{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-139\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  / Bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\n02-2024-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2024/410 d\u00e9claratif\nd'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de\nr\u00e9habilitation de l'\u00eelot 3 en centre-ville de Ch\u00e2teau-Thierry (5 pages) Page 3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de l'Aisne\n02-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-45 portant habilitation d'un\norganisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce\npour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0\nautorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 9\n02-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-48 portant habilitation d'un\norganisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce\npour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0\nautorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division\nstrat\u00e9gie et contr\u00f4le de gestion\n02-2024-09-17-00008 -  Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re en\nd'ordonnancement secondaire de Monsieur Bertrand CHARPENTIER,\nAdministrateur des finances publiques adjoint (2 pages) Page 15\n02-2024-09-17-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\ndomaniale de Monsieur David GUERMONPREZ, administrateur de l'\u00c9tat\n(2 pages) Page 18\n02-2024-09-17-00007 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes\nrelevant du pouvoir adjudicateur de Monsieur Bertrand CHARPENTIER,\nAdministrateur des finances publiques adjoint\n (2 pages) Page 21\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de\nl'Aisne / Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux\nsports\n02-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-30 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02022-17 du 7 juin 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sur le\nchamp de comp\u00e9tence relevant du service d\u00e9partemental \u00e0 la\njeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de l'Aisne (2 pages) Page 24\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s Hauts-De-France /\n02-2024-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2024-PD-A-01\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Bruno DROLEZ, directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des\nHauts-de France, dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences de M.\nThomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne, aux agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 (3 pages) Page 27\n2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2024-09-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2024/410 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9\npublique et de cessibilit\u00e9 dans le cadre du projet\nde r\u00e9habilitation de l'\u00eelot 3 en centre-ville de\nCh\u00e2teau-Thierry\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2024/410 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique et de\ncessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de l'\u00eelot 3 en centre-ville de Ch\u00e2teau-Thierry 3\nenPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2024/410 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique etde cessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation deI'llot 3 en centre-ville de Ch\u00e2teau-Thierry\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'expropriation pour cause d''utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L1 \u00e0 L122-7 etR132-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la concession d'am\u00e9nagement du 20 juin 2016 de la commune de CHATEAU-THIERRY \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9d'\u00c9quipement du D\u00e9partement de l'Aisne (SEDA) dans le cadre du renouvellement urbain du centre-ville de CH\u00c2TEAU-THIERRY ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 22 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de CH\u00c2TEAU-THIERRY asollicit\u00e9 l'ouverture conjointe d'une enqu\u00eate publique de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'uneenqu\u00eate publique parcellaire sur le projet de r\u00e9habilitation de I'flot 3 en centre-ville de la commune deCh\u00e2teau-Thierry;VU les dossiers d'enqu\u00eates pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire constitu\u00e9s par lamairie de CHATEAU-THIERRY conform\u00e9ment aux dispositions des articles R112-4 et R:131-3 du code deI'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le plan 'et l'\u00e9tat parcellaire constituant le dossier d'enqu\u00e9te parcellaire, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R131-3 du code de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif d'Amiens n\u00b0E24000018/80 du 1 mars 2024,d\u00e9signant M. Philippe DELEHAYE, officier de la gendarmerie nationale en retraite, en qualit\u00e9 decommisaire enqu\u00eateur afin de conduire les enqu\u00eates pr\u00e9cit\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2024 prescrivant sur le territoire de la commune de CHATEAU-THIERRY, l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique duprojet pr\u00e9cit\u00e9 et parcellaire du mardi 9 avril 2024 au samedi 27 avril 2024 inclus ;VU les publications de l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate dans les \u00e9ditions des 27 mars et 11 avril 2024 dansles journaux \u00ab L'Union \u00bb ainsi que \u00ab Aisne Nouvelle \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-35 du 2 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureaux et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU le rapport, les proc\u00e8s-verbaux de synth\u00e8se et les conclusions motiv\u00e9es \u00e9tablis par le