{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-660\nPUBLI\u00c9 LE 25 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-11-25-00002 - AVIS   CDAC SCI SOLAB (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-11-25-00002\nAVIS   CDAC SCI SOLAB\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00002 - AVIS   CDAC SCI SOLAB 3\nDirection de la coordinationPREFETE = |DE L'AVEYRON des politiques publiquesLibert\u00e9 et de l'appui territorialEliteLraternit\u00e9\nLA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRONCommune de Onet-le-Ch\u00e2teau - D\u00e9partement de l'AveyronExtension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation de magasins pr\u00e9sent\u00e9s par la \u00ab SCISOLAB\u00bb aux enseignes \u00ab V and B\u00bb, \u00ab Cycles Boutonnet \u00bb et \u00ab Foul&es \u00bb, pour une surfacede vente de 502 m?\nAVIS N\u00b0 456Aux termes des d\u00e9lib\u00e9rations de la r\u00e9union de la Commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial, prises le 20 novembre 2025, sous la pr\u00e9sidence de MadameV\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, repr\u00e9sentant la pr\u00e9f\u00e8te de l'AveyronLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;VU la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00002 - AVIS   CDAC SCI SOLAB 4\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 fixant la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Aveyron ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 fixant la composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la pr\u00e9sente demande ;VU la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e par la \"SCI SOLAB\" et enregistr\u00e9e en mairie deOnet-le-Ch\u00e2teau le 11 juillet 2025, sous le n\u00b0 PC 012 176 25 00035, re\u00e7ue le 29 juillet 2025 etenregistr\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la commission le 26 septembre 2025, pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation demagasins aux enseignes \u00ab V and B\u00bb, \u00ab Cycles Boutonnet \u00bb et \u00ab Foul&es \u00bb, pour une surfacede vente demand\u00e9e de 502 m?, situ\u00e9s, 40, rue du Camp Franc, sur la commune deOnet-le-Ch\u00e2teau et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0456;VU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ;Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission du 20 novembre 2025 ;ASSISTES DE :+ M. BAYERON, chef de service, rapporteur et repr\u00e9sentant la directrice d\u00e9partementale desterritoires ;+ Mme ANGLADE, chef du service de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable ;+ M. VALIERE, secr\u00e9tariat de la CDAC, service de l'environnement et du d\u00e9veloppementdurable.CONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire :+ Ce projet participe au d\u00e9veloppement du tissu \u00e9conomique avec une am\u00e9lioration del'acc\u00e8s aux commerces ;+ Ce projet propose un am\u00e9nagement coh\u00e9rent avec un d\u00e9veloppement \u00e9conomique duterritoire ;+ Ce projet regroupe des commerces sur un m\u00eame site avec une bonne gestion dustationnement.CONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :+ Ce projet limite la consommation d'espace gr\u00e2ce \u00e0 un b\u00e2timent sur plusieurs niveaux ;+ Ce projet permet la plantation de 45 arbres sur le parking ;+ Ce projet propose une production d'\u00e9nergie renouvelable en toiture du b\u00e2timent.CONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re de protection des consommateurs :\u00b0 Ce projet propose une am\u00e9lioration des conditions de travail avec un meilleur confort pourles salari\u00e9s et les clients ;+ Ce projet est situ\u00e9 dans une zone de chalandise existante ;+ Ce projet permettra la cr\u00e9ation de plusieurs emplois.CONSID\u00c9RANT que ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L 752-6 du code de commerce.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00002 - AVIS   CDAC SCI SOLAB 5\nEN CONSEQUENCELa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Aveyron a \u00e9mis un avis favorable\u00e0 la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e par la \"SCI SOLAB\" relative a l'extension d'unensemble commercial portant sa surface de vente \u00e0 10 221 m?, par la cr\u00e9ation de magasins auxenseignes \u00ab V and B\u00bb, \u00ab Cycles Boutonnet \u00bb et \u00ab Foul&es \u00bbpour la cr\u00e9ation d'une surface devente demand\u00e9e de 502 m?, soit 350 m? pour les enseignes \u00ab Cycles Boutonnet \u00bb et\u00ab Foul&es \u00bb et 152 m2 pour l'enseigne \u00ab V and B\u00bb, situ\u00e9s, 40, rue du Camp Franc, sur lacommune de Onet-le-Chateau.