{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-554\nPUBLI\u00c9 LE 22 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-09-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 limitant l'acc\u00e8s au public du massif de la\nfor\u00eat domaniale de Bouconne aux dates et horaires durant lesquels des\nchasses en battue sont organis\u00e9es par l'ONF pour la saison\ncyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 sur les d\u00e9partements de la Haute-Garonne et\ndu Gers (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 limitant l'acc\u00e8s au public du massif de la\nfor\u00eat domaniale de Bouconne aux dates et\nhoraires durant lesquels des chasses en battue\nsont organis\u00e9es par l'ONF pour la saison\ncyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 sur les d\u00e9partements de\nla Haute-Garonne et du Gers\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 limitant l'acc\u00e8s au public du massif de la for\u00eat domaniale de Bouconne aux dates et\nhoraires durant lesquels des chasses en battue sont organis\u00e9es par l'ONF pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 sur les d\u00e9partements\nde la Haute-Garonne et du Gers\n3\nPREFET PREFETDE LA HAUTE- DU GERSGARO N N E Libert\u00e9Egalit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 limitant l'acc\u00e8s au public du massif de la for\u00eat domaniale de Bouconne aux dates ethoraires durant lesquels des chasses en battue sont organis\u00e9es par l'ONF pour la saisoncyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 sur les d\u00e9partements de la Haute-Garonne et du Gers\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, Le pr\u00e9fet du Gers,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 425-4 aL. 425-5:Vu le Code forestier, et notamment son article L. 121-1 :Vu la demande du directeur de l'office national des for\u00eats en date du 4 juillet 2025 de r\u00e9glementerl'acc\u00e8s au public au cours des chasses organis\u00e9es sur le territoire de la for\u00eat de Bouconne ;Consid\u00e9rant que la gestion des populations de grands gibiers n\u00e9cessite l'organisation de chasses enbattue pour pr\u00e9venir des accidents de la route et des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 la for\u00eat et aux cultures ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la for\u00eat, au cours de ces chasses, n\u00e9cessite l'interdictionde circuler du public dans les secteurs concern\u00e9s ;Sur proposition des directeurs d\u00e9partementaux des territoires de la Haute-Garonne et du Gers :Arr\u00eate :Art. 1\u00b0'.: L'acc\u00e8s \u00e0 la for\u00eat domaniale de Bouconne sur les d\u00e9partements de la Haute-Garonneet du Gers est interdit \u00e0 tous publics (randonneurs, cavaliers, cyclistes, promeneurs, etc.),except\u00e9 pour les participants \u00e0 la chasse organis\u00e9e par l'ONF aux dates et lieux d\u00e9finis \u00e0l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de la chasse ne sontpas concern\u00e9es par cette interdiction. |Art. 2. : Les dates des chasses organis\u00e9es par l'ONF sont fix\u00e9es tous les jeudis de 7h00 \u00e0 14h30 du9 octobre 2025 au 6 mars 2026 inclus.La carte en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9sente les diff\u00e9rents secteurs dont les r\u00e8gles sont lessuivantes:Zone Sud en vert sur la carte :9 octobre 2025\nService environnement, eau et for\u00eat1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 limitant l'acc\u00e8s au public du massif de la for\u00eat domaniale de Bouconne aux dates et\nhoraires durant lesquels des chasses en battue sont organis\u00e9es par l'ONF pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 sur les d\u00e9partements\nde la Haute-Garonne et du Gers\n4\n23 octobre 20254 d\u00e9cembre 202515 janvier 20265 f\u00e9vrier 202626 f\u00e9vrier 2026Zones Nord en jaune sur la carte: (de la route de L\u00e9vignac-Pibrac jusqu'au territoire desassociations communales de chasse agr\u00e9\u00e9s de Mondonville et de Daux ) :6 novembre 202520 novembre 202511 d\u00e9cembre 202518 d\u00e9cembre 20258 janvier 202622 janvier 202629 janvier 202612 f\u00e9vrier 202619 f\u00e9vrier 20265 mars 2026Art. 3. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le site \u00ab http://www.telerecours.fr \u00bb. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recourscontentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Art. 4.: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Garonne et du Gers, ladirectrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partementaldes territoires du Gers, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmeried'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Gers,les chefs des services d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Garonne et du Gers, les agents de l'Office national des for\u00eats ainsi que toutes lespersonnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de la chasse sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9dans toutes les communes par les soins des maires, et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures de la Haute-Garonne et du Gers.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 aux pr\u00e9sidents des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementalesdes chasseurs de la SRE QE et du Gers.195Fait \u00e0 Toulouse, le | Fait \u00e0 Auch, le 02 SEP 2225\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 limitant l'acc\u00e8s au public du massif de la for\u00eat domaniale de Bouconne aux dates et\nhoraires durant lesquels des chasses en battue sont organis\u00e9es par l'ONF pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 sur les d\u00e9partements\nde la Haute-Garonne et du Gers\n5\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 limitant l'acc\u00e8s au public du massif de la for\u00eat domaniale de Bouconneaux dates et horaires durant lesquelles des chasses en battue sont organis\u00e9es par l'ONFpour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026sur les d\u00e9partements de la Haute-Garonne et du GersEn FORET DOMANIALE DE BOUCONNE , A3 xREPUBLIQUE ee AFRAN\u00c7AISE ZONE INTERDITE A TOUT PUBLIC TOUS LES JEUDISLitent\u00e9 . Agence Pyr\u00e9n\u00e9es-Gascogne de 07 H 00 \u00e0 14 H 30 0 500Fm \"ou aux dates d\u00e9finies em Pr\u00e9fectoral es\ng=  \u00b0 =  ET  ee  eee  |S\nfe For\u00eat domaniale de Bouconne - Zone Nord |\u00bb, ~ ass 11,90 \u00c0 ee\" : FS ee a \"4 : $: ET Foret domaniale de Bouconne - Zone Sud L | De CSSS : 3C2 For\u00eat communale de l'Isle-Jourdain a 7 3A .te \u00a9 LE 4 3\nFond SCAN, IGNO, 2021 - Reproduction interdite\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 limitant l'acc\u00e8s au public du massif de la for\u00eat domaniale de Bouconne aux dates et\nhoraires durant lesquels des chasses en battue sont organis\u00e9es par l'ONF pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 sur les d\u00e9partements\nde la Haute-Garonne et du Gers\n6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 limitant l'acc\u00e8s au public du massif de la for\u00eat domaniale de Bouconne aux dates et\nhoraires durant lesquels des chasses en battue sont organis\u00e9es par l'ONF pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 sur les d\u00e9partements\nde la Haute-Garonne et du Gers\n7","date":"2025-09-22","first_seen_on":"2025-09-22T16:20:56+00:00","id":"24920f662d657f5e21a896775038d59d640a985371e80f2fb7d8a7672e8caab2","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-554 PUBLI\u00c9 LE 22 SEPTEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-09-22T08:24:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/59016/425804/file/recueil-31-2025-554-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}