{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-242\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques\ninterminist\u00e9rielles et de l'environnement - bureau coordination\nadministrative et appui territorial\n89-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 0228 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christa CABART, DCL, \u00e0 compter du\n18 juillet 2025 (10 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-07-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 0228 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christa CABART,\nDCL, \u00e0 compter du 18 juillet 2025\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 0228 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christa\nCABART, DCL, \u00e0 compter du 18 juillet 2025 3\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFETDE L'YONNE | ' Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affairesLibert\u00e9 d\u00e9partementalesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 \u00eb . - \u00a2Bureau de la coordination administrativeet de I'appui territorial\nARRETE N\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0228donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Christa CABART, _directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 compter du 18 juillet 2025Le pr\u00e9fet de l\"Yonne\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment l'article 34 ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances,et notamment ses articles 7, 51 et 54 ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l''organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 U13155110960214 du 21 novembre 2024 portantd\u00e9tachement de Mme Christa CABART dans l'emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de directrice de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0216 du 30 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Christa CABART, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SGCD/RH/2025/0009 du 2 juillet 2025 confiant la suppl\u00e9ance duposte de chef du bureau des \u00e9lections et des r\u00e9glementations \u00e0 Mme C\u00e9lineBENOIST ; | |SUR proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nARRETE:\nPr\u00e9fecture de l'Yonne. Place de la Pr\u00e9fectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/9 t\u00e9l. 03 86 72 79 00 -' www.vonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 0228 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christa\nCABART, DCL, \u00e0 compter du 18 juillet 2025 4\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christa CABART, directrice dela citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 pour signer tous les documents administratifs \u00e9tablisdans les domaines suivants :> Bureau des r\u00e9glementations et des \u00e9lections- les courriers (lettres et bordereaux) aux \u00e9lus (\u00e0 l'exception des parlementaires), auxassociations, aux organismes divers et aux usagers de l'administration li\u00e9s auxattributions de la direction et n'impliquant aucune d\u00e9cision particuli\u00e8re ;- les courriers (lettres et bordereaux) aux chefs de services d\u00e9concentr\u00e9s et audirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Yonne dans le cadre deproc\u00e9dures administratives et comptables ou de demandes d'avis n\u00e9cessaires \u00e0 laprise de d\u00e9cisions prefectorales- les lettres d'invitation aux r\u00e9unions des instances non pr\u00e9sid\u00e9es par un membredu corps pr\u00e9fectoral; |- les demandes de pi\u00e8ces et conventions relatives \u00e0 l'habilitation des professionnelsau syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) ;- les demandes de pi\u00e8ces et conventions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des professionnelshabilit\u00e9s au SIV en vue de la perception des taxes et de la redevance dues sur lescertificats d 'immatriculation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur;> Bureau du contr\u00f4le et du conseil aux collectivit\u00e9s locales- |es courriers (lettres et bordereaux) aux \u00e9lus (a l'exception des parlementaires), auxassociations, aux organismes divers et aux usagers de l'administration li\u00e9s auxattributions de la direction et n'impliquant aucune d\u00e9cision particuli\u00e8re ;- les courriers (lettres et bordereaux) aux chefs de services d\u00e9concentr\u00e9s et audirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Yonne dans le cadre deproc\u00e9dures administratives et comptables ou de demandes d'avis n\u00e9cessaires \u00e0 laprise de d\u00e9cisions prefectorales- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires en vue d'exercer le contr\u00f4le