{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-198\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-10-24-00003 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 triennal du 24 octobre 2025\ngrands cormorans (1 page) Page 3\n87-2025-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 triennal du 24 octobre 2025 d\u00e9finissant\nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction\nde perturbation intentionnelle et de destruction de grands cormorans\n(Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent \u00eatre mises en oeuvre sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la p\u00e9riode 2025-2028 (4 pages) Page 5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2025 - 108 du 30 octobre\n2025 portant composition du bureau de la commission de suivi de site\n(CSS) relative \u00e0 l'\u00e9tablissement TITANOBEL situ\u00e9 sur la commune\nde La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice. (2 pages) Page 10\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-10-24-00003\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 triennal du 24 octobre 2025\ngrands cormorans\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-24-00003 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 triennal du 24 octobre 2025 grands cormorans 3\n=mPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 triennal du 24 octobre 2025 d\u00e9finissant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0 \nl'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) \npeuvent \u00eatre mises en oeuvre sur le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nDemande d'autorisation de r\u00e9gulation du grand cormoran \n(Phalacrocorax carbo sinensis) \nTransmission \u00e0  :  DDT le Pastel \u2013 SEEF - 22 rue des P\u00e9nitents Blancs - 87000 Limoges\nou par courriel : ddt-chasse@haute-vienne.gouv.fr\nDemandeur (le demandeur est l'exploitant s'il n'est pas propri\u00e9taire de l'\u00e9tang) :\nD\u00e9nomination\u00a0: Adresse\u00a0: T\u00e9l\u00e9phone\u00a0:\nAdresse mail\u00a0:\nIdentification de l'exploitation piscicole ou des exploitations piscicoles concern\u00e9es :\nCommune\nLieu-dit\nSection /n\u00b0 parcelle \ncadastrale et/ou Num \nenregistrement  DDT \nde l'\u00e9tang \nSuperficie\nCoordonn\u00e9es du \npropri\u00e9taire\n(si diff\u00e9rentes du \ndemandeur) \nListe des personnes mandat\u00e9es poss\u00e9dant un permis de chasser valid\u00e9 (5 maximum)\u00a0: \n-\n-\n- \n-\n- \nPr\u00e9ciser la mise en place ou l'impossibilit\u00e9 de mettre en  \nplace les mesures d'effarouchement\u00a0:\nPr\u00e9ciser  les  raisons  de  la  demande  d'autorisation  de  \nr\u00e9gulation  du  grand  cormoran  par  tir  (justifications  du  \ncaract\u00e8re  \u00e9conomique  de  l'exploitation  et  de  perte  \n\u00e9conomique)\u00a0: \n\u00c0                                                  le                                          Signature\u00a0: \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-24-00003 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 triennal du 24 octobre 2025 grands cormorans 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-10-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 triennal du 24 octobre 2025 d\u00e9finissant\nles conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de perturbation\nintentionnelle et de destruction de grands\ncormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)\npeuvent \u00eatre mises en oeuvre sur le d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne pour la p\u00e9riode 2025-2028\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 triennal du 24 octobre 2025 d\u00e9finissant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de grands cormorans\n(Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent \u00eatre mises en oeuvre sur le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la p\u00e9riode 2025-2028\n5\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9  triennal du 24 octobre 2025\nd\u00e9finissant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de perturbation \nintentionnelle et de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent \u00eatre \nmises en oeuvre sur le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la p\u00e9riode 2025-2028\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1 et 2, L 431-4, 6 et 7, R 331-85, R 411-1 \u00e0  \nR411-14\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  d\u00e9cembre  1988  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces  de  poissons  prot\u00e9g\u00e9es  