{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 1704\nportant appel \u00e0 candidatures pour la d\u00e9l\u00e9gation des missions de contr\u00f4les officiels et des autresactivit\u00e9s officielles dans les domaines de la sant\u00e9 animale et de la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux\nLE PREFET DE LA REGION REUNION\nVU _ le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et de Conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la sant\u00e9 animale et ses r\u00e8glements d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et d'ex\u00e9cution ;\nVU _ le r\u00e8glement (UE) 2016/2031 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 26 octobre 2016relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux et sesr\u00e8glements d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et d'ex\u00e9cution ;\nVU \u2014 le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer lerespect de la l\u00e9gislation alimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pouranimaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques et ses r\u00e8glements d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s etd'ex\u00e9cution, notamment ses articles 28 \u00e0 33 ;\nVU _ le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L.201-13 et D.201-39 \u00e0 R.201-43 ;\nVU _ Le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier 2023 nommant M.Jacques PARODI directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de La R\u00e9union ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2022 listant les maladies animales r\u00e9glement\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat national enapplication de l'article L. 221-1 du code rural et de la p\u00eache maritime;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2000 modifi\u00e9 \u00e9tablissant la liste des organismes nuisibles auxv\u00e9g\u00e9taux, produits v\u00e9g\u00e9taux et autres objets soumis \u00e0 des mesures de lutte obligatoire ;\nSUR _ proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat;\n\nARRETE\nArticle 1. Objet\nUn appel \u00e0 candidatures est ouvert pour la d\u00e9l\u00e9gation des missions de contr\u00f4les officiels et desautres activit\u00e9s officielles dans les domaines de la sant\u00e9 animale et de la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux.\nCet appel \u00e0 candidature se compose des 3 lots ind\u00e9pendants suivants :- Lot1 : il concerne les missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es dans le domaine de la surveillance et de lapr\u00e9vention des maladies animales ;- Lot 2 : il concerne les missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es relatives \u00e0 l'animation du r\u00e9seau desv\u00e9t\u00e9rinaires et \u00e0 l'appui administratif et technique de la direction del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DAAF) pour le suivi des v\u00e9t\u00e9rinaireshabilit\u00e9s ;- Lot 3 : il concerne les missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es dans le domaine de la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux,.\nChaque candidat est libre de se positionner sur un ou plusieurs lots, en d\u00e9posant pour chacund'entre eux un dossier de candidature. Une candidature pour un lot porte sur l'ensemble desmissions de ce lot.\nArticle 2. Missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, secteur g\u00e9ographique, conventions cadre et d'ex\u00e9cution etconditions financi\u00e8res\nL'ensemble des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es est d\u00e9crit en annexes :\n\u00ab l'annexe 1 concerne le domaine de la surveillance et de la pr\u00e9vention des maladiesanimales;\u00ab l'annexe 2 concerne le domaine de l'animation du r\u00e9seau des v\u00e9t\u00e9rinaires et \u00e0 l'appuiadministratif et technique de la DAAF pour le suivi des v\u00e9t\u00e9rinaires habilit\u00e9s ;e l'annexe 3 concerne le domaine de la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux.\nLa zone d'activit\u00e9 concern\u00e9e par ces d\u00e9l\u00e9gations est l'ensemble du territoire de la r\u00e9gionR\u00e9union.\nLa d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9bute le 1er janvier 2025. Elle fait l'objet d'une convention cadre de d\u00e9l\u00e9gationd'une dur\u00e9e de 5 ans (2025-2029) et de conventions d'ex\u00e9cution techniques et financi\u00e8resannuelles entre le d\u00e9l\u00e9gataire et le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union. Chaque lot peut donner lieu \u00e0plusieurs conventions d'ex\u00e9cution techniques et financi\u00e8res, souscrites pour une p\u00e9riode d'unan maximum, avec la possibilit\u00e9 de prorogation apr\u00e8s accord entre les parties.Les modalit\u00e9s de financement des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es sont d\u00e9finies dans les conventionsd'ex\u00e9cution techniques et financi\u00e8res annuelles entre le d\u00e9l\u00e9gataire et le pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union.\nArticle 3. Pi\u00e8ces \u00e0 fournir dans le dossier de candidature et conditions \u00e0 remplir par lescandidats\n| - Les dossiers de candidature sont d\u00e9pos\u00e9s au plus tard le 31/10/2024.