{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b013-2025-080\nPUBLI\u00c9 LE  7 MARS 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 /\n13-2025-03-05-00014 -  BACULARD AP 05 03 2025.docx (3 pages) Page 3\n13-2025-03-05-00015 - SCI Le Puy d'Antoine AP 05 03 2025.docx (3 pages) Page 7\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille /\n13-2025-03-07-00003 - D\u00e9l\u00e9gation 103-2025 signature\nCASTERA-DUCROS (2 pages) Page 11\n13-2025-03-07-00002 - D\u00e9l\u00e9gation 104-2025 signature ROCHE (2 pages) Page 14\n13-2025-03-07-00004 - D\u00e9l\u00e9gation 105-2025 signature LAMY (2 pages) Page 17\n13-2025-03-07-00005 - D\u00e9l\u00e9gation 106-2025 signature PRIMAS (2 pages) Page 20\n13-2025-03-07-00006 - D\u00e9l\u00e9gation 107-2025 signature\nPAOLI-LOMBARDO (2 pages) Page 23\n13-2025-03-07-00008 - D\u00e9l\u00e9gation 108-2025 signature GUILLET (2 pages) Page 26\n13-2025-03-07-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 109-2025 signature TEHHANI (2\npages) Page 29\n13-2025-03-07-00011 - D\u00e9l\u00e9gation 110-2025 signature CILIA (2 pages) Page 32\n13-2025-03-07-00012 - D\u00e9l\u00e9gation 111-2025 signature GODFROY (2\npages) Page 35\n13-2025-03-07-00013 - D\u00e9l\u00e9gation 112-2025 signature RATHELOT (2\npages) Page 38\n13-2025-03-07-00014 - D\u00e9l\u00e9gation 113-2025 signature VANELLE (2 pages) Page 41\n13-2025-03-07-00015 - D\u00e9l\u00e9gation 114-2025 signature CURTI (2 pages) Page 44\nDDETS 13 /\n13-2025-03-07-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Monsieur CARLIN Olivier en\nqualit\u00e9 de dirigeant, pour la SAS \u00ab\u00a0TECHNIPRO ALLOVIE\u00a0\u00bb  dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 452 avenue du Prado - 13008\nMARSEILLE (2 pages) Page 47\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la\nCoh\u00e9sion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques\n13-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-32 de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9 5505 route de Tarascon, 13160\nCHATEAURENARD Parcelle cadastrale IM 131 (11 pages) Page 50\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres /\n13-2025-03-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 37 abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-95 du 19 juillet 2024 de mise en demeure\nd'ex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires pour supprimer le danger\nponctuel imminent dans le logement situ\u00e9 6 Traverse de l'Etang 13500\nMartigues. (2 pages) Page 62\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n13-2025-03-05-00014\n BACULARD AP 05 03 2025.docx\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 13-2025-03-05-00014 -  BACULARD AP 05 03 2025.docx 3\nzsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 \nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \nPROVENCE-ALPES-C\u00d4TE D'AZUR \nD\u00c9L\u00c9GATION D\u00c9PARTEMENTALE \nDES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\n        Marseille, le 5 mars 2025 \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la production et la distribution d'eau potable \u00e0 partir d'un forage par M. et \nMme BACULARD pour alimenter les logements situ\u00e9s Draille des Gabins, 13430 \nEygui\u00e8res \nParcelles cadastr\u00e9es section BW n\u00b0 233, 234, 236 et 243 \u00e0 246 \n \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, et ses articles \nR.1321-1 et suivants ; \nVU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le \nsanitaire pour les eaux utilis\u00e9es pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation \nd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R. 1321-6 \u00e0 R. 1321-12 et R. \n1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVU la demande du 17 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Robert BACULARD en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 \nutiliser l'eau issue d'un forage priv\u00e9 pour la consommation humaine ; \nVU l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique en date du 11 f\u00e9vrier 2025 ; \nVU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en \ndate du 12 f\u00e9vrier 2025 ; \nVU l'avis exprim\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et \ntechnologiques le 27 f\u00e9vrier 2025 ; \nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la production d'eau potable \nde l'int\u00e9ress\u00e9\u00b7e ; \nCONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 de raccorder l'immeuble au r\u00e9seau public d'eau potable ; \nSUR PROPOSITION du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te \nd'Azur ; \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 \n \nArticle 1er : Objet de l'autorisation \n \nMonsieur et madame BACULARD sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser l'eau d'un forage priv\u00e9 en vue de produire \net distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour les besoins de huit logements situ\u00e9s \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 13-2025-03-05-00014 -  BACULARD AP 05 03 2025.docx 4\nDraille des Gabins, 13430 Eygui\u00e8res, sur les parcelles n\u00b0 233, 234, 236 et 243 \u00e0 246 section BW au \ncadastre de la ville. \n \nLe forage est implant\u00e9 sur la parcelle n\u00b0 233 section BW, aux coordonn\u00e9es Lambert 93 suivantes : \nX : 863557 m, Y : 6286712 m et Z : + 76 m NGF. \n \nLe d\u00e9bit d'exploitation du forage autoris\u00e9 pour cet usage s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4 m3/j. \n \nArticle 2 : Contr\u00f4le sanitaire \n \nLes eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 pr\u00e9vues par les articles R.1321-1 et \nsuivants du code de la sant\u00e9 publique et leurs textes d'application. La v\u00e9rification de la qualit\u00e9 de l'eau \nest assur\u00e9e conform\u00e9ment au programme d'analyse fix\u00e9 selon les m\u00eames dispositions \nr\u00e9glementaires. Ces contr\u00f4les sont r\u00e9alis\u00e9s aux frais du p\u00e9titionnaire par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 pour le \ncontr\u00f4le sanitaire des eaux par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de \nl'environnement et du travail (Anses). Les r\u00e9sultats sont transmis par le laboratoire \u00e0 l'autorit\u00e9 \nsanitaire, \u00e0 savoir l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. \n \nArticle 3 : Protection et am\u00e9nagement du forage \n \nAfin de pr\u00e9venir toute pollution \u00e9ventuelle le forage est couvert d'un capot ferm\u00e9 par une bride munie \nd'un cadenas et entour\u00e9 d'une dalle de b\u00e9ton. \n \nArticle 4 : Installation de traitement \n \nL'eau distribu\u00e9e est pr\u00e9alablement filtr\u00e9e et d\u00e9sinfect\u00e9e. L'installation dispose d'un syst\u00e8me de \ntraitement compos\u00e9 d'un filtre \u00e0 tamis de 90 microns, d'une d\u00e9sinfection UV par un appareil type \nBEWADES 100W100/11 EU permettant de traiter un d\u00e9bit de 7,2 m3/h, de quatre filtres \u00e0 charbon \nactif, d'une pompe doseuse de chlore et d'un adoucisseur. \n \nArticle 5 : Dispositifs de comptage et de pr\u00e9l\u00e8vement  \n \nL'installation est \u00e9quip\u00e9e de huit compteurs volum\u00e9triques, ainsi que de robinets de prise d'eau brute \net d'eau trait\u00e9e pour permettre les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 des fins d'analyse. \n \nArticle 6 : Entretien des installations  \n \nLes \u00e9quipements et installations mentionn\u00e9s aux articles, 4 et 5 sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus afin \nd'assurer leur bon fonctionnement. \n \nArticle 7 : Mesures de protection \n \nAu droit de la parcelle n\u00b0 233 section BW au cadastre de la ville, afin de prot\u00e9ger durablement la \nressource en eau capt\u00e9e, il est recommand\u00e9 de : \n \n- Ne pas employer de d\u00e9sherbants chimiques dans un rayon de 10 m minimum autour du \nforage ; \n- Ne pas faire pa\u00eetre de troupeaux de fa\u00e7on permanente (bovins, ovins, caprins) ; \n- Faire entretenir r\u00e9guli\u00e8rement le dispositif d'assainissement par une soci\u00e9t\u00e9 comp\u00e9tente ;  \n \nArticle 8 : Protection des forage et puits abandonn\u00e9s  \n \nLes travaux suivants pr\u00e9conis\u00e9s par l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai d'un \nan: \n- Il conviendra d'extraire du forage la pompe ainsi que les sondes qui l'\u00e9quipent puis de \ncombler le forage avec du sable jusqu'\u00e0 1m de profondeur. Le sable sera recouvert d'un \ntampon de sobranite et le cuvelage sera rempli d'un coulis de ciment. La t\u00eate du forage pourra \nalors \u00eatre recouverte d'une chape en ciment et couverte de terre v\u00e9g\u00e9tale ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 13-2025-03-05-00014 -  BACULARD AP 05 03 2025.docx 5\n- Afin de pr\u00e9venir toute pollution \u00e9ventuelle le puits situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du local technique sera \ncouvert d'un capot m\u00e9tallique ferm\u00e9 par une bride munie d'un cadenas. La prise d'eau utilis\u00e9e \npour l'arrosage pourra \u00eatre conserv\u00e9e, si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire ;  \n \nLe raccordement aux ballons surpresseurs de ces deux ouvrages devra \u00eatre supprim\u00e9 ; \n \nArticle 9 : Modification des installations \n \nTout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 \nl'autorit\u00e9 sanitaire. \n \nArticle 10 : Signalement des incidents \n \nTout incident \u00e9ventuel devra \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l'autorit\u00e9 sanitaire.  \n \nArticle 11 : Raccordement au r\u00e9seau public  \n \nLes constructions devront obligatoirement \u00eatre raccord\u00e9es au r\u00e9seau public d'eau potable en cas \nd'extension de celui-ci dans ce secteur. \n \nArticle 12 : Retrait de l'autorisation  \n \nCette autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement grave aux obligations des titulaires de \nl'autorisation, notamment en mati\u00e8re de contr\u00f4le sanitaire, de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau ou en \ncas de raccordement au r\u00e9seau public d'eau potable des constructions. \n \nArticle 13 : D\u00e9lais de recours et droits des tiers \n \nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne. \n \nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \n \nToute personne qui d\u00e9sire contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut saisir d'un recours contentieux le tribunal \nadministratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois conform\u00e9ment aux dispositions de l'article  \nR.421-1 du code de justice administrative.  \n \nArticle 14 : Ex\u00e9cution  \n \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \nLe sous-pr\u00e9fet d'Aix-en-Provence, \nLe maire d'Egui\u00e8re, \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur , \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \nLe directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \n \net toute autorit\u00e9 de police et de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur et madame BACULARD. \n \n \n \n \n            Pour le pr\u00e9fet \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe \n \n                 SIGNE \n \n      Marie-Pervenche PLAZA \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 13-2025-03-05-00014 -  BACULARD AP 05 03 2025.docx 6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n13-2025-03-05-00015\nSCI Le Puy d'Antoine AP 05 03 2025.docx\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 13-2025-03-05-00015 - SCI Le Puy d'Antoine AP 05 03 2025.docx 7\nPREFET AGENCE REGIONALE DE SANTEDES BOUCHES- PROVENCE-ALPES-COTE D'AZURDU-RHONE DELEGATION DEPARTEMENTALEey DES BOUCHES-DU-RHONEEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMarseille, le 5 mars 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la production et la distribution d'eau potable \u00e0 partir du canal de Provence par laSCI Le Puy d'Antoine pour alimenter les logements, les locaux commerciaux et la cr\u00e8chesitu\u00e9s au 3120 route d'Avignon, 13090 AIX-EN-PROVENCER\u00e9f\u00e9rence cadastrale OC 117\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 \nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr     \nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, et ses articles \nR.1321-1 et suivants ; \nVU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le \nsanitaire pour les eaux utilis\u00e9es pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation \nd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R. 1321-6 \u00e0 R. 1321-12 et R. \n1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2023 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 du canal de Provence (SCP), en \nqualit\u00e9 de concessionnaire de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \u00e0 utiliser l'eau brute issue des \nouvrages du canal de Provence \u00e0 des fins de consommation humaine et d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique \nles p\u00e9rim\u00e8tres de protection des ouvrages du canal de Provence (Verdon) pour le d\u00e9partement des \nBouches-du-Rh\u00f4ne au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la sant\u00e9 publique ; \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI Le Puy d'Antoine, le 19 octobre 2024, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 \nutiliser l'eau du r\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9 du canal de Provence pour la consommation humaine ; \nVU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en \ndate du 11 F\u00e9vrier 2025 ; \nVU l'avis exprim\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et \ntechnologiques le 27 f\u00e9vrier 2025 ; \nCONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 de raccorder les constructions au r\u00e9seau public d'eau potable ; \nSUR PROPOSITION du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te \nd'Azur ; \n \nARR\u00caTE \n \n \nArticle 1er : Autorisation \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 13-2025-03-05-00015 - SCI Le Puy d'Antoine AP 05 03 2025.docx 8\n2/3\n \nLa SCI le Puy d'Antoine est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever et \u00e0 utiliser l'eau du canal de Provence en vue de la \nproduction et de la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour les besoins de deux \nimmeubles situ\u00e9s au 3120 Route d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence, sur la parcelle cadastr\u00e9e section \nOC n\u00b0117. Ces immeubles accueillent 10 logements, 8 locaux commerciaux et 1 cr\u00e8che.  \n \nLes pr\u00e9l\u00e8vements se font \u00e0 partir du poste de livraison d'eau brute N\u00b0 9154060471 situ\u00e9 sur la \nparcelle OC 118. \n \nLe d\u00e9bit d'exploitation autoris\u00e9 pour cet usage s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4 m3/j. \n \nArticle 2 : Contr\u00f4le sanitaire \n \nLes eaux distribu\u00e9es devront r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles R.1321-1 et \nsuivants du code de la sant\u00e9 publique et \u00e0 leurs textes d'application. La v\u00e9rification de la qualit\u00e9 de \nl'eau sera assur\u00e9e conform\u00e9ment au programme d'analyse fix\u00e9 selon les m\u00eames dispositions \nr\u00e9glementaires. Ces contr\u00f4les seront r\u00e9alis\u00e9s aux frais du p\u00e9titionnaire par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 pour \nle contr\u00f4le sanitaire des eaux par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de \nl'environnement et du travail (Anses). Les r\u00e9sultats sont transmis par le laboratoire \u00e0 l'autorit\u00e9 \nsanitaire, \u00e0 savoir l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. \n \nArticle 3 : Installation de traitement \n \nL'eau distribu\u00e9e doit \u00eatre pr\u00e9alablement filtr\u00e9e et d\u00e9sinfect\u00e9e.  \nLa fili\u00e8re de traitement, dimensionn\u00e9e sur la base de d\u00e9bits de pointe th\u00e9oriques, est la suivante : \n \n- un filtre \u00e0 sable de marque PENTAIR ; \n- un syst\u00e8me de double filtration a Manchon Permocristal 4 (1x50 microns et 1x25 microns) ; \n- deux lampes Ultraviolettes en parall\u00e8le, mod\u00e8le BWT Biostil 2700 d'une puissance de 39W et \nd'un d\u00e9bit maximum de 4.2 m3/h ; \n \nArticle 4 : Dispositifs de comptage et de pr\u00e9l\u00e8vement  \n \nDes dispositifs de comptage d'eau brute et d'eau trait\u00e9e, ainsi que des robinets de prise d'eau brute et \nd'eau trait\u00e9e devront \u00eatre mis en place sur les installations. \n \nArticle 5 : Entretien des installations \n \nLes installations mentionn\u00e9es aux articles 3 et 4 sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenues afin d'assurer leur \nbon fonctionnement. \n \n \n \nArticle 6 : Modification des installations \n \nTout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 \nl'autorit\u00e9 sanitaire. \n \nArticle 7 : Signalement des incidents \n \nTout incident \u00e9ventuel devra \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l'autorit\u00e9 sanitaire.  \n \nArticle 8 : Raccordement au r\u00e9seau public  \n \nLes constructions devront obligatoirement \u00eatre raccord\u00e9es au r\u00e9seau public d'eau potable en cas \nd'extension de celui-ci dans ce secteur. \n \nArticle 9 : Retrait de l'autorisation  \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 13-2025-03-05-00015 - SCI Le Puy d'Antoine AP 05 03 2025.docx 9\n3/3\n \nCette autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de \nl'autorisation, notamment en mati\u00e8re de contr\u00f4le sanitaire, de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau ou en \ncas de raccordement au r\u00e9seau public d'eau potable des constructions. \n \nArticle 10 : D\u00e9lais de recours et droits des tiers \n \nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne. \n \nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \n \nToute personne qui d\u00e9sire contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut saisir d'un recours contentieux le tribunal \nadministratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois conform\u00e9ment aux dispositions de l'article  \nR.421-1 du code de justice administrative.  \n \n \n \nArticle 11 : Ex\u00e9cution  \n \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \nLe sous-pr\u00e9fet d'Aix-en-Provence, \nLa maire d'Aix-en-Provence, \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur , \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \nLe directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \n \net toute autorit\u00e9 de police et de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la SCI le Puy d'Antoine. \n \n \n \nPour le pr\u00e9fet \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe \n \n                  SIGNE  \n \n    Marie-Pervenche PLAZA \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 13-2025-03-05-00015 - SCI Le Puy d'Antoine AP 05 03 2025.docx 10\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2025-03-07-00003\nD\u00e9l\u00e9gation 103-2025 signature\nCASTERA-DUCROS\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00003 - D\u00e9l\u00e9gation 103-2025 signature CASTERA-DUCROS 11\nHop itaux H\u00f4pitauxUn Dralrires ap: (>) de Provencede Marseille | MIN? SZ Er nan\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 1 sur 2 \n \n \nDECISION n\u00b0 103/2025 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 ; \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant. \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires ; \nVu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des \ngestionnaires publics ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-\n33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010 -425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 \nl'investissement immobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX \nen tant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s \naupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-\n1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ; \n   \n \n \nDECIDE \n \n \n \n \nARTICLE 1 : La d\u00e9cision N\u00b0 78/2025 du 7 f\u00e9vrier  2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au \nDocteur Caroline CASTERA-DUCROS, est abrog\u00e9e. \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00003 - D\u00e9l\u00e9gation 103-2025 signature CASTERA-DUCROS 12\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 2 sur 2 \nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de \nl'AP-HM. Elle est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches \ndu Rh\u00f4ne et accessible sur le site internet de l'AP-HM. \n \n \nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au jour de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne. \n \n \n \n \n \n \n \n \nMarseille, le 7 mars 2025 \n \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL \n \n \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00003 - D\u00e9l\u00e9gation 103-2025 signature CASTERA-DUCROS 13\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2025-03-07-00002\nD\u00e9l\u00e9gation 104-2025 signature ROCHE\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00002 - D\u00e9l\u00e9gation 104-2025 signature ROCHE 14\nHop itaux H\u00f4pitauxUn Dralrires ap: (>) de Provencede Marseille | MIN? SZ Er nan\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 1 sur 2 \n \n \nDECISION n\u00b0 104/2025 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 ; \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant ; \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires ; \nVu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des \ngestionnaires publics, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des \npersonnels  de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi \nn\u00b086-33 du 9 janv ier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique hospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010 -425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 \nl'investissement immobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX \nen tant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s \naupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-\n1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ; \n   \n \nDECIDE \n \n \nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Mme Manon ROCHE , Pharmacien Praticien \nHospitalier en charge du Service Central des Op\u00e9rations Pharmaceutiques , \u00e0 l'effet de \nsigner au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, y compris par voie \u00e9lectronique :  \n \n \n \n \n \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00002 - D\u00e9l\u00e9gation 104-2025 signature ROCHE 15\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 2 sur 2 \n2.1 Tous actes administratifs, pi\u00e8ces comptables, documents concernant les affaires de \nson Service \u00e0 l'exception des documents suivants : \na. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses sup\u00e9rieures \n\u00e0 800.000 \u20ac TTC ;    \nb. L'ensemble des pi\u00e8ces contractuelles relatives aux march\u00e9s publics  d'un \nmontant sup\u00e9rieur \u00e0 800.000 \u20ac TTC ; \nc. Les bons de commandes li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics d'un montant \nsup\u00e9rieur \u00e0 800.000 \u20ac TTC ;    \nd. Les conventions, conventions -cadres, accords avec des organismes \next\u00e9rieurs ainsi que les avenants y aff\u00e9rents g\u00e9n\u00e9rant des modifications \nsubstantielles ; \ne. Les protocoles transactionnels ; \nf. Les sanctions disciplinaires. \n \n2.