{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-270\nPUBLI\u00c9 LE 18 MAI 2026\nSommaire\nDREAL /\n12-2026-05-18-00004 - Prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0\nl'\u00e9tude de dangers du barrage de Sarrans sur la rivi\u00e8re la Truy\u00e8re -\nCommunes d'Argences-en-Aubrac et de Brommat (4 pages) Page 3\n2\nDREAL\n12-2026-05-18-00004\nPrescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude\nde dangers du barrage de Sarrans sur la rivi\u00e8re la\nTruy\u00e8re - Communes d'Argences-en-Aubrac et\nde Brommat\nDREAL - 12-2026-05-18-00004 - Prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de dangers du barrage de Sarrans sur la rivi\u00e8re la\nTruy\u00e8re - Communes d'Argences-en-Aubrac et de Brommat 3\nE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9F\u00c8TE de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'AVEYRON 6 , oneLibert\u00e9 d'OccitanieL'raternit\u00e9\nDIRECTION DES RISQUES NATURELSD\u00c9PARTEMENT OUVRAGES HYDRAULIQUES ET CONCESSIONS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 18 MAI 2026\nObjet: prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de dangers du barrage deSarrans sur la rivi\u00e8re la Truy\u00e8re - Communes d'Argences-en-Aubrac et de Brommat -concession hydro\u00e9lectrique de Sarrans\nLA PREFETE DE L'AVEYRONChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.521-26, R.521-43 et R-521-46 ;VU le code de l'environnement, et en particulier ses articles L.211-1, R.214-17 et R.214-115 aR.214-117 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire Chauffour-Rouillard pr\u00e9f\u00e8te dud\u00e9partement de l'Aveyron ;VU le d\u00e9cret titre du 01 f\u00e9vrier 1932 autorisant et d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'am\u00e9nagementde la chute de Sarrans sur la Truy\u00e8re ;\nPr\u00e9fecture de l'AveyronCS 73114 - 12031 RODEZ CEDEX 9T\u00e9l. : 05 65 75 71 71\nDREAL - 12-2026-05-18-00004 - Prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de dangers du barrage de Sarrans sur la rivi\u00e8re la\nTruy\u00e8re - Communes d'Argences-en-Aubrac et de Brommat 4\nVU les avenants au d\u00e9cret titre du 28 f\u00e9vrier 1944, du 10 d\u00e9cembre 1959 et du 02 octobre1980 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e9gles applicables aux ouvrages construitsou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des barrages, notamment son article 2, et les chapitres Ill et V de son annexe |, ainsi que sanote d'interpr\u00e9tation du 4 octobre 2019 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 septembre 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2008 d\u00e9finissant leplan de l'\u00e9tude de dangers des barrages et des digues et en pr\u00e9cisant le contenu ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 ao\u00fbt 2017 relatif au classement du barrage de Sarrans, fixant au31 d\u00e9cembre 2023 l'\u00e9ch\u00e9ance de mise \u00e0 jour de son \u00e9tude de dangers ;VU l'\u00e9tude de dangers du barrage de Sarrans r\u00e9f. H-30575707-2023-000030 A, transmise parcourriel EdF du 2 mai 2024 ;VU le courrier de la DREAL Occitanie r\u00e9f. D24/0471 du 18 septembre 2024 de demande decompl\u00e9ments sur l'\u00e9tude de dangers du barrage de Sarrans ;VU le courrier EdF r\u00e9f. H-41896107-2025-000154 transmis par mail du 10 juillet 2025 enr\u00e9ponse au courrier de demande de compl\u00e9ments de la DREAL Occitanie du 18 septembre2024 et contenant une fiche de communication (r\u00e9f. H-30575706-2025-000039), un tableautriple colonnes (r\u00e9f. H-30575707-2025-000076), une note technique en hydrologie ethydraulique (r\u00e9f H-30575706-2025-000103) ;VU le courrier de la DREAL Occitanie du 31 mars 2026 r\u00e9f. DRN/DOHC/DE/D26/255 soumettant\u00e0 avis contradictoire de l'exploitant le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cl\u00f4ture de l'\u00e9tude dedangers de Sarrans transmise par EdF le 2 mai 2024 ;VU l'avis du responsable de l'ouvrage formul\u00e9 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cl\u00f4ture del'\u00e9tude de dangers du barrage de Sarrans transmis par courrier au service de contr\u00f4le le 21avril 2026 (r\u00e9f.H-41896107-2026-016073 