{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 002 du 03 janvier 2025\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0235 en date du 31 d\u00e9cembre 2024 autorisant la lutte contre les  \n\u00e9crevisses non autochtones dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique pour la p\u00e9riode 2025-\n2029. \nPREFET  Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/SEE/0235\nautorisant  la lutte  contre  les \u00e9crevisses  non  autochtones  dans  le d\u00e9partement\nde la Loire-Atlantique  pour  la p\u00e9riode  2025-2029\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-5,  L.411-6,  L.411-8,  L.415-3  et R.411-31  et\nsuivants  ; .\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel.  du 14 f\u00e9vrier  2018  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la pr\u00e9vention  de l'introduction  et de la\npropagation  des  esp\u00e8ces  animales  exotiques  envahissantes  sur le territoire  m\u00e9tropolitain  ;\nVu le cahier  des clauses  particuli\u00e8res  en vigueur  pour  l'exploitation  du droit  de p\u00eache  de l'\u00c9tat  dans  les\neaux  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L.435-1  du code  de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  annuel  en vigueur  r\u00e9glementant  l'exercice  de la p\u00eache  en eau  douce  sur le\nd\u00e9partement  de Loire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 janvier  2004  r\u00e9glementant  l'exercice  de la p\u00eache  en eau  douce  dans  le Lac\nde Grand-Lieu  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en vigueur  autorisant  l'exercice  de la p\u00eache  professionnelle  sur le domaine  priv\u00e9\ndes  marais  endigu\u00e9s  de Mazerolles  ;\nVu le r\u00e8glement  de p\u00eache  en vigueur  sur le domaine  public  fluvial  transf\u00e9r\u00e9  au D\u00e9partement  de Loire-\nAtlantique  pour  l'exploitation  du droit  de p\u00eache  sur l'Erdre,  la S\u00e8vre  Nantaise  et le Canal  de Nantes.  \u00e0\nBrest  ;\nVu le r\u00e8glement  de p\u00eache  en vigueur  sur le marais  indivis  de Grand  Bri\u00e8re  Motti\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 27 juillet  2018  modifi\u00e9  d'autorisation  de lutte  contre  les \u00e9crevisses  non\nautochtones  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  ;\nVu l'avis  du conseil  scientifique  r\u00e9gional  du patrimoine  naturel  en date  du 7 novembre  2024  ;\nVu la consultation  du public  qui s'est  d\u00e9roul\u00e9e  du 28 novembre  au 20 d\u00e9cembre  2024  inclus  ;\nConsid\u00e9rant  la prolif\u00e9ration  des  \u00e9crevisses  non  autochtones  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-\nAtlantique,  les effets  sur la d\u00e9gradation  des  milieux  et les risques  de d\u00e9s\u00e9quilibre  biologiques  qui en.\nd\u00e9coulent  ;\nConsid\u00e9rant  les cons\u00e9quences  techniques,  sociales  et financi\u00e8res  de la prolif\u00e9ration  des  \u00e9crevisses  non\nautochtones  au territoire  m\u00e9tropolitain  sur la p\u00eacherie  professionnelle  de Loire-Atlantique  ;\n10 boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53 606  - 44 036  NANTES  Cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 36\nM\u00e9l  : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nSite  Internet  : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  : 9h00  - 12h00  / 14h00  - 16h30  1/5\n\nConsid\u00e9rant  que  les \u00e9crevisses  non  autochtones  sont  captur\u00e9es  par  les p\u00e9cheurs  professionnels  dans\nl'exercice  de leur  activit\u00e9,  que  cette  action  contribue  \u00e0 la r\u00e9gulation  des  populations  de ces  esp\u00e8ces,  et\nqu'il  convient  au regard  de la r\u00e9glementation  sur les esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  d'organiser  les\nmodalit\u00e9s  des  pr\u00e9l\u00e8vements  dans  le milieu  ;\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 : Objet  de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  a pour  objet  de fixer  les modalit\u00e9s  de lutte  contre  les \u00e9crevisses  non  autochtones\ndans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  conform\u00e9ment  aux  articles  R.411-46  et 47 et R.432-5  du\ncode  de l'environnement,  et en particulier  :\n- Procambarus  clarkii  (\u00c9crevisse  de Louisiane)\n- Orconectes  limosus  (\u00c9crevisse  am\u00e9ricaine)\nArticle  2 : Territoire  et p\u00e9riode  d'application\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est applicable  sur l'ensemble  du d\u00e9partement  de Loire-Atlantique  \u00e0 compter  du\n1* janvier  2025  et jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2029.\nUn bilan  des  actions  conduites  est r\u00e9alis\u00e9  \u00e0 l'issue  de cette  p\u00e9riode.\nArticle  3 : Conditions  d'exercice  de la lutte\nPour  les esp\u00e8ces  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0, il est recherch\u00e9  un contr\u00f4le  des  populations  sur les sites  o\u00f9\nla densit\u00e9  de sp\u00e9cimens  est \u00e9lev\u00e9e,  et une  \u00e9radication  compl\u00e8te  sur les nouveaux  sites  de colonisation.\nLes m\u00e9thodes  de lutte  sont  diverses  et doivent  \u00eatre  adapt\u00e9es  aux  sites  concern\u00e9s.\nElles  sont  principalement  r\u00e9alis\u00e9es  \u00e0 travers  des  actions  de lutte  active  par  pi\u00e9geage  dans  les\nconditions  d\u00e9crites  ci-apr\u00e8s.  Cette  lutte  est compl\u00e9t\u00e9e  par  des  actions  men\u00e9es  en parall\u00e8le  par\nd'autres  acteurs  \u00e0 travers  des  mesures  relatives  \u00e0 la restauration  des  milieux.  Ces  derni\u00e8res  peuvent\nnotamment  consister  en des  actions  favorables  au d\u00e9veloppement  d'esp\u00e8ces  locales  pr\u00e9datrices  des\n\u00e9crevisses  non  autochtones  (avifaune,  anguille  europ\u00e9enne,  mammif\u00e8res  aquatiques...).\nConcernant  la lutte  active,  le pi\u00e9geage  des  sp\u00e9cimens  est r\u00e9alis\u00e9  par  la pose  d'engins  de p\u00eache\nclassiques  de type  verveux  et nasses.  Les proc\u00e9d\u00e9s  et les modes  de p\u00eache  des  \u00e9crevisses  non\nautochtones  sont  d\u00e9finis  par  les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  d\u00e9partementaux  :\n- r\u00e9glementant  l'exercice  de la p\u00eache  en eau  douce  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  ;\n- r\u00e9glementant  l'exercice  de la p\u00eache  en eau  douce  dans  le Lac  de Grand-Lieu  ;\n- autorisant  l'exercice  de la p\u00eache  professionnelle  sur le domaine  priv\u00e9  des  marais  endigu\u00e9s  de\nMazerolles  ;\nLors  de la pr\u00e9sence  d'\u00e9crevisses  non  autochtones  en \u00e9mergence,  autres  que  celles  cit\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0, il\nest recherc\u00e9  une  \u00e9radication  compl\u00e8te  sur le ou les sites  d'apparition.\n2/5\n\nArticle  4 : Pi\u00e9geurs  et collecteurs  autoris\u00e9s\nLes op\u00e9rations  de pi\u00e9geage,  de d\u00e9tention  et de transport  des  \u00e9crevisses  non  autochtones  sont\n. autoris\u00e9es  toute  l'ann\u00e9e  par  les cat\u00e9gories  de pi\u00e9geurs  cit\u00e9es  ci-dessous,  dans  les conditions  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  :\n- par  les agents  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  ;\n- par  les gardes-p\u00e9che  de la F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  de p\u00eache  et de protection  du\nmilieu  aquatique  et les gardes-p\u00eache  particuliers  des  Associations  Agr\u00e9\u00e9es  pour  la\nP\u00eache  et la Protection  des  Milieux  Aquatiques  (AAPPMA)  de Loire-Atlantique  ;\n- par  les agents  des  r\u00e9serves  nationales  ou r\u00e9gionales  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  ;\n- par  les p\u00eacheurs  professionnels  b\u00e9n\u00e9ficiant  de droits  de