{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-216\nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'homologation du\ncircuit de motocross et du circuit de pit-bike \u00e0 Beaumont-sur-L\u00e8ze\n(31870) lieu-dit \"Lasplagnes\" (5 pages) Page 3\n31-2025-04-10-00003 - Convention communale de coordination de la police\nmunicipale de LESPINASSE Et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat  (8\npages) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-04-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'homologation\ndu circuit de motocross et du circuit de pit-bike\n\u00e0 Beaumont-sur-L\u00e8ze (31870) lieu-dit \"Lasplagnes\"\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'homologation du circuit de motocross et du circuit de\npit-bike \u00e0 Beaumont-sur-L\u00e8ze (31870) lieu-dit \"Lasplagnes\" 3\nE 3 Pr\u00e9fecturePR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9DE LA HAUTE- et de la l\u00e9galit\u00e9GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'homologationdu circuit de motocross et du circuit de pit-bike\u00e0 Beaumont sur L\u00e8ze (31870)lieu-dit \u00ab Lasplagnes \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitaniepr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du sport, notamment son livre III :Vu le code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2021 portant homologation du circuit motocross situ\u00e9 \u00e0 Beaumont-sur-L\u00e8ze (31870), au lieu-dit Lasplagnes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Beaumont-sur-L\u00e9ze du 15 octobre 2022 relatif \u00e0 l'utilisation du circuit pr\u00e9cit\u00e9 :Vu l'attestation de mise en conformit\u00e9 du site de pratique du 17 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9livr\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9rationfran\u00e7aise de motocyclisme (FFM) ;Vu la demande par laquelle le pr\u00e9sident de Beaumont Moto Sport sollicite le renouvellementd'homologation dudit circuit ;Vu les avis favorables ou r\u00e9put\u00e9s l'\u00eatre \u00e9mis par le sous-pr\u00e9fet de Muret, le g\u00e9n\u00e9ral de divisioncommandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le directeur duservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours, le directeur acad\u00e9mique des servicesd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de lapr\u00e9vention routi\u00e8re, le maire de Beaumont-sur-L\u00e8ze et le repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise demotocyclisme (FFM) ;Vu le relev\u00e9 de conclusions \u00e9tabli \u00e0 la suite de la visite sur site effectu\u00e9e, le 27 f\u00e9vrier 2025, par lacommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR), section manifestations sportives ;:\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'homologation du circuit de motocross et du circuit de\npit-bike \u00e0 Beaumont-sur-L\u00e8ze (31870) lieu-dit \"Lasplagnes\" 4\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Arr\u00e9te :\nArt. 1\u00b0 : Le renouvellement de l'homologation du circuit de motocross et du circuit de pit-bike situ\u00e9ssur la commune de Beaumont-sur-L\u00e9ze au lieu-dit \u00ab Lasplagnes \u00bb est prononc\u00e9 pour une p\u00e9riode dequatre ans aux conditions et obligations prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le circuit peut \u00eatre utilis\u00e9 selon le plan ci-annex\u00e9 et dans les conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous :- Circuit de motocrossActivit\u00e9s pr\u00e9vues ......................................... comp\u00e9tition, entra\u00eenement, d\u00e9monstrationCCU , caisses caine es ni goes onmisonenns ein cate vw 1 250 m\u00e8tresLargeur minimale ........................................ 5 m\u00e8tresLigne de d\u00e9part mat\u00e9rialis\u00e9e................................ oui (30m de large et 1\u00b0 virage \u00e0 80m)Machines autoris\u00e9es................................... motocycle, quad, sidecarCyclindr\u00e9es.................................... toutesCapacit\u00e9 motocycles.................................. 38*Capacit\u00e9 quads et sidecars.......................... 23\u00b0Commissaires de piste.................0.0.0.........16\"Pour les essais effectu\u00e9s lors d'une manifestation, ce nombre peut \u00eatre augment\u00e9 de 20%- Circuit de pit-bikeActivit\u00e9s pr\u00e9vues..................................... entra\u00eenementLongueur............................................ 150 m\u00e8tresLigne de d\u00e9part mat\u00e9rialis\u00e9e............................ nonMachines autoris\u00e9es... motocycleCyclindr\u00e9es is  Rene nus ndennmcet toutes =Capacit\u00e9 motocycles................................ 