{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-228\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nConnaissance des Territoires S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re D\u00e9fense\n27-2026-07-20-00005 - Arrete DDTM 2026 54 controle routier Vironvay\nnord (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-07-20-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan d'eau (PE 350) sur la commune\nde Fontaine sous Jouy (4 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nHabitat Logement Ville\n27-2026-07-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature ANRU  (2\npages) Page 12\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-07-20-00005\nArrete DDTM 2026 54 controle routier Vironvay\nnord\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00005 - Arrete DDTM 2026 54 controle routier\nVironvay nord 3\nPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer de l'Eure\nArr\u00eat\u00e9  DDTM/SCTSRD/SRTD/2026/54  r \u00e9glementant  temporairement  la  circulation  durant  \nl'op\u00e9ration de contr\u00f4le routier men\u00e9e sur l'autoroute A 13 sur l'aire de repos de Vironvay nord au  \nPR 92+100 sur l'A 13\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le Code de la route ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982  \nrelative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions et pr\u00e9cisant \nles  nouvelles  conditions  d'exercice  du  contr\u00f4le  administratif  des  actes  des  autorit\u00e9s \ncommunales, d\u00e9partementales et r\u00e9gionales ;\nVu le d\u00e9cret du 3 mai 1995 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la Soci\u00e9t\u00e9 des  \nAutoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l 'entretien \net de l'exploitation d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des  \ncharges ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004  \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les  \nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-762 du 8 juin 2016 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant  \nla liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s du 8 avril et du 31 juillet 2002 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0  \nla signalisation des routes et autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 permanent DDTM/SCTSRD/2023/15 portant r\u00e8gles d'exploitation sous chantier sur \nles sections des autoroutes A 13, A 29, A 131 et A 154 sur le d\u00e9partement de l'Eure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du  \nd\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  30  mars  2006  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions \ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre  et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 15 avril 2026 nommant M.  \nDominique ETIENNE directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DCAT-SJIPE-2026-98  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nadministrative \u00e0 M. Dominique ETIENNE directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer de l'Eure ;\nPage 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00005 - Arrete DDTM 2026 54 controle routier\nVironvay nord 4\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013  \nSignalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau  \nroutier national ;\nVu la  circulaire du 23  janvier  2025 du ministre  de  l'Am\u00e9nagement  du  territoire  et de  la \nd\u00e9centralisation fixant le calendrier 2025 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb ;\nVu la convention de la concession et le cahier des charges ;\nVu la demande de l'EDCF pour la r\u00e9alisation d'un contr\u00f4le routier des usagers sur l'aire de  \nVironvay nord pour le 22 juillet 2026 ;\nVu le dossier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 SAPN ;\nConsid\u00e9rant que ce chantier est un chantier \u00ab  non courant  \u00bb au sens de la note technique du  \n14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de  prendre toutes mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers  \ndurant l'op\u00e9ration de contr\u00f4le routier men\u00e9 par les forces de l'ordre sur l'autoroute A 13 sur l'aire de \nrepos de Vironvay nord, g\u00e9r\u00e9es par le groupe SAPN ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : R\u00e9alisation et phasage\nL'op\u00e9ration de contr\u00f4le men\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de l'Escadron D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9  \nRouti\u00e8re sur l'autoroute A 13 est autoris\u00e9e le 22 juillet 2026 de 13h30 \u00e0 19h30, dans les conditions  \nsuivantes :\nDe 13h30 \u00e0 19h30 sous fermeture de l'axe Paris vers Caen,  avec sortie obligatoire sur l'aire de  \nVironvay nord :\n- d\u00e9but de balisage du biais avec Ak 5 en TPC au PR 90+400 ;\n- neutralisation de la voie rapide du PR 91+800 au 92 ;\n- neutralisation de voie m\u00e9diane du PR 92 au PR 91+950 ;\n- neutralisation de voie lente du PR 92 au PR 92+100 ;\n- sortie obligatoire au niveau d'entr\u00e9e sur l'aire au PR 92+200.\nArticle 2 : Contraintes d'exploitation\nPar  d\u00e9rogation  aux  articles  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  permanent  d'exploitation  sous  chantier  du \n17 mars 2023 :\n\u2022 sortie obligatoire sur l'aire de Vironvay nord ;\n\u2022 pose d'Ak 5 sur voie rapide ;\n\u2022 bouchons mobiles pour la pose des balisages ;\n\u2022 ralentissements ;\n\u2022 l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant  \npourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;\n\u2022 l'impact sur la circulation, suite \u00e0 la mise en place du dispositif ne devra pas g\u00e9n\u00e9rer de  \nretenues sup\u00e9rieures \u00e0 2 kilom\u00e8tres durant l'op\u00e9ration de contr\u00f4le. Dans le cas contraire,  \nl'op\u00e9ration devra-\u00eatre interrompue afin de r\u00e9tablir un retour \u00e0 la normale.