p\u00eache  et d\u00e9tenteurs  d'une\nautorisation  pr\u00e9fectorale  individuelle,  dont  la liste  est publi\u00e9e  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique  ;\n- par  les centres  de transformation  et lieux  de destruction,  situ\u00e9s  en Loire  Atlantique,\nd\u00e9tenteurs  d'une  autorisation  pr\u00e9fectorale  individuelle,  dont  la liste  est publi\u00e9e  sur le site\ninternet  de la pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique\nLa liste  des  p\u00eacheurs  professionnels  et des  centre  de transformation  et lieux  de destruction  est\nconsultable  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nhttos://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Biodiversite-et-milieu-naturel/\nEspeces/Especes-Exotiques-Envahissantes\nLes \u00e9crevisses  sont  captur\u00e9es  quelle  que  soit  leur  taille,  avec  la m\u00e9me  intensit\u00e9  de pression  de capture,\net sont  soit  d\u00e9truites  sur place,  soit  transport\u00e9es  ult\u00e9rieurement  vers  les sites  de destruction  dans  les\nconditions  indiqu\u00e9es  \u00e0 l'article  5 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPendant  la p\u00e9riode  de fermeture  de la p\u00eache  de l'anguille,  les p\u00eacheurs  cit\u00e9s  au pr\u00e9sent  article  sont\nautoris\u00e9s  \u00e0 utiliser  des verveux  s\u00e9lectifs  \u00e9quip\u00e9s  d'une  goulotte  permettant  l'\u00e9chappement  des\nanguilles  et la capture  des  \u00e9crevisses  non  autochtones.  Cette  goulotte  est situ\u00e9e  dans  la chambre  de\ngarde  du verveux  et d'un  diam\u00e8tre  sup\u00e9rieur  ou \u00e9gal  \u00e0 63 mm.  Son  enfoncement  n'exc\u00e8de  pas  30 mm.\nIl est strictement  interdit  de remettre  des  sp\u00e9cimens  vivants  d'\u00e9crevisses  non  autochtones,  quelle  que\nsoit  leur  taille,  dans  leur  milieu  d'origine  ou de les diss\u00e9miner  sur d'autres  sites.\nLe transport  de sp\u00e9cimens  vivants  est autoris\u00e9  uniquement  pour  les pi\u00e9geurs  et collecteurs  cit\u00e9s  ci-\ndessus,  situ\u00e9s  en Loire-Atlantique.  Tout  transport  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  du d\u00e9partement  est interdit.\nArticle  5 : Conditions  de transport  vers  les sites  de destruction\nL'acheminement  des  \u00e9crevisses  non  autochtones  r\u00e9alis\u00e9  par les pi\u00e9geurs  et collecteurs  cit\u00e9s  \u00e0 l'article  4\nn'est  autoris\u00e9  qu'\u00e0  destination  de centres  de transformation  et de destruction  identifi\u00e9s  cit\u00e9s  au m\u00eame\narticle.\nDe mani\u00e8re  \u00e0 \u00e9viter  toute  lib\u00e9ration  non-intentionnelle  dans  le milieu  naturel,  le transport  est r\u00e9alis\u00e9\ndans  des  emballages  herm\u00e9tiques  et seul  le transformateur  final  est autoris\u00e9  \u00e0 le retirer.\nChaque  livraison  fait  l'objet  d'un  bon  de transport  mentionnant  notamment  :\n- les coordonn\u00e9es  du p\u00eacheur  (nom,  adresse...)\n- l'itin\u00e9raire  emprunt\u00e9\n- le num\u00e9ro  du lot\n- la date  de p\u00eache\n- le lieu  de p\u00eache\n- la d\u00e9nomination  du contenu  (nom  latin  et nom  vernaculaire  des  esp\u00e8ces  concern\u00e9es)\n- la quantit\u00e9  d'\u00e9crevisses  en kilogrammes\n- le nombre  d'emballages\n- la mention  \u00ab L'introduction  d'\u00e9crevisses  non  autochtones  dans  le milieu  naturel  est\ninterdite  \u00bb.\n3/5\n\nLes pi\u00e9geurs  autoris\u00e9s  doivent  informer  le transformateur  des  pr\u00e9cautions  et des  obligations  \u00e0 mettre\nen ceuvre  afin  d'\u00e9viter  toute  propagation  de cette  esp\u00e9ce  exotique  envahissante,  a cet  effet,  il\ns'appuie  sur la fiche  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArriv\u00e9es  aux  centres  de destruction,  les \u00e9crevisses  sont  d\u00e9charg\u00e9es  sur une  zone  de d\u00e9chargement.\nsp\u00e9cifique  \u00e0 proximit\u00e9  de la zone  de stockage.  