{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ExHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUE|EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAMPLIATIONSHaut-Commissariat 1Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral 1Mairie 1Compagnie de Gendarmerie 1SAN 1JONC 1\nARRETE HC/ SAN / N\u00b0004/2025 du 15 avril 2025\nPORTANT INTERDICTION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE MUSICALLE VENDREDI 18 AVRIL 2025, DANS LE VILLAGE DE CANALA\nLE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD\nVU laloi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVU laloin\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVU _ le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-1 \u00e0 431-3 et 431-9;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L 211-15 et les articles R. 211-2 \u00e0 R.211-9, et R. 211-27 du CSI applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVU le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, notamment son article L. 131-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation, et \u00e0 l'action de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVU le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie - M. LE FRANC (Louis);\nVU le d\u00e9cret du 13 janvier 2025 portant nomination de M. G\u00e9rard P\u00c9HAUT, administrateur de l'Etat du\nVU\nvu\nVU\nvU\ndeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour la province Nord aupr\u00e8sdu haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nI'arr\u00e9t\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-36 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant delegation de signature \u00e0 MonsieurG\u00e9rard P\u00c9HAUT commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour la province Nord aupr\u00e8s du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nl'absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique en provinceNord d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical intitul\u00e9 \u00ab SOIREE MIXTE \u00bb pr\u00e9vu du vendredi18 avril 2025, 20h00, au samedi 19 avril 2025, 03h00 dans le village de Canala.\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b003/2025 du 27 mars 2025 de la commune de Canala interdisant les soir\u00e9es dansantes, lesconcerts et les bals priv\u00e9s dans le village de la commune de Canala;\nles proc\u00e8s-verbaux de renseignement administratif en dates des 27 et 31 mars 2025 transmis parla brigade territoriale de gendarmerie de Canala ;\n\nCONSIDERANT que depuis le 13 mai 2024, certaines communes de Nouvelle-Cal\u00e9donie ont fait l'objetde graves troubles \u00e0 caract\u00e8re insurrectionnel, mat\u00e9rialis\u00e9s par des tirs d'armes \u00e0 feu notamment sur lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des d\u00e9gradations, des destructions, des incendies et des pillages;\nCONSIDERANT le nombre important de personnes fortement alcoolis\u00e9es impliqu\u00e9es dans ces troubles\u00e0 l'ordre public;\nCONSIDERANT que l'article L. 211-5 du CSI instaure le r\u00e9gime de la d\u00e9claration pr\u00e9alable pour lesrassemblements exclusivement festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, organis\u00e9s par des personnes priv\u00e9es, dansdes lieux qui ne sont pas au pr\u00e9alable am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cette fin et r\u00e9pondant \u00e0 certaines caract\u00e9ristiquestenant compte \u00e0 leur importance, \u00e0 leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques susceptibles d'\u00eatreencourus par les participants ;\nCONSIDERANT que ces rassemblements doivent r\u00e9pondre \u00e0 I'ensemble des caract\u00e9ristiques d\u00e9finiespar l'article R. 211-2 du CSI;\nCONSIDERANT que le rassemblement concern\u00e9, intitul\u00e9 \u00ab SOIREE MIXTE \u00bb, r\u00e9pond aux ditescaract\u00e9ristiques ;\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article R. 211-3 du CSI la d\u00e9claration pr\u00e9alable est faite parl'organisateur au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue pour le rassemblement, aupr\u00e8s du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie et est accompagn\u00e9e de l'autorisation d'occuperle lieu donn\u00e9 par le propri\u00e9taire;\nCONSIDERANT que cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de pr\u00e9senter des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants, en raison de l'absence d'am\u00e9nagement et de la configuration des lieux;\nCONSIDERANT que l'absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a pas permis \u00e0 l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente de v\u00e9rifier que les conditions d'organisation de cette manifestation ne sont pas de nature\u00e0 troubler l'ordre public;\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 211-7 du CSI le Haut-commissaire peut interdire lerassemblement projet\u00e9 si celui-ci est de nature \u00e0 troubler gravement l'ordre public;\nCONSIDERANT que le nombre de participants et les attroupements susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s du faitde la publicit\u00e9 qui en est faite sur les r\u00e9seaux sociaux, pourraient s'av\u00e9rer tels qu'ils ne permettraientpas aux organisateurs, ni aux forces de l'ordre de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes;\nCONSIDERANT les troubles \u00e0 I'ordre public constat\u00e9s par la brigade territoriale de gendarmerie deCanala, lors de l'organisation sur le m\u00eame site, en date du 28 mars 2025, d'un \u00e9v\u00e8nement similaire;\nCONSIDERANT que ces troubles se sont traduits notamment par des violences av\u00e9r\u00e9es sur les forcesde l'ordre;\nCONSIDERANT que le maire de Canala ainsi que les responsables coutumiers de Canala ont fait \u00e9tatd'un fort risque de troubles \u00e0 l'ordre public;\nCONSIDERANT qu'il appartient au commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour la Province Nord depr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical intitul\u00e9 \u00ab SOIREE MIXTE \u00bb pr\u00e9vu du vendredi 18avril 2025, 20h00, au samedi 19 avril 2025, 03h00 dans le village de Canala est interdit.\n\nArticle 2 : Le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie et le maire de lacommune de Canala, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, publi\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie(JONC) et notifi\u00e9 aux organisateurs de cet \u00e9v\u00e9nement.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.ff.\nLe commissaire d\u00e9l\u00e9\u00e8u\u00e9\\'de la R\u00e9publique pour lapro\\'lin\u00e9g Nord","date":"2025-04-16","first_seen_on":"2025-09-15T15:20:16+00:00","id":"24d022f00930e4064a98ab4c76741c82071208d4479ecf324e9c853e09057bc3","name":"Arr\u00eat\u00e9 HC/SAN/N\u00b0004/2025 du 15 avril 2025 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical le vendredi 18 avril 2025, dans le village de Canala","pdf_creation_date":"2025-04-15T05:15:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12387/104944/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2Bd%27interdiction%2Bd%27un%2Brassemblement%2Bfestif%2B%C3%A0%2Bcaract%C3%A9re%2Bmusical%2BCANALA.pdf"}