{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-135\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques\n75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article D.3126-1 du code de la d\u00e9fense (30 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France,\npr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux\npolitiques publiques\n75-2022-02-18-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau\nsi\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1 du\ncode de la d\u00e9fense\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense3\n\u00cbI\u00c8E; \u00c2\u00cbI S Cabinet\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2021-\nqualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nle projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 3126-1\ndu code de la d\u00e9fense\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION D'\u00ceLE-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET DE PARIS\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu \u2014 le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 102-1, L. 153-49, et R. 102-1 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles D. 3126-1 \u00e0 D. 3126-4 ;\nVu Le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la reglon d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-927 du 13 juillet 2021 relatif au principe et aux conditions de\nr\u00e9alisation du projet de construction d'un nouveau si\u00e9ge au b\u00e9n\u00e9fice du service\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 3126-1 du code de la d\u00e9fense en vue de sa qualification de\nprojet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nVu le plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, approuv\u00e9 par le Conseil de Paris les 12\net 13 juin 2006 et rendu opposable l\u00e9 1% septembre 2006, modifi\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9rations\nen date des 9, 10, 11, 12 et 13 juin 2019 et dans sa derni\u00e9re r\u00e9daction actuellement\nen vigueur par d\u00e9lib\u00e9ration en date des 13 janvier et 08 mars 2021 ;\nVu la mise \u00e0 disposition du public du dossier de pr\u00e9sentation du projet conform\u00e9ment au\nd\u00e9cret n\u00b0 2021-927 du 13 juillet 2021 pr\u00e9cit\u00e9, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 du 26 juillet au 27\nseptembre 2021 ;\nVu le dossier d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9cisant les incidences du projet sur le plan local d'urbanisme de\nla Ville de Paris (en annexe) ;\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense4\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.102-1 du code de Furbanisme, l'autorit\u00e9\nadministrative comp\u00e9tente de I'Etat peut qualifier de projet d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral tout projet\nd'ouvrage, de travaux ou de protection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique, destin\u00e9 \u00e0 la\nr\u00e9alisation d'une op\u00e9ration d'\u00e9quipement ou au fonctionnement d'un service public, et ayant\nfait l'objet d'une d\u00e9cision d'une personne ayant la capacit\u00e9 d'exproprier, arr\u00e9tant le principe\net les conditions de r\u00e9alisation du projet, et mise \u00e0 la disposition du public ;\nConsid\u00e9rant, en premier lieu, que par le d\u00e9cret n\u00b02021-927 du 13 juillet 2021, le Premier\nministre a fix\u00e9 le principe et les conditions de r\u00e9alisation du projet de nouveau si\u00e8ge du\n-service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 3126-1 du code de la d\u00e9fense en vue de sa qualification en\nprojet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral :\nCOn_sid\u00e9rant que ce projet implique la r\u00e9alisation de travaux sur un terrain situ\u00e9 au Fort-Neuf\nde Vincennes en vue de la construction d'un ensemble immobilier d'une surface de plancher\nd'environ 160 000 m? ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de maintenir sur l'emprise, jusqu'en 2031, la \u00ab Force\nSentinelle \u00bb, d\u00e9j\u00e0 h\u00e9berg\u00e9e au Fort-Neuf de Vincennes, afin de lui permettr\u00e9 d'exercer ses\nmissions dans des conditions efficientes, sur une surface b\u00e2tie de 15 000 m? de surface de\nplancher pour ses propres besoins ; que cette emprise sera remise \u00e0 l'utilisateur principal du\nsite apr\u00e8s le d\u00e9part de la Force Sentinelle en 2031 :\nConsid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, que le service sp\u00e9cialis\u00e9 de renseignement mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article D. 3126-1 du code de la d\u00e9fense a pour missions la recherche, la collecte,\nI'exploitation et la mise \u00e0 disposition du Gouvernement des renseignements relatifs aux\nenjeux g\u00e9opolitiques et strat\u00e9giques et aux menaces susceptibles d'affecter la vie de la\nNation ; qu'il contribue \u00e0 la connaissance et \u00e0 l'anticipation de ces enjeux, ainsi qu'\u00e0 la\npr\u00e9vention et \u00e0 l'entrave de ces menaces ; qu'il a plus particuli\u00e8rement pour mission de\nrechercher et d'exploiter les renseignements int\u00e9ressant la s\u00e9curit\u00e9 de la France et de\nd\u00e9tecter et d'entraver, hors du territoire national, les activit\u00e9s d'espionnage dirig\u00e9es contre\nles int\u00e9r\u00eats fran\u00e7ais afin d'en pr\u00e9venir les cons\u00e9quences ; |\nConsid\u00e9rant que le service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 3126-1 du code de l\u00e0 d\u00e9fense est ainsi\ncharg\u00e9 de missions essentielles et \u00e9minentes pour la s\u00e9curit\u00e9 de la France et que son bon\nfonctionnement rev\u00eat d\u00e8s lors, une importance capitale pour la protection de la vie de la\nNation et des int\u00e9r\u00eats fran\u00e7ais : '\nConsid\u00e9rant, en troisi\u00e8me lieu, que ce service occupe actuellement des locaux situ\u00e9s dans\nle XX\u00b0 arrondissement de Paris, o\u00f9 les \u00e9volutions requises pour le bon accomplissement de\nses missions, en termes d'accroissement d'effectifs ou .de d\u00e9ploiement de nouvelles\ncapacit\u00e9s techniques, sont excessivement complexes en raison d'une emprise fonci\u00e8re\nlimit\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il est de ce fait n\u00e9cessaire, par la r\u00e9alisation d'un nouveau si\u00e8ge adapt\u00e9 aux\nbesoins actuels et futurs du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 31 26-1 du code de la d\u00e9fense,\nd'am\u00e9liorer et de p\u00e9renniser sa capacit\u00e9 \u00e0 remplir ses missions et \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeux\ninternationaux contemporains, notamment dans un contexte marqu\u00e9 par l'accroissement de\nla menace terroriste et des risques d'ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant qu'au terme de la recherche conduite par les services de I'Etat, le site du Fort-\nNeuf de Vincennes, situ\u00e9 dans le XII\u00b0 arrondissement de Paris, est apparu comme \u00e9tant le\nplus appropri\u00e9 pour accueillir ce nouveau si\u00e8ge ;\nConsid\u00e9rant, de surcroit, que le site du Fort-Neuf permet la r\u00e9alisation d'un nouveau si\u00e8ge\nadministratif \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance plus rapproch\u00e9e que la solution consistant \u00e0 d\u00e9molir et\n2\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense5\nreconstruire le site actuellement occup\u00e9 par le service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 3126-1 du\ncode de la d\u00e9fense, tout en \u00e9vitant les risques et contraintes li\u00e9s \u00e0 des travaux en site\noccup\u00e9;\nConsid\u00e9rant que le site du Fort-Neuf pr\u00e9sente une superficie d'une vingtaine d'hectares,\ndont 14 hectares dans l'enceinte des fortifications sur lesquels sont construits une\nquarantaine de b\u00e2timents et casernements ; que sa superficie est tr\u00e8s sup\u00e9rieure \u00e0 celle des\nemprises actuelles du service ;\nConsid\u00e9rant que le site du Fort-Neuf appartient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 I'Etat, qu'il constitue au surplus une\nemprise historique du minist\u00e8re des arm\u00e9es, de sorte qu'aucune expropriation ni -m\u00eame\naucune atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e n'est n\u00e9cessaire ;\nConsid\u00e9rant que le site du Fort-Neuf est ais\u00e9ment accessible, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de tr\u00e8s\nnombreuses lignes de transports en commun et situ\u00e9 dans le bassin de vie des agents du\nservice ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, le projet rev\u00e9t un caract\u00e9re\nd'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant, en quatri\u00e8me lieu, 'engagement du ma\u00eetre d'ouvrage de compenser, au\ndouble de leur surface au moins, par des espaces verts dont la nature et la' localisation\nseront pr\u00e9cis\u00e9es ult\u00e9rieurement, toutes les r\u00e9ductions de surfaces d'espace bois\u00e9 class\u00e9\nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation du projet, principalement pour permettre la mise aux normes\ndes voies d'acc\u00e8s pr\u00e9existantes, non plant\u00e9es et class\u00e9es en espaces bois\u00e9s class\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant, en cinqui\u00e8me lieu, qu'au regard des dispositions actuellement en vigueur-du\nr\u00e8glement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, le Fort-Neuf de Vincennes est situ\u00e9\nen zone naturelle et foresti\u00e8re (zone N) et que ses pourtours sont class\u00e9s comme espaces\nbois\u00e9s class\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e8gles de ce plan applicables au site du Fort-Neuf de Vincennes ne\npermettent pas la r\u00e9alisation du projet et que leur \u00e9volution est donc n\u00e9cessaire ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article\nD. 3126-1 du code de la d\u00e9fense, tel qu'il appara\u00eet au dossier de pr\u00e9sentation du projet\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-927 du 13 juillet 2021, est qualifi\u00e9 de projet d'int\u00e9r\u00e9t\ng\u00e9n\u00e9ral au sens des articles L. 102-1 et R. 102-1 du code de l'urbanisme.