{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-451\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-09-20-00004 - Convention communale de coordination 2024-2027\nentre la Police Municipale de Saint-Alban et les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat (7 pages) Page 3\n31-2024-09-20-00007 - Convention de coordination de la Police Municipale\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nGendarmerie Nationale Police\nMunicipale de MONDONVILLE (9 pages) Page 11\n31-2024-09-20-00005 - Convention municipale de coordination de la Police\nMunicipale d'Aucamville (31) et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (10\npages) Page 21\n31-2024-09-20-00006 - Convention municipale de coordination de la Police\nMunicipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (8 pages) Page 32\n31-2024-09-12-00004 - D\u00e9cision n\u00b031 24 010 portant d\u00e9livrance de\nl'agr\u00e9ment \"Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" (2 pages) Page 41\n31-2024-09-12-00005 - D\u00e9cision n\u00b031 24 011 portant de l'agr\u00e9ment\n\"Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" (2 pages) Page 44\n31-2024-09-12-00006 - D\u00e9cision n\u00b031 24 013 portant d\u00e9livrance de\nl'agr\u00e9ment \"Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" (2 pages) Page 47\n31-2024-09-12-00007 - D\u00e9cision n\u00b031 24 014 portant d\u00e9livrance de\nl'agr\u00e9ment \"Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" (2 pages) Page 50\n31-2024-09-12-00008 - D\u00e9cision n\u00b031 24 016 portant d\u00e9livrance de\nl'agr\u00e9ment \"Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" (2 pages) Page 53\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-20-00004\nConvention communale de coordination\n2024-2027 entre la Police Municipale de\nSaint-Alban et les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00004 - Convention communale de coordination 2024-2027 entre la Police Municipale de Saint-Alban\net les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 3\nREPUBLIQUE  FRANCAISE\nme  L CONVENTION  COMMUNALE  DE 8 SANT  &W\n\u2014\u2014  \u2014\u2014_  COORDINATION  2024-2027  3\nREPUBLIQUE  FRANCAISE  Entre  la Police  Municipale  de Saint-Alban\net les Forces  de S\u00e9curit\u00e9  de l'Etat\nEntre  le Pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le Maire  de Saint-Alban,  pour  ce qui concerne  la mise  \u00e0 disposition  des\nagents  de police  municipale  et de leurs  \u00e9quipements,  apr\u00e8s  avis  du procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal\nde Grande  Instance,  il est convenu  ce qui suit  :\nLa police  municipale  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  ont vocation,  dans  le respect  de leurs  comp\u00e9tences\nrespectives,  \u00e0 intervenir  sur la totalit\u00e9  du territoire  de l\u00e0 commune.\nEn aucun  cas il ne peut  \u00eatre  confi\u00e9  \u00e0 la police  municipale  de mission  de maintien  de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente  convention,  \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  L. 512-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  pr\u00e9cise  la nature  et les lieux  des interventions  des agents  de police  municipale.  Elle d\u00e9termine  les\nmodalit\u00e9s  selon  lesquelles  ces interventions  sont  coordonn\u00e9es  avec  celles  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat.\nPour  l'application  de la pr\u00e9sente  convention,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  sont  la police  nationale  dans  les\ncommunes  plac\u00e9es  sous  le r\u00e9gime  de l\u00e0 police  d'Etat  et la gendarmerie  nationale  dans  les autres  communes  (\u00e0\npr\u00e9ciser).  Les responsables  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  sont,  selon  le cas,  le chef  de la circonscription  de\npolice  nationale  ou le commandant  de la communaut\u00e9  de brigades  ou de la brigade  territoriale  autonome  de\ngendarmerie  territorialement  comp\u00e9tents.\nArticle  1\u00b0\nL'\u00e9tat  des lieux  \u00e9tabli  \u00e0 partir  du diagnostic  local  de s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat\ncomp\u00e9tentes,  avec  le concours  de la commune  signataire,  le cas \u00e9ch\u00e9ant  dans  le cadre  du conseil  local  de\ns\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance,  fait appara\u00eetre  les beso\u00efns  et priorit\u00e9s  suivants  :\n- Actions  de pr\u00e9vention  et de lutte contre  les vols simples,  \u00e0 la roulotte  et/ou  cambriolages  ; --\n- Lutte  contre  les d\u00e9p\u00f4ts  illicites  de d\u00e9chets  ; \u2014\n- Lutte  contre  l'ins\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;- S\u00e9curisation  partag\u00e9e  \u00e0 occasion  \u00a2 des diff\u00e9rentes  postures  vigipirates  (surveillances  particuli\u00e9res  des\nb\u00e2timents  communaux,  lieux  recevant  du public  ou rassemblement  de personnes  sur les \u00e9v\u00e8nements\npublics  principalement)  ; --\n- Pr\u00e9vention  et lutte  contre  la d\u00e9linquance  ; io\n- Veille  et lutte  contre  les pollutions  et nuisances  ; :-\n- Protection  des  infrastructures  communales  ; \u2014 i-\n- Pr\u00e9vention  et lutte  des addictions  (alcoolisation  massive,  produits  stup\u00e9fiants,  ...) ; \u2014\n- Actions  de veille  en faveur  des publics  seniors  ; \u2014\n- Lutte  contre  les incivilit\u00e9s  et la tranquillit\u00e9  publique  ;\n- Lutte  contre  les violences  familiales  et violences  faites  aux  femmes  ; --\n- Pr\u00e9vention  des violences  en sortie  des deux  groupes  scolaires  ; \u2014\n- La gestion  communale  des  objets  trouv\u00e9s  r\u00e9glement\u00e9s  par  voie  d'arr\u00eat\u00e9  municipal.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00004 - Convention communale de coordination 2024-2027 entre la Police Municipale de Saint-Alban\net les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 4\nTITRE  ler : COORDINATION  DES  SERVICES\nChapitre  ler : Nature  et lieux  des interventions\nArticle  2\nEu \u00e9gard  aux modalit\u00e9s  d'\u00e9quipement  et d'armement  suivant  : |\no Armes  de cat\u00e9gorie  B, 1\u00b0, avec  l'emploi  exclusif  de munitions  de service  \u00e0 projectile  expansif  ; --\no Arme  de cat\u00e9gorie  B, 6\u00b0, de type  pistolet  \u00e0 impulsions  \u00e9lectriques,  de marque  Taser  ; --\no \u00c2rmes  de cat\u00e9gorie  D, 2\u00b0 a) de type  baton  t\u00e9lescopique  de d\u00e9fense.  --\nEt en cas de n\u00e9cessit\u00e9,  la Police  Municipale  assure  la surveillance  des  b\u00e2timents  communaux.\nArticle  3\nLa police  municipale  assure,  \u00e0 titre  principal,  la surveillance  des  \u00e9tablissements  scolaires  suivants,  en\nparticulier  lors  des  entr\u00e9es  et sorties  des  \u00e9l\u00e8ves,  et ceci  dans  la limite  du personnel  disponible  :\n- Groupe  scolaire  Jean  JAURES  comprenant  une  \u00e9cole  maternelle  et \u00e9l\u00e9mentaire  ; --\n- Groupe  scolaire  La Peyronnette  comprenant  une  \u00e9cole  maternelle  et \u00e9l\u00e9mentaire.\nArticle-4\nLa Police  Municipale  assure,  \u00e0 titre  principal,  la surveillance  des  foires  et march\u00e9s,  en particulier  le\nmarch\u00e9  hebdomadaire  de plein  vent,  chaque  mercredi  de 07h30  \u00e0 12h30.\nArticle  5\nLa surveillarice  des  autres  manifestations,  notamment  des  manifestations  sportives,  r\u00e9cr\u00e9atives  ou\nculturelles,  n\u00e9cessitant  ou non  un service  d'ordre  \u00e0 la charge  de l'organisateur,  est assur\u00e9e,  dans  les conditions\nd\u00e9finies  pr\u00e9alablement  par  le responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de I'Etat  et le responsable  de la Police\nMunicipale,  soit  par  la Police  municipale,  soit  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat,  soit  en commun  dans  le\nrespect  des  comp\u00e9tences  de chaque  service.\nArticle  6\nLa police  municipale  assure  la surveillance  de la circulation  et du stationnement  des  v\u00e9hicules  sur les voies\npubliques  et parcs  de stationnement  dont  la liste  est pr\u00e9cis\u00e9e  lors  des r\u00e9unions  p\u00e9riodiques  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article\n10. Elle surveille  les op\u00e9rations  d'enl\u00e8vement  des v\u00e9hicules,  et notamment  les mises  en fourri\u00e8re,  effectu\u00e9es  en\napplication  de l'article  L. 325-2  du code  de la route,  sous  l'autorit\u00e9  de l'officier  de police  judiciaire  comp\u00e9tent,\nou, en applic\u00e4tion  du deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de ce dernier  article,  par l'agent  de police  judiciaire  adjoint,  chef  de la\npolice  municipale.\n\u00c0 cet effet,  la Police  Municipale  de St-Aiban  dispose,  par  convention,  d'une  fourri\u00e8re  agr\u00e9e.  Lesdites  op\u00e9rations\nfont  l'objet  d'un  compte-rendu  adress\u00e9,  par  le responsable  de la Police  Municipale,  au responsable  des  forces\nde s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00e9tat.\nArticle  7\nLa police  municipale  informe  au pr\u00e9alable  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  des op\u00e9rations  de contr\u00f4le  routier  et\nde constatation  d'infractions  qu'elle  assure  dans  le cadre  de ses comp\u00e9tences.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00004 - Convention communale de coordination 2024-2027 entre la Police Municipale de Saint-Alban\net les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 5\nArticle  8\nSans  exclusivit\u00e9,  la Police  Municipale  assure  plus  particuli\u00e8rement  les missions  de surveillance  dans  les\ncr\u00e9neaux  horaires  suivants  :\no Du lundi  au vendredi  de 8h00'  \u00e0 19h00',  sans  interruption.  Toutefois,  ces horaires  sont\nmodulables  en fonction  des n\u00e9cessit\u00e9s  li\u00e9es  aux  \u00e9v\u00e8nements.\nArticle  9\nToute  modification  des conditions  d'exercice  des missions  pr\u00e9vues  aux  articles  2 \u00e0 9 de la pr\u00e9sente\nconvention  fait  l'objet  d'une  concertation  entre  le repr\u00e9sentant  de |'Etat  et le Maire  dans  le D  n\u00e9cessaire  \u00e0\nl'adaptation  des dispositifs  de chacun  des deux  services.\nCHAPITRE  II : Modalit\u00e9s  de la coordination\nArticle  10\nLe responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et le responsable  de la police  municipale,  ou leurs.\nrepr\u00e9sentants,  se r\u00e9unissent  p\u00e9riodiquement  pour  \u00e9changer  toutes  informations  utiles  relatives  \u00e0 l'ordre,  la\ns\u00e9curit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publics  dans  la commune,  en vue de l'organisation  mat\u00e9rielle  des missions  pr\u00e9vues\npar la pr\u00e9sente  convention.  L'ordre  du jour  de ces r\u00e9unions  est adress\u00e9  au procureur  de la R\u00e9publique  qui y\nparticipe  ou s'y fait repr\u00e9senter  s'il l'estime  n\u00e9cessaire.  Lors de ces r\u00e9unions,  il sera  syst\u00e9matiquement  fait un\n\u00e9tat  des  r\u00e9sultats  enregistr\u00e9s  en mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.\nCes r\u00e9unions  sont  organis\u00e9es  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  : Chaque  lu lundi  matin  \u00e0 la Communaut\u00e9  de Brig\u00e4de\nde Gendarmerie  de Cast\u00e9lginest.\nArticle  11\nLe responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et le responsable  de la police  municipale  s'informent\nmutuellement  des  modalit\u00e9s  pratiques  des  missions  respectivement  assur\u00e9es  par les agents  des  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et les agents  de police  municipale,  pour  assurer  la compl\u00e9mentarit\u00e9  des  services  charg\u00e9s  de la\ns\u00e9curit\u00e9  sur le territoire  de la commune.\nLe responsable  de la police  municipale  informe  le responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  du nombre\nd'agents  de police  municipale  affect\u00e9s  aux missions  de la police  municipale  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  du nombre  des\nagents  arm\u00e9s  et du type  des  armes  port\u00e9es.\nActuellement,  l'effectif  de la Police  Municipale  dispose  :\no D'armes  de cat\u00e9gorie  B, 1\u00b0, avec  l'emploi  exclusif  de munitions  de service  \u00e0 projectile  expansif  ; \u2014\no D'armes  de cat\u00e9gorie  B, 6\u00b0, de type  pistolet  \u00e0 impulsions  \u00e9lectriques,  de marque  Taser  ; --\no D'armede  cat\u00e9gorie  D, 2\u00b0 a) de type  baton  t\u00e9lescopique  de d\u00e9fense.  --\nafin  d'assurer,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de la loi du 15 avril  1999  relative  aux  Polices  Municipales,  ses\nd\u00e9crets  d'application  et le Code  de S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure,  les missions  de surveillance  g\u00e9n\u00e9rale,  du bon  ordre,  de\nla tranquillit\u00e9  ainsi  que  de la s\u00e9curit\u00e9  et de la salubrit\u00e9  publique  sur voie  publique,  sur les voies  priv\u00e9es\nouvertes  au public,  dans  les transports  publics  et \u00e0 l'accasion  des  gardes  statiques  des  b\u00e2timents  communaux,\nde jour  comme  de nuit.  : |\nLes d\u00e9placements  des  agents  de police  municipale  en arme  hors  de la commune  de Saint-Alban  (liaisons\nadministratives,  approvisionnement  en carburant  de v\u00e9hicule  de service,  missions  de police  judiciaire...)  seront\nd\u00e9finis  par une  note  de service  du responsable  de poste.  \u00b0\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00004 - Convention communale de coordination 2024-2027 entre la Police Municipale de Saint-Alban\net les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 6\nDes  arr\u00eat\u00e9s  individuels  de ports  d'armes  pr\u00e9ciseront  ies conditions  de port  d'armes  par les agents  de Police\nMunicipale.  Chaque  mouvement  li\u00e9 au personnel  (mutation,  recrutement,  etc...)  et \u00e0 'armement  (achat,  vente,\netc...)  fera  l'objet  d'un  signalement  au service  de la Pr\u00e9fecture.  S'en  suivra  \u00e9galement  la possibilit\u00e9  d'un\navenant  \u00e0 la pr\u00e9sente  convention,  voire  d'une  nouvelle  convention  communale  de coordination.\nSaufs  lorsqu'elles  sont  port\u00e9es  en service  par les agents  de police  municipale  ou transport\u00e9es  pour  les s\u00e9ances\nde formation  pr\u00e9vues  par l'article  R.511-22,  les armes  et les munitions  doivent  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es,  munitions  \u00e0 part,\ndans  un coffre-fort  ou une  armoire  forte,  scell\u00e9s  au mur  ou au sol d'une  pi\u00e8ce  s\u00e9curis\u00e9e  du poste  de police\nmunicipale.\nUn registre  d'inventaire  de ces mat\u00e9riels  permettant  leur  identification  est tenu.  Ce registre,  cot\u00e9  et paraph\u00e9  \u00e0\nchaque  page  par le maire,  mentionne  la cat\u00e9gorie,  le mod\u00e8le,  la marque  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la calibre  de l'arme\net son num\u00e9ro,  le type,  le calibre  et-le  nombre  de munitions  d\u00e9tenues.\nIl est \u00e9galement  tenu  un \u00e9tat  journalier  retra\u00e7ant  les sorties  et les r\u00e9int\u00e9grations  des  armes  et munitions\nfigurant  au registre  d'inventaire.  Cet  \u00e9tat  mentionne  jour  par  jour,  l'identit\u00e9  de l'agent  de police  municipale\nauquel  l'arme  et les munitions  ont  \u00e9t\u00e9  remises  lors  de la prise  de service  pour  l'accomplissement  des  missions.\nLes \u00e9tats  journaliers  sont  conserv\u00e9s  pendant  un d\u00e9lai  de trois  ans par la commune.\nLa police  municipale  donne  toutes  informations  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  sur tout  fait.dont  la\nconnaissance  peut  \u00eatre  utile  \u00e0 la pr\u00e9servation  de l'ordr\u00e9  public  et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9  dans  l'exercice  de ses\nmissions.\nLe responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et le responsable  de fa police  municipale  peuvent  d\u00e9cider  que\ndes  missions  pourront  \u00eatre  effectu\u00e9es  en commun  sous  l'autorit\u00e9  fonctionnelle  du responsable  des  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'Etat,  ou de son  repr\u00e9sentant,  notamment  en ce qui concerne  :\no Les contr\u00f4les  de vitesses  ; --\no Contr\u00f4les  d'alcool\u00e9mie  ; \u2014 \\\no Lutte  anti-d\u00e9linquance  ; --\n2o Les applications  des diff\u00e9rentes  postures  Vigipirate  \u00e0 adopter,  les op\u00e9rations  tranquillit\u00e9\nvacance  et interventions  communes  dans  le domaine  des  chiens  dits  dangereux,  le tout  dans\nle cadre  et les formes  r\u00e9glementaires  qui leurs  sont  propres.\nLe maire  en est syst\u00e9matiquement  inform\u00e9,  .\n' Article  12\nDans  le respect  des  dispositions  de la loi n\u00b0 78-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et aux\nlibert\u00e9s,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et la police  municipale  \u00e9changent  les informations  dont  elles  disposent\nsur les personnes  signal\u00e9es  disparues  et sur les v\u00e9hicules  vol\u00e9s  susceptibles  d'\u00eatre  identifi\u00e9s  sur le territoire  de\nla commune.  