{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b037-2025-07026\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2025-07-23-00001 - 20250723 RAA AP de battue le 27 juillet \u00e0 Sorigny\n(2 pages) Page 3\n37-2025-07-22-00003 - 20250724 RAA AM CPIE TVL Rale VF  (3 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/25-22  du 24 juillet 2025\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans certaines propri\u00e9t\u00e9s\npubliques et priv\u00e9es dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole\nscientifique de suivi des haies (4 pages) Page 10\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-07-23-00001\n20250723 RAA AP de battue le 27 juillet \u00e0\nSorigny\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-23-00001 - 20250723 RAA AP de battue le 27 juillet \u00e0 Sorigny 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nordonnant l'organisation d'une battue administrative\nde destruction de sangliers sur la commune de SORIGNY\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n                                                                       \nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V relatif \u00e0 la chasse aux animaux nuisibles ;\nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  juin  2025 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Corinne  BIVER \nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision de la Directrice d\u00e9partementale des territoires, du 15 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2025 portant nomination de Monsieur G\u00e9rald ARCHAMBAULT au x fonctions de  \nlieutenant de louveterie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 fixant les circonscriptions de louveterie ;\nVu la  demande  de  Monsieur  VAN  DER  LINDE,  sollicitant  en  urgence  l'organisation  d'une  battue \nadministrative aux sangliers ; \nVu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re d'urgence de la situation ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts et mena\u00e7ant alors la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  Monsieur  G\u00e9rald  ARCHAMBAULT, lieutenant  de  louveterie,  est  charg\u00e9  d'organiser  et \nd'effectuer une battue administrative pour la destruction de sangliers le 27 juillet  2025 pour la journ\u00e9e , \nsur la commune de Sorigny rendez-vous \u00e0 6h30 chez M. VAN DER LINDE.\nArticle 2 : Au besoin, le lieutenant de louveterie peut se faire assister d'un ou plusieurs suppl\u00e9ants.\nEn  cas  d'emp\u00eachement, l e  lieutenant  de  louveterie peut  se  faire  remplacer  par  l'un  de  ses  deux \nsuppl\u00e9ants.\nArticle 3  :  Les lieutenants de louveterie  doivent proc\u00e9der \u00e0 la battue et au tir syst\u00e9matique et sans  \ndistinction de tous les sangliers lev\u00e9s dans et aux abords et  si n\u00e9cessaire dans les terrains et bois voisins  \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-23-00001 - 20250723 RAA AP de battue le 27 juillet \u00e0 Sorigny 4\no\u00f9 les animaux pourraient trouver refuge, sans que l'accord de leurs propri\u00e9taires soit express\u00e9ment  \nobtenu, compte tenu de l'urgence et de l'impr\u00e9visibilit\u00e9 des d\u00e9placements des animaux lev\u00e9s.\nLes lieutenants de louveterie peuvent \u00e9galement proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der au tir des renards, fouines  \nqui sont lev\u00e9s lors de cette battue, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nArticle 4 : Les battues sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'aide de chiens et de rabatteurs.\nLes tireurs doivent \u00eatre munis du permis de chasser,  l es lieutenants de louveterie  devant en assurer le  \ncontr\u00f4le avant le commencement de la battue.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de visibilit\u00e9, toutes les personnes participant \u00e0 la battue administrative  \ndoivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).\nLe placement de tous les tireurs participants \u00e0 la battue, c'est-\u00e0-dire dont la liste a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par les  \nlouvetiers \u00e0 l'occasion du contr\u00f4le des permis de chasse, est effectu\u00e9 sous le contr\u00f4le des louvetiers .\nArticle 5  : Les lieutenants de louveterie  peuvent utiliser tous moyens de tir et tous types de munition  \npouvant assurer la r\u00e9ussite de l'op\u00e9ration de destruction.\nArticle 6 : Les lieutenants de louveterie peuvent si besoin s'attacher le concours des municipalit\u00e9s  et de \nla Gendarmerie Nationale, pour assurer la s\u00e9 curit\u00e9 des personnes lors de cette op\u00e9ration qui n\u00e9cessite  \nd'effectuer les tirs \u00e0 proximit\u00e9 des routes d\u00e9partementales.\nLes tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes \u00e0 la circulation.