{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 179 \u2013 25/09/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 25/09/2024 et le 25/09/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 25/09/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE ;\nLibert\u00e9 ; FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9 '\nFraternit\u00e9 -\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la Metz, le 25 septembre 2024\n\" Moselle\nDivision Strat\u00e9gie Contr\u00f4le de gestion\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de\n1, rue Fran\u00e7ois de Curel ; la Moselle\nBP 41054\n57036 Metz Cedex1\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour les missions relevant du P\u00f4le \u00ab Operatlons de\nI'Etat \u00bb\nAbroge la d\u00e9cision du 30 ao\u00fbt 2024, publi\u00e9e au RAA n\u00b0 161/2024\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Moselle;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nFinances publiques; : |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux servuces d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la dlrectlon r\u00e9gionale des Finances\npubliques de Lorraine et du d\u00e9partement de la Moselle;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nVu l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation\n. et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\n\" Vu le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de M. \u00c9tienne EFFA, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des\nFinances publiques de 1 classe en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des Finances publlques de la\nMoselle;\nVU la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9s Finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la\ndate d'installation de M. Etienne EFFA dans les fonctions de directeur d\u00e9partemental des Finances\npubliques de la Moselle;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023.portant |ntegrat|on de M. Etlenne EFFA dans le corps des\nadministrateurs de I'Etat;\n117\n\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents mentionn\u00e9s ci-dessous,\nrelatifs aux attributions de leur mission, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa\nseule signature ; I'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1. Division Comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et Recettes non fiscales\nM. S\u00e9bastien RAVET\nInspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division comptabilit\u00e9 de I'Etat et\nRecettes non fiscales\n>\nv v 4 4\nLe pouvoir de g\u00e9rer, administrer et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes\nrelatifs \u00e0 la gestion et aux affaires qui se rattachent \u00e0 la Division comptabilit\u00e9 de |'Etat et\nRecettes non fiscales, notamment les validations de second niveau dans les syst\u00e8mes de\nvirement.\nIl est habilit\u00e9 \u00e0 signer les bordereaux de d\u00e9claration.de cr\u00e9ances et \u00e0 agir en justice.\nIl est titulaire, par ailleurs, de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de M. EFFA, pr\u00e9pos\u00e9 de la Caisse des\nd\u00e9p\u00f4ts et consignations du d\u00e9partement de la Moselle.\nIl est \u00e9galement titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour \u00e9tablir les d\u00e9clarations aupr\u00e8s\nde TRACFIN et r\u00e9pondre aux demandes d'information en \u00e9manant.\nIl est habilit\u00e9\u00e0 signer les certificats administratifs relatifs aux fiches de 5|gnalement Desk\n(FSD) relevant de la sph\u00e8re d'activit\u00e9 de la division. :\nEnfin, il dispose des pouvoirs n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de recettes non fiscales \u00e0 : |\n* l'octroi et la signature des plans de r\u00e8glement dans la limite de 40 000 \u20ac,\ne l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 5 000 \u20ac pour les titres de\nperception (principal),\n* l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 4 000 \u20ac pour les\nmajorations et frais de poursuites,\n* l'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de\n10 000 \u20ac.\nMme Marie-Paule WEIBEL\nAdjointe au responsable de la Division comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et Recettes non fiscales\nInspectrice divisionnaire des finances publiques Hors Classe\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable de la Division comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et\nRecettes non fiscales les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion courante de cette Division, mais\n\u00e9galement :\ne Le pouvoir de g\u00e9rer, administrer et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les\nactes relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires qui se rattachent \u00e0 la Division comptabilit\u00e9 de\nl'\u00c9tat et Recettes non fiscales, notamment les validations de second niveau dans les\nsyst\u00e8mes de virement.\ne Elle est titulaire, par ailleurs, de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de M. EFFA, pr\u00e9pos\u00e9 de la Caisse\ndes d\u00e9p\u00f4ts et consignations du d\u00e9partement de la Moselle.