{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b070-2026-041\nPUBLI\u00c9 LE 11 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des collectivit\u00e9s territoriales et\nde la coordination interminist\u00e9rielle\n70-2026-03-09-00013 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique de la Haute-Sa\u00f4ne, r\u00e9unie le 3\nmars 2026 - Projet de cin\u00e9ma \u00e0 H\u00e9ricourt (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2026-03-09-00013\nD\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique de la\nHaute-Sa\u00f4ne, r\u00e9unie le 3 mars 2026 - Projet de\ncin\u00e9ma \u00e0 H\u00e9ricourt\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-09-00013 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique\nde la Haute-Sa\u00f4ne, r\u00e9unie le 3 mars 2026 - Projet de cin\u00e9ma \u00e0 H\u00e9ricourt 3\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interminist\u00e9rielleSAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielleSecr\u00e9tariat de la CDACim\u00e9l : pref-cdac70@haute-saone.gouv.frDECISIONLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique de la Haute-Sa\u00f4ne,r\u00e9unie le 3 mars 2026Aux termes du proc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 3 mars 2026 prises sous lapr\u00e9sidence de Monsieur Pierrick LOZE, sous-pr\u00e9fet de Lure, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne,VU le code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8spetites entreprises ;VU l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance desinstances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code ducin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e et relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique ;VU le d\u00e9cret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 nommant M. Pierrick LOZ\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Lure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2025-12-16-00004 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Pierrick LOZ\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Lure;\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXt\u00e9l : 03.84.77.70.00 - Fax : 03.84.76.49.60.- courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frCita intarnat : Ahttaclhananarbarta eanna mainsFr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-09-00013 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique\nde la Haute-Sa\u00f4ne, r\u00e9unie le 3 mars 2026 - Projet de cin\u00e9ma \u00e0 H\u00e9ricourt 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-06-11-00002 du 11 juin 2025 portant composition pour unep\u00e9riode de trois ans de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographiquede la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2026-02-13-00002 du 13 f\u00e9vrier 2026, fixant la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique de la Haute-Sa\u00f4ne charg\u00e9ede donner un avis sur la demande de cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement cin\u00e9matographique \u00e0l'enseigne Majestic et d'autoriser l'exploitation de 5 salles et 806 place \u00e0 H\u00e9ricourt;VU la demande d'autorisation d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique d\u00e9pos\u00e9e le18 d\u00e9cembre 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 Majestic Georges Revillot, en tant qu'exploitante du cin\u00e9ma,en vue de la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement cin\u00e9matographique, \u00e0 l'enseigne Majestic, de 5 salleset 806 places \u00e0 H\u00e9ricourt ;VU l'enregistrement de la demande en date du 23 janvier 2026 \u00e0 la suite de la r\u00e9ception despi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;VU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles deBourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;VU le r\u00e9sultat des votes des membres de la commission du 3 mars 2026;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission :\n* CONSID\u00c9RANT que le projet participera \u00e0 l'attractivit\u00e9 et au d\u00e9veloppement de l'offreculturelle du territoire :* CONSID\u00c9RANT que le projet permettra l'acc\u00e8s au cin\u00e9ma dans une zone o\u00f9 il n'y a pasd'offre similaire \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;* CONSIDERANT que ce projet de cin\u00e9ma ne vient pas en concurrence avec d'autres\u00e9tablissements pr\u00e9sents a proximit\u00e9 de la zone d'influence cin\u00e9matographique, que lesprestations propos\u00e9es sont diff\u00e9rentes ;* CONSIDERANT que le projet proposera aux spectateurs un confort et des conditionstechniques de grande qualit\u00e9 ;* CONSID\u00c9RANT que le projet facilitera l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9ducation culturelle etcin\u00e9matographique des publics scolaires de la communaut\u00e9 de communes ;+ CONSID\u00c9RANT que le projet contribuera \u00e0 l'\u00e9toffement du tissu culturel de l'est de laHaute-Sa\u00f4ne ;+ CONSID\u00c9RANT qu'il n'y a pas de tensions relatives \u00e0 l'acc\u00e8s aux films dans la zoned'influence cin\u00e9matographique ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-09-00013 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique\nde la Haute-Sa\u00f4ne, r\u00e9unie le 3 mars 2026 - Projet de cin\u00e9ma \u00e0 H\u00e9ricourt 5\nla commission a d\u00e9cid\u00e9d'accorder l'autorisation sollicit\u00e9e pour la demande susvis\u00e9epar onze votes favorables et un vote d\u00e9favorable.