{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0103 du 05 juin 2025\nDirection des relations avec les collectivit\u00e9s locales \u2013 Bureau des finances \nlocales\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-06-DRCL-184 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thibaut  \nFELIX, sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\n\n| a . Direction des relations avec les collectivit\u00e9s localesPREFET P\u00f4le juridique interminist\u00e9rielDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 . raMontpellier, le 3 juin 2025\nARRETE PREFECTORAL 2025-06-DRCL-184portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1980 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;VU la loi n\u00b0 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU la loi n\u00b0 2011-672 du 16 juin 2011 relative \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la nationalit\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU le d\u00e9cret du 29 mai 2024 portant nomination de M. Thibaut FELIX, ma\u00eetre des requ\u00eates auConseil d'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 U12451821052590 du 17 avril 2025 portant affectation de MmeCaroline TOURTEAU en qualit\u00e9 de directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;VU le nouvel organigramme du cabinet en date du 1\u00b0 mars 2025 ;VU les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales affectant le personnel au sein des services de la pr\u00e9fecture del'H\u00e9rault ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,\n\nARRETE:\nADMINISTRATION GENERALE\nARTICLE 1\nM. Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, est autoris\u00e9, dans lalimite de ses attributions, \u00e0 signer au nom du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, tous documents, pi\u00e8ces,correspondances ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense entrant dans les attributions du cabinetet des services qui lui sont rattach\u00e9s, notamment dans les domaines suivants :* politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, en particulier l'engagement des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les demandes de moyens, l'octroi du concours de la force publique ;* les politiques de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, y compris l'engagement du fondsinterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et l'ensemble des conventions des\u00e9curit\u00e9 (protocoles de participation citoyenne, conventions de s\u00e9curit\u00e9 avec les\u00e9tablissements de sant\u00e9, les bailleurs sociaux, les centres commerciaux, etc.) ;* les conventions de coordination entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les policesmunicipales des communes situ\u00e9es dans l'arrondissement de Montpellier ;+ la vid\u00e9oprotection;* coordination de la lutte contre la toxicomanie et, en particulier, l'engagement desfonds de la MILDECA ;+ la lutte contre les discriminations, en particulier l'engagement des fonds de laDILCRAH ; |* les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'admission en soins psychiatriques en application du code dela sant\u00e9 publique ;* la s\u00e9curit\u00e9 civile, la d\u00e9fense civile et la mise en \u0153uvre des plans de secours ;* la pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 et dessous-commissions qui lui sont rattach\u00e9es ;* les autorisations de manifestations sportives sur la voie publique et/ou comportant laparticipation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur ; |* toute d\u00e9cision relative \u00e0 la police administrative, qu'il s'agisse de la police g\u00e9n\u00e9rale oudes polices sp\u00e9ciales pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents textes, en particulier en mati\u00e8re defermeture administrative d'\u00e9tablissements ;* les restrictions et annulations du droit \u00e0 conduire ;* les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'acquisition, l'usage, le transport et le stockage d'explosifscivils, notamment pour les spectacles pyrotechniques ; |+ __ l'agr\u00e9ment, l'\u00e9quipement, l'ouverture d'acc\u00e8s fichiers nationaux et le suivi des policesmunicipales, ATPM et gardes champ\u00eatres pour l'arrondissement de Montpellier ;* agr\u00e9ment et armement des services de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9ciaux pr\u00e9vus par les textes,notamment les convoyeurs de fonds, la s\u00e9curit\u00e9 des bailleurs d'immeubles, les agentsverbalisateurs des a\u00e9roports ou les services de s\u00e9curit\u00e9s de la SNCF; |* habilitation, contr\u00f4le et suivi des professionnels acc\u00e9dant au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) et missions r\u00e9siduelles de proximit\u00e9 li\u00e9es auxcertificats d'immatriculations ;* les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 portuaire et a\u00e9roportuaire ainsi qu'aux voiesnavigables, en particulier les sanctions administratives prises dans le cadre de constatsde manquement \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire et les r\u00e9ponses aux recours gracieuxformul\u00e9s \u00e0 l'encontre de ces d\u00e9cisions ;\n\n+ l'agr\u00e9ment des formateurs chiens dangereux ;*__ le traitement des correspondances adress\u00e9es directement au pr\u00e9fet ;e les d\u00e9corations;+ le protocole, la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et les visites minist\u00e9rielles ;+ la communication.