commissaireenqu\u00eateur le 26 mai 2024, \u00e0 l'issue des enqu\u00eates pr\u00e9cit\u00e9es ;\n2, rue Paul Doumer - BP 20104 n Pr\u00e9fet de l'Aisne O ! @Prefet0202_000_ LAON . ; u\u00e0 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9/BRGE 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2024/410 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique et de\ncessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de l'\u00eelot 3 en centre-ville de Ch\u00e2teau-Thierry 4\nCONSIDERANT les avis favorables sans r\u00e9serves \u00e9mis par le commissaire enqu\u00e9teur dans son rapport etses conclusions motiv\u00e9es sur I'vtilit\u00e9 publique du projet et sur le principe de l'expropriation de laparcelle n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ;\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n-ARRETE-\nArticle 1* : Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la SEDA, le projet de r\u00e9habilitation de Illot 3situ\u00e9 en centre-ville de la commune de Ch\u00e2teau-Thierry.Article 2 : La SEDA est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 I'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeublesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration d\u00e9finie \u00e0 l'article 1*Article 3 : L'expropriation devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 en mairie de CH\u00c2TEAU-THIERRY et publi\u00e9 par tous lesproc\u00e9d\u00e9s en usage dans la commune.Article 5 ; La dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 est de six mois, \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9es par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s par la SEDA, par lettrerecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.Article 7 : En mati\u00e8re de voies et d\u00e9lais de recours, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif d'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deCh\u00e2teau-Thierry, le maire de Ch\u00e2teau-Thierry et la directrice de la SEDA sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident du tribunal administratif d'Amiens.Fait \u00e0 LAON, le \u00a2 3 SEP, 2024\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2024/410 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique et de\ncessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de l'\u00eelot 3 en centre-ville de Ch\u00e2teau-Thierry 5\nA\u00e9quisition d'une parcelle en vue de la r\u00e9alisation d'un logement neuf sur le territoire de lacommune de CHATEAU-THIERRY\nR\u00c9F\u00c9RENCES -SUPER SURFACE ' ;CAD\u00cbSSTRA.L NATURE FICIE EMPRISE RESTANTE IDENTITE DES PROPRIETAIRES\nAC 200 Sol 248 | 26 | 222 . M. Pierre BEAULIER, n\u00e9 le 23septembre 193 \u00e0 Pierrefitte sur SeineAC 201 Sol 4 4 0 (Seine St-Denis) et r\u00e9sidant 4 rue del'Etang Vieux 10500 Petit MesnilAC 210 Sol 14 3 11 '. Mme Germaine SANCHEZ,\u00e9pouse de M. Pierre BEAULIER, n\u00e9e le21 octobre 1940 \u00e0 B\u00e9niane (Alg\u00e9rie) etr\u00e9sidant 4 rue de l'\u00c9tang Vieux 10500Petit Mesnil\nR\u00c9F\u00c9RENCESSUPER SURFACE ; \u00fbCAD\u00cbSSTRAL NATURE FICIE EMPRISE RESTANTE IDENTITE DES PROPRIETAIRES\nAC 87 B\u00e2ti 157 9 148 . M. Norbert Raymond LouisBARDIN, n\u00e9 le 8 mai 1953 \u00e0 H\u00e9ttangeAC 84 Sol 11 11 0 Grande (57) et r\u00e9sidant 24 Grande Rue02400 Ch\u00e2teau-Thierry\nREFERENCESSUPER SURFACE ; ;CAD\u00cbSSTRAL NATURE FICIE EMPRISE RESTANTE IDENTITE DES PROPRIETAIRES\nAC 88 Sol 148 12 136 . SCI PHISABAMA, 14 route deMarigny 02400 Lucy-Le-Bocage,repr\u00e9sent\u00e9e par M. Philippe BRU r\u00e9sidant14 route de Marigny 02400 Lucy-Le-Bocage\n3/4\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2024/410 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique et de\ncessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de l'\u00eelot 3 en centre-ville de Ch\u00e2teau-Thierry 6\nREFERENCESSUPER SURFACE \u00cb 'CAD\u00caSSTRAL NATURE FICIE EMPRISE RESTANTE IDENTITE DES PROPRIETAIRES\nAC211 Sol 00 - 30 0 P M. Alfio BENINL n\u00e9 le 10 f\u00e9vrier |1933 \u00e0 Polessela (Italie) et r\u00e9sidant 101AC 269 Sol 333 333 0 rue du Buisson 02400 Ch\u00e2teau-Thierry\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du i 3 SEP 2024\npar d\u00e9legation.Pour le Pr\u00e9dfet. \u20ac; ire G\u00e9n\u00e9ral,Le Sgcret\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2024/410 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique et de\ncessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de l'\u00eelot 3 en centre-ville de Ch\u00e2teau-Thierry 7\n'uonedaap redInof 30 ap o1 Mis assid/221 vow eaxauue axg anod NA49494 -10aANSIV T 40 TENLOHITIdLAUPEY : 12101(M ZEZ : 96T VU 8YT ! 8L IV2U DLT ! 6L DVepas apoudosdaJalduoi aHun\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2024/410 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique et de\ncessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de l'\u00eelot 3 en centre-ville de Ch\u00e2teau-Thierry 8\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-09-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-45 portant habilitation d'un\norganisme en application du III de l'article\nL.