En cas d'identification  par  ses agents  d'une  personne  signal\u00e9e  disparue  ou d'un  v\u00e9hicule  vol\u00e9,  la\npolice  municipale  en informe  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat.\nArticle  13\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par  les articles  21-2  et 78-6  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ainsi  que\ncelles  concernant  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  notamment  celles  relatives  aux v\u00e9rifications  des droits  \u00e0 cond\u00fcire,  aux\nconduites  avec  alcool  ou apr\u00e8s  usage  de stup\u00e9fiants  ou encore  aux  v\u00e9rifications  li\u00e9es  \u00e0 la personne  ou au\nv\u00e9hicule  pr\u00e9vues  par  les articles\nL.221-2,  L. 223-5,  L. 224-16,  L. 224-17,  L. 224-18,  L. 231-2,  L. 233-1,  L. 233-2,  L. 234-1  \u00e0 L. 234-9  et L. 235-2  du\ncode  de la route,  Jes agents  de police  municipale  doivent  pouvoir  joindre  a tout  moment  un officier  de police\njudiciaire  territorialement  comp\u00e9tent.  A cette  fin, le responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et le\nresponsable  de la police  municipale  pr\u00e9cisent  les moyens  par  lesquels  ils doivent  pouvoir  communiquer  entre\neux  en toutes  circonstances.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00004 - Convention communale de coordination 2024-2027 entre la Police Municipale de Saint-Alban\net les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 7\nDurant  les heures  d'accu\u00e9il  du public,  la Police  Municipale  pourra  joindre  la brigade  de Gendarmerie  de\nCASTELGINEST  au num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  suivant  : 05.61.37.17.17\nEn cas de difficult\u00e9s  ou \u00e9n dehors  des heures  d'accueil  du public  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de |'Etat,  la Police\nMunicipale  pourra  joindre  Je C.O.R.G.  \u00e0 TOULOUSE  en composant  le 17\nArticle  14\nLes communications  entre  la police  municipale  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  pour  l'accomplissement  de\nleurs  missions  respectives  se font  par une  ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  r\u00e9serv\u00e9e  ou par une  liaison  radiophonique,  dans\ndes conditions  d\u00e9finies  d'un  commun  accord  par leurs  responsables.\nLes forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et la Police  Municipale  amplifient  leur  coop\u00e9ration  dans  les domaines  :\no de la communication  op\u00e9rationnelle  : la ville  de Castelginest  mettant  \u00e0 disposition  (par\nconvention)  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00e9tat  et des  agents  des  Polices  Municipales  de\nCastelginest,  St-Aiban  et Aucamville  des  moyens  de communications  hertziens  et num\u00e9riques\n{t\u00e9l\u00e9phones  portables,  \u00e9metteurs-r\u00e9cepteurs  portables  d\u00e9j\u00e0  en fonction)  ;\no de la coordination  des actions  en situation  de crise  (crues  de ia Garonne  ou de l'hers,\n\u00e9v\u00e8nements  calamiteux  ...) ;\no de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  par l'\u00e9laboration  conjointe  d'une  strat\u00e9gie  locale  de contr\u00f4le\ns'inscrivant  dans  le respect  des  instructions  du-Pr\u00e9fet  et du Procureur  de la R\u00e9publique  :\no de la pr\u00e9vention  par la pr\u00e9cision  du r\u00f4le  de chaque  service  dans  les op\u00e9rations  destin\u00e9es  \u00e0\nassurer  la tranquillit\u00e9  pendant  les p\u00e9riodes  de vacances,  \u00e0 lutter  contre  les hold-up,  \u00e0\nprot\u00e9ger  les personnes  vuln\u00e9rables  :\n\"op\u00e9ration  tranquillit\u00e9  vacances  ;\n* op\u00e9ration  tranquillit\u00e9  s\u00e9niors  et plan  canicule  ;\n\" _surveillances  des  commerces  et zones  industrielles  ;\no de l'encadrement  des  manifestations  sur la voie  publique  ou dans  l'espace  public,  hors\nmissions  de maintien  de l'ordre.\nTITRE  Il : COOPERATION  OPERATIONNELLE  RENFORCEE\nArticle  15\nLe pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le maire  de Saint-Alban  conviennent  de renforcer  la coop\u00e9ration\nop\u00e9rationnelle  entre  la police  municipale  de Sairit-Alban  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat,  pour  ce qui concerne\nla mise  \u00e0 disposition  des agents  de police  municipale  et de leurs  \u00e9quipements.\nArticle  16\nEn cons\u00e9quence,  ies forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et la police  municipale  amplifient  leur  coop\u00e9ration  dans  les\ndomaines  :\n1\u00b0 Du partage  d'informations  sur les moyens  disponibles  en temps  r\u00e9el  \u00e9t leurs  modalit\u00e9s  d'engagement  ou de\nmise  \u00e0 disposition  ;\n2\u00b0 De l'information  quotidienne  et r\u00e9ciproque,  par les moyens  suivants  :\n- Via les messageries  internet  professionnelles  avec  d\u00e9mat\u00e9rialisation  des documents  ; --\n- T\u00e9l\u00e9copies  ; --\n- Liaisons  administratives  et/ou  postales\nElles  veilleront  ainsi  \u00e0 la transmission  r\u00e9ciproque  des donn\u00e9es  ainsi  que  des \u00e9l\u00e9ments  de contexte  concourant  \u00e0\nl'am\u00e9lioration  du service  dans  le strict  respect  de leurs  pr\u00e9rogatives,  de leurs  missions  propres  et des r\u00e9gles  qui\nencadrent  la communication  des donn\u00e9es.  Dans  ce cadre,  elles  partageront  les informations  utiles,  notamment\nen mati\u00e8re  d'accidentalit\u00e9  et de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ainsi  que  dans  les domaines  suivants  (\u00e0 pr\u00e9ciser)  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00004 - Convention communale de coordination 2024-2027 entre la Police Municipale de Saint-Alban\net les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 8\n3\u00b0 De la communication  op\u00e9rationnelle,  par le pr\u00eat  exceptionnel  de mat\u00e9riel  radio  permettant  l'accueil  de la\npolice  municipale  sur les r\u00e9seaux  \u00ab Rubis  \u00bb ou \u00ab Acropol  \u00bb afin  d'\u00e9changer  des informations  op\u00e9rationnelles  au\nmoyen  d'une  communication  individuelle  ou d'une  conf\u00e9rence  commune,  par le partage  d'un  sutre  canal\ncommun  permettant  \u00e9galement  la transmission  d'un  appel  d'urgence  (ce-dernier  \u00e9tant  alors  g\u00e9r\u00e9  par les forces\nde s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat},  ou par une ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  d\u00e9di\u00e9e  ou tout  autre  moyen  technique  (internet...).  Le\nrenforcement  de la communication  op\u00e9rationnelle  implique  \u00e9galement  la retransmission  imm\u00e9diate  des\nsollicitations  adress\u00e9es  \u00e0 la police  municipale  d\u00e9passant  ses pr\u00e9rogatives.  De m\u00eame,  la participation  de la police\nmunicipale  \u00e0 un poste  de commandement  commun  en cas de crise  ou de gestion  de grand  \u00e9v\u00e9nement  peut  \u00eatre\nenvisag\u00e9e  par  le pr\u00e9fet.  Le pr\u00eat  de mat\u00e9riel  fait  l'objet  d'une  mention  expresse  qui pr\u00e9voit  notamment  les\nconditions  et les modalit\u00e9s  de contr\u00f4le  de son utilisation.  Lesdits  pr\u00eats  feront  l'objet  soit d'une  convention,  soit\nd'une  note  de service  \u00e9tabiie  par I'Autorit\u00e9  Territoriale.\n4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection,  par la r\u00e9daction  des modalit\u00e9s  d'interventions  cons\u00e9cutives  \u00e0 la saisine  des forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  par un centre  de supervision  urbaine  (C.S.U.)  et d'acc\u00e8s  aux images,  dans  un document\nannex\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9sente  convention  et de la mise  en place  d'un  num\u00e9ro  d'astreint\u00e9,  communiqu\u00e9  permettant  de\njoindre  l'administrateur  ou ses suppl\u00e9ants  vid\u00e9o  24h/24  \u2014 7j/7  par les services  de Gendarmerie  dans  le cas d'une\nenqu\u00eate  en flagrarice  ou tout  autre  fait  \u00e0 leur  demande  et de la mise  \u00e0 disposition  par la ville  dans  les locaux  de\nla Brigade  de Castelginest  d'un  ordinateur  fixe  avec  logiciel  m\u00e9tier,  l'ensemble  d\u00e9di\u00e9  \u00e0 la visualisation  en direct\ndes  images  vid\u00e9os  renvoy\u00e9es  par le Centre  de Supervision  Urbain  ce la ville,  ce en application  des autorisations\nPr\u00e9fectorales  relatives  \u00e0 l'exploitation  d'un  syst\u00e8me  vid\u00e9o  et de ses composantes  ;\n5\u00b0 Des  missions  men\u00e9es  en commun  sous  l'autorit\u00e9  fonctionnelle  du responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat,\nou de son  repr\u00e9sentant,  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  11, par la d\u00e9finition  pr\u00e9alable  des  modalit\u00e9s  concr\u00e8tes\nd'engagement  de ces missions  ;\nTM~\n6\u00b0 De la pr\u00e9vention  des violences  urbaines  et de la coordination  des actions  en situation  de crise  ;\n7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  par des  actions  de pr\u00e9vention  et de lutte  contre  l'ins\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  notamment  par\nl'\u00e9laboration  conjointe  d'une  strat\u00e9gie  locale  de contr\u00f4le  s'inscrivant  dans  le respect  des instructions  du Pr\u00e9fet\net du procureur  de la R\u00e9publique  ainsi  que  par la d\u00e9finition  conjointe  des  besoins  et des  r\u00e9ponses  apport\u00e9es  en\nmati\u00e8re  de fourri\u00e8res  automobiles  {cit\u00e9s  \u00e0 l'article  06 de la pr\u00e9sente)  ;\n8\u00b0 De la pr\u00e9venti\u00f4n,  par la pr\u00e9cision  du r\u00f4le  de chaque  service  dans  les op\u00e9rations  destin\u00e9es  \u00e0 assurer  la\ntranquillit\u00e9  pendant  les p\u00e9riodes  de vacanc\u00e9s,  \u00e0 lutter  contre  les hold-up,  \u00e0 prot\u00e9ger  les personnes  vuln\u00e9rables,\nou dans  les relations  avec  les partenaires,  notamment  les bailleurs.\nD\u00e8s  lors,  plusieurs  dispositifs  ont d\u00e9j\u00e0  \u00e9t\u00e9 mis en place  par la ville  de St-Alban  en collaboration  avec  la COB  de\nGendarmerie  de Castelginest,  comme  ci-dessous  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  :\n- Op\u00e9rations  Tranquillit\u00e9  Vacances  ; \u2014\n- Veille  des  personnes  vuln\u00e9rables  ; --\n- Coordination  avec  les propri\u00e9taires  ou exploitants  bailleurs  ou leurs  repr\u00e9sentants  ; --\n~ Services  co\u00f4rdonn\u00e9s  missions  police  de la route  ; --\n- Lutte  anti-d\u00e9linquance  ; --\n- De l'encadrement  des  manifestations  sur la voie  publique  ou dans  l'espace  public  (c.f.  Article  2\u00b0),  hors\nmissions  de maintien  de l'ordre,  comme  ci-dessous  indiqu\u00e9  :\no Comm\u00e9morations  diverses  ; --\no Application  conjointe  des diff\u00e9rentes  postures  Vigipirate  annonc\u00e9es  par les services  de la\nPr\u00e9fecture  ; --\nF\u00eates  et r\u00e9jouissances  ; --\nF\u00eates  et r\u00e9jouissances  ; --\n\u00a9 Manifestations  sportives.  --\nPour  ce faire,  la ville  de Saint-Alban  dotera  (demande  d'autorisation  en cours  dat\u00e9e  du 24 mars  2023)  les agents\nde police  municipale  de cam\u00e9ras  individuelles  portatives  utilis\u00e9es  dans  les conditions  et les r\u00e8gles  \u00e9dict\u00e9es  par\nautorisation  pr\u00e9fectorale  \u00e0 venir.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00004 - Convention communale de coordination 2024-2027 entre la Police Municipale de Saint-Alban\net les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 9\n9\u00b0 De l'encadrement  des manifestations  sur la voie  publique  ou dans  l'espace  public,  hors  missions  de maintien\nde l'ordre,  \u00e0 l'occasion  :\n- de la f\u00eate  iocale,  des  f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e,  du carnaval  et de la f\u00eate  taurine  organis\u00e9e  tous  les deux  ans.\nArticle  17\nCompte  tenu  du diagnostic  local  de s\u00e9curit\u00e9  et des  comp\u00e9tences  respectives  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et\nde la police  municipale,  le maire  de Saint-Aiban  pr\u00e9cise  qu'elle  renforc\u00e9e  l'action  de la police  municipale  par 'es\nmoyens  suivants  l'achat  de VTT  et la mise  en piace  de patrouilles  v\u00e9lo  en p\u00e9riode  estivale.\nArticle  18\nLa mise  en \u0153uvre  de la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  d\u00e9finie  en application  du pr\u00e9sent  titre  implique\nl'organisation  des formations  suivantes  et ce dans  la limite  de leurs  attributions,  au profit  de la police\nmunicipale.  Le pr\u00eat  de locaux  et de mat\u00e9riel,  comme  l'intervention  de formateurs  issus  des  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  qui en r\u00e9sulte,  s'effectue  dans  le cadre  du protocole  national  sign\u00e9  entre  le ministre\nde l'Int\u00e9rieur  et le pr\u00e9sident  du Centre  national  de la fonction  publique  territoriale  (CNFPT).\nArticle  19\nUn rapport  p\u00e9riodique  est \u00e9tabli,  au moins  une  fois  par  an, selon  des  modalit\u00e9s  fix\u00e9es  d'un  commun  accord  par\nle repr\u00e9sentant  de l'Etat  et le maire,  sur les conditions  de mise  en \u0153uvre  de la pr\u00e9sente  convention.  Ce rapport\nest communiqu\u00e9  au pr\u00e9fet  et au maire  ; Copie  en est transmise  au procureur  de la R\u00e9publique.\nArticle  20\nLa pr\u00e9sente  convention  et son  application  font  l'objet  d'une  \u00e9valuation  annuelle  au cours  d'une  r\u00e9union  du\ncomit\u00e9  restreint  du conseil  local  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance  ou {C.L.S.P.D}  et/ou  du Conseil\nM\u00e9tropolitain  de S\u00e9curit\u00e9  et de la Pr\u00e9vention  de la D\u00e9linquance  (C.M.S.P.D).\nArticle  21\nLa pr\u00e9sente  convention  est conclue  pour  urie  dur\u00e9e  de trois  ans,  renouvelable  par reconduction  expresse.  Elle\npeut  \u00eatre  d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s  un pr\u00e9avis  de six mois  par l'une  ou l'autre  des  parties.\nArticle  22\nAfin  de veiller  \u00e0 la pleine  application  de ia pr\u00e9sente  convention,  le maire  de Saint-Alban  et le pr\u00e9fet  de la Haute-\nGaronne  conviennent  que  sa mise  en \u0153uvre  sera  examin\u00e9e  par une  mission  d' \u00e9valuation  associant  l'inspection\ng\u00e9n\u00e9rale  de l'administration  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur,  selon  des modalit\u00e9s  pr\u00e9cis\u00e9es  en liaison  avec\nl'Association  des  maires  de France.\n9 0 SEP. 2024\nFait  \u00e0 Saint-Alban,  le\nLE MAIRE  de ST-ALBAN  LE PREFET\nAlain  SUSIGAN  Pierre-Andr\u00e9  Durayid\nll aan\"  - .\nt \u2014\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00004 - Convention communale de coordination 2024-2027 entre la Police Municipale de Saint-Alban\net les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 10\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-20-00007\nConvention de coordination de la Police\nMunicipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nGendarmerie Nationale Police Municipale de\nMONDONVILLE\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00007 - Convention de coordination de la Police Municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nGendarmerie Nationale Police Municipale de MONDONVILLE 11\nmairie  de\nE \u00bbm bd J MINISTERE Ei \u00e0\nd DE L'INT\u00c9RIEUR  MINIST\u00c8RE\n4 n ET DES OUTRE-MER  oe LA JUSTICE\n>ille  ER ei\nCONVENTION  DE COORDINATION\nDE LA POLICE  MUNICIPALE\nET DES  FORCES  DE SECURITE  DE L'ETAT\nGENDARMERIE  NATIONALE\nPOLICE  MUNICIPALE  de MONDONVILLE\nVu la lof 58-281  du 15 avril  1999  relative  aux  Polices  Municipales.\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2000-275  du 24 mars  2000  d\u00e9terminent  les clauses  de la convention\ntype  de coordination  pr\u00e9vue  \u00e0 l'articie  L 2212-68  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s\nTerritoriales.\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-2  du 02 janvier  2012  relatif  aux  conventions  types  de\ncoordination  en mati\u00e8re  de police  municipate.\nVu les articles  R.512-4  \u00e0 R.512-6  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure.\nEntre  Monsieur  le Pr\u00e9fet  de Haute-Garonne  et Madame  la Maire  de MONDONVILLE,  pour\nce qui  concerne  ka mise  \u00e0 disposition  des  agents  de police  municipale  et de leurs\n\u00e9quipements,  apr\u00e8s  avis  du Procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le Tribunal  de Grande\nLa Police  Municipale  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  ont  vocation,  dans  le respect  de\nleurs  comp\u00e9tences  propres,  \u00e0 intervenir  sur la totalit\u00e9  du territoire  de la commune.\nEn aucun  cas,  il ne peut  \u00eatre  confi\u00e9  \u00e0 la Police  Municipale  de mission  de maintien  de\nordre.\nLo pr\u00e9sente  convention,  \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'articte  1512-4  du\nCode  de la S\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  pr\u00e9cise  la nature  et les lieux  des  interventions  des  agents\nde Police  Municipale.  