{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-222\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau\ndes affaires juridiques /\nR02-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et\nd'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la\ncommune de Basse-Pointe en vue de r\u00e9aliser des travaux pr\u00e9paratoires\nd'investigations g\u00e9otechniques et environnementales devant intervenir\npr\u00e9alablement \u00e0 la construction d'un a\u00e9rodrome.  (6 pages) Page 3\n2\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun - bureau des affaires juridiques\nR02-2025-06-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et\nd'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Basse-Pointe\nen vue de r\u00e9aliser des travaux pr\u00e9paratoires\nd'investigations g\u00e9otechniques et\nenvironnementales devant intervenir\npr\u00e9alablement \u00e0 la construction d'un\na\u00e9rodrome. \n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Basse-Pointe en vue de\nr\u00e9aliser des travaux pr\u00e9paratoires d'investigations g\u00e9otechniques et environnementales devant intervenir pr\u00e9alablement \u00e0 la\nconstruction d'un a\u00e9rodrome. \n3\nExPREFET ... nDE LA Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralMARTINIQUEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9essitu\u00e9es sur la commune de Basse-Pointe en vue de r\u00e9aliser des travaux pr\u00e9paratoiresd'investigations g\u00e9otechniques et environnementales devant intervenirpr\u00e9alablement \u00e0 la construction d'un a\u00e9rodrome\nLE PR\u00c9FETVu le code de la justice administrative ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;Vu le code forestier ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur \u00c9tienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 16-461-1 du 15 d\u00e9cembre 2016 de l'assembl\u00e9e de Martinique portant approbationde principe d'une projet d'am\u00e9nagement d'un a\u00e9rodrome dans la commune de Basse-Pointe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b017-1311-1 du 30 novembre 2017 du conseil ex\u00e9cutif portant cr\u00e9ation, composition,attribution et fonctionnement du COPIL et du COTECH charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre du projet deconstruction d'un a\u00e9rodrome sur le territoire de la commune de Basse-Pointe ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b018-143-1 du O5juin 2018 de l'assembl\u00e9e de Martinique portant approbation du plande financement pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration de construction d'un a\u00e9rodrome sur le territoire de lacommune de Basse-Pointe;Vu la demande en date du 29 janvier 2025 adress\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Martinique et re\u00e7ue le 10 f\u00e9vrier2025 par laquelle le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de Martinique, sollicite de Monsieur le pr\u00e9fet de laMartinique l'autorisation pour le personnel de la Collectivit\u00e9 Territoriale de la Martinique et pour lespersonnes qu'elle aura mandat\u00e9es \u00e0 cet effet, de pouvoir p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es surle territoire de la commune de Basse-Pointe, en vue d'y r\u00e9aliser les investigations g\u00e9otechniques,environnementales, topographiques et hydrauliques n\u00e9cessaires devant intervenir pr\u00e9alablement \u00e0 laconstruction d'un a\u00e9rodrome ;\nRue Victor-S\u00e9v\u00e8re \u2014 BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCET\u00e9l. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Basse-Pointe en vue de\nr\u00e9aliser des travaux pr\u00e9paratoires d'investigations g\u00e9otechniques et environnementales devant intervenir pr\u00e9alablement \u00e0 la\nconstruction d'un a\u00e9rodrome. \n4\nVu la notice annex\u00e9e \u00e0 l'appui de cette demande ;Consid\u00e9rant que le projet de construction d'un a\u00e9rodrome sur le territoire de la commune de Basse-Pointe est le fruit d'une volont\u00e9 commune de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique, de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique et de la commune de Basse-Pointe; que ce projet a pourobjectif un d\u00e9senclavement du nord de la Martinique en contribuant \u00e0 son d\u00e9veloppement \u00e9conomique,en particulier gr\u00e2ce au tourisme; qu'il doit \u00e9galement contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des habitantsdu nord de la Martinique en