{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-09004\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-08-29-00007 - Arrete Dotations UPE 01092025 (2 pages) Page 3\n37-2025-08-29-00008 - Arrete tarif 2025 Milieu Ouvert Sauvegarde37 (2\npages) Page 6\n37-2025-08-29-00006 - Arrete Tarifs UPE 01092025 (2 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-08-29-00007\nArrete Dotations UPE 01092025\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-29-00007 - Arrete Dotations UPE 01092025 3\nARR\u00caT\u00c9 DE FIXATION DES MONTANTS S DES DOTATIONS GLOBALES \nDE FINANCEMENT APPLICABLE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025 \nPOUR L'UNION POUR L'ENFANCE 37 ET LE PLACEMENT \u00c9DUCATIF A \nDOMICILE G\u00c9R\u00c9S PAR L'ASSOCIATION UNION FRANCAISE POUR LE \nSAUVETAGE DE L'ENFANCE\nLe Pr\u00e9fet d'lndre-et-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du \nM\u00e9rite, La Pr\u00e9sidente del Conseil d\u00e9partemental d'lndre-et-Loire,\nVu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs \naux dispositions financi\u00e8res applicables aux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux,\nVu les arr\u00eat\u00e9s conjoints avec le Pr\u00e9fet en date du 02 avril 2025 portant cessation de I'activit\u00e9 \nd'h\u00e9bergement de l'UPASE 37 et du PEAD par l'association Montjoie,\nVu les arr\u00eat\u00e9s conjoints avec le pr\u00e9fet en date du 03 juillet 2025 portant transfert d'autorisation de l'activit\u00e9\n   d'h\u00e9bergement de L'UPASE 37 et du PEAD g\u00e9r\u00e9 par l'association Montjoie \u00e0 l'association Union \nFran\u00e7aise pour le Sauvetage de l'Enfance,\nVu les arr\u00eat\u00e9s conjoint avec le pr\u00e9fet en date du 06 ao\u00fbt 2025 modifiant la date effective de reprise de \nl'activit\u00e9 d'h\u00e9bergement et du PEAD de l'association Montjoie par l'Association Union Fran\u00e7aise pour \nle sauvetage de l'Enfance,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d\u00e9partemental en date du 28 mars 2025 fixant les taux directeurs,\nSur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des \nServices du Conseil d\u00e9partemental,\nARRETENT\nARTICLE     1  er     :      \nLe conseil d\u00e9partemental finance les  places autoris\u00e9es pour les jeunes  d'lndre-et-Loire sous la \nforme de dotations globales de financement vers\u00e9es mensuellement.\nARTICLE     2     :      \nA compter du 1\" septembre 2025, le montant des dotations mensuelles vers\u00e9es \u00e0 l'Union Pour \nL'enfance 37  (UPE 37) et le placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile (PEAD) g\u00e9r\u00e9s par l'association Union \nFran\u00e7aise pour le Sauvetage de l'Enfance est fix\u00e9 \u00e0 :\n\u2022 27 054,72 \u20ac pour le placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile,\n\u2022 476 028,96 \u20ac pour l'Union Pour l'Enfance 37.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-29-00007 - Arrete Dotations UPE 01092025 4\nARTICLE     3   \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de  la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection \nJudiciaire de la Jeunesse, la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Services du Conseil d\u00e9partemental sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des Actes \nAdministratifs de la Pr\u00e9fecture et publi\u00e9 sur le  site du  D\u00e9partement d'lndre-et-Loire et notifi\u00e9 \u00f4  \nl'Association Union Fran\u00e7aise pour le Sauvetage de l'Enfance.\nCet acte sera ex\u00e9cutoire imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa transmission et publication, en application de l'article \nL.221-2 du code des relations entre le public et l'administration.