{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nMAI 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 53\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2\nArr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et \nd'objets pouvant constituer une arme par destination dans le d\u00e9partement de la Manche du samedi 1er juin 2024 \u00e0 0h01 au lundi 10 juin \n2024 \u00e0 8h00.................................................................................................................................................................................................. 2\nArr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - Sainte-M\u00e8re-Eglise............................................................................................................................ 3\nArr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs -........................................................................................................................................................... 3\nArr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs............................................................................................................................................................. 3\nArr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 relatif \u00e0 la fermeture des \u00e9tablissements scolaires des communes de Sainte-M\u00e8re-Eglise et Sainte-Marie du \nMont dans le cadre des comm\u00e9morations du 80\u00e8me anniversaire du d\u00e9barquement en Normandie............................................................ 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.......................................................................... 4\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-Dir-09 du 31 mai 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s de la Manche................................................................................................................................................................................ 4\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et\nd'objets pouvant constituer une arme par destination dans le d\u00e9partement de la Manche du samedi 1er juin 2024 \u00e0 0h01 au lundi 10\njuin 2024 \u00e0 8h00\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet peut, si les circonstances font craindre des troubles\ngraves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 compter du jour de d\u00e9claration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e,\nd\u00e8s qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la pr\u00e9c\u00e8dent et jusqu'\u00e0 dispersion, le port et le transport, sans motif\nl\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national, notamment sur les sites tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9s attirant un public touristique\n\u00e0 la fois local et international ;\nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste\nrevendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9,\n\u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la c\u00e9l\u00e9bration du 80\u00e8me anniversaire du d\u00e9barquement donnera lieu \u00e0 de multiples c\u00e9r\u00e9monies et festivit\u00e9s sur l'ensemble du\nd\u00e9partement de la manche, notamment du 1er au 9 juin 2024 :\n- \u00e0 Sainte-Marie-du-Mont (Utah Beach) et Saint-Martin-de-Varreville le 1er juin 2024 : embrasement de la c\u00f4te ;\n- \u00e0 Sainte-M\u00e8re-Eglise du 2 au 9 juin 2024  : comm\u00e9morations devant plusieurs st\u00e8les, d\u00e9fil\u00e9 de l'\u00ab  Historic Program\u00bb avec une parade de 2500\nmusiciens, d\u00e9fil\u00e9 de v\u00e9hicules militaires avec des blind\u00e9s, parachutages \u00e0 La Fi\u00e8re ;\n- \u00e0 Carentan-les-Marais du 2 au 9 juin 2024  : c\u00e9r\u00e9monie du Carr\u00e9 de Choux avec une d\u00e9monstration d'a\u00e9rocordage, \u00ab  Battlefield Tour \u00bb (d\u00e9fil\u00e9\nde v\u00e9hicules militaires), \u00ab Carentan Liberty March \u00bb (d\u00e9fil\u00e9 de la 101\u00e8me division a\u00e9roport\u00e9e et de v\u00e9t\u00e9rans), parachutages ;\n- \u00e0 Azeville le 5 juin 2024 : parachutages ;\n- \u00e0 Saint-L\u00f4 le 5 juin 2024 : c\u00e9r\u00e9monie d'hommage aux victimes civiles en pr\u00e9sence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;\n- \u00e0 Sainte-Marie-du-Mont le 6 juin 2024 : c\u00e9r\u00e9monie sur le site d'Utah Beach, c\u00e9r\u00e9monie danoise ;\n- \u00e0 Cherbourg le 7 juin 2024 : c\u00e9r\u00e9monie en pr\u00e9sence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;\n- sur le Mont Saint-Michel tout au long du mois de juin 2024 et notamment le 7 juin 2024 : parachutages ;\nConsid\u00e9rant que ces c\u00e9r\u00e9monies et festivit\u00e9s sont susceptibles d'attirer un grand nombre de participants ;\nConsid\u00e9rant que le Mont