{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2025-04-015\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse /\n2B-2025-04-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la COMMUNE de\nSANTA MARIA POGGIO, pour les ann\u00e9es 2025, 2026 et 2027 (5 pages) Page 3\n2B-2025-04-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS\nCORSPORTACTION (M. Santini), \u00e0 Saint Florent, pour la saison 2025 (9\npages) Page 9\n2B-2025-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CRO-CO\nJET, \u00e0 Linguizzetta, pour la saison 2025 (7 pages) Page 19\n2B-2025-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 Mme GUELFI\nVanessa, \u00e0 Sisco, pour la saison 2025 (7 pages) Page 27\n2B-2025-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 Mme MESSAOUD\nAntoinette, \u00e0 San Martino di Lota, pour la saison 2025 (8 pages) Page 35\n2B-2025-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'AOT du DPM \u00e0 la SAS A\nVELA, \u00e0 Saint Florent, pour la saison 2025 (2 pages) Page 44\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2025-04-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la COMMUNE de\nSANTA MARIA POGGIO, pour les ann\u00e9es 2025,\n2026 et 2027\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la COMMUNE de SANTA MARIA\nPOGGIO, pour les ann\u00e9es 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nla COMMUNE de SANTA MARIA POGGIO \nsur la commune de SANTA MARIA POGGIO\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publi ques, notamment ses articles\nL.2122-1 et suivants ;\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pour le\ntitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b0 2011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de\nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de\nd\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juill et 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrie r 2024 nommant M. Arnaud\nMILLEMANN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral\nde Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la\nmer et du littoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la\nlimitation des nuisances lumineuses ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l'Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVu la demande en date du 11 octobre 2024 de la COMMUN E de SANTA MARIA POGGIO,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement\nle domaine public maritime \u00e0 SANTA MARIA POGGIO, Va nga di l'Oru, pour le\nmaintien d'une digue en enrochement de 212 ml x 12 ml ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la COMMUNE de SANTA MARIA\nPOGGIO, pour les ann\u00e9es 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 4\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages correspondant \u00e0\nl'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION -\nLa COMMUNE de SANTA MARIA POGGIO, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire demeurant Port\nde Taverna, 20221 Santa Maria Poggio, ci-apr\u00e8s d\u00e9si gn\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est\nautoris\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vo cable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine\npublic maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits ci-\napr\u00e8s, sur la commune de SANTA MARIA POGGIO, lieu-dit Vanga di l'Oru, pour la protection\ncontre la mer.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone servant d'assiette \u00e0 :\n\u2022 maintien d'une digue en enrochement de 212 ml x 12 ml ;\n\u2022 coordonn\u00e9es GPS des installations en mer : 42\u00b020'53''N - 9\u00b030'53''E.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'attention des usagers.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s\ndu service gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3\n : - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est valable du 1er JANVIER 2025 au 31 D\u00c9CEMBRE 2027 dans les conditions\nfix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4\n : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION -\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois e t r\u00e8glements existants ou futurs, et\nd'obtenir les autorisations n\u00e9cessaires (autorisati on d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es\nalimentaires\u2026) pour l'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur. L'ensemble des installations doit \u00eatre entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme\naux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la COMMUNE de SANTA MARIA\nPOGGIO, pour les ann\u00e9es 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 5\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur sim ple demande verbale, aux d\u00e9pendances\ndont l'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de vra en tout temps se conformer aux\ndirectives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ncirculation, de l'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site\nNatura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 environnementale,\net jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 : - MODIFICATIONS ET ENTRETIEN -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de soumettre \u00e0 l'\u00c9tat, en vue de son approbation, les projets\nd'ex\u00e9cution ou de modification des installations, sans que cet agr\u00e9ment ne puisse en aucune\nmani\u00e8re engager la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nLes travaux d'entretien feront l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au service gestionnaire du\ndomaine public maritime en Haute-Corse de la direction de la mer et du littoral de Corse, et\ndevront r\u00e9pondre \u00e0 leurs prescriptions.\nLes ouvrages de la pr\u00e9sente autorisation sont entretenus en bon \u00e9tat par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nfa\u00e7on \u00e0 toujours convenir parfaitement \u00e0 l'usage auquel ils sont destin\u00e9s ; il doit apporter un\nsoin particulier aux ouvrages expos\u00e9s \u00e0 l'action de la mer. Dans le cas de n\u00e9gligence, il peut y\n\u00eatre pourvu d'office \u00e0 la diligence des repr\u00e9sentan ts de l'\u00c9tat et apr\u00e8s mise en demeure\nadress\u00e9e par l'\u00c9tat et rest\u00e9e sans effet.\nL'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de faire effectuer d'office et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire les travaux\nreconnus utiles dans le cas o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat public serait compromis par le d\u00e9faut d'entretien des\nouvrages (notamment mise en s\u00e9curit\u00e9).\nEn cas de r\u00e9alisation de travaux d'entretien, de renforcement ou d'am\u00e9nagement, etc. sur les\nouvrages de protection, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'enlever les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature ainsi que\nles ouvrages provisoires, qu'il aura le cas \u00e9ch\u00e9ant install\u00e9s pour le besoin du chantier ; et en\ncas de dommages caus\u00e9s au domaine public maritime o u \u00e0 ses d\u00e9pendances, de remettre\nimm\u00e9diatement les lieux en \u00e9tat. En cas d'inex\u00e9cution, il peut y \u00eatre pourvu d'office et \u00e0 ses\nfrais et risques, apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e pa r lettre recommand\u00e9e avec avis de\nr\u00e9ception, rest\u00e9e infructueuse pass\u00e9 un d\u00e9lai de un (1) mois.\nLa mise en \u0153uvre par le Pr\u00e9fet des mesures indispen sables \u00e0 la conservation du domaine\npublic maritime n'ouvre pas droit \u00e0 indemnit\u00e9 au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 7\n : - CARACT\u00c8RES DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans\nleur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom le terrain mis \u00e0\nsa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L2122-6\ndu Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 8 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX -\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Tout e trace d'occupation et d'installations\ndiverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration.\nDans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou p artie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et\ninstallations deviendront, de plein droit et gratuitement, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\n3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la COMMUNE de SANTA MARIA\nPOGGIO, pour les ann\u00e9es 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 6\nARTICLE 9 : - R\u00c9VOCATION DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La\nredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la\nd\u00e9cision de r\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9fici aire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de\nrestitution de ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 10\n : - DOMMAGES CAUS\u00c9S PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages\nqui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de\nl'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement , \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux\ninstructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune man i\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit. \nARTICLE 11\n : - CLAUSE FINANCI\u00c8RE ET REDEVANCE DOMANIALE -\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment\naux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de ZERO EURO (0 euro).\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM).\nARTICLE 12 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient \u00e9ventuellement\n\u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et\nla nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION\nDE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direct ion g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP),\nsitu\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali t\u00e9 de responsable de traitement, dans le\ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vou s ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\n4\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la COMMUNE de SANTA MARIA\nPOGGIO, pour les ann\u00e9es 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 7\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0\nla loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,\nvous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la rela nce par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-\nprotection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy\n\u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme\naux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 14\n : - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L'AUTORISATION -\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Santa Maria\nPoggio, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir\ndans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recour s hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constue une d\u00e9c ision implicite de rejet suscepble d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministraf dans les deux mois ;\n\u2022 par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conform\u00e9ment aux arcles R421-1 \u00e0 R 42 1-5 du\ncode de jusce administrave.\nLe tribunal administraf peut \u00eatre saisi par l'appl icaon informaque \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessibl e par le site\ninternet www.telerecours.fr \n5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la COMMUNE de SANTA MARIA\nPOGGIO, pour les ann\u00e9es 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 8\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2025-04-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS\nCORSPORTACTION (M. Santini), \u00e0 Saint Florent,\npour la saison 2025\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CORSPORTACTION (M.\nSantini), \u00e0 Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 9\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nla SAS CORSPORTACTION sur la commune de SAINT FLORENT\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publi ques, notamment ses articles\nL.2122-1 et suivants ;\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pour le\ntitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b0 2011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de\nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de\nd\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juill et 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrie r 2024 nommant M. Arnaud\nMILLEMANN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral\nde Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la\nmer et du littoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la\nlimitation des nuisances lumineuses ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l'Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVu la demande en date du 13 d\u00e9cembre 2024 de la SAS C ORSPORTACTION, repr\u00e9sent\u00e9e\npar Monsieur SANTINI Romain, sollicitant l'autorisa tion d'occuper temporairement le\ndomaine public maritime \u00e0 SAINT FLORENT, plage de la Roya, pour la location de 2\nengins non motoris\u00e9s (p\u00e9dalos) sur 1 corps mort entre 0 et 5 m\u00e8tres, 7 engins motoris\u00e9s\nimmatricul\u00e9s de type jets skis amarr\u00e9s \u00e0 1 appontem ent de 36 m\u00b2, la mise en place\nd'une structure \u00e0 usage d'accueil (12 m\u00b2) ainsi que du stockage sur sable (16 m\u00b2), pour\nune occupation totale de 64 m\u00b2 ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CORSPORTACTION (M.\nSantini), \u00e0 Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 10\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT en date du 7 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages correspondant \u00e0\nl'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION -\nLa SAS CORSPORTACTION, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur SAN TINI Romain, immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET N\u00b0 984 786 327, demeurant lieu-dit La\nConcia, 20232 Oletta, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le term e \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9e, \u00e0 titre\nessentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public maritime\nsuivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2\n : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits ci-\napr\u00e8s, sur la commune de SAINT FLORENT, lieu-dit pl age de la Roya pour une activit\u00e9 de\nloisirs nautiques.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 64 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n\u2022 location de 2 engins non motoris\u00e9s (p\u00e9dalos) sur 1 corps-mort entre 0 et 5 m\u00e8tres, 7\nengins motoris\u00e9s immatricul\u00e9s de type jets skis ama rr\u00e9s \u00e0 1 appontement de 36 m\u00b2,\nmise en place d'une structure \u00e0 usage d'accueil (12 m\u00b2) ainsi que du stockage sur sable\n(16 m\u00b2) ;\n\u2022 immatriculations des engins motoris\u00e9s : BIG 12476 \u2013 BIG 12450 \u2013 BIG 15289 \u2013 BIG 71638\n\u2013 AJF 72482 \u2013 BIF 31720 \u2013 BIF 90655\n\u2022 coordonn\u00e9es GPS des installations en mer : 42\u00b067'83,53''N - 9\u00b029'92,62''E.\nPour les engins motoris\u00e9s, le num\u00e9ro d'immatriculation doit imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur\nles bou\u00e9es.\nPour les engins non motoris\u00e9s, le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre inscrit sur les bou\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan d'implantation \u00e0\nl'attention des usagers.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s\ndu service gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3\n : - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 15\nOCTOBRE 2025 dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CORSPORTACTION (M.\nSantini), \u00e0 Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 11\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis leur\nd\u00e9montage et enl\u00e8vement.\nARTICLE 4\n : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION -\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois e t r\u00e8glements existants ou futurs, et\nd'obtenir les autorisations n\u00e9cessaires (autorisati on d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es\nalimentaires\u2026) pour l'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation et le stationnement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne sont\npas autoris\u00e9s sur le domaine public maritime.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert\u2026.) est interdite sur la\nplage. Le non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne doit \u00eatre positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la\nmer afin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations doivent \u00eatre mises en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur. L'ensemble des installations doit \u00eatre entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme\naux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur sim ple demande verbale, aux d\u00e9pendances\ndont l'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de vra en tout temps se conformer aux\ndirectives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ncirculation, de l'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nARTICLE 5\n : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur l es plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y compris\nsur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit \u00ab \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)\ndoivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de subsurface.