{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b001-2026-030\nPUBLI\u00c9 LE  3 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain /\n01-2026-02-02-00002 - Liste chefs de service - f\u00e9vrier 2026  (2 pages) Page 3\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2026-01-27-00001 -\n2026ArreteSubFprnmSchemaIntegreBvAlbarinePepSr3aRaa (7 pages) Page 6\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n01-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-005\nportant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et\ntechniques pour le d\u00e9partement de l'Ain (15 pages) Page 14\n2\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de l'Ain\n01-2026-02-02-00002\nListe chefs de service - f\u00e9vrier 2026 \n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-02-02-00002 - Liste chefs de service - f\u00e9vrier 2026 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN\n11, boulevard Mar\u00e9chal Leclerc \u2013 BP 40423\n01012  BOURG EN BRESSE CEDEX\nLISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\n EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PR\u00c9VUE PAR LE III DE L'ARTICLE 408\nDE L'ANNEXE II AU CODE G\u00c9N\u00c9RAL DES IMP\u00d4TS\nSituation au 2 f\u00e9vrier 2026\nNom - Pr\u00e9nom Responsables des services\nAudrey VENET\nG\u00e9rard DELIANCE\nJean-Michel LECHARTIER\nService des imp\u00f4ts des particuliers :\nBourg-en-Bresse\nValserh\u00f4ne\nTr\u00e9voux\n\u2026\nC\u00e9line ROUVET\nClaude THIRARD \nServices des imp\u00f4ts  des entreprises :\nAmb\u00e9rieu-en-Bugey\nSaint-Laurent-sur-Sa\u00f4ne\n\u2026\nLolita BERARD P\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de l'Ain\n\u2026\nNathalie LENZI \nServices de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement\nde l'Ain\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-02-02-00002 - Liste chefs de service - f\u00e9vrier 2026 4\nNom - Pr\u00e9nom Responsables des services\nJean ORTEGA Service des imp\u00f4ts fonciers de l'Ain\n\u2026\nLaurent MOURELON P\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise\n\u2026\nS\u00e9bastien SAUNER\nC\u00e9line CHATOT\nCarine SULPICE\nFranck MAGONI\nP\u00f4le de contr\u00f4le revenus/patrimoine\n1\u00e8re brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rifications\n2\u00e8me brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rifications\nBrigade de contr\u00f4le et de recherche\n\u2026\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-02-02-00002 - Liste chefs de service - f\u00e9vrier 2026 5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2026-01-27-00001\n2026ArreteSubFprnmSchemaIntegreBvAlbarineP\nepSr3aRaa\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-01-27-00001 -\n2026ArreteSubFprnmSchemaIntegreBvAlbarinePepSr3aRaa 6\nExPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R E T \u00c9\nportant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au titre du fonds de Pr\u00e9vention des risques\nnaturels majeurs au b\u00e9n\u00e9fice du syndicat de la rivi\u00e8re d'Ain aval et de ses affluents\ndans le cadre du programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations\nAin Aval et Affluents\nLe pr\u00e9fet de l'Ain,\nVu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE en tant\nque pr\u00e9fet de l'Ain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le\nfonds de Pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin\n2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2016 approuvant le PPRN \u00ab inondation de l'Albarine\net de ses affluents \u00bb sur la commune de Chaley ;\nService urbanisme et risques\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention des risques\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-01-27-00001 -\n2026ArreteSubFprnmSchemaIntegreBvAlbarinePepSr3aRaa 7\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  10  janvier  1997  approuvant  le  PPRN  \u00ab  inondations  et\nmouvements de terrains \u00bb sur la commune de Tenay ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2015 approuvant le PPRN \u00ab inondation de\nl'Albarine et de ses affluents - mouvements de terrain \u00bb sur la commune d'Argis ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 f\u00e9vrier 2015 approuvant le PPRN \u00ab inondation de l'Albarine\net de ses affluents, mouvements de terrain  \u00bb sur la commune de Saint-Rambert-en-\nBugey ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2012 approuvant le PPRN \u00ab inondations \u00bb sur la\ncommune de Bettant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 d\u00e9cembre 2006 approuvant le PPRN \u00ab  inondations et\nmouvements de terrain \u00bb  sur la commune de Torcieu ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2006,modifi\u00e9 le 20 janvier 2014 approuvant le PPRN\n\u00ab inondations et mouvements de terrain \u00bb sur la commune d'Amb\u00e9rieu-en-Bugey ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 d\u00e9cembre 2005 approuvant le PPRN \u00ab inondations et\nmouvements de terrain \u00bb sur la commune de Saint-Denis-en-Bugey ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2003 approuvant le PPRN \u00ab  inondations \u00bb sur la\ncommune de Ch\u00e2teau-Gaillard ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  08  avril  2010  approuvant  le  PPRN  \u00ab inondations  Ain  et\nAlbarine \u00bb sur la commune de Saint-Maurice-de-R\u00e9mens ;\nVu la note technique du 22 d\u00e9cembre 2021 relative au fonds de pr\u00e9vention des risques\nnaturels majeurs (FPRNM) ;\nVu  le  cahier  des  charges  de  l'appel  \u00e0  projet  relatif  aux  programmes  d'actions  de\npr\u00e9vention des inondations \u00ab PAPI 3 2023 \u00bb ;\nVu la note du 10 juillet 2023 portant mise en \u0153uvre du cahier des charges de l'appel \u00e0\nprojets  relatif  aux  programmes  d'actions  de  pr\u00e9vention  des  inondations  \u00ab PAPI  3\n2023 \u00bb ;\nVu le courrier de validation du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au programme\nd'actions  de  pr\u00e9vention  des  inondations  (PAPI)  Ain  Aval  et  Affluents  en  date  du\n13 octobre 2022 ;\nVu le courrier de validation de l'avenant n\u00b01 au programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) du\nprogramme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en\ndate du 21 juillet 2025 ;\nVu la fiche action n\u00b06-3 du PEP du PAPI Ain Aval et Affluents concernant le sch\u00e9ma\nint\u00e9gr\u00e9 de gestion du risque d'inondation sur le bassin versant de l'Albarine ;\n2/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-01-27-00001 -\n2026ArreteSubFprnmSchemaIntegreBvAlbarinePepSr3aRaa 8\nVu la demande de subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels\nmajeurs (FPRNM) pr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat de la rivi\u00e8re d'Ain aval et de ses affluents\n(SR3A),  le  04  d\u00e9cembre  2025  au  titre  du  sch\u00e9ma  int\u00e9gr\u00e9  de  gestion  du  risque\nd'inondation sur le bassin versant de l'Albarine ;\nSur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain ;\nARRETE\nArticle 1\nUne subvention de l'\u00c9tat est attribu\u00e9e au syndicat de la rivi\u00e8re d'Ain aval et de ses\naffluents (SR3A), d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab  b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dont le si\u00e8ge se situe  \u00e0 la mairie\nd'Amb\u00e9rieu-en-Bugey, 1 place Robert Marcelpoil 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY,\nnum\u00e9ro SIRET : 200 078 004 000 13\npour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante :\nsch\u00e9ma int\u00e9gr\u00e9 de gestion du risque d'inondation sur le bassin versant du l'Albarine\nL'objet de la d\u00e9pense concerne la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes et d'investigations permettant\nde d\u00e9finir un sc\u00e9nario d'am\u00e9nagement adapt\u00e9 au niveau de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du secteur, en\ntenant compte du fonctionnement des milieux aquatiques.\nLa mission se r\u00e9alisera en plusieurs \u00e9tapes :\n\u2022 r\u00e9aliser un diagnostic hydrologique et hydraulique complet du bassin versant  :\nconsolider  et  affiner  la  connaissance  de  l'al\u00e9a  et  \u00e9valuer  l'effet  des\nam\u00e9nagements ou actions existantes,\n\u2022 diagnostiquer la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du territoire  : recenser les enjeux expos\u00e9s pour\ndiff\u00e9rents niveaux d'inondation (fr\u00e9quente, moyenne, rare), \u00e0 partir de la base\nfournie  par  le  SR3A,  analyser  la  vuln\u00e9rabilit\u00e9  individuelle  des  enjeux  et  la\nvuln\u00e9rabilit\u00e9 globale du bassin versant, en int\u00e9grant les mesures d\u00e9j\u00e0 en place,\nprioriser les secteurs et th\u00e9matiques les plus vuln\u00e9rables via une concertation\navec les acteurs locaux, pr\u00e9-identifier les grandes orientations strat\u00e9giques pour\nrenforcer la r\u00e9silience du territoire,\n\u2022 identifier  les  leviers  de  r\u00e9duction  de  l'exposition :  \u00e9tudier  les  possibilit\u00e9s\nd'optimiser  les  am\u00e9nagements  hydrauliques  existants  ou  d'en  cr\u00e9er  de\nnouveaux,  en  privil\u00e9giant  les  solutions  fond\u00e9es  sur  la  nature,  \u00e9valuer  les\nb\u00e9n\u00e9fices  potentiels  des  projets  de  restauration  des  milieux  aquatiques\n(d\u00e9marche EBF), comparer plusieurs sc\u00e9narios d'am\u00e9nagement pour retenir celui\noffrant les meilleurs gains,\n\u2022 construire le sch\u00e9ma int\u00e9gr\u00e9 de gestion du risque inondation  : synth\u00e9tiser les\nanalyses, d\u00e9finir les orientations retenues et structurer un sch\u00e9ma coh\u00e9rent \u00e0\nl'\u00e9chelle du bassin versant,\n\u2022 pr\u00e9parer les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 un futur PAPI, fournir :\n\u25e6 les justifications socio-\u00e9conomiques et environnementales,\n\u25e6 la tra\u00e7abilit\u00e9 des choix,\n3/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-01-27-00001 -\n2026ArreteSubFprnmSchemaIntegreBvAlbarinePepSr3aRaa 9\n\u25e6 les \u00e9tudes de conception au niveau AVP,\n\u25e6 le plan de financement du programme d'actions.\nLe  diagnostic  hydrologique  et  hydraulique  devra  r\u00e9pondre  aux  conditions\nr\u00e9glementaires de qualification de l'al\u00e9a permettant d'en faire le socle d'un plan de\npr\u00e9vention des risques inondations. \nLes caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration pr\u00e9cisant notamment le co\u00fbt de l'op\u00e9ration, le plan\nde financement, le calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation et les modalit\u00e9s de mise en\n\u0153uvre sont d\u00e9crites dans le dossier de demande de subvention et ses \u00e9ventuelles\nannexes.\nArticle 2\nLe montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable est de : 200 000,00 \u20ac HT.\nLe taux de subvention de l'Etat est de 50 %.\nLe montant pr\u00e9visionnel de la subvention s'\u00e9tablit \u00e0 : 100 000,00 \u20ac HT (cent-mille euros)\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a d\u00e9clar\u00e9 la r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA sur les d\u00e9penses \u00e0 engager sur cette\nop\u00e9ration.\nLa d\u00e9pense subventionnable ne peut int\u00e9grer les d\u00e9penses effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0\nla date de r\u00e9ception de la demande de subvention.\nArticle 3\nLa subvention est imput\u00e9e sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat \u2013 BOP 181   \u00ab Pr\u00e9vention des\nRisques \u00bb action 14 - Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) \u2013 sous-\naction  0181-14-01  \u2013  plans  d'action  port\u00e9s  par  les  collectivit\u00e9s  locales  \u2013  activit\u00e9\n018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).\nLorsque  des  suj\u00e9tions  impr\u00e9visibles  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  conduisent  \u00e0  une  profonde\nremise  en  cause  du  montant  estim\u00e9  du  projet,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  en  informer\nrapidement le service instructeur.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'est engag\u00e9 \u00e0 apporter un minimum d'autofinancement de 20  % du\nco\u00fbt d\u00e9finitif \u00e9ligible. \nLe montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant\ntotal  des  aides  publiques  au-del\u00e0  du  montant  pr\u00e9visionnel  de  la  d\u00e9pense\nsubventionnable.  Au  sens  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  constituent  des  aides  publiques  les\nsubventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'\u00c9tat, ses\n\u00e9tablissements  publics,  les  collectivit\u00e9s  territoriales  et  leurs  \u00e9tablissements  publics,\nl'Union europ\u00e9enne et les organisations internationales.\n4/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-01-27-00001 -\n2026ArreteSubFprnmSchemaIntegreBvAlbarinePepSr3aRaa 10\nArticle 4\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  dispose  d'un  d\u00e9lai  maximum  de  deux  ans  \u00e0  partir  de  la  date  de\nnotification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  commencer  l'op\u00e9ration,  sinon  l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente constatera la caducit\u00e9 de sa d\u00e9cision d'attribution de la subvention.