{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 188 du 17 novembre 2025\n\nSOMMAIRE\nARS des Pays de la Loire \u2013 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0ARS/PDL/DT44/PRC/2025/666  du  13  novembre  2025  portant  agr\u00e9ment  de  la  SAS \nLIASMELI, entreprise de transports sanitaires terrestres.\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2025 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale  \npour l'association PATMOUILLE.\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDPP/SPA/2025/373  du  17  novembre  2025  d\u00e9terminant  une  zone \nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (lev\u00e9e \nde zone de surveillance).\nDREAL \u2013 Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Pays de la  \nLoire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SDD-25-44-05 du 17 novembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale au sein de la DREAL des Pays de la Loire.\nDSDEN \u2013 Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale\nArr\u00eat\u00e9 rectificatif portant d\u00e9signation des membres du Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cial  \ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nPREFECTURE 44\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2025 portant organisation de la suppl\u00e9ance pr\u00e9fectorale du  \nmercredi 19 novembre 2025. \nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr\u00a9 D Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Pays de la Loire\nDELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE\nD\u00e9partement Parcours\nVU\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nwww. pays-de-ta-loire.ars.saate,\nEl 9 A eviotte\nARS/PDL/DT44/PRC/2025/666\nARRETE\nPortant agr\u00e9ment de la SAS LIASMELIentreprise de transports sanitaires terrestres\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9des Pays de la Loire\nle Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6312-1 \u00e0 L. 6313-1, R. 6312-1 \u00e0\nR. 6312-43 et R. 6313-1 \u00e0 R. 6314-6 ;\nle d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale\nde sant\u00e9 Pays de la Loire ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux\ntransports sanitaires ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9riellesexig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-PDL/DG/2025/013 du 26 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.David ERRARD, directeur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nPays de la Loire ;\nla promesse synallagmatique d'achat et de vente entre l'entreprise SARL PROUTZAKOFFet M. Kiese NDAKAKANU sign\u00e9e le 25 juin 2025 ;\nl'avenant n\u00b01 \u00e0 cette promesse synallagmatique d'achat et de vente sign\u00e9 le 16 juillet\n2025 ;\nl'avenant n\u00b02 a cette promesse synallagmatique d'achat et de vente sign\u00e9 le 17 septembre\n2025 ;\nles statuts constitutifs de la soci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9e LIASMELI \u00e9tablis par la soci\u00e9t\u00e9\u00abTAXI GRAND OUEST \u00bb dont le g\u00e9rant est M. Kiese NDAKAKANU sign\u00e9s le 19\nseptembre 2025 ;\nl'envoi de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires essentielles au traitement du dossier, re\u00e7uesrespectivement les 4, 10, 23 et 28 octobre 2025 ;\nla conformit\u00e9 des \u00e9quipages en nombre et en qualification dont les contrats de travail sont\ntransf\u00e9r\u00e9s \u00e0 compter de la vente ;\nfr\n\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 des v\u00e9hicules et des locaux, sous r\u00e9serve des conditions d'installation dugarage \u00e0 une distance de 7,7 km soit 16 minutes de trajet en voiture depuis l'implantationsecondaire d\u00e9clar\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que ce changement n'a pas d'impact sur la r\u00e9ponse \u00e0 l'urgence pr\u00e9hospitali\u00e9re et surl'acc\u00e8s aux soins, les locaux restant situ\u00e9s sur les deux implantations :\nConsid\u00e9rant que cette vente entraine un changement de personne morale sur l'activit\u00e9 de transportssanitaires ;\nARRETE\nARTICLE 1 : Est agr\u00e9\u00e9e, \u00e0 compter de la date effective de la vente :L'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e :SAS LIASMELI \u2014 SIRET : 99160603900014Situ\u00e9e 2 rue de Boulay \u2014 44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES.\nARTICLE 2 : Les v\u00e9hicules de l'entreprise de transports sanitaires sont r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante :\n\u2014 Implantation principale - 2 rue de Boulay \u2014 44450 SAINT JULIEN DECONCELLES - Agr\u00e9ment : 44P00129-01o 1 ambulance de cat\u00e9gorie A ;o 1 ambulance de cat\u00e9gorie C ;o 3VSL.\n\u2014 Implantation secondaire \u2014 25 route de Beaugency - 44230 SAINTSEBASTIEN SUR LOIRE - Agr\u00e9ment : 44P00126-02 et dont le garage couvertest situ\u00e9 117 rue de la Basse \u00cele - 44400 REZEo 1 ambulance de cat\u00e9gorie A ;o 4VSL dont 1 hors quota.\nARTICLE3 : La SAS LIASMELI doit transmettre l'acte de vente d\u00e9finitif d\u00e8s signature.\nARTICLE3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'ileGloriette BP 24111 44041 NANTES Cedex 01, qui peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 : Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique de l'Agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Nantes, le 43 NOV. 2025\nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Le Directeur territorial de Loire-Atlantique,\nDavid ERRARD\n\nBE LE LOIRE. Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement Loire-Atlantique\nARRETEPortant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;VU l'article 105 de la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation desentreprises ;.