10En entra\u00eenement comme en comp\u00e9tition, les machines (motocycles, quad et sidecar) d'une cylindr\u00e9einf\u00e9rieure \u00e0 66cc ne peuvent rouler qu'avec celles d'une cylindr\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 86cc 2T ou 151cc AT.En comp\u00e9tition, les machines de 85cc ne peuvent rouler qu'avec celles d'une cylindr\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0126cc 2T ou 151cc 4T. En pareille circonstance, les machines de 85cc doivent obligatoirement \u00eatre\u00e9quip\u00e9es de grandes roues (@ minimum de 19 pouces \u00e0 l'avant et 16 pouces \u00e0 l'arri\u00e8re). Il est interditde faire circuler simultan\u00e9ment, en comp\u00e9tition, des motos solos avec des machines \u00e0 trois ou quatreroues. En entra\u00eenement, la participation simultan\u00e9e de motocycles solos et de machines \u00e0 trois ouquatre roues est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve que ces derni\u00e8res ne soient pas plus de trois en piste.Les activit\u00e9s peuvent s'organiser sur tout ou partie d'un circuit homologu\u00e9. Les abords d\u00e9limit\u00e9s etvalid\u00e9s par l'\u00e9ducateur en charge de la s\u00e9ance, le temps de sa pr\u00e9sence, peuvent \u00eatre \u00e9galementutilis\u00e9s.Le circuit de motocross et le circuit de pit-bike pourront fonctionner simultan\u00e9ment.Aucune comp\u00e9tition ne pourra avoir lieu sur le circuit de pit-bike.Aucune modification ne peut \u00eatre apport\u00e9e au trac\u00e9 du circuit qui doit rester inaccessible en dehorsdes \u00e9v\u00e8nements sportifs.L'utilisation sportive du circuit est d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 du maire de Beaumont-sur-L\u00e8ze, avec unfonctionnement maximum de 14 jours par an pour le circuit principal.Exceptionnellement, une comp\u00e9tition pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sur le site https://declaration-manifestations.gouv.fr deux mois avant son d\u00e9roulement.2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'homologation du circuit de motocross et du circuit de\npit-bike \u00e0 Beaumont-sur-L\u00e8ze (31870) lieu-dit \"Lasplagnes\" 5\nll appartiendra au propri\u00e9taire ou au gestionnaire du circuit de solliciter le renouvellement del'homologation aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture, au plus tard trois mois avant sa date d'expiration, en d\u00e9posantun dossier complet sur le site https://declaration-manifestations.gouv.fr.\nArt. 2 : L'homologation est soumise aux conditions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par les textes susvis\u00e9s et par lesr\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 (RTS) de la FFM en discipline motocross et sp\u00e9cialit\u00e9s associ\u00e9es.Elle est notamment soumise aux conditions sp\u00e9ciales, d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :- l'emplacement r\u00e9serv\u00e9 au public sera prot\u00e9g\u00e9 et bien d\u00e9limit\u00e9 par des cl\u00f4tures afin d'emp\u00eacher lesspectateurs d'acc\u00e9der sur la piste et dans le parc pilotes qui doit \u00eatre ferm\u00e9 ;- des dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9viter toute percussion par une machine ;- pendant les manifestations, l'organisateur veillera \u00e0 ce que les voitures des spectateurs soientgar\u00e9es dans des parkings pr\u00e9vus \u00e0 cet effet (et en nombre suffisant), de fa\u00e7on \u00e0 laisser libre toutesles voies d'acc\u00e8s pour les secours ext\u00e9rieurs ;- il est pr\u00e9conis\u00e9, dans le cadre de Vigipirate, que le parking public soit situ\u00e9 au moins \u00e0 une distancede 200 m de la zone publique ;- le gestionnaire devra veiller au maintien en parfait \u00e9tat des am\u00e9nagements destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer las\u00e9curit\u00e9 des pilotes et des spectateurs, en particulier en ce qui concerne le grillage qui entoure lecircuit ;- les extincteurs pr\u00e9sents sur le site devront \u00eatre remis et maintenus \u00e0 jour par un organisme agr\u00e9\u00e9 ;- un d\u00e9broussaillage du site et de ses abords devra \u00eatre effectu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement ;- une aire de poser d'h\u00e9licopt\u00e8re devra \u00eatre pr\u00e9vue et balis\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du circuit ;- les v\u00e9hicules de secours devront, \u00e0 tout moment, avoir libre acc\u00e8s \u00e0 la piste ; a- lors des entrainements, la pr\u00e9sence de membres du club ayant suivi la formation aux premierssecours et disposant d'une trousse de secours devra \u00eatre pr\u00e9vue ;- au moins trois officiels du club seront syst\u00e9matiquement pr\u00e9sents lors du fonctionnement du circuit.Le gestionnaire est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des participants, des spectateurs et des autresusagers. Cette responsabilit\u00e9 s'exerce \u00e9galement aux abords de la manifestation, dans les zones o\u00f9sont susceptibles d'affluer des spectateurs et entre les lieux de stationnement des v\u00e9hicules et lecircuit.Le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours interviendra dans le cadre normal de ses missionsde secours sur appel \u00ab 18 \u00bb ou \u00ab 112 \u00bb de l'organisateur. En cas de n\u00e9cessit\u00e9, il sera