\nToutefois, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut fixer un d\u00e9lai inf\u00e9rieur ou, exceptionnellement,\nproroger  la  validit\u00e9  de  sa  d\u00e9cision  pour  une  p\u00e9riode  compl\u00e9mentaire  qui  ne  peut\nexc\u00e9der un an.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer par \u00e9crit le service instructeur du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de\nladite op\u00e9ration.\nAucun commencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de\nr\u00e9ception de la demande de subvention.\nLa date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 30 juin 2027.\nArticle 5\nLe paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, sur\njustification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques\navec  celles  vis\u00e9es  par  la  d\u00e9cision  attributive.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  produire  des\njustificatifs des d\u00e9penses. La d\u00e9pense de paiement doit \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de\ndouze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet, mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nl'Ain.\nLe comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques D.R.F.I.P. du\nd\u00e9partement du Rh\u00f4ne.\nLes pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :\n\u2022 une lettre de demande de paiement par laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire certifie que la\nprestation  a  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  dans  les  conditions  subordonnant  l'octroi  de  la\nsubvention et pr\u00e9cise les montants de la subvention \u00e0 affecter aux d\u00e9penses\nexpos\u00e9es ;\n\u2022 une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 un  d\u00e9compte  final  des  d\u00e9penses  r\u00e9ellement  effectu\u00e9es  (\u00e9tat  r\u00e9capitulatif)\ncertifi\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et du comptable public ;\n\u2022 la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif ;\n\u2022 un RIB ;\n\u2022 les factures acquitt\u00e9es, d\u00e9taill\u00e9es du prestataire ayant r\u00e9alis\u00e9 l'op\u00e9ration ;\n\u2022 tout  document  attestant  de  la  r\u00e9alisation  des  missions  financ\u00e9es  (rapports,\ncomptes-rendus\u2026).\n5/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-01-27-00001 -\n2026ArreteSubFprnmSchemaIntegreBvAlbarinePepSr3aRaa 11\nEn l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au terme de\ncette  p\u00e9riode  de  douze  mois,  aucun  paiement  ne  peut  intervenir  au  profit  du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 6\nUne avance de 30% du montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention est vers\u00e9e lors\ndu commencement d'ex\u00e9cution du projet. Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette avance, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit justifier aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente qu'une commande a \u00e9t\u00e9\npass\u00e9e (d\u00e9claration de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration).\nSur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de\nl'avancement du projet, au prorata de sa r\u00e9alisation et dans la limite de 80  % (le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.\nLe solde sera calcul\u00e9 sur la base du montant r\u00e9el des d\u00e9penses effectu\u00e9es et dans la\nlimite du montant maximum pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction faite de l'avance et des\nacomptes ant\u00e9rieurement vers\u00e9s.\nLes  versements  des  acomptes  et  du  solde  seront  effectu\u00e9s  sur  production  par  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  justification  des  d\u00e9penses  r\u00e9alis\u00e9es  sur  la  base  des  factures\nacquitt\u00e9es,  accompagn\u00e9es  d'un  \u00e9tat  r\u00e9capitulatif,  qu'il  certifie  exact  et  d'une\nd\u00e9claration par laquelle il pr\u00e9cise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de\nr\u00e9aliser son projet.\nArticle 7\nL'op\u00e9ration  sera  r\u00e9alis\u00e9e  selon  le  plan  de  financement  et  le  plan  de  r\u00e9alisation\nmentionn\u00e9s dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de l'avancement\nde l'op\u00e9ration.\nEn cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra communiquer les \u00e9l\u00e9ments au service instructeur.\nEn cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00eame service\npour permettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration. Ainsi, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der au\nreversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans les plus brefs d\u00e9lais et, au plus tard,\ndans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de perception.\nArticle 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain\net sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Ain.\n6/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-01-27-00001 -\n2026ArreteSubFprnmSchemaIntegreBvAlbarinePepSr3aRaa 12\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 10\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9\navec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception)  ou  par  la  voie  de  l'application  \u00ab Telerecours  citoyens \u00bb\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 11\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain et le directeur r\u00e9gional des finances\npubliques du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 27 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSIGNE\nLouis-Xavier THIRODE\n7/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-01-27-00001 -\n2026ArreteSubFprnmSchemaIntegreBvAlbarinePepSr3aRaa 13\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n01-2026-02-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-005\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nde la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de l'Ain\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2026-02-02-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-005\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n14\nPREFETDE VAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon le 02 f\u00e9vrier 2026\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-005\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\nLE DIRECTEUR R\u00c9GIONAL\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT, ET