sur \nl'ensemble du territoire national ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  fixant  les  conditions  de  demande  et  d'instruction  des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de  \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es (JO du 19 avril 2007)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2008 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons et de crustac\u00e9s et la  \ngranulom\u00e9trie  caract\u00e9ristique  des  fray\u00e8res  en  application  de  l'article  R  432-1  du  code  de  \nl'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  29  octobre  2009  fixant  la  liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \naux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les  \npr\u00e9fets concernant les grands cormorans ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  septembre  2025  fixant  les  plafonds  d\u00e9partementaux  dans  les  limites \ndesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction du grand cormoran ( Phalacrocorax carbo  \nsinensis) peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour la protection des piscicultures par les pr\u00e9fets pour la p\u00e9riode  \n2025-2028 ;\nVu la demande de d\u00e9rogation en date du 23 septembre 2025 pour la r\u00e9gulation du grand cormoran  \n(Phalacrocorax carbo sinensis) de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et la protection des milieux  \naquatiques de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant que le bilan au 3 mars 2025 du recensement national des populations hivernantes de  \ngrands cormorans \u00e9value \u00e0 630 cormorans la population hivernante dans le d\u00e9partement de la Haute-\nVienne ;\nConsid\u00e9rant les  risques  de  pr\u00e9dation  du  grand  cormoran  (Phalacrocorax  carbo  sinensis)  sur  les \npiscicultures en \u00e9tang et eaux libres sur les populations de poissons menac\u00e9es\u00a0; \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 triennal du 24 octobre 2025 d\u00e9finissant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de grands cormorans\n(Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent \u00eatre mises en oeuvre sur le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la p\u00e9riode 2025-2028\n6\nConsid\u00e9rant  qu'il  n'existe  pas  d'autre  moyen  de  pr\u00e9venir  les  d\u00e9g\u00e2ts  dus  au  grand  cormoran \n(Phalacrocorax  carbo  sinensis)  sur  les  piscicultures  en  \u00e9tang  et  eaux  libres  sur  les  populations  de \npoissons menac\u00e9es ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: Sur le d\u00e9partement de la Haute-Vienne, dans le cadre de la pr\u00e9vention des dommages \nimportants aux piscicultures en \u00e9tang et des dommages aux populations de poissons menac\u00e9es en  \neaux libres, des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de grands  \ncormorans sont autoris\u00e9es dans les conditions d\u00e9finies aux articles suivants.\nArticle 2\u00a0: Pour chaque campagne de destruction par tir de pr\u00e9l\u00e8vement, le nombre d'oiseaux pouvant  \n\u00eatre d\u00e9truits est limit\u00e9 par les plafonds suivants\u00a0:\n\u2022 pour  la  protection  des  piscicultures  en  \u00e9tang  \u00e0  450  individus  par  an,  d\u00e9finis  par  l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 3 septembre 2025. \n\u2022 pour la protection des populations de poissons menac\u00e9es en eaux libres \u00e0 126 individus par an,  \nsoit 20\u00a0% de la population de grands cormorans hivernants estim\u00e9 lors du dernier recensement  \nnational.\nArticle 3\u00a0: Les sites du d\u00e9partement de la Haute-Vienne sur lesquels les tirs de pr\u00e9l\u00e8vement de grand  \ncormoran pour la protection des populations de poissons menac\u00e9es sont autoris\u00e9s, sont\u00a0:\n\u2022 la Vienne et ses affluents\u00a0;\n\u2022 la Gartempe et ses affluents\u00a0;\n\u2022 la Dronne.\nLa f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques pourra soumettre \u00e0  \ntout moment, pour autorisation de la direction d\u00e9partementale des territoires, de nouveaux sites en  \nfonction  de  l'\u00e9volution  de  la  population  de  grand  cormoran  et  des  d\u00e9g\u00e2ts  occasionn\u00e9s  sur  les \npopulations de poissons menac\u00e9es.\nModalit\u00e9s communes aux d\u00e9rogations pour la protection des piscicultures en \u00e9tang et pour la \nprotection des populations de poissons menac\u00e9es en eaux libres\nArticle 4 \u00a0: \u00a0Les tirs sont effectu\u00e9s pendant la journ\u00e9e, soit durant la p\u00e9riode comprise entre l'heure  \npr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.