{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2025-104\nPUBLI\u00c9 LE 20 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n50-2025-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission\nde m\u00e9diation (4 pages) Page 3\nDirection interd\u00e9partementale de la police nationale\u00a0 /\n50-2025-09-08-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nProgramme 303  (5 pages) Page 8\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n50-2025-10-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission\nde m\u00e9diation\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncommission de m\u00e9diation 3\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nP\u00f4le solidarit\u00e9s active\n A R R \u00ca T \u00c9\nPORTANT RENOUVELLEMENT \nDE LA COMMISSION DE M\u00c9DIATION\nLe Pr\u00e9fet de La Manche\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n \nVu l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa r\u00e9daction  \nissue de la loi n\u00b0  2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable  \net portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale ;\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte  \ncontre les exclusions ;\nVu les articles R.441-13 \u00e0 R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation, modifi\u00e9s \npar le d\u00e9cret n\u00b0 2017-834 du 5 mai 2017 sur la composition de la commission de  \nm\u00e9diation ; \nVu le  d\u00e9cret  d'application  du  22  avril  2010  autorisant  la  d\u00e9signation  de  plusieurs \nsuppl\u00e9ants pour  un titulaire ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02014-116 du 11 f\u00e9vrier 2014 portant \u00e0 deux fois maximum le nombre de  \nrenouvellement des mandats des membres de la commission de m\u00e9diation ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 28 d\u00e9cembre 2007 portant cr\u00e9ation dans le d\u00e9partement de la  \nManche de la commission de m\u00e9diation institu\u00e9e par la loi sur le droit opposable au  \nlogement n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\nA R R \u00ca T E\nArticle  1     :  La  commission  de  m\u00e9diation  de  la  Manche  compos\u00e9e  conform\u00e9ment  aux \narticles L441-2-3 et R 441-13 du code de la construction et de l'habitation, est charg\u00e9e  \nd'examiner les recours amiables port\u00e9s devant elle.\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u2013 5 bis rue des Pr\u00e8s - BP 20524 -  50004 SAINT-LO CEDEX\nT\u00e9l : 02.50.71.50.00 - M\u00e9l : dd  et  s@manche.gouv.fr  \nAccueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 13 h 30 \u00e0 16 h 00\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncommission de m\u00e9diation 4\nArticle 2     : La commission de m\u00e9diation, cr\u00e9\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Manche par arr\u00eat\u00e9  \nen date du 28 d\u00e9cembre 2007 , a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2022 pour une dur\u00e9e \nde trois ans.\nElle est pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7ois HERBIN, ancien directeur de la SA HLM Coutances  \nGranville, domicili\u00e9 \u00e0 Saint-L\u00f4 en tant que personne qualifi\u00e9e.\nArticle 3     : Sont nomm\u00e9s en tant que membres :\n1\u00b0) Trois repr\u00e9sentants de L'\u00c9tat :\nTitulaire : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ou son repr\u00e9sentant\nTitulaire : le directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \nou son repr\u00e9sentant\nTitulaire : le  directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ou son  \nrepr\u00e9sentant ;\n2\u00b0) Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\nUn repr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental :\nTitulaire : Monsieur Jean MORIN\nConseiller d\u00e9partemental du canton de Cr\u00e9ances\nSuppl\u00e9ante : Madame Nicole GODARD\nConseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Pont-H\u00e9bert\nDeux  repr\u00e9sentants  d\u00e9sign\u00e9s  par  l'association  des  maires  du  d\u00e9partement  de  la \nManche et par les EPCI :\nTitulaire : Monsieur Jean-Pierre TOLLEMER \nMaire de Sottevast\nSuppl\u00e9ante : Madame Marie-Claude CORBIN \nMaire de La Mouche ;\nTitulaire : Monsieur Ga\u00ebtan LAMBERT\nMaire de Sartilly-Baie-Bocage\nSuppl\u00e9ante : Madame Jessie ORVAIN\nMaire d'Isigny-le-Buat ;\n3\u00b0)  Repr\u00e9sentants  des  organismes  bailleurs  et  organismes  charg\u00e9s  de  la  gestion  d'une \nstructure d'h\u00e9bergement, d'un \u00e9tablissement ou logement de transition, d'un logement-foyer  \nou d'une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale :\nUn repr\u00e9sentant des organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 et des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie  \nmixte de construction et de gestion des logements sociaux :\nTitulaire : Madame Estelle RUAULD\nDirectrice de la gestion locative de l'Office Public de l'Habitat \u00abPresqu'\u00eele Habitat\u00bb \nSuppl\u00e9ante : Madame Soazic GUILLARD\nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale de Manche Habitat ;\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncommission de m\u00e9diation 5\nUn repr\u00e9sentant des organismes b\u00e9n\u00e9ficiant d'un agr\u00e9ment pour des activit\u00e9s de ma\u00eetrise  \nd'ouvrage d'insertion ou d'interm\u00e9diation locative sociale :\nTitulaire : Madame Florence GALLES\nCheffe de service du CHRS le Pr\u00e9pont-ADSEAM \nSuppl\u00e9ante : Madame Nad\u00e8ge AULNAY\nDirectrice p\u00f4le insertion CHRS le Cap-ADSEAM ;\nUn repr\u00e9sentant des organismes charg\u00e9s de la gestion d'une structure d'h\u00e9bergement, d'un \n\u00e9tablissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0  \nvocation sociale :\nTitulaire : Monsieur Mathieu VAULEGEARD\nCoordinateur maison-relais ADSEAM \nSuppl\u00e9ante : Madame Caroline ERNOUF\nCheffe de service du CHRS Le Cap - ADSEAM ;\n4\u00b0) Un repr\u00e9sentant des associations de locataires :\nTitulaire : Monsieur Bruno DELMAZURE\nPr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Manche (association de locataires affili\u00e9es \u00e0  \nla Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale du Logement) \nSuppl\u00e9ante : Madame Sylvette TIMMERMAN\nVice-Pr\u00e9sidente de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Manche (association de locataires \naffili\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale du Logement) ;\n5\u00b0) Deux repr\u00e9sentants des associations agr\u00e9\u00e9es dont l'un des objets est l'insertion ou le  \nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es :\nTitulaire : Madame Mathilde NOURRY\nDirectrice adjointe Passerelles et Passerelles Vers l'Emploi \nSuppl\u00e9ante : Madame Maude GRAVEY\nDirectrice Accueil-Emploi ;\nTitulaire : Madame Nad\u00e8ge CHARNEAU\nResponsable des services h\u00e9bergement du Foyer des Jeunes Travailleurs de Cherbourg et \ndu Comit\u00e9 Local pour le Logement Autonome des Jeunes de Cherbourg\nSuppl\u00e9ante : Madame Lucie FEVRIER\nDirectrice des Foyers des Jeunes Travailleurs de Coutances-Agon-Coutainville ;\n    6\u00b0) Deux repr\u00e9sentants des associations de d\u00e9fense des personnes en situation d'exclusion :\nTitulaire : Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne BLANDIN\nAssistante sociale \u00e0 la Fondation du Bon Sauveur \nSuppl\u00e9ante : Madame Delphine HELAINE\nAssistante sociale \u00e0 la Fondation du Bon Sauveur ;\nTitulaire : Madame Aur\u00e9lie BROUILLARD\nAdjointe de service \u2013 coordinatrice sociale SOLIHA Normandie\nSuppl\u00e9ante : Madame Auxanne HUARD\nIntervenante sociale SOLIHA Normandie ;\n3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncommission de m\u00e9diation 6\n7\u00b0) Un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par les instances de concertation :\nTitulaire : Madame Aur\u00e9lie MOREAU\nDirectrice de la F\u00e9d\u00e9ration des Acteurs de la Solidarit\u00e9 Normandie\nArticle  4 :  Le  mandat  de  membre  de  la  commission  de  m\u00e9diation  est  de  trois  ans, \nrenouvelable deux fois.\nArticle 5 : Le secr\u00e9tariat de la commission de m\u00e9diation, auquel sont adress\u00e9s les recours, est  \nassur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - secr\u00e9tariat de \nla commission de m\u00e9diation \u2013 5 bis rue des Pr\u00e8s - BP 20524 - 50004 SAINT-LO CEDEX.\nArticle 6     : La commission se r\u00e9unit autant que n\u00e9cessaire sur convocation du secr\u00e9tariat.