{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-150\nPUBLI\u00c9 LE 19 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-05-18-00014 - 2026-05-18 - AP encadrement des supporters FCR\nLaval (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-05-18-00014\n2026-05-18 - AP encadrement des supporters\nFCR Laval\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-18-00014 - 2026-05-18 - AP encadrement des supporters FCR Laval 3\n||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirections des s\u00e9curit\u00e9s\nCABINET\nBureaux des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police \u00e0l'occasion du match de football opposant le Football Club de Rouen au Stade lavalloisMayenne Football Club au stade Robert Diochon le mardi 19 mai 2026\nLe\nVUVUVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9ritele code p\u00e9nal;le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;le code des relations entre le public et les administrations notamment sesarticles L. 211-2 et L. 211-5;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;la loi n\u00b020171510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et lalutte contre le terrorisme ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet deSeine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant MmeH\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'instruction minist\u00e9rielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives \u00e0risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-048 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-18-00014 - 2026-05-18 - AP encadrement des supporters FCR Laval 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nqu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport: \u00ab le repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller etde venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ouse comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont lapr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordrepublic \u00bb, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens; que\u00ab le faitpour les personnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris enapplication de ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement et d'uneamende de 30 000\u20ac \u00bb, en application du m\u00eame article ;que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.644-5 du code p\u00e9nal: \u00absont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets etarr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9scomp\u00e9tentes qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e8nements comportant des risques d'atteinte\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique : 2\u00b0 r\u00e9glementent l'usage des artifices de divertissementsur la voie publique ; 3\u00b0 r\u00e9glementent le transport de r\u00e9cipients contenant ducarburant \u00bb ;le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'\u00e9v\u00e8nements graves de nature \u00e0 troubler l'ordre publiclors des rencontres sportives impliquant les supporters du FC Rouen;qu'il ressort de la r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 du 18 mai 2026 que les supporters duclub visiteur, autant le public familial que les groupes ultras, sont susceptiblesde faire le d\u00e9placement en v\u00e9hicules l\u00e9gers personnels; que les supportersconcern\u00e9s, \u00e0 d\u00e9faut de mesure d'encadrement, sont susceptibles d'entrer encontact avec les supporters ultras du FC Rouen, engendrant ce faisant unrisque de troubles \u00e0 l'ordre public ;que le d\u00e9bit de boissons o\u00f9 se r\u00e9unissent habituellement des ultras rouennaisse situe \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'entr\u00e9e de l'espace visiteurs; que lecaract\u00e8re exigu de l'entr\u00e9e du parcage visiteurs pourrait conduire lessupporters lavallois \u00e0 se positionner \u00e0 proximit\u00e9 du d\u00e9bit de boissons pr\u00e9cit\u00e9et \u00e0 cr\u00e9er, ce faisant, une situation favorable aux provocations et auxaffrontements; qu'en cons\u00e9quence, il convient d'encadrer ce d\u00e9placementafin de limiter les risques de troubles \u00e0 l'ordre public ;la forte affluence attendue pour ce match caract\u00e9ris\u00e9 par une forte rivalit\u00e9r\u00e9gionale et sportive; en effet, que la rencontre se jouera \u00e0 guichets ferm\u00e9savec 8 000 spectateurs attendus, parmi lesquels 100 supporters visiteurs sontestim\u00e9s dont un nombre ind\u00e9termin\u00e9 d'ultras ;l'enjeu sportif tr\u00e8s important pour le FC Rouen puisqu'il s'agit d'un match debarrage dont le r\u00e9sultat va d\u00e9terminer la mont\u00e9e du club en ligue 2 ou lemaintien en national; les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9cents impliquant dessupporters ultras du FC Rouen \u00e0 l'occasion de rencontres dont le risque \u00e9taitjug\u00e9 mod\u00e9r\u00e9, mais dont les r\u00e9sultats d\u00e9favorables pour le club rouennais ontembras\u00e9 les supporters ultras rouennais qui ont caus\u00e9 des troubles au sein etaux abords des enceintes sportives concern\u00e9es, \u00e0 domicile comme \u00e0l'ext\u00e9rieur; par exemple, qu'\u00e0 l'occasion du match FC Rouen - Versailles dudu 9 mai 2026, sold\u00e9 par une d\u00e9faite du club rouennais, les supporters ultrasdes Rouen Fans sont mont\u00e9s sur les grilles en signe de protestation, des si\u00e8gesde la tribune Zenith les accueillant ont \u00e9t\u00e9 arrach\u00e9s et lanc\u00e9s en direction dela pelouse, causant une interruption du match; que lors de la m\u00eame\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-18-00014 - 2026-05-18 - AP encadrement des supporters FCR Laval 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nArticle 1\u00b0\nArticle 2\nrencontre un supporter d'un club tiers qui a pu se procurer un billet ets'installer en tribune Zenith a \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9 et pris \u00e0 partie par des ultrasrouennais, frapp\u00e9 et poursuivi par plusieurs individus dans les coursives etjusqu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur du stade; qu'apr\u00e8s avoir \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 ses poursuivants,l'individu s'est rendu aupr\u00e8s des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et a d\u00e9pos\u00e9plainte pour ces faits ; |que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, aux