A, approuv\u00e9 le 17/04/2026) ;VU le rapport de la DREAL Occitanie en date du 24 avril 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers doit identifier et justifier parmi les diff\u00e9rentes mesuresenvisageables, de mani\u00e8re p\u00e9renne ou provisoire, celles qui sont programm\u00e9es \u00e0 court etmoyen termes pour r\u00e9duire les risques caract\u00e9ris\u00e9s \u00e0 travers les Ev\u00e8nements Redout\u00e9sCentraux pour lesquels le niveau de s\u00fbret\u00e9 du barrage n'appara\u00eet pas suffisant ;CONSID\u00c9RANT que l'analyse d\u00e9taill\u00e9e des risques comporte l'\u00e9v\u00e8nement redout\u00e9 central derupture du barrage (ERC1) cot\u00e9 en probabilit\u00e9 C (improbable avec occurrence entre 10\" et 10\u00b0)et en classe de gravit\u00e9 forte (77 000 personnes expos\u00e9es), apparaissant donc dans une zonede criticit\u00e9 inacceptable et n\u00e9cessitant la r\u00e9alisation de mesures de r\u00e9duction du risque ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers propose plusieurs mesures de r\u00e9duction du risque pourabaisser la cotation de probabilit\u00e9 de l'\u00c9v\u00e8nement Redout\u00e9 Central n\u00b01 de la classe C(improbable entre 10% et 10\u00b0) vers la classe D (tr\u00e8s improbable entre 10\u00b0 et 10%) ;CONSID\u00c9RANT que l'exploitant s'engage \u00e0 r\u00e9aliser des mesures de r\u00e9duction du risque li\u00e9es \u00e0l'ERC1 et consistant \u00e0 r\u00e9aliser dans les meilleurs d\u00e9lais, et avant la prochaine \u00e9tude de dangerspr\u00e9vue en 2033, des \u00e9tudes et travaux si n\u00e9cessaire pour r\u00e9duire les risques d'\u00e9rosion desrives du barrage en cas de surverse par-dessus le couronnement lors d'une crue extr\u00eame ;\nDREAL - 12-2026-05-18-00004 - Prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de dangers du barrage de Sarrans sur la rivi\u00e8re la\nTruy\u00e8re - Communes d'Argences-en-Aubrac et de Brommat 5\nCONSID\u00c9RANT que dans l'attente de la r\u00e9alisation des mesures de r\u00e9duction du risque li\u00e9es al'ERCI, il est n\u00e9cessaire de mieux appr\u00e9cier le risque de rupture exposant 77 000 personnes enr\u00e9alisant une note technique bas\u00e9e sur l'analyse statistique des cotes en crue pour voir s'ilexiste des marges cach\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'exploitation r\u00e9elle de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique ou \u00e0d\u00e9faut pour d\u00e9finir et mettre en place des mesures conservatoires ;CONSID\u00c9RANT que dans l'\u00e9v\u00e8nement redout\u00e9 central de rupture du barrage (ERC1), le chemincritique initi\u00e9 par une d\u00e9faillance de la fonction de transfert/dissipation en crue (El4 cot\u00e9 D)susceptible de conduire \u00e0 une rupture du barrage par d\u00e9stabilisation de l'appui en rive gauche,n'a pas pris en compte le risque de d\u00e9t\u00e9rioration de la cuill\u00e8re de dissipation de la vidange defond pourtant identifi\u00e9e dans les instructions de crue pour d\u00e9biter \u00e0 partir d'un d\u00e9bit entrant de1000 m/s ;CONSID\u00c9RANT que les compl\u00e9ments apport\u00e9s par m\u00e9l EdF du 10 juillet 2025 (courrier r\u00e9f.H-41896107-2025-000154) ont permis de r\u00e9pondre partiellement aux demandes formul\u00e9esdans le courrier de la DREAL Occitanie r\u00e9f. D24/0471 du 18 septembre 2024 ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\n-ARRETE-\nArticle ler : Destinataire de l'acteLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France, concessionnaire de l'\u00c9tat pour l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectriquede Sarrans, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 22-30 avenue de Wagram 75008 PARIS, ci apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9e l'exploitant, est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour lebarrage de Sarrans qu'elle exploite sur les communes d'Argences-en-Aubrac et de Brommatdans le d\u00e9partement de l'Aveyron.Article 2 : Application des mesures de r\u00e9duction des risques de l'Etude de dangers 2023Au plus tard d'ici au 31 d\u00e9cembre 2033, l'exploitant r\u00e9alise les \u00e9tudes