\nSont formul\u00e9es les recommandations suivantes par les membres de la commission :+ Sur le plan de l'urbanisme, la commission pr\u00e9conise de bien v\u00e9rifier les conditions pourobtenir une d\u00e9rogation.* Sur le plan de l'urbanisme \u00e9galement, elle recommande le respect strict de l'OAP afinde ne pas enclaver la zone et, en mati\u00e8re de construction, de veiller \u00e0 ce que la lumi\u00e8renaturelle puisse entrer dans le b\u00e2timent.+ Sur le plan des mobilit\u00e9s, elle recommande la mise en conformit\u00e9 des horaires detransports avec l'offre cin\u00e9matographique, en particulier le soir.+ _ Enfin, elle recommande de bien veiller \u00e0 mettre en place des synergies positives entrele centre-ville et le cin\u00e9ma afin que le Majestic ne devienne pas un p\u00f4le isol\u00e9.Ont vot\u00e9 pour :* Monsieur Fernand BURKHALTER, maire d'H\u00e9ricourt;* Monsieur Luc BOULLEE, maire de Verlans;+ Monsieur Laurent MONNAIN, adjoint au maire de Lure;* Monsieur Herv\u00e9 BELIARD, conseiller d\u00e9partemental, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident ;+ Monsieur Dominique CHAUDEY, maire d'Echenans-sous-Mont-Vaudois ;* Monsieur Eric KOEBERLE, maire de Bavilliers (Territoire de Belfort);* Monsieur Andr\u00e9-Marie DEPOUTOT, maire de Laire (Doubs).+ Monsieur Alain BRETON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e \"d\u00e9veloppement durable am\u00e9nagement duterritoire\" \u2014 sous-coll\u00e8ge d\u00e9veloppement durable ;* Madame Florence PERIARD, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e \"d\u00e9veloppement durable, am\u00e9nagementdu territoire\" \u2014 sous-coll\u00e8ge am\u00e9nagement du territoire ;+ Monsieur Michel THOUVIOT, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e du territoire de Belfort ;* Monsieur Charles MOUGEOT, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e du Doubs.A vot\u00e9 contre:+ Monsieur Claude FOREST, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de distribution etd'exploitation cin\u00e9matographiqueEn cons\u00e9quence, l'autorisation en vue de la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement cin\u00e9matographiquede 5 salles et 806 places \u00e0 l'enseigne MAJESTIC \u00e0 H\u00e9ricourt, est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MGR,dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Vesoul.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de ladate de la r\u00e9union de la commission et fera l'objet d'une insertion dans le recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne. Elle sera affich\u00e9e pendant un mois \u00e0 la\nA > A6 ~ ey res onrafartiiraamhea:: va J \u00a2 pose be476,49,50.- courriel : prefectul SOON AUTE-SAONE. SOUVTT\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-09-00013 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique\nde la Haute-Sa\u00f4ne, r\u00e9unie le 3 mars 2026 - Projet de cin\u00e9ma \u00e0 H\u00e9ricourt 6\nmairie d'H\u00e9ricourt a compter de sa notification. Un extrait de cette d\u00e9cision sera \u00e9galementpubli\u00e9 dans deux journaux locaux \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Conform\u00e9ment aux articles L. 212-10-3 et R. 212-7-24 du Code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e,la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la commissionnationale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique (Direction du cin\u00e9ma - Mission de la diffusion -291 boulevard Raspail - 75675 Paris Cedex 14) dans le d\u00e9lai d'un mois :- Pour le demandeur, \u00e0 compter de la date de sa notification,- Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission, \u00e0 compter de la date de r\u00e9union de lacommission,- Pour le m\u00e9diateur du cin\u00e9ma, \u00e0 compter de la date de sa notification,- Pour toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures depublicit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles R. 212-718 et R. 212-719 du code du cin\u00e9ma et de l'imageanim\u00e9e. |La saisine de la commission nationale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique est un pr\u00e9alableobligatoire \u00e0 un recours contentieux, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\nVesoul, le 3 MARS 2025Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Lure\nPierrick LOZ\u00c9\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-09-00013 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique\nde la Haute-Sa\u00f4ne, r\u00e9unie le 3 mars 2026 - Projet de cin\u00e9ma \u00e0 H\u00e9ricourt 7","date":"2026-03-11","first_seen_on":"2026-03-11T15:53:56+00:00","id":"24bc7281612bb5c1c066a076e3ca5a775bbbab3486ddb23bee4f831f07b5a223","name":"RAA 70-2026-041","pdf_creation_date":"2026-03-11T14:27:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/46881/373863/file/RAA%2070-2026-041.pdf"}