{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-009\nPUBLI\u00c9 LE 8 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2025-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9frichement\nde THALMENSI Rony (3 pages) Page 3\n2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-01-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9frichement de\nTHALMENSI Rony\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nd\u00e9frichement de THALMENSI Rony 3\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternite Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant interdiction de d\u00e9frichement avec dispense\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00e9t de la Martinique n\u00b0RO2-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Monsieur THALMENSI Rony, enregistr\u00e9e en date du 07/11/2024 tendant \u00e0obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 03ha 00a OOca sur la parcelle cadastr\u00e9esection N n\u00b0 18 sise sur la commune de LE LORRAIN :Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 03/12/2024 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats ;Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du CodeForestier) ;\u00bb ala d\u00e9fense du sol contre les \u00e9rosions et envahissements des fleuves, rivi\u00e8res ou torrents(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;\u00ab \u00e0 l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la qualit\u00e9des eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;\u00ab ala protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquelils sont situ\u00e9s, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque demouvement de terrain ) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.aouv fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nd\u00e9frichement de THALMENSI Rony 4\nARRETE\nArticle 1 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de 02ha 83a 16ca (partie en rouge surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section N n\u00b0 18 sise sur la commune de LE LORRAIN.Article 2 : Est dispens\u00e9e d'autorisation de d\u00e9frichement une superficie de 00ha 16a 84ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section N n\u00b0 18 sise sur la communede LE LORRAIN.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de I'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de LE LORRAIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.\nArticle 4 : La dispense d'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 est valable cinq (5) ans \u00e0 compter dela notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nArticle5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de LE LORRAIN, leDirecteur Territorial de I'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nArticle 6 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux (2) mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le \u00db 6 .)AN. 2025\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat\n\u00e9an-R\u00e9mi DUPRAT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www .martinique.pref.aouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nd\u00e9frichement de THALMENSI Rony 5\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichement Vu pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralE RAUFASTE Tony ; Dossier n\u00b052/24 - \"?g;',{,':'l-}\\%'f LE LORRAIN?r\u00c0Xorn\u00e2S\u00ca\u00c2\u00ce)ro?; W\u00cbM Parcelle N18 Du: 0 6 }AN. 2025Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur deL\u00e9gende l'Alimentation, de I'Agriculture, et de la For\u00eat(L] Parcellaire cadastral 2023Sources :ONF DT Martinique ; .