\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- recours gracieux par courrier\"recommand\u00e9 aupr\u00e8s de la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00f4 \ncompter de sa publication ari recueil des actes administratifs du D\u00e9partement ; \n\u2013 recours contentieux aupr\u00e8s du  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  d'Orl\u00e9ans , dans un d\u00e9lai  de deux mois  \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement ou encore apr\u00e8s un d\u00e9lai  de deux mois sans \nr\u00e9ponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible sur le site internet : htpp://www.teIerecours.fr  \nFait \u00e0 Tours, le 29 ao\u00fbt 2025\nLa Pr\u00e9sidente Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatio\ndu Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9 sign\u00e9\nNad\u00e8ge ARNAULT Florence GOUACHE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-29-00007 - Arrete Dotations UPE 01092025 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-08-29-00008\nArrete tarif 2025 Milieu Ouvert Sauvegarde37\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-29-00008 - Arrete tarif 2025 Milieu Ouvert Sauvegarde37 6\nARR\u00caT\u00c9 DE FIXATION DES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A \nCOMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025 AUX SERVICES DE MILIEU OUVERT \nGERES PAR L'ASSOCIATION SAUVEGARDE 37\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nLa Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire,\nVu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispo -\nsitions financi\u00e8res applicables aux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d\u00e9partemental en date du 28 mars 2025 fixant les taux directeurs,\nSur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction G\u00e9n\u00e9 -\nrale des Services du Conseil d\u00e9partemental,\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1  er   :\nLes prix de journ\u00e9e applicables \u00e0 compter du 1er septembre 2025 aux services de milieu ouvert g\u00e9r\u00e9s  \npar l'Association Sauvegarde 37 sont fix\u00e9s \u00e0 :\nPour les prestations en milieu ouvert\n12,61 \u20ac pour les mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert\n22,94 \u20ac pour les mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforc\u00e9e\n61,49 \u20ac pour les accompagnements de type Placement Educatif A Domicile\nARTICLE 2     :  \nA compter du 1er janvier 2026 et jusqu'\u00e0 la fixation des tarifs de l'ann\u00e9e 2026, les prix de journ\u00e9e sont  \nfix\u00e9s \u00e0 :\nPour les prestations en milieu ouvert\n12,45 \u20ac pour les mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert\n22,66 \u20ac pour les mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforc\u00e9e\n61,29 \u20ac pour les accompagnements de type Placement Educatif A Domicile\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-29-00008 - Arrete tarif 2025 Milieu Ouvert Sauvegarde37 7\nARTICLE 3 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de  \nla Jeunesse, la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Services du Conseil d\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fec -\nture, publi\u00e9 sur le site du D\u00e9partement d'Indre-et-Loire et notifi\u00e9 \u00e0 l'Association Sauvegarde 37.\nCet acte sera rendu ex\u00e9cutoire imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa transmission au repr\u00e9sentant de l'Etat et sa \npublication, en application de l'article L. 3131-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- recours gracieux par courrier recommand\u00e9 aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil  \nd\u00e9partemental, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes  \nadministratifs du D\u00e9partement ;\n- recours contentieux aupr\u00e8s du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement ou  \nencore apr\u00e8s un d\u00e9lai de deux mois sans r\u00e9ponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif \npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site  \ninternet http://www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Tours, le 29 ao\u00fbt 2025\nLa Pr\u00e9sidente\ndu Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire,\n[sign\u00e9]\nNad\u00e8ge ARNAULT\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n[sign\u00e9]\nThomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-29-00008 - Arrete tarif 2025 Milieu Ouvert Sauvegarde37 8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-08-29-00006\nArrete Tarifs UPE 01092025\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-29-00006 - Arrete Tarifs UPE 01092025 9\nARR\u00caT\u00c9 