Elle  d\u00e9termine  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  ces  interventions  sont\ncoordonn\u00e9es  avec  celles  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00e9tat.\n4,\nw\nPour  l'application  de la pr\u00e9sente  convention,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  sont  la Police\nNationale  dans  les communes  plac\u00e9es  sous  le r\u00e9gime  de la Police  d'Etat  et la\nGendarmerie  Nationale  dans  les autres  communes.\nLes  responsables  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  sont,  selon  le cas,  le chef  de la\ncirconscription  de s\u00e9curit\u00e9  publique  ou le commandant  de ia brigade  de Gendarmerie\nterritorialement  comp\u00e9tents.\nMAIRIE  da MONDONVILLE  ~ 15 avenue  de la R\u00e9publique  - 31700  MONDONVILLE  a\nT\u00e9l:  05 6185  2179  - mairie@\u00e6mondonvilie.tr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00007 - Convention de coordination de la Police Municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nGendarmerie Nationale Police Municipale de MONDONVILLE 12\nmairie  de\nEn\nden  DE L'INT\u00c9RIEUR  DE LA JUSTICE\nLibert\u00e9sille  ea le\nArticle  ler\nL'\u00e9tot  des  lieux  \u00e9tabti  \u00e0 partir  du diagnostic  local  de s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9  par les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  comp\u00e9tentes  fait appara\u00eetre  les besoins  et priorit\u00e9s  suivants  :\n1 / La lutte  contre  l'ins\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.\n2/ La pr\u00e9vention  de la violence,  notamment  contre  les violences  Intra-famillales  et en\nmikeu  scolaire.\n3/ La pr\u00e9vention  des atteintes  aux biens,  notarnment  les cambriolages,  les vois simples,\nles vols  de et dans  les v\u00e9hicules  et les d\u00e9gradations  commises  sur la voie  publique  ;\n4/ La protection  des commerces  ;\n5/ Lo lutte  contre  les pollutions  et nuisances  ;\n6/ La lutte  contre  les trafics  et la consommation  de produits  stup\u00e9fiants.\nTITRE  ler : COORDINATION  DES  SERVICES\nChapitre  \\* : Nature  et lieux  des  interventions\nArticle  2: La Police  Municipale  assure  la garde  des  batiments  communaux  ainsi  que  les\ninterventions  sur d\u00e9clenchement  d'\u00e9ventuelles  alarmes  de jour  comme  de nuit\nArticle  3: La Police  Municipale  assure  la surveillance  des \u00e9tablissements  scolaires  \u00ab\nJules  VERNE  \u00bb impasse  Chantarel,  et \u00abCaroline  AIGLE\u00bb  chemin  de Cantegril,  en particulier\nfors des entr\u00e9es  et sorties  d'\u00e9l\u00e8ves.\nArticle  4 : Lo Police  Municipale  assure  la surveillance,  conjointement  avec  la\nGendarmerie  Nationale  de BEAUZELLE,  des c\u00e9r\u00e9monies,  f\u00eates  et r\u00e9jouissances  organis\u00e9es\npor  ia commune  notamment:\n+ tLaf\u00e9te  locale  annuelle\ne Le vide  grenier  annuel\n\u00ab Le march\u00e9  gourmand\n\u00ab+ Le march\u00e9  de No\u00ebl\n\u00ab Les comm\u00e9morations  au monument  aux  morts\n+ Les f\u00eates  des  quartiers\nArticle  5 : La survelllance  des autres  manifestations,  notamment  des manifestations\nsportives,  r\u00e9cr\u00e9atives  et culturelles  n\u00e9cessitant  ou non un service  d'ordre  \u00e0 la charge  de\nForganisateur,  est assur\u00e9e,  dans  les conditions  d\u00e9finies  pr\u00e9alablement  par le\nresponsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et le responsable  de la Police  Municipale,\nsoit par la Police  Municipale  soit par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat,  soit en commun  dans\nle respect  des  comp\u00e9tences  de chaque  service.\nMAIRE  de MONDONVILLE  - 15 avenue  de la R\u00e9publique  - 31700  MONDONVILIE  2\nT\u00e91:05814852178  mairie\u00e6mondonville.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00007 - Convention de coordination de la Police Municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nGendarmerie Nationale Police Municipale de MONDONVILLE 13\nmairie  de\nmes  MINIST\u00c8RE  aMINISTEREDE L'INT\u00c9RIEURden  ETDESOUTRE-MER  DE LA JUSTICE\nsille  ee, ot\nArticle  6. : La Police  Municipale  assure  la surveillance  de la circulation  et du\nStationnement  des  v\u00e9hicules  sur  les voles  publiques  et parcs  de stationnernent  dont  la\nliste  est pr\u00e9cis\u00e9e  lors  des  r\u00e9unions  p\u00e9riodiques  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  9. Elle surveille  les\nop\u00e9rations  d'enl\u00e8vement  des  v\u00e9hicules,  et notamment  les mises  en fourri\u00e8re,  sous\nl'autorit\u00e9  de l'officier  de police  judiciaire  comp\u00e9tent.\nArticle  7: La Police  Municipale  informs  au pr\u00e9alable  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  des\nop\u00e9rations  de contr\u00f4le  de vitesse  des  v\u00e9hicules  qu'elle  assure.\nArticle  8 : Toute  modification  des  conditions  d'exercice  des  missions  pr\u00e9vues  aux\narticles  2 \u00e0 7 de la pr\u00e9sente  convention  fait l'objet  d'une  concertation  entre  le\nresponsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et le responsable  de la Police  Municipale\ndans  le d\u00e9lai  n\u00e9cessaire  \u00e0 l'adaptation  des  dispositifs  de chacun  des  deux  services,\nChapitre  ii: Modalit\u00e9s  de la coordination\nArticle  $: Le responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat,  Monsieur  ls Commandant  de\nla Brigade  de Gendarmerie  de BEAUZELLE  et le responsable  de la Police  Municipale  de\nMONDONVILLE,  ou leurs  repr\u00e9sentants,  se r\u00e9unissent  p\u00e9riodiquement  pour  \u00e9changer\ntoutes  informations  utiles  relatives  \u00e0 l'ordre,  la s\u00e9curit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publics  dans  la\ncommune,  en vus  de Forganisation  mat\u00e9rielle  des  missions  pr\u00e9vues  par  la pr\u00e9sente\nconvention.\nL'ordre  du jour  de ces r\u00e9unions  est adress\u00e9  au Procureur  de la R\u00e9publique  qui y participe\nou s'y fait  repr\u00e9senter  s'il l'estime  n\u00e9cessaire.  Lors  de ces  r\u00e9unions,  il sera\nsyst\u00e9matiquement  falt  un \u00e9tat  des  r\u00e9suitats  enregistr\u00e9s  en mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.\nLes  conditions  de ces  r\u00e9unions  sont  les suivantes  :\n\u00b0 Deux  r\u00e9unions  annuelles,  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des  locaux  de la Brigade  de Gendarmerie\nde BEAUZELLE.\n+ En outre,  le Commandant  de la Brigade  de Gendarmerie  organise  une  r\u00e9union\nhebdomadaire,  interne  \u00e0 ses  services,  \u00e0 laquelle  il invite  te responsable  de la\nPolice  Municipales  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  son  adjoint.\nArticle  19 : Le responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et le responsables  de k Police\nMuniclpals  s'informent  mutusilement  des  modalit\u00e9s  pratiques  des  missions\nrespectivement  assur\u00e9es  par  les agents  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et les agents  de\nPolice  Municipale,  pour  assurer  ia compl\u00e9mentarit\u00e9  des  services  charg\u00e9s  de la s\u00e9curit\u00e9\nsur  le territoire  de la commune.\nMAIRIE  Ge MONDONVILLE  - 15 avenue  de la R\u00e9publique  - 31700  MONDONVILLE\nT\u00e9l: 05  6185  2179:  mairie@mondonville.fr  ty\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00007 - Convention de coordination de la Police Municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nGendarmerie Nationale Police Municipale de MONDONVILLE 14\nmairie  de En  =\nmes  MINISTERE  LL MINISTEREden  ETDESOUTREMER  DE LA JUSTICE\nsille  ea 'aa\nLe responsable  de fa police  municipale  informe  le commandant  de brigade  de\ngendarmerie  de Beauzelle  du nombre  d'agents  de police  municipale  affect\u00e9s  aux\nmissions  de police  municipale  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  du nombre  de agents  arm\u00e9s  et du type\nd'armes  port\u00e9es.\nLa police  municipale  donne  toutes  les informations  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  sur\ntout  fait  dont  la connaissance  peut  \u00eatre  utile  \u00e0 la pr\u00e9servation  de l'ordre  public  et qui a\n\u00e9t\u00e9 observ\u00e9  dans  l'exercice  de ses  missions.\nLe responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  at le responsable  de la police  municipale\npeuvent  d\u00e9cider  que  des  missions  pourront  \u00eatre  effectu\u00e9es  en commun  sous  l'autorit\u00e9\nsous  l'autorit\u00e9  fonctionnelle  du responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat,  ou des  son\nrepr\u00e9sentant.  Le maire  en est  syst\u00e9matiquement  inform\u00e9.\nArtiete  Nl: Dans  le respect  des  dispositions  de la fol n\u00b078-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0\nl'informatique,  aux  fichiers  et aux  Ilbert\u00e9s,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et la Police\nMunicipaie  \u00e9changent  les informations  dont  elles  disposent  sur  les personnes  signal\u00e9es\nrecherch\u00e9es  ou disparues  et sur les v\u00e9hicules  vol\u00e9s,  susceptibles  d'\u00eatre  identifi\u00e9s  sur le\nterritoire  de la commune.  En cas  d'identification  par ses agents  d'une  personne  signal\u00e9e\nrecherch\u00e9e,  disparue  ou d'un  v\u00e9hicule  vol\u00e9,  la Police  Municipais  en Informe  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'Etat.\nArticle  12: Pour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par  les articles  21-2  et 78-6  de\nCode  de Proc\u00e9dure  P\u00e9nale  et par  l'article  L.130-5  du Code  de la Route,  les agents  de\nPolice  Municipale  doivent  pouvoir  Joindre  \u00e0 tout  moment  un Officier  de Police  Judiciaire\nterritoriatement  comp\u00e9tent.  A cette  fin, le responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et\nle responsable  de la Police  Municipale  pr\u00e9cisent  les moyens  par  lesquels  iis doivent\npouvoir  communiquer  entre  eux  en toutes  circonstonces.\nA cet  effet,  les agents  de la Police  Municipale  sont  \u00e9quip\u00e9s  des  moyens  de\ncommunication  hertziens  :\n-T\u00e9l\u00e9phones  portables  d\u00e9j\u00e0  en fonction  dont  les num\u00e9ros  ont  \u00e9t\u00e9  communiqu\u00e9s  \u00e0 la\nbrigade  de Gendarmerie  de BEAUZELLE,  \u00e0 son  Commandant  et au Centre  Op\u00e9rationnel\nde Gendarmerie  de TOULOUSE.\n-ligne  directe  t\u00e9l\u00e9phonique  au poste  de police  municipale  et standard  de la Mairie\n-\u00c9metteurs-r\u00e9cepteurs  radio  num\u00e9riques  portables  (r\u00e9seau  LTE).\nMAIRIE  de MONDONVILLE  - 15 avenue  de fa R\u00e9publique  - 31700  MONDONVILLE\nT\u00e9l : 05 6185  2179  - mairlegmondonvilie.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00007 - Convention de coordination de la Police Municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nGendarmerie Nationale Police Municipale de MONDONVILLE 15\nmairie  de\nmes  MINISTERE  hrMINIST\u00c8REDE L'INT\u00c9RIEURd en ET DES OUTRE-MER  \"he JUSTICE\nVv\nsille  ae Moni\nArticle  13: Les communications  entre  la Police  Municipale  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de\nl'Etat  pour  laccomplissement  de leurs  missions  respectives  se font  par  une  ligne\nt\u00e9l\u00e9phonique  r\u00e9serv\u00e9e  ou par  une  liaison  radiophonique,  dans  des  conditions  d\u00e9finies\nd'un  commun  accord  par  leurs  responsabies.\nL'installation  des  moyens  de communication  n\u00e9cessaires  est prise  en charge  por  la\ncommune.  Les  moyens  de communication  sont  pr\u00e9cis\u00e9s  \u00e0 l'article  12 de la pr\u00e9sente\nconvention.\nChapitre  lil: MOYENS\nArticie  14 : Personnels\nl'effectif  de la Police  Municipale  de la Ville  de MONDONVILLE  (31)  s'\u00e9l\u00e8ve  \u00e0 trois  agents\ntitulaires,  agr\u00e9\u00e9s  et asserment\u00e9s,  dont  le responsable  de la Police  Municipale  et deux\nagents  afin  d'ex\u00e9cuter  les missions  de surveillance  g\u00e9n\u00e9rale,  de jour  comme  de nuit,  de\nsurveillance  du bon  ordre  ainsi  que  de la s\u00fbret\u00e9,  de la s\u00e9curit\u00e9  et de la salubrit\u00e9\npubliques,  sur la voie  publique,  sur les voles  priv\u00e9es  ouvertes  au public,  dans  les lieux\nouverts  au public,  dans  les transports  publics  et \u00e0 l'occasion  des  gardes  statiques  des\nb\u00e2timents  communaux  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de la loi du 15 avril  1999  relative\naux  Polices  Municipales.\nArticie  15 : Armement\nPour  assurer  leurs  missions,  de jour  comme  de nuit  les personnels  de ia Police\nMunicipale  seront  arm\u00e9s  des  \u00e9quipements  suivants  :\ne Armes  de cat\u00e9goris  BI de type  pistolet  semi-automatique  8mm\n+ Armes  de cat\u00e9gorie  Bl de type  38 SP\ne Armes  de cat\u00e9gorie  Da de type  baton  de d\u00e9fense  t\u00e9lescopique  et TONFA\n* Armes  de cat\u00e9gorie  Db de type  a\u00e9rosols  lacrymog\u00e8ne  d'une  capacit\u00e9\ninf\u00e9rieure  ou \u00e9gals  \u00e0 100m\nLes  policiers  municipaux,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  RSN-21  et R5N-22\ndu Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  seront  \u00e9quip\u00e9s  de l'armement  susmentionn\u00e9  apr\u00e8s\nune  formation  pr\u00e9alable  \u00e0 chaque  cat\u00e9gorie  et la d\u00e9livrance  d'un  port  d'armes.  Outre  la\nFormation  initiale,  ils recevront  une  formation  continue  en vue  de maintenir  ou parfaire\nleur  qualification  professionnelle  et leur  adaptation  aux  fonctions  qu'ils  sont  amen\u00e9s  \u00e0\nexercer.  Ces  formations  au tir sont  assur\u00e9es  par  Le C.N.F.P.T.  (Centre  National  de la\nFonction  Publique  Territoriale).\nMAIRE  de MONDONVILLE  - 15 avenue  de la R\u00e9publique  - 31700  MONDONVILLE\nT\u00e9l:  05 61 85 2179  \u00a9 mairie&@mondonvilie  fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00007 - Convention de coordination de la Police Municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nGendarmerie Nationale Police Municipale de MONDONVILLE 16\nmairie  de En  Eu\nmes  MINISTERE  LL MINIST\u00c8REd en  ET DES OUTRE-MER  DE LA JUSTICE\nLibertisille  =, eu\nConform\u00e9ment  aux  articles  R51-32  et RS1-33  du Code  de k s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nconcernant  le stockage  et la gestion  des  armes,  les mesures  suivantes  seront\nappliqu\u00e9es  :\n- toutes  les armes  et munitions  doivent  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es,  munitions  \u00e0 part,  dans  un coffre-\nfart  ou une  \u0153moire  forte,  scell\u00e9s  qu mur  ou au sol d'une  pi\u00e8ce  s\u00e9curis\u00e9e  du poste  de\npolice  municipale,  sauf  lorsqu'elles  sont  port\u00e9es  en service  par  les agents  de police\nmunicipale  ou transport\u00e9es  pour  les s\u00e9ances  de formation  ;\n- if est tenu  un registre  d'inventaire  permettant  Fidentification  de ces  mat\u00e9riels.  Ce\nregistre,  cot\u00e9  et paraph\u00e9  \u00e0 chaque  page  par  le maire,  mentionne  la cat\u00e9gorie,  le mod\u00e8le,\nlo marque  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le calibre  de l'arme  et son  num\u00e9ro,  ainsi  que  le type,  le\ncalibre  et le nombre  des  munitions  d\u00e9tenues.\n- if est \u00e9galement  tenu  un registre  d'\u00e9tat  journalier  retra\u00e7ant  les sorties  et les\nr\u00e9int\u00e9grations  des  armes  et munitions  figurant  au registre  d'inventaire.  Cet  \u00e9tat\nmentionne,  jour  par  jour,  l'identit\u00e9  de l'agent  de police  municipale  auquel  l'arme  et les\nmunitions  ont \u00e9t\u00e9 rernises  lors  de la prise  de service  pour  faccomplissement  des\nmissions  de police  municipale  ou les s\u00e9onces  de formation  \u00e0 l'armement.  Ces  \u00e9tats\njournaliers  sont  conserv\u00e9s  pandant  un d\u00e9lai  de trois  ans  par  la commune\".\nArticie  16 : Vid\u00e9oprotection\nLa ville  du Mondonville  est actuellement  \u00e9quip\u00e9e  d'un  dispositif  de vid\u00e9oprotection  sur\nles b\u00f4timents  publics  et Io vole  publique.  Ce dispositif  est compos\u00e9  de 22 cam\u00e9ras\nsitu\u00e9es  sur la mairie  m\u00e9diath\u00e8que,  les deux  groupes  scolaires,  les deux  ALAE  et la cr\u00e8che\nmunicipale,\nCourant  2025,  12 cam\u00e9ras  suppl\u00e9mentaires  seront  implant\u00e9es  au centre  technique\nmunicipal  et sur lensenbie  du territoire  communal  \u00e0 des  endroits  strat\u00e9giques\ns\u00e9lectionn\u00e9s  au regard  de l'audit  de la Gendarmerie  Notionoale.\nLe focal  s\u00e9curis\u00e9  de r\u00e9ception  des  images,  situ\u00e9  dans  les locoux  de la Mairie,  15 avenue\nde la R\u00e9publique,  sera  transf\u00e9r\u00e9  dans  un local  s\u00e9curis\u00e9  du poste  de police  municipale,\nplace  du 18 mars  1862.  Le syst\u00e8me  est  g\u00e9r\u00e9  par  le service  de police  municipale  et par\nFoutorit\u00e9  territoriale.