{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-12022\nPUBLI\u00c9 LE 10 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2024-12-10-00003 - D\u00c9CISION Donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires\nd'Indre-et-Loire (21 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-12-10-00003\nD\u00c9CISION Donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires d'Indre-et-Loire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - D\u00c9CISION Donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nD\u00c9CISION\nDonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents \nde la Direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\n (Article 44-1 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9) \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires,\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L221-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment le 2\u00b0 de l'article 43 et le I  \nde l'article 44 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  03  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles et notamment le 2\u00b0 du I de son article 2 et son article 3 ;\nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la \nsituation  individuelle  des  fonctionnaires  et  agents  non  titulaires  exer\u00e7ant  leurs  fonctions  dans  les \ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, et notamment son article 2 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  7  novembre  2022  nommant  Mme  Corinne  BIVER,  directrice  d\u00e9partementale  des \nterritoires d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 nommant M. Micha\u00ebl CHARIOT, directeur d\u00e9partemental adjoint des  \nterritoires d'Indre-et-Loire \u00e0 compter du 1er Octobre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne BIVER,  \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1er\n1. En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  \nsubd\u00e9l\u00e9gation  est  consentie  \u00e0  M.  Micha\u00ebl  CHARIOT,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  des \nterritoires  pour  signer  tous les actes et  d\u00e9cisions  relevant  des  attributions  de  la  directrice \nd\u00e9partementale des territoires qui lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024  \nsusvis\u00e9.\n2. Subd\u00e9l\u00e9gation est consentie aux chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le  \ncadre de leurs attributions les actes mentionn\u00e9s dans les rubriques des tableaux figurant ci-\napr\u00e8s dans le pr\u00e9sent article\u00a0:\n- M. Christian MAUP\u00c9RIN, chef du Service Habitat et Construction (SHC) ;\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT) ;\n- Mme Sarah BOURGINE, cheffe du Service Agriculture (SA) ;\n- M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN) ;\n- Mme Myriam REBIAI, chef du Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires (SUDT) ;\n61, avenue de Grammont\nBP 71655\n37016 Tours Grand Tours Cedex 1\nT\u00e9l. : 02 47 70 80 90\nM\u00e9l : ddt@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - D\u00c9CISION Donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 4\n- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 (SRS).\n3. Subd\u00e9l\u00e9gation est consentie aux adjoints des chefs de service dont les noms suivent pour signer  \ndans le cadre de leurs attributions et en cas d'absence et d'emp\u00eachement des chefs de service les \nactes mentionn\u00e9s dans les rubriques des tableaux figurant ci-apr\u00e8s dans le pr\u00e9sent article :\n- Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe au chef du Service Habitat et Construction ; \n- M. Beno\u00eet PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal ;\n- Mme Ariane PERRIER, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Agriculture ; \n- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles ; \n- Mme Christelle LE ROY, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires ;\n- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 ;\n4. Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux adjoints des chefs de services, aux chefs d'unit\u00e9 et \u00e0 \nleurs adjoints dont les noms suivent, pour les mati\u00e8res et les actes relevant de leurs attributions  \ndans les rubriques des tableaux figurant ci-apr\u00e8s dans le pr\u00e9sent article.\n5. Les  subd\u00e9l\u00e9gataires  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0  cet  article  b\u00e9n\u00e9ficient  de  l'ensemble  des  subd\u00e9l\u00e9gations  de \nsignature accord\u00e9es \u00e0 la personne dont ils sont charg\u00e9s d'assurer l'int\u00e9rim pendant la dur\u00e9e de  \ncelui-ci.\nI \u2013 Domaine d'activit\u00e9 d'administration g\u00e9n\u00e9rales\nActes et mati\u00e8res Chefs de service \nd\u00e9l\u00e9gataires\nAutres \nd\u00e9l\u00e9gataires\nA- Gestion du personnel \nA-1  \u2013 les d\u00e9cisions pour les cong\u00e9s annuels, les autorisations d'absence, \nles ordres de mission et les autorisations diverses.\nA-2 - D\u00e9cisions nominatives de maintien dans l'emploi en cas de gr\u00e8ve  \nen  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  26  mars  2002,  portant  \napplication des dispositions relatives \u00e0 certaines modalit\u00e9s de gr\u00e8ve  \npour la direction d\u00e9partementale des territoires.\nTous chefs de \nservice\nTous adjoints \nde services et \nchefs d'unit\u00e9s\nB-1- Affaires juridiques\n\u2013 R\u00e8glements amiables des dommages subis ou caus\u00e9s par l'\u00c9tat du fait \nd'accidents de circulation dans le cadre de la convention du 3 mars  \n2004  modifi\u00e9e  conclue  avec  les  organisations  professionnelles  des \nassurances relative au r\u00e8glement des dommages mat\u00e9riels r\u00e9sultant de  \ncollisions entre les v\u00e9hicules non assur\u00e9s appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et des  \nv\u00e9hicules assur\u00e9s.\n\u2013 D\u00e9cisions  de  communication  ou  de  refus  de  communication  des \ndocuments administratifs (titre Ier du livre III du Code des relations  \nentre  le  public  et  l'administration)  ou  d'informations  relatives  \u00e0  \nl'environnement  (articles  L.124-1  et  suivants  du  Code  de  \nl'environnement)\nUne copie des d\u00e9cisions de refus de communication sera adress\u00e9e pour \ninformation  \u00e0  la  personne  responsable  de  l'acc\u00e8s  aux  documents \nadministratifs d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet en application de l'article R.330-2  \nFr\u00e9d\u00e9ric SCHMIT, \nchef du SAT\nBeno\u00eet PIN, \nadjoint au \nchef du SAT\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - D\u00c9CISION Donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 5\ndu Code des relations entre le public et l'administration.\n\u2013 Courriers invitant toute personne \u00e0 produire des observations au titre \nde la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue par l'article L.121-1 du Code des  \nrelations entre le public et l'administration ou toute autre disposition  \nl\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire\n\u2013 Accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application soit \ndes dispositions g\u00e9n\u00e9rales des articles L.112-3 et suivants du Code des \nrelations entre l'administration et le public soit des dispositions \nl\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales. \nB-2 \u2013 Contentieux p\u00e9nal\n\u2013 Constatation des infractions, arr\u00eat\u00e9s interruptifs de travaux et autres \nmesures coercitives pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements, transmissions et  \navis aux parquets, repr\u00e9sentation aux audiences, actes n\u00e9cessaires au  \nrecouvrement  des  amendes  administratives  et  astreintes.  