\nLes consignes de tirs \u00e0 respecter sont d\u00e9finies en d\u00e9but de battue par le lieutenant de louveterie en  \nfonction de la configuration de la battue.\nLes tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, \u00e0 charge pour le louvetier d'en assurer la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 7 : Les lieutenants de louveterie doivent prendre toutes les dispositions  pour r\u00e9duire au maximum \ntout risque de collision avec les v\u00e9hicules circulant dans le secteur.\nArticle 8 : Les animaux tu\u00e9s lors de cette op\u00e9ration de destruction sont \u00e0 la disposition des lieutenants de \nlouveterie.\nArticle 9  :  Dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la s\u00e9curit\u00e9 du public, les lieutenants de louveterie  \npeuvent prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin d'arr\u00eater un animal sorti du p\u00e9rim\u00e8tre de la  \nbattue administrative et poursuivi par la meute de chiens.\nArticle 10  : Le lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 er  adresse le compte-rendu de l'op\u00e9ration \u00e0 la  \nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa r\u00e9alisation.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou  \nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant  le ministre  de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des  \nterritoires ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 12  :  La Directrice d\u00e9partementale des territoires, le Colonel, comma ndant le groupement de  \ngendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le  \npr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  d'Indre-et-Loire,  le  Maire  de Sorigny,  le \nlieutenant de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 23 juillet 2025\nP/le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire par d\u00e9l\u00e9gation\nP/la Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\nLa cheffe de l'unit\u00e9 For\u00eat et Biodiversit\u00e9,\nSign\u00e9\nCaroline SERGENT\n                                                                                                        2/2  \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-23-00001 - 20250723 RAA AP de battue le 27 juillet \u00e0 Sorigny 5\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-07-22-00003\n20250724 RAA AM CPIE TVL Rale VF \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-22-00003 - 20250724 RAA AM CPIE TVL Rale VF 6\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMinist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, \nde la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer \net de la p\u00eache\nDirection de l'eau et de la biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces (R\u00e2le des gen\u00eats  Crex crex)  d\u00e9livr\u00e9 au Centre  \npermanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Touraine Val de Loire (TVL).\nLa ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,\nVu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  juillet  1999  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces  de  vert\u00e9br\u00e9s  prot\u00e9g\u00e9es  menac\u00e9es \nd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations  \nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore \nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les \nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVu  les  plans  nationaux  d'action  (PNA)  conduits  en  application  de  l'article  L.  411-3  du  code  de \nl'environnement pour la conservation ou le r\u00e9tablissement des esp\u00e8ces vis\u00e9es aux articles L. 411-1 et L. 411-2 \ndu Code de l'environnement, en particulier le PNA en faveur du R\u00e2le des gen\u00eats pour la p\u00e9riode 2024-\n2033 ;\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces (R\u00e2le des gen\u00eats, Crex crex) en application \ndes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e compl\u00e8te le  21 janvier 2025 par le  \nCentre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Touraine Val de Loire (TVL) ;\nVu  le  rapport  d'instruction  de  la  Direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du \nlogement de Centre-Val de Loire (DREAL CVL) du 08 janvier 2025 ;\nVu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 11 mars 2025 ;\nVu l'absence d'observations formul\u00e9es lors de la proc\u00e9dure de consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site  \ninternet de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, du 19 mai au 02 juin 2025, en application de l'article L. 123-19-2 \ndu Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s conduites par le CPIE Touraine Val de Loire participent \u00e0 la pr\u00e9servation du  \nR\u00e2le des gen\u00eats, esp\u00e8ce class\u00e9e \u00ab en danger critique d'extinction \u00bb en r\u00e9gion Centre-Val de