et travaux si n\u00e9cessairepour r\u00e9duire les risques d'\u00e9rosion des rives du barrage en cas de surverse par-dessus lecouronnement lors d'une crue extr\u00eame en visant \u00e0 d\u00e9coter la probabilit\u00e9 d'occurrence de cet\u00e9v\u00e8nement redout\u00e9 central (ERC1) de C (improbable) \u00e0 D (tr\u00e8s improbable) ou E (extr\u00eamementpeu probable).Article 3 : Mesures conservatoiresDans l'attente de la mise en place des mesures de r\u00e9duction du risque li\u00e9es \u00e0 l'ERCI,l'exploitant r\u00e9alise d'ici au 30 juin 2026 une note technique bas\u00e9e sur l'analyse statistique descotes en crue pour voir s'il existe des marges cach\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'exploitation r\u00e9elle del'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique et \u00e0 d\u00e9faut pour d\u00e9finir et mettre en place des mesuresconservatoires.Article 4 : Prochaine actualisation de l'\u00e9tude de dangersLa prochaine actualisation de l'\u00e9tude de dangers du barrage de Sarrans, conforme auxexigences r\u00e9glementaires en vigueur, est transmise d'ici au 31 d\u00e9cembre 2033 et comprendnotamment, suite \u00e0 l'instruction de l'\u00e9tude de dangers de 2023, les points d'am\u00e9liorationssuivants:\nDREAL - 12-2026-05-18-00004 - Prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de dangers du barrage de Sarrans sur la rivi\u00e8re la\nTruy\u00e8re - Communes d'Argences-en-Aubrac et de Brommat 6\n- l'\u00e9v\u00e8nement redout\u00e9 central de rupture du barrage (ERC1) prend en compte dansl'\u00e9v\u00e8nement initiateur Ei4 (d\u00e9faillance de la fonction de transfert/dissipation) le risque ded\u00e9t\u00e9rioration de la cuill\u00e8re de dissipation de la vidange de fond lors d'un \u00e9pisode de crueexceptionnelle,- l'analyse de risques de l'\u00e9tude de dangers du barrage aval de la Barthe est prise en compteen veillant a la bonne coh\u00e9rence des hypoth\u00e9ses hydrologiques et hydrauliques entre les deuxbarrages.Article 5 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre del'exploitant les mesures de police pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 142-31 du Code de l'\u00e9nergie, dans lerespect de l'article L. 512-3 du m\u00eame code.Article 6 : D\u00e9lais et, voies de recoursTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deToulouse :- par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative ;- par les tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s depublicit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier,soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant peutpr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux moissur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demandeconform\u00e9ment a l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Article 7 : Publication et ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyronet la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie sont charg\u00e9es,chacune en ce qui la concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fait l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et qui est notifi\u00e9 \u00e0l'exploitant (Directeur de la soci\u00e9t\u00e9 EdF - Hydro Centre, concessionnaire de l'\u00c9tat).Une copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires del'Aveyron, \u00e0 la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles de lapr\u00e9fecture de l'Aveyron et aux maires des communes d'Argences-en-Aubrac et de Brommat.\nn9Fait \u00e0 Rodez, le { 2 Mar 2078\nLa pr\u00e9f\u00e8te de |'\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nDREAL - 12-2026-05-18-00004 - Prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de dangers du barrage de Sarrans sur la rivi\u00e8re la\nTruy\u00e8re - Communes d'Argences-en-Aubrac et de Brommat 7","date":"2026-05-18","first_seen_on":"2026-05-18T16:21:17+00:00","id":"244542523d8acbf65f2da4c4739cd2c8fcb749cddae2c9421a2ccb2af5a0b3fa","name":"RAA N\u00b012-2026-270 du 18 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-18T14:28:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31733/250927/file/RAA%20N%C2%B012-2026-270%20du%2018%20mai%202026.pdf"}