\nArticle 7     : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice de la direction d\u00e9partementale \ndes  territoires  et  de  la  mer  et  le  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail  et  des \nsolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Saint-L\u00f4, le 15 octobre 2025\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nMarc CHAPPUIS\n4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncommission de m\u00e9diation 7\nDirection interd\u00e9partementale de la police\nnationale\u00a0\n50-2025-09-08-00005\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion Programme\n303 \nDirection interd\u00e9partementale de la police nationale\u00a0 - 50-2025-09-08-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion Programme 303 8\n|PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITEOUESTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSGAMI Ouest\nCONVENTION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE GESTION \nRELATIVE A L'EX\u00c9CUTION DES D\u00c9PENSES DU PROGRAMME 303\nDIPN 50\nENTRE \n-  d'une  part,  la  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  la  d\u00e9fense  et  la  s\u00e9curit\u00e9  de  la  zone  Ouest, \nAurore LE BONNEC , responsable de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 0303-CLII-DOUE, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme  \nde \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9gant\u00a0\u00bb,\net\n-  d'autre  part,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  de  la  Manche,  \nG\u00e9rard WILLEMIN, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9gataire\u00a0\u00bb, \n\u2022 VU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-1085 du 14\u00a0octobre\u00a02004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans \nles services de l'\u00c9tat\u00a0;\n\u2022 VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique\u00a0;\n\u2022 VU le d\u00e9cret n\u00b02014-296 du 6 mars 2014 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour  \nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la  \nd\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\n\u2022 VU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2023-1013  du  2  novembre  2023  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  et  \u00e0 \nl'organisation de la police nationale;\n\u2022 VU  l'arr\u00eat\u00e9  du  6  mars  2014  portant  organisation  des  secr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  pour \nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 VU la d\u00e9cision du 22 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9signation des responsables de budgets  \nop\u00e9rationnels  de  programme  et  d'unit\u00e9s  op\u00e9rationnelles  pour  le  programme  303 \n\u00abImmigration et asile\u00a0\u00bb\nIl est convenu ce qui suit\u00a0:\nArticle\u00a01er\n - Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application de l'article\u00a02 du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-1085 du 14\u00a0octobre\u00a02004 modifi\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gant confie au \nd\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, la r\u00e9alisation de \ncertains actes d'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes relevant de l'UO 0303-CLII-DOUE.\nLe\u00a0d\u00e9l\u00e9gant continue \u00e0 assurer le pilotage des AE et des CP et n 'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 \nsur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.\nPour  l'UO  0303-CLII-DOUE,  sa  cartographie  budg\u00e9taire  et  l'imputation  des  d\u00e9penses  qui  y  est \nrattach\u00e9e sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 1.\nFeuillet 1/5\nDirection interd\u00e9partementale de la police nationale\u00a0 - 50-2025-09-08-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion Programme 303 9\nArticle 2 - Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire\nPour l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique publique  \nport\u00e9e par le programme 303, le \u00a0d\u00e9l\u00e9gataire, dans la limite de ses attributions et pour le p\u00e9rim\u00e8tre  \nd'ex\u00e9cution budg\u00e9taire de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 0303-CLII-DOUE, est charg\u00e9 de la signature des  \nactes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables. \n\u00c0 ce titre, la d\u00e9l\u00e9gation emporte d\u00e9l\u00e9gation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement des  \nd\u00e9penses, l'\u00e9tablissement des ordres de payer et l'\u00e9mission des titres de perception.