{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EH Direction des collectivit\u00e9s localesPR\u00c9FET et de la coordination interminist\u00e9rielleDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1767 du 4 d\u00e9cembre 2025abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1999-1-577 du 8 juillet 1999, autorisant l'exploitationd'une installation class\u00e9e exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS VULCAIN ACIER, situ\u00e9e zoneindustrielle des Danjons, 253 rue Louis Malletsur le territoire de la commune de BourgesLe pr\u00e9fet CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur MohamedABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur PhilippeLE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1999-1-577 du 8juillet 1999, autorisant l'exploitation d'une installation class\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9 SAS VULCAIN ACIER;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 del'arrondissement de Bourges ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 20 novembre 2025 demandant l'abrogation del'arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEARTICLE 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1999-1-577 du 8 juillet 1999, autorisant l'exploitation d'une installationclass\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS VULCAIN ACIER, situ\u00e9e zone industrielle des Danjons, 253 rue Louis Mallet,sur leterritoire de la commune de Bourges, est abrog\u00e9.\nPlace Marcel Plaisant - CS 6002 1/218020 BOURGES CEDEXT\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n\nARTICLE 2: En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers :1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e a la mairie de Bourges et peut y \u00e9tre consult\u00e9e,2\u00b0 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 a la mairie de Bourges pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par les soins du maire de Vierzon \u00e0la pr\u00e9fecture du Cher,3\u00b0 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher qui a d\u00e9livr\u00e9 l'actependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.ARTICLE 3: En application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.En vertu de l'article R. 181-50 du m\u00eame code, il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 par courrier aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ans Cedex1 ou par l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :1\u00b0 par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:a) l'affichage en mairie de Bourges pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher, pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.Le d\u00e9lai court a compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de la notification de cette d\u00e9cision pour le p\u00e9titionnaire ou de sa publication pour les tiersint\u00e9ress\u00e9s.Le recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022 BOURGESCEDEX.Le recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 etdes n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques -Arche de La D\u00e9fense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.ARTICLE 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire et le maire de Bourges sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS VULCAIN ACIER.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,SIGN\u00c9Mohamed ABALHASSANE\n2/2","date":"2025-12-05","first_seen_on":"2025-12-05T09:11:43+00:00","id":"24e108a349f6a56cb07127b6daf594de55b9e6e83b3ab7975bc2bb92258c4bb2","name":"AP ABROGATION VULCAIN ACIER BOURGES","pdf_creation_date":"2025-12-04T09:50:41+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-04T09:50:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42646/327295/file/2025-12-04%20AP%20ABROGATION%20INTERNET.pdf"}