{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b025-2025-139\nPUBLI\u00c9 LE 15 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nCentre Hospitalier R\u00e9gional Universitaire /\n25-2025-07-25-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - PACAUD-TRICOT\nMireille - 25 07 2025 (4 pages) Page 3\n2\nCentre Hospitalier R\u00e9gional Universitaire\n25-2025-07-25-00014\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - PACAUD-TRICOT\nMireille - 25 07 2025\nCentre Hospitalier R\u00e9gional Universitaire - 25-2025-07-25-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - PACAUD-TRICOT Mireille - 25 07 2025 3\nCHU HisBESANCON\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVuVu\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;le code de la sant\u00e9 publique et en particulier ses articles :- L.6143-7 relatif aux comp\u00e9tences du Directeur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9,- D. 6143-33 \u00e0 6143-35 relatifs aux conditions de d\u00e9l\u00e9gation de signature,- R. 6143-38 relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes,- L. 1232-1 relatif aux pr\u00e9l\u00e9vements d'organes,- R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatis\u00e9 des refus depr\u00e9l\u00e8vement,le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 \u00e0 14 relatif au transportde corps avant mise en bi\u00e8re ;la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 lamodernisation de la vie \u00e9conomique ;l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;l'ordonnance n\u00b0 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie l\u00e9gislative du code de la commandepublique ;le d\u00e9cret n\u00b0 2018-1075 du 3 d\u00e9cembre 2018 portant partie r\u00e9glementaire du code de la commandepublique ;le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emploi despersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 d\u00e9cembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'h\u00f4pital (classe exceptionnelle), en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalieruniversitaire de Besan\u00e7on (Doubs) ;la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;lorganigramme de Direction du CHU de Besan\u00e7on en date du 2 novembre 2024 ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 novembre 2024 portant nomination de Madame Mireille PACAUD-TRICOT enqualit\u00e9 de Directrice adjointe au Centre hospitalier universitaire de Besan\u00e7on, au centre de long s\u00e9jourBellevaux, au centre de soins et de r\u00e9adaptation \u00ab Les Tilleroyes \u00bb \u00e0 Besan\u00e7on, au centre de soins etd'h\u00e9bergement longue dur\u00e9e \u00ab Jacques Weinman\u00bb \u00e0 Avanne-Aveney (Doubs) \u00e0 compter du 1\u00a2novembre 2024 ; 1/3\nCentre Hospitalier R\u00e9gional Universitaire - 25-2025-07-25-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - PACAUD-TRICOT Mireille - 25 07 2025 4\nArticle 1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mireille PACAUD-TRICOT, Directrice des Affaires Juridiques, desPatients et de la Qualit\u00e9, pour les actes et d\u00e9cisions suivants :- d\u00e9clarations obligatoires d'\u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables aupr\u00e8s de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN) ;de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM) et des autorit\u00e9s de tutelle ;- certification de copies de documents ;- les r\u00e9ponses aux r\u00e9clamations d'usagers ;- les r\u00e9ponses aux assureurs ;- les saisine des avocats et validation de leurs honoraires dans le cadre des cr\u00e9dits ouverts ;- les saisine d'information \u00e0 l'intention du personnel m\u00e9dical suite aux demandes de r\u00e9clamation ;- les courriers de 'transmission concernant les affaires contentieuses ;- les octrois et refus aux demandes de protection fonctionnelle ;- les proc\u00e9s-verbaux de r\u00e9quisitions judiciaires ;- les d\u00e9p\u00f4ts de plainte au nom du CHU- les mandats de paiement des assurances dans la limite des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement ouverts- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction de la qualit\u00e9 et des relationsavec les usagers ;- validation des proc\u00e9dures qualit\u00e9 ;- les m\u00e9moires et conclusions devant les juridictions des ordres professionnels et juridictionsadministratives.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour tout bordereau de mandat etbordereau de titre.En cas d'absence de Romain FISCHER, les actes et d\u00e9cisions suivants :- certification de copies de documents ;- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral ;- les courriers de transmission concernant les affaires contentieuses ;- les conventions de partenariat ;- les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9quisitions judiciaires ;- les d\u00e9p\u00f4ts de plainte au nom du CHU ;- les courriers et d\u00e9cisions concernant les dossiers d'autorisation.\nArticle 2 :La formule de signature est la suivante :\"Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral, et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice des Affaires Juridiques, des Patients et de la Qualit\u00e9M. PACAUD-TRICOT\"\nArticle 3 :Dans le cadre de la garde administrative, Madame Mireille PACAUD-TRICOT est autoris\u00e9e \u00e0 signer tous lesactes et d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la permanence du service public et \u00e0 la continuit\u00e9 des soins et \u00e0 repr\u00e9senterl'\u00e9tablissement, notamment dans les domaines suivants: transplantation d'organes, transports de corps,213\nCentre Hospitalier R\u00e9gional Universitaire - 25-2025-07-25-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - PACAUD-TRICOT Mireille - 25 07 2025 5\nautopsies \u00e0 caract\u00e8re scientifique, d\u00e9p\u00f4t de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice, autorisation desoins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sorties decorps avant mise en bi\u00e8re, PMO, accouchement sous X, sans que cette liste soit limitative.Article 4 :Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 user de sa d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur enmati\u00e8re d'engagement de la d\u00e9pense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect deson obligation de probit\u00e9, dans la limite des cr\u00e9dits fix\u00e9s et dans le cadre des march\u00e9s en vigueur.Le d\u00e9l\u00e9gataire ne peut lui-m\u00eame d\u00e9l\u00e9guer sa d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 un autre agent.\nArticle 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.\nArticle 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera :- notifi\u00e9e \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gataire,- affich\u00e9e dans l'\u00e9tablissement,- publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du D\u00e9partement du Doubs,- communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance,- transmise au Tr\u00e9sorier principal, comptable du CHU.\nArticle 7 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Mireille PACAUD-TRICOT, Monsieur Romain FISCHER, prisen sa qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Besancon, est autoris\u00e9 a signer enses lieu et place, et sous la responsabilit\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gataire titulaire, les actes et d\u00e9cisions vis\u00e9s \u00e0 l'article 1, dansles m\u00e9mes conditions de forme et de fond.\nArticle 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besan\u00e7ondans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 partir de sa publication.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 25 juillet 2025\nLa Directrice des Affaires Juridiques, des Patients Le Directeur G\u00e9n\u00e9ralEt de la Qualit\u00e9\"2  er (\n,\nMireille PACAUD-TRICOT Thierry GAMOND-RIUS3/3\nCentre Hospitalier R\u00e9gional Universitaire - 25-2025-07-25-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - PACAUD-TRICOT Mireille - 25 07 2025 6\nER=\nCentre Hospitalier R\u00e9gional Universitaire - 25-2025-07-25-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - PACAUD-TRICOT Mireille - 25 07 2025 7","date":"2025-09-15","first_seen_on":"2025-09-15T16:05:03+00:00","id":"24ed5b2c4525683ca287abe8c59fb3b20eeed426eefaeb9e15e4639eac8bc954","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2025-139 du 15 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-15T15:23:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/44849/299756/file/recueil-25-2025-139-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}