DU LOGEMENT\nDE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004 -374 du 29  avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-235  du  27 f\u00e9vrier 2009  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des  directions \nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la  \nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du  \nRh\u00f4ne ;\nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination  de M. Louis-Xavier THIRODE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de  \nl'Ain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  r\u00e9gion  n\u00b0 2025-339  du  2  d\u00e9cembre  2025  portant  organisation  de  la  direction \nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR  : TECK2531286A du 18 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de Monsieur Olivier  \nDAVID, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des mines, en tant que directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  01-2026-01-21-00002  du  21  janvier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  sign ature  \u00e0  \nMonsieur Olivier DAVID directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la  \nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de l'Ain \u00e0 compter du 2 f\u00e9vrier 2026 ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\n \nPour l'ensemble des actes, d\u00e9cisions et documents vis\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de l'Ain,\n\u00e0 savoir :\n\u2022 tous les actes de gestion interne \u00e0 sa direction ;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2026-02-02-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-005\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n15\n\u2022 tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre  \ndes missions relevant des attributions de sa direction ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service\n\u200dDURAND Renaud DIR\nBORREL Didier DIR\nPAPOUIN Matthieu DIR\nR\u00c9GNIER \u00c9lise DIR\nARTICLE 2 : EXCLUSIONS\nSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation consentie dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux d\u00e9cisions dans le domaine des installations class\u00e9es pour la protection de  \nl'environnement,  de  la  police  de  l'eau  ou  des  d\u00e9rogations  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  (hors  d\u00e9rogations  \nscientifiques) ;\n\u2022 les actes de port\u00e9e r\u00e9glementaire ;\n\u2022 les sanctions administratives ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique, de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de cessibilit\u00e9 ;\n\u2022 les d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant nomination de membres de commissions et comit\u00e9s d\u00e9partementaux ;\n\u2022 les d\u00e9cisions qui ont trait \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9volues au pr\u00e9fet en mati\u00e8re de contr\u00f4le  \nadministratif des communes, des d\u00e9partements et de leurs \u00e9tablissements publics ;\n\u2022 les requ\u00eates, d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, m\u00e9moires, d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes juridictions ;\n\u2022 les instructions ou circulaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales ;\n\u2022 les courriers aux pr\u00e9sidents d'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, de l'assembl\u00e9e  \nd\u00e9partementale et des parlementaires, \u00e0 l'exception des courriers relatifs aux proc\u00e9dures d'instruction  \nde dossier ;\n\u2022 les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs \u00e9tablissements  \npublics ;\n\u2022 les d\u00e9cisions attributives de :\n\u25e6 subvention de fonctionnement d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 \u20ac ;\n\u25e6 subventions d'investissement d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac ;\n\u25e6 les refus de demande de subvention sup\u00e9rieurs \u00e0 ce montant.\nARTICLE 3 :  \nDans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de comp\u00e9tences  \nd\u00e9finis  par l'arr\u00ea t\u00e9  susvis\u00e9 de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  r \u00e9gion,  portant  organisation  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL), d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e  selon les \nconditions fix\u00e9es aux articles suivants et selon les limites fix\u00e9es \u00e0 l'article 2.\n 3.1. CONTR\u00d4LE DES R\u00c9SEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'\u00c9NERGIE\n3.1.1.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes li\u00e9s aux contr\u00f4les des installations de production d'\u00e9nergie et de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nDAYET Laurence EHN /\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partement de l'Ain (01)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2026-02-02-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-005\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n16\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nGRAVIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nANAMOUTOU Ana\u00efs EHN PACH\nBOULARD Fabrice EHN PACH\nBOURG Cyril EHN PACH\nCHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH\nCROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nFALCONNIER Pierre EHN PACH\nGIRAUD Samuel EHN PACH\nLEPINAY Alexis EHN PACH\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nFORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE\nMUSY Anne-Sophie PRICAE CAE\nDENNI Nicolas UD\u200dA /\nRICHARD Olivier UD\u200dA /\n3.1.2.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dure li\u00e9s \u00e0 la phase de concertation pr\u00e9alable \u00e0 un projet de d\u00e9veloppement du  \nr\u00e9seau \u00e9lectrique \u00e0 l'exception du proc\u00e8s-verbal de fin de concertation lorsqu'il fait suite \u00e0 une r\u00e9union  \npr\u00e9sid\u00e9e par le corps pr\u00e9fectoral ;\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dure li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique d'un ouvrage du r\u00e9seau \u00e9lectrique \u00e0  \nl'exception de l'arr\u00eat\u00e9 de DUP lui-m\u00eame ;\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dure li\u00e9s \u00e0 l'approbation de projet d'ouvrage ;\n\u2022 les actes (arr\u00eat\u00e9s) relatifs au plan du service prioritaire de l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nFORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE\nMUSY Anne-Sophie PRICAE CAE\n3.1.3. Missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00ab gaz \u00bb\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 les actes (arr\u00eat\u00e9s) relatifs \u00e0 la liste des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00ab gaz \u00bb ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\n 3.2. CONTR\u00d4LE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES HYDRAULIQUES\n3.2.1.