\n3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CORSPORTACTION (M.\nSantini), \u00e0 Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 12\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention,\n\u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lum ineuses, le p\u00e9titionnaire doit se conformer\nimp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de n e pas porter atteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la\nflore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En\ncons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre li mit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de ces dispositions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site\nNatura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 environnementale,\net jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : : \n\u2022\u2022 La pratique des activit\u00e9s nautiques devra respecter les dispositions du plan de balisageLa pratique des activit\u00e9s nautiques devra respecter les dispositions du plan de balisage\nde la plage de la Roya ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 portan t cr\u00e9ation d'une zone de protectionde la plage de la Roya ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 portan t cr\u00e9ation d'une zone de protection\nde biotope.de biotope.\n\u2022\u2022 En annexe les recommandations \u00e9mises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et deEn annexe les recommandations \u00e9mises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de\nl'Agriatel'Agriate\nARTICLE 7 : - CARACT\u00c8RES DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans\nleur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom le terrain mis \u00e0\nsa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L2122-6\ndu Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 8 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX -\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Tout e trace d'occupation et d'installations\ndiverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration.\nDans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou p artie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et\ninstallations deviendront, de plein droit et gratuitement, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 9 : - R\u00c9VOCATION DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La\nredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la\n4\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CORSPORTACTION (M.\nSantini), \u00e0 Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 13\nd\u00e9cision de r\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9fici aire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de\nrestitution de ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 10\n : - DOMMAGES CAUS\u00c9S PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages\nqui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de\nl'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement , \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux\ninstructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune man i\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit. \nARTICLE 11\n : - CLAUSE FINANCI\u00c8RE ET REDEVANCE DOMANIALE -\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment\naux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de QUATRE MILLE SEPT CENT VINGT QUATRE EUROS\n(4724 euros).\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM).\nARTICLE 12\n : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient \u00e9ventuellement\n\u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et\nla nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION\nDE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direct ion g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP),\nsitu\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali t\u00e9 de responsable de traitement, dans le\ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vou s ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\n5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CORSPORTACTION (M.\nSantini), \u00e0 Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 14\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0\nla loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,\nvous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la rela nce par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-\nprotection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy\n\u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme\naux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 14\n : - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L'AUTORISATION -\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de Saint\nFlorent, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir\ndans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recour s hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constue une d\u00e9c ision implicite de rejet suscepble d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministraf dans les deux mois ;\n\u2022 par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conform\u00e9ment aux arcles R421-1 \u00e0 R 42 1-5 du\ncode de jusce administrave.\nLe tribunal administraf peut \u00eatre saisi par l'appl icaon informaque \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessibl e par le site\ninternet www.telerecours.fr \n6\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CORSPORTACTION (M.\nSantini), \u00e0 Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 15\nAnnexe 1 \u2013 arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nPlan de l'occupation du DPM accord\u00e9e \u00e0 la SAS CORSPORTACTION, repr\u00e9sent\u00e9e par\nM. SANTINI Romain\n7\nAppontement = 36 m\u00b2\nCorps-mort pour 2 p\u00e9dalos\nStructure \u00e0 usage d'accueil\n= 12 m\u00b2\nStockage sur sable\n= 16 m\u00b2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CORSPORTACTION (M.\nSantini), \u00e0 Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 16\nANNEXE 2 \nRECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE\nV\u00e9g\u00e9tation annuelle des laisses de mer (1210) : \nLes banquettes de posidonie sont parties int\u00e9grantes de cet habitat. Leur d\u00e9placement est \nstrictement r\u00e9glement\u00e9 (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement). \nAu sein du parc, les banquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en \u0153uvre de \nmesures de gestion sp\u00e9cifiques. Le p\u00e9titionnaire veillera donc \u00e0 se rapprocher des \u00e9quipes de\nla DMLC et du PNMCA en cas de d\u00e9placement de ces banquettes dans la zone d'installation \ndes engins nautiques non motoris\u00e9s et du local d\u00e9montable.\nL'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Euphorbia peplis peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sente au sein de cet habitat. Pour\nrappel, l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur\nl'ensemble du territoire national stipule qu'\u00ab il e st interdit de d\u00e9truire tout ou partie des\nsp\u00e9cimens sauvages pr\u00e9sents sur le territoire national, \u00e0 l'exception des parcelles\nhabituellement cultiv\u00e9es, des esp\u00e8ces inscrites \u00e0 l 'annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00bb, dont\nEuphorbia peplis. Le projet devra donc veiller \u00e0 ne pas \u00eatre localis\u00e9 sur un habitat au sein\nduquel des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont susceptibles d'\u00e9v oluer. Il est pr\u00e9conis\u00e9 de choisir\nl'implantation des engins nautiques et du local d\u00e9m ontable sur une surface d\u00e9pourvue de\nv\u00e9g\u00e9tation dunaire et, ainsi, non occup\u00e9e par cette esp\u00e8ce. \nDunes mobiles embryonnaires m\u00e9diterran\u00e9ennes (2110-2) : \nCet habitat se d\u00e9veloppe imm\u00e9diatement au contact s up\u00e9rieur des laisses de haute mer. \nL'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Euphorbia peplis est \u00e9galement su sceptible d'\u00eatre rencontr\u00e9e sur cet \nhabitat. Ainsi, il est pr\u00e9conis\u00e9 de mettre en d\u00e9fens la portion dunaire v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e susceptible \nd'\u00eatre pi\u00e9tin\u00e9e par le public (ganivelles). \nRoche infralittorale \u00e0 algues photophiles (RIAP) (1170-13) : \nL'habitat h\u00e9berge une bioc\u00e9nose d'une grande riches se et d'une extr\u00eame complexit\u00e9. Il est \ndomin\u00e9 par la v\u00e9g\u00e9tation et sa dynamique est largem ent conditionn\u00e9e par le cycle\nbiologique des algues. Le porteur de projet devra v eiller \u00e0 sensibiliser les