\nPour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme complet, le dossier de candidature doit comprendre :a) les statuts de l'organisme candidat ;b) pour les lots1 et 3, une attestation d'accr\u00e9ditation selon la norme ISO/CEI 17020 parle Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC) pr\u00e9cisant les domaines d'activit\u00e9s couvertspar l'accr\u00e9ditation.c) un document justifiant des comp\u00e9tences techniques de l'organisme candidat,notamment sur la base de I'exp\u00e9rience acquise en mati\u00e8re d'actions sanitaires et d'unplan adapt\u00e9 de formation des personnels ;d) une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ou toutdocument \u00e9quivalent, indiquant que l'organisme dispose des moyens permettant\n\nd'assurer une gestion comptable s\u00e9par\u00e9e pour l'exercice de chacune de ses activit\u00e9s,sanitaires ou autres, qu'elles ressortent d'une convention avec l'\u00c9tat ou de l'initiativepropre de l'organisme.e) un document attestant de I'\u00e9quilibre financier de la structure ;f) un document attestant de son exp\u00e9rience en mati\u00e8re d'actions sanitaires, dans ledomaine sanitaire concern\u00e9, dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union ;g) des garanties concernant :-Les moyens en personnel suffisants ou adaptables \u00e0 I'exercice des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es ;-L'\u00e9galit\u00e9 de traitement des usagers du service ;-L''engagement \u00e0 respecter les termes du conventionnement cadre et technique ;-L'engagement \u00e0 se conformer aux termes des cahiers des charges et autres documentsde r\u00e9f\u00e9rence publi\u00e9s.h) Des garanties concernant l'ind\u00e9pendance et l'impartialit\u00e9 de la gouvernance, desdirigeants et des personnels appel\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser les missions sanitaires, notamment vis-a-visdes int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et particuliers des adh\u00e9rents, comprenant un descriptif duprocessus permettant d'identifier et de r\u00e9soudre les \u00e9ventuels conflits d'int\u00e9r\u00eat au seinde l'organisme. Ces garanties sont demand\u00e9es uniquement pour un candidat nonreconnu OVS, postulant pour les \u00e9ventuelles \u00ab autres activit\u00e9s officielles \u00bb non couvertespar une accr\u00e9ditation selon la norme ISO/CEI 17020 par le Comit\u00e9 fran\u00e7aisd'accr\u00e9ditation (COFRAC) pour lesquelles I'accr\u00e9ditation n'est pas obligatoire.\nDans le cas o\u00f9 le candidat est un organisme \u00e0 vocation sanitaire (OVS) ou une organisationv\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 vocation technique (OVVT) reconnus pour la p\u00e9riode 2025-2029, les pi\u00e8cesmentionn\u00e9es aux a), c), d), e) et f) ne n\u00e9cessitent pas d'\u00eatre transmises une nouvelle fois.\nLe candidat peut \u00e9galement fournir tout autre document compl\u00e9mentaire utile pour motiversa candidature.\nIl - Les documents transmis au | doivent permettre au service instructeur de s'assurer que lecandidat \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation remplit les conditions suivantes :\ne appartenir aux cat\u00e9gories d'organismes pr\u00e9vus par l'article L. 201-13 du CRPM,avoir les comp\u00e9tences et les moyens de r\u00e9aliser les t\u00e2ches qui lui seront d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es,e avoir une bonne connaissance et exp\u00e9rience des enjeux sanitaires susceptibles deporter atteinte \u00e0 la rentabilit\u00e9 \u00e9conomique des activit\u00e9s de production primaire,e b\u00e9n\u00e9ficier d'un ancrage territorial important de par ses activit\u00e9s.\nArticle 4. Instruction des dossiers et d\u00e9lai de r\u00e9ponse\nLes dossiers de candidature doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la DAAF, sous format papier \u00e0 l'adresse:DAAF - Antenne Sud1 Chemin de l'IRAT Ligne Paradis97410 ST-PIERREet sous format \u00e9lectronique \u00e0 |'adresse :alimentation.daaf974@agriculture.gouv.fr\nLa notification de la d\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation se fera \u00e0 partir du 15/11/2024. Le choix dud\u00e9l\u00e9gataire sera r\u00e9alis\u00e9 sur la base des \u00e9l\u00e9ments du dossier de candidature sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 l'article 3.\nArticle 5. Suivi de la d\u00e9l\u00e9gation\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 se soumettre \u00e0 tout contr\u00f4le diligent\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gant et \u00e0 transmettre\u00e0 ce dernier l'acc\u00e9s aux documents administratifs, techniques et financiers aff\u00e9rents \u00e0l'ensemble de ses activit\u00e9s, comprenant ses activit\u00e9s relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es,et incluant les rapports des audits COFRAC.\nArticle 6. Voies et d\u00e9lais de recours\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative comp\u00e9tente(Tribunal administratif de Saint-Denis de La R\u00e9union) dans un d\u00e9lai de deux mois a compter dela publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Cette formalit\u00e9 peut \u00e9tre effectu\u00e9e par voie \u00e9lectroniquevia l'adresse www.telerecours.fr\nArticle 7. Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, ledirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le O((/ 09 }202({\nvour le Pr\u00e9f\u00e9t et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLaurent\n\nANNEXE 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant appel \u00e0 candidatures pour la d\u00e9l\u00e9gation des missions decontr\u00f4les officiels et des autres activit\u00e9s officielles dans les domaines de la sant\u00e9animale et de la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux\nMissions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es dans le domaine de la surveillance et de la pr\u00e9vention des maladiesanimales ;\nLes missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es sont r\u00e9parties dans les cat\u00e9gories suivantes :\n1- Missions relatives \u00e0 l'esp\u00e8ce bovine :\n1) L'organisation, le suivi de la r\u00e9alisation et l'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 desop\u00e9rations de prophylaxies de la tuberculose, la brucellose et la leucose bovineenzootique, ainsi que les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 l'acquisition de qualification pour lesateliers en d\u00e9faut de prophylaxie pour ces trois maladies et la gestion des dates devalidit\u00e9 d'ASDA\n2) Les contr\u00f4les sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contr\u00f4les \u00e0l'introduction ou \u00e0 la sortie des troupeaux;\nLes missions cit\u00e9es sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es suivant un cahier des charges disponible sur le siteinternet du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture.\n2 - Missions relatives aux esp\u00e8ces ovine et caprine:\nOrganisation des op\u00e9rations de prophylaxie de la brucellose des petits ruminants., lesuivi de la r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations et l'\u00e9valuation de leur conformit\u00e9.\n3 - Missions relatives aux esp\u00e9ces ovine et caprine :\nParticipation \u00e0 la gestion administrative des prophylaxies collectives de la pesteporcine classique et la maladie d'Aujeszky.\n4 \u2014 Autres missions :\nToute autre mission relevant du contr\u00f4le officiel ou des autres activit\u00e9s officielles pourla sant\u00e9 animale, notamment les actions de surveillance renforc\u00e9e en cas de crisesanitaire.\n\nANNEXE 2 \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 portant appel \u00e0 candidatures pour la d\u00e9l\u00e9gation des missions decontr\u00f4les officiels et des autres activit\u00e9s officielles dans les domaines de la sant\u00e9animale et de la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux\nMissions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es dans le domaine de l'animation et la formation du r\u00e9seau des\n- Missions relatives \u00e0 la tenue \u00e0 jour de la liste des v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9tenteurs d'unehabilitation sanitaire, des missions, des formations et des aires g\u00e9ographiques pourlesquelles ils sont habilit\u00e9s, et de leurs qualifications ;\n- Missions relatives au suivi des v\u00e9t\u00e9rinaires habilit\u00e9s et \u00e0 l'animation du r\u00e9seau desv\u00e9t\u00e9rinaires habilit\u00e9s et mandat\u00e9s.\n\nANNEXE 3 \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 portant appel \u00e0 candidatures pour la d\u00e9l\u00e9gation des missions decontr\u00f4les officiels et des autres activit\u00e9s officielles dans les domaines de la sant\u00e9animale et de la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux\nMissions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es dans le domaine de la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux\nLes missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es sont r\u00e9parties dans les cat\u00e9gories suivantes :\n1. Les contr\u00f4les relatifs au passeport phytosanitaire (PP) : contr\u00f4les en vue de l'octroide l'autorisation \u00e0 d\u00e9livrer les PP, contr\u00f4les en vue de la d\u00e9livrance du PP par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente par d\u00e9rogation, autres contr\u00f4les relatifs au PP ;\n2. Les actions de surveillance des organismes nuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux r\u00e9glement\u00e9s ou\u00e9mergents (SORE), comprenant \u00e9galement l'identification et la caract\u00e9risation dessites;\n3. Le contr\u00f4le de mesures ordonn\u00e9es mises en \u0153uvre par le ministre charg\u00e9 deI'agriculture ou par le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union en application de d\u00e9cision de l'UnionEurop\u00e9enne, dans le cadre de la gestion des foyers d'organismes nuisiblesr\u00e9glement\u00e9s, ou de toute autre d\u00e9cision prise par ces autorit\u00e9s dans le cadre desactivit\u00e9s mentionn\u00e9es au point pr\u00e9c\u00e9dent;\n4. Toute autre mission relevant du contr\u00f4le officiel ou des autres activit\u00e9s officiellespour la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux, notamment les actions de surveillance renforc\u00e9e dans leszones d\u00e9limit\u00e9es de foyers \u00e9tablis et dans le cadre de la d\u00e9limitation de foyers, ainsique les inspections de l'environnement pour la d\u00e9livrance des PP zones prot\u00e9g\u00e9es.","date":"2024-09-04","first_seen_on":"2025-09-15T04:01:32+00:00","id":"24d269c80ec308f665c73b3bfd413143d89ad567cf007e9de77139aace807fc0","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01704 portant appel \u00e0 candidatures pour la d\u00e9l\u00e9gation des missions de contr\u00f4les officiels et des autres activit\u00e9s officielles dans les doma...","pdf_creation_date":"2024-09-04T06:40:35+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-04T06:40:35+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44446/333317/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B01704%20portant%20appel%20%C3%A0%20candidatures%20pour%20la%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20des%20missions%20de%20contr%C3%B4les%20officiels%20et%20des%20autres%20activit%C3%A9s%20officielles%20dans%20les%20domaines%20de%20la%20sant%C3%A9%20animale%20et%20de%20la%20sant%C3%A9%20des%20v%C3%A9g%C3%A9taux.pdf"}