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dure li\u00e9s \u00e0 l'approbation des dossiers d'ex\u00e9cution, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s li\u00e9s \u00e0  \nces dossiers ;\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partement de l'Ain (01)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2026-02-02-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-005\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n17\n\u2022 tous actes li\u00e9s aux contr\u00f4les techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, \u00e0 l'exception des  \narr\u00eat\u00e9s li\u00e9s \u00e0 ces dossiers ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nCARRI\u00c9 Nicole PRNH /\nFELIX Denis PRNH /\nARBEZ Nicolas PRNH OH\nAVERSENG Karine PRNH OH\nBAI Nicolas\u200d PRNH OH\nBALLARIN Th\u00e9o PRNH OH\nBONNER Olivier PRNH OH\nCHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH\nCHEVASSON Gilles PRNH OH\nCOLLOMBET Justin PRNH OH\nDELORME David PRNH OH\nFALLER Camille PRNH OH\nLENNE Dominique PRNH OH\nLIABEUF Philippe PRNH OH\nPARISOT Alexandre PRNH OH\nPLOQUET Samuel PRNH OH\nQUADRI Thomas PRNH OH\nROBACHE Antoine PRNH OH\nROSSIGNOL David PRNH OH\nWEGIEL Alexandre PRNH OH\n3.2.2.  \nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3.2.1,\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s li\u00e9s aux dossiers d'ex\u00e9cution de travaux ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nCARRI\u00c9 Nicole PRNH /\nFELIX Denis PRNH /\nROBACHE Antoine PRNH OH\n3.2.3.  \nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3.2.1,\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s li\u00e9s aux contr\u00f4les techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nCARRI\u00c9 Nicole PRNH /\nFELIX Denis PRNH /\nAVERSENG Karine PRNH OH\nBONNER Olivier PRNH OH\nROBACHE Antoine PRNH OH\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partement de l'Ain (01)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2026-02-02-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-005\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n18\n 3.3. GESTION ET CONTR\u00d4LE DES CONCESSIONS HYDRO\u00c9LECTRIQUES\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes li\u00e9s \u00e0 la gestion et au contr\u00f4le des concessions hydro\u00e9lectriques, et de la concession pour  \nl'am\u00e9nagement du fleuve Rh\u00f4ne ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nDAYET Laurence EHN /\nGRAVIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nANAMOUTOU Ana\u00efs EHN PACH\nBOULARD Fabrice EHN PACH\nBOURG Cyril EHN PACH\nCHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH\nCROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nFALCONNIER Pierre EHN PACH\nGIRAUD Samuel EHN PACH\nLEPINAY Alexis EHN PACH\n 3.4. MINES, APR\u00c8S-MINES, CARRI\u00c8RES, G\u00c9OTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dures li\u00e9s \u00e0 l'instruction des autorisations et des d\u00e9clarations ;\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de titres miniers pr\u00e9vus par le d\u00e9cret  \nn\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, \u00e0 l'exception des  \nactes li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nBERTRAND Laure PRICAE 4S\nCHRISTOPHE Carole PRICAE 4S\nMICHALSKI Agathe PRICAE 4S\nPASCAUD S\u00e9bastien PRICAE 4S\nSEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S\nSIEGWART C\u00e9cile PRICAE 4S\nGUIMONT Ghislaine\u200d PRICAE CAP\nDENNI Nicolas UD\u200dA /\nRICHARD Olivier UD\u200dA /\nPREVOST Franck UD\u200dA RCSS\nVIVONA Patricia UD\u200dA RCSS\n 3.5. TRANSPORTS  DE  GAZ,  D'HYDROCARBURES  ET  DE  PRODUITS  CHIMIQUES  PAR  \nCANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, \u00c9QUIPEMENTS SOUS PRESSION\n3.5.1.  \n\u00c0 l'effet de signer :\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partement de l'Ain (01)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2026-02-02-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-005\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n19\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou  \nde modification  relatives aux canalisations de transport, pr\u00e9vus par le code de l'environnement, \u00e0  \nl'exception des actes li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique ou de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) ;\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) pr\u00e9vus par le \ncode de l'environnement, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique ou de l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nBOUZIAT Daniel PRICAE CAP\nDEMEY Sabine PRICAE CAP\nFAY Pierre PRICAE CAP\nGUIMONT Ghislaine PRICAE CAP\nGUYADER Ronan PRICAE CAP\nJACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP\nLELOARER Emily PRICAE CAP\nLOUVAT Paul PRICAE CAP\nVULIN R\u00e9gine PRICAE CAP\nDENNI Nicolas UD\u200dA /\nRICHARD Olivier UD\u200dA /\nPIEYRE Mathias UD\u200dI /\nBRUN Benjamin UD\u200dI CAP\u200d3SD\nCLOIX Romain UD\u200dI CAP\u200d3SD\nESCOFFIER Ronan UD\u200dI CAP\u200d3SD\nSCHRIQUI C\u00e9cile UD\u200dI CAP\u200d3SD\nVALLAT Boris UD\u200dI SPF\nTAIN Christelle UD\u200dI TN\nMILLER Alexis UD\u200dI TS\n3.5.2.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des \u00e9tudes de dangers, \u00e0 l'exception de l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nBOUZIAT Daniel PRICAE CAP\nDEMEY Sabine PRICAE CAP\nFAY Pierre PRICAE CAP\nGUIMONT Ghislaine PRICAE CAP\nGUYADER Ronan PRICAE CAP\nJACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP\nLELOARER Emily PRICAE CAP\nLOUVAT Paul PRICAE CAP\nVULIN R\u00e9gine PRICAE CAP\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partement de l'Ain (01)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2026-02-02-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-005\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n20\n3.5.3.