de legalltedes actes;- les lettres d invitation aux r\u00e9unions des instances non pr\u00e9sid\u00e9es par un membre ducorps pr\u00e9fectoral;- les conventions avec les collectivit\u00e9s en vue de la t\u00e9l\u00e9transmission des actes parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e;> Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration- les courriers (lettres et bordereaux) aux \u00e9lus (\u00e0 I'exception des parlementaires), auxassociations, aux organismes divers et aux usagers de l'administration li\u00e9s auxattributions de la direction et n'impliquant aucune d\u00e9cision particuli\u00e8re;- les courriers (lettres et bordereaux) aux chefs de services d\u00e9concentr\u00e9s et audirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l\"Yonne dans le cadre deproc\u00e9dures administratives et comptables ou de demandes d'avis n\u00e9cessaires \u00e0 laprise de d\u00e9cisions prefectorales- les lettres d'invitation aux r\u00e9unions des instances non pr\u00e9sid\u00e9es par un membre ducorps pr\u00e9fectoral;- les d\u00e9cisions de classement sans suite des dossiers de demande de titre;- toute lettre de proc\u00e9dure contradictoire relative au droit au s\u00e9jour des \u00e9trangers ;\n2/9\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 0228 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christa\nCABART, DCL, \u00e0 compter du 18 juillet 2025 5\nles d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, accordant ourefusant un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire et fixant le pays a destination duquell'\u00e9tranger pourra \u00eatre renvoy\u00e9 ; : 'les d\u00e9cisions portant interdiction de retour ou de circulation;les arr\u00eat\u00e9s de remise ou de transfert en apphcatlon des conventionsinternationales ou du droit de l'Union europ\u00e9enne;les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative ;les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence ;les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour;les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative ;les demandes de laisser-passer adress\u00e9es aux services consulaires oudiplomatiques ;la transmission \u00e0 la juridiction administrative des \u00e9l\u00e9ments de suivi d\u00e9montrantl'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de justice ;les propositions de r\u00e9alisation des audiences judiciaires par des moyens det\u00e9l\u00e9communications audiovisuels ;les courriers de demande d'acceptation pour la prise d'empreintes ;les courriers de rappel aux respects des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'ordre public ;les d\u00e9cisions de refus de regroupement familial.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christa CABART, directrice de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 pour signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n\u00bb Bureau des r\u00e9glementations et des \u00e9lectionse Professions r\u00e9glement\u00e9esD\u00e9cisions favorables :carte professionnelle de guide conf\u00e9rencier;fun\u00e9raire: autorisations de transport de corps ou de cendres \u00e0 letranger et dansles collectivit\u00e9s et d\u00e9partements d'outre-mer fran\u00e7ais, de d\u00e9rogation au d\u00e9lai de14 jours pour les inhumations ou cr\u00e9mations, d'inhumation dans un cimeti\u00e8re\u2014priv\u00e9; |r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de revendeurs d'objets mobiliers;fourri\u00e8res: admission en non valeur des cr\u00e9ances de mise en fourri\u00e8re de moins de1000\u20ac;cartes professionnelles des conducteurs de taxi, des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 2 ou 3roues et des voitures de transport avec chauffeur ;attestation d'aptitude physique pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 221-10 du code de la route.\ne Titres et circulationD\u00e9cisions favorables :opposition de sortie du territoire;\n3/9\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 0228 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christa\nCABART, DCL, \u00e0 compter du 18 juillet 2025 6\n- attestation de demande ou de d\u00e9tention de carte nationale d'identit\u00e9 ou depasseport;- certification du formulaire de renseignements pour les voyages scolaires entre laFrance et le Royaume Uni ;- autorisation de destruction de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re d\u00e9partementale.