{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-241\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2025-09-17-00006 - 2025 09 18 AP  (4 pages) Page 3\n38-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs (3 pages) Page 8\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-09-17-00006\n2025 09 18 AP \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-17-00006 - 2025 09 18 AP 3\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le 17 septembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 38-2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0  \nR. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portant nomination \nde Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'instruction minist\u00e9rielle du 16 septembre 2025 relative \u00e0 la journ\u00e9e nationale d'action  \ninterprofessionnelle et intersyndicale du 18 septembre 2025 ;\nVU la demande  formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de  \nl'Is\u00e8re le 16 septembre 2025, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'en -\nregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs  \nsans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  de  l'article  L.242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de  \nproc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission  d'images  au  moyen  de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \ndes  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs \ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de  \ntrafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et  \ninstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0  \ndes risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation  ; aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-17-00006 - 2025 09 18 AP 4\nde personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des  \npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque  \nces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'une journ\u00e9e nationale d'action intersyndicale est pr\u00e9vue le jeudi 18 septembre \n2025 s'illustrant  par  des  actions  diverses  sur  tout  le  d\u00e9partement  de  l'Is\u00e8re ;  que  trois \nmanifestations sont organis\u00e9es \u00e0 Grenoble d\u00e8s 9H30 susceptibles de r\u00e9unir 12 000 personnes en \nsimultan\u00e9 ; que le cort\u00e8ge d\u00e9ambulera dans Grenoble en empruntant les rues principales de  \nla  ville,  passera  devant  des  lieux  sensibles,  notamment  la  Pr\u00e9fecture  de  l'Is\u00e8re ;  qu'il  est \nn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations  aux \u00e9difices publics ; que des tensions en marge de la \nmanifestation peuvent \u00e9merger entre des groupes ou individus radicaux dont les auteurs sont \nsusceptibles  d'agir  dans  la  clandestinit\u00e9  et  g\u00e9n\u00e9rer  des  troubles  \u00e0  l'ordre  public  ;  que  des \nd\u00e9ambulations sauvages pourraient \u00eatre organis\u00e9es en marge des manifestations ; que dans ces \nconditions, il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que la manifestation peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0  \ng\u00e9n\u00e9rer des actions offensives commises par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union ; \nConsid\u00e9rant que  des  appels  faisant  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  des  blocages,  des  d\u00e9gradations  et  des \nviolences ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s  ; que des actions de blocage non identifi\u00e9es pourraient \u00eatre  \norganis\u00e9es  sur  le  d\u00e9partement  et  sur  les  voies  d'acc\u00e8s  de  l'agglom\u00e9ration  grenobloise,  \u00e0 \nl'image des blocages qui ont eu lieu le mercredi 10 septembre  2025 et les jours suivants  ; que \ndes usagers de la route impatients pourraient forcer le passage et cr\u00e9er des tensions avec les  \nmanifestants ; que les transports en commun, notamment les voies de tramway, ont \u00e9t\u00e9  \n\u00e9galement concern\u00e9s par les actions de blocage ;\nConsid\u00e9rant que la manifestation du 10 septembre 2025 a r\u00e9uni environ 11  000 participants \nqui ont d\u00e9ambul\u00e9 dans le centre-ville de Grenoble; q u'une personne a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e au  \ncours de cette manifestation ;\nConsid\u00e9rant que le mercredi 10 septembre dans le cadre de ces tentatives de blocage, 13  \ninterpellations d'individus sont intervenues pour la mise en place de barricades, des violences  \ncommises sur un agent de s\u00e9curit\u00e9, et des violences commises sur une personne d\u00e9positaire  \nde l'autorit\u00e9 publique  et que le jeudi 11 septembre 2025, 4 interpellations ont eu lieu pour  \nnotamment la mise en place de barricades ; \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion des manifestations, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que les  \nservices de secours et d'incendie sont r\u00e9guli\u00e8rement la cible de jets d'objets, de projectiles, et de \ntirs de mortiers d'artifice ; qu'en effet, depuis le d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2025, il est constat\u00e9 que les  \nfonctionnaires de police et leurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 la cible \u00e0 une quinzaine de reprises de jets de \nprojectiles  et  de  tirs  de  mortiers  dans  l'agglom\u00e9ration  grenobloise ;  que  la  vision  a\u00e9rienne \ncontribue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des forces intervenantes ; \nConsid\u00e9rant qu'il  convient  de  pr\u00e9venir  les  risques  de  d\u00e9bordements,  d'attroupements, \nd'\u00e9meutes en milieu urbain et de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations sur les b\u00e2timents publics ou  \ninstitutionnels ; qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de prendre des mesures pour pr\u00e9venir les troubles \u00e0  \nl'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et les atteintes aux forces de l'ordre  durant toute la dur\u00e9e du  \nmouvement le jeudi 18 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositifs de vid\u00e9oprotection existants ne permettent pas de couvrir  \nl'ensemble du secteur concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que compte tenu  du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant aux actes  \n\u00e9voqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser  \nl'intervention des unit\u00e9s sur le terrain, il est n\u00e9cessaire pour les forces de l'ordre de  disposer \nd'une vision grand-angle ; que l'emploi de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet aux forces de s\u00e9curit\u00e9 \n2/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-17-00006 - 2025 09 18 AP 5\nde rester \u00e0 bonne distance des manifestants tout en assurant leur s\u00e9curit\u00e9 ; que l'engagement \ndes  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permettent  aux  forces  de  l'ordre,  notamment  au  vu  de \nl'\u00e9troitesse des rues du centre-ville de Grenoble, de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 et  \nd'une meilleure gestion de la manifestation sans devoir \u00eatre en situation de confrontation  \navec les manifestants  ; que ce dispositif permet de d\u00e9tecter rapidement les d\u00e9bordements  \nou tentatives de d\u00e9gradations et ainsi de mieux assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes  \naux  abords  imm\u00e9diats  du  rassemblement;  qu'il n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif \npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es  ; que les  \nlieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur impact\u00e9 dans le cadre du mouvement du  \njeudi 18 septembre 2025 o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes \u00e0 l'ordre public  ; \nque la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; \nConsid\u00e9rant donc que  le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs  est \nadapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ; \nArr\u00eate\nArticle  1  e  r  -  La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale de l'Is\u00e8re est autoris\u00e9e le jeudi 18 septembre 2025 \nde 9H \u00e0 21H sur le secteur g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe ;\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux, sur le mat\u00e9riel suivant : \n- DJI MAVIC 2 ENTERPRISE \n- DJI MINI 3 PRO \nArticle 3 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e via les r\u00e9seaux sociaux de la Pr\u00e9fecture. \nArticle 4  \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration ;\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \npeut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\uf0b7 d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te,  \nDirection  des  S\u00e9curit\u00e9s,  12  place  de  Verdun,  38000  Grenoble,d'un  recours \ncontentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif, 2 place de Verdun, 38000 Grenoble,  \npar le site internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la \ndate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de  \nvotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nArticle 6 \u2013 Madame l a sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et  le directeur interd\u00e9partemental  \nde la police nationale de l'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n        La Pr\u00e9f\u00e8te\nsign\u00e9\nCatherine S\u00c9GUIN \n3/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-17-00006 - 2025 09 18 AP 6\n2|qoUu219apsd1/0dap[210HSAR1*all24u85das,+=ae)za060TRTHni+:3ueSreyERA\"4iAshdttt44ftaddHEDre.apedidbodititdadidededigiy-=liretn{Bhst11LToo]oS)\\iid++14+4+4;+44-4+4++-4a4+44neuesaSeEn4D++34Ng+4+454+3++3+3+44%=!;x4\u00c0aeSS.eeeS4ri\nMineAU aanICE\n\u2014\u2014! opty\naaneieg07\nISQVIODUOS-JaHtpuietuapiedaaqFTSZOZS1quajdesg1Ipnaf\u2014suoijesijiqowapasausnof\\%\ni\nw0!042q17-2)5lY120.wie443.,QUPLEFI*es;puBe\nj\nwomANWy,suseu}\u00c0M\u00c9UUEIae\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-17-00006 - 2025 09 18 AP 7\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-09-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs 8\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le 17 septembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 38-2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0  \nR. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portant nomination \nde Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'instruction minist\u00e9rielle du 16 septembre 2025 relative \u00e0 la journ\u00e9e nationale d'action  \ninterprofessionnelle et intersyndicale du 18 septembre 2025 ;\nVU la demande formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie de l'Is\u00e8re le 16 septembre 2025,  \nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmis -\nsion d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux  \nfins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particu -\nli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  de  l'article  L.242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de  \nproc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission  d'images  au  moyen  de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \ndes  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs \ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de  \ntrafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et  \ninstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0  \ndes risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation  ; aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  \nde personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des  \npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque  \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs 9\nces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; aux  \nfins d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la \ns\u00e9curit\u00e9 publics ; \nConsid\u00e9rant que  dans  le  cadre  de  la  journ\u00e9e  nationale  d'action  intersyndicale  du  18 \nseptembre  2025,  plusieurs  actions  se  d\u00e9rouleront  en  simultan\u00e9  en  divers  points  du \nd\u00e9partement ; que des appels faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des blocages ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s  ; que par  \ncons\u00e9quent  des  points  de  blocage  filtrants  sont  susceptibles  de  se  tenir  au  niveau  de \nplusieurs  p\u00e9ages  situ\u00e9s  sur  les  axes  routiers  strat\u00e9giques  du  d\u00e9partement;  que  des \nmanifestants sont susceptibles de proc\u00e9der \u00e0 une distribution de tracts sur la voie publique  \npouvant ralentir voire bloquer la circulation  ; que d'autres actions de blocage non