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant s on Service , \u00e0 \nl'exception des documents suivants : \na. Les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de tutelle  et \u00e0 la Pr\u00e9fecture ; \nb. Les courriers adress\u00e9s \u00e0 des \u00e9lus ; \nc. Les courriers adress\u00e9s aux membres du Conseil de Surveillance ; \nd. Les courriers adress\u00e9s \u00e0 des Directeurs d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou \npriv\u00e9s. \n \n \nARTICLE 3 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire :  \n- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires et internes en vigueur et les r\u00e8gles \ngarantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que \nsont la libert\u00e9 d'acc\u00e8s, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics  ; \n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s  ; \n- de rendre compte au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations effectu\u00e9es. \n \n \nARTICLE 4 : Le titulaire de la d\u00e9l\u00e9gat ion a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue \ndans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents \nqui interviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.  \n \n \nARTICLE 5 : La  signature et le paraphe du titulaire de la  d\u00e9l\u00e9gation sont annex\u00e9s \u00e0 la \npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.  \n \n \nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de \nl'AP-HM. Elle est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches \ndu Rh\u00f4ne et accessible sur le site internet de l'AP-HM. \n \n \nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au jour de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne. \n \n \n \nA Marseille, le 7 mars 2025 \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00002 - D\u00e9l\u00e9gation 104-2025 signature ROCHE 16\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2025-03-07-00004\nD\u00e9l\u00e9gation 105-2025 signature LAMY\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00004 - D\u00e9l\u00e9gation 105-2025 signature LAMY 17\nHop itaux H\u00f4pitauxUn Dralrires ap: (>) de Provencede Marseille | MIN? SZ Er nan\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 1 sur 2 \n \n \nDECISION n\u00b0 105/2025 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 ; \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant. \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires ; \nVu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des \ngestionnaires publics ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-\n33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010 -425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 \nl'investissement immobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX \nen tant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s \naupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-\n1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \n   \n \n \nDECIDE \n \n \n \nARTICLE 1 : La d\u00e9cision N\u00b0 080/2025 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au \nDocteur Edouard LAMY, est abrog\u00e9e. \n \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00004 - D\u00e9l\u00e9gation 105-2025 signature LAMY 18\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 2 sur 2 \nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de \nl'AP-HM. Elle est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches \ndu Rh\u00f4ne et accessible sur le site internet de l'AP-HM. \n \n \nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au jour de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne.  \n \n \n \n \n \n \n \n \nMarseille, le 7 mars 2025 \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL \n \n \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00004 - D\u00e9l\u00e9gation 105-2025 signature LAMY 19\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2025-03-07-00005\nD\u00e9l\u00e9gation 106-2025 signature PRIMAS\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00005 - D\u00e9l\u00e9gation 106-2025 signature PRIMAS 20\nHop itaux H\u00f4pitauxUn Dralrires ap: (>) de Provencede Marseille | MIN? SZ Er nan\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 1 sur 2 \n \n \nDECISION n\u00b0 106/2025 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 ; \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant. \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires ; \nVu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des \ngestionnaires publics ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-\n33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010 -425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 \nl'investissement immobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX \nen tant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s \naupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-\n1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ; \n   \n \n \nDECIDE \n \n \n \nARTICLE 1 : La d\u00e9cision N\u00b0 82/2025 du 7 f\u00e9vrier  2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au \nDocteur Nicolas PRIMAS, est abrog\u00e9e. \n \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00005 - D\u00e9l\u00e9gation 106-2025 signature PRIMAS 21\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 2 sur 2 \nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de \nl'AP-HM. Elle est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches \ndu Rh\u00f4ne et accessible sur le site internet de l'AP-HM. \n \n \nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au jour de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne.  \n \n \n \n \n \n \n \n \nMarseille, le 7 mars 2025 \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL \n \n \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00005 - D\u00e9l\u00e9gation 106-2025 signature PRIMAS 22\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2025-03-07-00006\nD\u00e9l\u00e9gation 107-2025 signature\nPAOLI-LOMBARDO\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00006 - D\u00e9l\u00e9gation 107-2025 signature PAOLI-LOMBARDO 23\nHop itaux H\u00f4pitauxUn Dralrires ap: (>) de Provencede Marseille | MIN? SZ Er nan\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 1 sur 2 \n \n \nDECISION n\u00b0 107/2025 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 ; \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant. \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires ; \nVu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des \ngestionnaires publics ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-\n33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010 -425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 \nl'investissement immobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX \nen tant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s \naupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-\n1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ; \n   \n \n \nDECIDE \n \n \n \nARTICLE 1 : : La d\u00e9cision N\u00b08 1/2025 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au \nDocteur Romain PAOLI-LOMBARDO, est abrog\u00e9e. \n \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00006 - D\u00e9l\u00e9gation 107-2025 signature PAOLI-LOMBARDO 24\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 2 sur 2 \nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de \nl'AP-HM. Elle est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches \ndu Rh\u00f4ne et accessible sur le site internet de l'AP-HM. \n \n \nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au jour de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne. \n \n \n \n \n \n \n \n \nMarseille, le 7 mars 2025 \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL \n \n \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00006 - D\u00e9l\u00e9gation 107-2025 signature PAOLI-LOMBARDO 25\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2025-03-07-00008\nD\u00e9l\u00e9gation 108-2025 signature GUILLET\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00008 - D\u00e9l\u00e9gation 108-2025 signature GUILLET 26\nH\u00f4pitaux | CI ( H\u00f4pitauxUn Dralrires P\u00b0 Ke Y de Provencede Marseille | MM SZ Er nan\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 1 sur 2 \n \n \nDECISION n\u00b0 108/2025 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 ; \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant. \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires ; \nVu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des \ngestionnaires publics ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-\n33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010 -425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 \nl'investissement immobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX \nen tant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s \naupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-\n1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ; \n   \n \nDECIDE \n \n \nARTICLE 1 : La d\u00e9cision N\u00b0 75/2025 du 7 f\u00e9vrier 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au \nDocteur Benjamin GUILLET, est abrog\u00e9e. \n \n \nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au Docteur Benjamin GUILLET, Pharmacien Praticien \nHospitalier \u00e0 la Radiopharmacie, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral :  \n \n\u27a2 Les bons de commandes de son service li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics d'un \nmontant inf\u00e9rieur \u00e0 250.000 \u20ac TTC ; \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00008 - D\u00e9l\u00e9gation 108-2025 signature GUILLET 27\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 2 sur 2 \n \n\u27a2 Les pi\u00e8ces comptables justificatives de son service portant sur des d\u00e9penses dont le \nmontant inf\u00e9rieur \u00e0 250.000 \u20ac TTC. \n \n \nARTICLE 3 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire :  \n- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires et internes en vigueur et les r\u00e8gles \ngarantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que \nsont la libert\u00e9 d'acc\u00e8s, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics  ; \n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s  ; \n- de rendre compte au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations effectu\u00e9es. \n \n \nARTICLE 4 : Le titulai re de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue \ndans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents \nqui interviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.  \n \n \nARTICLE 5 : La  signature et le paraphe du  titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation sont annex\u00e9s \u00e0 la \npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation. \n \n \nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de \nl'AP-HM. Elle est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches \ndu Rh\u00f4ne et accessible sur le site internet de l'AP-HM. \n \n \nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au jour de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne.  \n \n \n \n \n \n \n \n \nMarseille, le 7 mars 2025 \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL \n \n \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00008 - D\u00e9l\u00e9gation 108-2025 signature GUILLET 28\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2025-03-07-00009\nD\u00e9l\u00e9gation 109-2025 signature TEHHANI\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 109-2025 signature TEHHANI 29\nHop itaux H\u00f4pitauxUn Dralrires ap: (>) de Provencede Marseille | MIN? SZ Er nan\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 1 sur 2 \n \n \nDECISION n\u00b0 109/2025 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 ; \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant. \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires ; \nVu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des \ngestionnaires publics ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-\n33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010 -425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 \nl'investissement immobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX \nen tant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s \naupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-\n1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ; \n   \n \nDECIDE \n \n \nARTICLE 1 : La d\u00e9cision N\u00b0 87/2025 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au \nDocteur Badr TEHHANI, est abrog\u00e9e. \n \n \nARTICLE 2  : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au Docteur Badr TEHHANI , Pharmacien Praticien \nHospitalier \u00e0 la St\u00e9rilisation, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral :  \n \n\u27a2 Les bons de commandes de son service li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics d'un \nmontant inf\u00e9rieur \u00e0 100.000 \u20ac TTC ; \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 109-2025 signature TEHHANI 30\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 2 sur 2 \n \n\u27a2 Les pi\u00e8ces comptables justificatives de son service portant sur des d\u00e9penses dont le \nmontant inf\u00e9rieur \u00e0 100.000 \u20ac TTC. \n \n \nARTICLE 3 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire :  \n- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires et internes en vigueur et les r\u00e8gles \ngarantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que \nsont la libert\u00e9 d'acc\u00e8s, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; \n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s  ; \n- de rendre compte au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations effectu\u00e9es. \n \n \nARTICLE 4 : Le titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la  responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue \ndans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents \nqui interviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.  \n \n \nARTICLE 5 : La  signature et le paraphe du titulaire de la d\u00e9l\u00e9gat ion sont annex\u00e9s \u00e0 la \npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation. \n \n \nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de \nl'AP-HM. Elle est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches \ndu Rh\u00f4ne et accessible sur le site internet de l'AP-HM. \n \n \nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au jour de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne.  \n \n \n \n \n \n \n \n \nMarseille, le 7 mars 2025 \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 109-2025 signature TEHHANI 31\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2025-03-07-00011\nD\u00e9l\u00e9gation 110-2025 signature CILIA\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00011 - D\u00e9l\u00e9gation 110-2025 signature CILIA 32\nHop itaux H\u00f4pitauxUn Dralrires ap: (>) de Provencede Marseille | MIN? SZ Er nan\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 1 sur 2 \n \n \nDECISION n\u00b0 110/2025 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 ; \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant. \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires ; \nVu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des \ngestionnaires publics ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-\n33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010 -425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 \nl'investissement immobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX \nen tant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s \naupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-\n1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ; \n   \n \nDECIDE \n \n \nARTICLE 1 : La d\u00e9cision N\u00b0 85/2025 du 7 f\u00e9vrier  2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au \nDocteur Annie CILIA, est abrog\u00e9e. \n \n \nARTICLE 2  : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au Docteur Annie CILIA , Pharmacien Praticien \nHospitalier \u00e0 la St\u00e9rilisation, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral :  \n \n\u27a2 Les bons de commandes de son service li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics d'un \nmontant inf\u00e9rieur \u00e0 100.000 \u20ac TTC ; \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00011 - D\u00e9l\u00e9gation 110-2025 signature CILIA 33\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 2 sur 2 \n \n\u27a2 Les pi\u00e8ces comptables justificatives de son service portant sur des d\u00e9penses dont le \nmontant inf\u00e9rieur \u00e0 100.000 \u20ac TTC. \n \n \nARTICLE 3 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire :  \n- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires et internes en vigueur et les r\u00e8gles \ngarantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que \nsont la libert\u00e9 d'acc\u00e8s, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; \n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s  ; \n- de rendre compte au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations effectu\u00e9es. \n \n \nARTICLE 4 : Le titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la  responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue \ndans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents \nqui interviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.  \n \n \nARTICLE 5 : La  signature et le paraphe du titulaire de la d\u00e9l\u00e9gat ion sont annex\u00e9s \u00e0 la \npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation. \n \n \nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de \nl'AP-HM. Elle est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches \ndu Rh\u00f4ne et accessible sur le site internet de l'AP-HM. \n \n \nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au jour de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne. \n \n \n \n \n \n \n \n \nMarseille, le 7 mars 2025 \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL \n \n \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00011 - D\u00e9l\u00e9gation 110-2025 signature CILIA 34\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2025-03-07-00012\nD\u00e9l\u00e9gation 111-2025 signature GODFROY\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00012 - D\u00e9l\u00e9gation 111-2025 signature GODFROY 35\nHop itaux H\u00f4pitauxUn Dralrires ap: (>) de Provencede Marseille | MIN? SZ Er nan\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 1 sur 2 \n \n \nDECISION n\u00b0 111/2025 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 ; \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant. \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires ; \nVu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des \ngestionnaires publics ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-\n33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010 -425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 \nl'investissement immobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX \nen tant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s \naupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-\n1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ; \n   \n \nDECIDE \n \n \nARTICLE 1 : La d\u00e9cision N\u00b0 86/2022 du 7 f\u00e9vrier  2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au \nDocteur Nicole GODFROY, est abrog\u00e9e. \n \n \nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au Docteur Nicole GODFROY , Pharmacien Praticien \nHospitalier \u00e0 la St\u00e9rilisation, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral :  \n \n\u27a2 Les bons de commandes de son service li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics d'un \nmontant inf\u00e9rieur \u00e0 100.000 \u20ac TTC ; \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00012 - D\u00e9l\u00e9gation 111-2025 signature GODFROY 36\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 2 sur 2 \n \n\u27a2 Les pi\u00e8ces comptables justificatives de son service portant sur des d\u00e9penses dont le \nmontant inf\u00e9rieur \u00e0 100.000 \u20ac TTC. \n \n \nARTICLE 3 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire :  \n- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires et internes en vigueur et les r\u00e8gles \ngarantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que \nsont la libert\u00e9 d'acc\u00e8s, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics  ; \n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s  ; \n- de rendre compte au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations effectu\u00e9es. \n \n \nARTICLE 4 : Le titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue \ndans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents \nqui interviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.  \n \n \nARTICLE 5 : La  signature et le paraphe du titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation sont annex\u00e9s \u00e0 la \npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation. \n \n \nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de \nl'AP-HM. Elle est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches \ndu Rh\u00f4ne et accessible sur le site internet de l'AP-HM. \n \n \nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au jour de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne.  \n \n \n \n \n \n \n \n \nMarseille, le 7 mars 2025 \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL \n \n \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00012 - D\u00e9l\u00e9gation 111-2025 signature GODFROY 37\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2025-03-07-00013\nD\u00e9l\u00e9gation 112-2025 signature RATHELOT\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00013 - D\u00e9l\u00e9gation 112-2025 signature RATHELOT 38\nHop itaux H\u00f4pitauxUn Dralrires ap: (>) de Provencede Marseille | MIN? SZ Er nan\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 1 sur 2 \n \n \nDECISION n\u00b0 112/2025 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 ; \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant. \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires ; \nVu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des \ngestionnaires publics ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-\n33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010 -425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 \nl'investissement immobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX \nen tant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s \naupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-\n1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ; \n   \n \nDECIDE \n \n \nARTICLE 1 : La d\u00e9cision N\u00b0 83/2025 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au \nDocteur Pascal RATHELOT, est abrog\u00e9e. \n \n \nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au Docteur Pascal RATHELOT, Pharmacien Praticien \nHospitalier au Service Central de la Qualit\u00e9 et de l'Information Pharmaceutiques, \u00e0 l'effet de \nsigner au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral :  \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00013 - D\u00e9l\u00e9gation 112-2025 signature RATHELOT 39\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 2 sur 2 \n\u27a2 Les bons de commandes de son service li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics d'un \nmontant inf\u00e9rieur \u00e0 100.000 \u20ac TTC ; \n \n\u27a2 Les pi\u00e8ces comptables justificatives de son service portant sur des d\u00e9penses dont le \nmontant inf\u00e9rieur \u00e0 100.000 \u20ac TTC. \n \n \nARTICLE 3 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire :  \n- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires et internes en vigueur et les r\u00e8gles \ngarantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que \nsont la libert\u00e9 d'acc\u00e8s, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics  ; \n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s  ; \n- de rendre compte au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations effectu\u00e9es. \n \n \nARTICLE 4 : Le titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue \ndans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents \nqui interviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.  \n \n \nARTICLE 5 : La  signature et le paraphe du titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation sont annex\u00e9s \u00e0 la \npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation. \n \n \nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de \nl'AP-HM. Elle est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches \ndu Rh\u00f4ne et accessible sur le site internet de l'AP-HM. \n \n \nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au jour de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne.  \n \n \n \n \n \n \n \n \nMarseille, le 7 mars 2025 \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL \n \n \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00013 - D\u00e9l\u00e9gation 112-2025 signature RATHELOT 40\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2025-03-07-00014\nD\u00e9l\u00e9gation 113-2025 signature VANELLE\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00014 - D\u00e9l\u00e9gation 113-2025 signature VANELLE 41\nHop itaux H\u00f4pitauxUn Dralrires ap: (>) de Provencede Marseille | MIN? SZ Er nan\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 1 sur 2 \n \n \nDECISION n\u00b0 113/2025 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 ; \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant. \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires ; \nVu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des \ngestionnaires publics ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-\n33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010 -425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 \nl'investissement immobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX \nen tant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s \naupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-\n1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ; \n   \n \nDECIDE \n \n \nARTICLE 1 : La d\u00e9cision N\u00b0 84/2025 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au \nDocteur Patrice VANELLE, est abrog\u00e9e. \n \n \nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au Docteur Patrice VANELLE, Pharmacien Praticien \nHospitalier au Service Central de la Qualit\u00e9 et de l'Information Pharmaceutiques, \u00e0 l'effet de \nsigner au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral :  \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00014 - D\u00e9l\u00e9gation 113-2025 signature VANELLE 42\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 2 sur 2 \n\u27a2 Les bons de commandes de son service li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics d'un \nmontant inf\u00e9rieur \u00e0 100.000 \u20ac TTC ; \n \n\u27a2 Les pi\u00e8ces comptables justificatives de son service portant sur des d\u00e9penses dont le \nmontant inf\u00e9rieur \u00e0 100.000 \u20ac TTC. \n \n \nARTICLE 3 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire :  \n- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires et internes en vigueur et les r\u00e8gles \ngarantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que \nsont la libert\u00e9 d'acc\u00e8s, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics  ; \n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s  ; \n- de rendre compte au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations effectu\u00e9es. \n \n \nARTICLE 4 : Le titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue \ndans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents \nqui interviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.  \n \n \nARTICLE 5 : La  signature et le paraphe du titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation sont annex\u00e9s \u00e0 la \npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation. \n \n \nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de \nl'AP-HM. Elle est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches \ndu Rh\u00f4ne et accessible sur le site internet de l'AP-HM. \n \n \nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au jour de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne.  \n \n \n \n \n \n \n \n \nMarseille, le 7 mars 2025 \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL \n \n \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00014 - D\u00e9l\u00e9gation 113-2025 signature VANELLE 43\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2025-03-07-00015\nD\u00e9l\u00e9gation 114-2025 signature CURTI\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00015 - D\u00e9l\u00e9gation 114-2025 signature CURTI 44\nHop itaux H\u00f4pitauxUn Dralrires ap: (>) de Provencede Marseille | MIN? SZ Er nan\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 1 sur 2 \n \n \nDECISION n\u00b0 114/2025 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 ; \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant. \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires ; \nVu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des \ngestionnaires publics ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-\n33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010 -425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 \nl'investissement immobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX \nen tant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s \naupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-\n1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ; \n   \n \nDECIDE \n \n \nARTICLE 1 : La d\u00e9cision N\u00b0 79/2025 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au \nDocteur Christophe CURTI, est abrog\u00e9e. \n \n \nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au Docteur Christophe CURTI, Pharmacien Praticien \nHospitalier au Service Central de la Qualit\u00e9 et de l'Information Pharmaceutiques, \u00e0 l'effet de \nsigner au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral :  \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00015 - D\u00e9l\u00e9gation 114-2025 signature CURTI 45\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 2 sur 2 \n\u27a2 Les bons de commandes de son service li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics d'un \nmontant inf\u00e9rieur \u00e0 100.000 \u20ac TTC ; \n \n\u27a2 Les pi\u00e8ces comptables justificatives de son service portant sur des d\u00e9penses dont le \nmontant inf\u00e9rieur \u00e0 100.000 \u20ac TTC. \n \n \nARTICLE 3 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire :  \n- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires et internes en vigueur et les r\u00e8gles \ngarantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que \nsont la libert\u00e9 d'acc\u00e8s, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics  ; \n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s  ; \n- de rendre compte au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations effectu\u00e9es. \n \n \nARTICLE 4 : Le titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue \ndans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents \nqui interviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.  \n \n \nARTICLE 5 : La  signature et le paraphe du titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation sont annex\u00e9s \u00e0 la \npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation. \n \n \nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de \nl'AP-HM. Elle est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches \ndu Rh\u00f4ne et accessible sur le site internet de l'AP-HM. \n \n \nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au jour de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne.  \n \n \n \n \n \n \n \n \nMarseille, le 7 mars 2025 \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL \n \n \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-03-07-00015 - D\u00e9l\u00e9gation 114-2025 signature CURTI 46\nDDETS 13\n13-2025-03-07-00010\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Monsieur CARLIN\nOlivier en qualit\u00e9 de dirigeant, pour la SAS\n\u00ab\u00a0TECHNIPRO ALLOVIE\u00a0\u00bb  dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 452 avenue du Prado - 13008\nMARSEILLE\nDDETS 13 - 13-2025-03-07-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Monsieur CARLIN\nOlivier en qualit\u00e9 de dirigeant, pour la SAS \u00ab\u00a0TECHNIPRO ALLOVIE\u00a0\u00bb  dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 452 avenue du Prado -\n13008 MARSEILLE\n47\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n      R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026\u2026\u2026\u2026..\n                   d'un organisme de services \u00e0 la personne\n                      enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939365631\nVu  le  code  du  travail  et  notamment les articles  L.7231-1  \u00e0  L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud,  Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la  \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le, 6 mars 2024  par Monsieur CARLIN Olivier en qualit\u00e9 de dirigeant, pour la  \nSAS \u00ab TECHNIPRO ALLOVIE \u00bb  dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 452 avenue du \nPrado - 13008 MARSEILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939365631 pour les activit\u00e9s  \nsuivantes en mode prestataire :\n  \u2022   T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance \n \nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile  \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es  \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des  \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les  \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration  \nsous r\u00e9serve des dispositions de  l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application  des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant  \nun  agr\u00e9ment  (I  de  l'article  D.7231-1  du  code  du  travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces \ndispositions  que  si  la  structure  a  pr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le  \nDDETS 13 - 13-2025-03-07-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Monsieur CARLIN\nOlivier en qualit\u00e9 de dirigeant, pour la SAS \u00ab\u00a0TECHNIPRO ALLOVIE\u00a0\u00bb  dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 452 avenue du Prado -\n13008 MARSEILLE\n48\nrenouvellement  de  cet  agr\u00e9ment  dans  le  ou  les  d\u00e9partements  d'exercice  de  ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des  \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions  \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de  \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  La d\u00e9claration a une port\u00e9e  \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux  \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 7 mars 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLe Responsable op\u00e9rationnel de l'unit\u00e9 \ndes publics \u00e9loign\u00e9s de l'emploi\nSign\u00e9\nKhaled KARA\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-03-07-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Monsieur CARLIN\nOlivier en qualit\u00e9 de dirigeant, pour la SAS \u00ab\u00a0TECHNIPRO ALLOVIE\u00a0\u00bb  dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 452 avenue du Prado -\n13008 MARSEILLE\n49\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles\n13-2025-03-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-32 de traitement de l'insalubrit\u00e9\ndu local situ\u00e9 5505 route de Tarascon, 13160\nCHATEAURENARD Parcelle cadastrale IM 131\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-32 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9\n5505 route de Tarascon, 13160 CHATEAURENARD Parcelle cadastrale IM 131 50\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAGENCE REGIONALE DE SANTE \nPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR\nDELEGATION DEPARTEMENTALE\nDES BOUCHES-DU-RHONE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-32\nde traitement de l'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9 5505 route de Tarascon, 13160 CHATEAURENARD \nParcelle cadastrale IM 131\nLe Pr\u00e9fet\nde la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511 -1 \u00e0 L.511-18, L.511-22, \nL.