\n2/17\n\n* Elle est \u00e9galement titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour \u00e9tablir les d\u00e9clarations\naupr\u00e8s de TRACFIN et r\u00e9pondre aux demandes d'information en \u00e9manant.\n\u00ab Elle est habilit\u00e9e \u00e0 signer les certificats administratifs relatifs aux fiches de signalement\nDesk (FSD) relevant de la sph\u00e8re d'activit\u00e9 de la division.\na) Comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale - D\u00e9p\u00f4ts et services financiers\nMme Hass_ania SEDDYQY\nInspectrice des finances publiques, responsable du service\n> Les pouvoirs de g\u00e9rer et de signer tous les actes simples relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires\nayant trait au service de la comptablllte notamment les validations de second niveau dans\nles syst\u00e8mes de virement. :\n> Le pouvoir de g\u00e9rer et de signer tous les actes relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant trait\nau service des activit\u00e9s bancaires dont les ouvertures, modifications, cl\u00f4tures de comptes\nde d\u00e9p\u00f4ts et op\u00e9rations de placement.\n> Elle est titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de M. EFFA, pr\u00e9pos\u00e9 de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et\nconsignations du d\u00e9partement de la Moselle. :\n> Elle est \u00e9galement titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour etabllr les d\u00e9clarations aupr\u00e8s\nde TRACFIN et r\u00e9pondre aux demandes d'information en \u00e9manant.\nM. Mohamed ALLIOUI\nContr\u00f4leur des finances publiques\nAdjoint \u00e0 la responsable du service\n> le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les syst\u00e8mes de virement.\n> En l'absence de la responsable du service Comptabilit\u00e9, il re\u00e7oit mandat de g\u00e9rer et de\nsigner tous les actes simples relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant trait au service\nComptabilit\u00e9 y compris ceux ayant trait aux op\u00e9rations de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et\nconsignation.\n> En qualit\u00e9 de caissier suppl\u00e9ant, le pouvoir de signer les quittances, les d\u00e9clarations de\nrecettes d\u00e9livr\u00e9es en caisse et les demandes de d\u00e9gagement et d'approvisionnement en -\nnum\u00e9raire et ce \u00e0 I'exception de tout autre document. :\nM. Christophe STINUS\nContr\u00f4leur principal des finances publiques au service Comptabilit\u00e9\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable de division, de la responsable de\nservice et de l'adjoint, il re\u00e7oit le pouvoir de signer les observations relatives au suivi des\nrubriques d'imputation provisoire des Postes Comptables Non Centralisateurs.\nMme Christine FAGNONI\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques\n> En qualit\u00e9 de caissi\u00e8re suppl\u00e9ante, le pouvoir de signer les quittances, les d\u00e9clarations de\nrecettes d\u00e9livr\u00e9es en caisse et les demandes de d\u00e9gagement et d'approvisionnement en\nnum\u00e9raire et ce, \u00e0 l'exception de tout autre document.\n3/17\n\nM. Mohamed SALEM-ATTIA\nContr\u00f4leur des finances publiques\n> Le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les syst\u00e8mes de virement.\n> En l'absence de la responsable du service Comptabilit\u00e9, il re\u00e7oit mandat de g\u00e9rer et de\nsigner tous les actes simples relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant trait au service\nComptabilit\u00e9 y compris ceux ayant trait aux op\u00e9rations de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et\nconsignation.\nMme Aude SEYER\nAgente administrative principale des finances publiques\n> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la pr\u00e9sentation des remises de\nch\u00e8ques, les bordereaux d'envoi de pi\u00e8ces, les t\u00e9l\u00e9copies, et les lettres-type ayant trait \u00e0 la\ncellule \u00ab D\u00e9p\u00f4ts et services financiers \u00bb,\n> En qualit\u00e9 de caissi\u00e8re suppl\u00e9ante, le pouvoir de signer les quittances, les d\u00e9clarations de\nrecettes d\u00e9livr\u00e9es en caisse et les demandes de d\u00e9gagement et d'approvisionnement en\nnum\u00e9raire et ce \u00e0 l'exception de tout autre document,\n> Elle est titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de M. EFFA, pr\u00e9pos\u00e9 de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et\nconsignations du d\u00e9partement de la Moselle.