{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"| |HAUT-COMMISSARIAT Direction des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9,DE LA REPUBLIQUE pr  \u00e0 des sleetEN NOUVELLE-CAL\u00c9DONIE desaffaires juridiqueset des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des \u00e9lectionsR\u00e9f: 33.BEL.2026-V4\nARR\u00caT\u00c9\nfixant les tarifs maxima de remboursementdes frais d'impression et d'affichage des documents de propagande\u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des membres du congr\u00e8s et des assembl\u00e9es de province du 28 juin 2026\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA R\u00c9PUBLIQUE EN NOUVELLE-CAL\u00c9DONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu la loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donieVu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le code \u00e9lectoral notamment ses articles L.47 \u00e0 L.52-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-966 du 18 septembre 2025 authentifiant les r\u00e9sultats du recensement de lapopulation effectu\u00e9 en Nouvelle-Cal\u00e9donie en 2025;Vu la loi organique n\u00b02025-1055 du 6 novembre 2025 visant \u00e0 reporter le renouvellement g\u00e9n\u00e9raldes membres du congr\u00e8s et des assembl\u00e9es de province de la Nouvelle-Cal\u00e9donie afin depermettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnelde la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-416 du 29 mai 2026 portant convocation des \u00e9lecteurs pour le renouvellementint\u00e9gral des membres du congr\u00e8s et des assembl\u00e9es de province de la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M BILLANT (Jacques);Vu le d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2026 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du haut-commissariat de laR\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie (groupe 111) - M HUBER (Beno\u00eet);Vu l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCCAJE/BAJCREG N\u00b02026-06 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. HUBER (Beno\u00eet),secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Pour donner droit \u00e0 remboursement, les circulaires, bulletins de vote et affiches \u00e9lectoralesdoivent \u00eatre conformes aux prescriptions du code \u00e9lectoral, notamment en ce qui concerne leur format,leur grammage, leurs mentions et leurs modalit\u00e9s d'impression.\nArticle 2 : \u00c0 l'occasion de l'\u00e9lection des membres du congr\u00e8s et des assembl\u00e9es de province du 28juin2026, l'\u00c9tat prend en charge, sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives et pour les listes ayant obtenu aumoins cinq pour cent (5 %) des suffrages exprim\u00e9s, les frais d'impression et d'apposition des documents\u00e9lectoraux dans les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes tarifs mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exprim\u00e9s hors taxes (HT).\nLa taxe g\u00e9n\u00e9rale sur la consommation (TGC) est rembours\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation applicable.\nArticle 3 : Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote sont fix\u00e9scomme suit :\nBulletins de format 148 x 210 mm (format A5)\nQuantit\u00e9 Tarif unitaire HT - Recto Tarif unitaire HT - Recto-VersoDe1 \u00e0 50 000 2.7 F CFP 3 F CFP\nBulletins de format 210 x 297 mm (format A4)\nQuantit\u00e9 globale Tarif unitaire HT- Recto Tarif unitaire HT - Recto-Versoinf\u00e9rieures 4 50 000 4 F CFP 4.70 F CFPA partir de 50000 et jusqu'a 3.30 F CFP 4 F CFP100 000A partir de 100 000 et jusqu'\u00e0 2.9 F CFP 3.40 F CFP290 000\nLes frais d'impression des bulletins de vote sont r\u00e9gl\u00e9s dans la limite du nombre de bulletins de voter\u00e9glementaires correspondant au double du nombre d'\u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale sp\u00e9cialearr\u00e9t\u00e9e au 18 juin 2026 dans la circonscription concern\u00e9e, major\u00e9 de dix pour cent (10 %).