fait appel aucentre de secours d'Auterive situ\u00e9 \u00e0 12 km du motocross et qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venu par l'organisateurdes \u00e9v\u00e8nements sportifs s'y d\u00e9roulant.Dans le cas o\u00f9 un service de s\u00e9curit\u00e9 serait mis en place, celui-ci devra \u00eatre en conformit\u00e9 avec lesdispositions du r\u00e9f\u00e9rentiel national de missions de s\u00e9curit\u00e9 civile, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs pr\u00e9visionnels de secours.Tranquillit\u00e9 publique :- les entra\u00eenements ont lieu de jour uniquement, sont r\u00e9glement\u00e9s et espac\u00e9s dans le temps ;- une haie est mise en place entre le circuit et les habitations afin de limiter l'impact sonore desmachines ;- les machines utilis\u00e9es ne devront pas d\u00e9passer le nombre de d\u00e9cibels pr\u00e9vus par les RTS endiscipline motocross et sp\u00e9cialit\u00e9s associ\u00e9es. En outre, le gestionnaire proc\u00e9dera \u00e0 des contr\u00f4les ded\u00e9cibels en cas de doute ;- les membres du club devront \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement sensibilis\u00e9s au respect de la tranquillit\u00e9 publique,aussi bien sur le circuit que sur les itin\u00e9raires qui y conduisent ;- les riverains doivent \u00eatre tenus inform\u00e9s des conditions de fonctionnement du circuit ;- en dehors des jours de fonctionnement, le site, enti\u00e8rement grillag\u00e9, devra rester inaccessible par lapose de cadenas sur chacun de ses acc\u00e8s.\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'homologation du circuit de motocross et du circuit de\npit-bike \u00e0 Beaumont-sur-L\u00e8ze (31870) lieu-dit \"Lasplagnes\" 6\nAspect Natura 2000 :Le dossier d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000, \u00e9tabli par le demandeur, a conclu a une absenced'incidences qui n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e.Restrictions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse :En p\u00e9riode de restriction d'eau, les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant restriction ou interdiction depr\u00e9l\u00e8vements d'eau sont consultables directement via le portail internet : https://atlasddt31 fr/etiages.Ces mesures devront \u00eatre respect\u00e9es et pourront conduire \u00e0 une interdiction d'arroser le circuit.\nArt. 3: La pr\u00e9sente homologation ne vaut que pour les seuls \u00e9v\u00e8nements sportifs suivants :entra\u00eenements, essais ou tests. Toute manifestation devra faire l'objet d'une d\u00e9claration parl'organisateur sur le site https://declaration-manifestations.gouv.fr, au minimum deux mois avant ladate de l'\u00e9v\u00e9nement. Apr\u00e8s instruction, et lorsque le dossier transmis sera complet, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration lui sera d\u00e9livr\u00e9.\nArt. 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.331-44 du code du sport, l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9l'homologation peut, \u00e0 tout moment, v\u00e9rifier ou faire v\u00e9rifier le respect des conditions ayant permisl'homologation.Par d\u00e9l\u00e9gation de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de v\u00e9rifier que l'ensemble desconditions mises \u00e0 l'octroi de l'homologation est effectivement respect\u00e9.L'homologation peut \u00eatre rapport\u00e9e, apr\u00e8s audition du gestionnaire, si la commission comp\u00e9tente aconstat\u00e9 qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait impos\u00e9es ne sont pas respect\u00e9es.\nArt. 5 :e le sous-pr\u00e9fet de Muret,\u00a2 le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne,\u00b0 le maire de Beaumont-sur-L\u00e9ze,\u00a2 le pr\u00e9sident du moto club de Beaumont Moto Sport,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e a l'ensemble des membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Fait \u00e0 Toulouse, le . Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne1 1 AVR. 2025 et par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSerge JACOB\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'homologation du circuit de motocross et du circuit de\npit-bike \u00e0 Beaumont-sur-L\u00e8ze (31870) lieu-dit \"Lasplagnes\" 7\n\u00a5\nOM Nes sa\n-\nabeyneauueg Grsfequo ----jawed pus# . | | 's ~~ | aa | | fe Sans | |'emma @ 1217 4NS INONNVII Mmuna SSO120JOW Ap nn) te\n|\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'homologation du circuit de motocross et du circuit de\npit-bike \u00e0 Beaumont-sur-L\u00e8ze (31870) lieu-dit \"Lasplagnes\" 8\nPREFECTURE 31\n31-2025-04-10-00003\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de LESPINASSE Et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat \nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-10-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de LESPINASSE Et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 9\nVILLE DELESPINASSE\nConvention communale de coordinationEt