Saint-Michel et les sites des comm\u00e9morations du 80\u00e8me anniversaire du D\u00e9barquement  sont des lieux \u00e0 forte valeur\nsymbolique et sensibles, qui seront plac\u00e9s sous haute protection, notamment du 1er au 9 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que des personnalit\u00e9s fran\u00e7aises et \u00e9trang\u00e8res de haut rang seront pr\u00e9sentes sur le territoire pendant cette p\u00e9riode, notamment\ndurant les c\u00e9r\u00e9monies \u00e0 dimension nationale organis\u00e9es \u00e0 l'occasion du 80e anniversaire du D\u00e9barquement ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre des comm\u00e9morations du 80\u00e8me anniversaire du D\u00e9barquement, des reconstitutions de camps militaires et des\nd\u00e9fil\u00e9s militaires seront organis\u00e9s en diff\u00e9rents points du d\u00e9partement de la Manche, notamment  du 1er au 9 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Manche du 7 juillet 2023 portant interdiction du port, du transport et du maniement de r\u00e9pliques d'armes\n\u00e0 feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence d'une arme \u00e0 feu dispose qu'une d\u00e9rogation \u00e0 cette interdiction peut\n\u00eatre accord\u00e9e par le pr\u00e9fet dans le cadre de reconstitutions historiques autoris\u00e9es ou d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s des autorit\u00e9s administratives ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisation des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la\nc\u00e9l\u00e9bration du 80\u00e8me anniversaire du D\u00e9barquement  ; que ces forces ne sauraient, en outre, \u00eatre durablement distraites des autres missions\nqui leur incombent, notamment dans le cadre du plan Vigipirate ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, de l'\u00e9tat de la menace terroriste, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et de la\nforte affluence attendue, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de\nmunitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal sur le territoire concern\u00e9 ;\nArt. 1  : Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets\npouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal sont interdits  du samedi 1er juin \u00e0 0h01 au lundi 10 juin 2024 \u00e0 8h00\ndans le d\u00e9partement de la Manche.\nArt. 2 : Une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 peut \u00eatre accord\u00e9e par le pr\u00e9fet, sur justification de la participation \u00e0 une reconstitution\nhistorique ou \u00e0 une manifestation culturelle \u00e0 caract\u00e8re historique ou comm\u00e9moratif d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et autoris\u00e9e.\nCette d\u00e9rogation concerne exclusivement les armes historiques et de collection de cat\u00e9gorie  D, les armes \u00e0 blanc de cat\u00e9gorie D ainsi que les\narmes \u00e0 feu de cat\u00e9gorie A, B ou C dont la neutralisation est attest\u00e9e par :\n- le certificat de neutralisation d\u00e9livr\u00e9 par le banc national d'\u00e9preuves de Saint\u202f-\u202f\u00c9tienne, pour les armes d\u00e9tenues en France ;\n- le certificat de neutralisation d'un \u00c9tat membre, r\u00e9dig\u00e9 dans la langue de l'\u00c9tat et en anglais, et reconnu dans tous les autres \u00c9tats membres,\npour les armes import\u00e9es d'un pays membre de l'Union europ\u00e9enne.\nLes  armes  \u00e0  feu  de  cat\u00e9gorie  A,  B  ou  C  neutralis\u00e9es  devront  obligatoirement  \u00eatre  marqu\u00e9es  par  le  poin\u00e7on  distinctif  attestant  de  la\nneutralisation.\nIl est rappel\u00e9 que la France ne reconna\u00eet pas les proc\u00e9d\u00e9s de neutralisation utilis\u00e9s dans les pays tiers \u00e0 l'Union europ\u00e9enne. Ainsi, les armes\nneutralis\u00e9es dans un pays tiers doivent \u00eatre achemin\u00e9es au banc national d'\u00e9preuve de Saint-\u00c9tienne sous le r\u00e9gime douanier du transit depuis\nle point d'entr\u00e9e dans l'Union europ\u00e9enne.\nArt. 3 : Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice de cabinet : St\u00e9phanie PETITJEAN\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - Sainte-M\u00e8re-Eglise\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 de tels rassemblements n\u00e9cessite l'usage de moyen a\u00e9rien \u00e9quip\u00e9 de mat\u00e9riel pour la captation d'image dans le\nbut d'\u00e9valuer les situations et de renseigner les autorit\u00e9s qui doivent en conna\u00eetre et appuyer les unit\u00e9s au sol, si n\u00e9cessaire ;\nConsid\u00e9rant que ces c\u00e9r\u00e9monies attirent un tr\u00e8s nombreux public qui n\u00e9cessite l'usage de moyen a\u00e9rien \u00e9quip\u00e9 de mat\u00e9riel pour la captation\nd'images afin de permettre une meilleure gestion des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0\nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la