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;VU le d\u00e9cret donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature a la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique ;VU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la LoireAtlantique, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale d\u00e9pos\u00e9e le 30 octobre 2025par Madame Marie-Odile JARDON, pour le compte de l'association PATMOUILLE ;\nCONSIDERANT que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 Il. du Code du travail entant qu'Entreprise d'Insertion et structure porteuse d'Ateliers et Chantiers d'Insertion ;CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 de la loi n\u00b0 2014-856 du 31juillet 2014 ; |CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse ;\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cit\u00e9 Administrative de Nantes12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2T\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\n| = | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE- aATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un agr\u00e9ment de plein droitsont remplies;\nCONSIDERANT que l'entreprise est cr\u00e9\u00e9e depuis plus de trois ans \u00e0 la date de la demande d'agr\u00e9ment.\nARRETE\nARTICLE ter \u2014 L'association PATMOUILLE \u2014 8, route de la Loire - 44330 VALLET, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 3 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 17 novembre 2025\nPour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique,La responsable du service emploi/entreprises\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cit\u00e9 Administrative de Nantes12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2T\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\nEuPR\u00c9FET |DE LA LOIRE- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00c0 NANTES, le 17 novembre 2025\nService v\u00e9t\u00e9rinaireSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n DDPP/SPA/2025/373\nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautementpathog\u00e8ne (lev\u00e9e de zone de surveillance)\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s nondestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glementrelatif aux sous-produits animaux) ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant. certains actes dans le domaine dela sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 descat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupesd'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de cesmaladies r\u00e9pertori\u00e9es;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesapplicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention de certainesmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 ;\nVU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants;\n1/3\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays deLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagationdes maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par lesop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux \u00eatres humains;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique;\nvu Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. GuillaumeCHENUT directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. GuillaumeCHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0 sescollaborateurs;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2025 AP n\u00b0 DDPP/SPA/2025/361 d\u00e9terminant une zoner\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (passage dela zone de protection en zone de surveillance);\nCONSID\u00c9RANT l'absence de suspicion clinique ou analytique et les r\u00e9sultats favorables de lasurveillance programm\u00e9e mise en \u0153uvre dans la zone de surveillance d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 autour d'exploitations d'\u00e9levage d\u00e9clar\u00e9es infect\u00e9es d'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne.\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental en charge de la protection des populations,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 :\nLa zone r\u00e9glement\u00e9e constitu\u00e9e d'une zone de surveillance d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10novembre 2025 DDPP/SPA/2025/361 susvis\u00e9 est lev\u00e9e.\nArticle 2 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2025 DDPP/SPA/2025/361 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite\u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (passage de la zone deprotection en zone de surveillance) est abrog\u00e9. 2/3\n\nArticle 3 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e9s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.\nArticle 4 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de la protectiondes populations, les maires des communes concern\u00e9es, le colonel commandant du groupement degendarmerie, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture etaffich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Nantes, le 17 novembre 2025\nCU\n3/3\n\n\nEn Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET de l''am\u00e9nagement et du logementDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025 / DREAL / N\u00b0 SDD-25-44-05\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,pour le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nVu l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Pays de la Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL des Pays de la Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementdes Pays de la Loire. |\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs r\u00e9gionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT.directeurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception desactes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\n1/15\n\nEn cas d'absence d'un des directeurs r\u00e9gionaux adjoints, l'autre directeur r\u00e9gional adjoint pourraSigner dans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional adjoint absent.