{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b053-2026-015\nPUBLI\u00c9 LE 19 JANVIER 2026\nSommaire\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections /\n53-2025-12-31-00004 - Agr\u00e9ment du Dr Lucas MOREAU au contr\u00f4le de\nl'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite automobile MOREAU (4 pages) Page 4\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res /\n53-2026-01-19-00001 - AP portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n53DCBPEF-2024-0185 du 04 d\u00e9cembre 2024\nfixant la composition du\nConseil d\u00e9partemental de l'environnement\net des risques sanitaires\net technologiques (CoDERST) de la Mayenne (3 pages) Page 9\nBureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations de l'Etat /\n53-2026-01-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 dissolution r\u00e9gie des recettes police\nmunicipale de Chang\u00e9 (2 pages) Page 13\nDDT53 - service am\u00e9nagement et habitat - b\u00e2timent accessibilit\u00e9 /\n53-2026-01-15-00001 - 53 150126 DDT Arrete Derogation Accessibilite\nCommerce Literie Craon (2 pages) Page 16\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience - \nPr\u00e9vention des Risques /\n53-2026-01-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2026 portant\nprescription des travaux de r\u00e9paration du barrage de la Guiardi\u00e8re,\nsitu\u00e9 sur les communes de Congrier et Saint-Aignan-sur-Ro\u00eb (6 pages) Page 19\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU /\n53-2024-01-17-00004 - 20240117 AIP designation OUGC Sarthe aval  (8\npages) Page 26\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 /\n53-2026-01-14-00001 - 20260114 DDT 53 AP FRC capture esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es suivi naturaliste  (6 pages) Page 35\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Mayenne / HAL\n53-2025-12-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0\nl'association ENOSIA sise 44 bd des Tisserands - 53000 LAVAL (2 pages) Page 42\n53-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0\nl'association GEIST Mayenne sise Parc C\u00e9r\u00e8s - B\u00e2t Q - 21 rue Ferdinand\nBuisson - 53810 CHANG\u00c9 (2 pages) Page 45\n53-2025-12-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00e0\nl'association GEIST Mayenne sise Parc C\u00e9r\u00e8s - B\u00e2t Q - 21 rue Ferdinand\nBuisson - 53810 CHANG\u00c9 (2 pages) Page 48\n2\n53-2025-12-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00e0\nl'association le Nymph\u00e9a sise rue Alain Vadepied - 53600 EVRON (2\npages) Page 51\n53-2025-12-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 19/12/2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'association le\nNymph\u00e9a sise rue Alain Vadepied - 53600 EVRON (2 pages) Page 54\n53-2025-12-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 du 19/12/2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'association SOLIHA\nMayenne sise 19 rue de l'Ancien Ev\u00each\u00e9 - 53000 LAVAL (2 pages) Page 57\n53-2025-12-19-00019 - Arr\u00eat\u00e9 du 19/12/2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'Union\nD\u00e9partementale des Associations Familiales de la Mayenne (UDAF 53) sise\n26 rue des Drs Calmette et Gu\u00e9rin - 53010 LAVAL CEDEX (2 pages) Page 60\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Mayenne / SPA\n53-2026-01-15-00002 - 20260115 castillo AP HS (2 pages) Page 63\nPr\u00e9fecture de la Mayenne /\n53-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nde l'association \"F\u00e9d\u00e9ration des associations mycologiques de l'Ouest\"\nau titre de la protection de l'environnement dans un cadre r\u00e9gional (2\npages) Page 66\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Gontier /\n53-2026-01-12-00001 - renouvellement habilitation \u00e9tablissement\nMELANGER Mayenne (2 pages) Page 69\n3\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des\n\u00e9lections\n53-2025-12-31-00004\nAgr\u00e9ment du Dr Lucas MOREAU au contr\u00f4le de\nl'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite automobile\nMOREAU\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-12-31-00004 - Agr\u00e9ment du Dr Lucas MOREAU au contr\u00f4le de\nl'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite automobile MOREAU 4\nPREFETEDE LA MAYENNE Direction de la citoyennet\u00e9ae Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et12al1le , edemi des \u00e9lectionsArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Monsieur Lucas MOREAUen tant que m\u00e9decin consultant hors commission m\u00e9dicale charg\u00e9 du contr\u00f4lede l'aptitude \u00e0 la conduite des usagers r\u00e9sidant dans le d\u00e9partement de la MayenneLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la route et notamment les articles R. 221-10 \u00e0 R221-14, R.221-19, R. 224-21 \u00e0 R.224-23 etR.226-1 \u00e0 