Loire, suivant les \ncrit\u00e8res des listes rouges de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente demande de d\u00e9rogation est d\u00e9pos\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la  \nfaune sauvage ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations de captures avec rel\u00e2cher sur place ou de mani\u00e8re diff\u00e9r\u00e9e de poussins et \nd'individus non volants n'interviennent qu'en dernier recours, \u00e0 l'occasion de sauvetages ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante \u00e0 la capture temporaire de R\u00e2les des  \ngen\u00eats \u00e0 des fins de sauvetage ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations pr\u00e9vues, r\u00e9alis\u00e9es sous r\u00e9serve du respect de l'ensemble des prescriptions \nmentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, visent \u00e0 ne pr\u00e9senter aucun impact d\u00e9favorable sur la population de  \nl'esp\u00e8ce ; que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation n'est pas de nature \u00e0 nuire au maintien, dans un \u00e9tat de  \nconservation favorable ,  des populations  prot\u00e9g\u00e9es de l'esp\u00e8ce  Crex crex  dans son aire de r\u00e9partition  \nnaturelle ;\nConsid\u00e9rant que les actions sont r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\nConsid\u00e9rant que le CPIE Touraine Val de Loire poss\u00e8de les capacit\u00e9s d'expertise et d'intervention requises \npour mener \u00e0 bien les diverses op\u00e9rations faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation,\nARR\u00caTE\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-22-00003 - 20250724 RAA AM CPIE TVL Rale VF 7\nArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe Centre permanent d'initiatives pour l'environnement Touraine Val de Loire (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le CPIE  \nTVL), sis 4 rue de l'abbaye 37500 SEUILLY, repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur, est autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer ou faire  \npratiquer les op\u00e9rations d\u00e9crites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nDans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du R\u00e2le des gen\u00eats, le CPIE est autoris\u00e9 \u00e0 capturer \nmomentan\u00e9ment dans le milieu naturel, \u00e0 des fins de sauvetage et rel\u00e2cher sur place ou de mani\u00e8re  \ndiff\u00e9r\u00e9e  les  poussins  et  individus  non  volants  de  l'esp\u00e8ce  R\u00e2le  des  gen\u00eats  (Crex crex)  menac\u00e9s  de \ndestruction lors des activit\u00e9s agricoles (op\u00e9rations de fauche).\nLorsque la situation rencontr\u00e9e sur la parcelle le permet, le CPIE TVL proc\u00e8de au rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens sur \nla m\u00eame parcelle. En cas d'impossibilit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de au rel\u00e2cher des individus de pr\u00e9f\u00e9rence sur \ndes zones de mise en d\u00e9fens disposant d'un couvert v\u00e9g\u00e9tal favorable, situ\u00e9es au plus pr\u00e8s du lieu de  \ncapture. Ces op\u00e9rations pourront, si n\u00e9cessaire, occasionner le transport des sp\u00e9cimens sur une distance la \nplus courte possible. \nArticle 3 : Conditions de la d\u00e9rogation\nLes conditions suivantes sont respect\u00e9es pour l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation :\n\u2013 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et les mandataires associ\u00e9s tiennent compte de la meilleure  \nfa\u00e7on possible des orientations strat\u00e9giques et du programme d'actions inscrits dans le PNA conduit en  \nfaveur du R\u00e2le des gen\u00eats ;\n\u2013 Les op\u00e9rations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment au protocole \nd\u00e9crit dans le dossier de demande de d\u00e9rogation du CPIE TVL ainsi qu'aux prescriptions compl\u00e9mentaires \nfix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ces prescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9valent en cas de contradiction) ;\n\u2013 Les op\u00e9rations conduites ne peuvent concerner que les sp\u00e9cimens menac\u00e9s ou mis en danger durant  \nl'action de fauche ; \n\u2013 Les captures et manipulations des sp\u00e9cimens sont limit\u00e9es au strict minimum possible ;\n\u2013 Cl\u00e9ment COROLLER du CPIE TVL est charg\u00e9 de la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de la  \npr\u00e9sente d\u00e9rogation ;\n\u2013 Sous la responsabilit\u00e9 du CPIE TVL, Mathis PRIOUL (CPIE TVL) et Olivier RIQUET (Parc naturel r\u00e9gional  \nLoire Anjou Touraine (PNR LAT)) participent, comme mandataires, \u00e0 la r\u00e9alisation des interventions sur le  \nterrain ;\n\u2013 Le cas \u00e9ch\u00e9ant et sous r\u00e9serve d'\u00eatre justifi\u00e9s, le directeur du CPIE TVL peut d\u00e9signer des mandataires  \nsuppl\u00e9mentaires  en  vue  de  proc\u00e9der  aux  op\u00e9rations  faisant  l'objet  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation.  