Idem  en \nmati\u00e8re de contraventions de grande voirie. \nFr\u00e9d\u00e9ric SCHMIT, \nchef du SAT \nBeno\u00eet PIN, \nadjoint au \nchef du SAT\nB-3 \u2013 \u00c9tat tiers payeur\n\u2013 Recouvrement amiable des d\u00e9bours de l'\u00c9tat lorsqu'un de ses agents  \nest victime en service ou hors service d'un accident corporel de la  \ncirculation \nFr\u00e9d\u00e9ric SCHMIT, \nchef du SAT\nBeno\u00eet PIN, \nadjoint au \nchef du SAT\nC \u2013 March\u00e9s publics\n\u2013 Proc\u00e8s verbal d'ouverture des plis en pr\u00e9sence d'un repr\u00e9sentant du \nservice concern\u00e9 par la proc\u00e9dure\nFr\u00e9d\u00e9ric SCHMIT, \nchef du SAT\nThierry JACQUIER, \nchef du SERN\nDany LECOMTE, \nchef du SRS\nBeno\u00eet PIN, \nadjoint au \nchef du SAT\nChristine \nLLORET, \nadjointe au \nchef du SERN\nSylvain \nLECLERC, \nadjoint au \nchef du SRS\nII \u2013 Domaine d'activit\u00e9 For\u00eat\n\u2013 Accus\u00e9 de r\u00e9ception des demandes d'autorisation de d\u00e9frichement \ndes bois des particuliers, des collectivit\u00e9s ou de certaines personnes \nmorales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.141-1 (L.214-13) du Code forestier \n(art. R.311-1 du Code forestier) (R.341-1 et R.341-2) ; \n\u2013 Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation de d\u00e9frichement \n(art. R.312-1 et R.312-4 du Code forestier) (R.214-30 et R.341-4) ;\n\u2013 Actes relatifs aux garanties offertes dans les pr\u00eats en num\u00e9raire du  \nFonds Forestier National (art. R.532-15 du Code forestier) (art. R.156-1) ;\n\u2013 R\u00e9siliation,  transfert  \u00e0  un  nouveau  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  modification  du  \nmontant d'un pr\u00eat sous forme de travaux du Fonds National et d\u00e9cision \nThierry JACQUIER, \nchef du Service de \nl'Eau et des \nRessources \nNaturelles (SERN)\nChristine \nLLORET, \nadjointe au \nchef du SERN\nCaroline \nSERGENT \ncheffe de \nl'unit\u00e9 For\u00eat \net  \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - D\u00c9CISION Donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 6\nmodificative de la surface bois\u00e9e objet de ce pr\u00eat (loi n\u00b061-1173 du  \n31 octobre  1961  ;  article  28  \u00e0  30  du  d\u00e9cret  n\u00b066.1077  du  \n30 d\u00e9cembre 1966) ;\n\u2013 Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser  \nune indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du Code forestier) (art. L.331-8 et  \nR.331-5) ;\n\u2013 Toute  d\u00e9cision  relative  aux  demandes  d'autorisation  d'inclure  des \nterrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2  \n\u00e0 R.241-4 du Code forestier) (L.331-6 et R.331-2) ;\n\u2013 Toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'attribution de la prime au boisement des  \nterres  agricoles  (application  du  d\u00e9cret  n\u00b02001-349  du  19  avril  2001 \nrelatif \u00e0 l'attribution d'une prime annuelle destin\u00e9e \u00e0 compenser les  \npertes de revenu d\u00e9coulant du boisement des surfaces agricoles) ;\n\u2013 Tous documents relatifs aux proc\u00e9dures d'instruction et de contr\u00f4le  \ndes dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;\n- Arr\u00eat\u00e9 d'application du r\u00e9gime forestier (art. R.141-1 et R.141-5 du Code \nforestier) (art. R.214-1 et R.214-2) ;\n- A vis sur les am\u00e9nagements des bois et for\u00eats du d\u00e9partement, des  \ncommunes,  sections  de  communes  et  des  \u00e9tablissements  publics \nd\u00e9partementaux  ou  communaux  (art.  R. 143-2  et  article  R.143-1  du \nCode forestier) \u2013 ( art. R. 141-39 et R. 141-40) ;\n- Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation administrative de \ncoupe (art. L. 222-5 du Code forestier) (art. L. 312-9 et L.312-10) ;\n- Tous documents relatifs aux proc\u00e9dures d'instruction et de contr\u00f4le  \ndes dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;\n-  C onventions  ou  arr\u00eat\u00e9s  attributifs  de  subvention  pour  les  \ninvestissements forestiers (d\u00e9cret n\u00b02000-676 du 17 juillet 2000 relatif  \naux  subventions  de  l'\u00c9tat  accord\u00e9es  en  mati\u00e8re  d'investissements  \nforestiers) ;\n- Toute d\u00e9cision individuelle li\u00e9e \u00e0 l'attribution d'aides de l'\u00c9tat et des  \nsuites  administratives  aff\u00e9rentes  dans  le  domaine  forestier  dans  le \ncadre de la mise en \u0153uvre du programme de d\u00e9veloppement rural  \npour la p\u00e9riode 2014-2020 (d\u00e9cret n\u00b02015-445 du 16 avril 2015 relatif \u00e0  \nla mise en \u0153uvre des programmes de d\u00e9veloppement rural) ;\n- D\u00e9cision de d\u00e9ch\u00e9ance partielle ou totale de droit \u00e0 subvention pour  \nles investissements forestiers ;\n- Toute d\u00e9cision relative aux demandes de d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction  \nde br\u00fblage (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 2021).\nBiodiversit\u00e9\nIII \u2013 Domaine d'activit\u00e9 Eau Nature\nA-0 \u2013 POLICE ADMINISTRATIVE DE L'ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9s de mise en demeure :\n-  de  r\u00e9gulariser  une  situation  non  conforme  (L.171-7  du  Code  de  \nl'environnement)\n-  de respecter des prescriptions (L.171-8 du Code de l'environnement)\nThierry JACQUIER, \nchef du SERN\nChristine \nLLORET, \nadjointe au \nchef du SERN\nA-1-EAU Thierry JACQUIER, \nchef du SERN\nChristine \nLLORET, \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - D\u00c9CISION Donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 7\nPolice des eaux non domaniales\n-  Police  et  conservation  des  eaux  (art.  L.215-7  du  Code  de  \nl'environnement) ;\n- Arr\u00eat\u00e9s de limitation ou de suspension de pr\u00e9l\u00e8vement dans les cours  \nd'eau (art. L.211-3 du Code de l'environnement \u2013 art. R.211-66 \u00e0 R.211-70 \ndu Code de l'environnement) ;\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant des zones d'alerte (art. R.211-67 du Code \nde l'environnement) ;\n- R\u00e9glementation de la circulation des engins nautiques non motoris\u00e9s  \net du tourisme sur les cours d'eau non domaniaux (art.  L.214-12 du  \nCode de l'environnement) ;\n-  Interdiction  ou  r\u00e9glementation  des  engins  motoris\u00e9s  sur  les  cours \nd'eau non domaniaux (art. L.214-13 du Code de l'environnement).\nadjointe au \nchef du SERN\nChristophe \nBLANCHARD, \nchef de l'unit\u00e9 \nEau\nJean-Pierre \nPIQUEMAL, \ncharg\u00e9 de \nmission \nRessource en \nEau\nA-2-EAU\nProc\u00e9dure  d'autorisation  (art.  L.214-1  \u00e0  L.214-3  du  Code  de   \nl'environnement) ;\n- Accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers d'autorisation (art. R.214-7 du Code  \nde l'environnement) ;\n- Demande de renseignements compl\u00e9mentaires (art. R.214-7 du Code  \nde l'environnement) ;\n- Courriers attestant qu'une modification apport\u00e9e \u00e0 un projet relevant  \ndu  r\u00e9gime  de  l'autorisation  peut  \u00eatre  effectu\u00e9e  sans  formalit\u00e9  \ncompl\u00e9mentaire ; (art. R.214-18 du Code de l'environnement) \n- Courriers signifiant qu'une modification apport\u00e9e \u00e0 un projet relevant  \ndu r\u00e9gime de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande  \nd'autorisation ; (art. R.214-18 du Code de l'environnement) ;\n- P\u00e9rim\u00e8tre de regroupement d'autorisation temporaire (art. R.214-24 du \nCode de l'environnement) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation temporaire  \nde pr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau (articles R.214-23 et R.214-24 du  \nCode de l'environnement).\nThierry JACQUIER, \nchef du SERN\nChristine \nLLORET, \nadjointe au \nchef du SERN\nChristophe \nBLANCHARD, \nchef de l'unit\u00e9 \nEau\nJean-Pierre \nPIQUEMAL, \ncharg\u00e9 de \nmission \nRessource en \nEau\nA-3-EAU\nProc\u00e9dure  de  d\u00e9claration  (art.  L.  214-1  \u00e0  L.  214-3  du  Code  de  \nl'environnement)\n- Demande de renseignements compl\u00e9mentaires ; (art. R.214-33 et \nR.214-35 du Code de l'environnement) ;\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration : (art. R. 214-33 du Code de \nl'environnement) ;\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9cifiques (art. R.214-35 et R.214-\n39 du code de l'environnement  et alin\u00e9a 3 de l'article L.214-3 du Code  \nde l'environnement) ; \n-  Opposition  \u00e0  d\u00e9claration  (art.  R.214-35  et  R.214-36  du  Code  de  \nl'environnement) ;\n- Courriers attestant qu'une modification apport\u00e9e \u00e0 un projet relevant  \nThierry JACQUIER, \nchef du SERN\nChristine \nLLORET, \nadjointe au \nchef du SERN\nChristophe \nBLANCHARD \nchef de l'unit\u00e9 \nEau\nJean-Pierre \nPIQUEMAL, \ncharg\u00e9 de \nmission \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - D\u00c9CISION Donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 8\ndu  r\u00e9gime  de  la  d\u00e9claration  peut  \u00eatre  effectu\u00e9e  sans  formalit\u00e9  \ncompl\u00e9mentaire (art. R.214-40 du Code de l'environnement) ;\n- Courriers signifiant qu'une modification apport\u00e9e \u00e0 un projet relevant \ndu r\u00e9gime de la d\u00e9claration doit faire l'objet d'une nouvelle d\u00e9claration ; \n(art. R.214-40 du Code de l'environnement).