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et son annexe seront notifi\u00e9s au maire de Paris, \u00e0 charge pour\nla Ville de Paris d'indiquer, dans le d\u00e9lai d'un mois, si elle entend engager l'\u00e9volution de son\nplan local d'urbanisme.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et son annexe seront \u00e9galement port\u00e9s \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9sident de la R\u00e9gion lle-de-France qui le prendra en compte dans le cadre de la r\u00e9vision\ndu sch\u00e9ma directeur de la r\u00e9gion lle de France ainsi qu'au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole du\nGrand Paris, qui le prendra en compte dans le cadre de l'\u00e9laboration du sch\u00e9ma de\ncoh\u00e9rence territoriale.\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense6\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux de la mairie du XII\u00b0 arrondissement\nde Paris, de la mairie de Vincennes, de la mairie de Saint-Mand\u00e9 et de la pr\u00e9fecture de Pariset d'Ile-de-France.\nArticle 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'\u00cele-de-France etde Paris ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture, peut faire I'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication ou, pour la Ville deParis, \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.\nFait \u00e0 Paris, le\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense7\nDOSSIER D'INFORMATION SUR LA NECESSITE DE\nMISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE PARIS AVEC LE\n- '.. v b\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense8\nSOMMAIRE\n1 Pr\u00e9ambule3\n2 _ Lapr\u00e9sentation du projet3\n2.1 Rappel pr\u00e9alable sur la qualification d''op\u00e9ration sensible3\n2.2 _ Le ma\u00eetre d'ouvrage3\n2.3 _ L'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet g\u00e9n\u00e9rant le besoin de mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Paris4\n3 _ La proc\u00e9dure de PIG et les \u00e9volutions du PLU9\n3.1 Rappel concernant le PIG9\n3.2 _ Engagement de la proc\u00e9dure par la collectivit\u00e9 :10\n3.3 Engagement de la proc\u00e9dure par le Pr\u00e9fet : modalit\u00e9s de la mise en compatibilit\u00e910\n4 Document d'urbanisme en vigueur et analyse de la compatibilit\u00e91 1\n4.1 Compatibilit\u00e9 avec les objectifs du PADD (plan d''am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durable)11\n4.2 _ Compatibilit\u00e9 avec les OAP (orientations d'amenagement et de programmation)13.\n4.3 Compatibilit\u00e9 du reglement et du plan de'zonage associ\u00e915\n44 _ Compatibilit\u00e9 avec le classement EBC (espaces bois\u00e9s class\u00e9s)17\n4.5 _ Compatibilit\u00e9 avec les annexes du PLU19\n46 Compatibilit\u00e9 avec le plan de d\u00e9placement urbain en \u00cele-de-France19\n5 Orientations propos\u00e9es pour assurer la mise en compatibilit\u00e920\n5.1 Changement de zonage au profit d'un zonage UG21\n5.2 Adaptations ponctuelles du r\u00e8glement \u00e9crit de la zone UG22\n5.3 _ D\u00e9classement ponctuel et limit\u00e9 des EBC sur les acc\u00e8s24\n6 Conclusion26\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense9\n1 Pr\u00e9ambule\nCons\u00e9cutivement \u00e0 la qualification du projet \u00ab Nouveau Si\u00e8ge \u00bb en projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (PIG), par arr\u00eat\u00e9\ndu 18/02/2022, et conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s prescrites par l'article L. 153-49 du code de l'urbanisme, le\npr\u00e9fet de r\u00e9gion transmet \u00e0 la Ville de Paris un dossier indiquant les motifs pour lesquels il consid\u00e8re qu'une\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLU) est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du PIG.\nLe pr\u00e9sent dossier pr\u00e9sente les points sur lesquels cette mise en compatibilit\u00e9 s'impose.\n_ Elle a pour objet de pr\u00e9senter synth\u00e9tiquement :\nm ' Les caract\u00e9ristiques et la finalit\u00e9 du projet \u00ab Nouveau Si\u00e8ge \u00bb, dont les p'rincipes ont \u00e9t\u00e9\nd\u00e9finis par le d\u00e9cret n\u00b02021-927 du 13 juillet 2021 et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre pr\u00e9cis\u00e9s dans\nle dossier du projet mis \u00e0 disposition du public du 26 lellet au 27 septembre 2021 ;\nB Les motifs pour lesquels il est consid\u00e9r\u00e9 que le projet ne respecte pas les regles d'urbanisme\ndu PLU de Paris en vigueur et les modifications n\u00e9cessaires du plan au regard des imp\u00e9ratifs\nfonctionnels et op\u00e9rationnels de ce projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\n2 La pr\u00e9sentation du projet\n2.1 Rappel pr\u00e9alable sur la qualification d'op\u00e9ration sensible\nLe projet, objet de la pr\u00e9sente note, a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 d'op\u00e9ration sensible int\u00e9ressant la d\u00e9fense nationale, en\napplication du code de la d\u00e9fense, par un arr\u00eat\u00e9 de la ministre des arm\u00e9es en date du 15 septembre 2021.\nCette qualification a pour effet de dispenser la conduite du projet de la mise en \u0153uvre d'un certain nombre\nde proc\u00e9dures normalement appllcables conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n2.2 Le maitre d'ouvrage\nLe ma\u00eetre d'ouvrage du projet \u00ab Nouveau Si\u00e8ge \u00bb est le minist\u00e8re des arm\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense10\n2.3 Les principes et caract\u00e9ristiques du projet g\u00e9n\u00e9rant le besoin de mise en compatibilit\u00e9\ndu PLU de Paris\nLe minist\u00e9re des arm\u00e9es a pour projet de transf\u00e9rer le si\u00e8ge actuel du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 3126-\n1 du code de la d\u00e9fense vers le site du Fort-Neuf de Vincennes dans le XIIe arrondissement de Paris en\nbordure de la Ville de Vincennes (Val-de-Marne).\n,' ; _\\o'vl. *\nFort-Neuf w*\"'wffi,'_'\n=\ne , - .... . .v'l P\n4 3 ML OON{ A A - 3 3 v ;\nG 1. 84200 ok y f '\n* ... 1 . . ;cr z r eramsitoN L\nN \u00ef st aee [\u00e6 / % tecusie 8\n2. 3.1 Les besoins du projet :\nParticipant en premi\u00e9re ligne \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00e9ts fondamentaux de la Nation, le service mentionn\u00e9\n\u00e0 l'article D. 3126-1 du code de la d\u00e9fense a, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 3126-2 du m\u00eame code, pour\nmission de rechercher et d'exploiter les renseignements int\u00e9ressant la-s\u00e9curit\u00e9 de la France, ainsi que de\nd\u00e9tecter et d'entraver, hors du territoire national, les activit\u00e9s d'espionnage dirig\u00e9es contre les int\u00e9r\u00eats\nfran\u00e7ais afin d'en pr\u00e9venir les cons\u00e9quences, au profit du Gouvernement et en collaboration \u00e9troite avec les\nautres organismes concern\u00e9s\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense11\nComme \u00e9voqu\u00e9 dans le dossier du projet, mis \u00e0 la disposition du public du 26 juillet au 27 septembre 2021,\nle service est actuellement situ\u00e9 sur deux emprises dans le XXe arrondissement de Paris. Toute \u00e9volution\n(accroissement d'effectifs ou d\u00e9ploiement de nouvelles capacit\u00e9s techniqueS) est actuellement rendue\nparticuli\u00e8rement complexe en raison de l'inadaptation des immeubles et de la saturation de Femprise\nfonci\u00e8re disponible.\nL'objectif du PIG est d'am\u00e9liorer et de p\u00e9renniser la capacit\u00e9 du renseignement ext\u00e9rieur fran\u00e7ais, par un\nimmobilier adapt\u00e9 aux missions et besoins du service, afin de lui permettre de r\u00e9pondre aux enjeux actuels\nparticuli\u00e8rement forts relevant de sa comp\u00e9tence, alors que notre pays est confront\u00e9 \u00e0 un renforcement de\nla menace terroriste comme du risque d'ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res.\nLe projet de nouveau si\u00e8ge prend place dans cette politique de protection et de sauvegarde des int\u00e9r\u00eats\nfondamentaux de la Nation. L'objectif est aussi de maintenir ce service parmi les meilleurs services de\nrenseignements en le dotant d'un immobilier en ad\u00e9quation avec ses missions.\nLes principales raisons conduisant \u00e0 engager la r\u00e9alisation d'un nouveau si\u00e8ge sont les suivantes :\n* le projet doit \u00eatre construit sur une emprise permettant le d\u00e9ploiement des effectifs et des capacit\u00e9s\ntechniques du Service.\n\u00ab Seule une conception immobili\u00e8re innovante, enti\u00e8rement repens\u00e9e, garantira la meilleure performance du\nmod\u00e8le int\u00e9gr\u00e9, en d\u00e9cloisonnant de mani\u00e8re \u00e9volutive les espaces de travail individuels comme collectifs.\nDe grands plateaux ouverts et modulables, favorisant l'innovation et le travail collectif, accueilleront des\n\u00e9quipes conjointes avec toutes les capacit\u00e9s num\u00e9riques.\n- Le batiment doit permettre des \u00e9volutions rendues n\u00e9cessaires par les missions et les risques et menaces\nde demain\n- Le service recrute aujourd'hui majoritairement des populations de haut niveau (ing\u00e9nieurs, informaticiens,\nlinguistes, analystes), volatiles puisqu'\u00e9voluant dans des segments professionnels tr\u00e9s concurrentiels\n(grandes entreprises prlvees du num\u00e9rique et des services). Leur fid\u00e9lisation constitue d\u00e8s lors un enjeu\nop\u00e9rationnel majeur, qw passe par de meilleures conditions de travail (qualit\u00e9 des esp\u00e4ces de travail,\ncapacit\u00e9s techniques \u00e0 disposition, services \u00e0 la personne sur site, environnement, accessibilit\u00e9 en\ntransports sur le territoire de Parls-Est) Cette am\u00e9lioration des conditions de travail b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 l'ensemble\ndes collaborateurs.\n- Par ailleurs, la construction d'un nouveau si\u00e8ge permet d'affirmer une ambition de force, une vocation plus\noffensive, en lien avec un contexte strat\u00e9gique qui se tend de plus en plus. Elle participe ainsi \u00e0 la\ncommunication g\u00e9opolitique en France comme \u00e0 l'\u00e9gard de nos alli\u00e9s, lesquels ont eu cette m\u00e9me\nd\u00e9marche, pour manifester la capacit\u00e9 de la France en mati\u00e8re de renseignement ext\u00e9rieur et d'influence.