{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTURE SP CABINET DU PREFETDE POLICE\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-00874portant mesures de police applicables a Paris les 5 et 6 juillet 2025Le pr\u00e9fet de police,Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances etdes m\u00e9langes ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 aL. 211-3;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II del'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe);Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime ausein, OU aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, Ou al'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende;Consid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris surle fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nalrelatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport der\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risquesd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rendapplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;2025-00874\n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, lesofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agentsde police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et a sesabords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite dev\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Consid\u00e9rant les appels \u00e0 manifester les samedi 5 et dimanche 6 juillet 2025 devantl'ambassade du Togo situ\u00e9e 8 rue Alfred Roll \u00e0 Paris; que suite \u00e0 la revendication del'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces quip\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0son niveau sommital \u00aburgence attentat\u00bb le 24 mars 2024; que le durcissement de laposture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter uneffort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leursabords ; que dans le contexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, lesdispositifs de s\u00e9curisation des repr\u00e9sentations diplomatiques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s; que latenue de manifestations non d\u00e9clar\u00e9es dans les conditions fix\u00e9es par la loi aux abords derepr\u00e9sentations diplomatiques est de nature \u00e0 causer des troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terroriste aigu\u00eb qui sollicite \u00e0 un niveauparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00aburgence attentat\u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024; que les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es le samedi 5 juillet 2025 pour la s\u00e9curisationd'\u00e9v\u00e8nements et manifestations sur la voie publique, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tionshabituelles ;Consid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans ce cadre,elle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loip\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequeldes restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentantdes risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens ; ARRETE :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLAREArticle 1\u00b0 - La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9set rassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sontinterdites les samedi 5 et dimanche 6 juillet 2025 de 12h00 \u00e0 20h00 dans le p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie figurant en annexe.\nTITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE\n2025-00874\n \n \n \n \n  \n  \n \n \n \n \n  \n  \n \n \n \n \n \n \n\nArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e parce m\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s etrassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal;d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, legaz, l'alcool \u00e0 bruler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants ;d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 a mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.TITRE IIIDISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s a prendre desmesures compl\u00e9mentaires a celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volutionde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internetde la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis \u00e0la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 4 juillet 2025\nSign\u00e9Pour le Pr\u00e9fet de PoliceLa Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice du CabinetMagali CHARBONNEAU\n2025-00874\n \n \n  \n- \n \n  \n- \n  \n  \n- \n \n  \n- \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00874 du 4 juillet 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n2025-00874\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n2025-00874","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-07-04T22:05:30+00:00","id":"24d3272904973e5ad5193a01a07cd793468612cdb321d1df5cdac52991291dc6","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00874 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris les 05 et 06 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-04T20:45:22+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-04T20:45:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2025-00874_perimetrique_ambassade_togo_5_et_6_juillet.pdf"}