{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-325\nPUBLI\u00c9 LE 14 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-12-00001 - SPREF05-IMP24101214330 (3 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-12-00004 - SPREF05-IMP24101215530 (2 pages) Page 7\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-12-00003 - SPREF05-IMP24101216560 (2 pages) Page 10\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-12-00001\nSPREF05-IMP24101214330\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-12-00001 - SPREF05-IMP24101214330 3\n1/3\nEx  LL  Pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes\nDirection  des  Services  du Cabinet\n= Service  Interminist\u00e9riel  de D\u00e9fenseDES HAUTES  et de protection  civiles\nALPES\nTiberi  Gap,  le 12 octobre  2024\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs.\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le Code  de l'aviation  civile  et notamment  ses articles  D131-7,  R131-1  et R151-1  alin\u00e9a  3;\nVu la loi n\u00b0 2023-610  du 18 juillet  2023  visant  \u00e0 donner  \u00e0 la douane  les moyens  de faire  face  aux\nnouvelles  menaces,  et notamment  son  article  22 :\nVu l'article  L 242-5,  |, 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et 6\u00b0 du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur\nde l'\u00c9tat  hors  classe,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 05 mai  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de Madame  Dalila\nZANE,  Sous-pr\u00e9f\u00e9te  de l'arrondissement  de Brian\u00e7on,  publi\u00e9  le 05 mai  2023;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer  en date  du 19 avril  2023  relatif  au\nnombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es\ndans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer;\nVu l'organisation  d'une  rave  party  non  d\u00e9clar\u00e9e  et non  autoris\u00e9e  sur  la commune  de\nTr\u00e9scl\u00e9oux  du samedi  12 au lundi  14 octobre  2024  ;\nVu la demande  en date  du 12 octobre  2024  du groupement  de gendarmerie  des  Hautes-Alpes,\nvisant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la\ntransmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur les a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  pr\u00e9cit\u00e9es  de l'article  L 242-5,  |, 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et 6\u00b0 du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autorisent  les services  de la gendarmerie  nationale  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 la\ncaptation,  \u00e0 l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  :\n- la pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  dans  des lieux\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0\nd\u00e9roul\u00e9s,  ainsi  que  la protection  des  b\u00e2timents  et installations  publics  et de leurs  abords\nimm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  et de\nd\u00e9gradation,\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-12-00001 - SPREF05-IMP24101214330 4\n2/3\n- la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou dans  des  lieux  ouverts\nau public  ainsi  que  l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de\nr\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles\ngraves  \u00e0 l'ordre  public,\n- la r\u00e9gulation  des  flux  de transport,  aux  seules  fins  du maintien  de l'ordre  et de la s\u00e9curit\u00e9\npublics,\n- le secours  aux  personnes  ;\n- la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme,\nConsid\u00e9rant  que  selon  les \u00e9l\u00e9ments  d'information  disponibles  et concordants,  des personnes\nvenant  d'autres  d\u00e9partements  participeront  \u00e0 cette  manifestation  ;\nConsid\u00e9rant  les \u00e9v\u00e9nements  de ce type  qui peuvent,  de par leur ampleur,  conduire  \u00e0 de graves\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public  par  des  risques  de d\u00e9bordements,  de d\u00e9gradations  de toute  nature\nou occasionnant  des  bouchons  routiers  cons\u00e9quents  \u00e0 proximit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  le nombre  important  de manifestants  pr\u00e9vus  sur le site,  plus  de 10 000  selon\nl'organisateur,  l'ampleur  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser,  l'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d'une  vision  en grand\nangle  pour  permettre  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en limitant\nl'engagement  des  forces  au sol,  