\nConstruire un nouveau si\u00e8ge pour un tel service est un acte majeur de souverainet\u00e9 pour I \u00c9tat fran\u00e7ais.\n2.3.2 Le choix du site :\nAfin de r\u00e9aliser les \u00e9volutions n\u00e9cessaires, deux grandes familles de solutions ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es :\n* la construction d'un nouveau si\u00e8ge sur un nouveau site: \u00c0 ce titre, des recherches fonci\u00e8res ont \u00e9t\u00e9\nmen\u00e9es \u00e0 partir de 2017 afin d'identifier un site r\u00e9pondant aux diff\u00e9rentes contraintes du service ;\n* la construction d'un nouveau S|ege par requallflcatlon du site existant.\nLes crit\u00e8res utilis\u00e9s pour la recherche de nouveaux sites et l'analyse des diff\u00e9rentes solutions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis\ndans un cahier des charges dont les principales caract\u00e9ristiques sont d\u00e9crites ci-apr\u00e8s :\n* taille et localisation des parcelles, propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re de I'Etat ;\n* accessibilit\u00e9 par les transports publics ;\n* caract\u00e9ristiques de s\u00fbret\u00e9 passive,\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense12\n\u00bb r\u00e9ponse aux besoins fonctionnels et op\u00e9rationnels :\n* caract\u00e9ristiques du site et enjeux environnementaux.\nLe cahier des charges \u00e9tait le suivant :\n\u00bb une emprise en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 un besoin d'environ 160 000 m? de surface de plancher ;\n* une emprise dont la localisation prend en compte au mieux le bassin de vie des agents (essentiellement\nl'Est parisien). Ce crit\u00e8re est essentiel afin de pr\u00e9server et fid\u00e9liser les agents ;\n- un site accessible par les transports en commun, avec un acc\u00e8s facilit\u00e9 vers le centre de Paris et les lieux\nde d\u00e9cisions (plus de 200 d\u00e9placements quotidiens des agents du service) ;\nune emprise \u00e0 distance raisonnable des autres sites franciliens du minist\u00e8re afin de respecter notamment\nles temps de r\u00e9ponses, la latence et les capacit\u00e9s synchrones ;\n\u00ab un foncier ma\u00eetris\u00e9 par l'\u00c9tat ; - |\n* Un site poss\u00e9dant des atouts en termes de s\u00e9curit\u00e9 passive :\nopas de vues plongeantes sur le site,\nopas de proximit\u00e9 avec un \u00e9quipement sensible,\nopas de site inondable ou avec des risques naturels ou industriels,\nopas de site enclav\u00e9, |\nopas de site \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de canalisation ou transport de mati\u00e9res dangereuses ou\nexplosives ;\n* un site comportant des b\u00e2timents non encore affect\u00e9s au service permettant d'accueillir une capacit\u00e9\nd'extension.\nLe site actuel a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 : la situation immobili\u00e8re actuelle, m\u00e9me avec un r\u00e9el effort de r\u00e9novation ne\nsaurait porter les ambitions op\u00e9rationnelles du service, voire constitue un 'obstacle \u00e0 leur r\u00e9alisation. Les\nemprises actuelles \u00e0 Paris sont en effet satur\u00e9es et inadapt\u00e9es \u00e0 un service moderne de renseignement.\nElles comprennent des b\u00e2timents d'une grande h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 (allant des casernes du XIX\u00e8me si\u00e8cle aux\nconstructions modulaires, pour un total de pr\u00e8s de 90 constructions) dont la configuration: n'a pas su\ns'adapter aux exigences fonctionnelles et techniques alors m\u00eame que les services sont op\u00e9rationnels 24\nheures sur 24. Au-del\u00e0 du caract\u00e8re pavillonnaire des b\u00e2timents, cette s\u00e9paration des emprises est au\nquotidien un obstacle majeur au fonctionnement optimal et \u00e0 la fluidit\u00e9 des \u00e9changes, ainsi qu'\u00e0 la synergie\nentre les diff\u00e9rentes directions pourtant appel\u00e9es \u00e0 travailler de plus en plus \u00ab en rapprochement \u00bb. Cette\ndispersion du b\u00e2ti conduit par ailleurs \u00e0 un surco\u00fbt en exploitation-maintenance : l'\u00e9parpillement et la v\u00e9tust\u00e9\ndes installations induisent des pertes de performances \u00e9nerg\u00e9tiques croissantes qui sont en contradiction\navec les objectifs de I'Etat dans ce domaine.\nLes recherches fonci\u00e8res engag\u00e9es \u00e0 partir de 2017 ont conduit \u00e0 I'identification de plusieurs autres sites\npotentiels.\nApr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 ces diff\u00e9rents sites au regard des crit\u00e8res d\u00e9taill\u00e9s ci-dessus, le Fort-Neuf de Vincennes\nest apparu comme le plus appropri\u00e9 et le seul site en capacit\u00e9 d'accueillir un tel projet en r\u00e9gion \u00cele-de-\nFrance. Il est, de plus, d\u00e9j\u00e0, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat et affect\u00e9 au minist\u00e8re des arm\u00e9es. Ce site r\u00e9pond aux\nbesoins et exigences du projet du service et permettra d'accueillir notamment 6 000 postes de travail sur\nenviron 160 000 m? de surface de plancher. Il convient de noter que les 6 000 postes de travail ne doivent\npas \u00eatre analys\u00e9s dans un ratio de surface par agent d'immeuble tertiaire standard. Certains agents\ndisposent notamment, de par leurs missions de postes de travail d\u00e9doubl\u00e9s. En outre le programme\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense13\ncomprend des \u00e9l\u00e9ments de programme sp\u00e9cifique g\u00e9n\u00e9rant des surfaces compl\u00e9mentaires. Enfin, les\n160 000 m\u00b0 sont des surfaces de plancher comprenant aussi des surfaces de stationnement ou d'archives.\n\" La livraison de ce nouveau si\u00e8ge est pr\u00e9vue en 2028.\nLa localisation est adapt\u00e9e au bassin de vie des collaborateurs \u00e0 proximit\u00e9 du centre de Paris o\u00f9 se\nd\u00e9placent chaque jour pr\u00e8s de 200 agents, et qui ainsi facilite l'accueil des autorit\u00e9s et des d\u00e9l\u00e9gations de\npartenaires nationaux comme \u00e9trangers re\u00e7ues quotidiennement.\nLe Fort-Neuf est situ\u00e9 dans le XIIe arrondissement de Paris. Limitrophe de la commune de Vincennes, le\nsite est inclus dans le Bois de Vincennes, site class\u00e9 au titre du code de l'environnement, en p\u00e9rim\u00e8tre de\nco-visibilit\u00e9 directe du Ch\u00e2teau de Vincennes, monument historique embl\u00e9matique du secteur. Il s'agit d'une\nemprise militaire historique du minist\u00e8re des arm\u00e9es d'une vingtaine d'hectares, dont 14 hectares dans\nl'enceinte des fortifications sont consid\u00e9r\u00e9s comme exploitables pour le projet, soit deux fois plus que les\nemprises actuelles r\u00e9pondant aux contraintes de s\u00e9curit\u00e9 de ce service.\nLe Fort accueille actuellement divers organismes qui d\u00e9pendent de I'\u00e9tat-major des arm\u00e9es et du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re des arm\u00e9es, ainsi que du casernement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'op\u00e9ration\n\u00ab Sentinelle \u00bb. La parcelle est occup\u00e9e par des constructions, dont la majorit\u00e9 ne pr\u00e9sente aucune qualit\u00e9\narchitecturale particuli\u00e8re. Aujourd'hui, une quarantaine de b\u00e2timents est implant\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur de I'enceinte\npour une surface de plancher d'environ 100 000 m\u00b0.\nLe site poss\u00e8de \u00e9galement un atout mdenlable en termes de s\u00e9curit\u00e9 passive gr\u00e2ce \u00e0 ses fortifications : son\nhistorique d'ancien Fort induit une mise \u00e0 distance naturelle du domaine public avec le b\u00e2ti gr\u00e2ce aux\ndouves. Ces derni\u00e8res, pr\u00e9sentes sur trois c\u00f4t\u00e9s, sont non constructibles et garantissent une s\u00fbret\u00e9\nnaturelle vis-\u00e0-vis de l'ext\u00e9rieur.\n2.3.3 Les caract\u00e9ristiques du projet\nCe projet sera compos\u00e9 d'un ensemble immobilier d'environ 160 000 m? de plancher (essentiellement des\nespaces tertiaires) comme suit : | ;\n6 000 postes de travail (bureaux, salles de r\u00e9union, locaux annexes, accueil visiteurs) ;\nDes archives ; |\nUne restauration collective ;\nDes \u00e9quipements sportifs ;\nDiff\u00e9rentes typologies d'h\u00e9bergement indispensables au fonctionnement ;\nUne structure de formation ;\nDes locaux sociaux dont une cr\u00e8che ;\nUn centre m\u00e9dical ;\nDes places de stationnement.\nEtant situ\u00e9 sur une emprise militaire, it ne portera aucune atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 des tiers et ne\nn\u00e9cessitera aucune acquisition de foncier.\nLe projet pr\u00e9voit de d\u00e9molir uniquement les b\u00e2timents sans caract\u00e8re patrimonial (constructions des ann\u00e9es\n1980) et de preserver et de mettre en valeur par une r\u00e9habilitation les infrastructures du XIX\u00e8me si\u00e8cle ce\nqui permet d'inscrire I'ensemble du projet dans une continuit\u00e9 globale avec le ch\u00e2teau. La restauration de\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense14\nl'aspect initial des fortifications est envisag\u00e9e en enlevant les constructions parasites qui s'y trouvent ainsi\nqu'une d\u00e9molition des constructions r\u00e9centes dans les douves afin de restituer leur aspect historique.\nPar ailleurs, ce projet s'inscrit dans une d\u00e9marche environnementale exemplaire : le nouveau si\u00e8ge doit\nr\u00e9ussir son int\u00e9gration dans son environnement naturel (bois de Vincennes) et architectural. L'op\u00e9ration\nint\u00e9grera des exigences rigoureuses en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'int\u00e9gration dans un site\nclass\u00e9, situ\u00e9 dans le champ de-vue d'un b\u00e2timent class\u00e9 monument historique (mise en valeur de l'axe de\ncomposition, limitation des hauteurs, valorisation et renforcement des surfaces des espaces non b\u00e2tis). Il\nr\u00e9pondra \u00e0 plusieurs objectifs :\natteindre une haute qualit\u00e9 environnementale en d\u00e9clinant une politique patrimoniale, impr\u00e9gn\u00e9e des\nprincipes d'\u00e9coconstruction et d'\u00e9co-gestion, qui vise, en particulier, \u00e0 \u00ab construire moins \u00bb, en rationalisant\nles espaces et les organisations, afin de \u00ab construire mieux \u00bb et d'optimiser les investissements ;\n\u00bb favoriser le retour d'espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s dans un site largement urbanis\u00e9 et construit ;\n* faciliter le d\u00e9veloppement d'une mobilit\u00e9 douce (espaces v\u00e9los dans les stationnements).