{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET _DE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'Environnement\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nSaint-Denis, le 09 juillet 2025\nA R R \u00ca T \u00c9 N\u00b0 DEAL/SEB/UBIO/2025-75\nde d\u00e9rogation \u00e0 une interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.411-2 du code de l'environnement,\nrelative \u00e0 la destruction ou l'enl\u00e8vement des \u0153ufs, la destruction, la capture ou\nl'enl\u00e8vement, le transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces de reptiles terrestres prot\u00e9g\u00e9es, dans le\ncadre de l'am\u00e9nagement de l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Le Verger\u00a0\u00bb \u00e0 Saint-Anne (Commune de Saint\nBeno\u00eet)\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3, et les articles\nR.411-6 \u00e0 R.411-14\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives individuelles\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 17  f\u00e9vrier  1989  fixant  la listes  des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans  le\nd\u00e9partement de La R\u00e9union\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La\nR\u00e9union - M. LATRON (Patrice);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT,\ndirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2426 du 18 novembre 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe GRAMMONT\ndirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union\u00a0;\nPr\u00e9fecture\nDirection des relations externes\net du cadre de vie\nBureau du cadre de vie\n\nVU la d\u00e9cision la d \u00e9cision DIR-MIPIL - 2025-N\u00b002 du 17 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  \u00e0 certains  agents  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  du  directeur  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire le\n05/06/2025\u00a0;\nVU l'avis permanent du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de La R\u00e9union (CSRPN)\nrelatif au \u00ab \u00a0protocole de sauvetage des cam\u00e9l\u00e9ons  Furcifer pardalis pr\u00e9sents sur une emprise de\ntravaux\u00a0\u00bb, en date du 24 septembre 2020\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ce protocole se fait dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection du\ncam\u00e9l\u00e9on Furcifer pardalis ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence d'autre solution satisfaisante\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation\nfavorable, des populations de l'esp\u00e8ce concern\u00e9e dans son aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  les prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 permettent  de  garantir  le respect  des\nconditions,  fix\u00e9es  au  4\u00b0  de  l'article  L.411-2  du  code  de  l'environnement,  de  d\u00e9livrance  de  la\nd\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation des esp\u00e8ces animales sauvages et des\nesp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es.\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1er\u00a0: IDENTIT\u00c9 DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRE\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est  la  Soci\u00e9t\u00e9  d'Economie  Mixte  Am\u00e9nagement  et\nConstruction  (SEMAC)  ,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  Directeur  du  D\u00e9veloppement  et  de  la  Ma\u00eetrise\nd'ouvrage, M. Fran\u00e7ois OUTIN, Sise 16b R\u00e9sidence le Manchy, Rue Leconte de Lisle, 97470 Saint-\nBeno\u00eet.\nARTICLE 2\u00a0: NATURE DE LA D\u00c9ROGATION\nDans le cadre de  l'am\u00e9nagement de l'op\u00e9ration \u00ab \u00a0Le Verger\u00a0\u00bb \u00e0 Saint-Anne (Commune de Saint\nBeno\u00eet) le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions suivantes\u00a0:\nDestruction ou enl\u00e8vement des \u0153ufs,\ndestruction, capture ou enl\u00e8vement, transport de sp\u00e9cimens \nd'esp\u00e8ces de reptiles terrestres prot\u00e9g\u00e9es, le Cam\u00e9l\u00e9on Panth\u00e8re (Furcifer pardalis)\nARTICLE 3\u00a0: P\u00c9RIM\u00c8TRE DE LA D\u00c9ROGATION\nLa d\u00e9rogation porte sur l'emprise des travaux relative \u00e0 l'am\u00e9nagement de l'op\u00e9ration \u00ab \u00a0Le Verger\u00a0\u00bb\n\u00e0 Saint-Anne (Commune de Saint Beno\u00eet). (Voir plan en annexe 1).\nARTICLE 4\u00a0: MESURES D  'EVITEMENT  \nME1  \u00a0  :   Evaluer la pr\u00e9sence de colonies de chiropt\u00e8res dans les constructions \u00e0 d\u00e9monter  \net adapter les op\u00e9rations pour \u00e9viter tout incidence sur ces colonies.\nToute intervention relative au b\u00e2timent en place sur la parcelle avant les travaux est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une\nexpertise par un \u00e9cologue \u00e9valuant son occupation par les chiropt\u00e8res.\nLe DEAL est pr\u00e9venue de cette d\u00e9couverte.\nDans le cas de la d\u00e9couverte de colonies actives,  les travaux sont  suspendus et des solutions\nd'\u00e9vitement sont recherch\u00e9es.\n2/5\nCes mesures doivent pr\u00e9senter des garanties d'effectivit\u00e9 telles qu'elles permettent de diminuer le\nrisque de destruction ou de perturbation des g\u00eetes et des individus identifi\u00e9s au point que ce risque\napparaisse comme n'\u00e9tant pas suffisamment caract\u00e9ris\u00e9. Le projet devra int\u00e9grer un dispositif de\nsuivi permettant d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de ces mesures et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de prendre toute mesure\nsuppl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire pour garantir l'absence d'incidence n\u00e9gative importante sur le maintien,\ndans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es.