{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-320\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant une mission particuli\u00e8re\nd'effarouchement en vue de pr\u00e9venir les tentatives de pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus) (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 ordonnant une mission particuli\u00e8re\nd'effarouchement en vue de pr\u00e9venir les\ntentatives de pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant une mission particuli\u00e8re d'effarouchement en vue de pr\u00e9venir les tentatives\nde pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 3\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  ordonnant  une mission  particuli\u00e8re  d'effarouchement  en vue de pr\u00e9venir  les\ntentatives  de pr\u00e9dation  du loup  (Canis  lupus)\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L. 411-2  ; R. 411-6  \u00e0 R. 411-14  ; L. 427-6\net R. 427-4  ;\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et, notamment  ses articles  L. 111-2  et L. 113-1  et\nsuivants  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et, notamment  ses articles  L. 311-2  et suivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007  modifi\u00e9  fixant  la liste des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble  du territoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 d\u00e9cembre  2019  modifi\u00e9  portant  nomination  des lieutenants  de\nlouveterie  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis\nlupus)  ;\nConsid\u00e9rant  les nombreuses  attaques,  pour  lesquelles  la responsabilit\u00e9  du loup n'est  pas \u00e9cart\u00e9e,\ndu troupeau  d'ovins  de Monsieur  C\u00e9dric  REY,  au lieu-dit  La grange  sur la commune  de Saint-F\u00e9lix\nde Lauragais  (31540)  ;\nConsid\u00e9rant  les indices  confirmant  de la pr\u00e9sence  du loup sur l'exploitation,  le 26 juin 2024,  \u00e0 la\nsuite  de l'expertise  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de faire  cesser  la pression  de pr\u00e9dation,  dans  l'attente  de la mise  en\nplace  de moyens  de protection  du troupeau  ;\nConsid\u00e9rant  que la mise  en \u0153uvre  de ces tirs d'effarouchement  non l\u00e9taux  ne nuira  pas au\nmaintien  du loup dans  un \u00e9tat de conservation  favorable,  dans  son aire de r\u00e9partition  naturelle  ;\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate  :\nArt. 1%: Il est ordonn\u00e9  aux lieutenants  de louveterie  des op\u00e9rations  d'effarouchement  du loup\n(Canis  lupus),  en vue de pr\u00e9venir  les tentatives  de pr\u00e9dation  sur la commune  de Saint-F\u00e9lix  de\nLauragais,  \u00e0 proximit\u00e9  des troupeaux  d'ovins  de Monsieur  C\u00e9dric  REY.\nService  environnement,  eau et for\u00eat\nCit\u00e9  administrative\n2, Bd Armand  Duporta!  \u2014 BP 70001\n31074  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 61 10 60 17\nSite internet  : www.haute-garonne.  gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant une mission particuli\u00e8re d'effarouchement en vue de pr\u00e9venir les tentatives\nde pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 4\nArt.  2. : Monsieur  Eric  Montagner,  lieutenant  de louveterie  de la Haute-Garonne,  accompagn\u00e9  du\nnombre  de louvetiers  n\u00e9cessaires,  sont  autoris\u00e9s  a proc\u00e9der  a ces  tirs d'effarouchement  du loup,\nde jour  comme  de nuit  sur la commune  de Saint-F\u00e9lix  de Lauragais  (31540).\nEn cas  d'emp\u00eachement,  Monsieur  Eric  Montagner  peut  d\u00e9signer  un autre  louvetier  pour  le\nsuppl\u00e9er.\nArt.  3. : Les  op\u00e9rations  d'effarouchement  s'op\u00e8rent  par tirs d'approche  et d'aff\u00fct,  par des  armes  \u00e0\nfeu utilisant  des  munitions  non  l\u00e9tales,  conform\u00e9ment  aux  prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9  du\n21 f\u00e9vrier  2024  susvis\u00e9.\nArt.  4. : Les  lieutenants  de louveterie  interviennent  apr\u00e8s  avoir  saisi  une  pr\u00e9vision  de mission,  via\nle site  de la louveterie,  qui informe  automatiquement  la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  de\nla Haute-Garonne.\nArt.  5. : Au terme  de l'intervention,  le lieutenant  de louveterie  saisit,  sur le site  de la louveterie,  une\nfiche  de bilan  d'intervention  qui est transmise  automatiquement  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  de la Haute-Garonne.\nArt.  6. : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est valable  de la date  de sa signature  au 31 ao\u00fbt  2024.\nArt.  7. : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification,  soit  par  courrier,  soit  par  lapplication\ninformatique  t\u00e9l\u00e9-recours  accessible  sur le site  \u00ab http://www.telerecours.fr  \u00bb. Dans  ce m\u00eame\nd\u00e9lai,  un recours  gracieux  peut  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision.  Dans  ce cas,  le recours\ncontentieux  peut  alors  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse.  Le silence  gard\u00e9\npendant  les deux  mois  suivant  le recours  gracieux  emporte  rejet  de cette  demande.\nArt.  8.: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  la directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  de la Haute-Garonne,  le g\u00e9n\u00e9ral  de division  commandant  la\nr\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  de la Haute-Garonne,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9  de la Haute-Garonne  ainsi  que  toutes  les personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 constater\nles infractions  en mati\u00e8re  de police  de la chasse  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et sera  affich\u00e9  dans  toutes  les\ncommunes,  par  les soins  des  maires.\nUne  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  adress\u00e9e  au pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse,  le Hi 9 JUL. 2024\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant une mission particuli\u00e8re d'effarouchement en vue de pr\u00e9venir les tentatives\nde pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 5","date":"2024-07-22","first_seen_on":"2024-07-22T10:24:23+00:00","id":"24b5d1479311ff521e4841b1eb6c8da512183cdf648064b69686af7b37570531","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-320 publi\u00e9 le 22 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-22T08:50:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53311/390972/file/recueil-31-2024-320-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}