R.226-4;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance etde validit\u00e9 du permis de conduire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire dedur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9spour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Christ\u00e8le TILY, directrice de la citoyennet\u00e9, \u00e0 Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de ladirection de la citoyennet\u00e9 ;Vu la demande d'agr\u00e9ment en date du 06 d\u00e9cembre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 2025, deMonsieur Lucas MOREAU, docteur en m\u00e9decine, pour contr\u00f4ler l'aptitude a la conduite des usagersr\u00e9sidant dans le d\u00e9partement de la Mayenne, hors commission m\u00e9dicale ;Consid\u00e9rant que Monsieur Lucas MOREAU est inscrit au tableau de l'Ordre national des m\u00e9decins, qu'iln'a pas fait l'objet de sanction ordinale au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, qu'il a suivi la formationinitiale relative au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et qu'il s'engage \u00e0 suivre la formationcontinue obligatoire tous les cing ans ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne ;ARRETEArticle 1 : le docteur Lucas MOREAU, dont le cabinet m\u00e9dical est situ\u00e9 : P\u00f4le Sant\u00e9, 1 place de l'Europe\u00e0 Mayenne (53100), est agr\u00e9\u00e9 pour effectuer, dans son cabinet m\u00e9dical priv\u00e9, le contr\u00f4le m\u00e9dical desdossiers instruits par la pr\u00e9fecture de la Mayenne pour :- les candidats ou conducteurs qui d\u00e9clarent \u00eatre atteints d'une infirmit\u00e9 ou d'une affection46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-12-31-00004 - Agr\u00e9ment du Dr Lucas MOREAU au contr\u00f4le de\nl'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite automobile MOREAU 5\nsusceptible d'\u00eatre incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvantdonner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'un permis de conduire \u00e0 validit\u00e9 limit\u00e9e (conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du28 mars 2022 vis\u00e9 ci-dessus) ;- les conducteurs dont l'\u00e9tat physique peut permettre au pr\u00e9fet d'estimer, selon les informations en sapossession qu'il est susceptible d'\u00eatre incompatible avec le maintien du permis de conduire enapplication de l'article R221-14 du code de la route;- les candidats au permis de conduire les v\u00e9hicules des cat\u00e9gories A1, A2, A, B1, B qui ont fait l'objetd'une d\u00e9cision de r\u00e9forme ou d'exemption temporaire ou d\u00e9finitive ou sont titulaires d'une pensiond'invalidit\u00e9 \u00e0 titre civil ou militaire ;- les candidats qui ont fait l'objet d'une demande de contr\u00f4le m\u00e9dical d'aptitude \u00e0 la conduite parl'examinateur \u00e0 la suite de constatations faites lors de l'examen du permis de conduire ;- les candidats aux cat\u00e9gories A et B du permis de conduire atteints d'une incapacit\u00e9 physiqueincompatible avec l'obtention du permis de conduire ;- les candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire des cat\u00e9gories A ou B d\u00e9livr\u00e9 pour laconduite de v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s pour tenir compte de leur handicap ;- les personnes qui souhaitent \u00eatre dispens\u00e9es du port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 en application del'article R412-1 du code de la route;- les candidats et les conducteurs titulaires d'un permis de conduire des cat\u00e9gories C1, CIE, C, D1, DIE,D, DE ;- les titulaires de la cat\u00e9gorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avecchauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des v\u00e9hicules affect\u00e9s au ramassage scolaire et desv\u00e9hicules affect\u00e9s au transport public des personnes ;- les titulaires de la cat\u00e9gorie A du permis conduisant des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois rouesutilis\u00e9s pour le transport \u00e0 titre on\u00e9reux de personnes ;- les enseignants de la conduite en application de l'article R212-2 du code de la route ;- les conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit deconduire d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un mois pour l'une des infractions pr\u00e9vues au code de la route,autres que celles pr\u00e9vues par les articles L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3 ;- les conducteurs impliqu\u00e9s dans un accident corporel de la circulation routi\u00e8re en application del'article R221-14 du code de la route ;- les personnes atteintes d'une des affections pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des transports quisouhaitent attester de leur \u00e9tat en vue de b\u00e9n\u00e9ficier du cadre d\u00e9rogatoire relatif \u00e0 la transparence desvitrages des v\u00e9hicules en application de l'article R316-3 du code