\nIl induira des retomb\u00e9es \u00e9conomiques positives certaines, que ce soit pendant la phase de travaux (plus de2 000 compagnons sur le chantier en p\u00e9riode de pointe de travaux, certaines phases amont de travaux\npourront faire l'objet de clauses d'insertion sociale), ou lors de l'activit\u00e9, par l'implantation d'une\nadministration de plus de 6 000 collaborateurs \u00e0 terme. L'ensemble de ces mouvements contribuera \u00e0\nl'animation de la ville et \u00e0 I'essor des activit\u00e9s commerciales avoisinantes. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le flux de\nsalari\u00e9s va contribuer \u00e0 la dynamisation du tissu \u00e9conomique, social et culturel du Xll\u00e9me arrondissement et\nde la commune de Vincennes.\ne |l est pr\u00e9cis\u00e9 qu''il est n\u00e9cessaire de maintenir sur l'emprise, jusqu'en 2031 la \u00ab Force\nSentinelle \u00bb, d\u00e9ja h\u00e9berg\u00e9e au Fort Neuf de Vincennes, afin de lui permettre d'exercer ses\nmissions dans des conditions efficientes notamment des missions de pr\u00e9servation de l'ordre\npublic pour les Jeux olympiques de 2024, sur une surface b\u00e2tie de 15 000 m? de surface de\nplancher pour ses propres besoins\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense15\n3 La proc\u00e9dure de PIG et les \u00e9volutions du PLU\n3.1 Rappel concernant le PIG\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L152-1 du code de l'urbanisme, \u00ab L'ex\u00e9cution par toute personne publique ou\npriv\u00e9e de tous travaux, constructions, am\u00e9nagements, plantations, affouillements ou exhaussements des\nsols, et ouverture d'installations class\u00e9es appartenant aux cat\u00e9gories d\u00e9termin\u00e9es dans le plan sont\n-conformes au r\u00e9glement et \u00e0 ses documents graphiques. Ces travaux ou op\u00e9rations sont, en outre,\ncompatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'am\u00e9nagement et de programmation \u00bb.\nD\u00e8s lors qu'un projet apparait comme non conforme \u00e0 ces dispositions, une \u00e9volution du document\nd'urbanisme est engag\u00e9e. Dans le cadre du projet \u00ab Nouveau Si\u00e8ge \u00bb, suite au constat d'une non-\nconformit\u00e9 au PLU de Paris, une proc\u00e9dure de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. Initi\u00e9e par le d\u00e9cret\nn\u00b02021-927 du 13 juillet 2021, la proc\u00e9dure de PIG du projet \u00ab Nouveau Si\u00e8ge \u00bb a fait l'objet d'une mise \u00e0\ndisposition du public du 26 juillet au 27 septembre 2021. Durant cette p\u00e9riode, un dossier \u00e9tait consultable \u00e0\nla mairie du douzi\u00e8me arrondissement de Paris, \u00e0 la mairie de Vincennes, \u00e0 la mairie de Saint-Mand\u00e9 et en\npr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France ol un dossier d'information et des registres (registres papier et\nregistre en ligne sur un site d\u00e9di\u00e9) ont permis au public de s'informer sur le projet et de faire part de ses\nobservations.\nLe projet \u00ab Nouveau Si\u00e8ge \u00bb a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet de Nouveau Si\u00e8ge,\nen date du 18/02/2022.\nEn application notamment des articles L. 153-49 et R. 153-13 et suivants du code de l'urbanisme, relatifs \u00e0\nla mise en compatibilit\u00e9 des PLU, le classement en PIG d\u00e9clenche I'\u00e9volution des documents d''urbanisme\nconcern\u00e9s par le projet. Cette \u00e9volution suit les modalit\u00e9s suivantes :\n\u0153 Le pr\u00e9fet de Paris notifie l'arr\u00eat\u00e9 de PIG aux collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes en urbanisme, en\nI'esp\u00e9ce la Ville de Paris, accompagn\u00e9 d'un dossier indiquant les motifs pour lesquels le PLU est\nconsid\u00e9r\u00e9 comme non-compatible et les modifications n\u00e9cessaires pour le mettre en compatibilit\u00e9 (le\npr\u00e9sent document). .\nm ' Dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant l'int\u00e9r\u00eat -\ng\u00e9n\u00e9ral du projet, sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le pr\u00e9fet, la Ville de Paris fait conna\u00eetre \u00e0\nI'Etat sa d\u00e9cision : ;\n= soit d'engager la mise en compatibilit\u00e9 du PLU, avec l'obligation de I'approuver, par d\u00e9lib\u00e9ration,\ndans les 6 mois \u00e0 compter de la notification initiale. Cette \u00e9volution prend la- forme de la\nproc\u00e9dure prescrite par les articles L. 153-51 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. Si, in fine, la\nd\u00e9lib\u00e9ration n'\u00e9tait pas prise dans ce d\u00e9lai, il reviendrait alors \u00e0 I'Etat d'engager la proc\u00e9dure de\nmise en compatibilit\u00e9.\n= soit de renoncer \u00e0 engager l'\u00e9volution du PLU, par d\u00e9lib\u00e9ration ou par refus implicite \u00e0 l'issue du\nd\u00e9lai d''un mois.\nE A d\u00e9faut d'accord de la collectivit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9volution du PLU (ou si la collectivit\u00e9 ne\nr\u00e9ussit pas \u00e0 prendre l'acte d'approbation dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu), c'est alors I'Etat qui proc\u00e8de \u00e0 la mise\nen compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme.\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense16\n3.2 Engagement de la proc\u00e9dure par la collectivit\u00e9 :\nL'article 1\u00b0\" de l'ordonnance 2020-745 du 17 juin 2020 est venu modifier l'article L 153 -51 en rempla\u00e7ant la\nproc\u00e9dure de modification ou de r\u00e9vision du PLU par une proc\u00e9dure de modification simplifi\u00e9e dans le cas\no\u00f9 une collectivit\u00e9 accepte de faire \u00e9voluer son PLU cons\u00e9cutivement \u00e0 un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. L'article\n7 de cette ordonnance dispose que ce texte ne s'applique qu'aux plans locaux d'urbanisme dont\nI'\u00e9laboration ou la r\u00e9vision est engag\u00e9e \u00e0 compter du 1% avril 2021.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que la ville de Paris a prescrit la r\u00e9vision de son PLU lors des s\u00e9ances du conseil municipal\ndes 15, 16 et 17 d\u00e9cembre 2020.\nSi la ville de Paris d\u00e9cidait de faire \u00e9voluer son PLU afin de tenir compte du PIG dans le cadre de la\nproc\u00e9dure de r\u00e9vision lanc\u00e9e en d\u00e9cembre 2020, ces nouvelles dispositions, issues de l'ordonnance\nn\u00b02020-745, n'auraient pas vocation \u00e0 s'appliquer. '\nPour rappel, en application de l'article L. 103-7 du code de Furbanisme, la modification est dispens\u00e9e de\nconcertation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, d\u00e8s lors que cette modification a pour objet\nexclusif de permettre la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration ayant re\u00e7u la qualification d'op\u00e9ration sensible\nint\u00e9ressant la d\u00e9fense nationale.\n3.3 Engagement de la proc\u00e9dure par le pr\u00e9fet : modalit\u00e9s de la mise en compatibilit\u00e9\nEn application de l'article L. 153-51 du code de l'urbanisme, d\u00e8s lors que la Ville de Paris renonce \u00e0\nFengagement de la proc\u00e9dure de modification simplifi\u00e9e d\u00e9rogatoire par d\u00e9lib\u00e9ration ou refus implicite dans\nle d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de saisine, ou que la proc\u00e9dure de modification simplifi\u00e9e n'aboutit pas \u00e0 l'issue\ndu d\u00e9lai l\u00e9gal pr\u00e9cit\u00e9, le pr\u00e9fet de Paris engage une proc\u00e9dure de mise en compatibilit\u00e9.\nLa proc\u00e9dure de mise en compatibilit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux articles L. 153-51 et suivants du code\nde l'urbanisme :\n\u00e6 \u2014 Le pr\u00e9fet de Paris engage la proc\u00e9dure de mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Paris.\nm ' Le projet de mise en compatibilit\u00e9 est soumis aux avis des personnes publiques associ\u00e9es\nmentionn\u00e9es aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ainsi qu'\u00e0 avis de l'autorit\u00e9\nenvironnementale comp\u00e9tente dans le cadre de la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation environnementale\nsyst\u00e9matique. Pour rappel, la mise en compatibilit\u00e9 valant r\u00e9vision est soumise \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale syst\u00e9matique en application de l'article R. 104-11 du cod\u00e9 de l'urbanisme.\n= En application de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement, le projet de mise en\ncompatibilit\u00e9 est dispens\u00e9 d'enqu\u00eate publique, et de toute autre forme de participation, en application\nde sa qualification d'\u00ab op\u00e9ration sensible int\u00e9ressant la d\u00e9fense nationale \u00bb.\ne Le pr\u00e9fet saisit la Ville de Paris pour avis sur le projet de mise en compatibilit\u00e9. Cet avis est\nr\u00e9put\u00e9 favorable s'il n'est pas \u00e9mis par d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai de 2 mois.\n\u00e6 . La proposition de mise.en: compatibilit\u00e9 est approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et devient\nex\u00e9cutoire d\u00e8s l'ex\u00e9cution de l'ensemble des formalit\u00e9s de publication et d'affichage.\n10\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense17\n4 Document d'urbanisme en vigueur et analyse de la compatibilit\u00e9\nAfin de permettre l'\u00e9volution du PLU de la Ville dans le cadre de la proc\u00e9dure PIG, la compatibilit\u00e9 du projet\navec les prescriptions du document doit \u00eatre analys\u00e9e afin d'identifier les motifs justifiant son \u00e9volution. Le\nPLU actuellement en vigueur a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le 12 et 13 juin 2006 modifi\u00e9, par d\u00e9lib\u00e9rations des 9, 10, 11,\n12 et 13 d\u00e9cembre 2019 et dans sa derni\u00e8re r\u00e9daction opposable par d\u00e9lib\u00e9rations des 13 janvier et 08\nmars 2021.