{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-710\nPUBLI\u00c9 LE 13 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A64 - Fermeture de l'A64\ndans le sens Toulouse vers Bayonne \u00e0 partir de la sortie n\u00b017\n(Montr\u00e9jeau) en raison de manifestations d'agriculteurs - Sortie\nobligatoire \u00e0 la sortie n\u00b017 (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute\nA64 - Fermeture de l'A64 dans le sens Toulouse\nvers Bayonne \u00e0 partir de la sortie n\u00b017\n(Montr\u00e9jeau) en raison de manifestations\nd'agriculteurs - Sortie obligatoire \u00e0 la sortie n\u00b017\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A64 -\nFermeture de l'A64 dans le sens Toulouse vers Bayonne \u00e0 partir de la sortie n\u00b017 (Montr\u00e9jeau) en raison de manifestations\nd'agriculteurs - Sortie obligatoire \u00e0 la sortie n\u00b017\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A64Fermeture de l'A64 dans le sens Toulouse vers Bayonne \u00e0 partir de la sortie n\u00b017 (Montr\u00e9jeau)en raison de manifestations d'agriculteurs \u2014 Sortie obligatoire \u00e0 la sortie n\u00b017\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le Code de la Route, notamment son article R411-18 ;Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;Vu le Code P\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 13 ao\u00fbt 1977 modifi\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de circulation sur autoroutepour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non motoris\u00e9s pour y circuler ;Vu les \u00e9changes avec le Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 13/12/2025 ;Vu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Garonne ou de son repr\u00e9sentant ;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s de circulation en cours li\u00e9es aux manifestations d'agriculteurs en coursdans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, en particulier les blocages en cours au niveau des bretelles Tarbes Ouest(12), Tarbes Est (13), Tournay (14), Capvern (15) et Lannemezan (16) ; consid\u00e9rant les difficult\u00e9s decirculation en cours li\u00e9es aux manifestations d'agriculteurs en cours en Haute-Garonne ; consid\u00e9rantles perturbations qui peuvent en d\u00e9couler ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'ordre public, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la circulationrouti\u00e8re sur cet axe ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A64 -\nFermeture de l'A64 dans le sens Toulouse vers Bayonne \u00e0 partir de la sortie n\u00b017 (Montr\u00e9jeau) en raison de manifestations\nd'agriculteurs - Sortie obligatoire \u00e0 la sortie n\u00b017\n4\nArr\u00eate :Art. 1\u00b0. \u2014 La sortie n\u00b017/Montr\u00e9jeau est obligatoire pour tous les v\u00e9hicules circulant sur l'A64 versBayonne (sens Toulouse/Bayonne).Les v\u00e9hicules seront d\u00e9vi\u00e9s depuis |'A64 apr\u00e8s la sortie 17 / Montr\u00e9jeau vers |'A645 puis la D817.Les vehicules devront circuler sur le reseau d\u00e9partemental secondaire au vu des blocages susvis\u00e9ssur le reste de |'A64 dans le sens Toulouse-Bayonne.Art. 2. \u2014 Les mesures d'interdiction pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 ne s'appliquent pas aux v\u00e9hicules d'urgence,de secours ainsi qu'\u00e0 ceux n\u00e9cessaires aux interventions de d\u00e9gagement et d'exploitation.Art. 3. \u2014 Les dispositions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 1 prendront effet sur le terrain d\u00e8s la mise en place de lasignalisation ad\u00e9quate par les gestionnaires de voirie concern\u00e9s, en liaison avec les forces de l'ordre.Art. 4. \u2014 Les dispositions susvis\u00e9es prendront fin d\u00e8s que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure donnent unavis favorable apr\u00e8s concertation avec les gestionnaires routiers.Art. 5. \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Art. 6. \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires de la Haute-Garonne, le Directeur R\u00e9gional de Vinci Autoroutes, le DirecteurInterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de Gendarmeriede Haute-Garonne, le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours de Haute-Garonne, le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 13/12/2025Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne etpar d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe\nBarbar LAVOISNE\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A64 -\nFermeture de l'A64 dans le sens Toulouse vers Bayonne \u00e0 partir de la sortie n\u00b017 (Montr\u00e9jeau) en raison de manifestations\nd'agriculteurs - Sortie obligatoire \u00e0 la sortie n\u00b017\n5","date":"2025-12-13","first_seen_on":"2025-12-13T15:15:26+00:00","id":"247fed8eeefac3e832a87026870024ef0ee983ab8269520cc7e3976018efbf80","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-710 PUBLI\u00c9 LE 13 D\u00c9CEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-13T13:04:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60607/435572/file/recueil-31-2025-710-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}