des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatdela nc a municinale de VINA\nEntre les soussign\u00e9s :La pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, sise 1 place St Etienne \u00e0 TOULOUSE 31 repr\u00e9sent\u00e9e par. M.Pierre-Andr\u00e9DURAND, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Ci apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 : \u00ab le pr\u00e9fet \u00bbD'une partEtLa commune de LESPINASSE, sise en l'h\u00f4tel de ville, place-de FOccitanie 31150 LESPINASSE, repr\u00e9sent\u00e9e par _:M. Alain ALENCON, agissant en qualit\u00e9 de maire, d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins de signatureCi apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 : \u00ab le maire \u00bbD'autre partApr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Toulouse, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de'la commune.En aucun \u00e7as il ne peut \u00eatre confi\u00e9 de mission de maintien de l'ordre \u00e0 la police municipale.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.511-1, L 512-4 \u00e0 L.512-7 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9cise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s de coordination et de communication op\u00e9rationnelles avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont les unit\u00e9s de la gendarmerieriationale, Leur responsable est le commandant de la communaut\u00e9 de brigades de Saint-Jory, territorialementcomp\u00e9tentAfin d'assurer les missions d\u00e9velopp\u00e9es dans la pr\u00e9sente convention sur les cr\u00e9neaux horaires expos\u00e9s ci-apr\u00e8s dansdes conditions optimales de s\u00e9curit\u00e9, les agents de la police municipale de LESPINASSE seront dot\u00e9s d'armes descat\u00e9gories B et D conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalit\u00e9s d'application de l'articleL,412-51 du code des communes et relatif \u00e0 l'armement des agents de police municipale (version consolid\u00e9e au 6septembre 2013) et du d\u00e9cret N\u00b0 2016-1616 du 28 novembre 2016.La pr\u00e9sente convention annule et remplace la convention communale de coordination sign\u00e9 entre les parties ci-dessus repr\u00e9sent\u00e9es, le 05 avril 2019 ainsi que les avenants s'y rapportant.\nEm  mm HR nor Li iles \"HA. em mme > de\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-10-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de LESPINASSE Et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 10\nArticle 1\u00b0;L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat fait appara\u00eetreles besoins et priorit\u00e9s suivants :* Lutte contre la toxicomanie,+ Lutte contre les cambriolages (r\u00e9sidences principales, s secondaires et locaux professionnels),\u2014e-\u2014-Pr\u00e9ventiomet-lutte-contre-la-d\u00e9linquan\u00e9e; nn or te re* Lutte contre les d\u00e9gradations commises \u00e0 l'encontre des biens et b\u00e2timents publics,e Lutte contre les pollutions et nuisances,\u00b0 Actions de veille en faveur des publics s\u00e9niors,* Pr\u00e9vention aux abords des groupes scolaires,\u00e9 . +. vq\u00e0\u00bb Lutte contre les incivilit\u00e9s et la Ja tranquillit\u00e9 publique, _ =* Pr\u00e9vention des violences en sortie de l'\u00e9cole maternelle et primaire,e Lutte contre les violences intrafamiliales et violences faites aux femmes,+ S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nTITRE 1\" : COORDINATION DES SERVICESChapitre 1\u00b0 : Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale exerce une surveillance sur l'ensemble du territoire communal,Elle assure la surveillance et les gardes statiques des b\u00e2timents communaux.La police municipale intervient sur appel de tiers ou \u00e0 la demande des services de la gendarmerie nationale, sur leslieux o\u00f9 se produisent des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ou des.actes d\u00e9lictueux.Article 3 :La police municipale assure la surveillance des \u00e9tablissements scolaires de la commune, en particulier lors desentr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves : \u00c9cole maternelle et primaire Marcel Pagnol (All\u00e9e Pierre Paul Riquet).La police municipale assure \u00e9galement en fonction de l'\u00e9tat de pr\u00e9sence des agents du service et aux jours et heuresqu'elle d\u00e9terminera, la surveillance du point de ramassage suivant : \u00e9cole Marcel Pagnol (Place des AnciensCombattants)Article 4 :La police municipale assure la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, festivit\u00e9s et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment :\u00a9 La f\u00eate foraine,* Le camaval,+ March\u00e9 gourmand,e Les \u00e9lections,\u00ab Comm\u00e9moration du 19 mars 1962,\u00a2 Comm\u00e9moration du 08 mai 1945,* Comme\u00e9moration du 11 novembre 1918.Article 5:La surveillance des autres manifestations notamment des manifestations (sportives, r\u00e9cr\u00e9atives vu culturelles)n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, ce