\nL'analyse \u00e0 suivre revient sur la compatibilit\u00e9 du projet avec les diff\u00e9rentes pi\u00e8ces du PLU de Paris :\n[= plan d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durable (PADD) ;\norientations d'am\u00e9nagement et de programmation (OAP) ;\nr\u00e8glement \u00e9crit et r\u00e8glement graphique ;\nannexes ;\nplan de d\u00e9placement urbain en \u00cele-de-France (PDUIF).\n4.1 Compatibilit\u00e9 avec les objectifs du PADD\nLe projet doit \u00eatre en coh\u00e9rence avec les objectifs du PADD. Ce dernier est organis\u00e9 autour de trois objectifs\nmajeurs :\nu Am\u00e9liorer le cadre de vie de tous les Parisiens dans une conception durable de l'urbanisme ;\ne Promouvoir le rayonnement de la capitale et stimuler la cr\u00e9ation d'emplois pour tous ;\n\u00ef R\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s pour un Paris plus solidaire.\nLe projet de valorisation du Fort Neuf de Vincennes, tel qu'il est envisag\u00e9, s'inscrit dans les objectifs du\nPADD en \u00ab am\u00e9liorant le cadre de vie de tous les Parisiens dans une conception durable de l'urbanisme \u00bb,\nen tant qu'opportunit\u00e9 de valorisation \u00e0 la fois militaire, architecturale et paysag\u00e8re du Fort-Neuf au sein du\nbois de Vincennes. Ce projet s'inscrit \u00e9galement dans une d\u00e9marche d'exemplarit\u00e9 en mati\u00e9re de\nconception environnementale.\nObjectifs PADD Compatibilit\u00e9 du projet\n< Opportunit\u00e9 de valorisation du Fort Neuf, site existant et vieillissant : d\u00e9molir des\nb\u00e2timents sans caract\u00e8re patrimonial (construction ann\u00e9es 80) et pr\u00e9server lesMettre en Tk . P es \u00abvaleur le \u00e9l\u00e9ments qui le m\u00e9ritent (casernes du XIX\u00e8me).\nPy - R\u00e9habilitation-restauration des constructions XIX\u00e8me permettant d'inscrire 'ensemble\npaysag du projet dans une continuit\u00e9 globale avec le ch\u00e2teau.architectural et . , DE e o s !; : \u00bb Restauration de l'aspect initial des fortifications en la lib\u00e9rant des constructionsurbain de Paris parasites\n- Avec l'ambition d'une qualit\u00e9 architecturale et paysag\u00e8re, le projet s'inscrit dans un\nsite existant avec une volont\u00e9 d'\u00ab expression de formes urbaines et architecturales\n11\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense18\nRendre les\nespaces libres\nplus agr\u00e9ables\net d\u00e9velopper.\nla trame verte\nde Paris et\nfavoriser la\nbiodiversit\u00e9\nFaire respirer\nParis : une\nnouvelle\npolitique des\nd\u00e9placements\nOffrir un\nmeilleur\nenvironnement\nAm\u00e9liorer la\nsobri\u00e9t\u00e9\n\u00e9nerg\u00e9tique et\nd\u00e9velopper les\n\u00e9nergies\nrenouvelables\nVeiller a un\nd\u00e9veloppement\ncontr\u00f4l\u00e9 des\nr\u00e9seaux de\ncommunicationnouvelles afin de poursuivre l'histoire d\u00e9j\u00e0 tr\u00e9s riche de l'architecture de Paris \u00bb.\nProjet dans le respect des engagements pris aupr\u00e8s des services de I'Etat (ABF,\ninspection des sites, Ville de Paris...).\nD\u00e9molir les constructions actuelles dans les douves pour restituer leur aspect\nhistorique.\n- D\u00e9marche d'exemplarit\u00e9 en mati\u00e8re de conception environnementale : choix de\nmodes constructifs innovants, une conception bioclimatique des b\u00e2timents, des\nsyst\u00e8mes de production \u00e9nerg\u00e9tique efficient et renouvelable, le r\u00e9emploi des\nmat\u00e9riaux et l'\u00e9conomie circulaire.\nObjectif d'absence de perte nette de biodiversit\u00e9, voire tendre vers un gain de\nbiodiversit\u00e9 : conduite d'expertise faune et flore en cours afin d'aboutir \u00e0 des\nprescriptions visant \u00e0 pr\u00e9server et / ou valoriser la biodiversit\u00e9.\nA proximit\u00e9 des transports en commun le projet compte \u00e9viter l'augmentation de la\ncirculation automobile et favorisant les modes doux,\nS'inscrit dans les objectifs du PADD de \u00ab r\u00e9guler I'offre de stationnement en fonction\ndes objectifs de circulation automobile \u00bb : \u00ab Dans les secteurs bien desservis par les\ntransports en commun, recommander de ne pas r\u00e9aliser des places de stationnement\ndans les nouvelles constructions \u00e0 usage de bureaux ou d'activit\u00e9s \u00bb.\n\u00ab Dissuader le stationnement sur le lieu de travail, li\u00e9 aux d\u00e9placements pendulaires\ndomicile \u2014 travail et inciter \u00e0 la r\u00e9alisation de plans de d\u00e9placements d'entreprises\nint\u00e9grant les transports collectifs et les modes doux. Les obligations de cr\u00e9ation de\nplaces dans les constructions priv\u00e9es sont, par ailleurs, r\u00e9duites et des dispositions\nnouvelles sont pr\u00e9vues pour favoriser le stationnement des v\u00e9los et des deux-roues\nmotoris\u00e9s. \u00bb\nProjet pr\u00e9voyant d'\u00ab Am\u00e9liorer la gestion de l'eau et de l''assainissement \u00bb en\nencourageant la mise en \u0153uvre l\u00e0 o\u00f9 cela est possible des techniques alternatives de\nma\u00eetrise de ruissellement afin de limiter les apports d'eaux pluviales dans les r\u00e9seaux\net favoriser la r\u00e9alisation d'espaces urbains pouvant se transformer en surfaces de\nstockage d'eaux pluviales.\nProjet pr\u00e9voyant d'encourager la d\u00e9s-imperm\u00e9abilisation d'un site actuellement tr\u00e8s\nartificialis\u00e9 afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'objectif \u00ab Lutter contre I'imperm\u00e9abilisation des sols\npar de nouvelles prescriptions r\u00e9glementaires visant \u00e0 accro\u00eetre l'importance des\nespaces libres en pleine terre \u00e0 l'occasion d'op\u00e9rations nouvelles. \u00bb\nLes b\u00e2timents seront construits / r\u00e9habilit\u00e9s selon des engagements\nenvironnementaux : prise en compte des probl\u00e9matique relatives aux \u00e9conomies\nd'\u00e9nergie, \u00e0 la gestion des eaux de pluie, au confort d'usage, \u00e0 la bonne gestion du\nb\u00e2timent tout au long de sa vie, \u00e0 la r\u00e9duction du bruit, \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur et\n\u00e0 'ensemble des aspects concernant la sant\u00e9, \u00e0 la v\u00e9g\u00e9talisation des fa\u00e7ades et des\ntoitures, au recyclage possible des mat\u00e9riaux et \u00e0 la r\u00e9duction de leurs impacts\nsociaux et environnementaux.\nLes am\u00e9nagements en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communications et n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre\naux exigences de s\u00e9curit\u00e9 du site (notamment via la construction limit\u00e9e d'antenne)\nse feront dans le respect \u00ab des prescriptions architecturales visant \u00e0 une meilleure\nint\u00e9gration des \u00e9quipements concern\u00e9s dans le paysage \u00bb\n12\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense19\nLe projet participe pleinement \u00e0 la r\u00e9alisation de l'ensemble des enjeux identifi\u00e9s par cet axe du PADD.\nToutefois, l'objectif consistant \u00e0 \u00ab rendre les espaces libres plus agr\u00e9ables et d\u00e9velopper la trame verte de\nParis et favoriser la biodiversit\u00e9 \u00bb dispose \u00e9galement que \u00ab La protection particuli\u00e8re des bois de Boulogne\net de Vincennes confirme, par ailleurs, leur vocation d'espaces naturels, affirm\u00e9e dans les deux chartes des\nbois, sans exclure les activit\u00e9s collectives compatibles avec ce caract\u00e8re naturel \u00bb. Cette protection est\nnotamment assur\u00e9e par le classement en zone N et en espace bois\u00e9 class\u00e9 (EBC) du Bois de Vincennes.\nLe d\u00e9classement de la zone N et d'une faible partie des EBC sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet Fort de Vincennes,\ntel que rendu n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet et d\u00e9crit \u00e0 suivre, pourrait entra\u00eener une incompatibilit\u00e9\navec ce sous-objectif. Le projet \u00e9tant jug\u00e9 non compatible, une adaptation du PADD sera n\u00e9cessaire \u00e0\nce titre.\nEn outre, le projet r\u00e9pond au second axe du PADD de \u00ab promouvoir le rayonnement de la capitale et stimule\nla cr\u00e9ation d'emplois pour tous \u00bb puisqu'il a pour ambition le d\u00e9veloppement d'un nouveau si\u00e8ge \u00e0 vocation\nprincipalement tertiaire, de 6 000 postes de travail, \u00e0 destination d'un service sp\u00e9cifique du minist\u00e8re des\narm\u00e9es. Il est jug\u00e9 compatible avec les objectifs de ce 2\u00b0m\u00b0 axe du PADD.\nPour finir, le projet ne pr\u00e9sente pas d'incompatibilit\u00e9s avec l'axe \u00ab R\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s pour un Paris plus\nsolidaire \u00bb. Le projet est jug\u00e9 compatible avec les objectifs de ce 3\u00b0\"\u00b0 axe du PADD.\n4.2 Compatibilit\u00e9 avec les orientations d''am\u00e9nagement et de programmation (OAP)\nLes objectifs du PADD en termes de biodiversit\u00e9 et d'espaces libres se traduisent par une OAP sp\u00e9cifique\nen faveur de la coh\u00e9rence \u00e9cologique comportant des prescriptions particuli\u00e8res au bois de Vincennes. Au\nsch\u00e9ma de l'OAP, figurent des espaces o\u00f9 il est pr\u00e9vu de \u00ab pr\u00e9server et renforcer les r\u00e9servoirs de\nbiodiversit\u00e9 des bois, tout en maintenant leur vocation multifonctionnelle \u00bb. Le Fort-Neuf de Vincennes\n(figur\u00e9 par un rectangle rouge sur la cartographie \u00e0 suivre), comme I'ensemble du Bois de Vincennes, en fait\npartie.\nCet OAP dispose des \u00e9l\u00e9ments suivants : \u00ab Le renforcement des r\u00e9servoirs de biodiversit\u00e9 compris dans les\nBois s'op\u00e9rera par la reconqu\u00eate en faveur de la biodiversit\u00e9 des espaces verts et de loisirs qui y trouvent\nplace. Il s'agit de d\u00e9senclaver les espaces bois\u00e9s et de les reconnecter aux corridors alluviaux et aux\nespaces verts des communes limitrophes.