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1331-23 et L.1331-24 ;\nVU  le d\u00e9cret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9  \nSud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2025-01-20-00020 du 20 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nC\u00e9cile LENGLET, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Arles ;\nVU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur du 28 \njanvier 2025 , relatant les faits constat\u00e9s au sein du local situ\u00e9 au 5505 route de Tarascon, 13160  \nCHATEAURENARD ; \nVU le  courrier  recommand\u00e9  n\u00b0  2C  118 258  0380  6  du  4  f\u00e9vrier  2025  lan\u00e7ant  la  proc\u00e9dure \ncontradictoire, indiquant au propri\u00e9taire des lieux les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la  \nproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui demandant de faire conna\u00eetre ses observations dans  \nle d\u00e9lai de quinze jours ;\nVU la  remise  du  courrier  recommand\u00e9  n\u00b0  2C  118 258  0380  6  en  date  du  10  f\u00e9vrier  2025  au \npropri\u00e9taire des lieux, Monsieur GENEV\u00c9E S\u00e9bastien domicili\u00e9 au 5505 route de Tarascon, 13160  \nCHATEAURENARD ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire dans le d\u00e9lai imparti ;\nCONSID\u00c9RANT le  rapport  d\u00e9finitif  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9 \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur du 27 f\u00e9vrier 2025 , constatant que ce local est par nature impropre \u00e0  \nl'habitation, du fait que :\n\uf0b7 la caravane a conserv\u00e9 ses moyens de mobilit\u00e9, elle est en mauvais \u00e9tat et constitue un  \nespace exigu dans lequel il est difficile de se mouvoir et d'exercer les activit\u00e9s normales de la  \nvie quotidienne,\n\uf0b7 la construction qui y est accol\u00e9e est de mauvaise qualit\u00e9 et ne respecte pas les r\u00e8gles de l'art  \nen mati\u00e8re de construction de logement, du fait notamment :\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr\n1/4\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-32 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9\n5505 route de Tarascon, 13160 CHATEAURENARD Parcelle cadastrale IM 131 51\n- de l'absence de fondation ou de radier stable et imperm\u00e9able,\n- des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s qui sont h\u00e9t\u00e9roclites, de nature et de qualit\u00e9 variables (bois  \ndont palettes, t\u00f4les bac acier, plaques fibrociment, b\u00e9ton ou mortier, plaques de  \npl\u00e2tre\u2026) de l'isolation thermique est partielle,\n- de  l'implantation  et  la  conception  de  la  construction  dans  son  ensemble  qui  ne \npermettent pas d'assurer sa durabilit\u00e9 (pr\u00e9sence de fissures, d'infiltrations, d'espaces  \napparents entre les mat\u00e9riaux qui ne forment pas une enveloppe solide et \u00e9tanche,  \nde plantes qui poussent dans les WC \u00e0 l'interstice entre le sol et le mur, d'un poteau  \nde sout\u00e8nement pos\u00e9 \u00e0 m\u00eame le plancher bois sans ancrage dans le sol) ;\n\uf0b7 la caravane et son annexe constituent un ensemble  pr\u00e9caire dont la durabilit\u00e9 n'est pas  \nassur\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que cette situation est aggrav\u00e9e par les d\u00e9sordres suivants :\n\uf0b7 insuffisance de chauffage,\n\uf0b7 insuffisance d'isolation thermique,\n\uf0b7 insuffisance de ventilation,\n\uf0b7 entr\u00e9es d'air parasite,\n\uf0b7 infiltrations et fuites d'eau,\n\uf0b7 alimentation en eau par un captage priv\u00e9 non autoris\u00e9,\n\uf0b7 dispositif d'assainissement non collectif non conforme,\n\uf0b7 cabinet d'aisance non clos et communicant avec le coin cuisine,\n\uf0b7 terrain d\u00e9potoir de d\u00e9chets et mat\u00e9riaux divers,\n\uf0b7 nuisances occasionn\u00e9es par l'\u00e9levage, la route et la ligne \u00e0 tr\u00e8s haute tension,\n\uf0b7 installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.1331-22 du Code de la sant\u00e9  \npublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n\uf0b7 risques  de  survenue  ou  d'aggravation  de  pathologies  notamment  maladies  pulmonaires, \nasthmes et allergies,\n\uf0b7 risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou  \nparasitaires,\n\uf0b7 risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale,\n\uf0b7 risques de survenue d'accidents ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser ces risques  \ndans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR  PROPOSITION du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te \nd'Azur ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9cision\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le local situ\u00e9 au 5505 Route de Tarascon 13160  \nCh\u00e2teaurenard,  parcelle  cadastrale  IM  131,  le  propri\u00e9taire,  Monsieur  S\u00e9bastien  GENEV\u00c9E,  n\u00e9  le \n20/06/1976 \u00e0 Versailles (78), domicili\u00e9 5505 route de Tarascon 13160 Ch\u00e2teaurenard, ou ses ayants  \ndroit, est tenu de r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les  \nmesures suivantes :\n\uf0b7 cessation de mise \u00e0 disposition de ce local \u00e0 des fins d'habitation,\n\uf0b7 relogement de l'occupant, Monsieur Nicolas CUPPERI n\u00e9 le 07/03/1981 \u00e0 Valence,\n\uf0b7 ex\u00e9cuter  tous  travaux  n\u00e9cessaires  pour  emp\u00eacher  toute  utilisation  des  locaux  aux  fins \nd'habitation, avec a minima une d\u00e9connection des fluides.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr\n2/4\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-32 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9\n5505 route de Tarascon, 13160 CHATEAURENARD Parcelle cadastrale IM 131 52\nArticle 2 : Relogement et droit des occupants\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er est tenue d'assurer le relogement de l'occupant en application \ndes articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elle doit informer les  \nservices du pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elle a faite \u00e0 l'occupant, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0  \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 er est tenue de respecter la protection de l'occupant dans les  \nconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,  \nreproduits en annexe.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution d'office\nFaute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er d'avoir ex\u00e9cut\u00e9 les mesures prescrites \u00e0 l'article 1 et \n2 dans les conditions et les d\u00e9lais fix\u00e9s, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants  \ndroit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.\n\u00c0 d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 le relogement des occupants mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article 2, celui-ci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet, ou la personne publique \u00e0 l'initiative de l'op\u00e9ration  \nprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux frais du propri\u00e9taire en application de  \nl'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 : Astreinte financi\u00e8re\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai fix\u00e9 expose la personne  \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de  \njours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511 -15 du Code de la construction et de  \nl'habitation. \nArticle 5 : Sanctions p\u00e9nales\nLe  non-respect  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  des  obligations  qui  en  d\u00e9coulent  sont \npassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511 -22 du Code de la construction et de  \nl'habitation.\nArticle 6 : Notification et affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 er ci-dessus par lettre remise  \ncontre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. \nIl sera \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupant actuel, \u00e0 savoir : \n\uf0b7 Monsieur Nicolas CUPPERI domicili\u00e9 5505 route de Tarascon 13160 Ch\u00e2teaurenard\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade du local ainsi qu'en mairie de Ch\u00e2teaurenard o\u00f9 est situ\u00e9  \nle local, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-12  du Code de la  \nconstruction et de l'habitation. \nArticle 7 : Recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le  pr\u00e9fet  des \nBouches-du-Rh\u00f4ne (Place F\u00e9lix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le d\u00e9lai de deux mois  \n\u00e0 compter de sa notification. \nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9  \nde la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois  \nvaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr\n3/4\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-32 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9\n5505 route de Tarascon, 13160 CHATEAURENARD Parcelle cadastrale IM 131 53\nUn  recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Marseille,  31  rue \nJean-Fran\u00e7ois  Leca  13002  Marseille,  \u00e9galement  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la \nnotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours  \nadministratif  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9.  La  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Publication et transmissions\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble.\nEn cas de cession du bien, l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de  \nl'acqu\u00e9reur par le vendeur.\nIl est transmis au maire de Ch\u00e2teaurenard, au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire  \nde Tarascon, \u00e0 la pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Terre de Provence, aux organismes \npayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation du  \nlocal,  ainsi  qu'aux  gestionnaires  du  fonds  de  solidarit\u00e9  pour  le  logement  du  d\u00e9partement, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet des Bouches -du-Rh\u00f4ne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion  \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-\nRh\u00f4ne, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches -du--Rh\u00f4ne, \nle maire de Ch\u00e2teaurenard, la pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Terre de Provence, les \norganismes  payeurs  des  allocations  de  logement  et  de  l'aide  personnalis\u00e9e  au  logement,  sont \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                       Fait \u00e0 Arles, le\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Arles \n    C\u00e9cile LENGLET \nSIGN\u00c9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr\n4/4\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-32 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9\n5505 route de Tarascon, 13160 CHATEAURENARD Parcelle cadastrale IM 131 54\nANNEXE LEGISLATIVE\nExtrait du Code de la sant\u00e9 publique\nArticle L. 1331-22\nTout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, \nvacant ou non, qui constitue, soit par lui-m\u00eame, soit par les conditions dans lesquelles il est occup\u00e9, \nexploit\u00e9 ou utilis\u00e9, un danger ou risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes est \ninsalubre.