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur  des\na\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  \u00ab et il n'existe  pas de dispositif  moins  instrusif  permettant  de\nparvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de cam\u00e9ras  thermiques  embarqu\u00e9es  16h\n\u00e0 la fin du rassemblement,  afin  de s\u00e9curiser  les abords  de la rave  party  et d'assurer  la\nr\u00e9gulation  des  flux  de transport  aux  seules  fins  du maintien  de l'ordre  et de la s\u00e9curit\u00e9\npublique  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  ces  circonstances,  cette  manifestation  non  autoris\u00e9e  est de nature  \u00e0\nprovoquer  de graves  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  le risque  av\u00e9r\u00e9  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  qu'au  regard  des  circonstances\npr\u00e9cit\u00e9es,  l'autorisation  n'est  pas  disproportionn\u00e9e  au regard  des  finalit\u00e9s  poursuivies  ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs,  que  le renforcement.  du plan  Vigipirate  au niveau  \u00ab Urgence\nattentat  \u00bb sollicite  d\u00e9j\u00e0  \u00e0 un haut  niveau  les forces  de l'ordre  ;\nSur  proposition  de Mme  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  ;\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0:\nLa captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  le groupement  de gendarmerie\ndes  Hautes-Alpes  au moyen  des  cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  sont  autoris\u00e9s  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou dans  des  lieux  ouverts  au public  ainsi\nque  l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre\npublic,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre\npublic.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-12-00001 - SPREF05-IMP24101214330 5\n3/3\nArticle  2:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  le 12 octobre  2024  \u00e0 partir  de 16h  et jusqu'\u00e0  la fin du\nrassemblement,  d'une  part  sur l'ensemble  de la commune  de Tr\u00e9scl\u00e9oux,  d'autre  part,  aux\nabords  de la commune  afin  de mesurer  les flux  routiers  engendr\u00e9s  par  la manifestation  et de\ns\u00e9curiser  la zone.\nArticle  3:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et peut  faire\ndans  les 2 mois  \u00e0 compter  de sa publication,  l'objet  d' un recours  administratif  aupr\u00e8s  du\npr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  et d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nMarseille.\nArticle  4:\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Brian\u00e7on,  le colonel,  commandant  le groupement  de gendarmerie  des\nHautes-Alpes,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\ndont  une  copie  sera  adress\u00e9e  au colonel,  commandant  le groupement  de gendarmerie  des\nHautes-Alpes.\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Brian\u00e7on  OR\nwe ES\nsil\nne\nDalila  INN\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-12-00001 - SPREF05-IMP24101214330 6\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-12-00004\nSPREF05-IMP24101215530\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-12-00004 - SPREF05-IMP24101215530 7\n| p Direction  des services  du cabinet\nPREFET  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  .\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  de circulation  de tout  v\u00e9hicule  transportant  du mat\u00e9riel  de son/\nsonorisation  \u00e0 destination  d'un  rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  (dit  \u00ab rave  party  \u00bb ou\n\u00ab teknival  \u00bb) sur  le territoire  du d\u00e9partement  des  Hautes-Alpes\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  :\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de la route  ;\nVU le code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L. 2212-2  et L. 2215-1;\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.211-5  \u00e0 L.211-8,  L.211-15,  R.211-2  \u00e0\nR.211-9,  et R.211-27  \u00e0 R.271-30  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 16 avril  2021  relatif  \u00e0 l'interdiction  de circulation  des  v\u00e9hicules  de transport  de\nmarchandises  a certaines  p\u00e9riodes,\nVU le d\u00e9cret  du  20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,\nadministrateur  de l'\u00c9tat  hors  classe,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 05 mai  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de