\nPour d\u00e9sartificialiser les Bois, tout projet doit permettre d'augmenter la surface des 'sols perm\u00e9ables ou\ndonner lieu \u00e0 compensation par d\u00e9simperm\u00e9abilisation d'une surface sup\u00e9rieure, limiter les cl\u00f4tures\n\u00e9tanches \u00e0 la faune, le mobilier urbain et l'\u00e9clairage nocturne et favoriser I'emploi de mat\u00e9riaux\nbiod\u00e9gradables (barri\u00e8res de bois, sols en stabilis\u00e9).\n[...] Bois de Vincennes : Il convient de traiter en priorit\u00e9 la transparence \u00e0 la faune des avenues de Saint-\nMaurice, de Gravelle, de Nogent et du Tremblay par un dispositif \u00e9vitant les collisions avec les v\u00e9hicules.\nUne fois acquise la restauration du corridor arbor\u00e9 reliant le Bois de Vincennes \u00e0 Nogent-sur-Marne, celui-ci\nsera pr\u00e9serv\u00e9 sur le long terme \u00bb.\n13\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense20\n{ B _ L d \\' \u20142\" e _ ' -tacenot | \\ | Orionietions d'Am\u00e9oagement 5t de Pvegrammatisn en fnroos de bn coh\u00e9rence \u00e9colegique-, Prensrous st ssalnmiat s coutevam s Sninarind des Sun ; - F - - ' Wt e nrgsim t bs s0ec\u00e9mee ml\nPt 53 g utel-rdrasrermes ds Senlnepenns suesons. 3 us Faiie >\u00d4 Furminiven 3 S ouis 9 glorss S Rowmipare by |\no i iy nc S S PENPIRAIE dn S48 oy el\ne oo hn igies;tie 00 f Sy farturs, o Sn 1008 s bl vl\n=0 \u00c9iten Sn spus s vy o ds i, 8 dn B Dn ts\n@ Praassanes es dertiation es \u20ac SRR spuend\n@ ttes 2 T S P e\ne, e outee n o u \u00e9eusque procip\u00e9 s fn% P NS AP agreiriiey cp D rsL g\nM DE PAEN A\nFIGURE 2 : CARTOGRAPHIE DE L'OAP \u2014 EXTRAIT DU PLU DE PARIS\nLa d\u00e9simperm\u00e9abilisation des sols et la perm\u00e9abilit\u00e9 \u00e0 la faune' visent \u00e0 rendre le projet compatible\navec l'OAP pr\u00e9cit\u00e9e. Le changement de zonage et le d\u00e9classement d'EBC ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme\nsusceptibles, \u00e0 eux seuls, d'emporter une incompatibilit\u00e9 \u2014 les dispositions de l'OAP traitant exclusivement\ndes impacts physiques d'un projet.\nAfin d'inscrire le projet dans les objectifs du PADD et de 'OAP, le r\u00e8glement du PLU mis en compatibilit\u00e9\nproposera d'int\u00e9grer des r\u00e9gles propres au secteur du Fort de Vincennes traduisant la volont\u00e9 du. ma\u00eetre\nd'ouvrage de mener un projet vertueux qu'il s'agisse de la qualit\u00e9 architecturale du b\u00e2ti tenant compte de\nI'objectif visant \u00e0 \u00ab mettre en valeur le paysage architectural et urbain de Paris \u00bb, de tenir compte des\nobjectifs visant \u00e0 \u00ab r\u00e9guler l'offre de stationnement \u00bb, notamment en limitant le nombre de nouvelles places,\npour les bureaux dans les secteurs bien desservis par les transports en commun, en favorisant l'usage des\nmodes de d\u00e9placement doux (v\u00e9lo notamment) ainsi que \u00ab d'am\u00e9liorer la gestion de l'eau et de\n! Pour information, des inventaires \u00e9cologiques ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et ont seulement d\u00e9montr\u00e9 la\npr\u00e9sence d'hirondelles sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet (nidification). L'ensemble des mesures relatives \u00e0 la\nprotection de cette esp\u00e8ce seront prises dans le cadre du projet, notamment via le d\u00e9veloppement d'une\nd\u00e9marche d'Evitement, R\u00e9duction, Compensation dans le cadre de l'\u00e9valuation environnementale du projet.\n14\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense21\nl'assainissement \u00bb, de \u00ab construire et r\u00e9habiliter les b\u00e2timents selon les principes de la haute qualit\u00e9\nenvironnementale \u00bb.\n4.3 Compatibilit\u00e9 du r\u00e8glement et du plan de zonage associ\u00e9\n15\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense22\nFIGURE 3 : ZONAGE REGLEMENTAIRE - EXTRAIT DU\nREGLEMENT GRAPHIQUE DU PLU DE PARIS\n\u2014 Espace vert prot\u00e9g\u00e9 (EVP) | E Espace libre prot\u00e9g\u00e9 (ELP)\nM Espace \u00e0 lib\u00e9rer (FALY\n16\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense23\nLe projet de construction du Nouveau Si\u00e8ge au Fort Neuf de Vincennes est situ\u00e9 en zone naturelle et\nforesti\u00e8re du PLU de la Ville de Paris.\nMalgr\u00e9 le caract\u00e9re naturel attendu d'un tel classement, le Fort-Neuf de Vincennes correspond \u00e0 une\nemprise largement urbanis\u00e9e. Construite en 1840, l'emprise militaire est depuis lors occup\u00e9e par les\narm\u00e9es. Le site est ainsi ferm\u00e9 au public depuis son \u00e9dification et accueille une activit\u00e9 militaire\nininterrompue depuis sa cr\u00e9ation. L'emprise du Fort est actuellement occup\u00e9e par une quarantaine de\nb\u00e2timents, des appentis et locaux techniques pour environ 100 000 m\u00b0. Dans l'emprise int\u00e9rieure de -\nl'enceinte fortifi\u00e9e (hors douves et bois), plus de 80% des espaces sont artificialis\u00e9s du fait de l'emprise\nb\u00e2tie et de 'ampleur des espaces de circulation et de stationnement. En outre, cette emprise est raccord\u00e9e\n\u00e0 'ensemble des r\u00e9seaux puis est desservie par des voies publiques. Dans cette zone N, le r\u00e8glement du\nPLU interdit les occupations du sol qui ne sont pas mentionn\u00e9es \u00e0 l'article N.2 et toutes les\nimperm\u00e9abilisations suppl\u00e9mentaires vis-\u00e0-vis du PPRI (plan de pr\u00e9vention des risques inondations) du\nd\u00e9partement de Paris approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2003.\nLes occupations mentionn\u00e9es et donc autoris\u00e9es par le r\u00e8glement \u00e0 l'article N.2 sont notamment :\n7] La modification des batiments existants est admise, y comprise si elle augmente leur surface\nde plancher, \u00e0 condition qu'elle soit conforme aux dispositions des articles N.9 et N.10.\nEn conclusion, seuls sont autoris\u00e9s, tout en demeurant fortement limit\u00e9s par les dispositions constructives,\nles travaux de restructuration des b\u00e2timents existants. Les op\u00e9rations de d\u00e9molition/reconstruction et de\ncr\u00e9ation de nouveaux batiments ou am\u00e9nagements ne sont pas autoris\u00e9es par le r\u00e9glement et sont \u00e0 ce\ntitre, consid\u00e9r\u00e9es comme interdites. Le zonage ne permet donc pas la r\u00e9alisation de l'ensemble des travaux\net am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 la valorisation du site du Fort de Vincennes et au d\u00e9veloppement du projet\n\u00ab Nouveau Si\u00e8ge \u00bb.\nLe projet est donc jug\u00e9 non compatible avec le r\u00e8glement de la zone N et n\u00e9cessite une \u00e9volution du\nzonage pour permettre la r\u00e9alisation du projet.\n4.4 Compatibilit\u00e9 avec le classement EBC (espaces bois\u00e9s class\u00e9s)\nEn application de l'article L. 1 13-1 du code de l''urbanisme, les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent\nclasser les bois, for\u00e9ts, parcs, arbres isol\u00e9s, haies et plantations d' alignement comme espaces bois\u00e9s a\nconserver, a prot\u00e9ger ou a cr\u00e9er (EBC).\nLe classement en espace bois\u00e9 class\u00e9 (EBC) \u00ab interdit les changements d'affectation ou les modes\nd'occupation du sol de nature \u00e0 compromettre la conservation, la protection ou la cr\u00e9ation des boisements. \u00bb\n(article L. 113-2 du code de l'urbanisme). Le classement en EBC entraine le rejet de plein droit des\ndemandes d'autorisation de d\u00e9frichement pr\u00e9vues par le Code forestier.\nActuellement la totalit\u00e9 de la parcelle situ\u00e9e au-dela des murs ext\u00e9rieurs des douves du Fort de Vincennes\nest class\u00e9e EBC. Les acc\u00e9s actuels au Fort, situ\u00e9s a I'Est, au Nord et au Sud, sont \u00e9galement dans le\nzonage class\u00e9 en EBC. Ces acc\u00e8s existants et utilis\u00e9s ne pr\u00e9sentent aujourd'hui aucun caract\u00e8re d'espace\nv\u00e9g\u00e9tal ou bois\u00e9, les voiries et leurs accessoires (caniveaux, trottoirs, bas-c\u00f4t\u00e9s) sont goudronn\u00e9s ou\n17\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense24\nempierr\u00e9s. Ces d\u00e9classements limit\u00e9s repr\u00e9sentent moins de 3% de l''emprise totale du Fort-Neuf de\nVincennes.\nLa r\u00e9novation et la mise aux normes des voies d'acc\u00e8s historiques du fort sont indispensables pour le\nd\u00e9veloppement du projet au regard notamment des questions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 incendie. Ces acc\u00e8s\nseront utilis\u00e9s de fa\u00e7on p\u00e9renne pour permettre le bon fonctionnement du site.\nCes acc\u00e8s sont n\u00e9cessaires afin de diff\u00e9rencier les diff\u00e9rents flux dans des conditions garantissant la fluidit\u00e9mais aussi la s\u00e9curit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 et la confidentialit\u00e9, lorsqu'elle est requise, les exigences en la mati\u00e8re \u00e9tant\nbien s\u00fbr particuli\u00e8rement importantes s'agissant de la nature des missions du service : acc\u00e8s des\npersonnels (pi\u00e9tons et v\u00e9hicules), acc\u00e8s des visiteurs, flux logistiques, services de secours ...\nLes quatre acc\u00e9s existants du FNV\ns\u00e9ront activ\u00e9s pour le Nouveau .\nSi\u00e8ge.\nCes acc\u00e8s p\u00e9rennes feront l'objet\nde travaux de r\u00e9fection de voiries\net de s\u00e9curisation des acc\u00e8s.\nLes d\u00e9classements de la zone N et\ndes EBC sont n\u00e9cessaires pour\nS AT d r\u00e9aliser des travaux sur les voies et\n\u00c9 CL A , LM leurs abords.\nF => \". . > \u00e9 \u00c6 , 4 \" _ , \u00ab\nAcc\u00e8s Ouest |\nexistant et \nAcc\u00e8s Est (logistique)\nexistant et r\u00e9activ\u00e9\n- g Sera soumis \u00e0 des\nAR conditions restrictives et\n; tonnages et d'horaires\n~\n4 \"'- = . ; \u00bb!'{j'\u00ff'\u2014\"\" - | | D Emprise fonci\u00e8re2 L - E \n... S e o \n3 ' > ' PE //l/////// - /I//////,'_f; 7 -l ] | ,\n7%LEGENDE\n- =\n; O - , F===1 Proposition P\u00e9rim\u00e9tre PIG\nlawed /Zone UG\nEspace Bois\u00e9 Class\u00e9\nO Zone de besoins de\nd\u00e9classement (3 affirer)\nLes acc\u00e8s du \u00ab Nouveau Si\u00e8ge \u00bb ne sont pas compatibles avec les r\u00e8gles impos\u00e9es par le\nclassement EBC. L'intervention aux niveaux des acc\u00e8s n\u00e9cessitent un d\u00e9classement ponctuel limit\u00e9\naux seuls besoins de reprise des voiries. Le PLU doit \u00eatre adapt\u00e9 sur ce point pour assurer sa\ncompatibilit\u00e9 avec le projet.