\nMme Maryse GASPARD\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques\n> Le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les syst\u00e8mes de virement,\n> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la pr\u00e9sentation des remises de\nch\u00e8ques, les bordereaux d'envoi de pi\u00e8ces, les t\u00e9l\u00e9copies, et les lettres-type ayant trait \u00e0 la\ncellule \u00ab D\u00e9p\u00f4ts et services financiers \u00bb,\n= Elle est titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de M. EFFA, pr\u00e9pos\u00e9 de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et\nconsignations du d\u00e9partement de la Moselle,\n> En I'absence de la responsable du service Comptabilit\u00e9, elle re\u00e7oit mandat de g\u00e9rer et de\nsigner tous les actes simples relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant trait au service\nComptabilit\u00e9 y compris ceux ayant trait aux op\u00e9rations de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et\nconsignation.\nM. Maxime MERCURIALI\nAgent administratif principal des finances publiques\n> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la pr\u00e9sentation des remises de\nch\u00e8ques, les bordereaux d'envoi de pi\u00e8ces, les t\u00e9l\u00e9copies, et les lettres-type ayant trait \u00e0 la\ncellule \u00ab D\u00e9p\u00f4ts et services financiers \u00bb,\n> |l est titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de M. EFFA, pr\u00e9pos\u00e9 de la Caisse des d\u00e9p\u00f4\u00eats et\nconsignations du d\u00e9partement de la Moselle,\n> En qualit\u00e9 de caissier titulaire, le pouvoir de signer les quittances, les d\u00e9clarations de\nrecettes d\u00e9livr\u00e9es en caisse et les demandes de d\u00e9gagement et d'approvisionnement en\nnum\u00e9raire et ce \u00e0 l''exception de tout autre document.\n4/17\n\nD\nb) Comptabilit\u00e9 des recettes fiscales, des amendes, des condamnations p\u00e9cuniaires, de la\ntaxe locale d'\u00e9quipement et de la redevance de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive\nM. Guy WEYAND\nInspecteur des finances publiques, chef par int\u00e9rim du service Comptabilit\u00e9 des recettes fiscales,\ndes amendes, des condamnations p\u00e9cuniaires, de la taxe locale d' eqmpement et de la redevance\nde l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\n> Le pouvoir de g\u00e9rer et de signer tous les actes relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant trait /\nau secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations p\u00e9cuniaires, de la taxe\nlocale d'\u00e9quipement et de la redevance de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\nMme Hassania SEDDYQY\nlnspectrlce des finances publiques, cheffe du service Comptablllte g\u00e9n\u00e9rale- D\u00e9p\u00f4ts et services\nfinanciers, ici en appui de M. Guy WEYAND. ;\n-) Le pouvoir de g\u00e9rer et de signer tous les actes relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant trait\nau secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations p\u00e9cuniaires, de la taxe\nlocale d'\u00e9quipement et de la redevance de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\nMme Nadine GIRARD\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques , adjointe au responsable de service\n> En cas d'absence ou d''emp\u00eachement du chef de service et du responsable de division,\npouvoir de signer tous les actes simples relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant trait au\nservice de la comptabilit\u00e9 des recettes fiscales.\nMme Isabelle LEQUY\nAgente administrative principale des finances publiques -\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef de service et du responsable de division,\npouvoir de signer tous les actes simples relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant trait au\nservice de la comptabilit\u00e9 des amendes et condamnations p\u00e9cuniaires.\nc) Comptabilit\u00e9 des recettes non fiscales\nM. Fran\u00e7ois-Xavier RAPENNE\nInspecteur des finances publiques, chef du service Comptablllte des recettes non fiscales\n> Le pouvoir de signer tout document ayant trait \u00e0 la gestion du service Comptabilit\u00e9 des\nrecettes non fiscales. .\n> Le pouvoir de signer les d\u00e9clarations de recettes\nMme Kafine PAVEILLAC\nContr\u00f4leuse des finances publiques, adjoihte au responsable de service\nM. Samuel CERQUEIRA (arriv\u00e9e au 1% novembre \u00c02024)\nContr\u00f4leur des finances publiques\nMme Hadjer SAOUCHI\n5/17\n\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques\nMme Karine RENAUDIN\nContr\u00f4leuse 2\u00b0 classe\n> Le pouvoir de signer les d\u00e9clarations de recettes\n> Mandat pour signer tous les actes simples relatifs \u00e0 la gestion du service comptabilit\u00e9 des\nrecettes non fiscales.\nd) Comptabilit\u00e9 patrimoniale\nM. Guy WEYAND\nInspecteur des finances publiques, chef par int\u00e9rim du service Comptabilit\u00e9 patrimoniale\n> Le pouvoir de signer tout document relatif :\n* \u00e0l'inventaire immobilier,\n* au processus \u00ab autres immobilisations corporelles et stocks \u00bb,\n* au parc immobilier,\n\u00a2 \u00e0l'ajustement et au contr\u00f4le mensuel des balances.\nMme Hassania SEDDYQY\nInspectrice des finances publiques, cheffe du service Comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale - D\u00e9p\u00f4ts et services\nfinanciers, ici en appui de M. Guy WEYAND\n; > Le pouvoir de signer tout document relatif:\n; * \u00e0 l'inventaire immobilier,\n\u00bb au processus \u00ab autres immobilisations corporelles et stocks \u00bb,\n* au parc immobilier,\n;* - \u00e0 l'ajustement et au contr\u00f4le mensuel des balances.