\nLes tirs peuvent intervenir jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives du cours d'eau, du plan d'eau.\nLes tirs sont suspendus une semaine avant la date du d\u00e9nombrement national du grand cormoran et  \nautres oiseaux d'eau qui a lieu en janvier.\nLes tirs seront mis en place de fa\u00e7on \u00e0 limiter le plus possible leur impact sur les autres esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 5\u00a0:\u00a0Les personnes proc\u00e9dant aux tirs de destruction devront :\n\u2022 \u00eatre titulaire d'un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e en cours ;\n\u2022 respecter les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00e0 la chasse;\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 triennal du 24 octobre 2025 d\u00e9finissant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de grands cormorans\n(Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent \u00eatre mises en oeuvre sur le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la p\u00e9riode 2025-2028\n7\n\u2022 respecter les r\u00e8gles ordinaires de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de  \nla grenaille \u00e0 plomb dans les zones humides ;\n\u2022 \u00eatre en possession de l'original de la d\u00e9rogation pour le titulaire et d'une copie pour chaque  \nmandataire d\u00e9sign\u00e9 par le titulaire ;\n\u2022 \u00e9tablir,  apr\u00e8s  chaque  op\u00e9ration  de  tir  ayant  conduit  \u00e0  la  destruction  d'un  ou  plusieurs \ncormorans, un compte-rendu pr\u00e9cisant le lieu et le nombre d'animaux d\u00e9truits.\nLa d\u00e9claration de ce bilan est obligatoire dans un d\u00e9lai de 72 h suivant chaque pr\u00e9l\u00e8vement  et \nsera \u00e0 r\u00e9aliser via l'adresse suivante :\nhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-\ndu-grand-cormoran\nLe d\u00e9faut de communication des bilans dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu pourra entra\u00eener l'annulation de  \nl'autorisation en cours et le refus de renouvellement d'autorisation pour la saison prochaine.\n\u2022 en  cas  de  pr\u00e9l\u00e8vement  d'un  oiseau  bagu\u00e9,  transmettre,  par  le  responsable  de  l'op\u00e9ration \n(lieutenant de louveterie, OFB ou FDPPMA), la bague \u00e0 la ligue pour la protection des oiseaux en  \nlimousin  (LPO)  \u2013  Pole  Nature  ZA  du  Moulin  Cheyroux,  87700  Aixe-sur-Vienne,  qui  \ncommuniquera l'information au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux  \n(CRBPO), Mus\u00e9um National d'Histoire Naturelle - 55 rue Buffon - 75005 Paris;\n\u2022 enterrer sur place, recouvert de chaux vive, tout oiseau pr\u00e9lev\u00e9.\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques pour la protection des piscicultures en \u00e9tang\nArticle 6 \u00a0: Des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de destruction du grand cormoran sont d\u00e9livr\u00e9es sur les  \nzones consid\u00e9r\u00e9es comme piscicultures en \u00e9tang, soit\u00a0:\n-  les  piscicultures  ayant  pour  objet  l'\u00e9levage  de  poissons  destin\u00e9s  \u00e0  la  consommation,  au \nrepeuplement,  \u00e0  l'ornement,  \u00e0  des  fins  exp\u00e9rimentales  ou  scientifiques  ainsi  qu'\u00e0  la  valorisation \ntouristique\u00a0;\n- les plans d'eau naturel ou artificiel, appel\u00e9s \u00e9tang piscicole, reli\u00e9s aux milieux aquatiques utilis\u00e9s pour  \nune activit\u00e9 d'aquaculture et pour toute autre activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tang lui-m\u00eame\u00a0;\nArticle  7\u00a0:  Ces  d\u00e9rogations  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  aux  exploitants  et  leurs  ayants  droit  (les \nb\u00e9n\u00e9ficiaires doivent \u00eatre en r\u00e8gle au regard de la police de l'eau) apr\u00e8s demande \u00e0 la Direction  \nd\u00e9partementale des territoires \u00e0 l'aide de l'imprim\u00e9 joint en annexe.\nArticle 8 \u00a0: Les tirs de destruction r\u00e9alis\u00e9s accord\u00e9s par d\u00e9rogation seront effectu\u00e9s  entre la date  \nd'ouverture de la chasse pour l'ensemble des esp\u00e8ces de gibier d'eau et le dernier jour de juin.\nLa destruction des sites de nidifications des grands cormorans est interdite. \nArticle 9\u00a0: En cas d'atteinte du plafond autoris\u00e9 pour la protection des piscicultures en \u00e9tang avant la  \nfin de la campagne, ce plafond peut \u00eatre major\u00e9 de 10 % maximum du nombre d'individus autoris\u00e9  \nannuellement  par  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  triennal  \u00e0  la  destruction  dans  le  d\u00e9partement  au titre  de  la \nprotection des piscicultures.