usagers de\nl'appontement lors de l'utilisation d'\u00e9ventuels engins nautiques, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas alt\u00e9rer cet\nhabitat qui peut \u00eatre rencontr\u00e9 d\u00e8s la surface. \nCormoran hupp\u00e9 de M\u00e9diterran\u00e9e : \nDu fait de sa p\u00e9riode de nidification en hiver, le cormoran hupp\u00e9 de M\u00e9diterran\u00e9e \n(Phalacrocorax aristotelis desmarestii) est moins s ujet aux d\u00e9rangements provenant de la \nfr\u00e9quentation estivale du littoral. N\u00e9anmoins, il r este soumis \u00e0 des d\u00e9rangements li\u00e9s aux \nactivit\u00e9s nautiques pratiqu\u00e9es dans les secteurs d' alimentation de l'esp\u00e8ce. Il est donc \nimp\u00e9ratif que le porteur de projet sensibilise les utilisateurs de l'appontement au respect de \nla limitation de vitesse dans la bande des 300 m\u00e8tres. \nBalbuzard p\u00eacheur : \nIl est \u00e0 souligner que les randonn\u00e9es nautiques doivent faire l'objet d'une vigilance accrue\nlors des passages \u00e0 proximit\u00e9 des nids de balbuzard s p\u00eacheurs (Pandion haliaetus) afin\nd'\u00e9viter tout d\u00e9rangement. Il est interdit de s'app rocher \u00e0 moins de 250 m\u00e8tres des nids de\nmars \u00e0 ao\u00fbt de chaque ann\u00e9e. \n8\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CORSPORTACTION (M.\nSantini), \u00e0 Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 17\nTortue caouanne Caretta caretta : \nLa tortue caouanne, esp\u00e8ce vuln\u00e9rable et prot\u00e9g\u00e9e au titre de l'Annexe II de la directive\nhabitat faune flore (DHFF), est \u00e9galement pr\u00e9sente dans cette zone. Une ponte de tortue\ncaouanne a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e dans le cap Corse en 2023 s ur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une\n\u00e9mergence de tortillons a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e cette m\u00eame a nn\u00e9e sur la plage de Farringule. Une\nattention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sen ce de cette esp\u00e8ce sur les plages. Il est\n\u00e9galement pr\u00e9conis\u00e9 que le porteur de projet pr\u00e9vienne le parc dans le cas d'une rencontre\nd'un ou plusieurs individus de l'esp\u00e8ce. \nSanctuaire Pelagos pour les mammif\u00e8res marins en M\u00e9diterran\u00e9e (ASPIM) : \nLe projet est localis\u00e9 au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de prot\u00e9ger les \nmammif\u00e8res marins, ainsi que leur habitat, contre t outes les causes de perturbation : \npollution, bruit, course d'engins rapides \u00e0 moteur, capture accidentelle, d\u00e9rangement \ntouristique, etc. Il est recommand\u00e9 au porteur de p rojet d'informer et de sensibiliser les \nusagers au respect des r\u00e8gles de bonnes conduites v isant \u00e0 pr\u00e9server ces esp\u00e8ces, \nnotamment le maintien d'une distance de 100 m\u00e8tres avec tout individu conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2020 portan t modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet\n2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire national et les modalit\u00e9s\nde leur protection. \nZone de protection de biotope : \nIl est interdit d'\u00e9voluer dans la zone de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 1998 portant cr\u00e9ation \nd'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime \u00e0 Saint-Florent afin de \nprot\u00e9ger le r\u00e9cif barri\u00e8re de posidonie, structure rare et fragile en M\u00e9diterran\u00e9e. Le projet ne \ndevra en aucun cas porter atteinte \u00e0 ce monument naturel. \nLe projet devra veiller \u00e0 ne pas impacter les esp\u00e8ces et habitats mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.\nDe plus, des eps\u00e8ces de joinc et de tamaris sont pr \u00e9sentes sur site et le porteur de projet\ndevra donc veiller \u00e0 ne pas d\u00e9grader ces esp\u00e8ces lors de l'installation du local et du stockage\ndu mat\u00e9riel. Comme cela est mentionn\u00e9 par la p\u00e9titi onnaire dans sa demande, ce dernier\ndevra veiller \u00e0 encadrer et sensibiliser les usagers sur ces aspects environnementaux (respect\nde la limitation de vitesse dans la bande des 300 m \u00e8tres et en pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces sous-\nmarines, respect des distances d'approche des c\u00e9tac \u00e9s et tortures marines, interdiction\nd'\u00e9volution au sein de l'APPB). Il est \u00e9galement fo rtement recommand\u00e9 que la zone\nd'\u00e9volution des jet-skis se fasse \u00e0 plus de 500 m\u00e8tres du rivage.\nConcernant l'appontement, le porteur de projet prop ose un syst\u00e8me de fixation de type \u00ab\nancre \u00e0 vis \u00bb sur fond sableux, qui constitue un mouillage de moindre impact. Toutefois, il est\nrecommand\u00e9 au porteur de projet d'\u00e9quiper la cha\u00eene d'une bou\u00e9e de subsurface afin\nd'\u00e9viter tout ragage de la cha\u00eene sur les habitats.\nLe Parc rappelle que les jet-skis g\u00e9n\u00e8rent plusieurs types de nuisances qui affectent\nl'environnement et la qualit\u00e9 de vie des personnes \u00e0 proximit\u00e9, dont :\n\u2022 une pollution sonore : les moteurs des jet-skis son t bruyants et peuvent atteindre des\nniveaux sonores tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, ce qui perturbe la tranquillit\u00e9 des zones c\u00f4ti\u00e8res,\n\u2022 une pollution marine : les moteurs des jet-skis \u00e9me ttent des gaz d'\u00e9chappement (oxydes\nd'azote, monoxyde de carbone, hydrocarbures non br\u00fbl\u00e9s), ainsi que des hydrocarbures de\ncarburants, ce qui peut d\u00e9grader la qualit\u00e9 de l'eau et impacter les \u00e9cosyst\u00e8mes marins.\n9\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CORSPORTACTION (M.\nSantini), \u00e0 Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 18\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2025-04-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CRO-CO\nJET, \u00e0 Linguizzetta, pour la saison 2025\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CRO-CO JET, \u00e0 Linguizzetta,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 19\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nla SAS CROCO-JET sur la commune de LINGUIZZETTA\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publi ques, notamment ses articles\nL.2122-1 et suivants ;\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pour le\ntitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b0 2011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de\nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de\nd\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juill et 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrie r 2024 nommant M. Arnaud\nMILLEMANN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral\nde Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la\nmer et du littoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la\nlimitation des nuisances lumineuses ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l'Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVu la demande en date du 08 d\u00e9cembre 2024 de la SAS C ROCO-JET, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur CORROLEUR-CALENDINI Andria, sollicitant l' autorisation d'occuper\ntemporairement le domaine public maritime \u00e0 LINGUIZ ZETTA, Marine de Bravone,\npour la location de 4 engins motoris\u00e9s de type jet ski et de 3 engins non motoris\u00e9s (2\npaddles et 1 bou\u00e9e tract\u00e9e), 1 engin motoris\u00e9 de t ype jet ski pour la s\u00e9curit\u00e9, 1 engin\nmotoris\u00e9 de type navire pour le tractage, 6 corps morts pour engins motoris\u00e9s de 0 \u00e0 5\nm\u00e8tres, ainsi que la mise en place d'une tente d'ombrage (9 m\u00b2) avec 1 table en bois et\n2 bancs (3 m\u00b2), 1 poubelle pour d\u00e9sinfection gilets (0,50 m\u00b2) et 1 local de 4 m\u00b2, pour une\noccupation totale de 17 m\u00b2 ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CRO-CO JET, \u00e0 Linguizzetta,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 20\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de LINGUIZZETTA en date du 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages correspondant \u00e0\nl'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION -\nLa SAS CROCO-JET, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CORROLEUR-CALENDINI Andria, immatricul\u00e9e\nau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIR ET N\u00b0 922 201 934, demeurant 349\nchemin Santa Maria, Bravone, 20230 Linguizzetta, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme\n\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9e, \u00e0 titre essentielle ment pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la\nparcelle du domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits ci-\napr\u00e8s, sur la commune de LINGUIZZETTA, lieu-dit Mar ine de Bravone pour une activit\u00e9 de\nloisirs nautiques.