\nLes images  sont  enregistr\u00e9es,  d\u00e9tenues  (dans  les d\u00e9lais  l\u00e9gaux)  et transmises  (en cas\nde r\u00e9quisition  judiciaire)  conform\u00e9ment  au cadre  fix\u00e9 par le code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nArticle  17 : Cam\u00e9ras  individuelles  des  agents  de police  municipate\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  du d\u00e9cret  n\u00b0 2018-140  du 27 f\u00e9vrier  2019,  portant\napplication  de article  L 241-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure  et relatif  \u00e0 la mise  en\n\u0153uvre  de traitements  de donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personne!  provenant  des  cam\u00e9ras\nMAIRIE  de MONDONVILLE  - 15 ovenus  de la R\u00e9publique  ~ 31700 MONDONVILLE\nT\u00e9l;  05 6185  2379  mariegmondonvilie.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00007 - Convention de coordination de la Police Municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nGendarmerie Nationale Police Municipale de MONDONVILLE 17\nmairie  de\nmes  sites  SsMINISTEREDE L'INT\u00c9RIEURd en  ET DES OUTRE-MER  DELAJUSTICE\nLibert\u00e9sille  LE, ER\nindividuelles  des  agents  de la palice  municipale,  les policiers  municipaux  de Mondonville\nont \u00e9t\u00e9 dot\u00e9s  de cam\u00e9ras  pi\u00e9tons  dans  l'exercice  de leurs  missions.\nCes  cam\u00e9ras  r\u00e9pondent  aux  objectifs  fix\u00e9s  de s\u00e9curisation  physique  et juridique  des\nagents  et d'apalsement  des  relations  entre  police  et population  avec  des  conditions\nd'emploi  op\u00e9rationnelles,  raisonnables  et efficaces.\nAinsi,  \u00e0 chaque  fois  que  cela  sera  possible,  ces  cam\u00e9ras  devront  \u00eatre  syst\u00e9matiquement\nallum\u00e9es  par  l'agent  concern\u00e9  d\u00e8s  que  lui-m\u00e9me  ou un autre  membre  de sa patrouille\nsera  confront\u00e9  \u00e0 un individu  virulent,  outrageant  ou violent  et o fortiori  lorsqu'il  sera\nd\u00e9cid\u00e9  de proc\u00e9der  \u00e0 son  appr\u00e9hension,  et ce jusqu'\u00e0  la remise  de l'int\u00e9ress\u00e9  \u00e0 l'officier\nde police  judiciaire,\nLes  policiers  municipaux  devront  r\u00e9pordre  \u00e0 toute  r\u00e9quisition  des  officiers  de police\nJudiciaire  ayant  pour  objet  de r\u00e9cup\u00e9rer  les images  utiles  \u00e0 la manifestation  de la v\u00e9rit\u00e9\ndans  le cadre  d'investigations.\nChapitre  IV : MISSIONS\nArticie  18 : Horaires\nLe service  de police  municipale  est  pr\u00e9sent  sur  lo commune  aux  horaires  suivants  :\n= Lundi,  mardi,  jeudi  et vendredi,  de 08h  \u00e0 12h  et de 18h  \u00e0 17h.\n~ Le mercredi  de 08h  \u00e0 12h  et de 13h  \u00e0 17h.\nArticle  18 : Missions  de jour\ne Surveillance  g\u00e9n\u00e9rale  des  voies  publiques,  des  voies  priv\u00e9es  ouvertes  au public\net des  lieux  et \u00e9tablissements  ouverts  au public\n*__ Survaillance  g\u00e9n\u00e9rale  du bon  ordre,  ainsi  que  de la s\u00fbret\u00e9,  de ia s\u00e9curit\u00e9  et de la\nsalubrit\u00e9  publique\ne Protection  des  biens  et des  personnes\ne Hotage\ne Surveillance  de l'aire  des  gens  du voyage  de MONDONVILLE-AUSSONNE-\nCORNEBARRIEU\n+ Surveillance  des  b\u00e2timents  publics.\n* Surveillance  des  habitations  (Op\u00e9ration  tranquillit\u00e9  Vacances  - Dispositif  \u00ab\nParticipation  Citoyenne  \u00bb)\n+ Interventions  sur  appels  t\u00e9l\u00e9phoniques  des  administr\u00e9s\n\u00b0 Assistance  \u00e0 la Gendarmerie  Nationale  sur  r\u00e9quisition\n\u00ae Police  de {a route\n\u00a2 Protection  des  traces  et indices  dans  le cadre  des  missions  de Police  Judiciaire\ne Surveillance  des  cimeti\u00e8res\n* Patrouilles  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de la for\u00eat  de Bouconne,  partie  implant\u00e9e  sur le territoire\ncommunal.\nMAIRIE  de MONDONVILLE  - 15 avenue  de lo R\u00e9publique  - 31700  MONDONVILLE\nT\u00e9t:  OS 6185  2179  - mairie@mondonville.fr  '\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00007 - Convention de coordination de la Police Municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nGendarmerie Nationale Police Municipale de MONDONVILLE 18\nmairie  de\nmes  METETEGE  ssMINIST\u00c8REDE L'INT\u00c9RIEURden  ET DES OUTRE-MER  DE LA JUSTICE\nLabert\u00e9>ille  =. ae\nArticie  20 : Missions  de nuit\nEn l'\u00e9tat  actuel,  l'effectif  du poste  de Police  Municipale  de MONDONVILLE  ne permet  pas\nd'assurer  des  services  noctumeas  r\u00e9guliers.\nToutefois,  lors  de manifestations  ponctuelles  (f\u00eate  locale,  manifestations  culturelles),\ndes  services  de surveillance  sont  mis  en place  en liaison  permanente  avec  les\npatrouiltes  de Gendarmerie.  La Police  Municipale  d\u00e9 MONDONVILLE  Informe  lo Brigade  de\nGendarmerie  de BEAUZELLE  ainsi  que  le Centre  Op\u00e9rationnel  de la Gendarmerie  de\nToulouse  de ses  services  nocturnes.\nChopitre  V.Modalites  d'accueil  et  de remise  des  d\u00e9linquants\nopprenendes\nArticle  21  : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  73 du CPP  la police  municipale  avise  sans  d\u00e9lai\nl'Officier  de Police  Judiciaire  de permanence  de la Brigade  de Gendarmerie  de BEAUZELLE\nlors  de finterpellation  de l'auteur  d'un  crime  ou d'un  d\u00e9lit  flagrant.\nLe d\u00e9linquant  appr\u00e9hend\u00e9  est  conduit  \u00e0 lo brigade  de Gendarmerie  de BEAUZELLE.\nUn rapport  est  r\u00e9dig\u00e9  puis  remis  \u00e0 l'officier  de Police  Judiciaire  Territoriaiement\ncomp\u00e9tent.  (Circulaire  du 26 Mai 2003  relative  aux comp\u00e9tences  des policiers\nmunicipaux).\nI / Liaisons  op\u00e9rationnelles\nT\u00e9l\u00e9phone  Brigade  de Gendarmerie  de BEAUZELLE  : 05.62.74.51.70  (De  jour)\nCentre  op\u00e9rationnel  de la Gendarmerie  \u00e0 TOULOUSE  : (17).  (Jour  et nuit)\nLe gendarme  de permanence  pr\u00e9vient  de jour  comme  de nuit  l'OPJ  de permanence  par\nt\u00e9l\u00e9phone  portable.\n2\u00b0 | L'accueil  effectif  des personnes  appr\u00e9hend\u00e9es  se fait \u00e0 la brigade  de Gendarmerie\nde BEAUZELLE,  50 rue  de la R\u00e9publique,  distant  d'environ  10 kilom\u00e8tres  du poste  de police\nmunicipale.\nArticie  22:\nUn rapport  p\u00e9riodique  est \u00e9tabli,  au moins  une  fois  par  an, dans  les conditions  fix\u00e9es  d'un\ncommun  accord  par  le responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et ie Maire,  sur les\nconditions  de mise  en \u0153uvre  de la pr\u00e9sente  convention.  Ce rapport  est communiqu\u00e9  au\n. Pr\u00e9fet  et au Maire.  Copie  sn est transmise  au Procureur  de Ia R\u00e9publique.\nMAIRIE  de MONDONVILLE  - 15 avenue  de la Republique  - 31700  MONDONVILLE\nT61:0561852178  mafrie\u00e6mondonviie.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00007 - Convention de coordination de la Police Municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nGendarmerie Nationale Police Municipale de MONDONVILLE 19\nmairie  de\n|emes  TER  ay MIMISERE den  ETDESOUTREMER  DE LA JUSTICE\n>ille  oe pet\nArticle  23:  La pr\u00e9sente  convention  et son  application  font  l'objet  d'une  \u00e9valuation\nannuelle  au cours  d'une  r\u00e9union  entre  ls Pr\u00e9fet  et le Maire.  Le Procureur  de la R\u00e9publique\nest inform\u00e9  de cette  r\u00e9union  et y participe  s'il le juge  n\u00e9cessaire.\nArticle  24 : La pr\u00e9sente  convention  est conclue  pour  une  dur\u00e9e  de trois  ans,\nrenouvelable  par  reconduction  expresse.  Elle  peut  \u00eatre  d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s  un pr\u00e9avis  de six\nmois  par  l'une  ou l'autre  des  parties.\nFait \u00e0 Mondonville,  le 20 SEP.  2024\nLE PREFET  LE PROCURBOR  DE LA REPUBLIQUE  LE MARE\nSamubl  VUELTA  SIMON  V. BARRAQU\u00c9  ONNO\n'\nMAIRIE  de MONDONVILLE  - 15 avenue  de la R\u00e9publique  - 31700  MONDONVILE  9T\u00e9l:  05 6185  2179  = mairle@mondonvillefr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00007 - Convention de coordination de la Police Municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nGendarmerie Nationale Police Municipale de MONDONVILLE 20\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-20-00005\nConvention municipale de coordination de la\nPolice Municipale d'Aucamville (31) et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00005 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale d'Aucamville (31) et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 21\n| a\nLibert\u00e9  + \u00c9golit\u00e9  + Fraternite\nREPUBLIQUE  FRAN\u00c7AISEAUCAWMVILLE\nCONVENTION  COMMUNALE  DE COORDINATION\nDE LA POLICE  MUNICIPALE  D'AUCAMVILLE  (31)\nET\nDES  FORCES  DE SECURITE  DE L'ETAT\nEntre  le Pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le Maire  d'AUCAMVILLE,  et apr\u00e8s  avis  de\nMonsieur  le Procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e9s  le Tribunal  de Grande  Instance  de Toulouse,  il\nest convenu  ce qui suit  :\nLa Police  Municipale  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  ont vocation,  dans  le respect\nde leurs  comp\u00e9tences  respectives,  a intervenir  sur la totalit\u00e9  du territoire  de la commune\nd'AUCAMVILLE.\nEn aucun  cas,  il ne peut  \u00eatre  confi\u00e9  \u00e0 la Police  Municipale  de mission  de maintien  de\nl'ordre  ou ne relevant  pas  de ses  attributions.\nLa pr\u00e9sente  convention,  \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  L.511-1,\nL.512-4  \u00e0 L512-7  du Code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  pr\u00e9cise  la nature  et les lieux  des\ninterventions  des  agents  de Police  Municipale,\nElle  d\u00e9termine  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  ces interventions  sont  coordonn\u00e9es\navec  celles  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat.  ,\nPour  l'application  de ta pr\u00e9sente  convention,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  sont  la\nGendarmerie  Nationale  dans  la commune  de Castelginest.  Le responsable  des  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  est le Commandant  de la Communaut\u00e9  de brigades  de CASTELGINEST.\nLa pr\u00e9sente  convention  annule  et remplace  la convention  communale  de coordination\nsign\u00e9e  entre  les parties  ci-dessus  repr\u00e9sent\u00e9es,  le 19 octobre  2021.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00005 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale d'Aucamville (31) et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 22\nCHAPITRE  ler\nNature  et tieux  des  interventions\nArticle  1 |\nLa Police  Municipale  assure  par calla  ou rondes  la surveillance  des b\u00e2timents\ncomm\u00fcnaux.\nPonctuellement  une  garde  statique  des  b\u00e2timents  communaux  peut  \u00eatre  effectu\u00e9e  en\ncas d'incident.  |\nLa journ\u00e9e  et en soir\u00e9e  les Policiers  Municipaux  effectuent  des  rondes  de\nsurveillanc\u00e9  pr\u00e9ventive  dont le planning  pourra  \u00eatre port\u00e9  \u00e0 la connaissance  de la\nGendarmerie.\nCes patrouilles  se font de fa\u00e7on  p\u00e9destre  ou par v\u00e9hicule  dans  les diff\u00e9rents\nquartiers  de 'la commune  mais  \u00e9galement  sur la partie  commerciale  de l\u00e0 route  de Fronton,\nde fa place  Nougein  notamment  aux  horaires  de fermeture  des  commerces.\nCes  rondes  comprennent  \u00e9galement  la surveillance  des  habitations  dans  le cadre  de\nl'op\u00e9ration  \u00ab tranquillit\u00e9  vacances  \u00bb.\nLes  Poiiciers  Municipaux  pr\u00e9viennent  le commandant  de la Gendarmerie  des\n\u00e9v\u00e8nements  qu'ils  rencontrent  (accidents,  faits  de d\u00e9linquance  ...).\n\u2014 ' ; Article  2 j\nLa Police Municipale  mens, \u00c9 a titre principal,  la surveillance  des \u00e9idhcoumenis\nscolaires  suivants,  en particulier  lors  des  entr\u00e9es  et sorties  des  \u00e9l\u00e8ves,  et ceci  dans  la mnie\ndu personnel  disponible  : '\n- Ecole  Jules  Ferry  situ\u00e9e  rue Jules  Ferry\n- Ecole Victor Hugo situ\u00e9e rue Saint Exup\u00e9ry\n- Ecole Nicolas  Poussin  sind chemin  de ljOustalet\n- Ecole  Henri  Matisse  situ\u00e9e  rue des  Ecoles\n- Coll\u00e9ge  des Violettes.situ\u00e9  route de Fronton  |\n- Groupe  scolaire  Rosa  Bonheur  situ\u00e9  chemin  Gratian\nLa Gendarmerie  conserve  toutefois  vacation  \u00e0 intervenir  autant  que de besoin  sur\ntous  types  d'\u00e9tablissements  en cas d'\u00e9v\u00e9nement  grave  ou d'accidents  de circulation\ncons\u00e9quents.\n_\u2014\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00005 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale d'Aucamville (31) et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 23\n| Article  3 | TT  |\nLa Police  Municipale  assure,  \u00e0 titre  principal,  la surveillance-des  foires  et march\u00e9s,  en\nparticulier  le march\u00e9  hebdomadaire  le dimanche  ains!  que la surveillance  des f\u00eates  et\nmanifestations  organis\u00e9es  par la commune  et certaines  associations  locales,  notamment-la\nf\u00e9te  locale  et les diverses  manifestations  comme\u00e9moratives,\nLa Gendarmerie  selon  les imp\u00e9ratifs  op\u00e9rationnels  du moment  et les risques\nsusceptibles  de peser  sur ces  \u00e9v\u00e8nements  s'engage  \u00e0 participer  \u00e0 ces  services  notamment\nSur le respect  du bon'  ordre  public.\n4\nmaa  | Article  4 | |:\nLa surveillance  des autres manifestations,  notamment  des manifestations  sportives,\n. r\u00e9cr\u00e9atives  ou culturelles,  n\u00e9cessitant  ou non  un service  d'ordre  \u00e0 la charge  | de\nl'organisateur,  est assur\u00e9e,  dans  les conditions  d\u00e9finies  pr\u00e9alablement  p\u00e4r  le 'responsable\ndes forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et le responsable  de la Police  Municipale,  soit par fa Police\nMunicipale,  soit  par  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat,  soit  en commun  dans  le respect  des\ncomp\u00e9tences  de chaque  service.\na Article  5 . + |\nLa Police  Municipale  assure  la surveillance  de la circulation  et du stationnement  des\nv\u00e9hicules  sur les voies  publiques  et parcs  de stationnement  dont  la liste  est pr\u00e9cis\u00e9e  lors  des\nr\u00e9unions  p\u00e9riodiques  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  10.\nElle  surveille,  \u00e0 l'exception  des  articles'L.325-1,  L.325-12,  R.325-47  \u00e0 R.325-51  du\nCode  de la Route,  les op\u00e9rations  'd'enl\u00e8vements  des  v\u00e9hicules,  et notamment  les mises  \u00e9n\nfourri\u00e9res,  pr\u00e9vues  par l'article  L.325-2  du m\u00eame  code,  sous  l'autorit\u00e9  de l'officier  de police\njudiciaire  \u00e9omp\u00e9tent,  ou en application  du deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de ce. dernier  article,  par  l'agent\nde police  judiciaire  adjoint,  chef  de la police  municipale.  .\nA cet effet, la Ville d'AU CAMVILLE  dispose,  par convention,  d'une fourri\u00e8re  agr\u00e9\u00e9e.\nZ_ | Article  6.  | |\nLes  Policiers  Municipaux  se transportent  d'initiative  ou sur demande,  sur les lieux  des\naccidents  de, la circulation.  Ils rendent  Some  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  pa l'\u00c9tat,  en vue  de\nl'\u00e9tablissement  d'une  proc\u00e9dure.  . '\n\"En  fonction  de la gravit\u00e9,  ils facilitent  l'intervention  de.secours  et proc\u00e8dent  \u00e0 la:\nr\u00e9gulation  dela  circulation  en attendant  l'arriv\u00e9e  de la Gendarmerie.  '|\nj\nt\n3\npea  j\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00005 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale d'Aucamville (31) et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 24\nj Article  7 | |\nLa Police Municipale  informe  au pr\u00e9alable  les forces de s\u00e9curit\u00e9  de |'Etat des\nop\u00e9rations  de contr\u00f4le  routier  et de'constatation  d' infractions  qu'elle  assure  dans le cadre de\nses  comp\u00e9tences.\nDes  services  coordonn\u00e9s  peuvent  \u00eatre  mis en place  pour  la surveillance  de la\ncirculation  routi\u00e8re  avec  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  ou d'initiative  avec  leurs  moyens\norganiques  propres.\n\u00cb 1\na\nLa Police  Municipale  peut  participer  \u00e0 des op\u00e9rations  coordonn\u00e9es  de contr\u00f4le  de\nvitesse,  de surveillance  de la circulation  routi\u00e8re  et de constatation  d'infractions  avec  : \u00d9\n\u00bb La'Poli\u00e9e  Municipale  de SAINT-ALBAN  sur des axes  routiers  limitrophes  aux deux\ncommunes\ne Les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de-l'Etat  sur tout le territoire  de la commun\u00e9\nH Aides  7]\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 234-3  du Code  de la Route,  les Officiers  de Police\nJudicaire  territorialement  comp\u00e9tents  donnent  ordre  'aux Policiers  Municipaux,  agehts  de\npolice  judiciaire  adjoints,  de soumettre  \u00ab \u00e0 des \u00e9preuves  de d\u00e9pistage,  de l'impr\u00e9gnation\nalcoolique  par l'air expir\u00e9  \u00bb l'auteur  pr\u00e9sum\u00e9  d'une  infraction  punie  par l\u00e9 pr\u00e9sent  code  de la\npeine  compl\u00e9mentaire  de suspension  de permis  de conduire  ; ainsi  que \u00ab tout conducteur\nimpliqu\u00e9  dans  un accident  quelconque  de la circulation  ou auteur  pr\u00e9sum\u00e9  de i'une  des\ninfractions  aux prescriptions  du pr\u00e9sent  code  relatives  \u00e0 la vitesse  des v\u00e9hicules  et au port\nde la ceinture  de s\u00e9curit\u00e9  ou du casque  \u00bb.