\nLa pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenant du plomb \u00e0 des concentrations sup\u00e9rieures aux \nseuils et aux conditions mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1334-2 rend un local insalubre.\nLes d\u00e9crets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les arr\u00eat\u00e9s pris en application \nde l'article L. 1311-2 pr\u00e9cisent la d\u00e9finition des situations d'insalubrit\u00e9.\nArticle L. 1331-23\nNe peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, les locaux \ninsalubres dont la d\u00e9finition est pr\u00e9cis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 1331-22, que \nconstituent les caves, sous-sols, combles, pi\u00e8ces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pi\u00e8ces \nde vie d\u00e9pourvues d'ouverture sur l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9pourvues d'\u00e9clairement naturel suffisant ou de \nconfiguration exigu\u00eb, et autres locaux par nature impropres \u00e0 l'habitation, ni des locaux utilis\u00e9s dans \ndes conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.\nExtrait du Code de la construction et de l'habitation\nArticle L. 511-22\nI.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif \nl\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nEst punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende l'infraction mentionn\u00e9e au \npremier alin\u00e9a du pr\u00e9sent I lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne \nvuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e \net du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.\nII.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 \nune mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de \nl'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins \nd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.\nEst punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 \u20ac d'amende l'infraction mentionn\u00e9e au \npremier alin\u00e9a du pr\u00e9sent II lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne \nvuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e \net du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.\nIII.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr\n5/4\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-32 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9\n5505 route de Tarascon, 13160 CHATEAURENARD Parcelle cadastrale IM 131 55\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de \nquelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s \npar un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9, ou lorsque la proc\u00e9dure \ncontradictoire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-10 est engag\u00e9e ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de mise \u00e0 disposition \ndu local ou de l'installation \u00e0 des fins d'habitation ou une interdiction d'habiter, d'utiliser ou \nd'acc\u00e9der aux lieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nSont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les infractions mentionn\u00e9es \naux 1\u00b0 et 2\u00b0 du pr\u00e9sent III lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne \nvuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e \net du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.\nIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes \net ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne \ncondamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour \ncause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de \nl'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale \nd\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou \ncommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \n\u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \nou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel \nd'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte \nsur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en \ntant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant \nacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte \ntoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins \nd'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 \nl'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la \njuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en \nconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article \n121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les \nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article \n131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au \nplus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de \ncommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou \nl'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction \nd'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 \nl'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr\n6/4\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-32 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9\n5505 route de Tarascon, 13160 CHATEAURENARD Parcelle cadastrale IM 131 56\njuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en \nconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la \ncommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le \nmontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \n\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins \nd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nProtection des occupants (articles L.521-1 \u00e0 L.521-4)\nArticle L. 521-1\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le \nlocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux \nd'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou \nde contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.\n-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures \ndestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184-1.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 \nl'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou d'ins\u00e9curit\u00e9 serait en tout ou partie \nimputable.\nArticle L. 521-2\nI.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre \ndus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 184-1, \u00e0 \ncompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers \nou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le constat de la \nr\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en \napplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de \nl'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la \npersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e \nen contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit \u00e0 usage d'habitation, \nprofessionnel ou commercial, cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de \nla notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au \npremier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du local ou de \nl'installation, qu'il ou elle soit \u00e0 usage d'habitation, professionnel ou commercial, ind\u00fbment per\u00e7us \npar le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 \nl'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nII.-Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant \nl'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ou de mise en \ns\u00e9curit\u00e9 ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr\n7/4\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-32 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9\n5505 route de Tarascon, 13160 CHATEAURENARD Parcelle cadastrale IM 131 57\n\u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, \nde l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du \ncode civil.\nIII.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et \ncontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de \nl'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, \njusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par \nl'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ou de mise en s\u00e9curit\u00e9.\nUn arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou la prescription de mesures \ndestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des \nbaux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. \n521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement \nconforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne \npeuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nArticle L. 521-3-1\nI.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les \ntravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu \nd'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \n\u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de \nl'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est \ntenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 \nl'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans \nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le \nco\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge. Au-del\u00e0 de trois ans, toute \u00e9viction est consid\u00e9r\u00e9e \ncomme d\u00e9finitive et le II du pr\u00e9sent article est applicable.\nII.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la \ncessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 \ndu code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou \nl'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la \npr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. \nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \n\u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans \nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en \napplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la \ndate de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette \ninterdiction.\nArticle L. 521-3-2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr\n8/4\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-32 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9\n5505 route de Tarascon, 13160 CHATEAURENARD Parcelle cadastrale IM 131 58\nI.-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9es d'une \ninterdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 \nl'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de \nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les \nh\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 \nou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les \ntravaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou \nl'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente \nprend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nII.- (Abrog\u00e9)\nIII.-Lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration \nprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration \nd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou \nl'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui \na pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement \ndes occupants.\nIV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 \nd'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou \nl'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un \nan du loyer pr\u00e9visionnel.\nV.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, \nde fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations \nd'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle \nest subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nVI.