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 17 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n\u2022 location de 4 engins motoris\u00e9s de type jet ski et de 3 engins non motoris\u00e9s (2 paddles\net 1 bou\u00e9e tract\u00e9e), 1 engin motoris\u00e9 de type jet s ki pour la s\u00e9curit\u00e9, 1 engin motoris\u00e9\nde type navire pour le tractage, 6 corps morts pour engins motoris\u00e9s de 0 \u00e0 5 m\u00e8tres,\nainsi que la mise en place d'une tente d'ombrage (9 m\u00b2) avec 1 table en bois et 2 bancs\n(3 m\u00b2), 1 poubelle pour d\u00e9sinfection gilets (0,50 m\u00b2) et 1 local de 4 m\u00b2 ;\n\u2022 immatriculations des engins motoris\u00e9s : BI E86760 (navire) \u2013 BI G27864 \u2013 BI G52378 \u2013\nBI G52379 \u2013 BI G52380 ; 1 jet ski en cours d'acquisition\n\u2022 coordonn\u00e9es GPS des installations en mer :\nB1 : 42\u00b012'0.26''N 9\u00b033'26.2''E \u2013 B2 : 42\u00b012'2.26''N 9\u00b033'34.94''E \u2013 B3 : 42\u00b012'0.02''N\n9\u00b033'26.43''E \u2013 B4 : 42\u00b011'59.94''N 9\u00b033'26.55''E \u2013 B5 : 42\u00b011'59.82''N 9\u00b033'26.66''E \u2013 B6 :\n42\u00b011'58.84''N 9\u00b033'26.85''E.\nPour les engins motoris\u00e9s, le num\u00e9ro d'immatriculation doit imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur\nles bou\u00e9es.\nPour les engins non motoris\u00e9s, le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre inscrit sur les bou\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'attention des usagers.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s\ndu service gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3\n : - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est valable du 15 JUIN 2025 au 15 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fix\u00e9es\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CRO-CO JET, \u00e0 Linguizzetta,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 21\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis leur\nd\u00e9montage et enl\u00e8vement.\nARTICLE 4\n : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION -\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois e t r\u00e8glements existants ou futurs, et\nd'obtenir les autorisations n\u00e9cessaires (autorisati on d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es\nalimentaires\u2026) pour l'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation et le stationnement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne sont\npas autoris\u00e9s sur le domaine public maritime.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert\u2026.) est interdite sur la\nplage. Le non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne doit \u00eatre positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la\nmer afin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations doivent \u00eatre mises en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur. L'ensemble des installations doit \u00eatre entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme\naux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur sim ple demande verbale, aux d\u00e9pendances\ndont l'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de vra en tout temps se conformer aux\ndirectives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ncirculation, de l'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nARTICLE 5\n : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur l es plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y compris\nsur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit \u00ab \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)\ndoivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de subsurface.\n3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CRO-CO JET, \u00e0 Linguizzetta,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 22\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention,\n\u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lum ineuses, le p\u00e9titionnaire doit se conformer\nimp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de n e pas porter atteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la\nflore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En\ncons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre li mit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de ces dispositions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site\nNatura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 environnementale,\net jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions su ivantesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions su ivantes : : strict respect des dispositions dustrict respect des dispositions du\nplan de balisage.plan de balisage.\nARTICLE 7\n : - CARACT\u00c8RES DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans\nleur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom le terrain mis \u00e0\nsa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L2122-6\ndu Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 8 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX -\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Tout e trace d'occupation et d'installations\ndiverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration.\nDans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou p artie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et\ninstallations deviendront, de plein droit et gratuitement, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 9 : - R\u00c9VOCATION DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La\nredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la\nd\u00e9cision de r\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9fici aire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de\nrestitution de ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 10\n : - DOMMAGES CAUS\u00c9S PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\n4\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CRO-CO JET, \u00e0 Linguizzetta,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 23\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages\nqui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de\nl'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement , \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux\ninstructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune man i\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit. \nARTICLE 11\n : - CLAUSE FINANCI\u00c8RE ET REDEVANCE DOMANIALE -\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment\naux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de DEUX MILLE D EUX CENT CINQUANTE ET UN\nEUROS (2251 euros).\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM).\nARTICLE 12\n : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient \u00e9ventuellement\n\u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et\nla nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION\nDE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direct ion g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP),\nsitu\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali t\u00e9 de responsable de traitement, dans le\ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vou s ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0\nla loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,\nvous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : \ndie.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\n5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CRO-CO JET, \u00e0 Linguizzetta,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 24\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la rela nce par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-\nprotection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy\n\u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme\naux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 14\n : - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L'AUTORISATION -\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de\nLinguizzetta, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir\ndans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recour s hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constue une d\u00e9c ision implicite de rejet suscepble d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministraf dans les deux mois ;\n\u2022 par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conform\u00e9ment aux arcles R421-1 \u00e0 R 42 1-5 du\ncode de jusce administrave.