{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-427\nPUBLI\u00c9 LE 15 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2025-12-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction protoxyde azote (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-12-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 interdiction protoxyde azote\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction protoxyde azote 3\n| of ww Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2025- 746r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N,0) dans l'espace publicpour la p\u00e9riode du 20 d\u00e9cembre 2025 au 30 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2214-1 \u00e0 L 2214-4 et L 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R 610-5, R 632-1, R 634-2 et R 644-2 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L 122-1;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L 3221-1, L 3611-1 a L 3611-3, L 5132-6 eta D 3621-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023, relatif a l'apposition d'une mention sur chaque unit\u00e9de conditionnement de produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 ao\u00fbt 2001, portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses duprotoxyde d'azote et plus pr\u00e9cis\u00e9ment en liste | \u00ab substances, pr\u00e9parations et m\u00e9dicaments \u00e0 usagehumain et produits pr\u00e9sentant les risques les plus \u00e9lev\u00e9s pour la sant\u00e9 \u00bb ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, \u00e9galement connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0usage courant, pr\u00e9sent dans les cartouches pour siphons de chantilly, a\u00e9rosols d'air sec ou dans desbonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine, dans l'industrie ou dans la restauration ; que ce gaz est d\u00e9tourn\u00e9 deson usage initial et l\u00e9gal, pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction protoxyde azote 4\nConsid\u00e9rant que l'inhalation de protoxyde d'azote, d\u00e9tourn\u00e9 de son usage initial, entra\u00eene des effetspsychoactifs, susceptibles de provoquer des comportements dangereux de la part de ses utilisateurs ;que les autorit\u00e9s sanitaires alertent r\u00e9guli\u00e8rement la population fran\u00e7aise sur les dangers de cettepratique, qui sont principalement de 2 ordres: risques sanitaires imm\u00e9diats (asphyxie par manqued'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, d\u00e9sorientation, vertiges, risque de chute, br\u00fblure par le froid du gazexpuls\u00e9 de la cartouche sous pression ; perte du r\u00e9flexe de toux et risque de fausse route au niveau dela trach\u00e9e, avec obstruction des voies respiratoires) et risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 une utilisation r\u00e9guli\u00e8reou \u00e0 forte dose (atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re, carence en vitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques) ;Consid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de l'espacepublic, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s et les risques associ\u00e9s de troubles \u00e0 l'ordrepublic, tels que les nuisances sonores, les troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, les rixes, les accidents de laroute, les refus d'obtemp\u00e9rer \u00e0 un contr\u00f4le routier, d\u00e8s lors que les usagers ont inhal\u00e9 ce gazpr\u00e9alablement \u00e0 la conduite de tout type d'engin ou de v\u00e9hicule ou \u00e0 leur participation \u00e0 unemanifestation publique ;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de protoxyde d'azote est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis quelquesann\u00e9es et qu'il conna\u00eet une recrudescence inqui\u00e9tante chez les jeunes, parfois en dehors de toutcontexte festif, ce qui accentue la banalisation et la g\u00e9n\u00e9ralisation de son usage ; qu'il appara\u00eet que cegaz est la 3\u00b0 substance v\u00e9n\u00e9neuse la plus consomm\u00e9e en France, alors qu'il est inscrit sur la liste | del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 ; qu'est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9e, \u00e0 l'occasion des rassemblements festifs nonautoris\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical tels que les teknivals et rave-parties, la consommation intensive deprotoxyde d'azote par leurs participants, qui abandonnent sur place leurs contenants ;Consid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 de protoxyde d'azote est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollutionenvironnementale r\u00e9currente, visible et incitative, qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de lavoie publique et pour les services de collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res, lorsque les contenants sontm\u00e9lang\u00e9s avec ces ordures, en vue de leur incin\u00e9ration ou de leur enfouissement (risques d'explosiondes bonbonnes sous pression ou de pollution des sols) ;Consid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie, ainsi que des \u00e9lus et des associations del'Yonne signalent r\u00e9guli\u00e8rement des faits li\u00e9s a la d\u00e9tention et a la consommation de protoxyded'azote, pour une utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de son usage initial ;Consid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie constatent, lors de leurs contr\u00f4les routiers,une augmentation de la conduite sous l'effet de substances psychoactives; que la consommation duprotoxyde d'azote produit les m\u00eames effets que ces substances, en alt\u00e9rant de fa\u00e7on manifeste lacapacit\u00e9 \u00e0 conduire tout type d'engin ou de v\u00e9hicule (perte de r\u00e9flexes, troubles de la vision et del'attention, augmentation du temps de r\u00e9action, somnolence, vertiges, confusion mentale...) ;Consid\u00e9rant que la conduite sous