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation\nd'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0\nautorisation d'exploitation commerciale\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-45 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n9\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-45portant habilitation d'un organisme enapplication du III de I'article L. 752-6 ducode de commerce pour la r\u00e9alisationd'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0autorisation d'exploitation commerciale\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur- Chevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 \u00e0 R.752-6-3 ;VU \u2014 laloi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de 'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;VU e d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU \u2014 le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 19 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au II de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-35 du 02 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurAlain NGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne; sous-pr\u00e9fet deI'arrondissement de Laon, M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Aisne, \u00e0M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs,chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU _ la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecture le 2 septembre2024 et transmise par la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT dont le si\u00e8ge social se situe 47-49 rue des vieux greniers \u2014 BP 60151 \u00e0 CHOLET (49301) repr\u00e9sent\u00e9e par Bernard GONZALES,son g\u00e9rantSUR ... proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1 :L'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de larticle L.752-6 du code decommerce est accord\u00e9e \u00e0 :. SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT dont le si\u00e8ge social se situe 47-49 rue des vieux greniers \u2014BP 60151 - 49301 CHOLET2, rue Paul Doumer \u2014- BP 2010402000 LAON K7 pr\u00e9fet ceraine ( (5] arrefetozDirection de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial . ; , $\" PE \u00ab | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetSecr\u00e9tariat de la commission departementa \u20ac des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frd'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne 1/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-45 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n10\nsous le num\u00e9ro d'identification ; Al-02-2024-10Ce num\u00e9ro devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\" est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant I'objet de la pr\u00e9sente demande d'habilitation sont :e ... Bernard GONZALESe Catherine GRIPAY\u00ab Charlotte AUDOUIN\nArticle 4 :L'habilitation peut \u00e9tre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article S :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-614 du 5 d\u00e9cembre 2019 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Aisne et dont unecopie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nFait \u00e0 Laon, le \u0178 G SEP. 2024\nD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aisne. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Led\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-45 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n11\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-09-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-48 portant habilitation d'un\norganisme en application du III de l'article\nL.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation\nd'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0\nautorisation d'exploitation commerciale\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-48 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n12\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de I'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-48portant habilitation d'un organisme enapplication du IIl de l'article L. 752-6 ducode de commerce pour la r\u00e9alisationd'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0autorisation d'exploitation commerciale\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 \u00e0 R.752-6-3 ;VU \u2014 laloi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;VU \u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU \u2014 le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 19 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-35 du 02 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurAlain NGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne; sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Laon, M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Aisne, \u00e0M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs,chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecture le 3 septembre2024 et transmise par la SAS RMD dont le si\u00e8ge social se situe 4 avenue Albip\u00f4le - zoneAlbip\u00f4le \u00e0 TERSSAC (81150) repr\u00e9sent\u00e9e par Carole ROQUE, sa pr\u00e9sidente ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de |'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1 :L'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L.752-6 du code decommerce est accord\u00e9e \u00e0 :. SAS RMD dont le si\u00e8ge social se situe 4 avenue Albip\u00f4le - zone Albip\u00f4le - 81150 TERSSACsous le num\u00e9ro d'identification : Al-02-2024-112, rue Paul Doumer \u2014 BP 2010402000 LAON E3 pr\u00e9fet deraime \u00a9 @ @Prefet02Direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial ; ; .S stariat de | . s Z Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frd'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne 1/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-48 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n13\nCe num\u00e9ro devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00e9me titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur I'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente demande d'habilitation sont :e Carole ROQUE\u00bb J\u00e9r\u00e9my CELERIER* Jean-Baptiste GENDREe Karine ROUCOUSe \u2014 Alexandra BLANCArticle 4 :L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-484 du 16 octobre 2019 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et dont unecopie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nFait \u00e0 Laon, le 1 6 SEP. 2024\nD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deI'Aisne. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Led\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-48 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n14\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-09-17-00008\n Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re en\nd'ordonnancement secondaire de Monsieur\nBertrand CHARPENTIER, Administrateur des\nfinances publiques adjoint\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-17-00008 -  Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re en\nd'ordonnancement secondaire de Monsieur Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint 15\nE . Direction G\u00e9n\u00e9rale desf Finances publiques_ REPUBLIQUE , |FRAN\u00c7AISE DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9 _Fraternit\u00e9\nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010- 146 du 16 f\u00e9vrier 2010 etpar le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatlf au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Aisne ;. Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-986 du 26 ao\u00fbt 2010 portant statut particulier des personnels de cat\u00e9gorie \u00c0 de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-11 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Financespubliques adjoint, responsable du P\u00f4le Pilotage et Ressources;Vu l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant M. Bertrand CHARPENTIER \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nD\u00c9CIDE :Article 1 : la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur desFinances publiques adjoint, responsable du P\u00f4le Pilotage et Ressources, est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux fonctlonnalressuivants, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-11 du 4 mars 2024 :M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des finances publiquesM. Fr\u00e9d\u00e9rick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,Mme Carine PERNOT, inspectrice principale des Finances publiques,M. Micka\u00ebl BERTEAUX, inspecteur des Finances publiques,Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Val\u00e9rie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques,Mme Marie-laure LEPRETRE, contr\u00f4leuse principale des Finances publlquesMme Laurence DUBIGNY, contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme Aline SELLIEZ, contr\u00f4leuse des Finances publiques.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-17-00008 -  Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re en\nd'ordonnancement secondaire de Monsieur Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint 16\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation partielle est accord\u00e9e en tant que valideurs chorus formulaire aux fonctionnaires suivants :M. S\u00e9bastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Aline SELLIEZ, contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme Marie-laure LEPRETRE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contr\u00f4leuse des Finances publiques,M. Micka\u00ebl BERTEAUX, inspecteur des Finances publiques,Mme Sylvie AVIEGNE, contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme Magali BALSON, agente administrative principale des Finances publiques,Mme Val\u00e9rie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques.Article 3 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 16 septembre 2024 et abroge la d\u00e9cision du 7 mars2024. ' ' 'Article 4 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Aisne.\nFait \u00e0 Laon, le 16 septembre 2024\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-17-00008 -  Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re en\nd'ordonnancement secondaire de Monsieur Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint 17\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-09-17-00006\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\ndomaniale de Monsieur David GUERMONPREZ,\nadministrateur de l'\u00c9tat\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-17-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\ndomaniale de Monsieur David GUERMONPREZ, administrateur de l'\u00c9tat 18\nE . | Direction G\u00e9n\u00e9rale des, Finances publiquesREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE ' ' | _ 'DIRECTION DEPARTEMENTIALELibert\u00e9 ' DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentles articles 19, 37, 42 , 43 et 44 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1792 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif au transfert des comp\u00e9tences de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comptabilit\u00e9 publique en matieredomaniale : - |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2021 nommant M. DavidGUERMONPREZ, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de I'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. David GUERMONPREZ dans le corpsdes administrateurs de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCAMPEAUX en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Pr\u00e9fet de l'Aisne en date du 24 ao\u00fbt 2021 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signatu're enmati\u00e8re domaniale \u00e0 M. David GUERMONPREZ, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Financespubliques, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de I'Aisne ;Vu larticle 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant M. David GUERMONPREZ, \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sasignature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-m\u00e9me re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation,Arr\u00eate :Art. 1. - La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. David GUERMONPREZ,administrateur de |'Etat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne, parl'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2021 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8redomaniale, est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 : |- M. No\u00ebl LEDON, administrateur de l'Etat, Directeur d\u00e9partemental adjoint,- Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du p\u00f4le Etat et action \u00e9conomique, et de-la MDRA.