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes relatifs \u00e0 l'approbation et \u00e0 la mise en service des \u00e9quipements sous pression ;\n\u2022 tous actes relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation des op\u00e9rations de contr\u00f4le dans le domaine des \u00e9quipements sous  \npression ;\n\u2022 tous actes relatifs \u00e0 la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des \u00e9quipements  \nsous-pression ;\n\u2022 les donner-actes des modifications notables non substantielles ;\n\u2022 tous actes relatifs aux am\u00e9nagements des conditions d'exploitation des \u00e9quipements sous pression ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nFAY Pierre PRICAE CAP\nGUIMONT Ghislaine PRICAE CAP\nRICHARD Olivier UD\u200dA /\n 3.6. INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES, EXPLOSIFS ET D\u00c9CHETS\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nBERTRAND Laure PRICAE 4S\nCHRISTOPHE Carole PRICAE 4S\nJACQUET Flavien PRICAE 4S\nLOPES Nathalie PRICAE 4S\nMICHALSKI Agathe PRICAE 4S\nNODIN Thibault PRICAE 4S\nPASCAUD S\u00e9bastien PRICAE 4S\nSEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S\nSIEGWART C\u00e9cile PRICAE 4S\nGUIMONT Ghislaine PRICAE CAP\nCOROLLEUR Ma\u00ebla PRICAE RA\nEPELY Aur\u00e9lie PRICAE RA\nETIEVANT Guillaume PRICAE RA\nGALLET Julie PRICAE RA\nGAUTHIER Annelaure PRICAE RA\nMARTEL Emmanuelle PRICAE RA\nPOMARET Guillaume PRICAE RA\nROBERT Anne PRICAE RA\nTHOMAS M\u00e9lanie PRICAE RA\nARNAUD Julie PRICAE RC\nBARILLOT Elora PRICAE RC\nBERTHAUD Lucile PRICAE RC\nBONNEVILLE Sarah PRICAE RC\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partement de l'Ain (01)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2026-02-02-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-005\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n21\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nDE\u200dLAPEYRE\u200dDE\u200dBELLAIR Julien PRICAE RC\nGOFFI Claire PRICAE RC\nPETRE Florian PRICAE RC\nPIDOUX Clarisse PRICAE RC\nROUAIX Patrice PRICAE RC\nVERDIER Elodie PRICAE RC\nDENNI Nicolas UD\u200dA /\nRICHARD Oliver UD\u200dA /\nCHEVALLIER Sandrine UD\u200dA RAD\nDESBORDE Pierre-Yves UD\u200dA RAD\nFRIAUD J\u00e9r\u00f4me UD\u200dA RAD\nMARCHAND \u00c9lodie UD\u200dA RAD\nTEPPE Jean-Michel UD\u200dA RAD\nBERTHOLD Christian UD\u200dA RCSS\nLEROUX C\u00e9line UD\u200dA RCSS\nPREVOST Franck UD\u200dA RCSS\nVERGER J\u00e9r\u00e9my UD\u200dA RCSS\nVIVONA Patricia\u200d UD\u200dA RCSS\nPERMINGEAT J\u00e9r\u00f4me UID\u200dDA SICPE\nQUETE Anthony UID\u200dDA SICPE\n 3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ \u00c0 EFFET DE SERRE\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz \u00e0 effet de serre des \u00e9tablissements soumis au  \nsyst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission,\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nFORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE\nNOYE Fabien PRICAE CAE\nPLEUX C\u00e9dric PRICAE CAE\nDENNI Nicolas UD\u200dA /\nRICHARD Oliver UD\u200dA /\n 3.8. V\u00c9HICULES\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous  actes  relatifs  \u00e0  la  r\u00e9ception  et  au  contr\u00f4le  des  v\u00e9hicules  et  des  mat\u00e9riels  de  transports  de \nmarchandises dangereuses ;\n\u2022 tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules ;\n\u2022 tous actes relatifs au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules (d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des  \ncontr\u00f4leurs  et  des  installations,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration,  lettres  de  suite  aux  surveillances  et  \nsupervisions, actes relatifs aux fonctionnements des r\u00e9unions contradictoires pour les proc\u00e9dures de  \nsanctions administratives), \u00e0 l'exception des sanctions administratives ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partement de l'Ain (01)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2026-02-02-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-005\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n22\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le Observations\nISSARTEL Emmanuelle RCTV /\nPIERRE Cendrine RCTV /\nCLAVEL Robert RCTV CRSE\nLETOFFET Murielle RCTV CRSO\nBOUILLOUX Christophe RCTV VEH\nCHAUDEURGE Sarah RCTV VEH\nLAVANTES Pascal RCTV VEH\nMAGNE Nicolas RCTV VEH\nMEYER Sophie RCTV VEH\nDENNI Nicolas UD\u200dA /\nRICHARD Olivier UD\u200dA /\nBOUIC Jonathan UD\u200dA T\nCOMBE Philippe UD\u200dA T\nPAYRARD Isabelle UD\u200dA T\nPIEYRE Mathias UD\u200dI /\nESCOFFIER Ronan UD\u200dI CAP\u200d3SD\nSCHRIQUI C\u00e9cile UD\u200dI CAP\u200d3SD\nVALLAT Boris UD\u200dI SPF\nTAIN Christelle UD\u200dI TN\nMILLER Alexis UD\u200dI TS\nJALOUX Corentin UD\u200dI V\nMENUISIER Thierry UD\u200dI V\nSZCZEPANIAK Thomas UD\u200dI V\nLIOGIER Patrice UD\u200dR /\nBARAER Brice UD\u200dR CRT\nFARGES Mathias UD\u200dR SDDAS\nDUCROS Yves UD\u200dR V\nFONTANELLE Jean-S\u00e9bastien UD\u200dR V\nMELINAND Thierry UD\u200dR V\nRAMBAUD Philippe UD\u200dR V\nSALOMON Jean-Michel UD\u200dR V\nCHAZOT Fabrice UID\u200dCAP /\nLABEILLE Lionel UID\u200dCAP /\nPOUTOU Estelle UID\u200dCAP /\nSIMON Philippe UID\u200dCAP /\nBLANC Dominique UID\u200dCAP CT\nCOUPAT C\u00e9dric UID\u200dCAP CT\nLAVANTES Pascal UID\u200dCAP CT\nSCIAUVAUD Rapha\u00ebl UID\u200dCAP CT\nDAUJAN C\u00e9line UID\u200dDA /\nSEGERAL Pauline UID\u200dDA /\nCHEYNEL Xavier UID\u200dDA CTU\nDEMADE Marina UID\u200dDA CTU\nREGNIER Mathieu UID\u200dDA CTU\nSOUBEYROU Philippe UID\u200dDA CTU Jusqu'au\u200d01/07/2026\nJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID\u200dDS /\nMONTERO C\u00e9line UID\u200dDS /\nSCALIA Jean-Pierre UID\u200dDS /\nCARBONNIER Isabelle UID\u200dDS CEDI\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partement de l'Ain (01)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2026-02-02-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-005\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n23\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le Observations\nCHIGNIER Christine UID\u200dDS CTV\nDUBROMEL Claire UID\u200dDS CTV\nLAATRACHI Nabil UID\u200dDS CTV\nRODES Ameline UID\u200dDS CTV\nPOLGE Christophe UID\u200dLHL /\nARDAILLON Bruno UID\u200dLHL CT\nBASTY David UID\u200dLHL CT\nMALLET Yoann UID\u200dLHL CT\nREDON C\u00e9line UID\u200dLHL CT\n 3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS\n3.9.1.