\n18\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense25\no . 4 = . -_ s.... RE TR e* 2E e - PS \u00e7\nFigur : ntr\u00e9e nord, illustrati\u00f4n du besoin de d\u00e9classement lavoiri_e existnte (chauss\u00e9e et rottoirs) (vue depu\u00efs\nl'int\u00e9rieur du Fort d'une voirie class\u00e9e EBC)\n4.5 Compatibilit\u00e9 avec les annexes du PLU\u00e9s = <\nLes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) identifi\u00e9es au niveau du site sont principalement les suivantes :\nE Canalisation de transport de gaz naturel haute pression ;\nEs Servitude a\u00e9ronautique de d\u00e9gagement li\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9roport de Paris-Orly ;\nE Servitude de protection des centres de r\u00e9ception radio\u00e9lectriques contre les perturbations\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\nE Servitude de protection des centres de r\u00e9ception radio\u00e9lectriques contre les perturbations\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\n= Servitude au titre des abords des monuments historiques ;\n[ Servitude au titre du site class\u00e9.\nLe projet int\u00e9grera dans sa conception les exigences impos\u00e9es par ces servitudes d'utilit\u00e9 publique\n(SUP) identifi\u00e9es au niveau du site. Ces servitudes sont compatibles avec le projet.\n4.6 Compatibilit\u00e9 avec le plan de d\u00e9placement urbain en \u00cele-de-France\nLe site du Fort de Vincennes entre dans le champ d'application du Plan de D\u00e9placement Urbain en \u00cele-de-\nFrance (PDUIF), lequel s'impose dans un rapport de compatibilit\u00e9 au PLU et au Plan de d\u00e9placement urbain\nde Paris.\nUne des actions du PDUIF consiste \u00e0 \u00ab encadrer le d\u00e9veloppement du stationnement priv\u00e9 \u00bb en limitant \u00ab\nl'espace de stationnement d\u00e9di\u00e9 aux voitures particuli\u00e8res dans les b\u00e2timents de bureaux \u00bb par des normes\n19\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense26\nquantitatives diff\u00e9rentes selon la situation des communes au regard des r\u00e9seaux de transports collectifs\nstructurants. Le site du projet est class\u00e9 au PDUIF en zone rouge o\u00f9 s'applique des valeurs maximales de\nstationnement pour les b\u00e2timents de bureau de : \u00ab 1 place pour 200 m\" de SdP \u00e0 moins de 500 m de deux\npoints (ou plus) de desserte par deux lignes diff\u00e9rentes structurantes TC, 1 place pour 90 m? de SdP \u00e0\nmoins de 500 m d'un point de desserte TC structurante, 1 place pour 70 m? \u00e0 plus de 500 m d'un point de\ndesserte TC structurante \u00bb. Le PLU de la Ville de Paris, dans la r\u00e9glementation de la zone UG en termes de\nstationnement, est plus contraignant que le PDUIF.\nLe projet sera en conformit\u00e9 avec le PDUIF.\n5 Orientations propos\u00e9es pour assurer la mise en compatibilit\u00e9\nComme analys\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le Fort Neuf de Vincennes se situe en zone N au'r\u00e8glement du PLU de la\nVille de Paris et ses pourtours sont class\u00e9s en espace bois\u00e9 class\u00e9. L'implantation du projet \u00ab Nouveau\nSi\u00e8ge \u00bb n'est donc pas compatible avec ces r\u00e8gles.\nLe projet rend n\u00e9cessaire une \u00e9volution de zonage sur les espaces d''ores et d\u00e9ja urbanis\u00e9s correspondant\n\u00e0 l'emprise des fortifications et aux voies d'acc\u00e8s au site. Un d\u00e9classement des emprises EBC, limit\u00e9 aux\nemprises des acc\u00e8s existants, par ailleurs non plant\u00e9s, est \u00e9galement identifi\u00e9.\nPour permettre la r\u00e9alisation du \u00ab Nouveau si\u00e8ge \u00bb, il est par cons\u00e9quent envisag\u00e9 :\n\u00e6 L'adaptation de I'axe \" Am\u00e9liorer le cadre de vie de tous les parisiens dans une conception durable de\nl'urbanisme\" du PADD afin de prendre en compte le changement de zonage et le d\u00e9classement des\nEBC. Il serait ainsi propos\u00e9 d'adapter la r\u00e9daction du PADD afin de le rendre compatible avec le projet\ndu Fort-Neuf de Vincennes.\nm Le passage de la zone N actuelle \u00e0 la zone UG, zone urbaine g\u00e9n\u00e9rale, sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet\npr\u00e9sent\u00e9 ci-apr\u00e8s et la cr\u00e9ation d'un secteur sp\u00e9cifique limit\u00e9 au projet du Fort-Neuf de Vincennes.\n20\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense27\nPLU ACTUEL \u2014 ; PLU PROJETE *\n. ... .... .'5;.'{. ..w\" - . ....18 .'\\\u2014\".: \\::.\n\u00cbW_'___ g v v 26 . \"\u00cf,\"\\_'\n\u00ce \u2014 - '\\__..6_\\!\n\u00ce .!:. .\n4 ..\n\".\n.-\np\n.. V\"... . *\n\" 4 - .\" . . ... 4\nou'-:__o_o\u2014coooo--oc':o'ouvo\u00fb\"w\u2014\u2014qpo'g.'- \"_!_.:\n.lo.l s... . . ... looooonloob'o-_o_L'.' . \\,l- .. olo !Io .... - An. dy\n: Bue utare g e fr'&mi'c':&t\"\"'\"\" D Emprise fonci\u00e8re\nAo o O SR, r---j Proposition P\u00e9rim\u00e8tre PIG\nbemeui / Zone UG * Le plan d\u00e9finitif de ta MECDU\nEspace Bois\u00e9 Class\u00e9 reprendra la pr\u00e9sentation du PLUD pace? de Paris et sa l\u00e9gende\nFIGURE 6 : PROPOSITION SCHEMATIQUE D'EVOLUTION DU ZONAGE DU PLU DE LA ZONE N EN ZONE UG\n5.1 Changement de zonage au profit d'un zonage UG\nLe site actuel \u00e9tant \u00e0 plus de 80% artificialis\u00e9 et en continuit\u00e9 directe de l'urbanisation, le classement en\nzone UG, zone couvrant la majeure partie du territoire parisien hors des Bois de Boulogne et de Vincennes,\nappara\u00eet comme le choix le plus coh\u00e9rent aux vues de la nature du site et des besoins du projet.\nPour rappel, les occupations et utilisations du sol interdites sur la zone (article UG1) sont uniquement les\ninstallations class\u00e9es pour la protection de I'environnement soumises a la directive europ\u00e9enne 96/82/CE du\n9 d\u00e9cembre 1996 ou pr\u00e9sentant un danger grave ou des risques d'insalubrit\u00e9 pour le voisinage. Les\ndispositions de l'article 1 de la zone UG sont donc compatibles avec la r\u00e9alisation du projet puisqu'il n'est\npas interdit les travaux de restructuraton des b\u00e2timents existants. Les op\u00e9rations de\nd\u00e9molitions/reconstruction et de cr\u00e9ation de nouveaux b\u00e2timents ou am\u00e9nagements ne sont pas\nsp\u00e9cifiquement interdites, et donc consid\u00e9r\u00e9es comme autoris\u00e9es. Compte-tenu de la nature des travaux\nenvisag\u00e9s pour le projet \u00ab Nouveau Si\u00e8ge \u00bb, comprenant \u00e0 la fois des travaux de r\u00e9habilitation,\nrestructuration et modification des casernements existants, des d\u00e9molitions / reconstructions et des\nconstructions neuves de b\u00e2timents et l'am\u00e9nagement de zones de circulation, le classement en zone UG\nappara\u00eet comme un moyen coh\u00e9rent de permettre la r\u00e9alisation du projet. -\nCette modification impacterait notamment les pi\u00e8ces suivantes : r\u00e8glement \u00e9crit, r\u00e8glement graphique, le\nPlan des Hauteurs et l'annexe | listant l'ensemble des secteurs soumis \u00e0 dispositions particuli\u00e8res du PLU\nde Paris. Les planches th\u00e9matiques pr\u00e9sentant la zone UG devront \u00e9galement int\u00e9grer un encart faisant\n21\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense28\nfigurer le Fort Neuf de Vincennes : sectorisation v\u00e9g\u00e9tale de la zone urbaine g\u00e9n\u00e9rale et mixit\u00e9 sociale et\nprotection du commerce et de l'artisanat / Plan Quart Sud-Est ainsi que la planche \u00e9quilibre entre\ndestinations et limitation du stationnement / Plan Quart Sud-Est.\n5.2 Adaptations ponctuelles du r\u00e8glement \u00e9crit de la zone UG\nCompte-tenu des activit\u00e9s du service, de l'usage militaire actuel et futur du site, il est toutefois n\u00e9cessaire\nd'adapter le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la zone UG, via la cr\u00e9ation d'un secteur sp\u00e9cifique et strictement limit\u00e9 au\np\u00e9rim\u00e8tre du projet. Ces adaptations permettront \u00e9galement de ne pas cr\u00e9er d'incompatibilit\u00e9. entre le\nr\u00e8glement de la zone UG et les constructions existantes.\nLe r\u00e8glement futur de la zone UG serait ainsi adapt\u00e9 pour satisfaire aux sp\u00e9cificit\u00e9s op\u00e9rationnelles et\nfonctionnelles d'un projet int\u00e9ressant la d\u00e9fense nationale tout en garantissant la bonne int\u00e9gration urbaine,\npaysag\u00e8re et patrimoniale du projet dans I'environnement class\u00e9 du Bois de- Vincennes et des abords\nprot\u00e9g\u00e9s du Ch\u00e2teau de Vincennes.\nCes adaptations viseraient :\nK La r\u00e9gulation des hauteurs au regard de l'existant, tout en permettant des d\u00e9passements\nponctuels et localis\u00e9s afin de satisfaire les besoins op\u00e9rationnels du site, en coh\u00e9rence avec les\ncaract\u00e9ristiques patrimoniales de la zone, le principe \u00e0 suivre serait de s'inscrire dans le respect des\ngabarits des b\u00e2timents pr\u00e9existants sur le site en int\u00e9grant les imp\u00e9ratifs op\u00e9rationnels et\nfonctionnels du \u00ab Nouveau Si\u00e8ge \u00bb pouvant n\u00e9cessiter des d\u00e9passements ponctuels et limit\u00e9s des\nhauteurs existantes.\nL Une mention visant \u00e0 exclure le Fort-Neuf de Vincennes de I'objectif disposant de \u00ab /a\nprotection particuli\u00e8re des bois de Boulogne et de Vincennes confirme, par ailleurs, leur vocation\nd'espaces naturels, affirm\u00e9e dans les deux chartes des bois, sans exclure les activit\u00e9s collectives\ncompatibles avec ce caract\u00e8re naturel \u00bb, dans la mesure o\u00f9 le projet s'inscrit dans une parcelle d\u00e9ja\ntr\u00e9s largement b\u00e2tie et imperm\u00e9abilis\u00e9e et que la continuit\u00e9 \u00e9cologique sera inscrite dans les\nobjectifs de conception du projet.\nLes principales propositions d'\u00e9volutions sont d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous. Les articles non-d\u00e9crits \u00e0 suivre sont\nconsid\u00e9r\u00e9s comme compatibles avec le projet, \u00e0 la suite des premiers \u00e9changes r\u00e9alis\u00e9s sur la question\navec la Ville de Paris.