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-17-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\ndomaniale de Monsieur David GUERMONPREZ, administrateur de l'\u00c9tat 19\nArt. 2. - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par :- Mme Carmen LITTY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du p\u00f4l\u00e9partenaires locaux,- ou par Mme St\u00e9phanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsabledu p\u00f4le gestion fiscale,- OU par M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du p\u00f4le pilotage et ressources. | |\nArt. 3.- En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es sous le n\u00b0 1 de l'article 1\" de I'arr\u00e9t\u00e9 du 24ao\u00fbt 2021 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David GUERMONPREZ, d\u00e9l\u00e9gation designature est accord\u00e9e, dans la limite de 200.000 \u20ac en valeur v\u00e9nale et en cas d'absence oud'emp\u00eachement de l'encadrement, au fonctionnaire suivant : |- M. C\u00e9dric LABRE, inspecteur des Finances publiques,\nArt. 4. - En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es sous le n\u00b0 8 de l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 du 24ao\u00fbt 2021 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David GUERMONPREZ, delegatlon de- signature est accord\u00e9e au fonctionnaire suivant :- M. C\u00e9dric LABRE, inspecteur des Finances publiques,\nArt. 5. - La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du 12 ao\u00fbt 2024 et prendeffet le 16 septembre 2024.\nArt. 6. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etaffich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Aisne.\nFait \u00e0 Laon, le 16 septembre 2024Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,| adn)mlstrateur de l'\u00c9tat,\nDavid GUERMONPREZ\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-17-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\ndomaniale de Monsieur David GUERMONPREZ, administrateur de l'\u00c9tat 20\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-09-17-00007\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes\nrelevant du pouvoir adjudicateur de Monsieur\nBertrand CHARPENTIER, Administrateur des\nfinances publiques adjoint\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-17-00007 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes\nrelevant du pouvoir adjudicateur de Monsieur Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint 21\nE . | , Direction G\u00e9n\u00e9rale desf Finances publiquesR\u00c9PUBLIQUE 1 |FRAN\u00c7AISE DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREACTE RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modlflee relatlve \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;Vu le code de la commande publique ;'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et aI'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 fevrler 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015_ portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX,pr\u00e9fet de I'Aisne ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance du 4 octobre 2021 portantnomination de M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-11 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 M. BertrandCHARPENTIER, administrateur des Finances publlques adjoint, responsable du p\u00f4le pilotageet ressources;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-12 du 5 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des actesrelevant du pouvoir adjudicateur \u00e0 M. David GUERMONPREZ, directeur d\u00e9partemental desFinances publiques de l'Aisne et \u00e0 M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Financespubliques adjoint, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources;\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-17-00007 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes\nrelevant du pouvoir adjudicateur de Monsieur Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint 22\nDECIDE :\nArticle 1: la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Bertrand CHARPENTIER,administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources dela direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Aisne par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5mars 2024, est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux fonctionnaires suivants :M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des finances publiques,Mme Carine PERNOT, inspectrice principale des Finances publiques,M. Fr\u00e9d\u00e9rick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,M. S\u00e9bastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,M. Micka\u00ebl BERTEAUX, inspecteur des finances publiques,Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Marie-laure LEPRETRE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,_ Mme Aline SELLIEZ, contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contr\u00f4leuse des Finances publiques.