\nF1 Article  9 | | ]\nSans exclusivit\u00e9,  la Police  Municipale  assure  plus particuli\u00e8rement  les missions  de\nsurveillance  dans  les cr\u00e9neaux  horaires  suivants  :\n\u00b0 Du lundi au vendredi  de 8h00' \u00e0 20h00\".\ne Du lundi  au vendredi  de 09h00\"  \u00e0 22h00'  pendant  les vacances  estivales.\n+ Ces horaires  sont  modulables  en fonction  des n\u00e9cessit\u00e9s  a au service  et aux\n\u00e9v\u00e8nements.  |\n} us Article  10 . | \u00e0 |\nL2\nToute  modification  des conditions  d'exercice  des missions  pr\u00e9vues  aux articles  1 \u00e0 9\nde la pr\u00e9sente  convention  fait l'objet  d'une  concertation  entre  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  et le\nMaire  dans  le d\u00e9lai  n\u00e9cessaire  \u00e0 l'adaptation  des dispositifs  de chacun  des deux  services.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00005 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale d'Aucamville (31) et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 25\nCHAPITRE  Ii\nModalit\u00e9s  de la coordination\nun _.__Afticle14  ; |\nLe responsable  des forces de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat et le responsable  de la Police\nMunicipale,  ou leurs:  repr\u00e9sentants,  se r\u00e9unissent  p\u00e9riodiquement  pour  \u00e9changer  toutes\ninformations  utiles  relatives  \u00e0 l'ordre,  la s\u00e9curit\u00e9  et ia tranquillit\u00e9  publics  dans  la commune,\nen vue  de l'organisation  mat\u00e9rielle  des  missions  pr\u00e9vues  par  la pr\u00e9sente  convention.  L'ordre\ndu jour  de ces r\u00e9unions  est adress\u00e9  \u00e0 M. le Procureur  de la R\u00e9publique  qui y participe  ou s'y\nfait repr\u00e9senter  s'il l'estime  n\u00e9cessaire,\nCes r\u00e9unions  s\u00f4tt organis\u00e9es  selon les modalit\u00e9s  suivantes:  une rencontre\nmensuelle  pourra  \u00eatre  organis\u00e9\u00e9,  r\u00e9unissant  la cellule  de veille  sur la s\u00e9curit\u00e9.  Toutefois,\ncompte  'tenu  des  \u00e9changes  r\u00e9guliers  qui ont lie quasi  quotidiennement,  ces  r\u00e9unions\nmensuelles  ne rev\u00eatent  pas un caract\u00e8re  obligatoire.\nLes \u00e9changes  d'informations  effectu\u00e9s  dans  ce cadre  conservent  un caract\u00e8re\nconfidentiel  en application  de l'article  11 du Code  de Proc\u00e9dure  P\u00e9nale,\nf | Article  12 - | |\nArticle  12-1  :\nLe responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et le responsable  de la Police\nMunicipale  s'informent  mutuellement  des modalit\u00e9s  pratiques  des missions  respectivement\nassur\u00e9es  par  les  miltaires  de la Gendarmerie  Nationale  et les agents  de Ja Police\nMunicipal\u00e9,  pour  assurer  la compl\u00e9mentarit\u00e9  des services  charg\u00e9s  de la s\u00e9curit\u00e9  sur le\nterritoire  de la commune.\nLe responsable  de la Police  Municipale  informe  le responsable  d\u00e9s  forces  de s\u00e9curit\u00e9\nde l'Etat  du nombre  d'agents  de Police  Municipale  affect\u00e9s  aux  missions  de la Police\nMunicipale  et, le cas  \u00e9chant,  du nombre  des  agents  arm\u00e9s  et du type  des  armes  port\u00e9es.\nLes  agents  de la Police  Municipale  d'AUCAMVILLE  sont  dot\u00e9s  :\n\u00bb d'armes  de cat\u00e9gories  D (matraque  t\u00e9lescopique  et \u00ab tonfa \u00bb et g\u00e9n\u00e9rateur  d'a\u00e9rosol\nlacrymog\u00e8ne  ou incapacitant  d'une  capacit\u00e9  inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0, 100mil  ),\n\u00ae d'armes  de poing  de cat\u00e9gorie  B\u00c2 (Pistolets  Automatiques),  86 (Pistolet  \u00e0 impulsion  :\n\u00e9lectrique  \u00ab tazer  \u00bb) et B8 (g\u00e9n\u00e9rateur  d'a\u00e9roso!  lacrymog\u00e9ne  ou incapacitant  d'une\ncapacit\u00e9  sup\u00e9rieure  \u00e0 100ml).  \u00b0\nLes policiers  municipaux  seront  \u00e9quip\u00e9s  de l'armement  susmentionn\u00e9  apr\u00e8s  une\nformation  pr\u00e9alable  \u00e0 chaque  cat\u00e9gorie  et la d\u00e9livrance  d'un  port  d'armes.  Outre  la formation\ninitiale,  ils recevront  une formation  continue  en vue de maintenir  ou parfaire  leur  qualification\nprofessionnelle  et leur  adaptation  aux  fonctions  qu'ils  sont  amen\u00e9s  \u00e0 exercer.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00005 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale d'Aucamville (31) et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 26\n. . \u00bb . *Les d\u00e9placements  des agents  de police  municipale  en arme  hors  de la commune\nd'Aucamville  (liaisons  administratives,  approvisionnement  en carburant  de v\u00e9hicule  de\nservice,  missions  de police  judiciaire...)  seront  d\u00e9finis  par une note  de service  du\nresponsable  de poste.\nCes dispositions  seront prises afin d'assurer,  conform\u00e9ment  aux dispositions  de la Loi .\ndu 15 avril 1999 relative  aux Polices  Municipales,  ses d\u00e9crets  d' application  et le Code de la\nS\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure,  les missions  de surveillance  g\u00e9n\u00e9rale,  du bon ordre,  de la tranquillit\u00e9\nainsi  que de la s\u00fbret\u00e9,  de la s\u00e9curit\u00e9  et de la salubrit\u00e9  publiques  sur la voie  publique,  sur les\nvoies priv\u00e9es  ouvertes  au public,  dans les lieux ouverts  au public,  dans les transports  publics\net \u00e0 l'occasion  des gardes  statiques  des b\u00e2timents  communaux,  de jour comme  de nuit.\nDes arr\u00eat\u00e9s  individuels  de ports  d'armes  pr\u00e9ciseront  les conditions  de port d'armes\npar les agents  de Police  Municipale.  Chaque  mouvement  li\u00e9 au personnel  (mutation,\nrecrutement,  etc...)  et \u00e0 l'armement  (achat,  vente,  etc...)  fera l'objet  d'une  information  aux\nservices  Pr\u00e9fectoraux.\n__ La Police  Municipale  donne  toutes  informations  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  de I'Etat  sur\ntout fait dont  la connaissance  peut  \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation  de l'ordre  public  et qui a \u00e9t\u00e9\nobserv\u00e9  dans  l'exercice  de ses missions.\nLe responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat et le responsable  de la Police\nMunicipale  peuvent  d\u00e9cider  que des missions  pourront  \u00eatre effectu\u00e9es  en commun  sous\nl'autorit\u00e9  fonctionnelle  du responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat,  ou de son\n- repr\u00e9sentant.  Le Maire  en est syst\u00e9matiquement  inform\u00e9.  ~ j\nArticle  12-2  :\nConform\u00e9ment  aux articles  R511-32  et R511-33  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nconc\u00e9rnant  le stockage  et la gestion  des armes,  les mesures  suivantes  s\u00e9ront  appliqu\u00e9es  :\ne toutes  les armes  et munitions  doivent  \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es,  munitions  \u00e0 part,  dans  un\ncoffre-fort  ou' une armoire  forte,  scell\u00e9s  au mur ou au sol d'une  pi\u00e8ce  s\u00e9curis\u00e9e  du\nposte  de police  municipale,  sauf  lorsqu'elles  sont port\u00e9es  en service  par les agents\nde police  municipale  ou transport\u00e9es  pour  les s\u00e9ances  de formation,\ne il est tenu un registre  d'inventaire  permettant  l'identification  de ces mat\u00e9riels.  Ce\nregistre,  cot\u00e9 et paraph\u00e9  \u00e0 chaque  page par le maire,  mentionne  la cat\u00e9gorie,  le\nmod\u00e8le,  la marque  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le calibre  de l'arme  et son num\u00e9ro,  ainsi que\nle type,  le calibre  et le nombre  des munitions  d\u00e9tenues,\nsil est \u00e9galement  tenu un registre  d'\u00e9tat  journalier  retra\u00e7ant  les sorties  et les\nr\u00e9int\u00e9grations  des armes  et munitions  figurant  au registre  d'inventaire.  Cet \u00e9tat\nmentionne,  jour par jour, l'identit\u00e9  de l'agent  de police  municipale  auquel  l'arme  et\nt\u00e9s munitions  ont \u00e9t\u00e9 remises  lors de Ia prise  de service  pour  l'accomplissement  des\nmissions  de police  municipale  ou les s\u00e9ances  de formation  \u00e0 l'armement.  Ces \u00e9tats  \u00e9\njournaliers  sont  conserv\u00e9s  pendant  un d\u00e9lai  de trois  ans par la commune.\nt/a  =.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00005 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale d'Aucamville (31) et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 27\n{.  Article  13 | ]\nDans  le respect  des  dispositions  de la loi n\u00b078-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0\nl'informatique,  aux fichiers  et aux libert\u00e9s,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et la Police\nMunicipale  \u00e9changent  les informations  dont  elles  disposent  sur les personnes  signal\u00e9es\ndisparues  et 'sur les v\u00e9hicules  vol\u00e9s  susceptibles  d'\u00eatre  identifi\u00e9s  sur le territoire  de fa\ncommune.  En cas  d'identification  par  ses  agents  d'une  personne  signal\u00e9e  disparue  ou d'un\nv\u00e9hicule  vol\u00e9;  la Police  Municipale  en informe  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat.\nRs\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par les articles  21, 21-2,  53 ; 73, 78-6  et.\n803  du du Code  de Proc\u00e9dure  P\u00e9nale  et par les articles  L221-2,  1223-5,  L224-16,  L224-17,\n1224-18,  1231-2,  L233-1,  L233-2,  1234-1  \u00e0 L234-9  et L235-2  du Code  de la Route  et-les\narticles  L.3341-1,  L.3353-1  du Code  de la sant\u00e9  publique  les agents  de la Police  Municipale\ndoivent  pouvoir  joindre  \u00e0 tout  moment  un Officier  de Police  Judiciaire  territorialement\ncomp\u00e9tent.  A cette  fin, le responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et le responsable  de la\nPolice  Municipale  pr\u00e9cisent  les moyens  par lesquels  ils doivent  pouvoir  communiquer  entre\neux  en toutes  circonstances.\nL Article  15 |\nDurant  les heures  d'accueil  du public,  la Police  Municipale  pourra.  joindre  la brigade\nde Gendarmerie  de CASTELGINEST  au num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  suivant  : 05.61.37.17.17.\nEn cas de difficult\u00e9s  ou,en  dehors  des heures  d'accueil  du public  par les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'Etat,  la, Police  Municipale  pourra  joindre  le C. O.R.G.  \u00e0: TOULOUSE  en\ncomposant  le 17.Article  +4  LE\n'Les Agents  de Police  Municipale  sont joignables  durant  les heures  de service  aux ~\nnum\u00e9ros  qui seront  communiqu\u00e9s  \u00e0 la Brigade  de Gendarmerie.  En dehors  des  heures  de\nservice,  un' repr\u00e9sentant  de la mairie  pourra  \u00eatre  joint  durant  les We\u00ebk-ende  au num\u00e9ro\nd'astreinte  suivant  : 06.88.20.78.17.  |\nEn parrall\u00e8le  une  convention  a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e  avec  la mairie  de CASTELGINEST  afin\nd'utiliser  fe r\u00e9seau  hertzien  et \u00e9tablir  un r\u00e9seau  de communication  \u00e0 l'aide  d'\u00e9metteurs-\nr\u00e9cepteurs  portables  en conf\u00e9rence  entre  les agents  de la Police  Municpale  d'AUCAMVILLE,\net les Polices  Municipales  de CASTEGINEST  et SAINT  ALBAN.  Ce r\u00e9seau  radio  pourra  \u00eatre\nutilis\u00e9  ponctuellement  avec  la Gendarmerie  de CASTELGINEST  dans  le cexirs  de la mise  en\nplace  d'un  dispositif  EE  d\u00e9cid\u00e9  d'un  commun  accord.\nCe dispositif  nous  engage  \u00e0 sortir  de notre  secteur  territorial  de comp\u00e9tence  d\u00e9s lors\nqu'un  Agent  de Police  Municipale  utilisant  ce moyen  de communication  pour  signaler  un\ndanger  envers  lui m\u00eame  ou autrui  a besoin  d'un  renfort  imminent  afin de porter  secours.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00005 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale d'Aucamville (31) et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 28\nArticle  16 | J\nLes forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat et la Police  Municipale  amplifi  ient leur coop\u00e9ration\n'dans  les domaines  :\n-de la communication  op\u00e9rationnelle  ; oo\nde la coordination  des actions  en situation  de crise (crues  de la Garonne  ou de r Hers,\n\u00e9v\u00e9nements  calamiteux  v3  :\nde la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  par l'\u00e9laboration  conjointe  d'une  strat\u00e9gie  locale  de contr\u00f4le\ns'inscrivant  dans  le respect  des  instructions  du Pr\u00e9fet  et du Procureur  de'la\nR\u00e9publique  ;\nde la pr\u00e9vention  par la pr\u00e9cision  du r\u00f4l\u00e9 de chaque  service  dans les op\u00e9rations\ndestin\u00e9es:  \u00e0 assurer  la tranquillit\u00e9  pendant  les p\u00e9riodes  de vacances,  \u00e0 lutter  contre\nles cambriolages  et .les  actes  de d\u00e9linquances,  \u00e0 prot\u00e9ger  les personnes\nvuln\u00e9rables  :\n\u00ab op\u00e9ration  tranquillit\u00e9  vacances  :\n\" op\u00e9ration  tranquillit\u00e9  s\u00e9niors  et plan  canicule  ;\n# surveillances  des  commerces  et zones  industrielles  :\n'de l'encadrement  des manifestations  sur la voie  ns  ou dans  l'espace  public,\nhors  missions  de maintien  de l'ordre.\nlors de la f\u00eate locale,  pr\u00e9vue  le deuxi\u00e8me  weekend  du mois de septembre  de chaque\nann\u00e9e,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  collaborent  avec  la Police  Municipale  aux fins\nde mise  en place  d'un dispositif  de. l'\u00e9v\u00e8nement,  en compl\u00e9ment  des effectifs  de\nPolice  Municpale.\nDe la vid\u00e9o  protection  : Aux fins de pr\u00e9venir  la commission  d'infractions  ou de\n. concourir  \u00e0 leur  \u00e9lucidation  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques\nd'agression,  de vol ou de trafic  de stup\u00e9fiants,  ou pour  assurer  la protection  des\nb\u00e2timents  et Installations  publics  et de leurs abords  (article  L.251-2  du Code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure),  la Ville  d'AUC\u00c2MVILLE,  en collaboration  av\u00e9c  le r\u00e9f\u00e9rent  s\u00fbret\u00e9\nde la Haute  Garonne  s'est  dot\u00e9  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9o-protection..  Ce dispositif\ncompte  actuellement  86 cam\u00e9ras,  dont l'installation  a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral.  L'autorit\u00e9  judiciair\u00e9,  sous  le couvert  de r\u00e9quisition  judiciaire  b\u00e9n\u00e9ficie  de\nl'acc\u00e8s  au syst\u00e8me  et l'extraction  d'image  par le biais de la Police  Municipale  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par l'interm\u00e9diaire  du Maire  qui sollicitera  le service.\nDans  le cadre  de cette  coop\u00e9ration,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  transmettent  \u00e0 Monsieur\nle maire  : ;\nUn \u00e9tat semestriel  concemant  les plaintes  d\u00e9pos\u00e9es  par-la commune.\nUn bilan  hebdomadaire  des faits  Le nuls  sur la commune  avec  l'action  r\u00e9alis\u00e9e\npar la gendarmerie.  :\nDeux  fois par an, un bilan  des suites  donn\u00e9es  aux r\u00e9quisitions  d'extractions  de la\nvid\u00e9oprotection  demand\u00e9es  \u00e0 la police  municipale  d'Aucamville  (abouti  / enqu\u00eate  en\ncours  / sans  suite).\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00005 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale d'Aucamville (31) et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 29\nCHAPITRE  Ili\nDISPOSITIONS  DIVERSES\nArticle  17\nUn rapport  p\u00e9riodique  est \u00e9tabli,  au moins  une  fois par an, selon  les modalit\u00e9s  fix\u00e9es\nd'un  commun  accord  par le repr\u00e9sentant  de l'Etat  et le Maire,  sur les conditions  de mise  en\n\u0153uvre  de la pr\u00e9sente  convention.  Ce rapport  est communiqu\u00e9  au Pr\u00e9fet  de la Haute-\nGaronne  et au Maire  d'AUCAMVILLE.  Copie  en est transmise  au Procureur  de la R\u00e9publique\nde TOULOUSE.\nArticle  18\nLa pr\u00e9sente  convention  et son  application  font  l'objet  d'une  \u00e9valuation  annuelle  au\ncours  d'une  r\u00e9union  entre  le Pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le Maire  d'AUCAMVILLE.  Le\nProcureur  de la R\u00e9publique  est inform\u00e9  de cette  r\u00e9union  et y participe  s'il le juge  n\u00e9cessaire.\nArticle  19\nLa pr\u00e9sente  convention  est conclue  pour  une  dur\u00e9e  de trois  ans,  renouvelable  par\nreconduction  expresse.  Elle  peut  \u00eatre  d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s  un pr\u00e9avis  de six mois  par  l'une  ou\nl'autre  des  parties.