dossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vuesau II de l'article R. 512-46-25 ;2\u00b0 dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'enregistrement, cedernier doit d\u00e9poser dans un d\u00e9lai maximal de trois mois les \u00e9l\u00e9ments justifiant dulancement de la constitution de son dossier.Ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Gestion des d\u00e9chetsMonsieur Karl RUVET, exploitant de l'\u00e9tablissement AMAZONE GARAGE S.A.S.U., est mis endemeure d'assurer une gestion des d\u00e9chets conforme aux dispositions du code de l'environnementet, ace titre:+ de cesser imm\u00e9diatement, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toute pratique debr\u00fblage de d\u00e9chets \u00e0 l'air libre sur le site ;+ d'assurer la gestion de l'ensembledes d\u00e9chets produits ou d\u00e9tenus sur le site conform\u00e9mentaux dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, en veillant notamment \u00e0leur tri, \u00e0 leur entreposage dans des conditions adapt\u00e9es, et \u00e0 leur \u00e9vacuation vers desinstallations r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 les recevoir.Article 3 : SuspensionLe fonctionnement de l'installation relevant de la rubrique 2712-1 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement est suspendu jusqu'\u00e0 ce qu'il ait \u00e9t\u00e9statu\u00e9 sur la r\u00e9gularisation administrative de cette activit\u00e9.\n3/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R03-2026-03-26-00003 mettant en demeure\nMonsieur Karl RUVET, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 AMAZONE GARAGE S.A.S.U., de r\u00e9gulariser la situation administrative de son installation\nimplant\u00e9e au 1770 boulevard Eug\u00e8ne Bassi\u00e8res \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly (97354), portant suspension de l'activit\u00e9 et prescrivant des mesures\nconservatoires\n6\nArticle 4 : Mesures conservatoiresL'exploitant prend toutes mesures utiles pour assurer la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'articleL. 511-1 du code de l'environnement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation d'exploiter et ne pr\u00e9juge pas de la suite donn\u00e9e \u00e0l'\u00e9ventuelle demande de r\u00e9gularisation pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'article 1.L'exploitant est tenu :* d'interrompre toute nouvelle collecte (et/ou r\u00e9ception) de d\u00e9chets et notamment dev\u00e9hicules hors d'usage imm\u00e9diatement ;* d'\u00e9vacuer l'ensemble des d\u00e9chets associ\u00e9s aux activit\u00e9s vis\u00e9es par la pr\u00e9sente mise endemeure dans un d\u00e9lai de 3 mois;* de transmettre \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es les justificatifs associ\u00e9s \u00e0 ladestruction et/ou la prise en charge des d\u00e9chets susvis\u00e9s (bordereaux de suivi de d\u00e9chets,certificats de destruction), d\u00e9chets remis \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9e et/ou autoris\u00e9e ;Article 5 : SanctionsEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9laispr\u00e9vus par ces m\u00eames articles, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7du code de l'environnement.Article 6 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer (DGTM)et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nCayenne, le\nLe pr\u00e9fet,\nHouda VERNHETVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de l'environnement - H\u00f4tel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\n4/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R03-2026-03-26-00003 mettant en demeure\nMonsieur Karl RUVET, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 AMAZONE GARAGE S.A.S.U., de r\u00e9gulariser la situation administrative de son installation\nimplant\u00e9e au 1770 boulevard Eug\u00e8ne Bassi\u00e8res \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly (97354), portant suspension de l'activit\u00e9 et prescrivant des mesures\nconservatoires\n7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-03-10-00008\nArr\u00eat\u00e9 DEAAF 973 Liste OF HA F\u00e9vrier 2026-2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DEAAF 973 Liste OF HA F\u00e9vrier 2026-2 8\nnes y Direction G\u00e9n\u00e9raledes Territoires et de la MerPR\u00c9FETDE LA GUYANE Direction de l'Environnement,ri de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la For\u00eatEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant autorisation \u00e0 dispenser la formation sp\u00e9cifique en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne alimentaire adapt\u00e9e\u00e0 l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements de restauration commerciale\nLE PR\u00c9FET\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.233-4 et L.233-12.Vu le code du travail, Notamment son article L.6313-1Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ing\u00e9nieur enchef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Merde la Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Patrice PONCET, ing\u00e9nieurde l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualit\u00e9 de directeur adjoint en charge del'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ivan MARTIN,Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Territoire et de la Mer de Guyane:Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur IvanMARTIN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de Guyane \u00e0 Monsieur Patrice PONCET;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vier 2024 relatif au cahier des charges de la formation sp\u00e9cifique en mati\u00e8red'hygi\u00e8ne alimentaire adapt\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements de restauration commerciale.\nARRETEArticle 1:La liste des \u00e9tablissements de formation autoris\u00e9s \u00e0 dispenser la formation sp\u00e9cifique en mati\u00e8red'hygi\u00e8ne alimentaire adapt\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements de restauration commerciale est fix\u00e9e enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :L'autorisation d'un organisme de formation peut \u00eatre restreinte, suspendue ou retir\u00e9e, en cas de non-respect d'un ou des crit\u00e8res d'octroi de l'autorisation.\nR03-2026-03-10-00008\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DEAAF 973 Liste OF HA F\u00e9vrier 2026-2 9\nArticle 3:Le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la For\u00eat est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGuyane.\nFait \u00e0 Cayenne le 10 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DEAAF 973 Liste OF HA F\u00e9vrier 2026-2 10\nANNEXE :\nD\u00e9nomination de l'organismede formationAdresse de l'organisme de formation\nSASU Formation Entre-Deux8, avenue Gustave Charlery- 97300 CAYENNEIsabelle Lev\u00eaque9, cit\u00e9 des C\u00e8dres - 97300 CAYENNE\nCFA de la Chambre des M\u00e9tiers etde l'Artisanat R\u00e9gion Guyane80, Zone Artisanale GALMOT- 97300 CAYENNE\nCAFHOREST FORMATION 1080, route de la Madelaine - 97300 CAYENNECONSEILFORMACUIZ 5, avenue Fran\u00e7ois Ronjon \u2014 97300 CAYENNEHaRa 1560, route de Stoupan \u2014 97351 MATOURYYFC ConsultingKELEX - Route de la Madeleine- 258 avenue Justin Catay\u00e9e \u2014 97300CAYENNESEAMROG 973- NicolasFRAYSSE3830 RD 5 \u2014 Savane bordelaise \u2014 97355 MACOURIA\nBKONSULTIS SAS 17 rue wapa \u2014 R\u00e9sidence c\u0153ur d'\u00e9b\u00e9ne \u2014 Appt. 5/Batiment corail \u201497354 REMIRE-MONTJOLYFDMFR de Guyane5 avenue Berthelot 97360 MANA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DEAAF 973 Liste OF HA F\u00e9vrier 2026-2 11","date":"2026-03-31","first_seen_on":"2026-03-31T20:38:27+00:00","id":"243f0d81bed90075672e3e656e32839b05b51b16c92fd1613aaa6a7c42b2d375","name":"recueil-r03-2026-084-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2026-03-31T23:54:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/35274/269572/file/recueil-r03-2026-084-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}