demande formul\u00e9e par le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra\na\u00e9roport\u00e9e en vue d'effectuer des prises de vues des lieux qui permettront d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9roulement des diff\u00e9rents \u00e9v\u00e9nements et la\nbonne gestion des flux de transport; \nArt. 1  : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Manche, est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 9 juin 2024 de 7h \u00e0 22h \u00e0 Sainte-M\u00e8re-\nEglise, afin de s\u00e9curiser les rassemblements pr\u00e9vus dans le cadre des comm\u00e9morations du 80\u00e8me anniversaire du D\u00e9barquement en\nNormandie et de r\u00e9guler les flux de transport. \nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice de cabinet : St\u00e9phanie PETITJEAN\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - \nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 de tels rassemblements n\u00e9cessite l'usage de moyen a\u00e9rien \u00e9quip\u00e9 de mat\u00e9riel pour la captation d'image dans le\nbut d'\u00e9valuer les situations et de renseigner les autorit\u00e9s qui doivent en conna\u00eetre et appuyer les unit\u00e9s au sol, si n\u00e9cessaire ;\nConsid\u00e9rant que ces c\u00e9r\u00e9monies attirent un tr\u00e8s nombreux public qui n\u00e9cessite l'usage de moyen a\u00e9rien \u00e9quip\u00e9 de mat\u00e9riel pour la captation\nd'images afin de permettre une meilleure gestion des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0\nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la demande formul\u00e9e par le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra\na\u00e9roport\u00e9e en vue d'effectuer des prises de vues des lieux qui permettront d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9roulement des diff\u00e9rents \u00e9v\u00e9nements et la\nbonne gestion des flux de transport; \nArt. 1  : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Manche, est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 2 juin 2024 de 7h \u00e0 20h \u00e0 Carentan-les-\nMarais, afin de s\u00e9curiser les rassemblements pr\u00e9vus dans le cadre des comm\u00e9morations du 80\u00e8me anniversaire du D\u00e9barquement en\nNormandie et de r\u00e9guler les flux de transport. \nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice de cabinet : St\u00e9phanie PETITJEAN\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 de tels rassemblements n\u00e9cessite l'usage de moyen a\u00e9rien \u00e9quip\u00e9 de mat\u00e9riel pour la captation d'image dans le\nbut d'\u00e9valuer les situations et de renseigner les autorit\u00e9s qui doivent en conna\u00eetre et appuyer les unit\u00e9s au sol, si n\u00e9cessaire ;\nConsid\u00e9rant que la france est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste\nrevendiqu\u00e9e par l'etat islamique \u00e0 moscou le 22 mars 2024, le gouvernement a rehauss\u00e9 le plan vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence\nattentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les comm\u00e9morations du 80\u00e8me anniversaire du d\u00e9barquement, compte tenu de leur exposition\nm\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques, sont susceptibles d'\u00eatre cibl\u00e9s par des attaques ou des projets\nd'attentats ;\nConsid\u00e9rant que ces c\u00e9r\u00e9monies attirent un tr\u00e8s nombreux public qui n\u00e9cessite l'usage de moyen a\u00e9rien \u00e9quip\u00e9 de mat\u00e9riel pour la captation\nd'images afin de permettre une meilleure gestion des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0\nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la demande formul\u00e9e par le commandant du groupement de gendarmerie de la manche porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra\na\u00e9roport\u00e9e en vue d'effectuer des prises de vues des lieux qui permettront d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9roulement des diff\u00e9rents \u00e9v\u00e9nements, la\nbonne gestion des flux de transport et pr\u00e9venir les actes terroristes  ; \nArt. 1  : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Manche, est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (h\u00e9licopt\u00e8res et drones) du 5 au 7 juin 2024\nsur le d\u00e9partement de la Manche , dans un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 \u00e0 l'A84 et abords, Secteur Est ligne Cherbourg \u2013 Valognes \u2013 La\nHaye \u2013 Coutances - Villedieur-les-Po\u00eales-Rouffigny, afin de s\u00e9curiser les rassemblements pr\u00e9vus dans le cadre des comm\u00e9morations du\n80\u00e8me anniversaire du D\u00e9barquement en Normandie, pr\u00e9venir les actes de terrorisme et de r\u00e9guler les flux de transport. \nArt. 