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de la DREALdes Pays de la Loire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDR\u00c9-CHARDONNALet Monsieur Beno\u00eet LOMONT, directeurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence simultan\u00e9e ou d'emp\u00e9chement de Madame Anne BEAUVAL, Madame EstelleSANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoit LOMONT, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aMonsieur S\u00e9bastien GRENINGER, adjoint a la directrice, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative aux agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9de la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de comp\u00e9tence respectif, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e auxagents ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et qui sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Mission \u00e9nergie et changement climatique (MECC)\nPr\u00e9nom et nom Fonction | Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s _Francis LAUZIN Responsable du p\u00f4le \u00e9nergie D1 \u00e0 D10D1 \u00e0 D10 en casEmmanuelle PATIGNY Adjointe \u00e0 la responsable de la mission et d'absence de laresponsable du p\u00f4le climat air responsable demission| Marion RICHARD Responsable de la mission D1 \u00e0 D10\nService ressources naturelles et paysages (SRNP)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sDavid COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 \u00e0 E6Xavier HINDERMEYER | Chef du service E1 \u00e0 E10 |\n2/15\n\nJ\u00e9r\u00e9my VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la divisionbiodiversit\u00e9| E7 \u00e0 E10E1 \u00e0 E6 en casd'absence du chefde service\nService risques naturels et technologiques (SRNT)\n'Pr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sChef de la division canalisations et 'B1 et B2Laurent BOUTIN \u00e9quipements sous pression F1nu \u00c0 Lee A1 \u00e0 A4; Adjoint a la cheffe de la division risquesJulien CAILHOL chroniquesFabien COUDOUR Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques Ai \u00e0 A4accidentels F1ji cs A1 \u00e0 A4Adjointe au chef de service et cheffe de la ASopnie LAVIGNE division risques chroniques oT a ESpO a Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 \u00e0 B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 \u00e0 C2sol F15 i \u00e0 Adjoint a la cheffe de la division risques C1 et C2Predene LESEUR naturels, hydrauliques et sous-sol F1\u00e0 Chef de la division hydrologie, hydrom\u00e9trie etstepnane MARLETIT pr\u00e9visions des crues saA1 \u00e0 A4| B1 \u00e0 B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2F1Adjoint au chef de la division hydrom\u00e9trie,oann T\u00c9RLISKA hydrologie et pr\u00e9vision des crues oA; Lee . A1 \u00e0 A4Nicolas VALL\u00c9E Chef de la division risques accidentels F1| |Service transports routiers et v\u00e9hicules (STRV)\nPr\u00e9nom et nom Fonction ]Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sAudrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1, G2, G3, G3-1 |et G8\n3/15\n\n|Didier BOUCHARTOp\u00e9rateur v\u00e9hicules homologationG1, G2, G3 et G3-|1Fr\u00e9d\u00e9ric CHAHINE |G1, G2, G3 et G3-|1Op\u00e9rateur v\u00e9hiculec : TT G1 \u00e0 G3, G3-1,Bertrand CROISE Chef de la cellule homologation des v\u00e9hicules G5-1 et G8Sylvain CROIZER- | cu: G1, G2, G5-1 etCHARRUAULT Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G8'Thomas DEMEULEMEESTER | Op\u00e9rateur v\u00e9hicules 'G5-1 et G8Emilie GIRARD Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule |G4, G5-1 et G8| S\u00e9bastien GIRAUDEAU Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1 et G2| S\u00e9bastien GRENINGER Chef de service G1 \u00e0 G8J\u00e9r\u00f4me HUGAIN Chef de la division v\u00e9hicules G1 \u00e0 G8C\u00e9line LACRUZ Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1 et G2Mario LUDOSKY Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G5-1 et G8a , ep: G1, G2, G3, G3-1,J\u00e9r\u00f4me MARCHAND Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G5-1 et G8Micka\u00ebl MAUDIEU Op\u00e9rateur v\u00e9hicules G1 et G2' . nh: G1, G2, G4, G5-1,Ounza\u00efroudine MOUSTOIFFA | Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G7 et G8' is G1, G2, G4, G5-1,Franck MORISSET Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G7 et G8Aur\u00e9lie PARSI Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G1 et G2 |St\u00e9phanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/53/72 ct G3, 6817 = G1, G2, G3, G3-1,Olivier RABUSSEAU Op\u00e9rateur eenicale G4 \u00e0 G8Vincent THIBAUTOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3 et G3-1Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la divisiontransports routiers G1 \u00e0 G8\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Loire-Atlantique (UD 44)\nPr\u00e9nom et nom | Fonction| J\u00e9r\u00f4me DAVID Responsable du p\u00f4le risques accidentelsActes aA2 et A3F1\n\na \u2014 |A2 et a3Yann DERRIEN Adjoint au chef de l'unit\u00e9 B3| | F1A2 et A3Christophe HENNEBELLE Chef de l'unit\u00e9 B3| F1\nArticle 4 : ExclusionsNe sont pas concern\u00e9s par la proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice, les documentssign\u00e9s par les agents dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes de service, dans la limite deresponsabilit\u00e9 de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.Sont exclues des d\u00e9l\u00e9gations et demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement :- les d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-vis des communes ;- les d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de lapr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravi\u00e8res ou carri\u00e8res ;- les correspondances administratives dans les mati\u00e8res cit\u00e9es en annexe 1 et destin\u00e9es :* aux parlementaires ;* au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux ;* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).