{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EnPR\u00c9FECTURE apDE POLICELn CABINET DU PREFET\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 202-3-OCO344portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester dumardi 28 mars \u00e0 10h00 au mercredi 29 mars 03h00\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et desm\u00e9langes;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VIl du titre V du livre V ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, au coursou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis,de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal, sont punis de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs depolice g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, r\u00e9glementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et letransport de r\u00e9cipients contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventionspr\u00e9cit\u00e9es;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous laresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur leslieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 I'inspection visuelle et \u00e0 la fouille desbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;\nConsid\u00e9rant le contexte social tendu et revendicatif actuel, il existe des risques s\u00e9rieux pourque des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 violente, dont les mots d'ordre\n1\n\nJ\nw}\nexc\u00e8dent la seule r\u00e9forme des retraites, r\u00e9pondent \u00e0 ces appels et se constituent en cort\u00e8gessauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs,notamment la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur, l'Assembl\u00e9e nationale,de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des d\u00e9gradations de mobilier urbain,de v\u00e9hicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capitalisme dansdiff\u00e9rents quartiers de la capitale ;\nConsid\u00e9rant, d'autre part, que le bas de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9de l'Assembl\u00e9e nationale, de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9galement des ambassadesdes Etats-Unis et du Royaume-Uni; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel desmesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence, notammentdans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9; que cetteportion de I'avenue des Champs-Elys\u00e9es et les voies adjacentes situ\u00e9es dans le secteur de cesinstitutions ne constituent d\u00e8s lors pas des lieux appropri\u00e9s pour accueillir des manifestationsrevendicatives en raison des fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites ;Consid\u00e9rant par ailleurs que le 16 mars 2023 dans le cadre de l'annonce par legouvernement du recours \u00e0 l'article 49 alin\u00e9a 3 de la constitution du 4 octobre 1958, unrassemblement spontan\u00e9 place de la Concorde de plus de 6000 personnes a d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 enviolences urbaines dont certains \u00e9l\u00e9ments radicaux s'en sont pris aux forces de l'ordre et ontcommis des d\u00e9gradations sur le chantier de la place de la Concorde et des biens alentours,n\u00e9cessitant l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et conduisant \u00e0 292 interpellationsoutre les incendies de poubelles d\u00e9vers\u00e9es sur la route, de 10 voitures ayant entrain\u00e9 desd\u00e9gradations sur la vitrine d'une agence immobili\u00e8re et un compteur \u00e9lectrique ;Consid\u00e9rant que, depuis le jeudi 16 mars 2023 jusqu'au dimanche 26 mars 2023, desmanifestations spontan\u00e9es et des actions de blocage contre le projet de r\u00e9forme desretraites ont eu lieu quotidiennement \u00e0 Paris malgr\u00e9 les interdictions de rassemblement ; queces manifestations sauvages ont engendr\u00e9 un grand nombre d'interpellations (981 depuis le16 mars 2023) en raison de la multiplication des exactions commises contre des biens (1180feux de poubelles et mobiliers urbains, 63 feux de v\u00e9hicules et 7 feux qui se sont propag\u00e9s \u00e0des fa\u00e7ades de b\u00e2timents) et des forces de l'ordre, que de nombreux effectifs des forces del'ordre ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s (199 bless\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s au dimanche Z\u00c7mars 2023) ; queces manifestations ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par une mont\u00e9e de la violence envers les forces del'ordre;\nConsid\u00e9rant enfin que les services de police et de gendarmerie seront particuli\u00e8rementmobilis\u00e9s dans la capitale et sa proche banlieue pour la s\u00e9curisation des cort\u00e8ges de lanouvelle journ\u00e9e de manifestation contre l'adoption de la r\u00e9forme des retraites pour laquelleune forte mobilisation de voie publique est de nouveau attendue apr\u00e8s le record de 119 000manifestants \u00e0 Paris, le jeudi 23 mars 2023 ; que les diff\u00e9rents syndicats sont toujours unisface au projet de r\u00e9forme et ce malgr\u00e9 son adoption ; que cette mobilisation s'inscrit dans uncontexte de menace terroriste particuli\u00e8rement aigue qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contreles risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e-risque attentat \u00bb toujours en vigueur;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier I'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0I'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que r\u00e9pond \u00e0ces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en\u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0I'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, celle des sites etinstitutions sensibles et symboliques que sont notamment la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, leminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, l'Assembl\u00e9e nationale, le S\u00e9nat, le Conseil d'Etat, le Conseilconstitutionnel, 'Op\u00e9ra Garnier, l''H\u00f4tel des Invalides, et les lieux de commerce en particulierde l'avenue des Champs-Elys\u00e9es;\nVu l'urgence\n-OOBUUY\n\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMESDANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE\nArticle 1\u00b0\" - Tous les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements annonc\u00e9s ou projet\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9sainsi que le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits \u00e0 Paris du mardi28 mars 2023 \u00e0 10h00 au mercredi 29 mars 2023 \u00e0 03h00 :\n1\u00b0 Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de la Grande Arm\u00e9e, l'avenue desChamps-Elys\u00e9es, la place de la Concorde, le jardin des Tuileries, la Pr\u00e9sidence de laR\u00e9publique, le minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur, le Conseil d'Etat, l'Assembl\u00e9e nationale, le Premierminist\u00e8re, le Champ-de-Mars, le Trocad\u00e9ro et d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sontincluses:- place Charles de Gaulle ;-rue de Tilsitt ;- avenue de Friedland ;- boulevard Haussmann ;- place du P\u00e9rou-rue de Miromesnil-rue de la Bienfaisance-rue du Rocher ;- place Gabriel P\u00e9ri ;- rue de Rome ;- boulevard Haussmann ;-rue Hal\u00e9vy ;- place de l'Op\u00e9ra ;- avenue de l'Op\u00e9ra ;- rue des Petits Champs ;- rue la Feuillade ;- place des Victoires ;-rue Etienne Marcel ;-rue aux Ours ;-rue du Grenier Saint-Lazare ;-rue Michel Le Comte ;-rue des Haudriettes ;- rue des Quatre Fils ;- rue Vieille du Temple ;- rue du Pont Louis Philippe ;- quai de l'H\u00f4tel de Ville ;- pont Marie ;-rue des Deux Ponts ;- pont de la Tournelle ;- rue du Cardinal Lemoine ;-rue des Ecoles ;-rue Saint Jacques ;-rue des Feuillantines ;- rue Pierre Nicole ;- boulevard de Port Royal ;- avenue de l'Observatoire ;- avenue Denfert-Rochereau ;- place Denfert-Rochereau ;-rue Froideveaux ;\n2623- OO34U\n\n- avenue du Maine ;- boulevard du Montparnasse ;- boulevard des Invalides ;-rue Ebl\u00e9 ;- avenue Duquesne ;- place de l'Ecole Militaire ;- avenue Bosquet ;- place de la R\u00e9sistance ;- pont de l'Alma ;- place de l'Alma ;- avenue du Pr\u00e9sident Wilson ;- place d'l\u00e9na ;- avenue d'l\u00e9na ;-rue de Presbourg.\n2\u00b0 Dans le secteur comprenant les Places de la R\u00e9publique, de la Bastille et de la Gare de Lyond\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses :\n- boulevard de Strasbourg;- boulevard de Magenta;-rue des Vinaigriers ;- quai de Jemmapes ;- boulevard Jules Ferry ;- boulevard Richard Lenoir ;- boulevard Voltaire ;- avenue Ledru Rollin ;- avenue Daumesnil ;-rue de Rambouillet ;- rue Villot;- quai de la Rap\u00e9e;- place Mazas ;- pont Morland ;- boulevard Morland ;- quai des C\u00e9lestins ;-rue Saint-Paul ;- rue Saint-Antoine ;-rue de Turenne ;-rue de Bretagne ;-rue R\u00e9aumur ;- boulevard de S\u00e9bastopol.\n3\u00b0 Dans le secteur de la Place d'Italie d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses :\n-rue Coypel ;- rue Edouard Manet ;- rue Stephen Pichon ;- place des Alpes ;- boulevard Vincent Auriol ;- rue Albert Bayet ;- avenue Edison ;-rue George Eastman ;- avenue de Choisy ;-rue des 2 Avenues ;- avenue d'Italie ;-rue Vandrezanne ;- place Paul Verlaine ;-rue du Moulin des Pr\u00e8s ;\n2623-O0OSUU\n\n-rue Abel Hovelacque ;- avenue des Gobelins.\nTITRE ll\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS\nArticle 2 - Sont interdits \u00e0 Paris du mardi 28 mars 2023 \u00e0 10h00 au mercredi 29 mars 2023 \u00e003h00, aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements, le port et le transportpar des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammablesou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseildu 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 broler, lem\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", 'ac\u00e9tone, les solvants et des produits a based'acide chlorhydrique;\n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE IHI\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de I'\u00e9volution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 4 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de I'ordre public et de la circulationet la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire de Paris.\n- S A\nFait\u00e0 Paris, le _ qwfi 2073 V\nLaurent NUNEZ\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 252 2-002NY 4, 23 r]r_,u's 25723\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-03-28","first_seen_on":"2025-12-04T15:10:04+00:00","id":"2496054da6fd6bd7906bc09b0369a6a76bc7c4e23e6ae0334b09a0d50c92b425","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00344 portant mesures de Police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion d\u2019appels \u00e0 manifester du mardi 28 mars 2023 \u00e0 10h00 au mercredi 29 mars 2023 \u00e0 03h00","pdf_creation_date":"2023-03-27T18:19:17+00:00","pdf_modification_date":"2023-03-27T18:19:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/KM_C2872023032719190.pdf"}