\nRessource en \nEau\nA-4-EAU\nDispositions communes relatives aux proc\u00e9dures soumises \u00e0 d\u00e9claration \net \u00e0 autorisation\n-  Actes  de  transfert  de  b\u00e9n\u00e9fice  de  d\u00e9claration  ou  de  cessation  \nd\u00e9finitive d'activit\u00e9 (art. R.214-45 du Code de l'environnement) ;\n- Exigence  de  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  et  prescriptions  relatives  \u00e0  la \nprotection des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par la loi sur l'eau  ; (art. R.214-53 du  \nCode de l'environnement) ;\n- Correspondances diverses relatives \u00e0 l'instruction ;\n- Accus\u00e9s de r\u00e9ception d'une d\u00e9claration d'ant\u00e9riorit\u00e9 (Art. R.214-53 du  \nCode de l'environnement.\nThierry JACQUIER, \nchef du SERN\nChristine \nLLORET, \nadjointe au \nchef du SERN\nChristophe \nBLANCHARD, \nchef de l'unit\u00e9 \nEau\nJean-Pierre \nPIQUEMAL, \ncharg\u00e9 de \nmission \nRessource en \nEau\nA-5-EAU\nTransaction p\u00e9nale\n- Courriers relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une transaction p\u00e9nale pour les  \ninfractions aux dispositions du livre II du Code de l'environnement et  \ndes  textes  pris  pour  leur  application  (proposition  \u00e0  l'auteur  de  \nl'infraction,  transmission  pour  homologation  au  procureur  de  la  \nR\u00e9publique et notification d\u00e9finitive) (art. L.173-12 et R.173-1 \u00e0 R.173-4 du \nCode de l'environnement). \nThierry JACQUIER, \nchef du SERN\nChristine \nLLORET, \nadjointe au \nchef du SERN\nA-6-EAU\nAutorisation de travaux de protection contre les eaux\n- d\u00e9cision d'autorisation des travaux de d\u00e9fense contre les inondations ;\n- Approbation des dossiers techniques ;\n- Autorisation de travaux en zone inondable.\nThierry JACQUIER, \nchef du SERN\nChristine \nLLORET, \nadjointe au \nchef du SERN\nA-7-EAU\nDispositifs d'assainissement collectif et non collectif\nD\u00e9rogation aux prescriptions des 2e et 3e alin\u00e9as de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 \ninterminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement  \ncollectif et aux installations d'assainissement non collectif (4 e alin\u00e9a de  \nl'article 6 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9).\nAgr\u00e9ment des vidangeurs :\nToute   d\u00e9cision  relative  \u00e0  l'agr\u00e9ment  des  vidangeurs  de  syst\u00e8me  \nd'assainissement  non  collectif,  pr\u00e9vu  par  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  \n7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnes  \nr\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination  \ndes mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif.\nThierry JACQUIER, \nchef du SERN\nChristine \nLLORET, \nadjointe au \nchef du SERN\nB-1-NATURE Thierry JACQUIER, Christine \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - D\u00c9CISION Donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 9\n- Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation exceptionnelle de \ncoupe,  mutilation,  arrachage,  cueillette  ou  enl\u00e8vement,  \u00e0  des  \ninventaires  scientifiques,  de  v\u00e9g\u00e9taux  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es ;  (article \nL.411-1, L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14 du Code de l'environnement) ;\n- Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation exceptionnelle de \ncapture,  pr\u00e9l\u00e8vement,  destruction,  transport  et  utilisation  d'animaux \nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 des fins scientifiques (art. L.411-1, L.411-2, R.411-6  \n\u00e0 R.411-14 du Code de l'environnement) ;\n- Autorisation de ramassage, de r\u00e9colte, d'utilisation de transport, de  \ncession  \u00e0  titre  gratuit  ou  on\u00e9reux  de  v\u00e9g\u00e9taux  d'esp\u00e8ces  sauvages \n(art. L.412-1 et R.412-1 \u00e0 R.412-9 du Code de l'environnement) ; \n-  Arr\u00eat\u00e9s  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  faisant  l'objet  d'une \nr\u00e9glementation  de  ramassage,  de  r\u00e9colte,  ou  de  cession  dans  le  \nd\u00e9partement ;\n- Toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences au titre de Natura  \n2000 (art. L.414-4 \u00e0 L.414-6, et R.414-24, R.414-28, R.414-29 du Code de  \nl'environnement) ;\n- T ous documents relatifs aux proc\u00e9dures d'instruction et de contr\u00f4le  \ndes dossiers de contractualisation \u00ab Natura 2000 \u00bb  (art. L.414-3 et R.414-\n13 \u00e0 R.414-18 du Code de l'environnement) ;\n- Toute d\u00e9cision  individuelle li\u00e9e \u00e0 l'attribution d'aides de l'\u00c9tat et des  \nsuites administratives aff\u00e9rentes concernant les contrats Natura 2000  \nni  agricoles  ni  forestiers  dans  le  cadre  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  \nprogramme de d\u00e9veloppement rural pour la p\u00e9riode 2014-2020 (d\u00e9cret  \nn\u00b02015-445 du 16  avril 2015 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des programmes  \nde d\u00e9veloppement rural) ;\n-  Toute  d\u00e9cision  relative  aux  demandes  d'autorisation  de  d\u00e9sairage \n(arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 avril 1981 modifi\u00e9) ;\n- Toute  d\u00e9cision  relative  \u00e0  la  pr\u00e9servation  du  patrimoine  biologique \n(art. L.411-5, R.411-1 et R.411-15 \u00e0 R.411-18 du Code de l'environnement) ; \n- Tous actes relatifs au secr\u00e9tariat du comit\u00e9 de suivi des protections  \nprises  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  biotope  apr\u00e8s  avis  de  la  CDNPS  \n(art. R.211-12 \u00e0 R.211-14 du Code rural).\nchef du SERN LLORET, \nadjointe au \nchef du SERN\nCaroline \nSERGENT \ncheffe de \nl'unit\u00e9 For\u00eat et \nBiodiversit\u00e9\nB-2-NATURE\n- Courriers relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une transaction p\u00e9nale pour les  \ninfractions aux dispositions du livre II du Code de l'environnement et  \ndes  textes  pris  pour  leur  application  (proposition  \u00e0  l'auteur  de  \nl'infraction,  transmission  pour  homologation  au  procureur  de  la  \nR\u00e9publique et notification d\u00e9finitive) (art. L.173-12 et R.173-1 \u00e0 R.173-4 du \nCode de l'environnement).\nThierry JACQUIER, \nchef du SERN\nChristine \nLLORET, \nadjointe au \nchef du SERN\nCaroline \nSERGENT \ncheffe de \nl'unit\u00e9 For\u00eat et \nBiodiversit\u00e9\nC-1-P\u00caCHE\n- Toute d\u00e9cision relative \u00e0 la location du droit de p\u00eache de l'\u00c9tat dans  \nles eaux du domaine public fluvial ; (livre IV, titre III, chapitre 5 du Code  \nde l'environnement) ;\n- Les autorisations individuelles se rapportant \u00e0 la location du droit de  \np\u00eache sur le domaine public fluvial ;\nThierry JACQUIER, \nchef du SERN\nChristine \nLLORET, \nadjointe au \nchef du SERN\nChristophe \nBLANCHARD, \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - D\u00c9CISION Donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 10\n- Toute d\u00e9cision relative aux droits particuliers des plans d'eau vis\u00e9s \u00e0  \nl'article L. 431-7 du Code de l'environnement  (art. R.431-37 du Code de  \nl'environnement) ;\n- Toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'introduction dans les eaux mentionn\u00e9es au  \ntitre III du livre IV du Code de l'environnement des poissons qui n'y sont \npas repr\u00e9sent\u00e9s (art. L.432-10 du Code de l'environnement, art. R.432-6  \n\u00e0 R.432-8 du Code de l'environnement) ;\n- Arr\u00eat\u00e9 approuvant les statuts d'une AAPPMA (arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2013 \nfixant les conditions d'agr\u00e9ment et les statuts types des associations  \nagr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique) ;\n-  Toute  d\u00e9cision  portant  agr\u00e9ment  des  pr\u00e9sidents  et  tr\u00e9soriers  des \nAAPPMA  et  de  l'association  d\u00e9partementale  agr\u00e9\u00e9e  des  p\u00eacheurs  \namateurs  aux  engins  et  aux  filets  (art.R.434-27  du  Code  de  \nl'environnement) ;\n- Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de la f\u00e9d\u00e9ration  \nd'Indre-et-Loire  pour  la  p\u00eache  et  la  protection  du  milieu  \naquatique (art.R.434-34 du Code de l'environnement) ;\n- T out courrier ou certificat relatif \u00e0 l'organisation des \u00e9lections des  \nmembres du conseil d'administration de la f\u00e9d\u00e9ration d'Indre-et-Loire  \npour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (statuts de la dite  \nf\u00e9d\u00e9ration et circulaire du 24 mai 2002) ;\n- Tout courrier ou certificat relatif \u00e0 l'organisation des \u00e9lections des  \nmembres du conseil d'administration de la f\u00e9d\u00e9ration d'Indre-et-Loire  \npour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (statuts de la dite  \nf\u00e9d\u00e9ration et circulaire du 24 mai 2002) ;\n- Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la p\u00eache fluviale dans le d\u00e9partement et t oute d\u00e9cision \nrelative  aux  conditions  d'exercice  du  droit  de  p\u00eache  et  portant  \nnotamment sur :\n- La prolongation de la p\u00e9riode de fermeture du brochet ( art.  \nR.436-7 du Code de l'environnement) ;\n- L'interdiction  de  la  p\u00eache  d'une  ou  plusieurs  esp\u00e8ces  de  \npoissons  dans  certaines  parties  de  cours  d'eau  ou  de  plan \nd'eau (art. R.436-8 du Code de l'environnement) ; \n- La p\u00e9riode d'autorisation de la p\u00eache de la grenouille verte et  \nde  la  grenouille  rousse  (art.  R.436-11  du  Code  de  \nl'environnement) ;\n- L'autorisation d'\u00e9vacuer et de transporter les poissons retenus  \nou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau d'une  \npartie de cours d'eau, d'un canal ou d'un plan d'eau (art. R.436-\n12 du Code de l'environnement ) ;\n- La  fixation  des  tailles  minimales  des  poissons  pouvant  \u00eatre \np\u00each\u00e9s (art. R.436-19 du Code de l'environnement) ;\n- L'autorisation de p\u00eache en dehors des heures pr\u00e9vues \u00e0 l'article \nR.436-13 du Code de l'environnement (art. R.436-14 du Code de  \nl'environnement) ;\n-  La lev\u00e9e temporaire des interdictions de p\u00eache relatives \u00e0 la  \ntaille minimale des poissons pouvant \u00eatre p\u00each\u00e9s (art. R.436-20  \ndu Code de l'environnement) ;\n- La fixation du nombre maximal de salmonid\u00e9s pouvant \u00eatre  \np\u00each\u00e9s par jour (art. R.436-21 du Code de l'environnement) ;\n- Les autorisations de concours de p\u00eache dans les cours d'eau de \n1\u02b3\u1d49 cat\u00e9gorie  piscicole  (art.  R.436-22  du  Code  de  \nl'environnement) ;\n-  La fixation de la liste des engins utilisables par les p\u00eacheurs  \nchef de l'unit\u00e9 \nEau\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - D\u00c9CISION Donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 11\namateurs aux lignes (art. R.436-23 du Code de l'environnement) ;\n- Le  classement  des  cours  d'eau,  canaux  et  plans  d'eau  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.431-3  du Code de l'environnement en  \n1er ou  en  2 e cat\u00e9gorie  piscicole  (art.  R.436-43  du  Code  de  \nl'environnement) ;\n-  Les r\u00e9serves temporaires de p\u00eache (art. R.436-73 et R.436-74  \ndu Code de l'environnement) ;\n- Toute  d\u00e9cision  relative  aux  demandes  d'autorisation  de  \ncapture, transport et vente du poisson  \u00e0 des fins scientifiques  \nou sanitaires ou en cas de d\u00e9s\u00e9quilibre biologique ou \u00e0 des fins  \nde reproduction ou de repeuplement (art. L.436-9 et art. R.432-6 \n\u00e0 R.432-10 du Code de l'environnement) ;\n-  Les  courriers  relatifs  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  d'une  transaction \np\u00e9nale pour les infractions aux dispositions du titre III du livre IV \ndu  Code  de  l'environnement  et  des  textes  pris  pour  leur  \napplication (proposition \u00e0 l'auteur de l'infraction, transmission  \npour  homologation  au  procureur  de  la  R\u00e9publique  et  \nnotification d\u00e9finitive) (art. L.173-12 et R.73-1 \u00e0 R.73-4 du Code  \nde l'environnement) ;\n- L'autorisation de p\u00eache de l'anguille en eau douce d\u00e9livr\u00e9e aux  \np\u00eacheurs professionnels (art. R.436-65-3 \u00e0 R.436-65-5 du Code  \nde l'environnement) ;\nD-1-CHASSE\n-  Toute  d\u00e9cision  relative  aux  d\u00e9clarations  d'\u00e9tablissements  \nprofessionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial (d\u00e9cret n\u00b0 2013-1302  \ndu  27 d\u00e9cembre 2013)   (art.  R.424-13-2  et  R.424-13-3  du  Code  de  \nl'environnement) ;\n- Toute d\u00e9cision relative \u00e0 la composition et au fonctionnement de la  \ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de  \nses sections sp\u00e9cialis\u00e9es ;\n- Toute d\u00e9cision relative \u00e0 la fixation des dates et heures d'ouverture et  \nde fermeture annuelles de la chasse, ainsi qu'aux modes et moyens de  \nchasse correspondant ; \n- Toute d\u00e9cision relative \u00e0 la suspension provisoire de l'exercice de la  \nchasse (art. R.424-1 et R.424-3 du Code de l'environnement) ;\n- Toute d\u00e9cision d'autorisation individuelle relative aux dates, heures,  \nmodes et moyens de chasse fix\u00e9s annuellement ;\n-  Toute  d\u00e9cision  relative  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  du  plan  de  chasse  \nd\u00e9partemental du grand gibier (art. L.425-6 \u00e0 L.425-13, R.425-1 \u00e0 R.425-13 \ndu Code de l'environnement, arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2009) ;\n-  Toute  d\u00e9cision  relative  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  du  plan  de  chasse  \nd\u00e9partemental du petit gibier (art. L.425-6 \u00e0 L.425-13, R.425-1 \u00e0 R.425-13  \ndu Code de l'environnement, arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2009) ;\n- Toute d\u00e9cision relative aux classement et modalit\u00e9s de destruction des \nesp\u00e8ces d'animaux d'esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des  \nd\u00e9g\u00e2ts dans le d\u00e9partement ;\n-  Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation individuelle de  \ndestruction  par  tir  d'animaux  d'esp\u00e8ces  class\u00e9es  susceptibles  \nd'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts  (art.  R. 427-18  \u00e0  R.427-14  du  Code  de  \nl'environnement) ;\n- Toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'agr\u00e9ment de pi\u00e9geurs (art. R.427-16 du Code \nde l'environnement et arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9) ;\n- Toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'ordonnance de battues administratives ou  \nde chasses particuli\u00e8res pour la destruction d'animaux portant atteinte  \nThierry JACQUIER, \nchef du SERN\nChristine \nLLORET, \nadjointe au \nchef du SERN\nCaroline \nSERGENT, \ncheffe de \nl'unit\u00e9 For\u00eat et \nBiodiversit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - D\u00c9CISION Donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 12\naux personnes, aux biens et aux productions agricoles, \u00e0 l'exception de  \ncelles  n\u00e9cessitant  la  mobilisation  et  la  coordination  des  services  de \npolice et de s\u00e9curit\u00e9 publique de l'\u00c9tat et/ou des collectivit\u00e9s (art. L.427-\n6 et R.427-4 du Code de l'environnement, arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V) ;\n-  Toute  d\u00e9cision  relative  aux  associations  communales  et  \nintercommunales de chasse agr\u00e9\u00e9es (art. L.422-2 \u00e0 L.422-26 et R.422-1 \u00e0  \nR.422-78 du Code de l'environnement) ;\n- Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation de cr\u00e9ation de  \nr\u00e9serve de chasse et de faune sauvage (art. L.422-27 , R.422-82 \u00e0 R.422-85 \ndu Code de l'environnement) ;\n- Toute  d\u00e9cision  relative  \u00e0  l'utilisation  de  source  lumineuse  pour  les \ncomptages et captures \u00e0 des fins scientifiques ou de repeuplement des  \ndiff\u00e9rentes  esp\u00e8ces  de  gibier  (arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  1 er ao\u00fbt  1986  \nmodifi\u00e9) ;\n- Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement  \net d'introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d'esp\u00e8ces  \ndont la chasse est autoris\u00e9e (art. L.424-11 du Code de l'environnement) ;\n- Toute d\u00e9cision relative \u00e0 la location du droit de chasse sur le domaine  \npublic fluvial ;\n- Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation d'entra\u00eenement  \ndes chiens et de field-trials (art. L.420-3 du Code de l'environnement,  \narr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 novembre 2006) ;\nD-2-CHASSE\nCourriers relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une transaction p\u00e9nale pour les  \ninfractions aux dispositions du livre II du Code de l'environnement et  \ndes  textes  pris  pour  leur  application  (proposition  \u00e0  l'auteur  de  \nl'infraction,  transmission  pour  homologation  au  procureur  de  la  \nR\u00e9publique et notification d\u00e9finitive) (art. L.173-12 et R.173-1  \u00e0 R.173-4  \ndu Code de l'environnement)\nThierry JACQUIER, \nchef du SERN\nChristine \nLLORET, \nadjointe au \nchef du SERN\nCaroline \nSERGENT, \ncheffe de \nl'unit\u00e9 For\u00eat et \nBiodiversit\u00e9\nIV \u2013 Domaine d'activit\u00e9 routes, circulation routi\u00e8re et des bateaux et transports\nA-1- ROUTES \nA-1-R\u00e9seau routier national et des autoroutes (Code de la route)\n* Arr\u00eat\u00e9s de circulation sur le r\u00e9seau autoroutier.\n* Avis sur les dossiers d'exploitation sous chantier.\n* D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'extension ou \u00e0 la r\u00e9duction du domaine public \nroutier national.