identifi\u00e9es  \nsont susceptibles de se tenir sur le d\u00e9partement  ; que des usagers de la route impatients  \npourraient  forcer  le  passage  et  cr\u00e9er  des  tensions  avec  les  manifestants  ;  que  des \nmanifestants  pourraient  s'introduire  et  se  maintenir  sur  le  domaine  autoroutier ;  que  les \ntransports en commun pourront \u00e9galement \u00eatre concern\u00e9s par des actions de blocage  ; qu'il \nest n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public qui r\u00e9sulteraient de ces actions ;\nConsid\u00e9rant que  des  manifestations  dans  le  cadre  de  la  journ\u00e9e  nationale  d'action  se \ntiendront dans la m\u00e9tropole de Grenoble et dans plusieurs communes du Nord-Is\u00e8re telles  \nque  l'Isle  d'Abeau,  la  Tour  du  Pin,  Salaise-sur-Sanne  ;  que  des  tensions  en  marge  des \nrassemblements  peuvent  \u00e9merger  dont  les  auteurs  sont  susceptibles  d'agir  dans  la \nclandestinit\u00e9 et g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public ; que dans ces conditions, il existe des  \nraisons s\u00e9rieuses de penser que les rassemblements peuvent amener \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des actions  \noffensives  commises  par  des  individus  isol\u00e9s  ou  en  r\u00e9union ;  qu'il  convient  d'assurer  la \nprotection des personnes, des b\u00e2timents et des installations d'int\u00e9r\u00eat public ;\nConsid\u00e9rant que le mercredi 10 septembre dans le cadre de ces tentatives de blocage, 200  \npersonnes \u00e9taient pr\u00e9sentes sur la zone logistique de Chesnes afin de bloquer l'acc\u00e8s \u00e0 la  \nbretelle de p\u00e9age de St Quentin-Fallavier  ; que des blocages ont \u00e9galement eu lieu sur les  \ncommunes de St Egr\u00e8ve et St Jean de Soudain ;\nConsid\u00e9rant que lors de pr\u00e9c\u00e9dents mouvements de contestations, en particulier, ceux des  \ngilets jaunes en 2019 et des agriculteurs en janvier et novembre 2024, les autoroutes et acc\u00e8s  \nautoroutiers ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement cibl\u00e9s, que ces actions ont fortement impact\u00e9 la libre  \ncirculation des usagers ; \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion des manifestations, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que les  \nservices de secours et d'incendie sont r\u00e9guli\u00e8rement la cible de jets d'objets, de projectiles, et de \ntirs de mortiers d'artifice ; que la vision a\u00e9rienne contribue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des forces intervenantes ; \nConsid\u00e9rant  que compte tenu  du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant aux actes  \n\u00e9voqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser  \nl'intervention des unit\u00e9s sur le terrain, il est n\u00e9cessaire pour les forces de l'ordre de  disposer \nd'une vision grand-angle  et il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir  \naux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es  ; que les  \nlieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs impact\u00e9s dans le cadre du mouvement  \ndu 18 septembre o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes \u00e0 l'ordre public  ; que la  \ndur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des \u00e9v\u00e9nements ;\nConsid\u00e9rant donc que  le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs  est \nadapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n2/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs 10\nArr\u00eate\nArticle 1  e  r  - La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par le groupement de  \ngendarmerie de l'Is\u00e8re est autoris\u00e9e sur l'emprise des p\u00e9ages suivants ainsi que de leurs  \nabords et voies d'acc\u00e8s imm\u00e9diats (150 m\u00e8tres autour de la zone de p\u00e9age) :\n- P\u00e9age de VOREPPE\n- P\u00e9age de SAINT QUENTIN FALLAVIER \n- P\u00e9age de Chesnes \u00e0 ST QUENTIN FALLAVIER\n- P\u00e9age de l'ISLE D'ABEAU\n- P\u00e9age de VILLEFONTAINE\n- P\u00e9age de REVENTIN VAUGRIS\n- P\u00e9age de CHANAS\n- P\u00e9age de CROLLES\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie  \nde l'Is\u00e8re est autoris\u00e9e sur l'emprise des axes routiers structurants du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re. \nArticle 2     : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le jeudi 18 septembre 2025 de 6H00 \u00e0 20H00 ;\nArticle 3 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux, sur les mat\u00e9riels suivants : \n- H\u00e9licopt\u00e8re EC-135 de la SAG de LYON \u00e9quip\u00e9 d'une boule optique WESCAM MX-15\n- En fonction du lieu d'emploi, l'un des drones suivants sera d\u00e9ploy\u00e9 :\n- MAVIC 3 (M3ET-38)\n- DJI MAVIC AIR 2 (SN 3N3BH6W00200HB)\n- DJI MAVIC AIR 2 (SN 3N3BH7G0020378)\nArticle 4 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e via les r\u00e9seaux sociaux de la Pr\u00e9fecture\nArticle 5  \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration ;\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \npeut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\uf0b7 d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te,  \nDirection des S\u00e9curit\u00e9s, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,\n\uf0b7 d'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif, 2 place de Verdun,  \n38000 Grenoble, par le site internet \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adresse  \nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la \ndate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de  \nvotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nArticle 7 \u2013 Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le commandant de groupement de  \ngendarmerie de l'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nla Pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9\nCatherine SEGUIN\n3/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs 11","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T18:21:16+00:00","id":"24568280395ea36f5641cd036533e048dfc657857f7231b89ab251c3a38b6d0a","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0241 du 17 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-17T18:01:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/79840/618925/file/recueil-38-2025-241-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}