\nPage 2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00005 - Arrete DDTM 2026 54 controle routier\nVironvay nord 5\nArticle 3 : Signalisation\nLa signalisation de chantier sera mise en \u0153uvre, surveill\u00e9e et maintenue par S APN, elle sera pos\u00e9e  \nconform\u00e9ment au manuel du chef de chantier \u00e9dition 2020 \u00e9dit\u00e9 par le CEREMA.\nL'ensemble de la signalisation sera conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, et notamment \u00e0 la  \nhuiti\u00e8me partie du Livre I de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re.\nArticle 4     : bouchons et protections mobiles\nAfin de pouvoir effectuer la fermeture de l'axe, des bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces \nde l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et des agents SANEF, ou uniquement par SAPN en cas  \nd'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule  \nSANEF ou uniquement par des v\u00e9hicules SAPN en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLes forces de l'ordre se mettront en relation avec le Poste Central d'Exploitation (PCE) des Essarts qui \nsera joignable au 02.35.18.31.95 lors de la mise en place et, \u00e0 la fin de l'op\u00e9ration ainsi que dans tous  \nles cas n\u00e9cessitant une intervention SANEF\nArticle 5 : Information\nL'information concernant les retenues et  ralentissements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les mesures d'exploitation  \ndemand\u00e9es sera assur\u00e9e par SANEF.\nArticle 6     : Infractions\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation \nen vigueur.\nArticle 7 : Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la date de notification :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision,\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des Transports,\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave  \nFlaubert 76 000 ROUEN. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nEn cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant un  \nd\u00e9lai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut \u00e0 son tour \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif \nde Rouen.\nArticle   8     : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental \ndes territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur  \ng\u00e9n\u00e9ral de SAPN, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e pour information \u00e0 monsieur le directeur d\u00e9partemental  \nadjoint des services d'incendie et de secours ainsi qu'au directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la r\u00e9gion Normandie.\n\u00c9vreux, le 20 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer,\nDominique ETIENNE\nPage 3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00005 - Arrete DDTM 2026 54 controle routier\nVironvay nord 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-07-20-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan d'eau (PE\n350) sur la commune de Fontaine sous Jouy\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan d'eau (PE 350) sur la commune de Fontaine sous Jouy 7\n| of , Direction D\u00e9partementale desZ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANTLE CHANGEMENT DE BENEFICIAIRED'UN PLAN D'EAU (PE 350)P\u00c9TITIONNAIRES: Carole LEFEVRE et Philippe GAUDINIERECOMMUNE : FONTAINE-SOUS-JOUYNum\u00e9ro d'enregistrement : 27-2026-00149 (26157)VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 M. Dominique ETIENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU la doctrine d\u00e9partementale de r\u00e9gularisation des plans d'eau et des mares de chasse pr\u00e9sent\u00e9e etvalid\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du5 juin 2018;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 madame Martine BASSET en date du 5 mai 2026 autitre de l'article R.214-53 du code de l'environnement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 cascade 27-2026-00086(26097), relatif \u00e0 un plan d'eau (PE 350) situ\u00e9 sur la commune de Fontaine-sous-Jouy;VU la d\u00e9claration de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du plan d'eau (PE 350) susvis\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9e parmonsieur Philippe GAUDINIERE et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 cascade 27-2026-00149 (26157).\n1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l:02 32 29 60 60Haurac Ad'nniverture au mithlic > Au linedi an iandi Rh45 \u00e0 19h16/1%h48 \u00e0 17h00. vandradi at vaille de inure f\u00e9ri\u00e9e farmetiure \u00e0 16h0nN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan d'eau (PE 350) sur la commune de Fontaine sous Jouy 8\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :Madame Carole LEFEVREMonsieur Philippe GAUDINIERE14 rue de la Mairie27150 CHAUVINCOURT-PROVEMONTde la d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du plan d'eau (PE350) situ\u00e9 sur un terraincadastr\u00e9 section ZA parcelles n\u00b064 \u00e0 n\u00b066, n\u00b0301, n\u00b0316, n\u00b0329 et n\u00b0335 et section A n\u00b0329 au lieu-dit\u00ab Les Champs de l'Aulnaie \u00bb, sur la commune de Fontaine-sous-Jouy.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b027-2026-00086 (26097) du 5 mai 2026 susvis\u00e9 au nom de Mme MartineBASSET est abrog\u00e9.Les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s et d\u00e9j\u00e0 existants constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements, rentrent dans le champd'application de l'article R.214-53 du code de l'environnement, des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 de; estes = ak prescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime p\u00e9n\u00e9ralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non: D\u00e9claration1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2,7 ha Arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel3.2.3.0 |3ha (A); du 9 juin 20212\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9ri a0] h (Fin e'eau \"sarisBP a8 P ; iis ENS fe eek enone \"eye Le connexion a un coursmais inf\u00e9rieure a 3 ha (D). d'eau)\nCopie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Fontaine-sous-Jouy pour affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :\u2014 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision \u00e0 la mairie de la commune deFontaine-sous-Jouy ;\u2014 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou a l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\n2/3Diraetion D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure- 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch- CS 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Ariens im esemedinmn ans nahin \u00e0 adie hema aus tarsal QUAE \u00e0 1910 MQRAL \u00e0 ATAAN_ andra at vailla daiaure fdride farmatiira \u00e0 18hNN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan d'eau (PE 350) sur la commune de Fontaine sous Jouy 9\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 20juillet 2026.