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 17 : \nH\u00e9licopt\u00e8res :\n- EC 135 FMJDA 642\n- EC 135 FMJDG 772\n- EC 135 FMJDD 727\n- EC 135 FMJDC 717\n- EC 135 FMJBI 9127\nDrones :\n- 2 matrices 300\n- Matrice 30\n- 2 Mavic 3\n- DJI Mavic 30 Thermal\n- DJI Mavic 2 Advanced\n- DJI Mavic Pro 2 Enterprise\n- Mavic 3E\n- Mavic 2 Enterprise\n- Mavic 3T\n- Mavic 2 Zoom\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 relatif \u00e0 la fermeture des \u00e9tablissements scolaires des communes de Sainte-M\u00e8re-Eglise et Sainte-Marie du\nMont dans le cadre des comm\u00e9morations du 80\u00e8me anniversaire du d\u00e9barquement en Normandie\nConsid\u00e9rant l'affluence exceptionnelle attendue lors des manifestations organis\u00e9es \u00e0 l'occasion des comm\u00e9morations du 80\u00e8me anniversaire\ndu d\u00e9barquement de Normandie \u00e0 Sainte-M\u00e8re-Eglise et \u00e0 Sainte-Marie du Mont le jeudi 6 juin 2024 et les fortes contraintes de circulation\naff\u00e9rentes ;\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de garantir l'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements scolaires du secteur impact\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e des manifestations ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des populations dans un contexte de forte mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de fermer les \u00e9tablissements scolaires, publics et priv\u00e9s, des communes de Sainte-M\u00e8re-Eglise et de Sainte-Marie du\nMont le jeudi 6 juin 2024 afin de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 la circulation  et ainsi pr\u00e9server l'acc\u00e8s des services de s\u00e9curit\u00e9 et de secours aux\ndiff\u00e9rents sites des comm\u00e9morations ;\nArt. 1 : Les \u00e9tablissements scolaires (\u00e9coles et coll\u00e8ge) des communes de Sainte-M\u00e8re Eglise et de Sainte-Marie du Mont seront ferm\u00e9s toute\nla journ\u00e9e du 6 juin 2024 : \n- Ecole publique du Manoir, 2 rue du G\u00e9n\u00e9ral Gavin, 50480 Sainte-M\u00e8re Eglise\n- Coll\u00e8ge public Saint-Exup\u00e9ry, 13 rue du 505\u00e8me Airborne, 50480 Sainte-M\u00e8re Eglise\n- Ecole primaire publique de Sainte-Marie du Mont, 30, rue du G\u00e9n\u00e9ral Eisenhower, 50480 Sainte-Marie du Mont\nArt. 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de 2 mois courant \u00e0 compter de la notification de celle-ci. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice de cabinet : St\u00e9phanie PETITJEAN\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-Dir-09 du 31 mai 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Manche\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code civil ;\nVu le code du commerce ;\nVu le code de la consommation\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu le code du travail ;\nVu la loi du 4 juillet 1837 modifi\u00e9e relative au syst\u00e8me m\u00e9trique et \u00e0 la v\u00e9rification des poids et mesures ;\nVu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;\nVu la loi n\u00b0 68-5 du 3 janvier 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit des incapables majeurs ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des\ncommissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des\nfonctionnaires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment ses articles 44 et 59 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu  le  d\u00e9cret  N\u00b0  2015-1689  du  17  d\u00e9cembre  2015  portant  diverses  mesures  d'organisation  et  de  fonctionnement  dans  les  r\u00e9gions  de\nl'administration territoriale de l'\u00c9tat et des commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents\nnon titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomination de M. Christophe LECOMTE, inspecteur de\nclasse exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\n\u00e0 compter du 1er octobre 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2023 - 35 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe LECOMTE, directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nArt. 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s dans la limite des r\u00e9f\u00e9rences indiqu\u00e9es ci-dessous et figurant dans\nles annexes de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 21 ao\u00fbt 2023 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Christophe LECOMTE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s, \u00e0 l'exception des sanctions disciplinaires du premier groupe (l'avertissement et le bl\u00e2me) qui demeurent soumises \u00e0 la\nsignature de M. Christophe LECOMTE, directeur,\nPour le p\u00f4le solidarit\u00e9s actives, \u00e0 Mme Isabelle DENIS, attach\u00e9e principale de l'administration de l'\u00c9tat, cheffe de p\u00f4le dans le domaine relevant\nde l'annexe 2. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du p\u00f4le solidarit\u00e9s actives :\n- les actes de gestion courante concernant le conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat et la tutelle, la CCAPEX et le DALO peuvent \u00eatre mis \u00e0 la\nsignature de M. Arnaud VAN ROSSEN, attach\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat ;\n- les actes de gestion courante concernant l'h\u00e9bergement, l'insertion, et la veille sociale peuvent \u00eatre mis \u00e0 la signature de M. Didier CHOPPE,\nattach\u00e9 d'administration de l'Etat ;\n- les V.A.O peuvent \u00eatre mis \u00e0 la signature de M. Jean-Charles ROUSSEAU, attach\u00e9 de l'administration de l'Etat\nPour le p\u00f4le \u00e9galit\u00e9 des chances, entreprises et comp\u00e9tences, \u00e0 Mme Perrine BLAY, directrice adjointe du travail, cheffe de p\u00f4le dans les\ndomaines relevant de l'emploi, formation professionnelle, travail et politique de la ville  ; vis\u00e9s dans les annexes 3, 6. En cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de la cheffe du p\u00f4le \u00e9galit\u00e9 des chances, entreprises et comp\u00e9tences tous les documents, d\u00e9cisions ou correspondances\npeuvent \u00eatre mis \u00e0 la signature de :\n- M. Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail,\n- Mme Pamela GBETI, directrice adjointe du travail,\n- Mme V\u00e9ronique LABICHE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme Aude FORESTIER-GIRARD, attach\u00e9e de l'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme Ludivine LEJUEZ, charg\u00e9e de mission d\u00e9partementale de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique,\n- Mme Gwladys ALLENO, charg\u00e9e de mission handicap et insertion par l'emploi,\n- Mme Fran\u00e7oise FOUQUERAY, cheffe de l'unit\u00e9 anticipation, accompagnement des mutations \u00e9conomiques \n- Mme Martine SAVARY, inspectrice du travail\nPour l'Unit\u00e9 Section Centrale Travail (SCT), \u00e0 Mme Martine SAVARY, cheffe de service SCT / Renseignements dans les domaines vis\u00e9s dans\nl'annexe 7. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe de service tous les documents, d\u00e9cisions ou correspondances peuvent \u00eatre mis \u00e0\nla signature de :\n- M. Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail,\n- Mme Pamela GBETI, directrice adjointe du travail,\n- Mme Perrine BLAY, directrice adjointe du travail,\n- Mme V\u00e9ronique LABICHE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme Aude FORESTIER-GIRARD, attach\u00e9e de l'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme Ludivine LEJUEZ, charg\u00e9e de mission d\u00e9partementale de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique,\n- Mme Gwladys ALLENO, charg\u00e9e de mission handicap et insertion par l'emploi,\n- Mme Fran\u00e7oise FOUQUERAY, cheffe de l'unit\u00e9 anticipation, accompagnement des mutations \u00e9conomiques \nPour les d\u00e9cisions et documents relevant de la gestion du personnel vis\u00e9s \u00e0 l'annexe 8, \u00e0 l'exception, des sanctions disciplinaires de premier\ngroupe, \u00e0 :\n- Mme COLLEDANI GALPIN, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUVAL, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme Milcah BAUDEVEIX, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat.\nArt. 2 : Toute disposition ant\u00e9rieure est abrog\u00e9e.\nSign\u00e9 : Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s : Christophe LECOMTE\nANNEXE 1 : ADMINISTRATION ET ORGANISATION GENERALE\nToutes les d\u00e9cisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011\nmodifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leur\nfonction dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, y compris les sanctions disciplinaires du premier groupe (l'avertissement et\nle bl\u00e2me).\nSont express\u00e9ment exclus les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des membres des corps de l'inspection et des contr\u00f4leurs du travail\nqui rel\u00e8vent du ministre charg\u00e9 du travail et de l'emploi conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret N\u00b0 2020-1545 du 9\nd\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des\ndirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations.\nAffectations  \u00e0  des  postes  de  travail  des  agents,  \u00e0  l'exclusion  des  mutations  qui  entra\u00eenent  un  changement  de  r\u00e9sidence  ou  une\nmodification de la situation de l'agent int\u00e9ress\u00e9 au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvis\u00e9e.\nFixation des droits acquis par les agents pouvant donner lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration ou \u00e0 indemnisation.\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9finition des fonctions ouvrant droit \u00e0 l'attribution de points de NBI et d\u00e9termination du nombre de points correspondant \u00e0\nchacune de ces fonctions. Arr\u00eat\u00e9s individuels d'attribution de points d'indice dans le cadre de la nouvelle bonification indiciaire.