renfor\u00e7ant I'efficacit\u00e9 du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 civile du territoire; que sar\u00e9alisation est par cons\u00e9quent conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que les premi\u00e8res phases d'\u00e9tudes ont permis d'identifier une implantation \u00e0 partir decrit\u00e8res r\u00e9glementaires, techniques et g\u00e9ologiques; qu'il convient \u00e0 pr\u00e9sent de poursuivre ces \u00e9tudespr\u00e9paratoires par des visites permettant des inspections visuelles ainsi que des investigationsg\u00e9otechniques et environnementales; que leur r\u00e9alisation implique d'acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esconcern\u00e9es par I'implantation ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral que vise le projet pr\u00e9cit\u00e9, les travaux pr\u00e9paratoiresont le caract\u00e8re de travaux publics; qu'il y a lieu d\u00e8s lors d'autoriser les agents de la collectivit\u00e9territoriale de Martinique nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et le cas \u00e9ch\u00e9ant les personnes mandat\u00e9es par cettederni\u00e8re et nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer au sein des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes, sauf\u00e0 I'int\u00e9rieur des maisons d'habitation, lorsqu'elles sont concern\u00e9es par l''implantation afin d'y effectuerdes travaux d\u00e9finis pr\u00e9cis\u00e9ment ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique,\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2014 Objet de l'autorisationLes agents de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique ainsi que toute personne qu'elle aura mandat\u00e9e,sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve du droit des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es closes ou non closes, situ\u00e9es sur le territoire de Basse-Pointe concern\u00e9es par les parcelles dontles r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont indiqu\u00e9es dans le relev\u00e9 parcellaire et l'extrait de plan joints en annexedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin d'y r\u00e9aliser les investigations g\u00e9otechniques, environnementales, topographiqueset hydrauliques pr\u00e9liminaires \u00e0 la construction d'un a\u00e9rodrome.Les personnes vis\u00e9es ci-dessus, dont le nom figure en annexe, ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 s'introduire dansles maisons d'habitations ainsi que dans les propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations et closes par des mursou par des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes, suivant les usages du pays.Les investigations comprennent \u00e9galement les ouvertures de passages dans les zones v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es et/oubois\u00e9es n\u00e9cessaires au passage des engins (pelle m\u00e9canique, engins de forage, ..) n\u00e9cessaires \u00e0l'implantation et \u00e0 la mise en service de toute prise de mesures ou d'observations.\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Basse-Pointe en vue de\nr\u00e9aliser des travaux pr\u00e9paratoires d'investigations g\u00e9otechniques et environnementales devant intervenir pr\u00e9alablement \u00e0 la\nconstruction d'un a\u00e9rodrome. \n5\nArticle 2 \u2014 Parcelles concern\u00e9es et voies d'acc\u00e9sLes parcelles identifi\u00e9es sont les suivantes : E30, E33, E47, E54, E57, E74 et E168.Aucune des parcelles concern\u00e9es n'est close et attenante \u00e0 une habitation. L''acc\u00e8s aux parcelles se ferapar des chemins et voiries existants.Article 3 \u2014- Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de seize mois, \u00e0 compter de la date de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un d\u00e9but d'ex\u00e9cution dans lessix mois conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e.Article 4 \u2014 Intervention du personnel sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esL'intervention du personnel vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closesconcern\u00e9es ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par la loi du 29d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e susvis\u00e9e, en son article 17, \u00e0 savoir cing jours apr\u00e8s notification individuelle dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notificationau propri\u00e9taire faite en mairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesagents et personnels autoris\u00e9s pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Le maitre d'ouvrage ou son assistant foncier qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 convoquera chaque propri\u00e9taire foncierpour \u00e9tablir contradictoirement le constat d'\u00e9tat des lieux.Les abattages de haute futaie ne pourront \u00eatre effectu\u00e9s avant qu'un accord amiable sur leur valeur nesoit trouv\u00e9 entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire ou de son repr\u00e9sentant et lespropri\u00e9taires. A d\u00e9faut d'accord amiable, il devra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoiredestin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.Les conditions de l'occupation seront d\u00e9finies par convention propos\u00e9e \u00e0 la signature des propri\u00e9taireset des \u00e9ventuels exploitants lors de la r\u00e9alisation du constat d'\u00e9tat des lieux initial \u00e9tablicontradictoirement entre eux et le repr\u00e9sentant du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d'occupationtemporaire.L'occupation temporaire des terrains pourra d\u00e9buter d\u00e8s la signature du constat d'\u00e9tat des lieux initialpropos\u00e9 a la signature du propri\u00e9taire et de l'\u00e9ventuel exploitant agricole.En cas de refus ou de d\u00e9saccord sur le constat d'\u00e9tat des lieux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationtemporaire devra saisir le tribunal administratif comp\u00e9tent qui d\u00e9signera un expert charg\u00e9 de r\u00e9aliserledit constat d'\u00e9tat des lieux.L''occupation temporaire des terrains pourra alors commencer d\u00e8s que I'expert aura d\u00e9pos\u00e9 son rapportau tribunal administratif sans possibilit\u00e9 d''opposition de qui que ce soit.Chaque personnel vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera muni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et de sesannexes qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Basse-Pointe en vue de\nr\u00e9aliser des travaux pr\u00e9paratoires d'investigations g\u00e9otechniques et environnementales devant intervenir pr\u00e9alablement \u00e0 la\nconstruction d'un a\u00e9rodrome. \n6\nInterdiction est faite \u00e9galement d'apporter au personnel vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, g\u00eane,trouble ou emp\u00eachement de quelque nature que ce soit.La maire de la commune concern\u00e9e est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater son concours et, au besoin, l'appui de son autorit\u00e9pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations d'investigationenvisag\u00e9es.Article 5 \u2014 Indemnisation des propri\u00e9tairesLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 l'occasiondes op\u00e9rations d'investigation, seront \u00e0 la charge de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique.A d\u00e9faut d'accord amiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le Tribunal Administratif de Fort-de-France, dans lesformes pr\u00e9vues au code de la justice administrative.Article 6 \u2014 Publication et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 au pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de la Collectivit\u00e9 Territoriale deMartinique et \u00e0 la maire de la commune de Basse-Pointe. Il sera affich\u00e9 en mairie par les soins de lamaire qui transmettra au ma\u00eetre d'ouvrage (la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique), un certificatattestant de I'accomplissement de cette formalit\u00e9. Cet affichage sera r\u00e9alis\u00e9 durant une p\u00e9riode d'aumoins un mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 et notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires ou si ceux-ci ne sont pas domicili\u00e9s dans lacommune, \u00e0 leur locataire ou gardien par la maire de la commune de Basse-Pointe, au moins dix joursavant le d\u00e9but des op\u00e9rations.