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants \nqui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le \npr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne \npublique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de \nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit \nde l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVII.-Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des I ou III, le juge \npeut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 \nl'autorisation d'expulser l'occupant.\nArticle L. 521-3-3\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du II de \nl'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il \ntient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant \ncompte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux \narticles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du I ou, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme \nbailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. \nLes attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la \ncommune.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr\n9/4\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-32 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9\n5505 route de Tarascon, 13160 CHATEAURENARD Parcelle cadastrale IM 131 59\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du I ou, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration \nintercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les \nattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissement \npublic de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de \nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de \nrelogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent \ndes locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans \nune structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou \nune r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement \nd\u00e9finitif.\nArticle L. 521-3-4\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les \npropri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s \npubliques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute \nstipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention \nn\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme \ndu mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 \nl'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se \npr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention \nd'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir \nengag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, \nle cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, \npeut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation \nd'h\u00e9bergement.\nArticle L. 521-4\nI.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. \n521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre \nimpropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y \ncompris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du I de l'article L. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure \nde le faire.\nSont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les faits pr\u00e9vus au pr\u00e9sent I \nlorsqu'ils sont commis \u00e0 l'encontre d'un occupant qui est une personne vuln\u00e9rable, notamment un \nressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers \net du droit d'asile.\nII.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr\n10/4\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-32 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9\n5505 route de Tarascon, 13160 CHATEAURENARD Parcelle cadastrale IM 131 60\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui \nappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet \nd'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au \nneuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale \nd\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou \ncommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \n\u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \nou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel \nd'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte \nsur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en \ntant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant \nacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte \ntoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins \nd'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent II est obligatoire \u00e0 \nl'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la \njuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en \nconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nIII.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par \nl'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende \nsuivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 \net 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 \nbail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la \ncommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le \nmontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \n\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au \nplus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de \ncommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de la \npeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III est \nobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. \nToutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer \nces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins  \nd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr\n11/4\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-32 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9\n5505 route de Tarascon, 13160 CHATEAURENARD Parcelle cadastrale IM 131 61\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres\n13-2025-03-07-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 37 abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-95 du 19 juillet 2024 de mise en\ndemeure d'ex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires\npour supprimer le danger ponctuel imminent\ndans le logement situ\u00e9 6 Traverse de l'Etang\n13500 Martigues.\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-03-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 37 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-95 du\n19 juillet 2024 de mise en demeure d'ex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires pour supprimer le danger ponctuel imminent dans le logement\nsitu\u00e9 6 Traverse de l'Etang 13500 Martigues.\n62\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAGENCE REGIONALE DE SANTE\nPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR\nDELEGATION DEPARTEMENTALE\nDES BOUCHES-DU-RHONE\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025 \u2013 37\nAbrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-95 du 19 juillet 2024 de mise en demeure d'ex\u00e9cuter les \nmesures n\u00e9cessaires pour supprimer le danger ponctuel imminent dans le logement situ\u00e9 6 Traverse \nde l'Etang 13500 Martigues, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales AC 428\nLe Pr\u00e9fet\nde la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1311-4 et \u00e0 L.1421-4  ; et R-1331-14 et  \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9  \nSud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 13-2025-01-20-00021 du  20 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nChristophe BORGUS, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Istres ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-95 du 19 juillet 2024 de mise en demeure d'ex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires pour \nsupprimer  le  danger  ponctuel  imminent  caus\u00e9  par  l'installation  \u00e9lectrique  non  s\u00e9curis\u00e9e  et  \ndangereuse dans le logement situ\u00e9 6 Traverse de l'Etang 13500 Martigues ;\nVU le rapport de la technicienne sanitaire de contr\u00f4le apr\u00e8s travaux du 16 septembre 2024 ;\nVU le diagnostic \u00e9lectrique sans anomalie effectu\u00e9 par CD DIAG en date du 25 f\u00e9vrier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  travaux  r\u00e9alis\u00e9s  ont  permis  de  supprimer  le  danger  li\u00e9  \u00e0  l'installation  \n\u00e9lectrique ;\nSUR  PROPOSITION du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  de  la  r\u00e9gion  \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr\n1/2\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-03-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 37 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-95 du\n19 juillet 2024 de mise en demeure d'ex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires pour supprimer le danger ponctuel imminent dans le logement\nsitu\u00e9 6 Traverse de l'Etang 13500 Martigues.\n63\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9cision \nL'abrogation  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024-95 du  19  juillet  2024 de  mise  en  demeure  \nd'ex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires pour supprimer le danger ponctuel imminent pr\u00e9sent\u00e9 par le  \nlogement situ\u00e9 6 Traverse de l'Etang 13500 Martigues est prononc\u00e9e.\nArticle 2 : Notification et affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9taire, Madame Sonia SABA, domicili\u00e9e 6 rue Eug\u00e8ne Pelletan  \n13500 MARTIGUES.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Martigues et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble. \nArticle 3 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne  (Place  F\u00e9lix  Baret  CS  80001  13282  Marseille  Cedex  06)  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 \ncompter de sa notification. \nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9  \nde la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois  \nvaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nUn  recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Marseille,  31  rue  \nJean-Fran\u00e7ois  Leca  -  13002  Marseille,  \u00e9galement  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  \nnotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours  \nadministratif  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9.  La  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le maire de Martigues, la pr\u00e9sidente de la m\u00e9tropole Aix-Marseille-\nProvence,  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  de  la  r\u00e9gion  \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,  le  procureur  de  la  R\u00e9publique  pr\u00e8s  le  Tribunal  judiciaire  d'Aix-en-\nProvence,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  des  Bouches -du-Rh\u00f4ne,  sont \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                      Fait \u00e0 Istres, le 7 mars 2025\n                                                                                       Le Sous-pr\u00e9fet d'Istres\n                                                                            Sign\u00e9\n                                                                                       Christophe BORGUS\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr\n2/2\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-03-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 37 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-95 du\n19 juillet 2024 de mise en demeure d'ex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires pour supprimer le danger ponctuel imminent dans le logement\nsitu\u00e9 6 Traverse de l'Etang 13500 Martigues.\n64","date":"2025-03-07","first_seen_on":"2025-03-07T15:04:41+00:00","id":"24b04d8996b81d458c94def7db8990a55bd167ddc0393c68ee6fc2596dbd002f","name":"recueil-13-2025-080-recueil-des-actes-administratifs. du 07 mars 2025pdf","pdf_creation_date":"2025-03-07T14:30:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/58938/418546/file/recueil-13-2025-080-recueil-des-actes-administratifs.%20du%2007%20mars%202025pdf.pdf"}