pr\u00e9alablement d\u00e9termin\u00e9 par les diff\u00e9rentespostures Vigipirate \u00e0 adopter, est assur\u00e9e, dans les diff\u00e9rentes conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par l\u00e9sforces de s\u00e9curit\u00e9 de | \u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-10-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de LESPINASSE Et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 11\nau responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat. RE\nArticle 6:La police municipale assure la surveillance de la circiilation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiqueset parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 !' article 10. Elle surveille\u00e0 l'exception des articles L.352-1, L.325-12, R.325-47 \u00e0 R.325-52 du code de la route, les op\u00e9rations d'enl\u00e8vementdes v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e9re, effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du code de la route,sous l'autorit\u00e9 de l'officier d\u00e9 police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. \u00c0 cet effet, la ville de LESPINASSEdispose par convention d'une fourri\u00e8re agr\u00e9\u00e9e. Le service de police municipale de LESPINASSE utilise le logicielmis en place par la pr\u00e9fecture \u00ab SI FOURRIERE \u00bbLes dites-op\u00e9rations feront l'objet d'un compte rendu trimestriel adress\u00e9 par le responsable de la police municipale,\nArticle 7 :La police municipale effectue des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de contr\u00f4le de vitesse. Elle informe au pr\u00e9alablela gendarmerie de ces contr\u00f4les et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Ces contr\u00f4les peuvent \u00eatre men\u00e9s de fa\u00e7on autonome ou conjointement avec la gendarmerie.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.234-3 du code de la route, sur ordre et sous la responsabilit\u00e9 des officiers de policejudiciaire, les agents de police municipale peuvent soumettre au d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcaolique par l'airexpir\u00e9, l'auteur pr\u00e9sum\u00e9 d'une infraction punie par le pr\u00e9sent code, de la peine compl\u00e9mentaire de suspension dupermis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'\u00e9l\u00e8ve conducteur impliqu\u00e9 dans un accident de lacirculation ayant occasionn\u00e9 un dommage corporel.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.234-9 du code de la route les agents de police municipale peuvent, sur ordre et sous laresponsabilit\u00e9 des officiers de police judiciaire territorialement comp\u00e9tents, m\u00eame en l'absence d'infraction pr\u00e9alableou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un v\u00e9hicule ou qui accompagne un \u00e9l\u00e8ve conducteur \u00e0 des testsde d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique par l'air expir\u00e9.Article 8 :Sans exclusivit\u00e9, en fonction de l'\u00e9tat de pr\u00e9sence des agents du service et aux jours et heures qu'elle d\u00e9terminera,* la police municipale assure les missions de surveillance sur l'ensemble du territoire communal et plusparticuli\u00e8rement des voies, parcs et b\u00e2timent publics dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :e En journ\u00e9e sur une plage horaire flexible pouvant aller de 08 heures \u00e0 18 heures ;* De nuit, sans conditions sp\u00e9cifiques particuli\u00e8res.Les horaires pourront \u00eatre adapt\u00e9s en fonction des \u00e9v\u00e9nements ou de |'\u00e9volution de la d\u00e9linquance.Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat auront connaissance des horaires de travail de la police municipale.La police municipale dans le cadre de ses missions et dans les limites fix\u00e9es par la loi participe aux actions depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.\nToute modifi cation des conditions d'exercice des missions pr\u00e9v ues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente convention faitl'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services.\nChapitre 2 : Modalit\u00e9s de 1a coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leurs repr\u00e9sentants, ser\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9publique dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'ill'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions; il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8rede s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nRS  Le  LE\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-10-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de LESPINASSE Et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 12\nCes r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : chaque 1\u00b0 lundi du mois pour \u00e9change d'informationde la vie courante et une fois par semestre pour r\u00e9orientation des missions de service, \u00e0 la brigade de gendarmeriede Saint Jory.Article 