\n$\n124Fait \u00e0 AUCAMVILLE  7 0 SEP. 202\nMonsieur  le Maire  d'AUCAMVILLE  Monsieur  le Pr\u00e9fet  de ese\nG\u00e9rard  ANDRE  Monsieur  le Procureur  de la R\u00e9publique\nProcyreur  d\u00e9 la \u00e9piA Toulouse\nVa ons Ed ; , / 7 omSamyel \u00c9 IGA\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00005 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale d'Aucamville (31) et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 30\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00005 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale d'Aucamville (31) et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 31\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-20-00006\nConvention municipale de coordination de la\nPolice Municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00006 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 32\nEn  | EX\n| PIMST\u00c8RE  EURFAR use  ET DES OUTRE-MER\n\u00c9pelit\u00e9  | Libert\u00e9\nCORNEBARRIEU  \u2014\u2014\"\n: GENDARMERIE  NATIONALE\nCONVENTION  COMMUNALE  DE COORDINATION  DE\nLA POLICE  MUNICIPALE\nET\nDES  FORCES  DE S\u00c9CURIT\u00c9  DE L'\u00c9TAT\nVu la lol 99-291  du 15 avril  1999  relative  aux  Polices  Municipales  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-275  du 24 mars 2000 d\u00e9terminant  les clauses  de la convention  type de\ncoordination  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  L. 2212-6  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-2  du 02 janvier  2012  relatif  aux  conventions  types  de coordination  en\nmati\u00e8re  de police  municipal\u00e9  :\nVu l'article  L.512-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure.\nA) PREAMBULE  :\nEntre  Monsieur  ie Pr\u00e9fet  de Haute-Garonne  et le Maire  de CORN\u00c9BARRIEU,  apr\u00e8s  avis du\nProcureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Toulouse.  il est convenu  ce qui suit:\nLa police  municipale  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  ont vocation,  dans  le respect  de leurs\ncomp\u00e9tences  respectives,  \u00e0 intervenir  sur  la totalit\u00e9  du territoire  de la commune.\nEn aucun  cas  il ne peut  \u00eatre  confi\u00e9  \u00e0 la police  municipale  de mission  de maintien  de l'ordre.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00006 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 33\nLa pr\u00e9sente  convention,  \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L. 512-4  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  pr\u00e9cise  la nature  et les lieux  des interventions  des agents  de police\nmunicipale.  Elle  d\u00e9termine  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  ces  interventions  sont\ncoordonn\u00e9es  avec  celles  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat.\nPour  l'application  de la pr\u00e9sente  convention,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  sont  la police\nnationale  dans  les communes  plac\u00e9es  sous  Je r\u00e9gime  d\u00e9 la police  d'\u00c9tat  et la gendarmerie\nnationale  dans  les autres  communes.  Les responsables  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  sont,\nselon  le cas, le chef  de la circonscription  de s\u00e9curit\u00e9  publique  ou le commandant  de la\ncommunaut\u00e9  de brigades  o\u00f9 de la brigade  territoriale  autonome  de gendarmerie\nterritorialement  comp\u00e9tents.\nConcernant  la commune  de CORNEBARRIEU,  le Commandant  de la Brigade  de\nGendarmerie  de BEAUZELLE  est le repr\u00e9sentant  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat.\nB) ETAT  DES  LIEUX  :\nTITRE  ler : COORDINATION  DES  SERVICES\nChapitre  ler : Nature  et lieux  des  interventions\nArticle  1\nLa police  municipale  assure  {a garde  statique  des  b\u00e2timents  communaux.\nArticle  2\nLa police  municipale  assure,  \u00e0 titre  principal,  la surveillance  des  \u00e9tablissements  scolaires\nsuivants,  en particulier  lors  des entr\u00e9es  et sorties  des  \u00e9l\u00e8ves  : groupes  scolaires  Saint\nExup\u00e9ry,  Les  Monges  et les Ambrits.\nArticle  3\nLa police  municipale  assure,  \u00e0 titre principal,  la surveillance  des foires  et march\u00e9s,  en\nparticulier  le march\u00e9  de plein  vent  de la place  du Boiret,  ainsi  que  la surveillance  des\nc\u00e9r\u00e9monies,  f\u00eates  et r\u00e9jouissances  organis\u00e9es  par la commune.\nArticle  4\nLa surveillance  des  autres  manifestations,  notamment  des  manifestations  sportives,\nr\u00e9cr\u00e9alives  ou cuilurelles  r\u00e9vessilant  ou nor  ut se vite  d'urdie  \u00e0 la cliatye  de l'urganisateur,\nest assur\u00e9e,  dans  les conditions  d\u00e9finies  pr\u00e9alablement  par le responsable  des forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat.et  le responsable  de la police  municipale,  soit par la police  municipale,  soit\npar les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat,  soit en commun  dans  le respect  des comp\u00e9tences  de\nchaque  service.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00006 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 34\nArticle  5\nLa police  municipale  assure  la surveillance  de la circulation  et du stationnement  des\nvehicules  sur les voies  publiques  et parcs  de stationnement  dont  la liste  ast pr\u00e9cis\u00e9e  lors  des\nr\u00e9unions  p\u00e9riodiques  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  8.\nElle  surveill\u00e9  les op\u00e9rations  d'enl\u00e8vement  des  v\u00e9hicules,  et notamment  .les  mises  en\nfourri\u00e8re,  effectu\u00e9es  en application  de l'article  L. 325-2  du code  de la route,  sous  l'autorit\u00e9  de\nl'officier  de police  judiciaire  comp\u00e9tent,  ou, en application  du deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de ce dernier\narticle,  par l'agent  de police  Judiciaire  adjoint,  chef  de la police  municipale.\nArticle  6\nLa police  municipale  informe  au pr\u00e9alable  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  des  op\u00e9rations  de\ncontr\u00f4le  routier  et de constatation  d'infractions  qu'elle  assure  dans  le cadre  de ses\ncomp\u00e9tences.\n| Article  7\nToute  modification  des  conditions  d'exercice  des  missions  pr\u00e9vues  aux  articles  1 \u00e0 6 de la\npr\u00e9sente  convention  fait l'objet  d'une  concertation  entre  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  et le maire\ndans  le d\u00e9lai  n\u00e9cessaire  \u00e0 l'adaptation  des  dispositifs  de chacun  des  deux  services.\nChapitre  II : Modalit\u00e9s  de fa coordinatiori\nArticle  8\nLe responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat,  Monsieur  le Commandant  de la Brigade  de\nGendarmerie  de BEAUZELLE  et le responsable  de la police  municipale  de\nCORNEBARRIEU,  ou leurs  repr\u00e9sentants,  se r\u00e9unissent  p\u00e9riodiquement  pour  \u00e9changer\ntoutes  informations  utiles  relatives  \u00e0 l'ordre,  la s\u00e9curit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publics  dans  la\ncommune,  en vue  de l'organisation  mat\u00e9rielle  des  missions  pr\u00e9vues  par  la pr\u00e9sente\nconvention.\nL'ordre  du jour  de ces  r\u00e9unions  est adress\u00e9  au procureur  de la R\u00e9publique  qui y participe  ou\ns'y fait repr\u00e9senter  s'il l'estime  n\u00e9cessaire.  Lors  de ces  r\u00e9unions,  il sera  syst\u00e9matiquement\nfait un \u00e9tat  des  r\u00e9sultats  enregistr\u00e9s  en mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.  ,\nCes  r\u00e9unions  sont  organis\u00e9es  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\n- Deux  r\u00e9unions  annuelles,  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des  locaux  de la Brigade  de Gendarmerie  de\nBEAUZELLE.  ;\n- En outre,  le Commandant  de la Brigade  de Gendarmerie  organise  une  r\u00e9union\nhebdomadaire,  interne  \u00e0 ses  services,  \u00e0 laquelle  il invite  le responsable  de la Police\nMunicipale  de CORNEBARRIEU.\nArticie  9\nLe responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et le responsable  de la police  municipale\ns'informent  mutuellement  des  modalit\u00e9s  pratiques  des  missions  respectivement  assur\u00e9es  par\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00006 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 35\nles agents  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et les agents  de police  municipale,  pour  assurer  la\ncompl\u00e9mentarit\u00e9  des services  charg\u00e9s  de la s\u00e9curit\u00e9  sur le territoire  de la commune.\nLe responsable  de la police  municipale  informe  le responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de\nl'\u00c9tat  de ce qui suit  :\nL'effectif  de la Police  Municipale  de la ville  de CORNEBARRIEU  (31)  est compos\u00e9  d'agents\ntitulaires,  agr\u00e9\u00e9s  et asserment\u00e9s,  afin  d'ex\u00e9cuter  les missions  de surveillance  g\u00e9n\u00e9rale,  de\njour  comme  de nuit,  de surveillance  du bon ordre  ainsi  que  de fa s\u00fbret\u00e9,  de la s\u00e9curit\u00e9  et de\nla salubrit\u00e9  publique,  sur la voie  publique,  sur les voies  priv\u00e9es  ouvertes  au public,  dans  les\nlieux  ouverts  au public,  dans  les transports  publics  et \u00e0 l'occasion  des gardes  statiques  des\nb\u00e2timents  communaux  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de la loi du 15 avril  1999  relative  aux\nPolices  Municipales.\nPour  assurer  leurs  missions,  de jour  corne  de nuit,  les personnels  de la Police  Municipale\nseront  \u00e9quip\u00e9s  de :\n- Armes  de cat\u00e9gorie  B\nPistolets  semi  automatiques  de marque  GLOCK\n- Armes  de cat\u00e9gories  D\nBatons  t\u00e9lescopiques  de d\u00e9fense\nA\u00e9rosols  lacrymog\u00e9nes  au capsicum.\nLes  agents  de la Police  Municipale  re\u00e7oivent  sous  la responsabilit\u00e9  du Centre  National  de la\nFonction  Publique  Territoriale  une  formation  sp\u00e9cifique,  th\u00e9orique  et pratique  \u00e0 l'usage,\n'l'utilisation,  le maniement  et l'entretien  des armes  mises  \u00e0 leur disposition  pour exercer  leurs\nmissions.  Outre  la formation  initiale,  ils recevront  une  formation  continue  en vue  de maintenir\nou parfaire  leur  qu\u00e4lification  professionnelle  et leur  adaptation  aux  fonctions  qu'ils  sont\namen\u00e9s  \u00e0 exercer.\nConform\u00e9ment  aux artictes  R511-32  et R511-33  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  concemant\nle stockage  et la gestion  des  armes,  les mesures  suivantes  seront  appliquees  |\n- Toutes  les armes  et munitions  doivent  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es,  munitions  \u00e0 part,  dans  un coffre-fort\nou une armoire  forte,  scell\u00e9s  au mur ou au sol d'une  pi\u00e8ce  s\u00e9curis\u00e9e  du poste  de police\nmunicipale  sis 08 rue Henri  Guillaumet  \u00e0 CORNEBARRIEU,  sauf  lorsqu'elles  sont  port\u00e9es  en\nservice  par les agents  de police  municipale  ou transport\u00e9es  pour  les s\u00e9ances  de formation.\n- Il est tenu  un registre  d'inventaire  permettant  l'identification  de ces mat\u00e9riels.  Ce registre,\ncot\u00e9  et paraph\u00e9  \u00e0 chaque  page  par le maire,  mentionne  la cat\u00e9gorie,  le mod\u00e8le,  la marque\net, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le calibre  de l'arme  et son num\u00e9ro,  ainsi  que  le type,  le calibre  et le .\nnombre  des  munitions  d\u00e9tenues.\n- lf est \u00e9galement  tenu  un registre  d'\u00e9tat  journalier  retra\u00e7ant  les sorties  et les r\u00e9int\u00e9grations\ndes armes  et munitions  figurant  au registre  d'inventaire.  Cet \u00e9tat mentionne,  jour par jour,\nl'identit\u00e9  de l'agent  de police  municipale  auquel  l'arme  et les munitions  ont \u00e9t\u00e9 remises  lors\nde la prise  de service  pour  l'accomplissement  des  missions  de police  municipale  ou les\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00006 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 36\ns\u00e9ances  de formation  \u00e0 l'armement.  Ces  \u00e9tats  journaliers  sont  conserv\u00e9s  pendant  un d\u00e9lai'\nde trois  ans  par la commune.\n- Cam\u00e9ras  pi\u00e9ton  :\nDans  l'exercice  de leurs missions  de pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 fordre  public  et de protection\nde la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ainsi  que  de leurs  missions  de police  judiciaire,  les\nagents  de police:  municipale  peuvent  \u00eatre  autoris\u00e9s,  par le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement,  \u00e0 proc\u00e9der  en tous  lieux,  au moyen  de cam\u00e9ras  individuelles,  \u00e0 un\nenregistrement  audiovisuel  de leurs  interventions  lorsque  se produit  ou est susceptible  de se\nproduire  un incident,  eu \u00e9gard  aux  circonstances  de l'intervention  ou au comportement  des\npersonnes  concern\u00e9es.\nL'enregistrement  n'est  pas  permanent.\nLes  enregistrements  ont pour  finalit\u00e9s  la pr\u00e9vention  des  incidents  au cours  des  interventions\ndes  agents  de police  municipale,  le constat  des  infractions  et la poursuite  de leurs  auteurs\npar  la collecte  de preuves  ainsi  que  la formation  et la p\u00e9dagogie  des  agents.\nLes  cam\u00e9ras  sont  port\u00e9es  de fa\u00e7on  apparente  par  les agents.  Un signal  visuel  sp\u00e9cifique\nindique  si la cam\u00e9ra  enregistre.  Le d\u00e9clenchement  de l'enregistrement  fait l'objet  d'une\ninformation  des  personnes  film\u00e9es,  sauf  si les circonstances  l'interdisent.  Une  information\ng\u00e9n\u00e9rale  du public  sur l'emploi  de ces cam\u00e9ras  est organis\u00e9e  par le ministre  de l'int\u00e9rieur.\nLes  personnels  auxquels  les cam\u00e9ras  individuelles  sont  fournies  ne peuvent  avoir  acc\u00e8s\ndirectement  aux  enregistrements  auxquels  ils proc\u00e8dent.\nLes enregistrements  audiovisuels  hors  le cas o\u00f9 Ils sont  utilis\u00e9s  dans  le cadre  d'une\nproc\u00e9dure  judiciaire  administrative  ou disciplinaire  sont  effac\u00e9s  au bout  de six mois.\nL'autorisation  mentionn\u00e9e  au premier  alin\u00e9a  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la demande  pr\u00e9alable  du\nmaire  et \u00e0 l'existence  d'une  convention  de coordination  des  interventions  de la police\nmunicipale  et des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  pr\u00e9vue  \u00e0 la section  2 du chapitre  II du titre  I du\nlivre  V du pr\u00e9sent  code.\nLorsque  l'agent  est employ\u00e9  par un \u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  et\nmis  \u00e0 disposition  d\u00e9 plusieurs  communes  dans  les conditions  pr\u00e9vues  au premier  alin\u00e9a  de\nl'article  L. 512-2  cette  demande  est \u00e9tablie  conjointement  par l'ensemble  des  maires  des\ncommunes  o\u00f9 il est affect\u00e9.\nLes  projets  d'\u00e9quipements  des  polices  municipales  en cam\u00e9ras  individuelles  sont  \u00e9ligibles  au\nfonds  interminist\u00e9riel  pour  la pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  5 de la loi n\u00b0\n2007-297  du 5 mars  2007  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance,\nLes  modalit\u00e9s  d'application  du pr\u00e9sent  article  et d'utilisation  des  donn\u00e9es  collect\u00e9es  sont\npr\u00e9cis\u00e9es  par un d\u00e9cret  en Conseil  d'\u00c9tat  pris apr\u00e8s  avis  publi\u00e9  et motiv\u00e9  de ia Commission\nnationale  de l'informatique  et des  libert\u00e9s.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00006 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 37\nLes  missions  de jour  sont  les sulvantes  :\n- Surveillance  g\u00e9n\u00e9rale  des  voies  publiques,  des voies  priv\u00e9es  ouvertes  au\npublic  et des  lieux  et \u00e9tablissements  ouverts  au public\n- Surveillance  g\u00e9n\u00e9rale  du bon  ordre,  ainsi  que  de la s\u00fbret\u00e9,  de la s\u00e9curit\u00e9  et de\nla salubrit\u00e9  publique\n- Protection  des  biens  et des  personnes\n- _ lotage\n- Surveillance  de l'aire  des gens  du voyage  d'AUSSONNE-  MONDONVILLE-\nCORNEBARRIEU\n- Surveillance  des  b\u00e2timents  publics\n- Surveillance  des habitations  (Op\u00e9ration  Tranquillit\u00e9  Vacances  \u2014 Dispositif\n\u00ab Participation  citoyenne  \u00bb)\n- interventions  sur appels  t\u00e9l\u00e9phoniques  des  administr\u00e9s\n- Assistance  \u00e0 la Gendarmerie  Nationale  sur r\u00e9quisition\n- Police  de la route\n- Protection  des traces  et indices  dans  le cadre  des missions  de Police\nJudiciaire\n- Surveillance  des cimeti\u00e9res  et des op\u00e9rations  fun\u00e9raires.\nLes  missions  de nuit,  occasionnelles,  sont  les suivantes  :\nLors  de manifestations  ponctuelles  (f\u00e9te  locale,  manifestations  culturelles),  ou suivants  les\n\u00e9v\u00e9nements,  des services  de surveillance  sont  mis en place  en liaison  permanente  avec  les\npatrouilles  de Gendarmerie.\nLa Police  Municipale  de CORNEBARRIEU  informe  la Brigade  de Gendarmerie  de\nBEAUZELLE  ainsi  que  le Centre  Op\u00e9rationnel  de la Gendarmerie  de Toulouse  de, ses\nservices  nocturnes.  \u2014 '\nLa Police  Municipale  donne  toutes  informations  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  sur tout fait\ndont  la connaissance  peut  \u00eatre  utile  \u00e0 la pr\u00e9servation  de l'ordre  public  et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9\ndans  l'exercice  de ses missions.  