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Martinique et surle site internet de la pr\u00e9fecture : https://www.martinique.gouv.frArticle 7 \u2014 D\u00e9lai et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication ou notification. La juridictioncomp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.frArticle 8 \u2014- Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique, la maire de la commune de Basse-Pointe et le commandant du groupement de gendarmeriesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFort-de-France, le \u2014 286 JUIN 2025\n\u00e9tlenne DESPLANQUES\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Basse-Pointe en vue de\nr\u00e9aliser des travaux pr\u00e9paratoires d'investigations g\u00e9otechniques et environnementales devant intervenir pr\u00e9alablement \u00e0 la\nconstruction d'un a\u00e9rodrome. \n7\nANNEXE 1Liste des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\nDirection Gen\u00e9ral adjointe digitalisation et moyens del'administrationDirectrice du patrimoine et de l'immobilier territorialChef de Service de la constitution du patrimoineHuissiers de justice (constat avant intervention et apresintervention)1 ou 2 personesSOCIETE AEROPORT MARTINIQUE AIME CESAIRE(SAMAC)\nEntreprise charg\u00e9 des etudes met\u00e9orologique (visite,investigations et instrumentalisation du site)\nEntreprise charg\u00e9 des lev\u00e9s topographique (visite,investigations et releves topographique )\nEntreprise charg\u00e9 des sondages geotechnique (visite,investigations et instrumentalisation du site)\nEntreprise charg\u00e9 des etudes hydrauliques (visite,investigations et instrumentalisation du site)\nEntreprise charg\u00e9 des etudes environementale (visite,investigations et instrumentalisation du site)Entreprise charg\u00e9 des etudes acoustiques (visite,investigations et instrumentalisation du site)Maitrise d'\u0153uvre\nen cours de designation\nen cours de designation\nCabinet FUSCH/cabinet MASALSKICadre \u00e0 bon de commande)\nMAGMA CARAIBEScadre \u00e0 bon de commande)\nen cours de designation\nen cours de designation\nen cours de designationBET EGIS AVIA SA/ MPH ARCHITECTURE\nCollectivite territoriale de martinique (CTM)Collectivite territoriale de martinique (CTM)\n(Accord\n(Accord\nDESIGNATION ENTITE NOMDirection General adjointe Grand-Projet et Litorral(DGA GPL)Directeur general adjointe Grand Projet et Litoral ( DGAGPL) Collectivite territoriale de martinique (CTM) Mr EMONIDESDirecteur Projet 4 Collectivite territoriale de martinique (CTM) Mr NOBOURCharg\u00e9 d'operation Collectivite territoriale de martinique (CTM) Mme MITRAILDirection General adjointe Service Technique (DGAsT)Directeur general adjointe Service Technique Collectivite territoriale de martinique (CTM) Mne RATENANDirecteur des infrastructures Collectivite territoriale de martinique (CTM) Mr CHRONE\nMme MUDAY-RUSTERMr ARDES\n\u00e0 designer ulterieurement\n\u00e0 designer ulterieurement\n\u00e0 designer ulterieurement\n\u00e0 designer ulterieurement\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Basse-Pointe en vue de\nr\u00e9aliser des travaux pr\u00e9paratoires d'investigations g\u00e9otechniques et environnementales devant intervenir pr\u00e9alablement \u00e0 la\nconstruction d'un a\u00e9rodrome. \n8\nANNEXE 2Plan global des parcelles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2\nLEFRITI - NORD\nAOULIN L'ETANG\nPLAN DE SITUATIONPROJET AEROPORT DE BASSE-POINTE\u00bb\nRtaknation: DEj3 DGA SIRVICES TECHNIQUES / SERVICE GECMATIQUE ET TELEGESTION\nG E S nParcelle| Adresse Propri\u00e9ta\u00f1re '\\/EO0 | CAFOI | PEEO3J- SOCRIE COMMERGALE D'MFORMATIQUE ET DE PARTIGIPATIONS - Prooresare | 5EOMT |CHALVET FEEC4D - LE GROUPEMENT AGRICOLE PETITE CHALVET - Propr\u00e9tara \u00c2emet! 7y BASSE POINTE | E0254 JCHALVET| PEEQA) - SCCETE COMMERCIALE D'L'JF\u00db\u00cb-MA\u00ce\u00dbUE ET CE PARTICIPATIONS - Frocczaire # TM~\u00ff*\"' =T P BASSE PONTE] EO57 |CHALVET | PEEAM- SOCI\u00c8TE COMMERCIALE D'INFORMATIQUE ET DE PARTICIPATIONS - Proce sSSDs Y |BASSE PGNTE| Eoors | PECOLL POGFQA - SC PECOUL - Propnslarsm&- A BASSE PONTE| EQ1G3 [CHALVET| PEEQN) * SCCIETE CUMMERCIALE C'INFORMATIQUE ET CE PARTICIPATIINS \u00bb Froonetare LBASZE POONTE| EODAS | CAFOT MECDOKT - M FEECSELALRENT MICKEL MARIE - Propd\u00e9lain\nO Localisation Parcelles syl cmc qn < \u2014R quwaTiea rAcdf e P e \u2014s TTe \u2014 T T ORI T8 Cxc TT\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Basse-Pointe en vue de\nr\u00e9aliser des travaux pr\u00e9paratoires d'investigations g\u00e9otechniques et environnementales devant intervenir pr\u00e9alablement \u00e0 la\nconstruction d'un a\u00e9rodrome. \n9","date":"2025-06-26","first_seen_on":"2025-09-28T17:40:51+00:00","id":"2494af000378a30936d14e8da9c5d646cfdac174489fe0ee5eb4da23e02b40d3","name":"recueil-r02-2025-222-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-06-26T22:46:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24323/189485/file/recueil-r02-2025-222-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}