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation partielle est accord\u00e9e en tant que valideurs chorus formulaire auxfonctionnaires suivants :M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des finances publiquesMme Carine PERNOT, inspectrice principale des Finances publiques,M. Fr\u00e9d\u00e9rick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,M. S\u00e9bastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,M. Micka\u00ebl BERTEAUX, inspecteur des finances publiques,Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Aline SELLIEZ, contr\u00f4leuse des finances publiques,Mme Marie-laure LEPRETRE, contr\u00f4leuse principale des finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme Val\u00e9rie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques.\nArticle 3: la presente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 16 septembre 2024 et abroge lad\u00e9cision du 7 mars 2024.Article 4: la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de |'Aisne.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-17-00007 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes\nrelevant du pouvoir adjudicateur de Monsieur Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint 23\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale de l'Aisne\n02-2024-09-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-30 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-17 du\n7 juin 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sur le\nchamp de comp\u00e9tence relevant du service\nd\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et\naux sports de l'Aisne\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne - 02-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-30 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02022-17 du 7 juin 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sur le champ de comp\u00e9tence relevant du service d\u00e9partemental \u00e0 la\njeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de l'Aisne\n24\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-30modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-17 du 7 juin 2022portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sur le champ decomp\u00e9tence relevant du service d\u00e9partemental\u00e0 la jeunesse, \u00e0 l''engagement et aux sports de l'Aisne\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'\u00e9ducation ;VU le code du sport ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du service national ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2018 portant nomination de Madame Val\u00e9rie CABUIL, rectrice de lar\u00e9gion acad\u00e9mique Hauts-de-France, rectrice de I'acad\u00e9mie de Lille, chanceli\u00e8re des universit\u00e9s ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-019 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionaleacad\u00e9mique et des services d\u00e9partementaux \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de lar\u00e9gion acad\u00e9mique Hauts-de-France ;\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de B pr\u00e9fet deraisne ( (\u00a9) eprefeto2l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne - 02-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-30 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02022-17 du 7 juin 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sur le champ de comp\u00e9tence relevant du service d\u00e9partemental \u00e0 la\njeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de l'Aisne\n25\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-17 du 7 juin 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sur le champ de comp\u00e9tencerelevant du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de l'Aisne ;VU le protocole national du 15 d\u00e9cembre 2020 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et le ministre del'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports ;VU le protocole r\u00e9gional du 7 janvier 2021 sign\u00e9 entre le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France et larectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique ;VU le protocole d\u00e9partemental du 8 janvier 2021 sign\u00e9 entre le pr\u00e9fet de l'Aisne et la rectrice der\u00e9gion acad\u00e9mique ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETEArticle 1\u00b0\" :L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-17 du 7 juin 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sur le champ de comp\u00e9tencerelevant du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de I'Aisne est ainsimodifi\u00e9 :1\u00b0 Au paragraphe IIl de l'article 1er, les termes \u00ab Vie associative \u00bb sont remplac\u00e9s par \u00ab R\u00e9seauGuid'Asso \u00bb.2\u00b0 Ce m\u00eame article est compl\u00e9t\u00e9 par un paragraphe VII ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab VIl - Mesures de police administrative :- L'ensemble des actes relatifs aux enqu\u00eates administratives (convocations des individusauditionn\u00e9s, convocations au conseil d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, aux sports et \u00e0 la vieassociative), \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s d'interdiction d'exercer pris sur le fondement desarticles L.212-13 du code du sport et L.227-10 du code de l'action sociale et des familles. \u00bb\nArticle 2 :Le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens est de deux mois \u00e0compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deI'Aisne.Article 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique etla Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Hauts-de-France, rectrice de I'acad\u00e9mie de Lille, chanceli\u00e8redes universit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.ALAON,le 1 (; SEP. 2024 Le pr\u00e9fet,\nThomas CAMPEAUX\n2/2\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne - 02-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-30 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02022-17 du 7 juin 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sur le champ de