\nM. Fran\u00e7ois-Xavier RAPENNE\nInspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilit\u00e9 des recettes non fiscales, ici en .\nappui de M. Guy WEYAND\n> Le pouvoir de signer tout document relatif :\n* \u00e0 l'inventaire immobilier,\n* au processus \u00ab autres immobilisations corporelles et stocks \u00bb,\n* au parc immobilier,\n* \u00e0 l'ajustement et au contr\u00f4le mensuel des balances.\nMme Isabelle LEQUY\nAgente administrative principale des finances publiques\n> En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable de division et du chef du service\nComptabilit\u00e9 patrimoniale, le pouvoir de signer les courriers et documents ayant trait \u00e0 la\ncomptabilit\u00e9 patrimoniale. '\n6/17\n\ne) P\u00f4le r\u00e9gies\nM. Guy WEYAND\nInspecteur des finances publiques, chef du P\u00f4le r\u00e9gies d'\u00c9tat\n> Le pouvoir de signer :\ntout document ayant trait.\u00e0 la gestion du P\u00f4le r\u00e9gies de recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat,\nles remises de service des r\u00e9gisseurs,\nles certificats de lib\u00e9ration d\u00e9finitive.\nMme Vanessa KUBINA\nAgente administrative des finances publiques\nf) Recouvrement des recettes non fiscales\nM. Henri DE GOLOUBINOW\nInspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement des recettes non fiscales\n> Les pouvoirs de g\u00e9rer et signer tous les actes simples relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant\ntrait au service recouvrement des recettes non fiscales, ainsi que les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\nl'octroi et la signature des plans de r\u00e8glement dans la limite de 20 000 \u00a3, d'une dur\u00e9e\ninf\u00e9rieure \u00e0 24 mois,\nl'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 2 000 \u20ac pour les cr\u00e9ances\ndues \u00e0 titre principal,\nl'octroi et la signature des remises gracieuses et annulations dans la limite de 2 000 \u20ac\npour les majorations et frais de poursuites,\nl'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de\n5 000 \u20ac, _ '\nla signature des bordereaux de d\u00e9claration de cr\u00e9ances et \u00e0 agir enjustice,.\nla signature des d\u00e9clarations de recettes,\nla signature de tout acte engageant des poursuites en recouvrement forc\u00e9,\nles demandes de constitution d'hypoth\u00e8que,\nles mainlev\u00e9es sur tout acte de recouvrement forc\u00e9 ou sur toute garantie.\n> Concernant l'octroi et la signature des plans de r\u00e8glement, des remises gracieuses (principal\net accessoires) et la signature des propositions d'admission en non-valeur, M. DE\nGOLOUBINOW dispose \u00e9galement des m\u00eames pouvoirs que ceux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au responsable\nde la Division comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et Recettes non fiscales en son absence.\nMme Sandrine PULKOWSKI\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques\nMme Marie-H\u00e9l\u00e8ne WINKEL\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques\n> Le pouvoir de signer :\n7/17\n\nl'octroi des plans de r\u00e8glement dans la limite de 10 000 \u20ac, d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou\n\u00e9gale \u00e0 15 mois,\nles remises et annulations de majoration d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 \u20ac,\nles propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 \u20ac par redevable,\nl'envoi des lettres de rappel et tout autre document type aff\u00e9rent au service\nRecouvrement des recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pi\u00e8ces\njustificatives, demande de renseignements),\nles d\u00e9clarations de recettes,\nles bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions \u00e0 titre,\nles mises en demeure, '\nles bordereaux de d\u00e9claration de cr\u00e9ances aupr\u00e8s des commissions de surendettement,\ntout acte engageant des poursuites en recouvrement forc\u00e9,\nles mainlev\u00e9es de saisies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs.\n> Mme PULKOWSKI dispose \u00e9galement des m\u00eames pouvoirs que la cheffe du service du\nrecouvrement des recettes non fiscales en son absence, \u00e0 I'exception de ceux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par\nle responsable de division en son absence \u00e0 cette derni\u00e8re.\nMme Edith AUBERT\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nMme Olga DI FELICIANTONIO\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nMme V\u00e9ronique GRZEJSZCZAK\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques\nMme Leyla KAYA\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nMme Isabelle DEXEMPLE\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques\nM. David BUCHHOLZER\nContr\u00f4leur des finances publiques\n> Le pouvoir de signer :\nl'octroi des plans de r\u00e8glement dans la limite de 10 000 \u20ac, d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou\n\u00e9gale \u00e0 15 mois, .