\nDany LECOMTE, \nchef du Service \nRisques et S\u00e9curit\u00e9 \n(SRS)\nSylvain \nLECLERC, \nadjoint au chef \ndu SRS\nIsabelle MIGN\u00c9, \ncheffe de \nl'Unit\u00e9 Gestion \nde Crise et \nCulture du \nRisque\nA-2-ROUTES\nA-2-R\u00e9seau des routes \u00e0 grande circulation \u2013 RGC (Code de la route)\n* Avis sur les arr\u00eat\u00e9s de circulation (temporaires, permanents ou \nannuels) municipaux, d\u00e9partementaux ou m\u00e9tropolitains sur les RGC, \nou dont la d\u00e9viation emprunte une RGC.\nDany LECOMTE, \nchef du Service \nRisques et S\u00e9curit\u00e9 \n(SRS)\nSylvain \nLECLERC, \nadjoint au chef \ndu SRS\nIsabelle MIGN\u00c9, \ncheffe de \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - D\u00c9CISION Donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 13\n* Avis sur les projets d'am\u00e9nagement et les dossiers d'exploitation sous \nchantier sur le r\u00e9seau RGC.\n* Avis sur les manifestations se d\u00e9roulant sur une RGC ou dont la \nd\u00e9viation emprunte une RGC.\n* Arr\u00eat\u00e9s de circulation permanents lors de mise en place de r\u00e9gime de \npriorit\u00e9 avec une RGC.\nl'Unit\u00e9 Gestion \nde Crise et \nCulture du \nRisque\nA-3-ROUTES\nA-3-R\u00e9glementation  des  transports  routiers  (Code  de  la  route)\n*  Arr\u00eat\u00e9s  d'autorisation  de  circulation  des  petits  trains  touristiques \nroutiers.  \n* Actes relatifs \u00e0 la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re  \n(CDSR) concernant les demandes de limitation de tonnage et la mise en \nplace d'itin\u00e9raires de d\u00e9viation \nDany LECOMTE,  \nchef du SRS\nSylvain \nLECLERC, \nadjoint au chef \ndu SRS\nIsabelle MIGN\u00c9, \ncheffe de \nl'Unit\u00e9 Gestion \nde Crise et \nCulture du \nRisque\nA-4-ROUTES\nA-4-R\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau  \n(Code  des  transports)\n* Arr\u00eat\u00e9s  de  classement,  modification  de  classement,  ouverture  et \nsuppression  des  passages  \u00e0  niveau.  \n*  Actes  relatifs  \u00e0  la  commission  d\u00e9partementale  de  suivi  de  la  \ns\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau (CDSSPN) \nDany LECOMTE, \nChef du Service \nRisques et S\u00e9curit\u00e9 \n(SRS)\nSylvain \nLECLERC, \nadjoint au chef \ndu SRS\nIsabelle MIGN\u00c9, \ncheffe de \nl'Unit\u00e9 Gestion \nde Crise et \nCulture du \nRisque\nA-5-TRANSPORTS  GUID\u00c9S\nA-5-R\u00e9glementation en mati\u00e8re de transports guid\u00e9s (d\u00e9cret n\u00b02017-\n440 du 30/03/2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics guid\u00e9s) \n\u00b0 Petit train de Rill\u00e9 et cyclo-draisine : \n     * Arr\u00eat\u00e9s d'approbation des plans d'intervention et des dossiers \nde s\u00e9curit\u00e9 \n     * Arr\u00eat\u00e9s de classement, de modification de classement et de \nsuppression des passages \u00e0 niveau \n     * Actes de gestion : visites de contr\u00f4les, mesures restrictives \nd'exploitation, mise en demeure de r\u00e9aliser des travaux \nd'am\u00e9lioration...\n\u00b0 Tramway de Tours : \n      * Actes pr\u00e9paratoires \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation de mise en \nservice d'un syst\u00e8me de transport (compl\u00e9tude, demande de pi\u00e8ces \ncompl\u00e9mentaires, instruction...). -\n      * Actes pr\u00e9paratoires \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation de travaux \nde r\u00e9alisation ou de modification substantielle d'un syst\u00e8me de \ntransport.\nDany LECOMTE, \nchef du SRS\nSylvain \nLECLERC, \nadjoint au chef \ndu SRS\nIsabelle MIGN\u00c9, \ncheffe de \nl'Unit\u00e9 Gestion \nde Crise et \nCulture du \nRisque\nA-6-CIRCULATION  DES BATEAUX\nActes  de  police  pour  la  circulation  des  bateaux  et  autorisations  de \nmanifestations \u00e0 caract\u00e8re sportif ou entra\u00eenant un rassemblement de  \nDany LECOMTE, \nchef du SRS\nSylvain \nLECLERC, \nadjoint au chef \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - D\u00c9CISION Donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 14\npersonnes important sur les berges et sur les cours d'eau et plans d'eau. du SRS\nSt\u00e9phane \nAUGU,\nchef de l'unit\u00e9 \nFluviale\nJulien BISSON, \nadjoint au chef \nde l'unit\u00e9 \nFluviale\nV \u2013 Domaine d'activit\u00e9 D\u00e9fense\nNotification des d\u00e9cisions de recensement des entreprises de travaux \npublics et de b\u00e2timent en vue de leur inscription au fichier des \nentreprises recens\u00e9es pour la d\u00e9fense par le C.E.T.P .B. ainsi que la \nmodification et la radiation.\nDany LECOMTE, \nchef du SRS\nSylvain \nLECLERC, \nadjoint au chef \ndu SRS\nIsabelle MIGN\u00c9, \ncheffe de \nl'unit\u00e9 Gestion \nde Crise et \nCulture du \nRisque\nVI \u2013 Domaine d'activit\u00e9 Habitat et Construction \nA-1- HABITAT\nLogements locatifs sociaux\n\ue00a Avenants annuels aux conventions de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la  \npierre (CCH L. 301-5-1 et L. 301-5-2) ;\n\ue00a D\u00e9cisions  concernant  l'ali\u00e9nation  d'\u00e9l\u00e9ments  du  patrimoine  \nimmobilier des organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, en cas  \nd'avis favorable de la commune (CCH L. 443-7  et suivants) ;\n\ue00a Conventions APL des op\u00e9rations de reconstitution r\u00e9alis\u00e9es dans \nle  cadre  du  NPNRU,  y  compris  avenants  et  attestations  \nrectificatives (CCH L. 353-1 et L. 831-1) ;\n\ue00a R\u00e9siliations de convention APL (CCH L. 353-12) ;\n\ue00a D\u00e9cisions concernant les augmentations d\u00e9rogatoires de loyer  \nou de redevance des logements conventionn\u00e9s (CCH  L. 353-9-\n3) ;\n\ue00a D\u00e9cisions  relatives  \u00e0  l'attribution  prioritaire  de  logements  \nlocatifs  sociaux  conventionn\u00e9s  \u00e0  un  public  sp\u00e9cifique  (CCH \nL. 441-2 et D. 441-2) ;\n\ue00a Tous  actes,  documents  d'instruction  ou  de  gestion  \nadministrative aff\u00e9rents aux d\u00e9cisions ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es ;\nChristian \nMAUP\u00c9RIN, chef du \nService Habitat et \nConstruction (SHC)\nClaudia \nGUERREIRO DA \nCOSTA,\nadjointe au chef \ndu SHC\n\u00c9lodie \nJEANDROT,\ncheffe de l'unit\u00e9 \nParc public \nHabitat \nRenouvellement \nUrbain\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - D\u00c9CISION Donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 15\n\ue00a Communication  de  l'inventaire  et  notification  du  nombre  de \nlogements sociaux retenus pour l'application de l'article L. 302-5 \ndu CCH [dit \u00ab art. 55 SRU \u00bb] (CCH L. 302-6).\nA-2-HABITAT\nLutte contre l'habitat indigne\n\ue00a Toutes  correspondances  aff\u00e9rentes  au  traitement  des  \nsignalements ou des plaintes adress\u00e9es au P\u00f4le D\u00e9partemental  \nde Lutte contre l'Habitat Indigne ;\n\ue00a Tous actes ou documents de proc\u00e9dure concourant \u00e0 la mise en  \nrecouvrement  des  astreintes  prononc\u00e9es  par  l'autorit\u00e9  \npr\u00e9fectorale ainsi que des frais engag\u00e9s \u00e0 l'occasion de mesures  \nmise en \u0153uvre d'office (CCH L. 511-15,  L. 511-6, L. 511-17).\nChristian \nMAUP\u00c9RIN, chef du \nSHC\nClaudia \nGUERREIRO DA \nCOSTA,\nadjointe au chef \ndu SHC\nAlexandra \nPRUD'HOMME\ncharg\u00e9e de \nmission \nop\u00e9rations de \nrestauration\nB-1-CONSTRUCTION\nContr\u00f4le des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de construction\n\ue00a Toutes d\u00e9cisions, tous actes de gestion administrative ou toutes  \ncorrespondances  aff\u00e9rents  aux  op\u00e9rations  de  contr\u00f4le  du  \nrespect des r\u00e8gles de la construction institu\u00e9 par l'article L.  181-1 \ndu CCH\n\ue00a Toutes d\u00e9cisions et toutes correspondances relatives aux suites  \nadministratives \u00e0 donner aux op\u00e9rations de contr\u00f4le ci-dessus  \nvis\u00e9es en cas de mise en \u0153uvre de solution d'effet \u00e9quivalent,  \nhormis l'\u00e9diction  des  sanctions  administratives  financi\u00e8res  \n(amende et astreinte - CCH L.182-2).\nStabilit\u00e9 et solidit\u00e9 des b\u00e2timents\n\ue00a Tous actes et correspondances pr\u00e9paratoires ou cons\u00e9cutifs aux \narr\u00eat\u00e9s  d\u00e9limitant  les  zones  contamin\u00e9es  ou  susceptibles  de \nl'\u00eatre par les termites ou la m\u00e9rule, la signature desdits arr\u00eat\u00e9s  \nexclue (CCH L. 131-3).\nChristian \nMAUP\u00c9RIN, chef du \nSHC\nClaudia \nGUERREIRO DA \nCOSTA,\nadjointe au chef \ndu SHC\nPatricia \nCHARTRIN, \ncheffe de l'unit\u00e9 \nConstruction \nAccessibilit\u00e9\nMicha\u00ebl \nTOURNAY\nRado\nRALIJAONA\nContr\u00f4leurs\nVII \u2013 Domaine d'activit\u00e9 Am\u00e9nagement foncier et Urbanisme\nA-1- AM\u00c9NAGEMENT FONCIER\nOp\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier relevant de la  \nrubrique 5.2.3.0 de la nomenclature \u00ab  loi sur l'eau  \u00bb figurant \u00e0 l'article  \nR.214-1 du Code de l'environnement.