comp\u00e9tence relevant du service d\u00e9partemental \u00e0 la\njeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de l'Aisne\n26\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France\n02-2024-09-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2024-PD-A-01\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Bruno\nDROLEZ, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des\nHauts-de France, dans le cadre des attributions\net comp\u00e9tences de M. Thomas CAMPEAUX,\npr\u00e9fet de l'Aisne, aux agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France - 02-2024-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DREETS\nHAUTS-DE-FRANCE 2024-PD-A-01 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Bruno DROLEZ, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de France, dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences de M. Thomas CAMPEAUX,\npr\u00e9fet de l'Aisne, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n27\nPREFETDE L'AISNE Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dui travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9 des Hauts-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2024-PD-A-01 donnantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Bruno DROLEZ, directeurr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Hauts-de-France, dans le cadre desattributions et comp\u00e9tences de M. Thomas CAMPEAUX,pr\u00e9fet de I'Aisne, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Hauts-De-France,\nVu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu la loi du 4 juillet 1837 modifi\u00e9e relative aux poids et mesures ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territorialede la R\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi n\u00b02015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lectionsr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France - 02-2024-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DREETS\nHAUTS-DE-FRANCE 2024-PD-A-01 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Bruno DROLEZ, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de France, dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences de M. Thomas CAMPEAUX,\npr\u00e9fet de l'Aisne, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n28\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'\u00e9conomie et des finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX,pr\u00e9fet de l''Aisne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de d\u00e9concentration de d\u00e9cisionsadministratives individuelles dans les domaines de comp\u00e9tence du ministre de l'\u00e9conomie etdes finances ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2020 relatif aux instruments de mesure ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 mars 2021 portant nomination sur I'emploi de directeur r\u00e9gional adjoint del'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France, charg\u00e9 des fonctionsde responsable du p\u00f4le \u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur I'emploi dedirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2021 portant organisation de la direction r\u00e9gionale del'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Hauts-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BrunoDROLEZ, directeur r\u00e9gional de l''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Pierre NELLO, responsabledu p\u00f4le concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie, pour les d\u00e9cisions,actes et correspondances pour lesquels Monsieur Bruno DROLEZ, directeur r\u00e9gional del'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet de l'Aisne pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2023 susvis\u00e9.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Pierre NELLO et de MonsieurBruno DROLEZ, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraexerc\u00e9e par :Monsieur Jean-Jacques COUSIN,- Monsieur Julien DEBOOM,Monsieur Xavier DUTHOIT,- Monsieur Simon HAVARD.\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France - 02-2024-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DREETS\nHAUTS-DE-FRANCE 2024-PD-A-01 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Bruno DROLEZ, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de France, dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences de M. Thomas CAMPEAUX,\npr\u00e9fet de l'Aisne, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n29\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 DREETS Hauts-de-France 2023-PD-A-01 du 03 avril 2023 est abrog\u00e9.Article 4 : Monsieur Bruno DROLEZ, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s des Hauts-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seratransmis au pr\u00e9fet de l'Aisne et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aisne.\nFait \u00e0 Lille, le 1 6 SEP. 2024Le Directeur r\u00e9gionalde l''\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sdes Hauts-de-France\nBr OLEZ\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France - 02-2024-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DREETS\nHAUTS-DE-FRANCE 2024-PD-A-01 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Bruno DROLEZ, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de France, dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences de M. Thomas CAMPEAUX,\npr\u00e9fet de l'Aisne, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n30","date":"2024-09-18","first_seen_on":"2025-01-03T00:37:23+00:00","id":"24b9ae717e8add3ea4bc5a00ee5a2fe8c50937f5ac79003b90373bdaf6f53321","name":"RAA_Septembre_02-2024-139","pdf_creation_date":"2024-09-17T14:23:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/43839/329985/file/recueil-02-2024-139-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}