\nLe tribunal administraf peut \u00eatre saisi par l'appl icaon informaque \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessibl e par le site\ninternet www.telerecours.fr \n6\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CRO-CO JET, \u00e0 Linguizzetta,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 25\nTente d'ombrage : 9m\u00b0 +1 tableen bois et 2 bancs : 3m\u00b0 +1poubelle : 0,50m\u00b0 + 1 local : 4m?Total : 17m\u00b0\nL\u00e0 Emplacement pour 6 corps-morts\nAnnexe 1 \u2013 arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPlan de l'occupation du DPM accord\u00e9e \u00e0 la SAS CROCO-JET repr\u00e9sent\u00e9e par \nM. Andria CORROLEUR-CALENDINI\n \n7\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CRO-CO JET, \u00e0 Linguizzetta,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 26\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2025-04-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 Mme GUELFI\nVanessa, \u00e0 Sisco, pour la saison 2025\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 Mme GUELFI Vanessa, \u00e0 Sisco, pour\nla saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 27\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMadame GUELFI Vanessa sur la commune de SISCO\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publi ques, notamment ses articles\nL.2122-1 et suivants ;\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pour le\ntitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b0 2011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de\nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de\nd\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juill et 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrie r 2024 nommant M. Arnaud\nMILLEMANN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral\nde Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la\nmer et du littoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la\nlimitation des nuisances lumineuses ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l'Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVu la demande en date du 26 f\u00e9vrier 2025 de Madame GU ELFI Vanessa, sollicitant\nl'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime \u00e0 SISCO, pour la\nmise en place d'une terrasse commerciale, pour une occupation totale de 18 m\u00b2 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de SISCO en date du 13 mars 2025 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 Mme GUELFI Vanessa, \u00e0 Sisco, pour\nla saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 28\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages correspondant \u00e0\nl'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION -\nMadame GUELFI Vanessa, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le\nSIRET N\u00b0 532 785 961, demeurant 20233 Sisco, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb\nest autoris\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine\npublic maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits ci-\napr\u00e8s, sur la commune de SISCO pour une activit\u00e9 de restauration.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 18 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n\u2022 mise en place d'une terrasse commerciale.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan d'implantation \u00e0\nl'attention des usagers.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s\ndu service gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3\n : - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30\nOCTOBRE 2025 dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis leur\nd\u00e9montage et enl\u00e8vement.\nARTICLE 4\n : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION -\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois e t r\u00e8glements existants ou futurs, et\nd'obtenir les autorisations n\u00e9cessaires (autorisati on d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es\nalimentaires\u2026) pour l'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation et le stationnement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne sont\npas autoris\u00e9s sur le domaine public maritime.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert\u2026.) est interdite sur la\nplage. Le non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 Mme GUELFI Vanessa, \u00e0 Sisco, pour\nla saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 29\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne doit \u00eatre positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la\nmer afin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations doivent \u00eatre mises en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur. L'ensemble des installations doit \u00eatre entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme\naux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur sim ple demande verbale, aux d\u00e9pendances\ndont l'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de vra en tout temps se conformer aux\ndirectives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ncirculation, de l'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nARTICLE 5\n : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention,\n\u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lum ineuses, le p\u00e9titionnaire doit se conformer\nimp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de n e pas porter atteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la\nflore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En\ncons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre li mit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de ces dispositions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site\nNatura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 environnementale,\net jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : : \n\u2022\u2022 Au regard des enjeux de pr\u00e9servation du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate, ilAu regard des enjeux de pr\u00e9servation du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate, il\nest demand\u00e9 \u00e0 ce qu'aucune nourriture ne soit donn\u00e9e aux poissons.est demand\u00e9 \u00e0 ce qu'aucune nourriture ne soit donn\u00e9e aux poissons.\nARTICLE 7 : - CARACT\u00c8RES DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans\nleur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\n3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 Mme GUELFI Vanessa, \u00e0 Sisco, pour\nla saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 30\nL'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom le terrain mis \u00e0\nsa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L2122-6\ndu Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 8 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX -\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Tout e trace d'occupation et d'installations\ndiverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration.\nDans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou p artie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et\ninstallations deviendront, de plein droit et gratuitement, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 9 : - R\u00c9VOCATION DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La\nredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la\nd\u00e9cision de r\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9fici aire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de\nrestitution de ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 10\n : - DOMMAGES CAUS\u00c9S PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages\nqui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de\nl'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement , \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux\ninstructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune man i\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit. \nARTICLE 11\n : - CLAUSE FINANCI\u00c8RE ET REDEVANCE DOMANIALE -\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment\naux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLe montant de la redevance domaniale, fix\u00e9 par la direction des finances publiques, vous\nsera transmis ult\u00e9rieurement.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM).\nARTICLE 12\n : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient \u00e9ventuellement\n\u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et\nla nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n4\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 Mme GUELFI Vanessa, \u00e0 Sisco, pour\nla saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 31\nARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION\nDE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direct ion g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP),\nsitu\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali t\u00e9 de responsable de traitement, dans le\ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vou s ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0\nla loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,\nvous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : \ndie.