\nOnt vot\u00e9 favorablement (6 votes favorables) :+ Monsieur Jacques DOUZIECH, repr\u00e9sentant le maire de la commune de Onet-le-Chateau ;+ Madame Monique BULTEL- HERMENT, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de Rodez Agglom\u00e9ration ;+ Madame Christine SAHUET, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional Occitanie ;+ Madame Nathalie PUEL, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;+ Monsieur Christian SOULIE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e dans le domaine de la consommation.+ Monsieur Serge CHABRIER, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e dans le domaine de la consommation.\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours peut \u00eatre formul\u00e9 contre cet avis aupr\u00e8s de la commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial (CNAC).| - L'article R.752 - 30 du code de commerce fixe que:Le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou un avis de la commission d\u00e9partementale est d'unmois. || court :1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis ;2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17, \u00e0 compter de la plus tardive desmesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19.Le respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.ll - L'article R. 752 - 31 du code de commerce fixe que:Le recours est pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial partout moyen s\u00e9curis\u00e9.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 le recours est motiv\u00e9 et accompagn\u00e9 de la justification de la qualit\u00e9 et del'int\u00e9r\u00eat donnant pour agir de chaque requ\u00e9rant.Ill - L'article R. 752 - 32 du code de commerce fixe que :\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commissionnationale, le requ\u00e9rant s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commercialecommunique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis der\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.A Rodez, le 25 novembre 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial,Sign\u00e9V\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00002 - AVIS   CDAC SCI SOLAB 6\nEXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL PAR TRANSFERT DE MAGASINS :V_AND B ET CYCLES BOUTONNET / FOUL&ESSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 4 891Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)BD 1274, 1245, 1247, 1244, 878\nPoints d'acc\u00e9s (A) etde sortie (S) du site(cf. b, cet d du 2\u00b0 duI de l'article R. 752-6)Espaces verts etespaces verts (en m\u00b0)\nNombre de AlAvantprojet Nombre de: Nombre de A/S|Nombre de A 1Apr\u00e8s Nombre de S 1projetNombre de A/SSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux 500\nvAwWorAutres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nse us eee Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures, 0du I de l'article fa\u00e7ades, autre(s), en n\u00b0)R. 752-6) Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es : 1672 (car 1287+385)im? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovoltaiques : 760 m? (en toiture du b\u00e2timent)m? et localisation0\nEnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6) 0\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par laavis ou sa d\u00e9cisioncommission dans son!\nRayer la mention inutile.\nOw\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00002 - AVIS   CDAC SCI SOLAB 7\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 0 m\u00b0(cf. a, b, douedu '1\u00b0 du I de ion Nombre | 9\u2014 projet sgl'article R. 752- de SV SV/magasin? 0 m\u00b06) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 502 m\u00b0(cf.a, b, detedu 2(F 1\u00b0 du I de Apr\u00e8s Magasins Nombrel'article R752-6) | Projet | deSV SV/magasin\u00ae | 350 m? | 152 m?>300 m\u00b0 sn naSecteur (1 ou 2)Total 0Electriques/hybridesAvant Nombreprojet | de places Co-voiturageCapacit\u00e9 destationnement Perm\u00e9ables(cf. g du 1\u00b0 dulde l'article R.752- Total 796)\n00Auto-partage | 00\nElectriques/hybrides | 4Apr\u00e8s Nombreprojet | de places LEE | \u00c0Auto-partage | 0Perm\u00e9ables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes projetde ravitaillement Apr\u00e8s. projetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait projetdes marchandises Apr\u00e8s(en m') projet\n2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) = 300 m', ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV 2 300 m? \u00bb. |S cf. @)\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00002 - AVIS   CDAC SCI SOLAB 8","date":"2025-11-26","first_seen_on":"2025-11-26T11:10:50+00:00","id":"24c7afd97e74b3b3b1989c7b422f364cd5aff43b6b5d218fc761cce96005f897","name":"RAA N\u00b012-2025-660 du 25.11.25","pdf_creation_date":"2025-11-25T13:02:29+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-25T13:02:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29840/238167/file/RAA%20N%C2%B012-2025-660%20du%2025.11.25.pdf"}