l'effet du protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger leconducteur, ses passagers et les autres usagers de la route ;Consid\u00e9rant les faits suivants, survenus en zone de police nationale :- d\u00e9couverte dans l'espace public de divers contenants de protoxyde d'azote vides le 01/01/2025 aAuxerre, le 15/01/2025 \u00e0 Auxerre, le 30/03/2025 \u00e0 Auxerre, le 31/05/2025 \u00e0 Auxerre, le 25/06/2025 \u00e0Saint-Georges-sur-Baulche et le 02/08/2025 \u00e0 Auxerre,- rixe le 03/02/2025 \u00e0 Auxerre, ayant pour origine un diff\u00e9rend commercial li\u00e9 \u00e0 la vente de protoxyded'azote,- troubles \u00e0 l'ordre public, caus\u00e9s par des personnes, majeures et mineures, ayant consomm\u00e9 duprotoxyde d'azote le 28/06/2025 \u00e0 Maillot, le 07/07/2025 \u00e0 Paron, le 11/10/2025 a Sens et le 08/11/2025 \u00e0Sens;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction protoxyde azote 5\nConsid\u00e9rant les faits suivants, survenus en zone de gendarmerie nationale :- d\u00e9couverte dans l'espace public de divers contenants de protoxyde d'azote vides le 18/01/2025 \u00e0Villeneuve-sur-Yonne, le 23/02/2025 \u00e0 Chevannes, le 12/03/2025 \u00e0 Brienon-sur-Arman\u00e7on, le 13/04/2024a Villeneuve-la-Guyard, le 17/06/2025 a Mon\u00e9teau, le 03/07/2025 \u00e0 Migennes et le 08/11/2025 \u00e0Marsangy;- d\u00e9mant\u00e8lement de trafics de produits stup\u00e9fiants, incluant la saisie de contenants de protoxyded'azote le 13/06/2025 \u00e0 Joigny et le 18/11/2025 \u00e0 Deux-Rivi\u00e8res et Courson-les-Carri\u00e8res ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquer unmineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 \u20ac d'amende ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R 634-2 du code p\u00e9nal, le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, dejeter ou de d\u00e9verser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception des emplacementsd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chets fix\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, estpassible d'une amende de 4\u00b0 classe;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour pr\u00e9venir les risques pr\u00e9cit\u00e9s, d'interdire dans l'espace public lad\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote et de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurede verbaliser les contrevenants et de proc\u00e9der \u00e0 la confiscation des contenants de ce gaz, quel que soitleur \u00e9tat ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azotedans le d\u00e9partement de l'Yonne fera l'objet d'une information par plusieurs canaux de communication(site internet de la pr\u00e9fecture, publication au recueil des actes administratifs, messages sur les r\u00e9seauxsociaux) ; que cette campagne d'information est adapt\u00e9e ;Sur proposition de M.le directeur de cabinet de pr\u00e9fet de l'Yonne,\nARR\u00caTE:Article 1\" : La consommation de protoxyde d'azote (N2O), sous quelque forme que ce soit - ballons,cartouches, bonbonnes, bouteilles ou tout autre contenant \u2014 est interdite sur l'ensemble des voies etespaces publics du d\u00e9partement de l'Yonne.\nArticle 2 : La d\u00e9tention et le transport de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit - ballons,cartouches, bonbonnes, bouteilles ou tout autre contenant \u2014 sont interdits aux mineurs sur l'ensembledes voies et espaces publics du d\u00e9partement de l'Yonne.\nArticle 3: Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des ballons, cartouches,bonbonnes, bouteilles ou tout autre contenant sous pression, contenant ou ayant contenu duprotoxyde d'azote.\nArticle 4: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans l'ensemble des communes del'Yonne, \u00e0 compter du samedi 20 d\u00e9cembre 2025 et jusqu'au jeudi 30 avril 2026 inclus.\nArticle 5: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux sanctions pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation en vigueur. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliser lescontrevenants et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants de protoxyde d'azote.\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction protoxyde azote 6\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages professionnels ou m\u00e9dicaux du protoxyded'azote, d\u00fbment justifi\u00e9s.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les 2 mois \u00e0 compter de sa publication :+ soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'int\u00e9rieur. Une d\u00e9cision explicite de rejet ou l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 2 mois, qui faitna\u00eetre Une d\u00e9cision implicite de rejet, peuvent \u00eatre contest\u00e9es par recours contentieux devant letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous ;+ soit d'un recours contentieux qui doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Ce recours doit \u00eatre form\u00e9 par un \u00e9crit devant la juridictionadministrative. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements deSens et d'Avallon, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Yonne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de l'Yonne et les maires du d\u00e9partementsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le { 5 DEC. 2025\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction protoxyde azote 7","date":"2025-12-15","first_seen_on":"2025-12-15T15:47:57+00:00","id":"245d78404b5e54be1d0f6d6c44ea85ffd72511eb9035e764b081114549218c61","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-427 du 15 12 2025 - direction des s\u00e9curit\u00e9s","pdf_creation_date":"2025-12-15T15:14:55+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-15T15:15:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/48462/382051/file/recueil-89-2025-427-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}