\n1. En mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses, le d\u00e9l\u00e9gataire assure\u00a0: \n\u2013\u00a0la saisie et la validation des demandes d'achat dans Chorus-formulaires\u00a0;\n\u2013\u00a0la saisie et la validation des engagements juridiques hors march\u00e9\u00a0;\n\u2013\u00a0la saisie et la validation des subventions\u00a0;\n\u2013\u00a0la certification du service fait\u00a0;\n\u2013\u00a0la demande de cr\u00e9ation et de modification des tiers\u00a0;\n\u2013\u00a0la demande de cr\u00e9ation des fiches immobilisation et le suivi comptable de ces derni\u00e8res\u00a0;\nIl r\u00e9alise, en liaison avec les services du d\u00e9l\u00e9gant, les travaux de fin de gestion.\nIl d\u00e9ploie, en liaison avec les services du d\u00e9l\u00e9gant, les dispositifs de contr\u00f4le interne comptable et  \nmet en \u0153uvre le contr\u00f4le interne comptable de premier niveau.\n2. En mati\u00e8re de recettes, le d\u00e9l\u00e9gataire assure la constitution du dossier d'\u00e9mission du titre de  \nrecette et la saisie dans Chorus-formulaires.\n3. Pour la gestion de la carte achat, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif  \nde la carte achat de niveau 1 ou 3 pr\u00e9vu pour l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 0303-CLII-DOUE, le d\u00e9l\u00e9gataire  \nest charg\u00e9 de la signature de tous documents comptables n\u00e9cessaires et de la d\u00e9signation du nom  \ndes porteurs de carte achat.\nIl r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nArticle 3 - Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe\u00a0d\u00e9l\u00e9gataire  ex\u00e9cute  la  d\u00e9l\u00e9gation  dans  les  conditions  et  les  limites  fix\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent \ndocument et accept\u00e9es par lui.\nLe\u00a0d\u00e9l\u00e9gataire s 'engage  \u00e0 assurer les prestations qui rel \u00e8vent de ses attributions, \u00e0 \u00a0maintenir les  \nmoyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 comptable et \u00e0 rendre \ncompte r\u00e9guli\u00e8rement de son activit\u00e9.\nIl s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai en cas de  \ndifficult\u00e9 d'ex\u00e9cution.\nArticle 4 - Obligations du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant reste responsable de la programmation des cr\u00e9dits (AE et CP) et de sa mise \u00e0 jour. Il  \norganise, avec le d\u00e9l\u00e9gataire, un dialogue r\u00e9gulier pour ajuster la programmation et notifier les  \nmoyens  disponibles  au  d\u00e9l\u00e9gataire.  Il  s'oblige  \u00e0  fournir,  en  temps  utile,  tous  les  \u00e9l\u00e9ments \nd'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission. \nLe  d\u00e9l\u00e9gant  reste  responsable  du  pilotage  des  cr\u00e9dits  de  paiement  et  des  relations  avec  le \ncontr\u00f4leur budg\u00e9taire. \nLe d\u00e9l\u00e9gant reste responsable de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des actes relevant du p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire  \nde l'UO 0303-CLII-DOUE dans Chorus. Le d\u00e9l\u00e9gant reste responsable de l'archivage des pi\u00e8ces qui  \nlui incombe.\nFeuillet 2/5\nDirection interd\u00e9partementale de la police nationale\u00a0 - 50-2025-09-08-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion Programme 303 10\nArticle 5 - Conditions d'ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation\nLe\u00a0d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9l\u00e8gue nominativement \u00e0 ses subordonn\u00e9s, sous sa responsabilit\u00e9 et dans le respect \ndes r\u00e8gles relatives \u00e0 l'ordonnancement secondaire, la r\u00e9alisation des actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 2. \nL'annexe 2 de la pr\u00e9sente convention liste les agents et leurs comp\u00e9tences.\nArticle 6 - Modification du document\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9finie  \nd'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis \u00e0  \nl'ensemble des parties.