Ces \npersonnes doivent poss\u00e9der les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation des op\u00e9rations. Avant le 1\ner avril de chaque ann\u00e9e, le directeur du CPIE TVL fournit \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires  \n(DDT)  d'Indre-et-Loire  (service  eau  et  ressources  naturelles)  les  noms  et  pr\u00e9noms  des  personnes \nnouvellement d\u00e9sign\u00e9es. Ces mandataires suppl\u00e9mentaires ne peuvent intervenir sur le terrain qu'apr\u00e8s  \naccord de la DREAL Centre-Val de Loire.\nArticle 4 : P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique\nLes op\u00e9rations autoris\u00e9es sont men\u00e9es \u00e0 titre principal sur le site des basses vall\u00e9es de la Vienne et de  \nl'Indre, d\u00e9sign\u00e9 zone de protection sp\u00e9ciale (ZPS) au titre du r\u00e9seau Natura 2000  mais peuvent \u00eatre  \n\u00e9tendues \u00e0 tout le d\u00e9partement d'Indre et Loire, lorsque n\u00e9cessaire, apr\u00e8s sollicitation motiv\u00e9e de la  \nDREAL Centre-Val de Loire.\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 . En cas de demande de renouvellement,  \ncelle-ci devra \u00eatre formul\u00e9e aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents au moins six mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Comptes-rendus d'activit\u00e9s et transmission des donn\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse un compte-rendu annuel d'activit\u00e9s \u00e0 l'animateur du PNA susvis\u00e9.\nA l'issue des op\u00e9rations ayant justifi\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, le CPIE TVL adresse un compte-rendu  \nd'activit\u00e9s et les donn\u00e9es recueillies au minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature (direction de l'eau et \nde la biodiversit\u00e9), \u00e0 la DREAL Centre-Val de Loire (service eau, biodiversit\u00e9, risques naturels et Loire), \u00e0 la  \nDREAL des Pays de la Loire (DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du R\u00e2le des gen\u00eats, service  \nressources naturelles et paysages, division biodiversit\u00e9), \u00e0 la DDT d'Indre-et-Loire (service eau et ressources \nnaturelles, unit\u00e9 for\u00eat et biodiversit\u00e9), \u00e0 l'op\u00e9rateur technique du PNA conduit en faveur du R\u00e2le des gen\u00eats \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-22-00003 - 20250724 RAA AM CPIE TVL Rale VF 8\net au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), en vue d'une information du  \nCNPN.\nLes donn\u00e9es recueillies peuvent relever du Syst\u00e8me d'informations sur la biodiversit\u00e9 (SIB) et suivent dans \nce cas le sch\u00e9ma national des donn\u00e9es biodiversit\u00e9 adopt\u00e9 par ce dispositif. Le CPIE TVL met ses donn\u00e9es \nd'observation  d'esp\u00e8ces  \u00e0  disposition  dans  les  conditions  d\u00e9finies  par  le  syst\u00e8me  d'information  de \nl'inventaire du patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les r\u00e8gles de d\u00e9p\u00f4t, de formats de \ndonn\u00e9es et de fichiers applicables aux m\u00e9tadonn\u00e9es et donn\u00e9es \u00e9l\u00e9mentaires d'\u00e9change relatives aux  \noccurrences d'observation d'esp\u00e8ces.\nArticle 7 : Modifications\nToute modification des conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \n\u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, avant sa r\u00e9alisation, avec tous les \u00e9l\u00e9ments  \nd'appr\u00e9ciation.  Celle-ci  peut  imposer  toute  prescription  compl\u00e9mentaire  n\u00e9cessaire  au  respect  des \ndispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement \u00e0 l'occasion de ces modifications.\nArticle 8 : Autres proc\u00e9dures\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations \u00e9ventuellement  \nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es, au titre d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9 : Publications\nDans le cadre de leurs publications, le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les mandataires associ\u00e9s pr\u00e9cisent que ces travaux  \nont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous couvert d'un arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces. Ils  \ninforment la DDT d'Indre-et-Loire (service eau et ressources naturelles) et la DREAL  Centre-Val de Loire  \n(service  eau,  biodiversit\u00e9,  risques  naturels  et  Loire)  des  ouvrages,  publications  scientifiques  ou  de \nvulgarisation, r\u00e9sultant des op\u00e9rations faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nArticle 10 : Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s  \nde constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nArticle 11 : Sanctions\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 415-3 du Code \nde l'environnement.