alentours dustade o\u00f9 se d\u00e9roulera la rencontre, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 desupporter du club du Stade lavallois Mayenne Football Club, ou secomportant comme tel, comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;qu'en raison de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la direction nationale de lutte contre lehooliganisme a class\u00e9 la rencontre au niveau 1 \u00ab flux important et inhabituelde supporters ou de spectateurs \u00bb ;qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 son niveau sommital\u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national ; que les forces del'ordre sont, par cons\u00e9quent, fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire du d\u00e9partement de la Seine-Maritime pour pr\u00e9venir les tentativesd'attaques terroristes ;par cons\u00e9quent, que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, \u00e0 d\u00e9fautde l'adoption de mesures d'encadrement, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etnotamment celle des supporters ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetARR\u00caTELe 19 mai 2026, de 17h00 \u00e0 23h30, il est interdit \u00e0 toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du club du Stade lavallois MayenneFootball Club ou se comportant comme tel de mani\u00e8re ostentatoired'acc\u00e9der au stade Robert Diochon de Petit-Quevilly et de circuler oustationner sur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 de la mani\u00e8resuivante et dont le plan est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- rue du Madrillet- rue Victor Duruy- rue Aristide Briand- rue Pierre Lefran\u00e7ois- rue Salomon de Caus- rue Abb\u00e9 Lemire- rue Roger Salengro- route d\u00e9partementale 94Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er, l'acc\u00e8s au stade Diochon estautoris\u00e9 aux supporters du Stade lavallois Mayenne Football Club dans lalimite de 200 supporters au maximum.Ces 200 supporters du Stade lavallois Mayenne Football Club devront seconformer aux modalit\u00e9s de d\u00e9placement pr\u00e9vues par les organisateurs de larencontre et fix\u00e9es pendant la r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 du 18 mai 2026.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-18-00014 - 2026-05-18 - AP encadrement des supporters FCR Laval 6\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nLes billets seront vendus aux supporters lavallois en amont de la rencontre.Aucune vente de billet ne sera effectu\u00e9e au guichet visiteur du stadeDiochon.Les supporters lavallois souhaitant assister au match devront obligatoirementse rendre sur le parking du cimeti\u00e8re sis boulevard Stanislas Girardin - 76140Le Petit-Quevilly. L'horaire de rendez-vous est fix\u00e9 \u00e0 19h30.\u00c0 20h00 les supporters se rendront \u00e0 pied, escort\u00e9s par les forces de l'ordre,au stade Robert Diochon sis 48 avenue des Canadiens \u00e0 Le Petit-Quevilly(76140) depuis le boulevard Stanislas Girardin et via la rue Jules Ferry.\u00c0 20h15 l'acc\u00e8s via la voie Jules Ferry sera ferm\u00e9.\u00c0 l'issue de la rencontre, et apr\u00e8s autorisation des forces de l'ordre, lessupporters du Stade lavallois Mayenne Football Club seront pris en charge auniveau de la sortie \u00ab visiteurs \u00bb du stade Robert Diochon, puis seront denouveau escort\u00e9s par les forces de l'ordre.Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article 1er, dansl'enceinte et aux abords du stade l'introduction, la d\u00e9tention, le transport etl'utilisation de tous p\u00e9tards, fumig\u00e8nes, fus\u00e9es ou artifices, de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nalou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre. Les drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou ala haine sont \u00e9galement interdits.Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amendede 30 000 \u20ac. En cas de condamnation, la peine compl\u00e9mentaired'interdiction judiciaire de stade d'un an, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 332-11 duditcode, est obligatoire, sauf d\u00e9cision contraire sp\u00e9cialement motiv\u00e9e.La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Seine-Maritime, le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole RouenNormandie, le maire de Le-Petit-Quevilly, le maire de Le Grand-Quevilly, lepr\u00e9sident du club du FC Rouen sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, notifi\u00e9 au procureur dela R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Rouen, affich\u00e9 dans la mairie dePetit-Quevilly et aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er.Fait \u00e0 Roven,le {g MAI 2026 Pour le Pr\u00e9fet de la Seine Maritime et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nVoies et d\u00e9lais de recours en derni\u00e8re page H\u00e9l\u00e8ne HESS\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-18-00014 - 2026-05-18 - AP encadrement des supporters FCR Laval 7\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser lesvoies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. Enl'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nAY- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0l'adresse: Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, PlaceBeauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, notamment par l'application t\u00e9l\u00e9recours(www.telerecours.fr), dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision .L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recourscontentieux.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-18-00014 - 2026-05-18 - AP encadrement des supporters FCR Laval 8\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du1 8 MAI 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La re sn\u00e9rale Adjointe\nH\u00e9l\u00e8ne HESS\n=rx+2\u00b0nn.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-18-00014 - 2026-05-18 - AP encadrement des supporters FCR Laval 9","date":"2026-05-19","first_seen_on":"2026-05-19T08:19:38+00:00","id":"24f5c73e4fadc49980bc31e0abe82a95bfa5217aa733b9db807b9d844ecd7766","name":"recueil-76-2026-150-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-05-19T07:07:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72703/513327/file/recueil-76-2026-150-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}