{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-02026\nPUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-02-23-00002 - Taxi_APRevalorisation (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-02-23-00002\nTaxi_APRevalorisation\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-23-00002 - Taxi_APRevalorisation 3\nARRETE FIXANT LES TARIFS DES COURSES DE TAXIDANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE ET LOIRE POUR 2024Le pr\u00e9fet d''Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de commerce, notamment son article L.410-2Vu le code de consommation, notamment son article L. 11211 ;Vu le Code des transports,Vu le d\u00e9cret 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes,Vu le d\u00e9cret 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,Vu l'arr\u00eat\u00e9 83.50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les services,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix, pris pourapplication de l'article L 113.3 du Code de la consommation,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et d'installationssp\u00e9cifiques aux taxim\u00e8tres \u00e9lectriques,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux taxim\u00e8tres en service,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs lumineux de tarifs pour taxis,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs des courses detaxi,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2016 fixant les modalit\u00e9s d'application du titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2010 portant d\u00e9signation de l'adresse \u00e0 laquelle le client d'untaxi peut adresser une r\u00e9clamation dans le d\u00e9partement d'Indre et Loire,\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations,\nARR\u00caTE\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-23-00002 - Taxi_APRevalorisation 4\nArticle 1er : Equipements sp\u00e9ciauxSont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les taxis tels qu'ils sont d\u00e9finis par l'article L.3121-1 ducode des transports, \u00e0 savoir des v\u00e9hicules automobiles comportant, outre le si\u00e8ge du conducteur, huitplaces assises au maximum, munis d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux et d'un terminal de paiement \u00e9lectronique,et dont le propri\u00e9taire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voiepublique, en attente de la client\u00e9le, afin d'effectuer, \u00e0 la demande de celle-ci et \u00e0 titre on\u00e9reux, letransport particulier des personnes et de leurs bagages.l.-En application de l'article R.3121-1, un v\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de taxi est muni d'\u00e9quipementssp\u00e9ciaux comprenant :Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \" taxim\u00e8tre \", conforme aux prescriptions dud\u00e9cret n\u00b0 2006-447 du 12 avril 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la mise en service decertains instruments de mesure ;Un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \" taxi \", dont les caract\u00e9ristiques sont fix\u00e9espar le ministre charg\u00e9 de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rougelorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9,Une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de l'ext\u00e9rieur indiquant le num\u00e9ro de l'autorisation destationnement ainsi que son ressort g\u00e9ographique tel qu'il est d\u00e9fini par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tentepour d\u00e9livrer l'autorisation de stationnement,Sauf \u00e0 ce que le compteur horokilom\u00e9trique en remplisse la fonction, un appareil horodateurhomologu\u00e9, fix\u00e9 au v\u00e9hicule, permettant, lorsqu'une dur\u00e9e maximale d'utilisation du taxi estprescrite par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d'enregistrer les heures de d\u00e9but et de fin de service duconducteur,Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une noteinformant le client du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes d'application de l'article L.1121 du code de la consommation,Un terminal de paiement \u00e9lectronique, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 31211 du code des transports, en\u00e9tat de fonctionnement et visible, tenu \u00e0 la disposition du client, afin de permettre auprestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.314-14 du code mon\u00e9taire et financier.La loi n\u00b0 2016-1920 du 29 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la r\u00e9gulation, \u00e0 la responsabilisation et \u00e0 lasimplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a instaur\u00e9 dans l'article L.3121-11-2 du code des transports, que le client a la possibilit\u00e9 de payer dans le v\u00e9hicule par cartebancaire, quel que soit le montant de la course.\nArticle 2 : TarifsSelon l'article 1\u00b0\" du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 susvis\u00e9, le tarif de la course de taxicomprend un prix maximum du kilom\u00e8tre parcouru. Pour les p\u00e9riodes o\u00f9 la marche du v\u00e9hicule estralentie et pour la p\u00e9riode d'attente command\u00e9e par le client, ce prix est remplac\u00e9 par un prixmaximum horaire. Les tarifs maxima des transports de passagers par taxi, quelle que soit la puissancedu v\u00e9hicule, sont fix\u00e9s comme suit, taxe sur la valeur ajout\u00e9e comprise, d\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrise en charge 2,25 \u20acTarif Horaire (Heure d'attente ou de marche lente) 26,75 \u20ac\nxUne information par voie d'affichette appos\u00e9e dans le v\u00e9hicule doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le lesconditions d'application de la prise en charge.