\nArticle 5 : D\u00e9finition d'un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeursSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature les dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont \u00e0 transmettre au directeur r\u00e9gional adjoint comp\u00e9tent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime n\u00e9cessaire, l'adresse pour signature \u00e0 la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'\u00eatre d\u00e9battue dans l'actualit\u00e9 par la direction ou entre la direction et les \u00e9lus, pr\u00e9fets etdirecteurs d'une autre administration d\u00e9concentr\u00e9e ;- de faire l'objet d'une demande d'information sp\u00e9cifique d'un cabinet ou d'un directeur del'administration centrale ;- de faire l'objet de d\u00e9veloppements m\u00e9diatiques pol\u00e9miques ;- d'avoir trait \u00e0 un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;- d'avoir trait \u00e0 un contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;- d'avoir trait \u00e0 un agent de la DREAL r\u00e9quisitionn\u00e9 par le parquet ;- d'avoir trait \u00e0 un \u00e9tablissement sensible ;- de susciter des divergences avec les diff\u00e9rents services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ;- de n\u00e9cessiter un arbitrage avec les autres entit\u00e9s de la DREAL ;- d'avoir trait \u00e0 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre.\n5/15\n\nArticle 6 : AbrogationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 9 septembre 2025 prise parl'arr\u00eat\u00e9 2025 / DREAL / N\u00b0 SDD-25-44-04.\nArticle 7 : Modalit\u00e9s ex\u00e9cutoires de la subd\u00e9l\u00e9gationLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de Loire estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nNantes, le 1 7 NOV, 2995Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement,\ncyAnne BEAUVAL\n6/15\n\nANNEXE 1 \u2014 Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nDomaine: Environnement industriel\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 \u00e0 R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-| et Il, L125-6Code du travailCode minier| CodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sA1Sur le syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre :-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;-l'approbation des plans de surveillance ;-l'approbation de la dispense de visite de site par un v\u00e9rificateur ;l'approbation des rapports d'am\u00e9lioration et toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessitant l'approbationde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotasd'admission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne.Sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) :-la demande de compl\u00e9ments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laproc\u00e9dure d'enregistrement, y compris la demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9ments dans lecadre des prescriptions compl\u00e9mentaires ;-les courriers relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitantdans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de r\u00e9examen IED :l'acte d\u00e9livr\u00e9 aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de b\u00e9n\u00e9ficed'ant\u00e9riorit\u00e9 ou en cas de modifications notables non substantielles.A3A4Les actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts transfrontaliers de d\u00e9chetsSur l'information sur les sols :-la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des secteurs d'informations sur les sols ;-les proc\u00e9dures de consultation des propri\u00e9taires de terrains, des services et descollectivit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\n7/15\n\nDomaine : | S\u00e9curit\u00e9 industrielle| _R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 \u00e0L566-13, R555-17Code du travailCode minierD\u00e9cret n\u00b078-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermieArticle 129 du d\u00e9cret n\u00b099-1046 du 13 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quipements sous pressionD\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainD\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et\u00e0 la police des mines et des stockages souterrainsD\u00e9cret n\u00b02006-798 du 6 juillet 2006 relatif \u00e0 la prospection, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation desubstances min\u00e9rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental m\u00e9tropolitainsArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux activit\u00e9s g\u00e9othermiques deminime importanceArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression etdes r\u00e9cipients \u00e0 pression simplesArr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\n\u20144\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sB1 Sur les appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz :-la d\u00e9cision d'am\u00e9nagements pr\u00e9vue par l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement :-la reconnaissance des services d'inspection.