\nD\u00e9cisions d\u00e9favorables :- arr\u00eat\u00e9 de suspension des permis de conduire;- arr\u00eat\u00e9 de restriction de conduire aux seuls vehlcules \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage ; '- arr\u00eat\u00e9 modifiant ou confirmant une suspension de permis de conduire ou unerestriction de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotest anti-d\u00e9marragesuite \u00e0 une mesure de composition p\u00e9nale (r\u00e9f. 4F);- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de remise d'un permls de conduire mvallde pour solde de points nul (r\u00e9f.44);- lettre proc\u00e9dure contradictoire relative aux avis m\u00e9dicaux \u00e9mis concernant lecontr\u00f4le de l'aptitude\u00e0 la conduite;- lettre proc\u00e9dure contradictoire relative aux suspensions des permis de conduire ;- lettre proc\u00e9dure contradictoire relative aux restrictions de conduire aux seulsv\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage ;- proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli dans le cadre d'une proc\u00e9dure de retrait du permis deconduire \u00e0 la demande du CERT;- proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis dans le cadre des proc\u00e9dures de retrait de carte nationaled'identit\u00e9, de passeport.e ElectionsD\u00e9cisions favorables :- re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t de candidature 1\u00a2 tour et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9finitif de candidature 2\u00b0\"\u00b0tour.e DiversD\u00e9cisions favorables :- d\u00e9claration d'option pour satisfaire aux obligations du service national en France(accord franco-alg\u00e9rien) ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration, cr\u00e9ation, modification ou dissolution d'une associationdite loi 1901.\n4/9\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 0228 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christa\nCABART, DCL, \u00e0 compter du 18 juillet 2025 7\n> Bureau du contr\u00f4le et du conseil aux collectivit\u00e9s locales- les arr\u00e9t\u00e9s portant attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeurajout\u00e9e des montants dus aux collectivit\u00e9s territoriales et aux \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale pour le remboursement forfaitaire de laTVA ou dus par ceux-ci en cas de trop per\u00e7u, dans le ressort du d\u00e9partement ;> Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de titre de s\u00e9jour ;- carte de s\u00e9jour;- autorisation provnsonre de seJour- prolongation de visa touristique; |- document de circulation pour \u00e9tranger mineur ;- visa de r\u00e9gularisation (taxe OFII) ;- titre de voyage (TVE);- liste des participants \u00e9trangers \u00e0 un voyage scolaire dans l'Union Europeenne- visa DOM TOM; :- visa de retour; |- radiation du fichier des personnes recherch\u00e9es ;- lev\u00e9e de r\u00e9tention ;- demandes d'enqu\u00e9tes ;- _ |es r\u00e9quisitions aux fins d'escorte;- demande de prolongatlon du placement en r\u00e9tention des \u00e9trangers plac\u00e9s enCRA;- cloture des dossiers d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christa CABART, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1\u00b0 sera exerc\u00e9e, pour lesdocuments \u00e9tablis par leurs bureaux respectifs, par les chefs de bureaux dont lesnoms suivent :> Pour le bureau des r\u00e9glementations et des \u00e9lections :Mme C\u00e9line BENOIST, attach\u00e9e, cheffe du bureau suppl\u00e9ante.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line BENOIST, 'les documentsrelevant de ses attributions pourront \u00eatre sign\u00e9s par Mme Aurore LUX, attach\u00e9eprincipale, cheffe du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration.\n5/9\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 0228 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christa\nCABART, DCL, \u00e0 compter du 18 juillet 2025 8\n> Pour le bureau du contr\u00f4le et du conseil aux collectivit\u00e9s locales :M. Cl\u00e9ment UHER, attach\u00e9, chef du bureau du contr\u00f4le et du conseil aux collectivit\u00e9slocales. 'En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Cl\u00e9ment UHER, les documents relevantde ses attributions pourront \u00eatre sign\u00e9s par Mme C\u00e9line BENOIST, attach\u00e9e, cheffe dubureau des r\u00e9glementations et des \u00e9lections suppl\u00e9ante.> Pour le bureau des migrations et de |'int\u00e9gration :Mme Aurore LUX, attach\u00e9e principale, chef du bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Aurore LUX, les documents relevant deses attributions pourront \u00eatre sign\u00e9s par Mme C\u00e9line BENOIST, attach\u00e9e, cheffe dubureau des r\u00e9glementations et des \u00e9lections suppl\u00e9ante.