\nLa r\u00e9daction pr\u00e9cise des adaptations en cours de discussions avec l'ensemble des parties prenantes et sera\narr\u00eat\u00e9e dans le cadre du dossier portant l'\u00e9volution du document ou par le dossier de mise en compatibilit\u00e9\nport\u00e9 par la Pr\u00e9fecture \u00e0 d\u00e9faut d'accord de la Ville de Paris sur I'engagement d'une telle proc\u00e9dure.\nN\u00b0 Article Titre de Particle Orientation de mise en compatibilit\u00e9 propos\u00e9e\nR\u00e8glement \u00e9crit\nUG. 8.3 Implantation des constructions les Les dispositions g\u00e9n\u00e9rales indiquent la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir 6\nunes par rapport aux autres sur un m\u00e8tres entre deux b\u00e2timents lorsqu'ils se font face. Pour \u00e9viter\nm\u00eame terrain \u2014 Dispositions de contraindre le d\u00e9veloppement des constructions neuves\nparticuli\u00e8res applicables dans envisag\u00e9es entre les casernements, nous proposons\ncertains secteurs d'exempter le secteur Fort-Neuf de Vincennes de l'application\n22\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense29\nN\u00b0 Article Titre de l'article\n_R\u00e8glement \u00e9crit\nUG. 10.1 Hauteur maximale des constructions\n5\u00b0 \u2014 Plafonnement des hauteurs -\nDispositions particuli\u00e8res applicables\ndans certains secteurs\nUG. 10.4.2 Gabarit-enveloppe des constructions\nen vis-\u00e0-vis sur un m\u00eame terrain -\nDispositions particuli\u00e8res appiicables\ndans certains secteurs\nUG. 121 Obligations impos\u00e9es aux\nconstructeurs en mati\u00e9re =\u2014 de\nr\u00e9alisation d'aires de stationnement -\nStationnement des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur\nUG. 12.3 Obligations impos\u00e9es aux\nconstructeurs en mati\u00e8re de\nr\u00e9alisation d'aires de stationnement -\nStationnement des v\u00e9los et\npoussettesrespectde la r\u00e8gle UG. 83. ;\nLe secteur du Fort Neuf actuellement en zone N, n'est pas\nrepr\u00e9sent\u00e9 sur le Plan des hauteurs et n'est pas concern\u00e9 par\nla protection des fuseaux de la Ville de Paris. Le passage en\nzone UG suppose ainsi la d\u00e9finition de hauteurs maximales\napplicables r\u00e9gies par l'article UG 10.1 et le Plan des\nhauteurs.\nLe principe \u00e0 suivre serait de s'inscrire dans le respect des\ngabarits en int\u00e9grant les imp\u00e9ratifs op\u00e9rationnels et\nfonctionnels du \u00ab Nouveau Si\u00e8ge \u00bb pouvant n\u00e9cessiter des\nd\u00e9passements ponctuels et limit\u00e9s des hauteurs existantes.,\nune mention est report\u00e9e sur la plan des hauteurs avec une\nhauteur plafond a 25m.\nIl est par ailleurs propos\u00e9 l'int\u00e9gration d'une \u00e9volution du point\n5\u00b0 de l'article pour permettre la construction d'installations\ntype antenne.\nLes r\u00e8gles de prospect et de hauteur sont incompatibies avec\nles dispositions envisag\u00e9es pour les futurs b\u00e2timents du projet\n\u00ab Nouveau Si\u00e8ge \u00bb (exigerait une hauteur maximale de 12m).\nIl est propos\u00e9 d'int\u00e9grer une disposition sp\u00e9cifique au secteur\nFort Neuf de Vincennes, rendant inapplicable les dispositions'\nde l'article UG.10.4.1 au projet. ;\nLe site de projet \u00e9tant contraint et circonscrit aux limites du\nFort, les surfaces libres de b\u00e2timents demeurent r\u00e9duites. Le\nrespect des obligations r\u00e9glementaires (nombre de\nstationnement) de l'article UG. 12.1 est consid\u00e9r\u00e9 comme\ncontraire \u00e0 la bonne optimisation du site et \u00e0 ses exigences\nfonctionnelles et de s\u00fbret\u00e9. _\nDe plus, au regard de la tr\u00e9s bonne desserte du site par les\ntransports en commun, participant en ce sens \u00e0 l'objectif du\nPADD de \u00ab r\u00e9guler l'offre de stationnement en fonction des\nobjectifs de circulation automobile \u00bb et visant \u00e0 \u00ab Dans les\nsecteurs bien desservis par les transports en commun,\nrecommander de ne pas r\u00e9aliser des places de stationnement\ndans les nouvelles constructions \u00e0 usage de bureaux ou\nd'activit\u00e9s \u00bb. ; ;\nIl est propos\u00e9 de sp\u00e9cifier \u00e0 l'article UG.12.1 4\u00b0 que dans le\nsecteur Fort-Neuf de Vincennes, les dispositions de l'article\nUG12.1 ne s'appliquent pas.\nLe site de projet \u00e9tant contraint et circonscrit aux limites du\nFort, les surfaces libres de batiments demeurent r\u00e9duites. Le\ndes obligations r\u00e9glementaires (nombre de\nstationnement v\u00e9los) de [larticle UG. 12.3 est consid\u00e9r\u00e9\ncomme contraire \u00e0 la bonne optimisation du site et \u00e0 ses\nexigences fonctionnelles et de s\u00fbret\u00e9.\nIl est propos\u00e9 d'adapter la r\u00e9gle sur le secteur du Fort-Neuf de\nVincennes, en sp\u00e9cifiant que la r\u00e8gle de l'article UG.12.3 ne\ns'applique pas.\n23\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense30\n5.3 Declassement ponctuel et limit\u00e9 des EBC sur les acc\u00e8s\nTous les boisements au-del\u00e0 du mur ext\u00e9rieur des douves du Fort sont class\u00e9s en espace bois\u00e9 class\u00e9\n(EBC). Les acc\u00e8s actuels au Fort, situ\u00e9s \u00e0 l'Est, au Nord et au Sud, sont \u00e9galement class\u00e9es en EBC. Ces\nvoies carrossables constituent les acc\u00e8s historiques du fort et ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es de fa\u00e7on constante. Leur\nclassement actuel en zone EBC est incompatible avec les contraintes li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\n\u00ab Nouveau Si\u00e8ge \u00bb.\nIl est propos\u00e9 le passage de la zone N et EBC \u00e0 la zone UG pour les trois voies d'acc\u00e8s (les voiries et leurs\naccessoires) pour permettre la r\u00e9alisation des travaux du Fort et sa bonne accessibilit\u00e9 en phase\nd'exploitation.\nLa cartographie \u00e0 suivre indique de fa\u00e7on sch\u00e9matique, les zones EBC concern\u00e9es. Le d\u00e9classement en\nEBC serait strictement limit\u00e9 aux besoins fonctionnels du projet. En l'\u00e9tat, le projet n'\u00e9tant pas arr\u00e9t\u00e9, il est\nfait le choix de contraindre les concepteurs \u00e0 une emprise limit\u00e9e qui doit r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble des\nfonctions attendues sur les acc\u00e8s. La volont\u00e9 de la maitrise d'ouvrage est ainsi de pr\u00e9server au maximum le\nbois, notamment sur la partie Est de I'emprise et de limiter les \u00e9ventuels abattages d'arbres au strict\nn\u00e9cessaire. Les surfaces n\u00e9cessaires au d\u00e9classement seront ajust\u00e9es apr\u00e8s analyse des projets rendus\npar les concepteurs (actuellement en cours).\nDes mesures de compensation induites par ce changement seront mises en \u0153uvre. Les surfaces\nd\u00e9class\u00e9es feront ainsi l'objet de mesures compensatoires qui seront d\u00e9ploy\u00e9es. Il est.ainsi pr\u00e9vu que des\nsurfaces \u00e9quivalentes au moins au double aux zones impact\u00e9es par ce d\u00e9classement seront replant\u00e9es\nquand bien m\u00eame ce d\u00e9classement et ces travaux n'occasionneraient pas d'abattage d'arbres.\n24\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense31\n/ '/ f r' \" \u00c95 '.\"'/ / 7\n' '\n'4ISS ','/l//\"\"\"//1 v. I\" .\n7 2 v &4\n- ;\nL\u00c9GENDE\nEmprise fonci\u00e8re\nr---< Proposition P\u00eanmerre MG\n' \u00dc\nLaoo! /Zone UG\n///\u00e2 Espace Bois\u00e9 Class\u00e9\nZone de besoins de\nd\u00e9classement (\u00e0 affiner)\nFIGURE 7 : PROPOSITION SCHEMATIQUE DES DECLASSEMENTS EBC SUR LES ACCES\n25\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense32\n6 Conclusion\nEn conclusion, les \u00e9volutions envisag\u00e9es sont :\n\u00e6 L'adaptation du PADD sur l'axe \u00ab Am\u00e9liorer le cadre de vie de tous les parisiens dans une conception\ndurable de l'urbanisme \u00bb. Il serait ainsi propos\u00e9 de modifier la r\u00e9daction de cet axe afin de permettre le\nd\u00e9classement de la zone N et de 'EBC sur le p\u00e9rim\u00e8tre du Fort-Neuf de Vincennes ;\n\u00e6 Le passage de la zone N actuelle \u00e0 la zone UG, zone urbaine g\u00e9n\u00e9rale, sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet, et la\ncr\u00e9ation d'un secteur sp\u00e9cifique et limit\u00e9 au projet du Fort Neuf de Vincennes ;\n\u00e6 La r\u00e9duction des EBC sur les trois voies d'acc\u00e8s au Fort d'ores et d\u00e9j\u00e0 existantes et utilis\u00e9es.\nL'ensemble des impacts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces \u00e9volutions r\u00e9glementaires, ainsi que les mesures ERC propos\u00e9es\nen contreparties seront identifi\u00e9es et analys\u00e9es en d\u00e9tails dans le cadre des futurs dossiers r\u00e9glementaires :\nm Dossier de r\u00e9vision du PLU de Paris, si engag\u00e9 par la Ville de Paris, ou \u00e0 d\u00e9faut d'accord, dossier de\nmise en compatibilit\u00e9 port\u00e9 par le Pr\u00e9fet ;\n\u00e6 Dossier d'\u00e9valuation environnementale de l'\u00e9volution du PLU de Paris, en cours de r\u00e9daction et\ns'appuyant notamment sur les inventaires \u00e9cologiqUes d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ;\nm Les impacts li\u00e9s au projet seront quant \u00e0 eux identifi\u00e9s et analys\u00e9s dans les dossiers d'\u00e9tudes et\nd'autorisations du projet, notamment l'\u00e9tude d'impact du projet et le dossier d'autorisation au titre des\ntravaux en site class\u00e9.\n26\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-02-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de construction du nouveau si\u00e8ge du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.3126-1\ndu code de la d\u00e9fense33","date":"2022-02-18","first_seen_on":"2024-10-03T01:12:05+00:00","id":"24933c4c7642999dd147e13838c6c3974b99c15313f5d5d64910fb1b820cc419","name":"recueil-75-2022-135-recueil-des-actes-administratifs-special du 18.02.2022","pdf_creation_date":"2022-02-18T14:47:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/92344/591286/file/recueil-75-2022-135-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2018.02.2022.pdf"}