\n8/15\n\nB2 'Sur les canalisations de transport de mati\u00e9res dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) :-linstruction des proc\u00e9dures administratives (demande de compl\u00e9ment, consultation desservices et collectivit\u00e9s, avis, recevabilit\u00e9 et irrecevabilit\u00e9) pr\u00e9vues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 ;-les propositions de transaction p\u00e9nale avec les personnes physiques et les personnesmorales pr\u00e9vue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.B3 Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carri\u00e8res, mines ;-les eaux min\u00e9rales ;-les eaux souterraines.B4 Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers mineurs dits \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mineurs \u00bb.\n\u2014\nB5 Les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux(autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, projet de sanction, actes d\u00e9livr\u00e9s en cas dechangements d'exploitants).\n| Domaine : Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :| Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8Codes | Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sC1 Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e9re de risques naturels.C2 Sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques 7-le courrier aux gestionnaires demandant des \u00e9l\u00e9ments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires; ||-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux \u00e9tudes de danger, diagnostic de s\u00fbret\u00e9, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes \u00e9critesde surveillance et d'exploitation, revue de s\u00fbret\u00e9, travaux et instruction des documentscorrespondants ;-les courriers aux gestionnaires relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visitesd'inspection p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es, y compris transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-la transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 ungestionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-le suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique ;|-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comit\u00e9 technique\n9/15\n\n-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que pr\u00e9vu par7 permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;les instances nationales.\nDomaine : | \u00c9nergie| _R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'\u00e9nergie \u2014 livre Ill, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 \u00e0 R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.D\u00e9cret n\u00b0 2020-456 du 21 avril 2020 relatif \u00e0 la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergieD\u00e9cret n\u00b02022-495 du 7 avril 2022 relatif au d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'\u00e9nergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics detransport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9Codes | Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sD1 Les courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2 Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la circulaire Fontaine du 9| septembre 2022.D3 Les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, deservitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00e9nergie livre Ill.|D4 Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie livre III.D5 Les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au contr\u00f4le des champs\u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de l'\u00e9nergie livre III.D6 Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers prioritaires desr\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l'exception de la validation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.323-36 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\n10/15\n\nD7|Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes de d\u00e9lestage du gaz natureld\u00e9fini par le chapitre IV du titre Ill du livre 4 du code de l'\u00e9nergie, \u00e0 l'\u00e9xception de lavalidation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 434-4 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurentr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.D8Les d\u00e9cisions relatives aux certificats ouvrant droit \u00e0 l'obligation d'achat pour les demandesd\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III ;Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration.Les courriers relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydro\u00e9lectrique.L'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de puissance des installationshydro\u00e9lectrique.\nDomaine : Ressources naturelles et paysages\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnementCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s |E1\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 le 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention\nl'environnement.\nLes documents administratifs, autorisations et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et deflore menac\u00e9es d'extinction, des r\u00e8glements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :-a l'importation, l'exportation, la r\u00e9exportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions desur le commerce des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et desr\u00e8glements CE n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE n\u00b0939/37 de la commissioneurop\u00e9enne ;-a la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcompos\u00e9s;-a la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont compos\u00e9s ;-les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ces animales simultan\u00e9mentinscrites dans les annexes des r\u00e8glements CE n\u00b0338/97 susvis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9s au niveaunational par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de\n11/15\n\nE2 Les avis techniques sur les autorisations sp\u00e9ciales de travaux (AST) minist\u00e9rielles oud\u00e9concentr\u00e9es concernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.E3 