-Article 4 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme CABART par l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e, pour les documents \u00e9tablis par leurs bureaux respectifs,par les chefs de bureaux dont les noms suivent :> Pour le bureau des r\u00e9glementations et des \u00e9lections :Mme C\u00e9line BENOIST, attach\u00e9e, cheffe du bureau suppl\u00e9ante.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line BENOIST, les documentsrelevant de ses attributions pourront \u00eatre sign\u00e9s par M. Romain RAJAOFERA, adjoint \u00e0la cheffe du bureau des r\u00e9glementations et des \u00e9lections.En cas d''absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line BENOIST et de M. RomainRAJAOFERA, les documents relevant de leurs attributions pourront \u00eatre sign\u00e9s parMme Aurore LUX, attach\u00e9e principale, cheffe du bureau des migrations et del'int\u00e9gration.> Pour le bureau du contr\u00f4le et du conseil aux collectivit\u00e9s locales :M. Cl\u00e9ment UHER, attach\u00e9, chef du bureau du contr\u00f4le et du conseil aux collectivit\u00e9slocales. ' - ' :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Cl\u00e9ment UHER, les documents relevantde ses attributions pourront \u00eatre sign\u00e9s par Mme Camille MIGNOT, attach\u00e9e, adjointeau chef du bureau du contr\u00f4le et du conseil aux collectivit\u00e9s locales.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Cl\u00e9ment UHER et de Mme CamilleMIGNOT, les documents relevant de leurs attributions pourront \u00eatre sign\u00e9s par MmeC\u00e9line BENOIST, attach\u00e9e, cheffe du bureau des r\u00e9glementations et des \u00e9lectionssuppl\u00e9ante. |\n6/9\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 0228 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christa\nCABART, DCL, \u00e0 compter du 18 juillet 2025 9\n> Pour le bureau des migrations et de l'int\u00e9gration :Mme Aurore LUX, attach\u00e9e principale, cheffe du bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Aurore LUX, les documents relevant deses attributions pourront \u00eatre sign\u00e9s par M. Delphin ORIOL, attach\u00e9, adjoint \u00e0 lacheffe du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Aurore LUX et de M. Delphin ORIOL, lesdocuments relevant de leurs attributions pourront \u00eatre sign\u00e9s par Mme C\u00e9lineBENOIST, attach\u00e9e, cheffe du bureau des r\u00e9glementations et des \u00e9lectionssuppl\u00e9ante.\nArticle 5 : Une d\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique est organis\u00e9e au sein de l'unit\u00e9s\u00e9jour et accueil du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine CADET, cheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9jourdu BMI, pour signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s, qu'il s'agisse d''une demanded\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e d\u00e9pos\u00e9e sur l'ANEF ou d'une demande papier adress\u00e9e par voiepostale ou d\u00e9pos\u00e9e aux guichets \u00e9trangers : |- carte des\u00e9jour;- _ autorisation provisoire de s\u00e9jour;- _ cl\u00f4turer les demandes deposees par voie dematerlallsee quel qu'en soit le motif;- \"liste des participants \u00e9trangers \u00e0 un voyage scolaire dans l'Union Europ\u00e9enne;- _ demandes d'enqu\u00eates.Pour les dossiers de s\u00e9jour des \u00e9trangers, qu'il s'agisse d''une demande d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9ed\u00e9pos\u00e9e sur l'ANEF ou d'une demande papier adress\u00e9e par voie postale ou d\u00e9pos\u00e9eaux guichets \u00e9trangers, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e :\n3 2 :- Mme Sandrine CADET, attach\u00e9e d'administration ;- Mme Caroline HISSELLI, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;- Mme Sabrina EL MEHDI, secr\u00e9taire administrative ;- Mme Christine MARANDEAU, adjointe administrative ;- M. Vincent FERRY, adjoint administratif;- Mme Fethia BOUNOI RAMDANI, adjointe administrative;- Mme G\u00e9raldine BOURGES, adjointe administrative ;- Mme Katia LAVEYN, adjointe administrative ;- Mme Pascale JOLIBOIS, adjointe administrative ;- Mme B\u00e9atrice FABRIZI, adjointe administrative;- Mme Florence GALEYRAND, adjointe administrative ;\n7/9\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 0228 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christa\nCABART, DCL, \u00e0 compter du 18 juillet 2025 10\nles courriers informatifs et de demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;les convocations aux entretiens ;les bordereaux d'envoi ;les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour ;les attestations de demandeurs d'asile ;les d\u00e9cisions favorables de premi\u00e8re demande de titre de s\u00e9jour faisant suite \u00e0 uncourrier de r\u00e9gularisation sign\u00e9 par la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;les