\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques pour la protection des populations de poissons menac\u00e9es en eaux \nlibres\nArticle 10\u00a0:\u00a0 \u00a0Dans le cadre de la d\u00e9rogation, la liste des personnes charg\u00e9es d'encadrer et d'effectuer  \nles tirs de destruction sur les eaux libres sera transmise par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache  \n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 triennal du 24 octobre 2025 d\u00e9finissant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de grands cormorans\n(Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent \u00eatre mises en oeuvre sur le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la p\u00e9riode 2025-2028\n8\net  la  protection  des  milieux  aquatiques  avant  chaque  saison  \u00e0  la  Direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires.\nCes personnes habilit\u00e9s seront assist\u00e9es, pour le rep\u00e9rage des secteurs n\u00e9cessitant une r\u00e9gulation, par  \nles associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et pour la protection du milieu aquatique (AAPPMA) locales.  \nElles  pourront se faire aider pour la r\u00e9alisation des tirs par des personnes titulaires du permis de  \nchasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e en cours dans un nombre maximum de 10 par op\u00e9ration. \nLes personnes habilit\u00e9es  devront informer la direction d\u00e9partementale des territoires, par t\u00e9l\u00e9phone  \n(05.19.03.21.48) ou par mail (ddt-chasse@haute-vienne.gouv.fr) des op\u00e9rations programm\u00e9es au moins  \n48 h avant leur r\u00e9alisation.\nLes tirs seront effectu\u00e9s entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des esp\u00e8ces de gibier  \nd'eau et le dernier jour de f\u00e9vrier.\nModalit\u00e9s particuli\u00e8res\nArticle 11\u00a0: Conform\u00e9ment aux articles 14 \u00e0 16  de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et  \nlimites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  perturbation  intentionnelle  et  de \ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les grands cormorans, des possibilit\u00e9s  \ncompl\u00e9mentaires d'intervention peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet. Toute demande d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la  \nDirection d\u00e9partementale des territoires devra \u00eatre argument\u00e9e.\nArticle 12\u00a0: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenera une sanction, conform\u00e9ment aux dispositions  \npr\u00e9vues \u00e0 l'article L 415-3 du code de l'environnement.\nArticle 13\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours administratif\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0  compter de la date de sa publication.\nLe tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site  \ninternet www.telerecours.fr.\nArticle 14\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, le sous-\npr\u00e9fet  de  Rochechouart,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  directeur  r\u00e9gional  de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des  \nchasseurs de la Haute-Vienne, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Haute-Vienne pour la p\u00eache et la  \nprotection du milieu aquatique, les maires, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Vienne, le  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale et tous les agents charg\u00e9s de la police de la chasse  \nterritorialement comp\u00e9tents sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans chaque commune. \nLimoges, le 24 octobre 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9,\nFran\u00e7ois PESNEAU\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 triennal du 24 octobre 2025 d\u00e9finissant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de grands cormorans\n(Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent \u00eatre mises en oeuvre sur le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la p\u00e9riode 2025-2028\n9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-10-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2025 - 108 du 30 octobre\n2025 portant composition du bureau de la\ncommission de suivi de site (CSS) relative \u00e0\nl'\u00e9tablissement TITANOBEL situ\u00e9 sur la commune\nde La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2025 - 108 du 30 octobre 2025 portant composition du\nbureau de la commission de suivi de site (CSS) relative \u00e0 l'\u00e9tablissement TITANOBEL situ\u00e9 sur la commune de La\nJonch\u00e8re-Saint-Maurice.