\nSi  l'\u00e9vitement  n'est  pas  possible,  la  suspension  des  travaux  est  maintenue  et  les  autorisations\nn\u00e9cessaires au titre du code de l'environnement sont sollicit\u00e9es par le p\u00e9titionnaire.\nARTICLE 5\u00a0: MESURES DE R\u00c9DUCTION\nMR1  \u00a0  :   Adapter le protocole de d\u00e9frichement, le stockage temporaire des d\u00e9chets verts  \net limiter les nuisances envers la faune dont le cam\u00e9l\u00e9on panth\u00e8re     \nCette mesure consiste \u00e0 sauver les cam\u00e9l\u00e9ons sur lesquels p\u00e8se une menace imm\u00e9diate li\u00e9e au\nchantier.\nApr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement tent\u00e9 l'effarouchement, le mode op\u00e9ratoire de d\u00e9placement d'individus\nest le suivant\u00a0:\n\u2022 d\u00e9placement du support, si possible (branche avec l'esp\u00e8ce dessus)\n\u2022 \u00e0 d\u00e9faut, capture manuelle soigneuse des individus, en utilisant un tissu\u00a0;\n\u2022 placement  des  individus  captur\u00e9s,  s\u00e9par\u00e9s  les  uns  des  autres,  dans  une  boite  ferm\u00e9e\n(opaque) avec un couvercle, a\u00e9r\u00e9e et \u00e0 temp\u00e9rature ambiante\u00a0;\n\u2022 les individus sont d\u00e9plac\u00e9s vers un site de translocation\u00a0:\n\u25e6 \u00e0 proximit\u00e9 des zones de pr\u00e9l\u00e8vement (pas de maintien en captivit\u00e9 plus d'une heure),\nmais  \u00e0  une  distance  du  site  de  ramassage  permettant  d'\u00e9viter  un  retour  (au  moins\n300\u00a0m)\u00a0;\n\u25e6 semblable au milieu dans lesquels les individus ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s\u00a0;\n\u25e6 choisi en fonction de l'absence de travaux en cours ou \u00e0 venir (selon les informations\ndisponibles) sur le secteur envisag\u00e9.\nMR2  \u00a0  : R\u00e9duction des impacts sur l'avifaune prot\u00e9g\u00e9e   \nLes travaux d'ouverture des emprises et les travaux de d\u00e9broussaillage ne sont r\u00e9alis\u00e9s qu' entre les\nmois  d'avril  et  d'ao\u00fbt  inclus.  En absence de d\u00e9rogation au  r\u00e9gime de protection de l 'avifaune\npr\u00e9sents  sur  le  site,  aucune  intervention  sur  la  v\u00e9g\u00e9tation  ligneuse  n'est  autoris\u00e9e  apr\u00e8s  le  1er\nseptembre et jusqu'au 31 mars.\nUn inventaire faunistique est r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue sur et aux abords des emprises de travaux\navant le d\u00e9boisement. En cas d'absence d'observation de nids, les travaux sont op\u00e9r\u00e9s dans un d\u00e9lai\nde 5 jours suivant le passage de l'expert. A d\u00e9faut d'avoir pu r\u00e9aliser l'abattage dans ce d\u00e9lai un\nnouveau rep\u00e9rage sera n\u00e9cessaire.\nEn cas de d\u00e9couverte de nid occup\u00e9,  l'\u00e9cologue est inform\u00e9 imm\u00e9diatement ainsi que la DEAL\nR\u00e9union. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise en d\u00e9fends sur 10 m autour du nid. La r\u00e9alisation des travaux est\nreport\u00e9e (ou les travaux sont interrompus, s'ils ont d\u00e9but\u00e9) dans l'attente de l'\u00e9closion des \u0153ufs et\nde l'envol des oisillons.\nARTICLE 6\u00a0: DUR\u00c9E DE LA D\u00c9ROGATION\nLa d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte \u00e0 l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Cam\u00e9l\u00e9on Panth\u00e8re ( Furcifer pardalis)\nest valable jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025.\n3/5\nARTICLE 7\u00a0: MODALIT\u00c9S   DE SUIVI ET INFORMATION DES SERVICES DE   L'\u00c9TAT   \nLa DEAL R\u00e9union est tenue inform\u00e9e du calendrier d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de\nla date de d\u00e9marrage des travaux.\nLes modalit\u00e9s de suivi de la mesure MR2 consistent en la tenue d'un tableau indiquant le n\u00b0 d'ordre,\nl'horodatage de la capture et du rel\u00e2ch\u00e9, les localisations de la capture et du rel\u00e2ch\u00e9.\nUn compte-rendu est adress\u00e9 au service Eau et Biodiversit\u00e9 de la DEAL R\u00e9union dans un d\u00e9lai de\nhuit jours apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration.\nArticle 8\u00a0: EX\u00c9CUTION\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union,  le  Directeur  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union, et les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s \u00e0 cet\neffet, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nMarc-Henri DUFFAUD\nL'Adjoint au Chef de l'Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9\nService Eau et biodiversit\u00e9\npour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours  \u00a0  :   La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du \nPr\u00e9fet de La R\u00e9union et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de l'\u00e9cologie. Le \ntribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens\u00a0\u00bb accessible \u00e0 partir du site internet\u00a0: www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa notification ou de sa publication.\n4/5\n\n[73 Zone du projetZone de translocation0 75 150 mA\nANNEXE 1\nP\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\n5/5","date":"2025-07-17","first_seen_on":"2025-09-14T19:56:18+00:00","id":"24577e4784818c95d202b915800e8e209d89d6c4804e4b9f60f20e88ac606a4d","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DEAL-SEB-UBIO-2025-74 de d\u00e9rogation \u00e0 une interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.411-2 du code de l'environnement, relative \u00e0 la destruction o...","pdf_creation_date":"2025-07-10T11:17:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48276/363607/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%20DEAL-SEB-UBIO-2025-74%20de%20d%C3%A9rogation%20%C3%A0%20une%20interdiction%20pr%C3%A9vue%20%C3%A0%20l%27article%20L.411-2%20du%20code%20de%20l%27environnement%2C%20relative%20%C3%A0%20la%20destruction%20ou%20l%27%C3%A0%20Sainte-Anne%20%28Commune%20de%20Saint%20Beno%C3%AEt%29.pdf"}