11 :\u2014\u2014\u2014-\u2014-Le-sesponsable_des-forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable dela police municipale ou leurs repr\u00e9sentants ._.s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de las\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombre d'agentsde police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s~ Sau Type des armes port\u00e9es == \u2014La police municipale de LESPINASSE est \u00e9quip\u00e9e d'armes de cat\u00e9gories B et D afin d'assurer, conform\u00e9ment auxdispositions de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, ses d\u00e9crets d'applications et le code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les missions de surveillance g\u00e9n\u00e9rale, du bon ordre, de la tranquillit\u00e9 ainsi que de la s\u00fbret\u00e9, de las\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publiques sur la voie publique, sur les voies priv\u00e9es ouvertes au public, dans les lieuxouverts au public, dans les transports publics et \u00e0 l'occasion des gardes statiques des b\u00e2timents communaux, de jourcomme de nuit : |- Arine de cat\u00e9gorie B1 de type pistolet semi-automatique : |- Arme de cat\u00e9gorie B6 de type pistolet \u00e0 impulsion \u00e9lectrique ; |- Arme de cat\u00e9gorie Db de type a\u00e9rosol incapacitant ou lacrymog\u00e8ne d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 100 ml;- Arme de cat\u00e9gorie Da de type b\u00e2ton de d\u00e9fense t\u00e9lescopique.\nDes arr\u00eat\u00e9s individuels de ports d'arines pr\u00e9ciseront les conditions de port d'armes par les agents de policemunicipale. Chaque mouvement li\u00e9 au personnel (mutation, recrutement, etc.) et \u00e0 l'armement (achat, vente, etc.)fera l'objet d'un signalement au service de la pr\u00e9fecture. S'en suivra \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'un averiant \u00e0 lapr\u00e9sente convention, voire d'une nouvelle convention communale de coordination.Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale ou transport\u00e9es pour les s\u00e9ances deformation pr\u00e9vues par l'article R.511-22 CSI, les armes et les munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part,dans un coffre-fort ou une armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale.Un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels, permettant leur identification, est tenu. Ce registre, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 \u00e0chaque page par monsieur le maire, mentionne la cat\u00e9gorie, le mod\u00e8le, la marque et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calibre delarme et son num\u00e9ro, le type, le calibre et le nombre de munitions d\u00e9tenues. _I] est \u00e9galement tenu un \u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et les r\u00e9int\u00e9grations des armes et munitions figurant auregistre d'inventaire. Cet \u00e9tat mentionne, jour par jour, l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme etles munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions.Les \u00e9tats journaliers sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai de trois ans par la commune.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont la connaissancepeut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9cider que desmissions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s. les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont elles disposent surles personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la policemunicipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-10-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de LESPINASSE Et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 13\nArticle 13 :Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21 2\u00b0, 21-2, 53, 73, 78-6 et 803 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage'de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou\"aux v\u00e9hicules pr\u00e9vues par les articles L.221-7, L- 723-5, L.224-16, L.224-T7, L.224-T8, L.2317-2, L.233-1, L.233-2,L.234-1 \u00e0 L.234-9 et L,235-2 du code de la route et les articles L.3341-1 et L.3353-1 du code de la sant\u00e9 publique,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent. \u00c0 cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police |municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Afin de proc\u00e9der au d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique ainsi qu'au d\u00e9pistage de la consommation de substancesou de plantes class\u00e9es comme stup\u00e9fiant dans le cadre des articles L.234-3, L.234-4 et L.235-2 alin\u00e9a 1 et 2 du codede la route, lors de la constatation d'une infraction au code de la roule punie par ce m\u00eame texte de la peinecompl\u00e9mentaire de suspension du permis de conduire, les agents de police municipale peuvent proc\u00e9der, de facto etavec accord de l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent, au d\u00e9pistage de Pimpr\u00e9gnation alcooliqueet de consommation de substances ou de plantes class\u00e9es comme stup\u00e9fiant.Dans le cas d'un d\u00e9pistage positif et conform\u00e9ment au code de la route, l'agent de police municipale rendrasyst\u00e9matiquement compte, sans d\u00e9lai, \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent, qui lui demanderaou non, de lui pr\u00e9senter le mis en cause.Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de |' \u00c9tat pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par la liaison radiophonique, dans des conditionsd\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\u00c0 cet effet, la commune de LESPINASSE met \u00e0 disposition des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et des agents de policemunicipale des moyens de communication num\u00e9riques (t\u00e9l\u00e9phones portables, radio-lcom, mail d\u00e9j\u00e0 en fonction).\nArticle 15 :Le pr\u00e9fet et le maire conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale deLESPINASSE et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 16 :En cons\u00e9quence, la communaut\u00e9 de brigades de Saint Jory et la police municipale de LESPINASSE amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s- d'engagement ou demise \u00e0 disposition. |+ Pour la police municipale : les patrouilles disponibles ;* Pour la gendarmerie : le grad\u00e9 et |' oHicier de police judiciaire de permanence et la patrouille PAM jour etnuitNotamment en cas de demandes de renfort r\u00e9ciproque ou d'intervention de la police municipale sous couvert del'officier de police judiciaire.- de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens suivants :.+ T\u00e9l\u00e9phone fixe,+ T\u00e9l\u00e9phones portables,+ Radio portative de marque \u00ab Icom \u00bb \u00e0 canal ferm\u00e9, s\u00e9curis\u00e9 utilisant le r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique de secourspr\u00e9t\u00e9e par la police municipale de LESPINASSE et disponible 4 la brigade de Saint Jory,* Liaisons administratives et/ou postales et/ou \u00e9lectroniques.Notamment en cas de flagrant d\u00e9lit en cours sur la commune, de v\u00e9hicules ou de personnes recherch\u00e9s.\nes  it amg  ee eee ee ae ne  | ee TU \u00a9A  rd re = Las rai nr.  a\n\u2014\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-10-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de LESPINASSE Et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 14\nmee  ne ee\nElles veilleront ainsi \u00e0 Ja transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant al'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles quiencadrent ja communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment enmati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants:* v\u00e9hicules vol\u00e9s,. regroupements de personnes et troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique,d\u00e9gradations constat\u00e9es,\u00b0 d\u00e9lits commis sur les communes limitrophes.- de la communication op\u00e9rationnelle : par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant \u00e0 la brigade de SaintJory de se connecter au r\u00e9seau local commun des polices municipales, ou par une ligne f\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout \u2014autre moyen technique (internet, ...), Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement laretransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame,Ja participation de la police municipale 4 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion degrand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.\n= de la vid\u00e9o-protection : par l'acc\u00e8s aux images en temps r\u00e9el ou en relecture sur r\u00e9quisition judiciaire. L'accom-pagnement sera effectu\u00e9 par un agent de police municipale habilit\u00e9, sous couvert du chef de la police municipale.Un num\u00e9ro d'astreinte sera communiqu\u00e9 pour chaque semaine, permettant de joindre l'administrateur ou ses sup-pl\u00e9ants vid\u00e9o 24h/24-7j/7 par les services de gendarmerie dans le cas d'une enqu\u00eate de flagranc\u00e9 ou tout autre fait\u00e0 leur demande et de la mise \u00e0 disposition par la ville de LESPINASSE, ce en application des autorisations pr\u00e9fec-torales relatives \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me vid\u00e9o et ses composantes. | =La commune de LESPINASSE est dot\u00e9e de cam\u00e9ras sur les points suivants : \u00e9cole Marcel Pagnol et mairie.Le suppo\u00eft informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les cam\u00e9ras individuellesest install\u00e9 dans une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e sous alarme au poste de la police municipale. Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9qui-pement de la vid\u00e9o-protection de la commune en cam\u00e9ra et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images. Conform\u00e9ment \u00e0 laloi, des panneaux au format 30*40 qui stipulent l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sont affich\u00e9s auxentr\u00e9es de la commune ef aux abords de l'\u00e9cole Marcel Pagnol ainsi qu'aux abords de la mairie de LESPINASSELes enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 30 jours. A l'issue de ce d\u00e9lai, ils sont syst\u00e9matiquementd\u00e9truits. |La police municipale de LESPINASSE est dot\u00e9e de 2 cam\u00e9ras pi\u00e9tonnes. L'enregistrement audiovisuel des inter-ventions des agents de police municipale de la commune de LESPINASSE est autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22septembre 2021. . . : | : |Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les carn\u00e9ras individuellesest install\u00e9 dans une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e sous alarme au poste de la police municipale. Le-public est inform\u00e9 de P\u00e9qui-pement des agents de police municipale de la commune en cam\u00e9ra individuelle et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 6 mois. A l'issue de ce d\u00e9lai, ils sont d\u00e9truits.\n- des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du Commandant de la communaut\u00e9 de brigades deSaint Jory, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions \u00e0 savoir une demande ~au chef de la police municipale sous contr\u00e9le du maire,- de la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;- de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publics consid\u00e9r\u00e9scomme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et duprocureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur Jes documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices\neu 0 momie ithe: et ako she ok Sp pape ment\nmg  mm\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-10-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de LESPINASSE Et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 15\nmunicipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduireainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine: de a lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de sestextes d'application. |Cette Strat\u00e9gie de controle s'altache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re c\u00f4njointe les besoins et Jes r\u00e9punses \u00e0 apporteren mati\u00e8re d'accident de la circulation, de comportement dangereux au volant (vitesse, alcool, ...), de stationnementanarchique et de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant lecontr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et miseen fourri\u00e9re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue.- de la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer Ja tranquillit\u00e9pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans lesrelations avec les partenaires, notamment les bailleurs. |- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien del'ordre.\nArticle 17 :La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre implique l'organisation desformations suivantes au profit de la police municipale :\u00a2 Formation gestes et techniques professionnels d*intervention,\u00a2 Formation continue au maniement des armes cit\u00e9es plus haut.Article 18 :Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de fonmateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui enr\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).\ni j ERSEArticle 19 : | |Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport estcommuniqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 20 :La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union de rencontreentre le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, de la police municipale, du maire et du pr\u00e9fet. Le procureur dela R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union el y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 21 :La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut\u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22 :Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire et |< pr\u00e9fet, convicnnent que sa mise en\u0153uvre pourra \u00catre examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison 41+2 l'Association des maires de France.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-10-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de LESPINASSE Et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 16\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-10-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de LESPINASSE Et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 17","date":"2025-04-11","first_seen_on":"2025-04-11T12:10:30+00:00","id":"24fc5451ddff3cc55f9390216d793b4e51fd84e02f8223b1c1833d73d1d10f40","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-216 PUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2025","pdf_creation_date":"2025-04-11T09:31:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56610/410825/file/recueil-31-2025-216-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}