\nArticle 12 : Droits de recours et informations des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa  \nnotification :\n\u2022 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre  \nune d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le tribunal  \nadministratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent, qui peut s'exercer \npar  l'application  informatique  \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  accessible  via  le  site  internet  \nwww.telerecours.fr .\nArticle 13 : Ex\u00e9cution\nLa directrice de l'eau et de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et le chef de service d\u00e9partemental de \nl'OFB d'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait le 22 juillet 2025\nLa ministre de la transition \u00e9cologique,\nde la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,\nPour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation\nSign\u00e9\nC\u00e9lia DELAVERGNE\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-22-00003 - 20250724 RAA AM CPIE TVL Rale VF 9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/25-22  du 24 juillet 2025\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans certaines\npropri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es dans le cadre de\nla mise en oeuvre du protocole scientifique de\nsuivi des haies\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/25-22  du 24 juillet 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans\ncertaines propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole scientifique de suivi des haies 10\nExPREFETD'INDRE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caTE n\u00b0 SAIPP/BE/25-22portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans certaines propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9esdans le cadre de la mise en \u0153uvre du protocole scientifique de suivi des haiesLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu:\u2014 la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution detravaux publics ;- la loi n\u00b02003-699 du 30 juillet 2003 relative\u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturels et\u00e0 la r\u00e9paration des dommages;- la loi du 6juillet 1943, modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travauxg\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;- la demande du 2 juillet 2025 de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) sollicitant l'autorisation,pour ses agents de p\u00e9n\u00e9trer sur certaines parcelles priv\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :Dans le cadre du dispositif national de suivi du bocage, l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) meten \u0153uvre, dans la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, un protocole national de suivi des haies.Ce suivi a permis l'\u00e9laboration d'une premi\u00e8re carte nationale de densit\u00e9 des haies. En Indre-et-Loire,sept mailles d'un kilom\u00e8tre carr\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9es al\u00e9atoirement.Afin d'affiner cette cartographie et d'am\u00e9liorer l'\u00e9valuation qualitative des haies, il est n\u00e9cessaired'autoriser les agents de I'OFB \u00e0 acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques pour achever les travauxd'\u00e9tude.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9Les agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ainsi que leurs mandataires sont autoris\u00e9s \u00e0p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non, \u00e0 l'exception des locaux affect\u00e9s \u00e0 l'habitation,afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre du protocole scientifique de suivi et decaract\u00e9risation des haies.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/25-22  du 24 juillet 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans\ncertaines propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole scientifique de suivi des haies 11\nLes communes concern\u00e9es sont: Abilly, Artannes-sur-Indre, Assay, ... Azay-le-Rideau,Beaumont-en-Veron, Beaumont-la-Ronce, Bl\u00e9r\u00e9, Bossay-sur-Claise, Boss\u00e9e, Bournan, Boussay,Braye-sous-Faye, Bueil-en-Touraine, Champigny-sur-Veude, Channay-sur-Lathan, Charnizay, Cheille,Chemill\u00e9-sur-Deme, Chemill\u00e9-sur-Indrois, Crouzilles, Descartes, Epeign\u00e9-sur-D\u00e9me, Faye-la-Vineuse,Fondettes, Genill\u00e9, Le Grand-Pressigny, Hommes, L'lle-Bouchard, L\u00e9mer\u00e9, Ligr\u00e9, Loche-sur-Indrois,Le Louroux, Louans, Manthelan, Marray, Neuvy-le-Roi, Noyant-de-Touraine, Preuilly-sur-Claise,Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Epain, Saint-Hippolyte, Saint-Paterne-Racan,Saint-Quentin-sur-Indrois, Saunay, Savign\u00e9-sur-Lathan, Savigny-en-Veron, Sepmes, Sorigny, Theneuil,Tournon-Saint-Pierre