\nARTICLE 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la police administrativeinstruites par les services de la direction des \u00e9trangers et de la naturalisation et des sous-pr\u00e9fectures de B\u00e9ziers et Lod\u00e8ve.Parmi ces d\u00e9cisions figurent, notamment, les mesures d'\u00e9loignement concernant les \u00e9trangerss\u00e9journant irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire fran\u00e7ais et les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de r\u00e9tentionadministrative des \u00e9trangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.ARTICLE 3La d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9volue \u00e0 MmeCaroline TOURTEAU, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, adjointe au directeur de cabinet, \u00e0 l'exceptiondes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux r\u00e9glementaires, des courriers aux parlementaires, des d\u00e9cisions enmati\u00e8re d'admission en soins psychiatriques en application du code de la sant\u00e9 publique etdes mesures d'\u00e9loignement concernant les \u00e9trangers s\u00e9journant irr\u00e9guli\u00e8rement sur leterritoire fran\u00e7ais et les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers, objetsde ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'aile.ARTICLE 4En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault et de Mme Caroline TOURTEAU, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, adjointe audirecteur de cabinet, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans la limite de leurs bureaux etmissions respectifs, \u00e0 Mme B\u00e9atrice DUMON, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 M. Jean POUESSEL, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 M. PhilippeMOLIERE, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du service interminist\u00e9riel de lad\u00e9fense et de protection civiles (SIDPC) ou \u00e0 M. Vincent DUPUY, attach\u00e9 d'administration del'\u00c9tat, adjoint au chef du service interminist\u00e9riel de la d\u00e9fense et de protection civiles ou \u00e0Mme Marie DAUBIGNARD, lieutenant-colonel des sapeurs pompiers, adjointe au chef duservice interminist\u00e9riel de la d\u00e9fense et de protection civiles, \u00e0 Mme St\u00e9phanie SENEGAS,attach\u00e9e hors classe d'administration de l'\u00c9tat, chef de Cabinet, \u00e0 Mme C\u00e9cile LOUVET, chefdu bureau des polices administratives ou \u00e0 Mme Caroline DAUMART, adjointe au chef dubureau des polices administratives, \u00e0 M. Baptiste CHAUVEAU, attach\u00e9 principal, chef duservice d\u00e9partemental de la communication interminist\u00e9rielle, \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de d\u00e9cision et relevant desattributions du directeur de Cabinet.\n\nARTICLE 5\nDans la limite de ses attributions, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 MmeB\u00e9atrice DUMON, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou \u00e0 M. Jean POUESSEL, adjoint auchef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, a l'effet de signer les correspondances necomportant pas de d\u00e9cision ou instruction g\u00e9n\u00e9rale et n'\u00e9tant pas de nature a faire grief, ainsique les copies certifi\u00e9es conformes et les demandes d'enqu\u00eate.ARTICLE 6Dans la limite des attributions de la section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Cl\u00e9mence MACKOWIAK, attach\u00e9e principaled'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer les correspondances ne comportant ni d\u00e9cisionsou instructions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que les copies certifi\u00e9es conformes et les bordereaux d'envoi.\nARTICLE 7\nMme C\u00e9cile LOUVET, chef du bureau des polices administratives, et Mme Caroline DAUMART,adjointe au chef du bureau des polices administratives, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pourles mati\u00e8res int\u00e9grant les polices administratives-En mati\u00e8re de police administrative, cette d\u00e9l\u00e9gation leur est notamment donn\u00e9e \u00e0 l'effet designer :\n* les d\u00e9clarations et autorisation de d\u00e9tention d'armes, les inscriptions au fichiernational des personnes interdites d'armes (FINIADA) ;+ l'agr\u00e9ment, l'\u00e9quipement, l'ouverture d'acc\u00e8s fichiers nationaux des policesmunicipales, ATPM et gardes champ\u00eatres ;* l'agr\u00e9ment et armement des services de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9ciaux pr\u00e9vus par les textes,notamment les convoyeurs de fonds, la s\u00e9curit\u00e9 des bailleurs d'immeubles, les agentsverbalisateurs des a\u00e9roports ou les services de s\u00e9curit\u00e9s de la SNCF :* les d\u00e9cisions de suspension, restriction ou annulation du permis de conduire ;* les conventions d'habilitation au SIV ;*__ l'agr\u00e9ment des formateurs chiens dangereux.Cette d\u00e9l\u00e9gation n'int\u00e8gre pas la signature des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux r\u00e9glementaires, m\u00e9moiresen d\u00e9fense ou en r\u00e9ponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictionsadministratives et les tribunaux judiciaires, courriers aux parlementaires et lettres circulairesaux maires.ARTICLE 8D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie SENEGAS, chef de Cabinet, pour signer lesdocuments suivants :* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau ;*__ correspondances ne constituant ni d\u00e9cisions g\u00e9n\u00e9rales ni instructions g\u00e9n\u00e9rales ;* copies conformes d'arr\u00e9t\u00e9s ;* copies conformes de pi\u00e8ces et documents \u00e0 annexer \u00e0 une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.Cette d\u00e9l\u00e9gation n'int\u00e8gre pas la signature des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux r\u00e9glementaires, m\u00e9moiresen d\u00e9fense ou en r\u00e9ponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictionsadministratives et les tribunaux judiciaires, courriers aux parlementaires ainsi que les cartes demaires.\n\nARTICLE 9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Baptiste CHAUVEAU, chef du service d\u00e9partemental de lacommunication interminist\u00e9rielle \u00e0 l'effet de signer les correspondances ne comportant pasde d\u00e9cision ou instruction g\u00e9n\u00e9rale et n'\u00e9tant pas de nature \u00e0 faire grief.\nARTICLE 10\nDans la limite des attributions de la mission la\u00efcit\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. Laurent CREUSE, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signerles correspondances ne comportant ni d\u00e9cisions ou instructions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que les copiescertifi\u00e9es conformes et les bordereaux d'envoi. :ARTICLE 11- Dans la limite de ses attributions, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.Philippe MOLIERE, chef du service interminist\u00e9riel de la d\u00e9fense et de protection civiles, ou \u00e0M. Vincent DUPUY, adjoint au chef du service interminist\u00e9riel de la d\u00e9fense et de protectionciviles, \u00e0 l'effet de signer les correspondances ne comportant pas de d\u00e9cision ou instructiong\u00e9n\u00e9rale et n'\u00e9tant pas de nature \u00e0 faire grief, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestationssportives sur la voie publique, ainsi que les copies certifi\u00e9es conformes et les demandesd'enqu\u00eate.\nORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET D\u00c9PENSES DE L'\u00c9TAT\nARTICLE 12D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, en tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, pour \u00e9tablir laprogrammation et piloter les cr\u00e9dits de paiement et en tant que de service prescripteur poursigner les actes relatifs aux op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses sur les programmes ci-dessous :Minist\u00e8res Programmes UOInt\u00e9rieur 216 politiques de l'int\u00e9rieur 0216-CIPD-DP34Services du Premier Ministre 129 coordination du travail0129-CAVC-DP34 MILDECA etgouvernemental DILCRAHInt\u00e9rieur 207 s\u00e9curit\u00e9 et circulation0207-DRLM-DP34routi\u00e8resInt\u00e9rieur 216 politiques de l'int\u00e9rieur 0216-CAJC-DR31 (contentieux)Concernant le programme 354, M. Thibaut FELIX a d\u00e9l\u00e9gation sur les d\u00e9penses relevant de sonp\u00e9rim\u00e8tre.\nARTICLE 13D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 MmeCl\u00e9mence MACKOWIAK en tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle H\u00e9rault pour le\n\nprogramme 216 relatif aux op\u00e9rations budg\u00e9taires concernant le fonds interminist\u00e9riel depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, ainsi que pour le programme 129 relatifaux op\u00e9rations budg\u00e9taires concernant la mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogueset les conduites additives.ARTICLE 14D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire en tant queprescripteur \u00e0 M. Jamel BOURMADA, au sein de l'UO 207 S\u00e9curit\u00e9 et circulation routi\u00e8res.\nARTICLE 15\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 12 est donn\u00e9e \u00e0 MmeCaroline TOURTEAU, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, adjointe au directeur de cabinet.\nDISPOSITIONS FINALES\nARTICLE 16\nToutes les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 17\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet\u2014\nFran\u00e7ois-Xavier LAUCH","date":"2025-06-05","first_seen_on":"2025-06-05T14:11:40+00:00","id":"24916daf3cf079231c25b7751c59dcb232479b34b007975eb034004763738435","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0103_du_5_juin_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-05T13:59:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53135/392314/file/2025-06-05-103_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0103_du_5_juin_2025.pdf"}