\nArr\u00eat\u00e9s de mise en demeure : \n- de r\u00e9gulariser une op\u00e9ration (L.171-7 du Code de l'environnement),\n- de respecter des prescriptions (L.171-8 du Code de l'environnement).\nThierry \nJACQUIER, chef \ndu SERN\nChristine LLORET, \nadjointe au chef \ndu SERN\nB-1 \u2013 URBANISME\na) pour la gestion des actes d'urbanisme d\u00e9pos\u00e9s\n- Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du  \nMyriam REBIAI, \ncheffe du SUDT\nChristelle LE ROY \nadjointe \u00e0 la \ncheffe du SUDT\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - D\u00c9CISION Donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 16\ndroit des sols (permis d'am\u00e9nager, permis de construire, permis de  \nd\u00e9molir, d\u00e9clarations pr\u00e9alables, certificats d'urbanisme) r\u00e9gis par le  \nCode de l'urbanisme et relevant des attributions du service ;\n- Gestion des proc\u00e9dures contradictoires (art. L.  122-1 et 2 du Code  \ndes relations entre le public et les administrations en vue du retrait  \nd'actes tacites ill\u00e9gaux) ;\n- Courriers invitant toute personne \u00e0 produire des observations au  \ntitre  de  la  proc\u00e9dure  contradictoire  pr\u00e9vue  par  l'article  L. 121-1  du \nCode des relations entre le public et l'administration ou toute autre  \ndisposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ;\n- Gestion de ces actes (transferts, modifications).\n- Limitativement pour les courriers dit \"premier mois\" (compl\u00e9tude et \nd\u00e9lais) demandes d'avis et tous \u00e9changes avec le p\u00e9titionnaire li\u00e9s \u00e0 \nl'instruction.\nMyriam REBIAI, \ncheffe du SUDT\nChristelle LE ROY \nadjointe \u00e0 la \ncheffe du SUDT\nPauline LUGNOT-\nALBRECHT\nAlexis \nROUGNON-\nGLASSON \nDenis LAROSE\nLydie  GAGNANT\nb) D\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9claration pr\u00e9alable, permis de construire,  \npermis d'am\u00e9nager, permis de d\u00e9molir et certificat d'urbanisme, aux cas \npr\u00e9vus aux alin\u00e9as suivants - sauf en cas de d\u00e9saccord du maire :\n- Pour les projets r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de l'\u00c9tat, de ses \u00c9tablissements \npublics  ou  de  ses  concessionnaires,  pour  les  projets  de  moins  de \n20 logements  pour  le  logement  ou  moins  de  1000 m\u00b2  de  surface  de \nplancher pour les autres projets.\n-  Pour  les  ouvrages  de  production,  de  transport,  de  distribution  \nd'\u00e9nergie  et  de  stockage,  lorsque  l'\u00e9nergie  n'est  pas  destin\u00e9e  \nprincipalement  \u00e0  une  utilisation  directe  par  le  demandeur  de  \nl'autorisation.\n- Pour les travaux soumis \u00e0 l'autorisation du ministre de la d\u00e9fense ou du \nministre charg\u00e9 des sites ou en cas d'\u00e9vocation par le ministre charg\u00e9 de \nla protection de la nature  ou par le ministre charg\u00e9 des monuments  \nhistoriques  et  des  espaces  prot\u00e9g\u00e9s  dans les  communes  non  dot\u00e9es \nd'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme  en tenant  \nlieu  ou  d'une  carte  communale  avec  prise  de  comp\u00e9tence  par  \nd\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal.\n- Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL. 2124-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nMyriam REBIAI, \ncheffe  du SUDT\nChristelle  LE ROY \nadjointe  \u00e0  la  \ncheffe du SUDT\nPauline LUGNOT-\nALBRECHT, \ncheffe de l'unit\u00e9 \nUrbanisme et \nPlanification\nDominique \nBERTHONNEAU, \nadjoint au chef \nde l'unit\u00e9 \nUrbanisme et \nPlanification\n- Limitativement pour les courriers dits \"premier mois\" (compl\u00e9tude et \nd\u00e9lais), demandes d'avis et tous \u00e9changes avec le p\u00e9titionnaire li\u00e9s \u00e0 \nl'instruction.\n Denis LAROSE\nLydie GAGNANT\nc) Avis au titre du Code de l'urbanisme\n- Avis au titre des articles du Code de l'urbanisme ci-apr\u00e8s : \nMyriam REBIAI, \ncheffe du SUDT\nChristelle LE  ROY \nadjointe  \u00e0  la  \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - D\u00c9CISION Donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 17\n- Avis conforme sur projets d'un territoire communal sans document  \nd'urbanisme ou avec p\u00e9rim\u00e8tre de sauvegarde (L. 422-5) ; \n-  Avis  conforme  sur  autorisation  d'urbanisme  sur  les  communes  \nsoumises \u00e0 caducit\u00e9 du POS (constructibilit\u00e9 limit\u00e9e) (L. 422-6).\ncheffe du SUDT \nPauline LUGNOT-\nALBRECHT, \ncheffe de l'unit\u00e9 \nUrbanisme et \nPlanification\nDominique \nBERTHONNEAU, \nadjoint au chef \nde l'unit\u00e9 \nUrbanisme et \nPlanification\nd) D\u00e9cisions relatives aux op\u00e9rations de lotissement\n- D\u00e9cisions relatives aux autorisations de diff\u00e9rer les travaux de finition\n- D\u00e9cisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots  \navant ex\u00e9cution de tout ou partie des travaux prescrits.\n Myriam REBIAI, \ncheffe du SUDT\nChristelle  LE ROY \nadjointe  \u00e0  la  \ncheffe du SUDT \nPauline LUGNOT-\nALBRECHT, \ncheffe de l'unit\u00e9 \nUrbanisme et \nPlanification\nDominique \nBERTHONNEAU, \nadjoint au chef \nde l'unit\u00e9 \nUrbanisme et  \nPlanification\ne) Actes relatifs  au r\u00e9colement  des travaux pour les dossiers cit\u00e9s au  \nparagraphe VII-B-1\n-  Lettres  d'information  adress\u00e9es  aux  demandeurs  pr\u00e9alables  aux  \nr\u00e9colements des travaux \n- Mises en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre les  \ntravaux en conformit\u00e9\n- Attestation de non contestation. \nMyriam REBIAI, \ncheffe du SUDT\nChristelle  LE ROY \nadjointe  \u00e0  la  \ncheffe du SUDT\nPauline LUGNOT-\nALBRECHT, \ncheffe de l'unit\u00e9 \nUrbanisme et  \nPlanification\n Dominique \nBERTHONNEAU, \nadjoint au chef \nde l'unit\u00e9 \nUrbanisme et \nPlanification\nB-2-URBANISME DIVERS\na) Droit de pr\u00e9emption \n-  Z one  d'am\u00e9nagement  diff\u00e9r\u00e9e  :  signature  de  toutes  pi\u00e8ces  ou  \nd\u00e9cisions dans le cadre de l'exercice du droit de pr\u00e9emption de l'\u00c9tat,  \ndans les p\u00e9rim\u00e8tres provisoires des ZAD ou lorsqu'il y a lieu, pour l'\u00c9tat,  \nd'y exercer son droit de substitution dans les ZAD (\u00e0 l'exception des  \nd\u00e9cisions d'user du droit de pr\u00e9emption) ;\nMyriam REBIAI, \ncheffe du SUDT\nChristelle  LE ROY \nadjointe  \u00e0  la  \ncheffe du SUDT\nPauline LUGNOT-\nALBRECHT, \ncheffe de l'unit\u00e9 \nUrbanisme et \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - D\u00c9CISION Donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 18\n- Toutes pi\u00e8ces ou d\u00e9cisions dans le cadre de l'exercice du droit de  \npr\u00e9emption urbain dans une commune ayant fait l'objet d'un constat  \nde carence (art. L. 210-1 du Code de l'urbanisme).\nPlanification\nDominique \nBERTHONNEAU, \nadjoint au chef \nde l'unit\u00e9 \nUrbanisme et \nPlanification\nb) Redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et Taxe d'Am\u00e9nagement \n- \uf0a1 Signature de tous actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'assiette, \u00e0  \nla liquidation et r\u00e9ponses aux r\u00e9clamations pr\u00e9alables en mati\u00e8re de  \nTaxe d'Am\u00e9nagement et redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive dont les  \nautorisations  et  d\u00e9clarations  pr\u00e9alables  du  Code  de  l'urbanisme  \nconstituent  le  fait  g\u00e9n\u00e9rateur, d\u00e9pos\u00e9s  avant  le  1er septembre  2022  \n(Code de l'urbanisme L. 331-1 et suivants) (Code du patrimoine L. 524-1  \net suivants).\nEric PEIGN\u00c9 chef \nde l'unit\u00e9 ADFU\nC) Commission d\u00e9partementale des risques naturels majeurs\n-  Toutes  correspondances  relatives  \u00e0  la  mise  en  place  et  au  \nfonctionnement.\nDany LECOMTE, \nchef du SRS\nSylvain LECLERC, \nadjoint au chef \ndu SRS\nIsabelle \nLALUQUE-\nALLANO, cheffe \nde l'unit\u00e9   \nPr\u00e9vention des \nRisques\nd) Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es\n- \uf0a1 Autorisation d\u00e9livr\u00e9e aux agents de l'administration ainsi qu'\u00e0 toute  \npersonne  mandat\u00e9e  par  celle-ci  (entreprises,  bureaux  d'\u00e9tudes,  \nparticuliers) afin de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y r\u00e9aliser  \nles  op\u00e9rations  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'\u00e9tude  des  projets  d'am\u00e9lioration  ou  \nd'extension du domaine public fluvial dont la direction d\u00e9partementale \ndes territoires a la gestion pour le compte de l'\u00c9tat, en application de  \nl'article 1er de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la  \npropri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\n- Gestion de ces actes (transferts, modifications).