\nles remises et annulations de majoration d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 \u20ac,\nles propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 \u20ac par redevable,\nl'envoi des lettres de rappel et tout autre document type aff\u00e9rent au service\nRecouvrement des recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pi\u00e8ces\njustificatives, demande de renseignements), '\nles d\u00e9clarations de recettes,\nles bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions \u00e0 titre,\n8/17\n\n\" e _ les mises en demeure,\n* les bordereaux de d\u00e9claration de cr\u00e9ances aupr\u00e8s des commissions de surendettement,\n* tout acte engageant des poursuites en recouvrement forc\u00e9,\n* es mainlev\u00e9es de saisies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs.\nMme Fadwa CHAHDI\nAgente administrative principale des finances bubliques\nM. Kamel DARKAOUI\nAgent administratif prin\u00e8ipal des finances publiques\nMme Nawel BOUANANE\nAgente administrative des finances publiques\nMme Lorena LEGAIT\nAgente administrative principale des finances publiques\n> Le pouvoir de signer :\n* l'octroi des plans de r\u00e8glement dans la limite de 5 000 \u20ac, d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 12 mois,\n\u00ab \u2014 les remises et annulations de maJoratlon d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 500 \u20ac,\n* les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal\u00e0 500 \u20ac par redevable,\n* les lettres de relance et tout autre document type aff\u00e9rent au service recouvrement des\nrecettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pi\u00e8ces justificatives, demandes de\nrenseignement),\n* es d\u00e9clarations de recettes,\n* les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions \u00e0 titre,\n* les mises en demeure,\n* les saisies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs.\n2. Centre de Services Bancaires (CSB)\nMme Gwennaella MOCOEUR\nInspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normal, responsable du centre de services\nbancaires\nM. Romain BECONCINI\nInspecteur des finances publique\u00e2, adjoint \u00e0 la responsable du centre de services bancaires\nMme A\u00efcha SALEM-ATTIA _\nvContractnuelle de droit public cat\u00e9gorie A, adjointe \u00e0 la responsable du centre de services bancaires\n> Le pouvoir de g\u00e9rer et de signer tous les actes relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant trait\nau Centre de services bancaires dont les ouvertures, modifications, cl\u00f4tures de comptes et\nop\u00e9rations de placement.\nMme Gwennaella MOCOEUR, Mme A\u00efcha SALEM-ATTIA et M. BECONCINI sont titulaires de la\nd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de M. EFFA, pr\u00e9pos\u00e9 de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations des\nd\u00e9partements suivants :\n9/17\n\n> de l'Aisne (02), des Ardennes (08), de l'Aube (10), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne\n(51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle\n(57), du Nord (59), de l'Oise (60), du Pas-de-Calais (62), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68),\nde la Haute Sa\u00f4ne (70), de la Somme (80), des Vosges (88), du Territoire de Belfort (90).\nMme Gwennaella MOCOEUR, Mme A\u00efcha SALEM-ATTIA et M. BECONCINI sont \u00e9galement titulaires\nde la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour r\u00e9pondre aux demandes d'information \u00e9manant de TRACFIN.\nSaindou ANSOIRDINE\nContr\u00f4leur principal des finances publiques, p\u00f4le1\nAmandine OLLMANN |\nContractuelle de droit public cat\u00e9gorie B, p\u00f4le 1\nIsabelle HOCQUARD\nContr\u00f4leuse des finances publiques, p\u00f4le 2\nMarie BOEUF-\nContractuel de droit public, p\u00f4le 2\nMarie-Sophie DARET\nContractuelle de droit public cat\u00e9gorie B, p\u00f4le 3\n\u00c9milie PICOT\n\" Contractuelle de droit public cat\u00e9gorie B, p\u00f4le 3\nMarie-France BOUR\nContractuel de droit public, p\u00f4le 4\nMorgane TONNELLIER\nAgent d'administration principal, p\u00f4le 4\nMeriem BENOUIS\nContr\u00f4leuse des finances publiques, p\u00f4le 4\n\" Thomas FREIBERG\nAgent d'administration principal, p\u00f4le LAB\nCl\u00e9ment DELCEY\nContractuel de droit public, cat\u00e9gorie B\n> Ont pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi de pi\u00e8ces, les t\u00e9l\u00e9copies et les lettres-type\nayant trait \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations et \u00e0 signer tout document ou courrier\nayant trait \u00e0 la gestion du service des activit\u00e9s bancaires pour leur p\u00f4le.