Le responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et le\nresponsable  de la Police  Municipale  peuvent  d\u00e9cider  que  des  missions  pourront  \u00eatre\neffectu\u00e9es  en commun,  sous  l'autorit\u00e9  fonctionnelle  du responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat,  ou de son repr\u00e9sentant.  Le maire  en est syst\u00e9matiquement  inform\u00e9.\nArticle  10\nDans  le respect  des dispositions  de la loi n\u00b0 78-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,\naux fichiers  et aux libert\u00e9s,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et la police  municipale  \u00e9changent\nles informations  dont  elles  disposent  sur les personnes  signal\u00e9es  disparues  et sur les\nv\u00e9hicules  vol\u00e9s  susceptibles  d'\u00eatre  identifi\u00e9s  sur le territoire  de la commune.  En cas\nd'identification  par ses agents  d'une  personne  signal\u00e9e  disparue  ou d'un  v\u00e9hicule  vol\u00e9,  la\npolice  municipale  en informe  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00006 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 38\nArticle  11\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par les articles  21-2  et 78-6  du code  de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale  ainsi  que  celles  concernant  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  notamment  celles  relatives\naux  v\u00e9rifications  des  droits  \u00e0 conduire,  aux  conduites  avec  alcool  ou apr\u00e8s  usage  de\nstup\u00e9fiants  ou encore  aux  v\u00e9rifications  li\u00e9es  \u00e0 la personne  ou au v\u00e9hicule  pr\u00e9vues  par  les\narticles  L. 221-2,  L. 223-5,  L. 224-16,  L. 224-17,  L. 224-18,  L. 231-2,  L. 233-1,  L. 233-2,  L.\n234-4  &:L:  234-9  et L. 235-2  du code  de la route,  les agents  de police  municipale  doivent\npouvoir:  'joi\u00f1dre  \u00e0 tout moment  un officier  de police  judiciaire  territoriatement  comp\u00e9tent.  A\n. cette  fin, le r\u00e9sponsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et le responsable  de la police\nmunicipale  pr\u00e9cisent  les moyens  par lesquels  is doivent  pouvoir  communiquer  entre  eux en\ntoutes  circonstances.\nArticle  12\nLes communications  entre  la police  municipale  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  pour\nl'accomplissement  de leurs  missions  respectives  se font  par  une  ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  r\u00e9serv\u00e9e\nou par une liaison  radiophonique,  dans  des conditions  d\u00e9finies  d'un  commun  accord  par\nleurs  responsables.\nA cet effet,  les agents  de la Police  Municipale  de CORNEBARRIEU  sont  \u00e9quip\u00e9s  de moyens\nde communication  h\u00e9rtziens,  dont  les num\u00e9ros  ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s  aux  militaires  de la\nBrigade  de Gendarmerie  de BEAUZELLE,  \u00e0 savoir  :\n- : Le t\u00e9l\u00e9phone  du responsable  de la Police  Municipale\n- Le t\u00e9l\u00e9phone  d'astreinte  de la Police  Municipale\n- Le t\u00e9l\u00e9phone  fixe  de l'accueil  de la Police  Municipale\nRE LL: DIV\nArticle  13\nUn rapport  p\u00e9riodique  est \u00e9tabli,  au moins  une  fois  par  an, selon  des  modaiit\u00e9s  fix\u00e9es  d'un\ncommun  accord  par le repr\u00e9sentant  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et le maire  de\nCORNEBARRIEU,  sur les conditions  de mise  en \u0153uvre  de la pr\u00e9sente  convention.  Ce\nrapport  est communiqu\u00e9  au pr\u00e9fet  et au maire.  Copie  en est transmise  au procureur  de la\nR\u00e9publique.  ;\nArticle  14\nLa pr\u00e9sente  convention  et son  application  font  l'objet  d'une  \u00e9valuation  annuelle  au cours\nd'une  r\u00e9union  entre  le Pr\u00e9fet  et le Maire.  Le procureur  de la R\u00e9publique  est inform\u00e9  de cette\nr\u00e9union  et y participe,  s'il le juge  n\u00e9cessaire.\nArticle  15\nLa pr\u00e9sente  convention  est conclue  pour  une  dur\u00e9e  de trois  ans,  renouvelable.  par\nreconduction  expresse.  Elle  peut  \u00eatre  d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s  un pr\u00e9avis  de six mois  par l'une  ou\nl'autre  des  parties.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00006 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 39\nFait \u00e0 TOULOUSE,  le \u00a9 0 SEP, 2024\nMonsieur  Samuel  VUELTA  SIMON\nProcureur, je la R\u00e9publique,\nMonsieur  Alain  TOPPAN,\nMaire  de CORNEBARRIEU\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00006 - Convention municipale de coordination de la Police Municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 40\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-12-00004\nD\u00e9cision n\u00b031 24 010 portant d\u00e9livrance de\nl'agr\u00e9ment \"Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\"\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00004 - D\u00e9cision n\u00b031 24 010 portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment \"Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\"41\nEX \u2014\nLibert\u00e9  \u00ab Egalit\u00e9  \u00ab Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRANCAISE\nPr\u00e9fecture  de Haute-Garonne\nDDETS  HAUTE-GARONNE\nDECISION  N\u00b0 31 24 010  PORTANT  DELIVRANCE  DE L'AGREMENT\n\u00ab ENTREPRISE  SOLIDAIRE  D' UTILITE  SOCIALE  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nCommandeur  de l'Ordre  National  du\nMerite\nVU  le Code  du Travail,  notamment  ses articles  L. 3332-17-1  et R. 3332-21-145;\nVU la Loi n\u00b02014-856  du 31 juillet  2014  relative  \u00e0 l'\u00c9conomie  sociale  et solidaire,  notamment  ses\narticles  1, 2 et 11 (ce dernier  codifi\u00e9  \u00e0 l'article  L. 3332-17-1  du Code  du Travail)  ;\nVU la Loi n\u00b0 2019-486  du 22 mai 2019  relative  \u00e0 la croissance  et la transformation  des entreprises,\nVU I' Arr\u00e9t\u00e9  pris le 5 ao\u00fbt 2015  par le ministre  en charge  de l'\u00c9conomie  sociale  et solidaire  et fixant  la\ncomposition  du dossier  de demande  d'agr\u00e9ment  \u00ab entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale  \u00bb ;\nVU  l'Arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 8 novembre  2022  portant  la nomination  de Julien  TOGNOLA  en qualit\u00e9  de\ndirecteur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nVU  l'Arr\u00eat\u00e9  du 1\u00b0 d\u00e9cembre  2022  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de Julien  TOGNOLA  en qualit\u00e9\nde directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion  Occitanie\nVU  le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-\nGaronne  \u2014 Pierre-Andr\u00e9  DURAND\nVU  le dossier  de demande  d'agr\u00e9ment  \u00ab Entreprise  Solidaire  d'Utilit\u00e9  Sociale  \u00bb d\u00e9pos\u00e9  le 21 juin  2024\npar la S.C.I.C  SARL  Climat  Local.\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 juillet  2024  portant  nomination  de Patrick  LECUYER,  directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne  \u00e0 compter  du 1\u00b0\" septembre\n2024\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Patrick  LECUYER,\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne\nConsid\u00e9rant  au vu des \u00e9l\u00e9ments  transmis  que  la S.C.IC  SARL  Climat  Local  pr\u00e9sente  toutes  les\ngaranties  mentionn\u00e9es  par l'article  3332-17-1-II  du code  du travail.\nSur proposition  du Directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-\nGaronne,\nPr\u00e9fecture  de Haute-Garonne,  DDETS  31\n5, esplanade  Compans-Caffarelli  - BP 98 016  31 080  TOULOUSE  cedex  6\n05 62 89 81 00\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00004 - D\u00e9cision n\u00b031 24 010 portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment \"Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\"42\nDECIDE  :\nARTICLE  1 : La soci\u00e9t\u00e9  S.C.I.C  SARL  Climat  Local,  SIREN  : 843  192 865 000  23, localis\u00e9e  au 4 rue\nGoudouli  31 400  Toulouse,  est agr\u00e9\u00e9e  en qualit\u00e9  d'entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale  au sens  de\nParticle  L. 3332-17-1  du Code  du Travail.\nARTICLE  2: Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  est accord\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de 5 ans \u00e0 compter  de la date  de\nnotification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nARTICLE  3 : La soci\u00e9t\u00e9  S.C.I.C  SARL  Climat  Local  est inform\u00e9e  que  si elle  souhaite  contester  la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  elle  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  pour  formuler  :\n- Unrecours  administratif  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  auteur  de la d\u00e9cision,  adress\u00e9  \u00e0 :\nMonsieur  le Pr\u00e9fet  de Haute-Garonne,\nDDETS  HAUTE-GARONNE\n5, esplanade  Compans-Caffarelli  \u2014 BP 98016\n31 080  TOULOUSE  cedex  6\n- Unrecours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de l'Economie  Sociale  et Solidaire,  adress\u00e9\na\nMonsieur  le Ministre  de l'\u00e9conomie,  des finances  et de la souverainet\u00e9  industrielle  et\nnum\u00e9rique,\nT\u00e9l\u00e9doc  151,  139  rue de Bercy,  75572  Paris  Cedex  12\n(T\u00e9l\u00e9phone  : 01 40 04 04 04)\n- Un recours  contentieux  aupr\u00e8s  du Tribunal  administratif  comp\u00e9tent  qui peut  \u00eatre  saisi  par\nPapplication  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyen\"  accessible  sur le site internet:\nwww.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:\nOu adress\u00e9  \u00e0 : Tribunal  administratif  de Toulouse\n68, rue Raymond  IV - B.P.  7 007\n31 068  Toulouse  Cedex  07\nARTICLE  4 : Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  et le Directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail\net de la solidarit\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,\nqui sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Haute-Garonne.\nToulouse,  le 12/09/2024\nP/le  Pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation  :\nle Directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du\ntravail]  et des golidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne\neo\nPatrick  LEGUYER\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00004 - D\u00e9cision n\u00b031 24 010 portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment \"Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\"43\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-12-00005\nD\u00e9cision n\u00b031 24 011 portant de l'agr\u00e9ment\n\"Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\"\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00005 - D\u00e9cision n\u00b031 24 011 portant de l'agr\u00e9ment \"Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" 44\nBE 1 =\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9galit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPr\u00e9fecture  de Haute-Garonne\nDDETS  HAUTE-GARONNE\nDECISION  N\u00b0 31 24 011  PORTANT  DELIVRANCE  DE L' AGREMENT\n\u00ab ENTREPRISE  SOLIDAIRE  D' UTILITE  SOCIALE  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nCommandeur  de l'Ordre  National  du\nM\u00e9rite\nVU le Code  du Travail,  notamment  ses articles  L. 3332-17-1  et R. 3332-21-1  \u00e0 5 ;\nVU la Loi n\u00b02014-856  du 31 juillet  2014  relative  \u00e0 l'\u00c9conomie  sociale  et solidaire,  notamment  ses\narticles  1, 2 et 11 (ce dernier  codifi\u00e9  \u00e0 l'article  L. 3332-17-1  du Code  du Travail)  ;\nVU la Loi n\u00b0 2019-486  du 22 mai  2019  relative  \u00e0 la croissance  et la transformation  des entreprises,\nVU l'Arr\u00eat\u00e9  pris le 5 ao\u00fbt 2015  par le ministre  en charge  de l'\u00c9conomie  sociale  et solidaire  et fixant  la\ncomposition  du dossier  de demande  d'agr\u00e9ment  \u00ab entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale  \u00bb ;\nVU l'Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 8 novembre  2022  portant  la nomination  de Julien  TOGNOLA  en qualit\u00e9  de\ndirecteur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nVU l'Arr\u00eat\u00e9  du 1\u00b0 d\u00e9cembre  2022  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de Julien  TOGNOLA  en qualit\u00e9\nde directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion  Occitanie\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-\nGaronne  \u2014 Pierre-Andr\u00e9  DURAND\nVU le dossier  de demande  d'agr\u00e9ment  \u00ab Entreprise  Solidaire  d'Utilit\u00e9  Sociale  \u00bb d\u00e9pos\u00e9  le 4 juillet  2024\npar l'Association  Vid\u00e9o  3/4\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 juillet  2024  portant  nomination  de Patrick  LECUYER,  directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne  \u00e0 compter  du 1\" septembre\n2024\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 septembre  2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Patrick  LECUYER,\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne\nConsid\u00e9rant  au vu des \u00e9l\u00e9ments  transmis  que l'Association  Vid\u00e9o  3/4 pr\u00e9sente  toutes  les garanties\nmentionn\u00e9es  par l'article  3332-17-1-II  du code  du travail.\nSur proposition  du Directeur  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-\nGaronne,\n1/2\nPr\u00e9fecture  de Haute-Garonne,  DDETS  31\n5, esplanade  Compans-Caffarelli  \u2014 BP 98 016 31 080 TOULOUSE  cedex  6\n05 62 89 81 00\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00005 - D\u00e9cision n\u00b031 24 011 portant de l'agr\u00e9ment \"Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" 45\nDECIDE  :\nARTICLE  1 : L'association  Vid\u00e9o  *%4, SIREN  : 333  159  192  000  58, localis\u00e9e  au 203  Avenue  des  Etats\n-Unis  31 021  Toulouse,  est agr\u00e9\u00e9e  en.qualit\u00e9  d'entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale  au sens  de l'article\nL. 3332-17-1  du Code  du Travail.\nARTICLE  2 : Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  est accord\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de 5 ans \u00e0 compter  de la date  de\nnotification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nARTICLE  3 : L'association  Vid\u00e9o  % est inform\u00e9e  que  si elle  souhaite  contester  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,\nelle  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  pour  formuler  :\nUn recours  administratif  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  auteur  de la d\u00e9cision,  adress\u00e9  a:\nMonsieur  le Pr\u00e9fet  de Haute-Garonne,\nDDETS  HAUTE-GARONNE\n5, esplanade  Compans-Caffarelli  \u2014 BP 98016\n31 080  TOULOUSE  cedex  6\nUn recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de |'Economie  Sociale  et Solidaire,  adress\u00e9\na:\nMonsieur  le Ministre  de l'\u00e9conomie,  des  finances  et de la souverainet\u00e9  industrielle  et\nnum\u00e9rique,\nT\u00e9l\u00e9doc  151,  139  rue  de Bercy,  75572  Paris  Cedex  12\n(T\u00e9l\u00e9phone  : 01 40 04 04 04)\nUn recours  contentieux  aupr\u00e8s  du Tribunal  administratif  comp\u00e9tent  qui peut  \u00eatre  saisi  par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyen\"  accessible  sur le site internet:\nwww.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:\nOu adress\u00e9  a : Tribunal  administratif  de Toulouse\n68, rue Raymond  IV - B.P.  7 007\n31 068  Toulouse  Cedex  07\nARTICLE  4 : Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  et le Directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail\net de la solidarit\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,\nqui sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Haute-Garonne.