{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2025-447\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00001 - AP mesure administrative\nPi\u00e9geage Fouine_Veynes (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00001\nAP mesure administrative Pi\u00e9geage\nFouine_Veynes\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00001 - AP mesure administrative Pi\u00e9geage Fouine_Veynes 3\n| L | Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET | . FDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Gap, le 24 OCT. 2025\u00c9galit\u00e9 >Fraternit\u00e9 ARRETE PREFECTORAL N\u00b0Autorisation d'une mesure administrative par pi\u00e9geage sur des fouines/martres dans la commune de VeynesLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1;VU le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB\u00c9, administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partementaldes territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-08-25-00025 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u2014VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-08-26-00007 du 26 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes; \u00e0 certains agents plac\u00e9ssous son autorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame CRAMPON en date du 13 octobre 2025 ;VU l'avis favorable en date du 23 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseursdes Hautes-Alpes ;VU l'avis envoy\u00e9 en date du 21 octobre 2025 au service d\u00e9partemental des Hautes-Alpes de l'Office Fran\u00e7aispour la Biodiversit\u00e9 (OFB) ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence de fouines/martres dans les combles de la maison de Madame CRAMPON sur lacommune de Veynes;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations caus\u00e9es par les fouines/martres dans les combles de la maison de MadameCRAMPON (isolation d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e, lixivat de carcasses) et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les combles de la maison ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;CONSID\u00c9RANT le faible niveau de pr\u00e9l\u00e8vement de fouines/martres par la chasse et le pi\u00e9geage dans led\u00e9partement des Hautes-Alpes (0 pour la saison 2024-2025 : 0 pour 2023-2024 et 3 en 2022-2023 : 0)CONSIDERANT que la mise en place de mesure administrative de r\u00e9gulation des fouines/martres est cibl\u00e9edans le temps et dans l'espace et repr\u00e9sente un faible nombre de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partementdes Hautes-Alpes (0 en 2025, 0 en 2024 et 0 en 2023).SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des TerritoiresARR\u00caTEArticle 1: Il est mis en place une mesure administrative par pi\u00e9geage aux fouines/martres dans la communede Veynes.Article 2 : Cette mesure administrative se d\u00e9roulera selon les modalit\u00e9s suivantes :* Elle est valable du 23 octobre 2025 jusqu'au 30 novembre 2025;+ Elle ne se d\u00e9roulera que dans et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la maison de Madame CRAMPON.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00001 - AP mesure administrative Pi\u00e9geage Fouine_Veynes 4\nArticle 3: Cette mesure administrative sera mise en ceuvre par Jean-Marie NOUGUIER lieutenant delouveterie et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera porteur desa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de sa qualit\u00e9,ainsi que du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.En cas d'op\u00e9rations \u00e0 plusieurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire se fera accompagner prioritairement d'autres lieutenants delouveterie. .En deuxi\u00e8me temps, il pourra \u00eatre fait appel \u00e0 tous pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s par le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes.Ces personnes demeureront sous l'autorit\u00e9 du lieutenant de louveterie.Article 4 : Les op\u00e9rations mises en \u0153uvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limit\u00e9esen.nombre et s'effectueront selon les modalit\u00e9s suivantes :* Modalit\u00e9s de pi\u00e9geage :La pose de pi\u00e8ge se fera avec accord du propri\u00e9taire ;Les pi\u00e8ges pouvant \u00eatre utilis\u00e9s sont les suivants:- les pi\u00e8ges de 1\u00b0 cat\u00e9gorie, type bo\u00eete ou cage, les animaux captur\u00e9s pour ce type de pi\u00e8ge seront d\u00e9truitspar arme \u00e0 feu,- les pi\u00e8ges de 2\u00b0 cat\u00e9gorie, qui sont d\u00e9clench\u00e9s par pression sur une palette ou par enl\u00e8vement d'un appat,ou tout autre syst\u00e8me de d\u00e9tente, et ayant pour objet de tuer l'animal (pi\u00e8ges\u00e0 \u0153uf, kill-trap, pi\u00e8ge en X,etc.).Le area, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 tiendra r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 l'OFB de la localisation du dispositif depi\u00e9geage sus-mentionn\u00e9.Article 5 : Avant toute mise en \u0153uvre de la mesure administrative, le lieutenant de louveterie pr\u00e9viendra lemaire et l'OFB. |Article 6: Le lieutenant de louveterie b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informera, par messagerie, la DirectionD\u00e9partementale des Territoires dans un d\u00e9lai de 24 heures, d\u00e8s qu'une ou des fouines/martres auront \u00e9t\u00e9pr\u00e9lev\u00e9e(s) en pr\u00e9cisant leur(s) classe(s) d'\u00e2ge, et tiendront r\u00e9guli\u00e8rement l'OFB inform\u00e9 des op\u00e9rations etpr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de cette mesure administrative.\u00c0 l'expiration de l'autorisation et en tout \u00e9tat de cause, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adressera un mois apr\u00e8s l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Hautes-Alpes un \u00e9tat desanimaux pi\u00e9g\u00e9s.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal Administratif de Marseille, 31Rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible\u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs.Article 8: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement deBrian\u00e7on, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service d\u00e9partemental del'OFB, le Directeur de l'agence d\u00e9partementale de l'office national des for\u00eats, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions enmati\u00e8re de police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoirespour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 Fili\u00e8re Agricoles et Faune Sauvage\nGuillaume HENCK\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00001 - AP mesure administrative Pi\u00e9geage Fouine_Veynes 5","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T10:14:53+00:00","id":"24f61fcc37583703cb4bad4b2d47f906fa866f715c4faebbc0fd589064b3f3c2","name":"recueil-05-2025-447-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-10-24T08:49:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/26748/223718/file/recueil-05-2025-447-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}