\nDany LECOMTE, \nchef du SRS\nSylvain LECLERC, \nadjoint au chef \ndu SRS\nSt\u00e9phane AUGU,\nchef de l'unit\u00e9 \nFluviale\ne) Commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, \nagricoles et forestiers (CDPENAF)\n- Tous actes, avis et correspondances li\u00e9s \u00e0  la CDPENAF (L. 112-1-1 et \nD. 112-1-11 du Code rural et de la p\u00eache maritime), hormis l'arr\u00eat\u00e9 de \ncomposition.\nMyriam REBIAI, \ncheffe du SUDT\n \nChristelle  LE ROY \nadjointe  \u00e0  la  \ncheffe du SUDT\nPauline LUGNOT-\nALBRECHT, \ncheffe de l'Unit\u00e9 \nUrbanisme et \nPlanification\nDominique \nBERTHONNEAU, \nadjoint \u00e0 la \ncheffe de l'unit\u00e9 \nUrbanisme et \nPlanification\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - D\u00c9CISION Donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 19\nVIII \u2013 Domaine d'activit\u00e9  Appui territorial \n\ue00a Signature  de  toute  convention  de  partage  de  donn\u00e9es,  sous \nr\u00e9serve du respect du RGPD et de la propri\u00e9t\u00e9 des donn\u00e9es (ou de \nl'autorisation  de  communication  des  donn\u00e9es  d\u00e9livr\u00e9e  par  le \npropri\u00e9taire des donn\u00e9es concern\u00e9es).\nFr\u00e9d\u00e9ric \nSCHMIT, chef \ndu SAT\nBeno\u00eet  PIN,  \nadjoint  au  chef  \nde  service  du  \nSAT\nIX \u2013 Domaine d'activit\u00e9 production et organisation \u00e9conomique agricole et d\u00e9veloppement rural\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  individuelle  relative  \u00e0  la  forme  juridique  des  \nexploitations agricoles  (partie r\u00e9glementaire livre III, titre II du Code  \nrural et de la p\u00eache maritime) ;\n\ue00a Tous  les  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  et  courriers  relatifs  au  contr\u00f4le  des \nstructures (partie r\u00e9glementaire livre III, titre II du Code rural et de la  \np\u00eache maritime) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  individuelle  relative  \u00e0  la  poursuite  d'activit\u00e9  agricole \npour les exploitants sollicitant le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite des personnes  \nsalari\u00e9es des professions agricoles (partie r\u00e9glementaire livre VII, titre III, \nchapitre II du Code rural et de la p\u00eache maritime) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision individuelle relative au plan de cession progressive de  \nl'exploitation ou de l'entreprise agricole (Partie r\u00e9glementaire livre VII,  \ntitre III du Code rural et de la p\u00eache maritime) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  individuelle  relative  au  dispositif  d'accompagnement \ndes projets et initiatives des coop\u00e9ratives d'utilisation en commun de  \nmat\u00e9riel  agricole  (DINA  CUMA)  (Arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  26  ao\u00fbt  2015 \nmodifi\u00e9 relatif au DINA CUMA) ;.\nSarah \nBOURGINE\n cheffe du \nService  \nAgriculture (SA)\nAriane PERRIER, \nadjointe \u00e0 la \ncheffe du SA\n\ue00a Toute d\u00e9cision individuelle relative aux aides du FEADER et les suites  \nadministratives aff\u00e9rentes, notamment celle r\u00e9pondant au d\u00e9cret n\u00b0 2015-\n445  du  16  avril  2015  relatif  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  des  programmes  de \nd\u00e9veloppement rural pour la p\u00e9riode 2014-2020, telle que :\n-  l'ICHN (indemnit\u00e9 compensatoire de handicap naturel) ;\n-  l'installation  de  jeunes  agriculteurs  :  la  DJA  (dotation  jeune  \nagriculteur) ;\n- les pr\u00eats bonifi\u00e9s, le PIDIL (programme pour l'installation et le  \nd\u00e9veloppement  des  initiatives  locales),  les  PPP  (plans  de  \nprofessionnalisation personnalis\u00e9s), les projets innovants d\u00e9pos\u00e9s  \npar les jeunes agriculteurs (J'INNOVATIONS) ; \n- les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) ;\n- les mesures en faveur de l'agriculture biologique ;\n- les mesures de modernisation des exploitations agricoles au titre  \ndu  PCAE  (plan  pour  la  comp\u00e9titivit\u00e9  et  l'adaptation  des  \nexploitations agricoles) ;\n- certains dispositifs d'aide de France Agrimer (FAM), qui pr\u00e9voient \nune d\u00e9l\u00e9gation de gestion aux services d\u00e9partementaux ; \n Sarah \nBOURGINE, \ncheffe du SA\nSauf \nd\u00e9ch\u00e9ances > \n5000 \u20ac\nAriane PERRIER, \nadjointe \u00e0 la \ncheffe du SA\nSauf d\u00e9ch\u00e9ances \n> 5000 \u20ac\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - D\u00c9CISION Donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 20\n- LEADER (liaison entre actions de d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie rurale).\n\ue00a Toute d\u00e9cision individuelle relative aux agriculteurs en difficult\u00e9, en  \nparticulier  l'aide  \u00e0  la  r\u00e9insertion  professionnelle  (p artie \nr\u00e9glementaire  livre III,  titre  V  du  Code  rural  et  de  la  p\u00eache  \nmaritime) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  individuelle  relative  aux  calamit\u00e9s  agricoles  et  \u00e0 \nl'indemnisation  fond\u00e9e  sur  la  solidarit\u00e9  nationale  (partie  \nr\u00e9glementaire  livre  III,  titre  VI  du  Code  rural  et  de  la  p\u00eache \nmaritime) ;\n\ue00a L'encadrement des p\u00e9riodes de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de  \nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 un al\u00e9a  \nclimatique  (article  D. 361-44-7  du  Code  rural  et  de  la  p\u00eache  \nmaritime)\n\ue00a Toute d\u00e9cision individuelle et r\u00e9glementaire relative au statut du  \nfermage et du m\u00e9tayage (partie r\u00e9glementaire livre IV, titre I du  \nCode rural et de la p\u00eache maritime) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision individuelle relative aux aides de la politique agricole \ncommune :\n-  r\u00e9gimes  de  soutien  direct,  en  particulier  les  d\u00e9cisions  \nrelatives  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  du  r\u00e9gime  des  droits  \u00e0  \npaiement, des aides d\u00e9coupl\u00e9es et des aides coupl\u00e9es ;\n- des aides du second pilier, en particulier les aides surfaciques \n(ICHN,  MAEC,  mesures  en  faveur  de  l'agriculture  \nbiologique et subvention \u00e0 l'assurance r\u00e9colte.\nEn vertu des textes suivants :\n-  r\u00e8glements  (UE)  n\u00b01305/2013,  n\u00b01306/2013,  n\u00b01307/2013  et \nn\u00b01310/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17  \nd\u00e9cembre 2013 ;\n-  r\u00e8glements  (UE)  2021/2115  et  2021/2116  du  Parlement  \neurop\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre 2021 ;\n- d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31  \nao\u00fbt  2022  portant  approbation  du  plan  strat\u00e9gique  \nnational PAC 2023-2027 ;\n- partie r\u00e9glementaire livre VI, titre I du Code rural et de la  \np\u00eache maritime ;\n- partie r\u00e9glementaire livre III, titre VI du Code rural et de la  \np\u00eache maritime.\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  r\u00e9glementaire  relative  aux  Bonnes  Conditions  \nAgricoles Environnementales (BCAE) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision individuelle relative \u00e0 des aides publiques dans le  \nsecteur  agricole,  en  particulier  les  plans  de  soutien  sectoriels \n(textes conjoncturels aff\u00e9rents) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision individuelle relative au contr\u00f4le des r\u00e9gimes d'aides  \neurop\u00e9ennes et suites aff\u00e9rentes en vertu des textes suivants :\n- r\u00e8glements (UE) n\u00b01305/2013, n\u00b01306/2013, n\u00b01307/2013 et \nn\u00b01310/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17  \nSarah \nBOURGINE, \ncheffe du SA\nAriane PERRIER, \nadjointe \u00e0 la \ncheffe du SA\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - D\u00c9CISION Donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 21\nd\u00e9cembre 2013 ;\n-  r\u00e8glements  (UE)  2021/2115  et  2021/2116  du  Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre 2021 ;\n- partie r\u00e9glementaire livre VI, titre I du Code rural et de la  \np\u00eache maritime.