et Villebourg.Ces interventions, limit\u00e9es \u00e0 des observations visuelles, seront strictement circonscrites aux sitesd\u00e9limit\u00e9s en gris sur la cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter du 22 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e de vingt-quatremois, soit jusqu'au 22juillet 2027.Article 3 : pr\u00e9sentation de l'arr\u00eat\u00e9 sur r\u00e9quisition\nxChaque personne vis\u00e9e \u00e0 l'article premier sera munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elle devrapr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 4 : notification au propri\u00e9taireL'introduction des b\u00e9n\u00e9ficiaires de cet arr\u00eat\u00e9 dans les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que maisonsd'habitation ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement de formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi du 29d\u00e9cembre 1892, soit cinq jours apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en sonabsence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. Ces notifications seront effectu\u00e9es par l'OFB ou ses mandataires.\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'a partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en mairie; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pourpermettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Article 5 : indemnisation des propri\u00e9tairesLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et exploitants pour r\u00e9parer les dommagescaus\u00e9s aux immeubles par le personnel charg\u00e9 des travaux pr\u00e9cit\u00e9s seront \u00e0 la charge de l'OFB. \u00c0d\u00e9faut d'entente amiable, le litige sera port\u00e9 devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans.Article 6 : concours du maireLes maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater son concours et appui aux agents del''OFB.Article 7 : publication et affichageCet arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es qui proc\u00e9deront \u00e0 l'affichage duditarr\u00e9t\u00e9 aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents etfr\u00e9quent\u00e9s du public, au moins dix jours avant le commencement des op\u00e9rations \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article1\u00b0\", et pendant toute leur dur\u00e9e.lls adresseront au pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement) un certificatconstatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/25-22  du 24 juillet 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans\ncertaines propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole scientifique de suivi des haies 12\nArticle 8 : d\u00e9lai et voies de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants duCode dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (SAIPP \u2014 BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;\u2014 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au \u00e0 la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de laFor\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache, 92 055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,45 057 Orl\u00e9ans cedex 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 9 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le directeur r\u00e9gional de I'OFB, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Indre-et-Loire, et les maires des communesconcern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Fait\u00e0 Tours,le 2 4 JU, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9nfral\nXavier LUQUET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/25-22  du 24 juillet 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans\ncertaines propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole scientifique de suivi des haies 13\nANNEXE1 :Cartographie des communes concern\u00e9es par un suivi des haies et bocage du d\u00e9partement d'Indre etLoire\n[ Communes concern\u00e9es par le suivi scientifique des haiesMailles prospect\u00e9es par I'OFB en 2025 et 2026QU Mailles principales[ Mailles potentielles de remplacement\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/25-22  du 24 juillet 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans\ncertaines propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole scientifique de suivi des haies 14","date":"2025-07-24","first_seen_on":"2025-09-16T03:49:05+00:00","id":"247ec21463563b7b05735a32ef0b99b16020dcfa4666686083a47f3a394a411b","name":"2025-07-24 RAA sp\u00e9cial DDT chasse CPIE Centre SAIPP Haies .pdf","pdf_creation_date":"2025-07-24T15:33:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46528/321993/file/2025-07-24%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DDT%20chasse%20CPIE%20Centre%20SAIPP%20Haies%20.pdf"}