\nLorsque  les  modifications  ne  portent  que  sur  l'actualisation  des  subordonn\u00e9s  du  d\u00e9l\u00e9gataire, \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2, la modification est r\u00e9alis\u00e9e par voie de courriel, aux adresses suivantes\u00a0: \nPour le d\u00e9l\u00e9gant sgami-ouest-chorus-audit-controle@interieur.gouv.fr\nPour le d\u00e9l\u00e9gataire dipn50@interieur.gouv.fr                                                           \nArticle 7 - Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du document\nLe\u00a0pr\u00e9sent document engage les parties \u00e0 compter de sa date de publication et abroge la derni\u00e8re  \nversion, soit celle du 03 janvier 2025.\nIl est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e d'un an et reconduit tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.\nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des parties  \nsignataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation de  \ngestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite.\nArticle 8 - Publication\nCe document sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9l\u00e9gant et du  \nd\u00e9l\u00e9gataire.\nFait \u00e0 Saint-L\u00f4, le 08 septembre 2025\nLe d\u00e9l\u00e9gataire,\nle directeur interd\u00e9partemental de la \npolice nationale de la Manche,\n\u00ab\u00a0sign\u00e9\u00a0\u00bb\n G\u00e9rard WILLEMIN\nLe d\u00e9l\u00e9gant, \nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, \n\u00ab\u00a0sign\u00e9\u00a0\u00bb\nAurore LE BONNEC\nFeuillet 3/5\nDirection interd\u00e9partementale de la police nationale\u00a0 - 50-2025-09-08-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion Programme 303 11\nANNEXE 1\nService Ex\u00e9cutant MI5PLTF035\nCentre Financier 0303-CLII-DOUE\nCentres de co\u00fbt LRACLII035 LRA Ouest p\u00e9rennes\nRPROG Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9trangers en France\nRBOP Le sous-directeur de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\nRUO La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 ouest\nFeuillet 4/5\nDirection interd\u00e9partementale de la police nationale\u00a0 - 50-2025-09-08-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion Programme 303 12\nANNEXE 2\u00a0\nCentre financier 0303-CLII-DOUE\nListe des agents de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Manche, \nd\u00e9sign\u00e9s pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs comp\u00e9tences et fonctions, des actes \n\u00e0 caract\u00e8re financier\na) Signature de tous actes et pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et de recettes et des \u00e9tats de cr\u00e9ances\nNom / Pr\u00e9nom Grade Fonction\nWILLEMIN  G\u00e9rard Commissaire g\u00e9n\u00e9ral Directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police \nnationale de la Manche\nDAMARIN Laurent Commissaire Adjoint au directeur interd\u00e9partemental de  \nla police nationale de la Manche\nLEMARQUAND J\u00e9r\u00e9my Attach\u00e9 d'administration Chef  du  service  d\u00e9partemental  de  soutien \nop\u00e9rationnel\nVILCOCQ Sophie Secr\u00e9taire  administrative  \nde classe sup\u00e9rieure\nAdjointe au chef du service d\u00e9partemental  \nde soutien op\u00e9rationnel\nb) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires, certification du service fait\nNom / Pr\u00e9nom Grade Fonction\nLEMARQUAND J\u00e9r\u00e9my Attach\u00e9 d'administration Chef  du  service  d\u00e9partemental  de  soutien \nop\u00e9rationnel\nVILCOCQ Sophie Secr\u00e9taire  administrative  \nde classe sup\u00e9rieure\nAdjointe au chef du service d\u00e9partemental  \nde soutien op\u00e9rationnel\nCHAPELLE Am\u00e9lie Secr\u00e9taire  administrative  \nde classe normale\nCheffe  du  bureau  des  finances  et  des \naffaires immobili\u00e8res\nEVE Fabienne Adjoint  administratif  \nprincipal premi\u00e8re classe\nGestionnaire du bureau des finances et des  \naffaires immobili\u00e8res\nLEBISSONNAIS C\u00e9line Adjoint  administratif  \nprincipal deuxi\u00e8me classe\nGestionnaire du bureau des finances et des  \naffaires immobili\u00e8res\nFeuillet 5/5\nDirection interd\u00e9partementale de la police nationale\u00a0 - 50-2025-09-08-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion Programme 303 13","date":"2025-10-20","first_seen_on":"2025-10-20T14:22:12+00:00","id":"244539fbec30a05b3628bf55737459cf920d2a7165534366f4f4bd0d9bfdceeb","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2025-104 PDF - 0,22 Mb - 20/10/2025","pdf_creation_date":"2025-10-20T14:14:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/66799/511007/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2025-104.pdf"}