\n10\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des proc\u00e9dures environnementales\net de l'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2025 - 108 du 30 octobre 2025\nportant composition du bureau de la commission de suivi de site (CSS) relative \u00e0 l'\u00e9tablissement\nTITANOBEL situ\u00e9 sur la commune de La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-8-1 \u00e0 R. 125-8-5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission de suivi de site\nrelative \u00e0 l'\u00e9tablissement TITANOBEL implant\u00e9 sur la commune de La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b02023-080 du 29 ao\u00fbt 2023 portant composition du bureau de la\ncommission de suivi de site susvis\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2024 modifi\u00e9 portant renouvellement de la composition de la\ncommission de suivi de site relative \u00e0 l'\u00e9tablissement TITANOBEL ;\nVu la r\u00e9union de la commission de suivi de site du 14 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la commission de suivi de site a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e le 25 octobre 2024 \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du\nmandat des membres, il est n\u00e9cessaire de revoir la composition du bureau ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9union de la commission de suivi de site qui s'est tenue le 14 octobre 2025, au cours de\nlaquelle chaque coll\u00e8ge a d\u00e9sign\u00e9 son repr\u00e9sentant au bureau, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 125-8-4 du\ncode de l'environnement ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  DL/BPEUP n\u00b02023-080  du 29  ao\u00fbt  2023  portant  composition du bureau de la\ncommission de suivi de site relative \u00e0 l'\u00e9tablissement TITANOBEL situ\u00e9 sur la commune de La Jonch\u00e8re-\nSaint-Maurice est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2025 - 108 du 30 octobre 2025 portant composition du\nbureau de la commission de suivi de site (CSS) relative \u00e0 l'\u00e9tablissement TITANOBEL situ\u00e9 sur la commune de La\nJonch\u00e8re-Saint-Maurice.\n11\nArticle 2 : \nLe bureau de la commission de suivi de site est compos\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\n- Pr\u00e9sident : le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant,\n- Repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge \u00ab administration de l'Etat \u00bb : le directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement ou son repr\u00e9sentant,\n- Repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge \"\u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales\" : Monsieur Jean-Marie HORRY\n- Repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge \"exploitants\" : Madame Nadra SIMON-TAJAN\n-  Repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge \"riverains d'installations class\u00e9es ou associations de protection de\nl'environnement\" : Monsieur Jean-Michel MENARD\n- Repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge \"salari\u00e9s\" : Monsieur Paul-Emile BLOUET\nArticle 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la commission.\nIl fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de\nl'\u00c9tat en Haute-Vienne.\nArticle 4     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges,  2, cours\nBugeaud, 87000 Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. \nArticle 5     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et le directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 30 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\noriginal sign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2025 - 108 du 30 octobre 2025 portant composition du\nbureau de la commission de suivi de site (CSS) relative \u00e0 l'\u00e9tablissement TITANOBEL situ\u00e9 sur la commune de La\nJonch\u00e8re-Saint-Maurice.\n12","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T18:02:20+00:00","id":"2482b6e6899138eb3321b1df6fa5cfbb97dbd04c98ac574d0480c399cff35e01","name":"recueil n\u00b0 87-2025-198 du 30 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-30T15:51:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48959/413081/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-198%20du%2030%20octobre%202025.pdf"}