\n3. Division D\u00e9penses de l'\u00c9tat et des fonds europ\u00e9ens\nM. Karim HADDIDIT\nAdministrateur des finances publiques adjoint\nResponsable de la Division de la d\u00e9pense et des fonds europ\u00e9ens\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\n\u00ab la signature de tout document et courrier relatif \u00e0 la gestion des services Contr\u00f4le et\nr\u00e8glement des d\u00e9penses, Oppositions militaires, D\u00e9pense-Comptabilit\u00e9 et op\u00e9rations\ndiverses, Liaison \u2014 R\u00e9mun\u00e9rations et de la mission de certification des fonds europ\u00e9ens,\n- 10/17\n\nla signature des ch\u00e9ques sur le Tr\u00e9sor,\nla r\u00e9ception d'oppositions \u00e0 paiement de d\u00e9penses signifi\u00e9es par huissier de justice,\nla signature des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk\n(FSD),\n_ la signature des pi\u00e8ces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes\nde palement\nla 5|gnature des proc\u00e8s-verbaux de destruction des lettres-ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor.\nM. David CASPAR\nInspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale\nAdjoint au responsable de la Division des d\u00e9penses de l'\u00c9tat et des fonds europ\u00e9ens\nMme Val\u00e9rie RULLIERE\nlnspectrlce divisionnaire des finances publiques de classe normale\nAdjointe au responsable de la Division des d\u00e9penses de l'\u00c9tat et des fonds europ\u00e9ens\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable de la division de la d\u00e9pense et des\nfonds europ\u00e9ens les pouvoirs n\u00e9cessaires a la gestion courante de cette Division, mais\n\u00e9galement les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 : '\na)\nla signature de tout document et courrier relatif \u00e0 la gestion des services Contr\u00f4le et\nr\u00e8glement des d\u00e9penses, Oppositions militaires, D\u00e9pense-Comptabilit\u00e9 et op\u00e9rations\ndiverses, Liaison \u2014 R\u00e9mun\u00e9rationset de la mission de certification des fonds europ\u00e9ens,\nla signature des ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor,\nla r\u00e9ception d'oppositions \u00e0 paiement de d\u00e9penses signifi\u00e9es par huissier de justice,\nla signature des certificats administratifs accompagnant les fiches de SIgnalement Desk\n(FSD),\nla signature des pi\u00e8ces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes\nde paiement,\nla signature des proc\u00e8s-verbaux de destructiondes lettres-ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor.\nContr\u00f4le et r\u00e8glement des d\u00e9penses\nMme Armelle ISETTA\nInspectrice des finances publiques\nResponsable du service \u00ab Contr\u00f4le et r\u00e8glement des d\u00e9penses \u00bb\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\nla signature de tout document ayant trait \u00e0 la gestion du service Contr\u00f4le et r\u00e8glement\ndes d\u00e9penses,\n\"la r\u00e9ception des oppositions \u00e0 paiement de d\u00e9penses hors r\u00e9mun\u00e9rations civiles\nsignifi\u00e9es par huissier de justice.\n> En cas d'absence ou emp\u00eachement du responsable de la division de la d\u00e9pense et des fonds\neurop\u00e9ens et de ses adjoints, Mme ISETTA re\u00e7oit \u00e9galement les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\nla signature des pi\u00e8ces justificatives des comptes de l'exercice, des rejets de demandes\nde paiement et des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement\nDesk (FSD).\n11/17\n\nMme Val\u00e9rie PORTA\nContr\u00f4leuse des finances publiques\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la responsable du service \u00ab Contr\u00e9le et R\u00e9glement\ndes d\u00e9penses \u00bb, Mme PORTA re\u00e7oit les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\n* la signature des documents ayant trait \u00e0 la gestion du service \u00ab Contr\u00f4le et r\u00e8glement\ndes d\u00e9penses \u00bb, \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces justificatives des comptes de l'exercice \u00e9t des\nrejets de demandes de paiement,\n* la r\u00e9ception des oppositions \u00e0 paiement de d\u00e9penses hors r\u00e9mun\u00e9rations civiles\nsignifi\u00e9es par huissier dejustice.\nb) D\u00e9pense Comptabilit\u00e9 et op\u00e9rations diverses\nMme Carole THOMAS-UNTERSINGER remplac\u00e9e par M.Sofiane ALLAOUA en tant que responsable\nint\u00e9rimaire \u00e0 compter du 07/10/2024\nInspectrice des finances publiques\nResponsable du Service \u00ab D\u00e9pense Comptabilit\u00e9 et op\u00e9rations diverses \u00bb\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\n* la signature de tout document ayant trait \u00e0 la gestion du service \u00ab Depense\nComptabilit\u00e9 et op\u00e9rations diverses \u00bb,\n* la signature des ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, la r\u00e9ception des oppositions \u00e0 paiement de\nd\u00e9penses hors r\u00e9mun\u00e9rations civiles signifi\u00e9es par huissier de justice.\n> En cas d'absence ou emp\u00eachement du responsable de la division de la d\u00e9pense et des fonds\neurop\u00e9enset de ses adjoints, Mme THOMAS-UNTERSINGER remplac\u00e9e par M.Sofiane ALLAOUA\nen tant que responsable int\u00e9rimaire \u00e0 compter du 07/10/2024 re\u00e7oit \u00e9galement les pouvoirs\nn\u00e9cessaires \u00e0 :\n* la signature des pi\u00e8ces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes\nde paiement et des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement\nDesk (FSD).