\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/6\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-23-00002 - Taxi_APRevalorisation 5\nTarifs kilom\u00e9triques selon le tableau suivant :Lettre Tarif D\u00e9finition de la courseCode Kilom\u00e9triqueA 118 \u20ac Course dejour,avec retour en charge a la stationB 1,77 \u20ac Course de nuit (entre 19 H et 7 H du matin)ou course effectu\u00e9e le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s,avec retour en charge a la stationC 2,36 \u20ac Course dejour,avec retour \u00e0 vide \u00e0 la stationD 3,54 \u20ac Course de nuit (entre 19 H et 7 H du matin)ou course effectu\u00e9e le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s,avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station\nValeur de la chute : la valeur de la chute est fix\u00e9e \u00e0 0,10 \u20ac.Il ne peut \u00eatre exig\u00e9, pour le transport de personnes, un prix sup\u00e9rieur \u00e0 celui indiqu\u00e9 au compteurhorokilom\u00e9trique.\nArticle 3 : Tarif minimumLe tarif minimum susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course est fix\u00e9 \u00e0 8 \u20ac suppl\u00e9ments inclus.\nArticle 4 : Suppl\u00e9mentsLes prix des suppl\u00e9ments suivants, toutes taxes comprises, peuvent s'appliquer, quels que soient le jouret l'heure de la course, en plus du prix indiqu\u00e9 au compteur :D\u00e9finition Tarifs (\u20ac)A partir de la 5\u00b0M\u00b0 personne majeure ou mineure 4Par bagage :pour les bagages qui ne peuvent pas \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans 2l''habitacle du v\u00e9hicule et n\u00e9cessitent l'utilisation d''un \u00e9quipement ext\u00e9rieurEt/ouLorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente\nAvec l'accord pr\u00e9alable du client, peuvent \u00eatre \u00e9galement factur\u00e9es les redevances acquitt\u00e9es \u00e0I'occasion de parcours empruntant des autoroutes ou des ponts \u00e0 p\u00e9age.Aucun pourboire ne peut \u00eatre exig\u00e9.\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-23-00002 - Taxi_APRevalorisation 6\nArticle 5 : Tarifs de nuitLes tarifs de nuit sont applicables toute I'ann\u00e9e entre 19 heures et 7 heures le lendemain matin, ainsique les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, toute la journ\u00e9e.Pour toute course dont une partie a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pendant des heures de jour et l'autre pendant desheures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction de parcours r\u00e9alis\u00e9 pendant lesheures de jour, et du tarif de nuit pour l'autre fraction.\nArticle 6 : Tarifs neige-verglasSelon l'article 5-11 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, le prix maximumdu kilom\u00e8tre parcouru peut \u00e9galement \u00eatre major\u00e9 pour la course sur route enneig\u00e9e ou verglac\u00e9e dansla limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse \u00eatre cumul\u00e9e avec la majoration au titre de lacourse de nuit. L'application de cette majoration est subordonn\u00e9e aux deux conditions suivantes :les routes sont effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es et ;des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou des pneumatiques antid\u00e9rapants dits \"pneus hiver\" sont utilis\u00e9s.Une information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le lesconditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9.\nArticle 7 : Modalit\u00e9s d'application des tarifsLes prix des prestations ne sont applicables que pendant l'occupation effective du v\u00e9hicule par leclient, en pr\u00e9sence de qui le compteur horokilom\u00e9trique doit \u00e9tre d\u00e9clench\u00e9 et arr\u00eat\u00e9.Pour les transports sur appel t\u00e9l\u00e9phonique ou radio t\u00e9l\u00e9phonique ou r\u00e9serv\u00e9s par tout autre moyen decommunication \u00e0 distance, le compteur pourra \u00eatre mis en marche d\u00e8s le d\u00e9part de la station, et ce, autarif C ou D, selon l'heure de d\u00e9part. Lors de la prise en charge effective du client, les tarifs suivantsseront appliqu\u00e9s, selon les modalit\u00e9s de trajet d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :Trajet simple avec retour \u00e0 vide (d\u00e9part station, client, destination), le compteur sera maintenu autarif Cou DTrajet avec retour en charge, le compteur sera mis au tarif A ou BTrajet se terminant ou repassant par la station de d\u00e9part puis vers la destination du client, lecompteur sera ramen\u00e9 au montant de la prise en charge\nTout changement de tarifs effectu\u00e9 durant une course doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la client\u00e8le. La totalit\u00e9 dutaxim\u00e8tre doit \u00eatre visible en permanence.\nArticle 8 : Information g\u00e9n\u00e9rale du consommateurConform\u00e9ment aux r\u00e8gles d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 et par l'article 7 del'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 susvis\u00e9s, sont affich\u00e9s dans le taxi :Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments ;L'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par carte bancaire;L'adresse d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s consultation des organisations professionnelles detaxis et des associations de consommateurs, \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation.\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/6\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-23-00002 - Taxi_APRevalorisation 7\nCes informations doivent \u00eatre affich\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des taxis, de fa\u00e7on apparente et de mani\u00e9re \u00e0 cequ'ils soient toujours parfaitement visibles et lisibles de l''endroit o\u00f9 les clients sont habituellementassis. Le support utilis\u00e9 pour communiquer ces informations ne doit pas \u00eatre masqu\u00e9 ni en totalit\u00e9 ni enpartie.