Madame  Dalila  ZANE,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement  de Brian\u00e7on,  publi\u00e9  le 05 mai  2023  ;\nConsid\u00e9rant  le rassemblement  festif  type  rave-party  organis\u00e9  sur la commune  de Trescl\u00e9oux\npour  la p\u00e9riode  du 12 au 14 octobre  2024,  et susceptible  de regrouper  plus  de 10 000  participants\net v\u00e9hicules  associ\u00e9s  \u00e0 cette  manifestation  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  manifestation  n'a pas  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  en pr\u00e9fecture  telle\nqu'exig\u00e9e  par  la r\u00e9glementation  en vigueur  et est,  par  cons\u00e9quent,  d\u00e9pourvue  d'autorisation\nadministrative  ;\nConsid\u00e9rant  la mobilisation  importante  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  et de secours  pour  assurer  l'ordre\npublic.  et la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  de cette  manifestation  inopin\u00e9e,  par  le d\u00e9ploiement  de\nmoyens  importants  de s\u00e9curit\u00e9  civile  et de contr\u00f4les  d'infractions  au code  de la route  et \u00e0 la\nl\u00e9gislation  en mati\u00e8re  de produits  stup\u00e9fiants  et ce, afin  de pr\u00e9venir  toutes  accidentologies\nassoci\u00e9es  ; .\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-12-00004 - SPREF05-IMP24101215530 8\nConsid\u00e9rant  les constats  effectu\u00e9s  par  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  en particulier  les services\nde gendarmerie  et le fort  risque  de d\u00e9port  de ce type  de rassemblements  festifs  non  d\u00e9clar\u00e9s  a\ncaract\u00e9re  musical  sur le territoire  haut-alpin  ;\nConsid\u00e9rant  que les forces  de s\u00e9curit\u00e9  ainsi  que les moyens  de secours  ne pourront  faire  face  en\ntermes  de moyens  a de telles  manifestations,  susceptibles  de s'installer  sans  autorisation  pr\u00e9alable\nen divers  points  du d\u00e9partement  ;\nSur  proposition  de Mme  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  de Brian\u00e7on  ;\nARRETE\nArticle  1:\nLa circulation  de tout  v\u00e9hicule  transportant  du mat\u00e9riel  de sons  \u00e0 destination  d'un  rassemblement\nfestif  non-d\u00e9clar\u00e9  \u00e0 caract\u00e8re  musical,  et notamment  tout  mat\u00e9riel  de sonorisation  (ordinateurs,\nplatines,  contr\u00f4leurs,  amplificateurs,  enceintes)  ou tout  mat\u00e9riel  logistique  associ\u00e9  (groupe\n\u00e9lectrog\u00e8ne,  cablage  \u00e9lectrique)  en liaison  avec  les manifestations  festives  de type  \u00ab rave-party  \u00bb, \u00ab\nfree-party  \u00bb et \u00ab teknival  \u00bb r\u00e9pondant  aux  conditions  de l'article  L211-5  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieur,  est interdite  sur l'ensemble  du territoire  des Hautes-Alpes  pour  la p\u00e9riode  du samedi  12\noctobre  2024  d\u00e8s 17h au lundi  14 octobre  2024  \u00e0 08h;\nArticle  2 :\nLes infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  constat\u00e9es  par  proc\u00e8s-verbaux  dress\u00e9s  par  les forces  de\nl'ordre.\nArticle  3 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale,  le commandant  du\ngroupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  et les maires  des  communes  du d\u00e9partement  des\nHautes-Alpes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,de  l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes.\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Brian\u00e7on\nnent  ararmenent\na  :\n\u2014  Dalila  2\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-12-00004 - SPREF05-IMP24101215530 9\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-12-00003\nSPREF05-IMP24101216560\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-12-00003 - SPREF05-IMP24101216560 10\n| | Direction  des services  du cabinet\nPREFET  Service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense\nDES HAUTES-  et de protection  civile\nALPES\nLibert\u00e9:  .\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  temporaire  d'organiser  un rassemblement  festif\n\u00e0 caract\u00e8re  musical  (rave  party,  free-party  et tecknival)\nsur  le territoire  du d\u00e9partement  des  Hautes-Alpes\nLe pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  .