Les avis techniques sur les autres am\u00e9nagements hors site, concernant les sites class\u00e9s ouinscrits au titre du paysage.E4 | Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.E5 Les rappels a la loi concernant les sites class\u00e9s et inscrits au titre du paysage.E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage \u00e0 destination des services,\u00e9lus et sous-pr\u00e9fets.E7 Les avis techniques sur les travaux dans les r\u00e9serves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les d\u00e9rogations \u00e0 la l\u00e9gislation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.E9 Les mises en demeure de remise en \u00e9tat des lieux suite aux op\u00e9rations d'inventaire dupatrimoine naturel.E10 Les actes relatifs aux permissions d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre desop\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patrimoine naturel.\nDomaine : Autorisation environnementale|_ R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement \u2014 Livre ler \u2014 Titre VIII \u2014 R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2\u00b0.Codes | Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sF1 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre unique du titre VIII du livre 1\u00b0 du code del'environnement, en qualit\u00e9 de chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'inspection desinstallations class\u00e9es dont :-les demandes au porteur pour compl\u00e9ment ou r\u00e9gularisation du contenu du dossier :-les d\u00e9cisions de suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitationdans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).\n12/15\n\nDomaine : Contr\u00e9le de v\u00e9hicules \u2014 Transports routiers\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de la routeArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le techniquedes v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnesArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2004 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourdsArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorqueset des syst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application du r\u00e8glement UE/2018/858| Arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roueset quadricycles \u00e0 moteurCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sG1 Les attestations d'am\u00e9nagement pour personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR), les attestationsd'am\u00e9nagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de d\u00e9panneuse, les certificats d'agr\u00e9ment, les proc\u00e8s-verbaux d'identification, lesproc\u00e8s-verbaux de visite initiale, les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques, lesdemandes de compl\u00e9ments en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.G2 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions individuelles et de constatation, les demandes decompl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.G2-1 Les d\u00e9rogations.G3 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de s\u00e9rie et les refus.G3-1 Les demandes de compl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les comptes-rendus der\u00e9ception.G4 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contr\u00f4leurs techniques.G4-1 L'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande d'agr\u00e9ment et la recevabilit\u00e9 du dossier.\n13/15\n\nLes demandes de compl\u00e9ment concernant les demandes d'agr\u00e9ment des centres de|G4-2contr\u00f4le ou des contr\u00f4leurs techniques.G4-3 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.G4-4 Les courriers de transmission des agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00e9leurs.G5 - La surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contr\u00f4leurs techniques y intervenant.G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction. |G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laproc\u00e9dure contradictoire.G5-3 La transmission des comptes-rendus de r\u00e9union contradictoire.G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Pr\u00e9fet.[G5-5 Les courriers de notification de sanction.G6 Les projets de r\u00e9ponse :_-Sur les recours gracieux de la DREAL ou du Pr\u00e9fet ;-sur les recours devant le tribunal administratif.G7 Les r\u00e9ponses aux demandes de d\u00e9rogations de centre poids lourds souhaitant aller au-del\u00e0des 10 % d'activit\u00e9 pour seul client (limite r\u00e9glementaire).G8 Les r\u00e9ponses aux plaintes sur les contr\u00f4les techniques.= | .\n14/15\n\nANNEXE 2 \u2014 R\u00e9partition des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nMissions Directeurs r\u00e9gionaux adjointsAnimation et pilotage r\u00e9gional des moyens de la zone degouvernance des effectifsAnimation des d\u00e9marches partenariales de d\u00e9veloppement durablePilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de l'eauPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de la biodiversit\u00e9| Pilotage et animation r\u00e9gionale des politiques des paysagesLittoral et maritimeSant\u00e9 \u2014 EnvironnementMobilit\u00e9s \u2014 Infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires\nEstelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL\nPr\u00e9vention des risques naturels majeursR\u00e9glementation et surveillance des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnementContr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et \u00e9quipement sous pressionContr\u00f4le des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageursHomologation des v\u00e9hicules et surveillance des centres de contr\u00f4lestechniques\u00c9laboration des d\u00e9cisions au cas par cas et des avis de l'Autorit\u00e9EnvironnementaleHydrom\u00e9trie