Toutes  les mesures  sanitaires  n\u00e9cessaires  sont  mises  en\n\u0153uvre.  Apr\u00e8s  le stockage,  les bassins  de r\u00e9ception  sont  vidang\u00e9s  et d\u00e9sinfect\u00e9s,  les siphons  sont\n\u00e9quip\u00e9s  de double-filtres  dont  un fixe  et un mobile  de mailles  de 1 mm  pour  recueillir  d'\u00e9ventuels\nlarves  et \u0153ufs  d'\u00e9crevisse.  Ceux-ci  sont  d\u00e9truits.\nArticle  6 : Registre  de p\u00eache\nLes pi\u00e9geurs  autoris\u00e9s  au titre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  tiennent  \u00e0 jour  un registre  comprenant  :\n- le nom  des  centres  de destruction,\n- les quantit\u00e9s  pr\u00e9lev\u00e9es,\n- les dates,\n- les sites  de p\u00eaches  \u00e0 l'aide  d'une  cartographie,\n- les dates  de transport  correspondant  aux  lots  exp\u00e9di\u00e9s  pour  destruction.\nLes p\u00eacheurs  professionnels  cit\u00e9s  \u00e0 l'article  4 d\u00e9clarent  leurs  captures  d'\u00e9crevisses  non  autochtones  sur\nla plateforme  CESMIA,  conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  7 : Contr\u00f4le  des conditions  de transport  vers  les sites  de destruction\nLes pi\u00e9geurs  et les centres  de transformation  et de destruction  autoris\u00e9s  doivent  \u00eatre  porteurs  de leur\nautorisation  pr\u00e9fectorale  individuelle  lors  des  op\u00e9rations  de transport  et sont  tenus  de la pr\u00e9senter  \u00e0\ntoute  demande  des  agents  commissionn\u00e9s  au titre  de la police  de l'eau  et de l'environnement.\nArticle  8 : Retrait\nLe non-respect  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est puni  des  sanctions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L.415-3  du\ncode  de l'environnement.\nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales,  l'administration  se r\u00e9serve  le droit  d'exclure  toute  entit\u00e9  de la\nliste  des  pi\u00e9geurs,  collecteurs  et transformateurs  et sans  indemnit\u00e9,  en cas d'irrespect  des  dispositions\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  9 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9  du 27 juillet 2018 et ses arr\u00eat\u00e9s  modificatifs  du 6 juillet  2020, du 16 juin 2022, du 17 f\u00e9vrier\n2023  et du 6 ao\u00fbt  2024  sont  abrog\u00e9s.\nArticle  10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires\net de la mer,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de gendarmerie  de la Loire-Atlantique,  le\npr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  pour  la p\u00eache  et la protection  du milieu  aquatique,  le chef\ndu service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes  Administratifs.\n4/5\n\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nUn recours  administratif  peut  \u00eatre  form\u00e9  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa\npublication/notification  : |\n- Soit  par  recours  gracieux  adress\u00e9  au Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\n- Soit  par recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au Ministre  de la Transition  \u00c9cologique\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  devant  le Tribunal  administratif  de Nantes,  6 all\u00e9e  de l'Ile\nGloriette,  CS 24111,  44041  Nantes  cedex  1 dans  un d\u00e9lai  de deux  mois-\u00e0  compter  de la publication  de la d\u00e9cision\nou dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'administration  (expresse  ou tacite)  au recours\nadministratif.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr.\n5/5\n\nea","date":"2025-01-03","first_seen_on":"2025-01-03T16:18:01+00:00","id":"24c1c58d804bff1cdb227ebf51f49a1686df90462edd3ed6108da00df639c1b0","name":"RAA n\u00b0002 du 03 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-01-03T15:31:01+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65778/476860/file/RAA%20n%C2%B0002%20du%2003%20janvier%202025.pdf"}