\nArticle 9 : D\u00e9livrance d'une note aux clientsToute prestation de course de taxi doit faire l'objet, d\u00e8s qu'elle a \u00e9t\u00e9 rendue, de la d\u00e9livrance d'unenote lorsque le prix de la course est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au seuil de 25,00 \u20ac (TVA comprise), fix\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 83.50/A du 03 octobre 1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9des prix de tous les services.Pour les courses de taxi dont le prix est inf\u00e9rieur \u00e0 ce seuil, la d\u00e9livrance d'une note est facultative, maiscelle-ci doit \u00eatre remise au client s'il le demande,La note doit \u00eatre \u00e9tablie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit \u00eatreconserv\u00e9 par le prestataire pendant une dur\u00e9e de deux ans et class\u00e9 par ordre de date de r\u00e9daction.Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent \u00eatrerappel\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le par un affichage lisible dans le v\u00e9hicule. Cet affichage doit, en outre, pr\u00e9ciserclairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu ded\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\nArticle 10 : Composition de la noteSelon l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifsdes courses de taxi, la note est \u00e9tablie dans les conditions suivantes :1\u00b0 Sont mentionn\u00e9s au moyen de l'imprimante mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du Il de l'article R. 3121-1 du code destransports :a) La date de r\u00e9daction de la note;b) Les heures de d\u00e9but et fin de la course ;c) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;d) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;e) L'adresse d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s consultation des organisations professionnelles de taxiset des associations de consommateurs, \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation ;f) Le montant de la course minimum ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments ;2\u00b0 Sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :a) La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;b) Le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 7 octobre 2015 susvis\u00e9. Ced\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb ;3\u00b0 A la demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :a) Le nom du client;b) Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\nArticle 11 : R\u00e9clamationL'adresse postale \u00e0 laquelle le client peut adresser une r\u00e9clamation est la suivante :\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 5/6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-23-00002 - Taxi_APRevalorisation 8\nDirection de la Protection des PopulationsService Concurrence Consommation et R\u00e9pression des Fraudes \u2014Cit\u00e9 Administrative Le CLUZEL61 Avenue de Grammont - B.P. 12023 - Tours Cedex1 (37020)Les signalements peuvent \u00e9galement \u00eatre transmis par le biais du site Internet SignalConso :https://signal.conso.gouv.fr/\nArticle 12 : Gaine opaqueEn dehors des heures de service, le dispositif ext\u00e9rieur lumineux devra obligatoirement \u00e9tre recouvertavec une gaine opaque. Lors de l'utilisation de cette gaine, tout conducteur ne pourra en aucun casprendre des voyageurs a titre on\u00e9reux ni circuler dans les couloirs r\u00e9serv\u00e9s aux transports en commun.\nArticle 13 : V\u00e9rification du taxim\u00e8treLes taxis sont soumis \u00e0 l'obligation de v\u00e9rification p\u00e9riodique de leur taxim\u00e8tre impos\u00e9e par le cadreapplicable en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale.\nArticle 14 : Lettre du cadranLa lettre S de couleur rouge est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8s adaptation aux tarifs pourI'ann\u00e9e 2024.\nArticle 15 : R\u00e9pression des infractionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 lal\u00e9gislation en vigueur.\nArticle 16 : Abrogation des arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieursLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er f\u00e9vrier 2023 sont abrog\u00e9es.\nArticle 17 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9M le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture par int\u00e9rim, M. le Sous-pr\u00e9fet de LOCHES, M. le Sous-pr\u00e9fet deCHINON, Mmes et MM. les Maires, Mme. la Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations,M. le Chef de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementet du Logement, Mme. la Directrice D\u00e9partementale des Territoires, M. le Colonel commandant leGroupement de Gendarmerie d'Indre et Loire, Mme. la Directrice D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9Publique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 M.le pr\u00e9sident de la Chambre syndicale des taxis d''Indre-et-Loire, M. le Pr\u00e9sident du Syndicat des ArtisansTaxis d'Indre et Loire.\nFait a Tours, le 23/02/2024\n[sign\u00e9]Patrice LATRON15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 6/6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-23-00002 - Taxi_APRevalorisation 9","date":"2024-02-23","first_seen_on":"2025-09-16T10:21:35+00:00","id":"244c84ab3ec20aae1844760529a8954cc69ea858663c945eee8ff4dc1312f6ee","name":"2024-02-23-RAA sp\u00e9cial- Taxi APRevalorisation","pdf_creation_date":"2024-02-23T15:29:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41108/289843/file/2024-02-23-RAA%20sp%C3%A9cial-%20Taxi%20APRevalorisation.pdf"}