et pr\u00e9vision des cruesValorisation des donn\u00e9es sur les territoires\nBeno\u00eet LOMONT\n15/15\n\nEL\nACAD\u00c9MIE  Drctendes series d\u00e9partementaux . |\nDE NANTES | \u00e9istamatau P\u00f4le 1\u00b0' degr\u00e9\npee Division de l'Organisation ScolaireFraternit\u00e9\nDirection des services d\u00e9partementaux de I'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique\nArr\u00e9t\u00e9 rectificatifportant d\u00e9signation des membres du Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cialdu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLe directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administrationdans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2022 portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s sociaux d'administration minist\u00e9riels, de\nl'administration centrale, des services d\u00e9concentr\u00e9s et des \u00e9tablissements publics des minist\u00e8rescharg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la\nrecherche;\nVu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement du scrutin relatif au comit\u00e9 social d'administration acad\u00e9miqueet de r\u00e9partition des si\u00e8ges lors des \u00e9lections professionnelles s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9es du 1* d\u00e9cembre au8 d\u00e9cembre 2022;\nVu les r\u00e9sultats au scrutin du CSA Sp\u00e9cial Acad\u00e9mique et aux scrutins des CSA sp\u00e9ciaux d\u00e9partementauxtransmis par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse le 14 d\u00e9cembre 2022;\nVu la nomination de madame Fr\u00e9d\u00e9rique SIMON comme secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction des servicesd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique \u00e0 compter du 3 novembre 2025 ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1\u00b0\nSont nomm\u00e9s \u00e0 compter du 3 novembre 2025 membres du Comit\u00e9 Social d'AdministrationSp\u00e9cial D\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, les membres repr\u00e9sentants del'administration suivants :\nD Membres titulaires:\n- M. Gilles NEUVIALE, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de laLoire-Atlantique ;\n- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique SIMON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction des servicesd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique.\n1/2\n\nACADEMIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationale\nDE NANTES | dela Loire-Atlantique\nLiber\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 2\nP\u00f4le 1\u00b0' degr\u00e9\nDivision de l'Organisation Scolaire\nSont nomm\u00e9s membres du Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cial D\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, les membres repr\u00e9sentants des personnels suivants:\nD) Membres titulaires:\nM. Loris GASSER, FO-FNECFPMme Val\u00e9rie AUCLAIR, UNSA \u00c9ducationM. Matthieu AVRILLAULT, UNSA \u00c9ducationMme Aur\u00e9lie BOUCHER, SGEN-CFDTMme Barbara LE PALMEC, SGEN-CFDT\nMme Annabel CATTONI, FSU 44Mme C\u00e9cile LEHU\u00c9D\u00c9, FSU 44Mme Aminata BATHILY, FSU 44Mme Camille M\u00c9RIAN, FSU 44Mme Sol\u00e8ne SAUVAGEOT, SUD \u00c9ducation\n11) Membres suppl\u00e9ants:\nM. Jean-Philippe LIGNIER, FO-FNECFPMme Gwena\u00eblle ALLEN, UNSA \u00c9ducationMme Zola GABELIN-BATOLA, UNSA \u00c9ducationM. Joris TEXIER, SGEN-CFDTMme Anne Ga\u00eblle JEULAND, SGEN-CFDTMme Marion MOREL, FSU 44Mme Jessica MOREAU, FSU 44M. Sylvain MARANGE, FSU 44M. Alexandre FAGAULT, FSU 44M. Benjamin GAD\u00c9, SUD \u00c9ducation\nArticle 3\nLa composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cialD\u00e9partemental de la Loire-Atlantique fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.\nArticle 4\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale dela Loire-Atlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 03 novembre 2025\nTT Gilles NEUVIALE\n2/2\n\nPREFETDE LA LOIRE-. DCPPATATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation de la suppl\u00e9ance pr\u00e9fectoralele mercredi 19 novembre 2025\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, etnotamment son article 45 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la\nVU\nVU\nVU\nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9siefran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nle d\u00e9cret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de VASFELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deSaint-Nazaire;le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2025 nommant Mme Dominique YANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique le mercredi 19 novembre 2025 de 07h30 \u00e0 19h00 ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de Mme Dominique YANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique le mercredi 19 novembre 2025 de 07h30 \u00e0 14h30;\n{\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 :M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, est d\u00e9sign\u00e9 pour assurerla suppl\u00e9ance au titre de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique lemercredi 19 novembre 2025 de 07h30 \u00e0 14h30.\nARTICLE 2 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Saint-Nazaire, sont chacun en ce qui le concerne, charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le {7 NOY, 2025\nLe Pr\u00e9\nULET-ROZE\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1","date":"2025-11-17","first_seen_on":"2025-11-17T17:25:53+00:00","id":"24df2a3a767961f7060ac04058b251b376f38bdf8c6830825137fbd996a37057","name":"RAA n\u00b0188 du 17 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-17T15:55:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/69951/504985/file/RAA%20n%C2%B0188%20du%2017%20novembre%202025.pdf"}