\nMme Christine BARBIERI\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques\nAdjointe \u00e0 la responsable du Service\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la responsable du Service \u00ab D\u00e9pense Comptab:llte\net op\u00e9rations diverses \u00bb, Mme BARBIERI re\u00e70|t les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\n* la signature des documents ayant trait \u00e0 la gestion du service \u00ab D\u00e9pense Comptabilit\u00e9 et\nD\u00e9penses sans ordonnancement \u00bb, \u00e0 l''exception des pi\u00e8ces justificatives des comptes de\nl'exercice et des rejets de demandes de paiement,\n* la r\u00e9ception des oppositions \u00e0 paiement de d\u00e9penses hors r\u00e9mun\u00e9rations civiles\nsignifi\u00e9es par huissier de justice.\nc) Oppositions militaires\nM. Sofiane ALLAOUA\nInspecteur des finances publiques\n12/17\n\nResponsable du service \u00ab Oppositions militaires \u00bb\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\n* la signature de tout document ayant trait \u00e0 la gestion du service \u00ab Oppos:tlons _\nmilitaires \u00bb,\n* la r\u00e9ception des oppositions \u00e0 paiement en mati\u00e8re de d\u00e9penses hors remuneratlons\nciviles signifi\u00e9es par huissier de justice.\nMme Annick GRUN\nContr\u00f4leuse des finances publiques\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la responsable du service \u00ab Oppositions militaires \u00bb,\nMme GRUN re\u00e7oit les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\n* la signature des documents ayant trait \u00e0 la gestion du service \u00ab Oppositions militaires \u00bb,\n* la r\u00e9ception des oppositions \u00e0 paiement de d\u00e9penses hors r\u00e9mun\u00e9rations cwlles\nsignifi\u00e9es par huissier dejustice.\nd) Service Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations\nM. St\u00e9phane DANZO\nInspecteur des finances publiques, responsable du service Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\n* la signature de tout document ayant trait \u00e0 la gestion du service Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations,\n* la signature et \u00e0 I'exercice detous les contr\u00f4les internes de supervision contemporains\net a posteriori inh\u00e9rents au processus R\u00e9mun\u00e9ration,\n\u00bb la r\u00e9ception des oppositions sur remuneratlons des agents de l'\u00c9tat signifi\u00e9es par\nhuissier dejustice,\n* la signature de tout document ayant trait \u00e0 la gestion et \u00e0 l'organisation fonctionnelle\ncomptable du service.\nMme Armel CHAMSUDDINE\nInspectrice des finances publiques\n-) Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\n* la r\u00e9ception des oppositions sur r\u00e9mun\u00e9rations des agents de I Etat signifi\u00e9es par\nhuissier dejustice.\n> En cas d'emp\u00eachement ou absence du responsable du service Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations, ils\nre\u00e7oivent \u00e9galement les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\ne la signature de tout document ayant trait \u00e0 la gestion du service.\nMme Chantal MONCHABLON\nContr\u00f4leuse des finances publiques\n> Les po\u00f9voirs n\u00e9cessaires \u00e0 : -\n* la r\u00e9ception des oppositions sur r\u00e9mun\u00e9rations des agents de l'\u00c9tat signifi\u00e9es par\nhuissier dejustice.\n> En cas d'emp\u00eachement ou absence du responsable du service Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations,\n13/17\n\n* lasignature de tout document ayant trait \u00e0 la gestion du service.\ne) Autorit\u00e9 de certification des fonds europ\u00e9ens\nMme St\u00e9phanie KIRCH\nInspectrice des financ'es publiques\nM. Hugues NAVINER\nInspecteur des finances publiques\nMme Marie-H\u00e9l\u00e8ne WILKE\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nMme Morgane KUIJER\nAgente administrative principale des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires :\n* \u00e0 l'exercice des contr\u00f4les sur pi\u00e8ces aupr\u00e8s des services administratifs instructeurs des\ndossiers relatifs \u00e0 cette mission.\n> En cas d'absence ou emp\u00e9chement du responsable de la Division de la d\u00e9pense de l'\u00c9tat et\ndes fonds europ\u00e9ens et de ses adjoints,\n* \u00e0la signature de tout document et courrier relatif \u00e0 la mission d'\u00ab Autorit\u00e9 de\ncertification des fonds europ\u00e9ens \u00bb\n14/17\n\n4. Division Domaine\nNB : Les d\u00e9l\u00e9gations du Pr\u00e9fet en mati\u00e8re domaniale figurent dans un arr\u00eat\u00e9 distinct et les\nd\u00e9l\u00e9gations domaniales 1/4, 2/4, 3/4, 4/4, mentionn\u00e9es ci-dessous, figurent dans des arr\u00eat\u00e9s distincts\n; publi\u00e9s au RAA n\u00b0161/2024 du 30 ao\u00fbt 2024.