duplicata, changement de domicile, modification d'\u00e9tat civil, signalements ;les TVE, les DCEM ; |les demandes de renouvellement des autorisations provisoires de s\u00e9jour desUkrainiens b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale ou des membres de leurfamille;les premi\u00e8res demandes ou les demandes de renouvellement des titres de s\u00e9jourdes b\u00e9n\u00e9ficiaires de protection internationale ou des membres de leur famille ;les demandes de renouvellement des titres de s\u00e9jour passeport talent;les premi\u00e8res demandes ou les demandes de renouvellement des titres de s\u00e9jourdes ressortissants \u00e9trangers vivants en France avant l'\u00e2ge de 13 ans;les premi\u00e8res demandes ou les demandes de renouvellement des titres de s\u00e9jour\u00e9tudiants;les clotures des demandes de titres de s\u00e9jour dematerlahsees pour:*demande en cours dans AGDREF,*demande incompl\u00e9te,*demandeur Andorran,*demandeur ayant acquis la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise / r\u00e9int\u00e9gration,* demandeur ayant eu un refus avec OQTF et n ayant pas apport\u00e9 de nouvel\u00e9l\u00e9ment,* demandeur d\u00e9c\u00e9d\u00e9,* demandeur mineur de moins de 16 ans,*demandeur n'ayant pas fourni ses empreintes,* demandeur sous APS ou RCS pour d\u00e9part d\u00e9finitif du territoire ou titre retir\u00e9 ;* motif autre: lorsque l'usager commet une erreur lors du d\u00e9p\u00f4t de sa demandeli\u00e9e \u00e0 la nature du titre de s\u00e9jour demand\u00e9, ou au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire du titrede s\u00e9jour.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christine MARANDEAU, adjointeadministrative, agent de l'unit\u00e9 s\u00e9jour du BMI, pour signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s, qu'il s'agisse d'une demande d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e d\u00e9pos\u00e9e sur l'ANEF ou d'unedemande papier adress\u00e9e par voie postale ou d\u00e9pos\u00e9e aux guichets \u00e9trangers :les demandes de renouvellement des titres de s\u00e9jour famille de fran\u00e7ais ;les premieres demandes ou les demandes de renouvellement des titres de s\u00e9jourmembre de famille passeport talent.\n8/9\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 0228 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christa\nCABART, DCL, \u00e0 compter du 18 juillet 2025 11\nArticle 6 : Une d\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique est organis\u00e9e au sein de l'unit\u00e9\u00e9loignement du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les envois \u00e0 caract\u00e9re informatif(bordereaux, t\u00e9l\u00e9copies,...) aux partenaires institutionnels, inscription et radiation aufichier des personnes recherch\u00e9es \u00e0 :- M. Emmanuel BELLAUD ;M. Ziegfried DALIBERT;- Mme Sabrina EL MEHDI ;- Mme Deborah LAMARE ;- Mme Agathe LEBEGUE.Dans le cadre exclusif des astreintes de l'unit\u00e9 \u00e9loignement, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel BELLAUD, M. Ziegfried DALIBERT, Mme Sabrina EL MEDHI,Mme Deborah LAMARE, Mme Agathe LEBEGUE afin de signer les demandes deprolongation du placement en r\u00e9tention des \u00e9trangers plac\u00e9s en CRA, les envois \u00e0caractere informatif (bordereaux, t\u00e9l\u00e9copies,..) aux partenaires institutionnels et lesr\u00e9quisitions aux fins d'escortes.\nArticle 7 : Cet arr\u00eat\u00e9 abroge toute d\u00e9l\u00e9gation ant\u00e9rieure.\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Y\u00f4nne, la Directrice de la citoyennet\u00e9 et dela l\u00e9galit\u00e9, les chefs de bureau gt leurs-\u00e2djoints sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du t arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.D\u00e9lais et voies de recours - le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\n9/9\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 0228 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christa\nCABART, DCL, \u00e0 compter du 18 juillet 2025 12\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 0228 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christa\nCABART, DCL, \u00e0 compter du 18 juillet 2025 13","date":"2025-07-16","first_seen_on":"2025-09-20T13:46:14+00:00","id":"24da3386ff8dcb14cbf9ebcf738d395daf75b37a0e962be2288a808fec760e58","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-242 du 16 07 2025 - d\u00e9l\u00e9gation DCL","pdf_creation_date":"2025-07-16T06:22:07+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-16T06:23:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46874/371655/file/recueil-89-2025-242-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}