\nNotation et \u00e9valuation des agents\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :\n- le r\u00e8glement int\u00e9rieur local\n- le comit\u00e9 social d'administration (CSA) et sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e (CSA FS)\n- les plans de continuit\u00e9 d'activit\u00e9s et autres plans de pand\u00e9mie\n- les d\u00e9placements des agents (ordres de missions uniquement)\n- la s\u00e9curit\u00e9 du b\u00e2timent sis 1 bis Rue de la Lib\u00e9ration \u00e0 Saint-L\u00f4 (en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement uniquement)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration.\nANNEXE 2 : POLITIQUES SOCIALES\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :\n- l'h\u00e9bergement \n- les centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS)\n- les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)\n- les centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH)\n- l'int\u00e9gration des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale et des primo-arrivants\n- le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) et son annexe le sch\u00e9ma de\nla domiciliation\n- le diagnostic partag\u00e9 360\u00b0\n- l'aide m\u00e9dicale \u00e0 titre humanitaire\n- le droit au logement opposable (DALO)\n- la commission d\u00e9partementale de coordination des actions de pr\u00e9ventions des expulsions locatives (CCAPEX)\n- le plan hivernal (ou plan saisonnier)\n- la veille sociale (115, accueil de jour, \u00e9quipes mobiles, service int\u00e9gr\u00e9 de l'accueil et de l'orientation \u2013 SIAO)\n- le logement adapt\u00e9 \u2013 r\u00e9sidences sociales, maisons relais, pensions de famille, interm\u00e9diation locative, l'accompagnement vers et dans le\nlogement (AVDL)\n- l'aide sociale\n- le plan \u00ab logement d'abord \u00bb\n- l'aide alimentaire\n- le sch\u00e9ma des services aux familles\n- le conseil de famille et le suivi des pupilles de l'\u00c9tat\n- le conseil m\u00e9dical\n- la protection juridique des majeurs\n- les points conseil budget\n- les contrats pluri-annuels d'objectifs et de moyens (C.P.O.M)\n- la gestion de crises notamment sanitaires ou humanitaires\n- les missions d'inspection, \u00e9valuation et contr\u00f4le (ICE)\nANNEXE 3 : POLITIQUE DE LA VILLE\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :\n- les subventions ANCT (Politique de la ville)\n- les adultes relais\nANNEXE 4 : DROIT DES FEMMES et EGALITE\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances, documents de gestion, hors des exceptions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nANNEXE 5 : GREFFE DES ASSOCIATIONS\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :\n- d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation, de modification, de dissolution des associations\nANNEXE  6 : EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :\n- Fonds national de l'Emploi\n- Activit\u00e9 partielle\n- Obligation de revitalisation\n- Travailleurs priv\u00e9s d'emploi\n- Promotion de l'Emploi\n- Travailleurs handicap\u00e9s\n- S.C.O.P\n- Comit\u00e9s de bassin d'emploi\nANNEXE  7 : TRAVAIL\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration.\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :\n- Salaires et cong\u00e9s pay\u00e9s\n- Conseillers du salari\u00e9\n- Repos hebdomadaire et d\u00e9cisions de fermeture\n- M\u00e9dailles du travail\n- Placement priv\u00e9\n- Enfants et jeunes de moins de 18 ans\n- Apprentissage alternance\n- H\u00e9bergement du personnel\nANNEXE 8 : GESTION DU PERSONNEL\nTous actes, d\u00e9cisions, documents concernant :\n- Arr\u00eat\u00e9s individuels relatifs \u00e0 la position administrative de l'agent dont la signature est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e dans Renoirh tels que  : temps\npartiels, cong\u00e9s de longue maladie, cong\u00e9s de longue dur\u00e9e, temps partiel th\u00e9rapeutique, cong\u00e9 parental, cong\u00e9 de maternit\u00e9 ...\n- Contrats de recrutement des contractuels dont la signature est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e dans Renoirh\n- Tous documents li\u00e9s \u00e0 la gestion  courante du personnel  tels que : \u00e9tats liquidatifs pour les jours de carence, remboursements\nabonnements de transports, mise en paiement des jours de CET \u2026.\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-05-31","first_seen_on":"2025-01-01T22:11:21+00:00","id":"24f065992fceb7eb54f3a24f9ff3e15d4f34601bc09e2cc468b39bbfda93c47e","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b053","pdf_creation_date":"2024-05-31T13:59:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/60861/469505/file/SP%2053.pdf"}