\nM. David CORDEIRO\nInspecteur Principal des finances publiques, responsable de la Division Domaine\nM. Damien POINSIGNON\nInspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjomt au responsable de la\nDivision Domaine\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la signature de toutes les affaires relevant de la Division Domaine,\ny compris les mati\u00e8res vis\u00e9es sur la d\u00e9l\u00e9gation domaniale n\u00b0 1/4.\na) Service local du Domaine (SLD)\nMme C\u00e9line FONT-NAVINER\n\" Inspectrice des finances publiques, responsable du Service Local du Domaine\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et la signature des d\u00e9cisions, contrats, conclusions,\nm\u00e9moires et d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, y compris les actes de proc\u00e9dure, se\nrapportant aux questions, affaires ou mati\u00e8res suivantes :\n* actes de gestion des biens domaniaux (autorisations et conventions d'occupation\ntemporaire du domaine public de l'\u00c9tat, conventions d'occupation pr\u00e9caire du domaine\npriv\u00e9 de l'Etat, baux de p\u00eache et de chasse)\n\u00bb actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de\nfonds de commerce int\u00e9ressant les services publics civils ou militaires de l'\u00c9tat\n* octroi des concessions de logements\nM. Roland HECTOR\nContr\u00f4leur des finances publiques\nMme Sandra DIAVORINI\nContr\u00f4leuse des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la signature :\n\u00bb des courriers adress\u00e9s aux personnes physiques ou morales, aux collectivit\u00e9s territoriales\nou \u00e0 toutes administrations d'\u00c9tat, concernant la r\u00e9daction des actes administratifs\n(acquisitions, cessions, baux, concessions de logement, conventions d'utilisation),\u00e0\nl'exclusion des actes eux-m\u00eames\n\u00bb des courriers relatifs \u00e0 la fixation et au paiement des redevances domaniales\nMme Brigitte RONDET\nAgente administrative principale des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer :\n15/17\n\ntoute demande de renseignements et de documents adress\u00e9e aux personnes physiques\nou morales, aux collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e0 toutes administrations d'Etat, concernant\nla r\u00e9daction des actes administratifs (acquisitions, cessions, baux),\ntout courrier et devis relatif aux diagnostics techniques obligatoires \u00e0 \u00e9tablir\npr\u00e9alablement aux cessions d'immeubles,\ntout courrier et devis relatif aux mesures de publicit\u00e9 concernant les cessions\nimmobili\u00e8res,\n\" tout courrier destin\u00e9 \u00e0 recueillir la signature des parties aux actes (acquisitions, cessions,\nbaux);\ntout bordereau d'envoi pour enregistrement des actes au p\u00f4le enregistrement de la\nDDFIP et \u00e0 la Pr\u00e9fecture,\ntoute demande de renseignements et de documents aux administrations et aux\ncollectivit\u00e9s territoriales concernant la proc\u00e9dure des biens sans ma\u00eetre.\nb) P\u00f4le d'Evaluations Domaniales (PED)\nEvaluations domaniales\nM. Alain BASTIEN\nInspecteur des finances publiques\nM. Jean BRABLE\nInspecteur des finances publiques\nMme Christine BREPSON\nInspectrice des finances publiques\n'M. Christophe KAMMACHER\nInspecteur des finances publiques\nMme Jeannine MORELOT-FARAGUET\nInspectrice des finances publiques\nMme H\u00e9l\u00e8ne WARIS\nInspectrice des finances publiques\n> Re\u00e7oivent les pouvoirs \u00e9nonc\u00e9s dans la d\u00e9l\u00e9gation domaniale n\u00b0 2/4.\nRepr\u00e9sentation de I'expropriant devant les juridictions de l'expropriation\nM. Alain BASTIEN\nInspecteur des finances publiques ;\nM. Jean BRABLE\nInspecteur des finances publiques ;\nMme Christine BREPSON\nInspectrice des finances publiques ;\nM. Christophe KAMMACHER\nInspecteur des finances publiques ;\nMme Jeannine MORELOT-FARAGUET\nInspectrice des finances publiques ;\n'16/17\n\nMme H\u00e9l\u00e8ne WARIS\nInspectrice des finances publiques ; .\n> Recoivent les pouvoirs \u00e9nonc\u00e9s dans la d\u00e9l\u00e9gation domaniale n\u00b0 3/4.\niii. Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation\n\" M. Alain BASTIEN _\nInspecteur des finances publiques ;\nM. Jean BRABLE '\nInspecteur des finances publiques ;\nMme Christine BREPSON -\nInspectrice des finances publiques ; -\nM. Christophe KAMMACHER\nInspecteur des finances publiques ;\nMme Jeannine MORELOT-FARAGUET\nInspectrice des finances publiques ;\nMme H\u00e9l\u00e8ne WARIS |\nInspectrice des finances publiques ;\n> Re\u00e7oivent les pouvoirs \u00e9nonc\u00e9s dans la d\u00e9l\u00e9gation domaniale n\u00b0 4/4.\nArticle 2\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le 25 septembre 2024.\nArticle 3\nLe-pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la\nMoselle,\n\" \u00c9tienne EFFA\n17/17\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-09-25","first_seen_on":"2025-10-06T03:12:49+00:00","id":"247f8ef04cc17932c905c310b5ff57461ac9ff692b3f57cb5b8613c26953357b","name":"Num\u00e9ro 179","pdf_creation_date":"2024-09-25T13:30:24+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-25T13:30:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=32edb6a34b1befcec9fcbd2cbc8daf9a"}