\n\ue00a Toute d\u00e9cision individuelle relative aux productions v\u00e9g\u00e9tales, en  \nparticulier la cr\u00e9ation de zones prot\u00e9g\u00e9es pour la production de  \nsemences ou plants (partie r\u00e9glementaire livre VI, titre VI du Code  \nrural et de la p\u00eache maritime) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  r\u00e9glementaire  relative  \u00e0  la  fixation  de  la  date  de \nd\u00e9but des vendanges (d\u00e9cret n\u00b079-868 du 4 octobre 1979) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision individuelle relative aux autorisations de plantations  \nde vignes en vu de produire les vins \u00e0 indication g\u00e9ographique (vin  \nde pays) (article R. 665-2 et suivants du Code rural et de la p\u00eache  \nmaritime) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  r\u00e9glementaire  et  individuelle  relative  aux  aides  \u00e0 \nl'\u00e9tablissement d'\u00e9levage \u00ab  Alliance Loir et Loire  \u00bb (d\u00e9cret n\u00b097-34 \ndu 15 janvier 1997 , arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2008 portant agr\u00e9ment \ndes \u00e9tablissements de l'\u00e9levage) ;\n\ue00a Op\u00e9rations de mise en valeur des terres incultes pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.  \n125-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\n\ue00a Avis individuels sur les \u00e9tudes pr\u00e9alables relative \u00e0 la compensation  \ncollective agricole (article L. 112-1-3 du Code rural et de la p\u00eache  \nmaritime et article D. 112-1-08  \u00e0 D. 112-1-22).\n\ue00a Actes, d\u00e9cisions, documents relatifs \u00e0 l'octroi d'aides \u00e0 la plantation \ndes haies dans le cadre du pacte en faveur de la haie et de la  \nplanification \u00e9cologique (textes d'investissement aff\u00e9rents)\n\ue00a Actes, d\u00e9cisions, documents relatifs \u00e0 l'octroi d'aides \u00e0 la protection \ndes exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et  \nde l'ours (articles D.114-11 \u00e0 D.114-17 du Code rural et de la p\u00eache  \nmaritime et textes d'investissement aff\u00e9rents)\n\ue00a Toute d\u00e9cision individuelle relative aux agrandissements significatifs \ndes exploitations agricoles (Code rural et de la p\u00eache maritime -  \narticles  L.  333-1  et  suivants  et  R.  3331-1  et  suivants),  pour  les \nautorisations  ne  comportant  pas  de  demande  de  mesures  \ncompensatoires.\nX \u2013 Domaine d'activit\u00e9 accessibilit\u00e9\nCommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9  \n(CCDSA) \n\ue00a Toutes d\u00e9cisions, tous actes et toutes correspondances aff\u00e9rents  \n\u00e0  l'exercice  de  la  pr\u00e9sidence  et  du  secr\u00e9tariat  de  la  sous-\ncommission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes  \nhandicap\u00e9es \u00e9manant de la CCDSA.\nInstallations ouvertes au public (IOP) et \u00e9tablissements recevant du \nChristian \nMAUP\u00c9RIN, chef \ndu SHC\nClaudia \nGUERREIRO DA \nCOSTA adjointe \nau chef du SHC\nPatricia \nCHARTRIN, \ncheffe de l'unit\u00e9 \nSHC \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - D\u00c9CISION Donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 22\npublic (ERP)\n\ue00a D\u00e9cisions  concernant  la  construction,  l'am\u00e9nagement  ou  la  \nmodification  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du  public  lorsque \nl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale est comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de \nconstruire (CCH L. 122-3) ;\n\ue00a D\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 pour \nles IOP et les ERP ,  (CCH L. 164-3) ;\n\ue00a D\u00e9cisions  concernant  les  agendas  d'accessibilit\u00e9  programm\u00e9e  \n(Ad'AP) approuv\u00e9s (modification, prorogation, contr\u00f4le et suites  \nadministratives,  mise  en  demeure,  constat  de  carence\u2026)  \u00e0  \nl'exclusion des sanctions administratives financi\u00e8res (CCH L. 165-\n1 et suivants) ;\n\ue00a Tous  actes,  correspondances,  documents  d'instruction  ou  de \ngestion  administrative  aff\u00e9rents  aux  d\u00e9cisions  ci-dessus  \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es.\nAccessibilit\u00e9 hors ERP et IOP\n\ue00a D\u00e9cisions  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9rogation  aux  r\u00e8gles  d'accessibilit\u00e9 \npour :\n-  les  b\u00e2timents  \u00e0  usage  d'habitation  et  ceux  \u00e0  usage  \nprofessionnel (CCH L. 163-2) ;\n- la voirie et les am\u00e9nagements des espaces publics ( art. 2  \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2007 portant application du d\u00e9cret  \nn\u00b0 2006-1658).\nTous  actes,  correspondances,  documents  d'instruction  ou  de \ngestion  administrative  aff\u00e9rents  aux  d\u00e9cisions  ci-dessus  \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es.\nConstruction \nAccessibilit\u00e9, \nXI\u2013 Domaine de l'\u00c9tat\nA-1-  DOMAINE PUBLIC FLUVIAL\n1. Ensemble  des  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  l'exploitation,  la  gestion,  \nl'administration,  la  conservation  et  l'extension  du  domaine  public \nfluvial \n2. Actes de police y aff\u00e9rent ;\n3. Formulation des avis y aff\u00e9rent requis par les dispositions l\u00e9gislatives \nDany LECOMTE,  \nchef du SRS\nSylvain \nLECLERC, \nadjoint au chef \ndu SRS\nSt\u00e9phane \nAUGU, chef de \nl'unit\u00e9 Fluviale\nJulien BISSON, \nadjoint au chef \nde l'unit\u00e9 \nFluviale\nA-2 -DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE\nArr\u00eat\u00e9s d'alignement pris sur la base des articles L2231-2 et suivants du  \nCode des transports.\nFr\u00e9d\u00e9ric SCHMIT,\nChef du SAT\nBeno\u00eet PIN, \nadjoint au chef \ndu SAT\nA-3-DOMAINE PRIV\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nApprobation d'op\u00e9rations domaniales dans le cadre de la gestion et  \nconservation  du  domaine  priv\u00e9.  Autorisation  d'occupation  et  \nDany LECOMTE,\nChef du SRS\nSylvain \nLECLERC, \nadjoint au chef \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - D\u00c9CISION Donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 23\nconstitution de servitudes (article L. 2121-1 et suivants et article L. 2131-1 \net suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).\ndu SRS\nXII\u2013 Domaine d'activit\u00e9 Espaces naturels et paysage\n\uf0a1 Avis, arr\u00eat\u00e9s et tous actes li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'instruction relative au  \nr\u00e9gime  de  protection  des  all\u00e9es  d'arbres  et  alignements  d'arbres  \nbordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique (L350-3 et R350-20 \u00e0 \nR350-30 du Code de l'environnement) \nMyriam REBIAI \ncheffe du SUDT\nChristelle \nLE ROY adjointe \n\u00e0 la cheffe du \nSUDT\nSimon MARTIN  \nchef d'unit\u00e9 \nAccompagneme\nnt des \nTransitions et \ndes Territoires\nSt\u00e9phane \nTEST\u00c9, r\u00e9f\u00e9rent \nterritorial\nArticle 2  : Les agents recevant d\u00e9l\u00e9gation au titre de l'article 1 er de la pr\u00e9sente d\u00e9cision exercent celle-ci  \ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n\u2013 les rapports et lettres adress\u00e9s aux ministres (autre que ceux \u00e0 caract\u00e8re strictement technique), aux  \nparlementaires,  aux  \u00e9lus  locaux  hors  maires  et  pr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration \nintercommunale,\n\u2013 les lettres et m\u00e9moires  contentieux produits devant les juridictions administratives, \u00e0 l'exception des  \nr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires,\n\u2013 Les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives, autres que celles prises suite \u00e0 un  \nrecours gracieux,\n\u2013 les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables, \u00e0 l'exception des r\u00e8glements amiables  \nmentionn\u00e9s  au  1er alin\u00e9a  de  la  rubrique  B-1-  AFFAIRES  JURIDIQUES  \u00e0  l'article  1 er (accidents  de  la  \ncirculation).\nArticle 4  : Toutes dispositions ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui entre en vigueur \u00e0  \ncompter de sa publication.\nArticle 5  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et la directrice d\u00e9partementale des  \nterritoires d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 10 d\u00e9cembre 2024\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\nSign\u00e9 :\nCorinne Biver\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - D\u00c9CISION Donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 24","date":"2024-12-10","first_seen_on":"2025-09-16T16:07:37+00:00","id":"244637a2ffb9da1254d624cecae3c28f465e0bd45a3d732bd02fc74cd1680919","name":"2024-12-10 RAA sp\u00e9cial subd\u00e9l\u00e9gation de signature DDT.pdf","pdf_creation_date":"2024-12-10T14:50:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43874/306279/file/2024-12-10%20RAA%20sp%C3%A9cial%20subd%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20DDT.pdf"}