DES PRIX DE JOURN\u00c9E APPLICABLE A COMPTER DU 1ER \nSEPTEMBRE 2025 POUR L'UNION POUR L'ENFANCE 37 ET LE \nPLACEMENT \u00c9DUCATIF A DOMICILE G\u00c9R\u00c9S PAR L'ASSOCIATION \nUNION FRAN\u00c7AISE POUR LE SAUVETAGE DE L'ENFANCE\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \nLa Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire,\nVu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux \ndispositions financi\u00e8res applicables aux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux,\nVu les arr\u00eat\u00e9s conjoints avec le Pr\u00e9fet en date du 02 avril 2025 portant cessation de l'activit\u00e9 d'h\u00e9bergement \nde l'UPASE 37 et du PEAD par l'association Montjoie,\nVu les arr\u00eat\u00e9s conjoints avec le pr\u00e9fet en date du 03 juillet 2025 portant transfert d'autorisation de \nl'activit\u00e9 d'h\u00e9bergement de L'UPASE 37 et du PEAD g\u00e9r\u00e9 par l'association Montjoie \u00e0 l'association Union \nFran\u00e7aise pour le Sauvetage de l'Enfance,\nVu les arr\u00eat\u00e9s conjoint avec le pr\u00e9fet en date du 06 ao\u00fbt 2025 modifiant la date effective de reprise de \nl'activit\u00e9 d'h\u00e9bergement et du PEAD de l'association Montjoie par l'Association Union Fran\u00e7aise pour le \nsauvetage de l'Enfance,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d\u00e9partemental en date du 28 mars 2025 fixant les taux directeurs,\nSur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction \nG\u00e9n\u00e9rale des Services du Conseil d\u00e9partemental,\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1e' :\nLes prix de journ\u00e9e applicables \u00f4 compter 1'r septembre 2025 pour l'Union Pours l'Enfance 37 et le \nPlacement Educatif \u00e0 Domicile g\u00e9r\u00e9s par l'association Union Fran\u00e7aise pour le Sauvetage de l'Enfance sont \nfix\u00e9s \u00e0 :\nPour les suivis classiques\n\u2022 259,31 pour I'accueil petit collectif\n\u2022 206,30\u20acpour le SAF\n149,76 \u20ac pour les parcours autonomie\nPour les suivis complexes (majoration de 70,13 \u20ac)\n\u2022 329,44 \u20ac pour l'accueil en petit collectif\n\u2022 219,89 \u20ac pour les parcours autonomie\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-29-00006 - Arrete Tarifs UPE 01092025 10\n60,96 \u20ac pour le placement \u00e9clucatif \u00e0 domicile.\nARTICLE     2      \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire \nde la Jeunesse, la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Services du Conseil d\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des Actes Administratifs de la \nPr\u00e9fecture et publi\u00e9 sur le site du D\u00e9partement d'lndre-et-Loire et notifi\u00e9 \u00e0 l'Association Union Fran\u00e7aise \npour le Sauvetage de l'Enfance.\nCet acte sera ex\u00e9cutoire imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa transmission et publication, en application de I'article\nL. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration.\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes\n- recours gracieux par courrier recommand\u00e9 aupr\u00e8s de la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement ;\n- recours contentieux aupres du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un d\u00e9lai de deux mois  \u00e4 \ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement ou encore apr\u00e8s un d\u00e9lai de \ndeux mois sans r\u00e9ponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet : htpp://www.telerecours.fr.  \nFait \u00e0 Tours, le 29 ao\u00fbt 2025\nLa Pr\u00e9sidente Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatio\ndu Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9 sign\u00e9\nNad\u00e8ge ARNAULT Florence GOUACHE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-29-00006 - Arrete Tarifs UPE 01092025 11","date":"2025-09-02","first_seen_on":"2025-09-15T21:42:00+00:00","id":"24e9660aba3ac4ca010143bc6f03e966675c4262c48f0371e3d11722786bb534","name":"2025-09-02 RAA sp\u00e9cial arr\u00eat\u00e9s de tarification","pdf_creation_date":"2025-09-02T15:05:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46928/324422/file/2025-09-02%20RAA%20sp%C3%A9cial%20arr%C3%AAt%C3%A9s%20de%20tarification.pdf"}