\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L.211-5  \u00e0 L.211-9,  R.211-2  \u00e0 R.211-19  et\nR.271-21  ;\nVu le Code  p\u00e9nal  :\nVu le Code  de la sant\u00e9  publique  et le Code  de l'action  sociale  et des familles  ;\nVu le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  l'article  L. 2215-1-3  qui dispose  que\n\u00ab le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  est seul  comp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures\nrelatives  \u00e0 l'ordre,  \u00e0 la s\u00fbret\u00e9,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 la salubrit\u00e9  publics,  dont  le champ  d'application\nexc\u00e8de  le territoire  d'une  commune  \u00bb ;\nVu la loi n\u00b0 95-73  du 21 janvier  1995  modifi\u00e9e  d'orientation  et de programmation  relative  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022 portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,\nadministrateur  de l'\u00c9tat  hors  classe,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 05 mai  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de Madame  Dalila  ZANE,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement  de Brian\u00e7on,  publi\u00e9  le 05 mai  2023  :\nConsid\u00e9rant  qu'un  rassemblement  non  d\u00e9clar\u00e9  de type  \u00abrave-party\u00bb  est organis\u00e9  de mani\u00e8re\ninopin\u00e9e  sur la commune  de Trescl\u00e9oux  du samedi  12 octobre  au lundi  14 octobre  2024.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-12-00003 - SPREF05-IMP24101216560 11\nConsid\u00e9rant  les risques  de troubles  graves  a l'ordre  public,  \u00e0 la s\u00fbret\u00e9,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 la salubrit\u00e9\npubliques  que pr\u00e9sente  le d\u00e9roulement  d'un rassemblement  d\u00e9pourvu  d'un service  d'ordre  et\nd'un  dispositif  sanitaire  auquel  participent  des milliers  de personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que l'organisation  de cette manifestation  non d\u00e9clar\u00e9e  est un d\u00e9lit r\u00e9prim\u00e9  par\nl'article  431-9  alin\u00e9a  2 du Code  p\u00e9nal  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  et les risques  en mati\u00e8re  de\ns\u00e9curit\u00e9  sanitaire,  de s\u00e9curit\u00e9  civile  et de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  que pr\u00e9senteraient,  outre  la\nmanifestation  en cours,  un ou des rassemblements  n'ayant  pas fait l'objet  d'une  organisation\npr\u00e9alable  sur tout autre  territoire  du d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que les moyens  humains  et mat\u00e9riels  de maintien  de l'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  civile  sont\ninsuffisants  sur le d\u00e9partement  pour  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  pr\u00e9cit\u00e9s  ;\nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Brian\u00e7on  ;\nARRETE\nArticle  1:\nTout rassemblement  de type \u00ab rave-party,  free-party  et teknival\u00bb  r\u00e9pondant  aux conditions  de\nl'article  L211-5  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et qui n'aurait  pas fait l'objet  d'une  d\u00e9claration  est\ninterdit  sur tout le d\u00e9partement  des Hautes-Alpes  du samedi  12 octobre  2024 \u00e0 18h00  au lundi 14\noctobre  2024  \u00e0 08h00.\nArticle  2:\nToute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est passible  des sanctions  pr\u00e9vues  par les articles  R211-27  et\nR211-28  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et peut notamment  donner  lieu a la saisie  du mat\u00e9riel  en\nvue de sa confiscation  par le tribunal.\nLes infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sont constat\u00e9es  par proc\u00e9s-verbal  dress\u00e9  par les forces  de Vordre.\nArticle  3:\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Brian\u00e7on,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  des Hautes-Alpes  et\n. le directeur  d\u00e9partemental  de la police  nationale  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui fera l'objet  d'une  insertion  au recueil  des actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture.\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Brian\u00e7on\nLE ne  ET  >|= an  \u2014\u2014\u2014 SE\nrt  \u00c0 \u00c0\n\\\\\nDalila ne\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-12-00003 - SPREF05-IMP24101216560 12","date":"2024-10-14","first_seen_on":"2024-10-14T08:18:35+00:00","id":"2440ca6302219dbf2b832cf3d63d6f723a3cd481e8a929db086f0596c246181a","name":"recueil-05-2024-325-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-14T07:02:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/22569/191469/file/recueil-05-2024-325-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}