\nArticle 4 : Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires (professions de foi)au format 210 x 297 mm (A4) sont fix\u00e9s comme suit :\nQuantit\u00e9 globale Tarif unitaire HT - Recto Tarif unitaire HT - recto-Versoinf\u00e9rieures \u00e0 25000 4 F CFP 5 F CFPA partir de 25 000 et jusqu'\u00e0 3.8 F CFP 4.20 F CFP50 000A partir de 50 000 et jusqu'\u00e0 3 F CFP 3.60 F CFP140 000\nLes remboursements sont effectu\u00e9s dans la limite du nombre r\u00e9glementaire de circulairescorrespondant au nombre d'\u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale sp\u00e9ciale arr\u00eat\u00e9e au 18 juin 2026 dansla circonscription major\u00e9 de cinq pour cent (5 %).\n\nArticle 5 : Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des affiches \u00e9lectorales sont fix\u00e9scomme suit :\nAffiche grand format (594x841 mm)\nQuantit\u00e9 Cout unitaire HTInf\u00e9rieure \u00e0 300 affiches 289 F CFPJusqu'\u00e0 500 affiches 185 F CFP\nAffiches petit format (297x420 mm)\nQuantit\u00e9 Cout unitaire HTInf\u00e9rieure \u00e0 300 affiches 150 F CFPJusqu'\u00e0 500 affiches 83 F CFP\nLes frais d'impression des affiches sont rembours\u00e9s dans la limite du nombre r\u00e9glementaires d'affiche\u00e9lectoral (soit, pour chaque type d'affiches, le double du nombre d'emplacements r\u00e9els d'affichage\u00e9lectoral par commune).\nArticle 6 : Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches \u00e9lectorales sont fix\u00e9scomme suit :\nAffiche grand format (594 x 841 mm) 330 F CFP HT par affiche appos\u00e9e.Affiche petit format (297 x 420 mm) 198 F CFP HT par affiche appos\u00e9e\nIl ne sera rembours\u00e9 que le nombre d'affiches effectivement appos\u00e9es lors de la campagne \u00e9lectorale,dans la limite du nombre d'affiches ayant fait l'objet d'un remboursement au titre de l'impression.\nSeules les prestations r\u00e9alis\u00e9es par des entreprises professionnelles ouvrent droit \u00e0 remboursement deces frais d'affichage, \u00e0 l'exclusion de tout organisme occasionnel ou toute personne morale de droitpublic.\nArticle 7 : Tous les tarifs vis\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent un maximum et non un remboursementforfaitaire. Le remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents \u00e9lectoraux s'effectuedans la limite du tarif le moins \u00e9lev\u00e9 entre le tarif fix\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le montant factur\u00e9 par leprestataire.\nArticle 8 : Le remboursement aux candidats t\u00eate de liste ou aux mandataires financiers ou associationsde financement \u00e9lectoral des candidats t\u00eates de liste s'effectuera sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8cesjustificatives. Les factures aff\u00e9rentes \u00e0 ces d\u00e9penses, \u00e9tablies au nom du candidat t\u00eate de liste, dumandataire financier ou de l'association de financement \u00e9lectoral et accompagn\u00e9es du relev\u00e9 d'identit\u00e9bancaire de ce dernier et d'une \u00e9ventuelle subrogation, sont \u00e0 adresser aux services du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie.\nArticle 9 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Haut-Commissariat est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au Journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et sur le site internet du Haut-Commissariat dela R\u00e9publique.\nFaiPaNoUEgore ETE I ATU TEL6le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9kal du Haut-Commissariat","date":"2026-06-16","first_seen_on":"2026-06-15T21:34:32+00:00","id":"24eb629d234a47135713e3bcdd4f45ad40b65d46670117652e641bbb78aa00f0","name":"Arr\u00eat\u00e9 33.BEL.2026-V4 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents de propagande \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des membres du congr\u00e8s et des assembl\u00e9es de province du 28 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-15T00:23:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/13429/111685/file/33.BEL.2026_Arr%C3%AAt%C3%A9_fixant_quantit%C3%A9s_et_tarifs_remboursement_+frais_propagande_PROVINCIALE_2026.pdf"}