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la rela nce par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-\nprotection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy\n\u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme\naux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 14\n : - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 Mme GUELFI Vanessa, \u00e0 Sisco, pour\nla saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 32\nARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L'AUTORISATION -\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Sisco, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir\ndans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recour s hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constue une d\u00e9c ision implicite de rejet suscepble d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministraf dans les deux mois ;\n\u2022 par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conform\u00e9ment aux arcles R421-1 \u00e0 R 42 1-5 du\ncode de jusce administrave.\nLe tribunal administraf peut \u00eatre saisi par l'appl icaon informaque \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessibl e par le site\ninternet www.telerecours.fr \n6\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 Mme GUELFI Vanessa, \u00e0 Sisco, pour\nla saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 33\nTerrasse suspendue : 18m\nAnnexe 1 \u2013 arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPlan de l'occupation du DPM accord\u00e9e \u00e0 Mme Vanessa GUELFI (\u00c9tablissement A Casa\u00efola)\n \n7\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 Mme GUELFI Vanessa, \u00e0 Sisco, pour\nla saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 34\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2025-04-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 Mme MESSAOUD\nAntoinette, \u00e0 San Martino di Lota, pour la saison\n2025\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 Mme MESSAOUD Antoinette, \u00e0 San\nMartino di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 35\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMadame MESSAOUD Antoinette sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publi ques, notamment ses articles\nL.2122-1 et suivants ;\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pour le\ntitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b0 2011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de\nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de\nd\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juill et 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrie r 2024 nommant M. Arnaud\nMILLEMANN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral\nde Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la\nmer et du littoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la\nlimitation des nuisances lumineuses ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l'Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVu la demande en date du 4 d\u00e9cembre 2024 de Madame MESSAOUD Antoinette,\nsollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime\n\u00e0 SAN MARTINO DI LOTA, plage de Grigione, pour la mise en place d'une structure \u00e0\nusage de buvette (locaux couverts : 10 m\u00b2 \u2013 terrass e non couverte : 9,80 m\u00b2) et de 6\ntables + chaises sur sable (9 m\u00b2), pour une occupation totale de 28,80 m\u00b2 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Madame le Maire de SAN MARTINO DI LOTA ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 Mme MESSAOUD Antoinette, \u00e0 San\nMartino di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 36\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages correspondant \u00e0\nl'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION -\nMadame MESSAOUD Antoinette, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9 t\u00e9s\nsous le SIRET N\u00b0 812 451 201, demeurant 5 lieu-dit Grandinaja, Grigione, 20200 San Martino di\nLota, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement\npr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du dom aine public maritime suivant les\nconditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2\n : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits ci-\napr\u00e8s, sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA, lieu- dit plage de Grigione pour une\nactivit\u00e9 de restauration.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 28,80 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n\u2022 mise en place d'une structure \u00e0 usage de buvette (l ocaux couverts : 10 m\u00b2 \u2013 terrasse\nnon couverte : 9,80 m\u00b2) et de 6 tables + chaises sur sable (9 m\u00b2).\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan d'implantation \u00e0\nl'attention des usagers.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s\ndu service gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3\n : - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 15\nOCTOBRE 2025 dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis leur\nd\u00e9montage et enl\u00e8vement.\nARTICLE 4\n : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION -\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois e t r\u00e8glements existants ou futurs, et\nd'obtenir les autorisations n\u00e9cessaires (autorisati on d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es\nalimentaires\u2026) pour l'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 Mme MESSAOUD Antoinette, \u00e0 San\nMartino di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 37\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation et le stationnement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne sont\npas autoris\u00e9s sur le domaine public maritime.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert\u2026.) est interdite sur la\nplage. Le non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne doit \u00eatre positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la\nmer afin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations doivent \u00eatre mises en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur. L'ensemble des installations doit \u00eatre entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme\naux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur sim ple demande verbale, aux d\u00e9pendances\ndont l'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de vra en tout temps se conformer aux\ndirectives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ncirculation, de l'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nARTICLE 5\n : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention,\n\u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lum ineuses, le p\u00e9titionnaire doit se conformer\nimp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de n e pas porter atteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la\nflore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En\ncons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre li mit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de ces dispositions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site\nNatura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 environnementale,\net jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : : \n\u2022 L'alimentation en eau potable de l'\u00e9tablissement est obligatoire.\n3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 Mme MESSAOUD Antoinette, \u00e0 San\nMartino di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 38\n\u2022 Des toilettes en nombre suffisant et accessibles \u00e0 tout public doivent \u00eatre disponibles. \n\u2022\u2022 En annexe les recommandations \u00e9mises par le Parc Na turel Marin du Cap Corse et deEn annexe les recommandations \u00e9mises par le Parc Na turel Marin du Cap Corse et de\nl'Agriate.l'Agriate.\nARTICLE 7 : - CARACT\u00c8RES DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans\nleur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom le terrain mis \u00e0\nsa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L2122-6\ndu Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 8 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX -\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Tout e trace d'occupation et d'installations\ndiverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration.\nDans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou p artie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et\ninstallations deviendront, de plein droit et gratuitement, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 9 : - R\u00c9VOCATION DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La\nredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la\nd\u00e9cision de r\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9fici aire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de\nrestitution de ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 10\n : - DOMMAGES CAUS\u00c9S PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages\nqui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de\nl'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement , \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux\ninstructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune man i\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit. \nARTICLE 11\n : - CLAUSE FINANCI\u00c8RE ET REDEVANCE DOMANIALE -\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment\naux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de SIX CENT QUA TRE VINGT DEUX EUROS (682\neuros).\n4\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 Mme MESSAOUD Antoinette, \u00e0 San\nMartino di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 39\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM).\nARTICLE 12 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient \u00e9ventuellement\n\u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et\nla nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL P AR LA DIRECTION\nDE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direct ion g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP),\nsitu\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali t\u00e9 de responsable de traitement, dans le\ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vou s ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0\nla loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,\nvous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : \ndie.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la rela nce par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-\nprotection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy\n\u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme\naux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 14\n : - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 Mme MESSAOUD Antoinette, \u00e0 San\nMartino di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 40\nARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L'AUTORISATION -\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de San\nMartino di Lota, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir\ndans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recour s hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constue une d\u00e9c ision implicite de rejet suscepble d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministraf dans les deux mois ;\n\u2022 par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conform\u00e9ment aux arcles R421-1 \u00e0 R 42 1-5 du\ncode de jusce administrave.\nLe tribunal administraf peut \u00eatre saisi par l'appl icaon informaque \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessibl e par le site\ninternet www.telerecours.fr \n6\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 Mme MESSAOUD Antoinette, \u00e0 San\nMartino di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 41\nLL.\nAnnexe 1 \u2013 arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPlan de l'occupation du DPM accord\u00e9e \u00e0 Mme MESSAOUD Antoinette pour l'\u00e9tablissement\nAbri cotier\n \n7\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 Mme MESSAOUD Antoinette, \u00e0 San\nMartino di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 42\nANNEXE 2 \nRECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE\nSanctuaire Pelagos pour les mammif\u00e8res marins en M\u00e9diterran\u00e9e (ASPIM) : \nLe projet est localis\u00e9 au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de prot\u00e9ger les \nmammif\u00e8res marins, ainsi que leur habitat, contre t outes les causes de perturbation : \npollution, bruit, course d'engins rapides \u00e0 moteur, capture accidentelle, d\u00e9rangement \ntouristique, etc. Il est recommand\u00e9 au porteur de p rojet d'informer et de sensibiliser les \nusagers au respect des r\u00e8gles de bonnes conduites v isant \u00e0 pr\u00e9server ces esp\u00e8ces, \nnotamment le maintien d'une distance de 100 m\u00e8tres avec tout individu conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2020 portan t modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet\n2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire national et les modalit\u00e9s\nde leur protection. \n8\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 Mme MESSAOUD Antoinette, \u00e0 San\nMartino di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 43\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2025-04-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'AOT du DPM \u00e0 la SAS A\nVELA, \u00e0 Saint Florent, pour la saison 2025\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'AOT du DPM \u00e0 la SAS A VELA, \u00e0 Saint\nFlorent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 44\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant refus d'occupation du domaine public maritime\n\u00e0 la SAS A VELA sur la commune de SAINT FLORENT\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-\n1 et suivants ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;\nVu la loi n\u00b0 2011-1749 du 5 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de\nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juill et 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrie r 2024 nommant M. Arnaud\nMILLEMANN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral de\nCorse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la\nmer et du littoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la\nlimitation des nuisances lumineuses ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 approuvant la\nliste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la\ncarte des vocations des plages et s\u00e9quences littorales dans lesquelles peuvent \u00eatre\nautoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu la demande en date du 27 d\u00e9cembre 2024 de la SAS A VELA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nCALIFANO Christian, sollicitant l'autorisation d'oc cuper temporairement le domaine\npublic maritime \u00e0 SAINT FLORENT, secteur de l'Aliso , pour la mise en place d'une\nstructure \u00e0 usage de restauration (8 m\u00b2) et la loca tion de matelas et parasols (72 m\u00b2),\npour une superficie totale de 80 m\u00b2 ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'AOT du DPM \u00e0 la SAS A VELA, \u00e0 Saint\nFlorent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 45\nVu l'avis d\u00e9favorable du service Eau, Nature et Pr\u00e9ven tion des risques naturels et routiers\nde la direction d\u00e9partementale des territoires de l a Haute-Corse en date du 26 f\u00e9vrier\n2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que la plage situ\u00e9e au droit de l'embouchure de l' Aliso, commune de SAINT\nFLORENT, est situ\u00e9e en zone rouge du Plan de Pr\u00e9vention du Risque Inondation (PPRI) et que\nl'al\u00e9a inondation est qualifi\u00e9 de \u00ab tr\u00e8s fort \u00bb dans cette zone ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en zone rouge du PPRI les Habitations L\u00e9g\u00e8res d e Loisirs (HLL) sont\ninterdites ;\nCONSID\u00c9RANT que l'installation d'un \u00e9tablissement de plage \u00e0 c et endroit engendrerait un\nrisque important en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;\nCONSID\u00c9RANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er :\nLa SAS A VELA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CALIFANO Ch ristian, immatricul\u00e9e au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0938 884 44 2, demeurant 4 route d'Olzo, 20217\nSaint Florent, n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime.\nARTICLE 2 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de Saint\nFlorent, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne\nayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1\n\u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'AOT du DPM \u00e0 la SAS A VELA, \u00e0 Saint\nFlorent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 46","date":"2025-04-18","first_seen_on":"2025-04-18T14:13:54+00:00","id":"2493d756c163f17fa5167c63ab2365cd721fca71da01b90707cdde90816c5248","name":"RAA N\u00b015 du 18 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-18T13:00:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/12136/98543/file/RAA%20N%C2%B015%20du%2018%20avril%202025.pdf"}