{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-12024\nPUBLI\u00c9 LE 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2024-12-10-00004 - D\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nadjointe et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\n\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-12-10-00004\nD\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe\net de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses\ncollaborateurs\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-10-00004 - D\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\nService habitat construction\nD\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\nD\u00c9CISION N\u00b0 2024 \u2013 2\nMonsieur  Thomas  CAMPEAUX,  Pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  et  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'Anah  dans  le \nd\u00e9partement en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du Code de la construction et  \nde l'habitation ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 er : Madame Corinne BIVER, occupant la fonction de Directrice d\u00e9partementale des territoires  \nd'Indre-et-Loire est nomm\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah dans le d\u00e9partement.\nArticle 2  : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Corinne BIVER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, \u00e0 effet de  \nsigner les actes et documents suivants :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement     :  \n- tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention,  \u00e0 \nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement  \ndes  subventions  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux  III  de  l'article  R.321-12  du  Code  de  la \nconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et  \nl'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et  la  liquidation  des  recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 \nl'attribution de ces subventions ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV  \net V de l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction \ndes demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement  \ndu solde de la subvention ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des  \nconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en  \napplication de l'article L.312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et  \nl'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et  la  liquidation  des  recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 \nl'attribution de ces subventions ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0  \nl'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\n- toute convention relative au programme \u00ab Habiter mieux \u00bb;\n- le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\n- apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0  \nl'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les \navenants aux conventions en cours.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la  \nconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des  \nconventions  sign\u00e9es  en  application  des  articles  L.301-5-1,  L.301-5-2  et  L.321-1-1  du  Code  de  la \nconstruction et de l'habitation ;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-10-00004 - D\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n4\n- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au  \nreversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R.321-12 du  \nCode de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que  \nd\u00e9finies  par  les  r\u00e8gles  en  vigueur,  pour  les  dossiers  ayant  fait  l'objet  d'une  attribution  de \nsubvention  ant\u00e9rieurement  \u00e0  l'entr\u00e9e  en  vigueur  de  la  convention  sign\u00e9e  en  application  de \nl'article L.321-1-1.\nArticle 3  : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du  \nCode de la construction et de l'habitation, d \u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Corinne  \nBIVER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du Code de  \nla construction et de l'habitation, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans  \ntravaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de  \ngestion :\n1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah \nainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation.\n2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur  \nconclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements  \naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L.321-8 du Code \nde la construction et de l'habitation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.321-\n29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es  \nau respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4 : La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe est habilit\u00e9e \u00e0 contr\u00f4ler sur place tout \u00e9l\u00e9ment li\u00e9 \u00e0 une demande de  \nsubvention ou de conventionnement de logements, et peut d\u00e9signer \u00e0 cet effet toute personne plac\u00e9e  \nsous son autorit\u00e9.\nArticle 5  :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge toutes dispositions ant\u00e9rieures et prend effet le jour de sa  \nsignature.\nArticle 6 : Une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est adress\u00e9e :\n- \u00e0 Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\n- \u00e0 Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental et Monsieur le Pr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val  \nde Loire signataires chacun d'une convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;\n- \u00e0 Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en  \ncharge des fonctions support ;\n- \u00e0 Madame l'Agent comptable de l'Anah.\nArticle 7  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Tours, le 10/12/2024\nsign\u00e9 : Thomas CAMPEAUX\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-10-00004 - D\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n5","date":"2024-12-11","first_seen_on":"2025-09-16T16:11:00+00:00","id":"24a3f183a69c5ee51a2f51f7edca4410087e4439c142e75bbe8db08c0aa90a13","name":"2024-12-122 RAA sp\u00e9cial D\u00e9cision nomination et d\u00e9l\u00e9gation signature Agence DDT.pdf","pdf_creation_date":"2024-12-11T10:09:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43877/306294/file/2024-12-122%20RAA%20sp%C3%A9cial%20D%C3%A9cision%20nomination%20et%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20signature%20Agence%20DDT.pdf"}