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 les  actes  (autorisations,  avis,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration)  relatifs  aux  transports  exceptionnels  de  \nmarchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque ;\n\u2022 les actes (arr\u00eat\u00e9s et avis) relatifs aux d\u00e9rogations individuelles temporaires \u00e0 l'interdiction de circulation  \ndes v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nISSARTEL Emmanuelle RCTV /\nPIERRE Cendrine RCTV /\nCLAVEL Robert RCTV CRSE\nLETOFFET Murielle RCTV CRSO\nDUBESSY Marine RCTV METDCC\nCHEVALLIER Karina RCTV MTEDCC\nGABET B\u00e9atrice RCTV MTEDCC\nLANVERS Benjamin RCTV MTEDCC\nSILVAN Vincent RCTV MTEDCC\nBOUILLOUX Christophe RCTV VEH\n3.9.2. Astreinte\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 les  actes  (d\u00e9cisions  et  avis)  relatifs  aux  d\u00e9rogations  individuelles  temporaires  \u00e0  l'interdiction  de  \ncirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le Observations\nARNAULT Marie-C\u00e9line ARPE / \u00c0\u200dcompter\u200ddu\u200d01/06/2026\nDIOT Aymeric ARPE / \u00c0\u200dcompter\u200ddu\u200d01/06/2026\nBAILLY Ana\u00efs CIDDAE /\nPIGOT David CIDDAE /\nDAVAL Camille DIR CAB \u00c0\u200dcompter\u200ddu\u200d01/06/2026\nFAOU Beatrice DIR CAB \u00c0\u200dcompter\u200ddu\u200d01/06/2026\nMARNET Christelle DIR DZC\nGARDETTE Guillaume DIR MJ\nDAYET Laurence EHN /\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partement de l'Ain (01)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 10/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2026-02-02-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-005\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n24\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le Observations\nGRAVIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nCROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nBOUDARD Arnaud HC /\nGOUPIL Antoine MAP /\nJOURDAIN Augustin PRICAE / \u00c0\u200dcompter\u200ddu\u200d01/06/2026\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nGUIMONT Ghislaine PRICAE CAP\nCARRI\u00c9 Nicole PRNH /\nFELIX Denis PRNH /\nROBACHE Antoine PRNH OH\nEVELLIN\u200dMONTAGNE Carole SG / \u00c0\u200dcompter\u200ddu\u200d01/06/2026\nDENNI Nicolas UD\u200dA /\nRICHARD Olivier UD\u200dA /\nPIEYRE Mathias UD\u200dI /\nSCHRIQUI C\u00e9cile UD\u200dI CAP\u200d3SD\nVALLAT Boris UD\u200dI SPF\nLIOGIER Patrice UD\u200dR /\nBARAER Brice UD\u200dR CRT \u00c0\u200dcompter\u200ddu\u200d01/06/2026\nFARGES Matthias UD\u200dR SSDAS\nJACQUET-FRANCILLON Julien UD\u200dR TESSP \u00c0\u200dcompter\u200ddu\u200d01/06/2026\nCHAZOT Fabrice UID\u200dCAP /\nLABEILLE Lionel UID\u200dCAP /\nPOUTOU Estelle UID\u200dCAP /\nSIMON Philippe UID\u200dCAP /\nDAUJAN C\u00e9line UID\u200dDA /\nSEGERAL Pauline UID\u200dDA /\nJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID\u200dDS /\nMONTERO C\u00e9line UID\u200dDS /\nSCALIA Jean-Pierre UID\u200dDS /\nPOLGE Christophe UID\u200dLHL /\nGALTIE Sylvain UID\u200dLHL DSSP \u00c0\u200dcompter\u200ddu\u200d01/06/2026\nGEORJON Bertrand UID\u200dLHL REA\n 3.10. PR\u00c9SERVATION DES ESP\u00c8CES DE FAUNE ET DE FLORE ET ES MILIEUX AQUATIQUES\n3.10.1. \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives :\n\u25e6 \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et  \nChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n\u25e6 \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en  \nsont compos\u00e9s ;\n\u25e6 au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont \u00e0 la fois inscrites dans les annexes du  \nr\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 du conseil du 09/12/1996 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de  \nfaune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les  \narr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;\n\u2022 toutes  autorisations  accord\u00e9es  en  application  de  la  convention  sur  le  commerce  international  des \nesp\u00e8ces de faune et de flore menac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements c ommunautaires correspondants \nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partement de l'Ain (01)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2026-02-02-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-005\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n25\n(CITES  \u2013  convention  sur  le  commerce  international  des  esp\u00e8ces  de  faune  et  de  flore  sauvages \nmenac\u00e9es d'extinction) ;\n\u2022 tous  actes  de  proc\u00e9dure  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'instruction  des  dossiers  de  demande  de  d\u00e9rogation  aux \ninterdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif \u00e0 la  \nconservation d'esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats naturels, \u00e0 l'exception de  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'octroi ou de refus de ladite d\u00e9rogation ;\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'\u00e9tat  \nou l'aspect d'une r\u00e9serve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, \u00e0  \nl'exception de la d\u00e9cision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activit\u00e9s  \nne modifiant pas l'\u00e9tat ou l'aspect d'une r\u00e9serve naturelle nationale, \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision d'octroi  \nou de refus de l'autorisation ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nDAYET Laurence EHN /\nGRAVIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nCROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nFAURE Emmanuel EHN PME\nPAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME\nGIACOBI Olivier EHN PN\nRICHARD Olivier EHN PN\n3.10.2.Subd\u00e9l\u00e9gation suppl\u00e9mentaire\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3.10.1,\nconcernant les actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de demande de d\u00e9rogation aux  \ninterdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif \u00e0 la conservation \nd'esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats naturels,\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'octroi ou de refus de ladite d\u00e9rogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet  \nd'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eat public majeur au titre du L.411-2 I 4\u00b0 du code de l'environnement ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nDAYET Laurence EHN /\nGRAVIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nCROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nFAURE Emmanuel EHN PME\nPAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME\nRICHARD Olivier EHN PN\n 3.11. P\u00c9N\u00c9TRATION DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES \u00c0 DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE  \nNATUREL\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 les autorisations de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des inventaires du patrimoine  \nnaturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nDAYET Laurence EHN /\nGRAVIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partement de l'Ain (01)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2026-02-02-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-005\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n26\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nCROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nFAURE Emmanuel EHN PME\nPAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME\nGIACOBI Olivier EHN PN\nRICHARD Olivier EHN PN\n 3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RH\u00d4NE-SA\u00d4NE\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration ou d'autorisation des installations, ouvrages,  \ntravaux et activit\u00e9s (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants  \ndu code de l'environnement, \u00e0 l'exception :\n\u25e6 des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de demande d'autorisation et d\u00e9clarations ;\n\u25e6 des d\u00e9clarations de compl\u00e9tude des dossiers de d\u00e9clarations ;\n\u25e6 de tout acte n\u00e9cessitant l'avis pr\u00e9alable du CODERST ;\n\u25e6 des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques et d'opposition \u00e0 d\u00e9claration ;\n\u25e6 des arr\u00eat\u00e9s de refus, de prescription compl\u00e9mentaire, d'autorisation, et des arr\u00eat\u00e9s modificatifs ;\n\u2022 tous documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale, en application des articles  \nL.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, \u00e0 l'exception :\n\u25e6 des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de demande d'autorisation et d\u00e9clarations ;\n\u25e6 des d\u00e9clarations de compl\u00e9tude des dossiers de d\u00e9clarations ;\n\u25e6 de tout acte n\u00e9cessitant l'avis pr\u00e9alable du CODERST ;\n\u25e6 des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques et d'opposition \u00e0 d\u00e9claration ;\n\u25e6 des arr\u00eat\u00e9s de refus, de prescription compl\u00e9mentaire, d'autorisation, et des arr\u00eat\u00e9s modificatifs ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nDAYET Laurence EHN /\nGRAVIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nANANY \u00c9meline EHN PACH\nBELROSE Yoann EHN PACH\nBORNARD Damien EHN PACH\nCHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH\nCROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nGIBIER Blandine EHN PACH\nGUERINEAU Juliette EHN PACH\nJACOB Caroline EHN PACH\nKANTA Denise EHN PACH\nLOUVET Marnix EHN PACH\nOURAHMOUNE Safia EHN PACH\nPRUDHOMME H\u00e9l\u00e8ne EHN PACH\nTROUILLARD Fanny EHN PACH\n 3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous documents ou actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de police  \nadministrative de l'environnement, conform\u00e9ment au titre VII \u2013 Dispositions communes relatives aux  \ncontr\u00f4les et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision portant  \nmise en demeure et de la d\u00e9cision portant sanctions administratives ;\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partement de l'Ain (01)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2026-02-02-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-005\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n27\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nDAYET Laurence EHN /\nGRAVIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nANANY \u00c9meline EHN PACH\nBELROSE Yoann EHN PACH\nBORNARD Damien EHN PACH\nBOULARD Fabrice EHN PACH\nBOURG Cyril EHN PACH\nCHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH\nCROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nFALCONNIER Pierre EHN PACH\nGIBIER Blandine EHN PACH\nGIRAUD Samuel EHN PACH\nGUERINEAU Juliette EHN PACH\nJACOB Caroline EHN PACH\nKANTA Denise EHN PACH\nLEPINAY Alexis EHN PACH\nLOUVET Marnix EHN PACH\nOURAHMOUNE Safia EHN PACH\nPRUDHOMME H\u00e9l\u00e8ne EHN PACH\nTROUILLARD Fanny EHN PACH\nALLARD William EHN PME\nBRIVADIER Isabelle EHN PME\nCAPRON M\u00e9ghanne EHN PME\nEGO Maxime EHN PME\nFAURE Emmanuel EHN PME\nFAYARD V\u00e9ronique EHN PME\nGALDI B\u00e9atrice EHN PME\nHUBERT S\u00e9verine EHN PME\nPAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME\nRAMONDENC Mathilde EHN PME\nROUGIER Cl\u00e9mence EHN PME\nASARA Fr\u00e9d\u00e9ric EHN PN\nCHAMBONNIERE Julien EHN PN\nGIACOBI Olivier EHN PN\nRICHARD Olivier EHN PN\nSALLES Jean-Marc EHN PN\nBALLET-BAZ Christophe MAP SA\nPITTION Julien MAP SA\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nBOUZIAT Daniel PRICAE CAP\nDEMEY Sabine PRICAE CAP\nFAY Pierre PRICAE CAP\nGUIMONT Ghislaine PRICAE CAP\nGUYADER Ronan PRICAE CAP\nJACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP\nLE\u200dLOARER Emily PRICAE CAP\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partement de l'Ain (01)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 14/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2026-02-02-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-005\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n28\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nLOUVAT Paul PRICAE CAP\nVULIN R\u00e9gine PRICAE CAP\nARTICLE 4 :   \nL'arr\u00eat\u00e9 DRE AL-SG-2025-138 du  23  d\u00e9cembre 2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  agents  de  la \nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de l'Ain est abrog\u00e9.\nARTICLE 5 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le  \nsite www.telerecours.fr.\nARTICLE 6 :  \nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes \nest charg\u00e9 de  l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de  \nl'Ain.\nPour le pr\u00e9fet de l'Ain,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nSign\u00e9\nOlivier DAVID\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partement de l'Ain (01)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 15/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2026-02-02-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-005\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n29","date":"2026-02-03","first_seen_on":"2026-02-03T17:07:43+00:00","id":"24e76a527afd9458ec152348283a9d8d3830bff25260f68b5f5845fde01f59f8","name":"recueil-01-2026-030-recueil-des-actes-administratifs 03-02-2026","pdf_creation_date":"2026-02-03T16:36:50+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-03T16:37:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/34598/241701/file/recueil-01-2026-030-recueil-des-actes-administratifs%2003-02-2026.pdf"}