\nToulouse,  le 12/09/2024\nP/le  Pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation  :\nle Directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du\ntravail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne\nPatrick  LECUYER\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00005 - D\u00e9cision n\u00b031 24 011 portant de l'agr\u00e9ment \"Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" 46\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-12-00006\nD\u00e9cision n\u00b031 24 013 portant d\u00e9livrance de\nl'agr\u00e9ment \"Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\"\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00006 - D\u00e9cision n\u00b031 24 013 portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment \"Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\"47\n| \u2014\nLibert\u00e9  * \u00c9galit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPr\u00e9fecture  de Haute-Garonne\nDDETS  HAUTE-GARONNE\nDECISION  N\u00b0 31 24 013  PORTANT  DELIVRANCE  DE L'AGREMENT\n\u00ab ENTREPRISE  SOLIDAIRE  D' UTILITE  SOCIALE  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nCommandeur  de l'Ordre  National  du\nM\u00e9rite\nVU  le Code  du Travail,  notamment  ses articles  L. 3332-17-1  et R. 3332-21-1  \u00e0 5 ;\nVU la Loi n\u00b02014-856  du 31 juillet  2014  relative  \u00e0 l'\u00c9conomie  sociale  et solidaire,  notamment  ses\narticles  1, 2 et 11 (ce dernier  codifi\u00e9  \u00e0 l'article  L. 3332-17-1  du Code  du Travail)  ;\nVU  la Loi n\u00b0 2019-486  du 22 mai  2019  relative  \u00e0 la croissance  et la transformation  des entreprises  ;\nVU l'Arr\u00eat\u00e9  pris le 5 ao\u00fbt  2015  par le ministre  en charge  de l'\u00c9conomie  sociale  et solidaire  et fixant  la\ncomposition  du dossier  de demande  d'agr\u00e9ment  \u00ab entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale  \u00bb ;\nVU  l'Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 8 novembre  2022  portant  la nomination  de Julien  TOGNOLA  en qualit\u00e9  de\ndirecteur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion  Occitanie  ;\nVU  l'Arr\u00eat\u00e9  du 1% d\u00e9cembre  2022  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de Julien  TOGNOLA  en qualit\u00e9\nde directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion  Occitanie  ;\nVU  le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-\nGaronne  \u2014 Pierre-Andr\u00e9  DURAND  ;\nVU  le dossier  de demande  d'agr\u00e9ment  \u00ab Entreprise  Solidaire  d' Utilit\u00e9  Sociale  \u00bb d\u00e9pos\u00e9  le 11 juillet  2024\npar la Soci\u00e9t\u00e9  par actions  simplifi\u00e9e  la Fonci\u00e8re  rurale  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 juillet  2024  portant  nomination  de Patrick  LECUYER,  directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne  \u00e0 compter  du 1\u00b0 septembre\n2024  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Patrick  LECUYER,\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne  ;\nConsid\u00e9rant  au vu des  \u00e9l\u00e9ments  transmis  que  la S.A.S  Fonci\u00e8re  Rurale  pr\u00e9sente  toutes  les garanties\nmentionn\u00e9es  par l'article  3332-17-1-II  du code  du travail.\nSur  proposition  du Directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-\nGaronne,\n1/2\nPr\u00e9fecture  de Haute-Garonne,  DDETS  31\n5, esplanade  Compans-Caffarelli  \u2014 BP 98 016  31 080  TOULOUSE  cedex  6\n05 62 89 81 00\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00006 - D\u00e9cision n\u00b031 24 013 portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment \"Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\"48\nDECIDE  :\nARTICLE  1: La soci\u00e9t\u00e9  S.A.S  La Fonci\u00e8re  Rurale,  SIREN  : 981 723  810  000  17 localis\u00e9e  au 5 rue\nSaint  Pantaleon  31 000  Toulouse,  est agr\u00e9\u00e9e  en qualit\u00e9  d'entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale  au sens  de\nParticle  L. 3332-17-1  du Code  du Travail.\nARTICLE  2 : Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  est accord\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de 2 ans \u00e0 compter  de la date  de\nnotification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nARTICLE  3 : La soci\u00e9t\u00e9  S.A.S  La Fonci\u00e8re  Rurale  est inform\u00e9e  que  si elle  souhaite  contester  la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  elle  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  pour  formuler  :\nUn recours  administratif  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  auteur  de la d\u00e9cision,  adress\u00e9  \u00e0 :\nMonsieur  le Pr\u00e9fet  de Haute-Garonne,\nDDETS  HAUTE-GARONNE\n5, esplanade  Compans-Caffarelli  \u2014 BP 98016\n31 080  TOULOUSE  cedex  6\nUn recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de |' Economie  Sociale  et Solidaire,  adress\u00e9\na:\nMonsieur  le Ministre  de l'\u00e9conomie,  des finances  et de la souverainet\u00e9  industrielle  et\nnumerique,\nT\u00e9l\u00e9doc  151,  139  rue de Bercy,  75572  Paris  Cedex  12\n(T\u00e9l\u00e9phone  : 01 40 04 04 04)\nUn recours  contentieux  aupr\u00e8s  du Tribunal  administratif  comp\u00e9tent  qui peut  \u00eatre  saisi  par\napplication  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyen\"  accessible  sur le site  internet:\nwww.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:\nOu adress\u00e9  \u00e0 : Tribunal  administratif  de Toulouse\n68, rue Raymond  IV - B.P.  7 007\n31 068  Toulouse  Cedex  07\nARTICLE  4 : Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  et le Directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail\net de la solidarit\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,\nqui sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Haute-Garonne.\nToulouse,  le 12/09/2024\nP/le  Pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation  :\nle Directeur  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du\ntravail  et desfolidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne\nPatrick  LECUYER\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00006 - D\u00e9cision n\u00b031 24 013 portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment \"Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\"49\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-12-00007\nD\u00e9cision n\u00b031 24 014 portant d\u00e9livrance de\nl'agr\u00e9ment \"Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\"\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00007 - D\u00e9cision n\u00b031 24 014 portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment \"Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\"50\n| =\nLibert\u00e9  \u00ab \u00c9galit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPr\u00e9fecture  de Haute-Garonne\nDDETS  HAUTE-GARONNE\nDECISION  N\u00b0 31 24 014  PORTANT  DELIVRANCE  DE L'AGREMENT\n\u00ab ENTREPRISE  SOLIDAIRE  D' UTILITE  SOCIALE  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nCommandeur  de l'Ordre  National  du\nM\u00e9rite\nVU  le Code  du Travail,  notamment  ses articles  L. 3332-17-1  et R. 3332-21-1  \u00e0 5 ;\nVU la Loi n\u00b02014-856  du 31 juillet  2014  relative  \u00e0 l'\u00c9conomie  sociale  et solidaire,  notamment  ses\narticles  1, 2 et 11 (ce dernier  codifi\u00e9  \u00e0 l'article  L. 3332-17-1  du Code  du Travail)  ;\nVU  la Loi n\u00b0 2019-486  du 22 mai  2019  relative  \u00e0 la croissance  et la transformation  des entreprises  ;\nVU I' Arr\u00e9t\u00e9  pris le 5 ao\u00fbt 2015  par le ministre  en charge  de l'\u00c9conomie  sociale  et solidaire  et fixant  la\ncomposition  du dossier  de demande  d'agr\u00e9ment  \u00ab entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale  \u00bb ;\nVU  I' Arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 8 novembre  2022  portant  la nomination  de Julien  TOGNOLA  en qualit\u00e9  de\ndirecteur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion  Occitanie  ;\nVU  l'Arr\u00eat\u00e9  du 1\u00b0 d\u00e9cembre  2022  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de Julien  TOGNOLA  en qualit\u00e9\nde directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion  Occitanie  ;\nVU  le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-\nGaronne  \u2014 Pierre-Andr\u00e9  DURAND  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 juillet  2024  portant  nomination  de Patrick  LECUYER,  directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne  \u00e0 compter  du 1\u00b0 septembre\n2024  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Patrick  LECUYER,\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne  ;\nVU  le dossier  de demande  d'agr\u00e9ment  \u00ab Entreprise  Solidaire  d'Utilit\u00e9  Sociale  \u00bb d\u00e9pos\u00e9  le 10 septembre\n2024  par la Soci\u00e9t\u00e9  en commandite  par actions  la Fonci\u00e8re  Bellevilles  ;\nConsid\u00e9rant  au vu des \u00e9l\u00e9ments  transmis  que  la Soci\u00e9t\u00e9  en commandite  par actions  la Fonci\u00e8re\nBellevilles  pr\u00e9sente  toutes  les garanties  mentionn\u00e9es  par l'article  3332-17-1-II  du code  du travail.\nSur proposition  du Directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-\nGaronne,\n1/2\nPr\u00e9fecture  de Haute-Garonne,  DDETS  31\n5, esplanade  Compans-Caffarelli  \u2014 BP 98 016  31 080  TOULOUSE  cedex  6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00007 - D\u00e9cision n\u00b031 24 014 portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment \"Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\"51\nDECIDE  :\nARTICLE  1 : la Soci\u00e9t\u00e9  en commandite  par actions  la Fonci\u00e9re  Bellevilles  , SIREN  : 981  099  683  000\n19 localis\u00e9e  au 10 Place  de la Charte  des libert\u00e9s  communales,  31 300  Toulouse,  est agr\u00e9\u00e9e  en qualit\u00e9\nd'entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale  au sens  de l'article  L. 3332-17-1  du Code  du Travail.\nARTICLE  2: le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  est accord\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de 2 ans \u00e0 compter  de la date  de\nnotification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nARTICLE  3 : la Soci\u00e9t\u00e9  en commandite  par  actions  la Fonci\u00e8re  Bellevilles  est inform\u00e9e  que  si elle\nsouhaite  contester  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  elle  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification\npour  formuler  :\nUn recours  administratif  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  auteur  de la d\u00e9cision,  adress\u00e9  \u00e0 :\nMonsieur  le Pr\u00e9fet  de Haute-Garonne,\nDDETS  HAUTE-GARONNE\n5, esplanade  Compans-Caffarelli  \u2014 BP 98016\n31 080  TOULOUSE  cedex  6\nUn recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de l'Economie  Sociale  et Solidaire,  adress\u00e9\n\u00e0 :\nMonsieur  le Ministre  de l'\u00e9conomie,  des finances  et de la souverainet\u00e9  industrielle  et\nnum\u00e9rique,\nT\u00e9l\u00e9doc  151,  139  rue de Bercy,  75572  Paris  Cedex  12\n(T\u00e9l\u00e9phone  : 01 40 04 04 04)\nUn recours  contentieux  aupr\u00e8s  du Tribunal  administratif  comp\u00e9tent  qui peut  \u00eatre  saisi  par\napplication  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyen\"  accessible  sur le site internet:\nwww.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:\nOu adress\u00e9  \u00e0 : Tribunal  administratif  de Toulouse\n68, rue Raymond  IV - B.P.  7 007\n31 068  Toulouse  Cedex  07\nARTICLE  4 : Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  et le Directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail\net de la solidarit\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,\nqui sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Haute-Garonne.\nToulouse,  le 12/09/2024\nP/le  Pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation  :\nle Directeur  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du\ntravail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne\nPatrick  LECUYER\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00007 - D\u00e9cision n\u00b031 24 014 portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment \"Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\"52\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-12-00008\nD\u00e9cision n\u00b031 24 016 portant d\u00e9livrance de\nl'agr\u00e9ment \"Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\"\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00008 - D\u00e9cision n\u00b031 24 016 portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment \"Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\"53\nEe \u00c0\nLibert\u00e9  \u00ab Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPr\u00e9fecture  de Haute-Garonne\nDDETS  HAUTE-GARONNE\nDECISION  N\u00b0 31 24 016  PORTANT  DELIVRANCE  DE L' AGREMENT\n\u00ab ENTREPRISE  SOLIDAIRE  D' UTILITE  SOCIALE  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nCommandeur  de l'Ordre  National  du\nM\u00e9rite\nVU le Code  du Travail,  notamment  ses articles  L. 3332-17-1  et R. 3332-21-1]  \u00e0 5 ;\nVU la Loi n\u00b02014-856  du 31 juillet  2014  relative  \u00e0 l'\u00c9conomie  sociale  et solidaire,  notamment  ses\narticles  1, 2 et 11 (ce dernier  codifi\u00e9  \u00e0 l'article  L. 3332-17-1  du Code  du Travail)  ;\nVU la Loi n\u00b0 2019-486  du 22 mai  2019  relative  \u00e0 la croissance  et la transformation  des entreprises  ;\nVU I' Arr\u00e9t\u00e9  pris le 5 ao\u00fbt 2015  par le ministre  en charge  de l'\u00c9conomie  sociale  et solidaire  et fixant  la\ncomposition  du dossier  de demande  d'agr\u00e9ment  \u00ab entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale  \u00bb ;\nVU  l'Arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 8 novembre  2022  portant  la nomination  de Julien  TOGNOLA  en qualit\u00e9  de\ndirecteur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion  Occitanie  ;\nVU  lArr\u00eat\u00e9  du 1% d\u00e9cembre  2022  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de Julien  TOGNOLA  en qualit\u00e9\nde directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion  Occitanie  ;\nVU  le D\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-\nGaronne  \u2014 Pierre-Andr\u00e9  DURAND  ;\nVU  le dossier  de demande  d'agr\u00e9ment  \u00ab Entreprise  Solidaire  d'Utilit\u00e9  Sociale  \u00bb d\u00e9pos\u00e9  le 7 ao\u00fbt  2024\npar l'association  La boite  a utiles  ;\nVU  lArr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 juillet  2024  portant  nomination  de Patrick  LECUYER,  directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne  \u00e0 compter  du 1 septembre\n2024  ;\nVU  l'Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Patrick  LECUYER,\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne\nConsid\u00e9rant  au vu des \u00e9l\u00e9ments  transmis  que  l'association  La bo\u00eete  \u00e0 utiles  pr\u00e9sente  toutes  les garanties\nmentionn\u00e9es  par l'article  3332-17-1-II  du code  du travail.\nSur proposition  du Directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-\nGaronne,\n1/2\nPr\u00e9fecture  de Haute-Garonne,  DDETS  31\n5, esplanade  Compans-Caffarelli  - BP 98 016  31 080  TOULOUSE  cedex  6\n05 62 89 81 00\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00008 - D\u00e9cision n\u00b031 24 016 portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment \"Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\"54\nDECIDE  :\nARTICLE  1 : l'association  La bo\u00eete  \u00e0 utiles,  SIRET  : 901  877  522  000  10 localis\u00e9e  au 10 Bis impasse\nde la Tour,  31 150 Brugui\u00e8res,  est agr\u00e9\u00e9e  en qualit\u00e9  d'entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale  au sens  de\nParticle  L. 3332-17-1  du Code  du Travail.\nARTICLE  2 : le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  est accord\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de 2 ans \u00e0 compter  de la date  de\nnotification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nARTICLE  3: l'association  La bo\u00eete  \u00e0 utiles  est inform\u00e9e  que  si elle  souhaite  contester  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  elle  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  pour  formuler  :\nUn recours  administratif  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  auteur  de la d\u00e9cision,  adress\u00e9  \u00e0 :\nMonsieur  le Pr\u00e9fet  de Haute-Garonne,\nDDETS  HAUTE-GARONNE\n5, esplanade  Compans-Caffarelli  \u2014 BP 98016\n31 080  TOULOUSE  cedex  6\nUn recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de I'Economie  Sociale  et Solidaire,  adress\u00e9\nHe\nMonsieur  le Ministre  de l'\u00e9conomie,  des finances  et de la souverainet\u00e9  industrielle  et\nnum\u00e9rique,\nT\u00e9l\u00e9doc  151,  139  rue de Bercy,  75572  Paris  Cedex  12\n(T\u00e9l\u00e9phone  : 01 40 04 04 04)\nUn recours  contentieux  aupr\u00e8s  du Tribunal  administratif  comp\u00e9tent  qui peut  \u00eatre  saisi  par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyen\"  accessible  sur le site internet:\nwww.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:\nOu adress\u00e9  \u00e0 : Tribunal  administratif  de Toulouse\n68, rue Raymond  IV - B.P.  7 007\n31 068  Toulouse  Cedex  07\nARTICLE  4 : Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  et le Directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail\net de la solidarit\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,\nqui sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Haute-Garonne.\nToulouse,  le 12/09/2024\nP/le  Pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation  :\nle Directeur  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du\ntravail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00008 - D\u00e9cision n\u00b031 24 016 portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment \"Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\"55","date":"2024-09-26","first_seen_on":"2024-09-26T10:23:28+00:00","id":"24cc5485a3483eb22407392011c92e942ca140abc593f2aeb70fb3819759eebe","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-451 publi\u00e9 le 25 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-25T12:29:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54130/396039/file/recueil-31-2024-451-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}