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Le chef du p le Territorial de l'Eau,WH\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan d'eau (PE 350) sur la commune de Fontaine sous Jouy 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan d'eau (PE 350) sur la commune de Fontaine sous Jouy 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-07-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature ANRU \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature ANRU 12\nEN ARR\u0178PR\u00c9FET =DE L'EURE ianLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 DCAT/SJIPE n\u00b0 226 - 425portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU)\nVU la loi n\u00b0 2003-710 du Jer ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r\u00e9novationurbaine modifi\u00e9e;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbainemodifi\u00e9;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs aux programmes der\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellement urbain, nouveau programme national derenouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appel\u00e9es enapplication de ces r\u00e8glements ;VU les r\u00e8glements financiers de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs aux programmesde r\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellement urbain, nouveau programme national derenouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appel\u00e9es enapplication de ces r\u00e8glements ;VU le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Eure \u00e0 compterdu 06 mai 2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 15 avril 2026 nommant M. DominiqueETIENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2026 ;VU la d\u00e9cision de nomination de M. Dominique ETIENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer, en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine dud\u00e9partement de l'Eure du 19 juin 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 07/03/2024 nommant Mme Agn\u00e8sHURSAULT, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure \u00e0 compter du25 mars 2024 ;VU la nomination de M. Nicolas POUZOULET, chef du service habitat logement ville en date du02 avril 2024 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature ANRU 13\nARRETEArticle premier: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/2026-99 en date du25juin 2026;Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Dominique ETIENNE en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorialadjoint de l'ANRU pour le d\u00e9partement de l'Eure, pour signer :\u2014 les d\u00e9cisions attributives de subvention du nouveau programme national de renouvellement urbain etdu programme quartiers fertiles ;- les d\u00e9cisions d'autorisation de pr\u00eats bonifi\u00e9s \u00ab action logement \u00bb du NPNRU ;Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du d\u00e9l\u00e9gataire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Agn\u00e8s HURSAULT, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer del'Eure, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionn\u00e9s audit article ;Article 4: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gataire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas POUZOULET, chef du service habitat logement ville, aux fins de signer l'ensembledes actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 ;Article5: Cette d\u00e9l\u00e9gation sera applicable \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 6: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative :e Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Eure ;P\u00f4le juridique interminist\u00e9rielBoulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40 011 - 27 020 Evreuxe Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 etdes N\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,\u00b0 _ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen,\u00a9 soit par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr,\u00a9 soit par courrier : 53 avenue Gustave Flaubert \u2014 76 000 Rouen,\u00a9 soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois a compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 ou de notification pr\u00e9vue al'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\u00a9 soit \u00e0 l'issue d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les 2 mois \u00e0 compter de lanotification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 parcelle-ci pendant 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Article 7 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et M. le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la direction en charge des finances de I'ANRU.\u00c9vreux, le 20 JUIL. 2026\nLe pr\u00e9fet,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial d\nXavier DELARUE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature ANRU 14","date":"2026-07-22","first_seen_on":"2026-07-22T10:58:47+00:00","id":"24ea9b979ac0fe2abbb375738999aa9de6203c3137b5c780b72fc997747fb9ed","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-228 du 22 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-22T09:45:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63467/468743/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-228%20du%2022%20juillet%202026.pdf"}