de la route et de ses textesd'application.Article 2 : cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans.Il peut \u00eatre retir\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues par l'alin\u00e9a IV de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012modifi\u00e9, en cas de sanction ordinale, en cas de non-respect de l'obligation de formation continue oupour tout autre motif.Article 3 : le m\u00e9decin indique son avis sur le formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet et intitul\u00e9 \"permis de conduire- avis m\u00e9dical\" CERFA 14880*02.Il \u00e9met un avis m\u00e9dical sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation dupermis ou sur l'inaptitude \u00e0 la conduite de la personne examin\u00e9e.Seul, l'avis d'inaptitude est transmis sans d\u00e9lai \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne par le m\u00e9decin.\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-12-31-00004 - Agr\u00e9ment du Dr Lucas MOREAU au contr\u00f4le de\nl'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite automobile MOREAU 6\nS'il estime m\u00e9dicalement n\u00e9cessaire, le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 consultant hors commission m\u00e9dicale peutdemander au pr\u00e9fet de convoquer la personne examin\u00e9e devant la commission m\u00e9dicale primaire,dont la comp\u00e9tence est alors substitu\u00e9e \u00e0 la sienne.Article 4 : les examens m\u00e9dicaux sont assur\u00e9s en respectant les r\u00e8gles de la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale et enappliquant les dispositions contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 pr\u00e9cit\u00e9.Article 5 : un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 ne peut effectuer le contr\u00f4le m\u00e9dical d'une personne dont il est lem\u00e9decin traitant.Article 6 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui estpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Lucas MOREAU et aupr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins de la Mayenne.Laval,le 9 | DEL. 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de la citoyennet\u00e9,\nChrist\u00e8le TILY\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-12-31-00004 - Agr\u00e9ment du Dr Lucas MOREAU au contr\u00f4le de\nl'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite automobile MOREAU 7\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-12-31-00004 - Agr\u00e9ment du Dr Lucas MOREAU au contr\u00f4le de\nl'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite automobile MOREAU 8\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et\nfonci\u00e8res\n53-2026-01-19-00001\nAP portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n53DCBPEF-2024-0185 du 04 d\u00e9cembre 2024\nfixant la composition du Conseil d\u00e9partemental\nde l'environnement\net des risques sanitaires et technologiques\n(CoDERST) de la Mayenne\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res - 53-2026-01-19-00001 - AP portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n53DCBPEF-2024-0185 du 04 d\u00e9cembre 2024\nfixant la composition du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement\net des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de la Mayenne\n9\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau des proc\u00e9dures environnementales\net fonci\u00e8res\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 RAA-53-2026-01-16-00001 en date du 19 janvier 2026\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 53DCBPEF-2024-0185 du 04 d\u00e9cembre 2024\nfixant la composition du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement\net des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de la Mayenne\n------------------------------------------------------------------------------\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1416-1 et suivants, R. 1416-1 \u00e0 R. 1416-6 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification  \nde la composition de diverses commissions administratives fixant notamment les dispositions relatives \nau conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, notamment  \nles articles 8 et 9 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006-D-330 du 29 ao\u00fbt 2006, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010-P-24 du 6 janvier  \n2010  et  par  arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2010-P-351  du  2  avril  2010,  portant  cr\u00e9ation  du  conseil  d\u00e9partemental  de \nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 53DCBPEF-2024-0185 en date du 04 d\u00e9cembre 2024, fixant la composition du \nconseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Mayenne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  05  janvier  2026,  r\u00e9guli\u00e8rement  publi\u00e9,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 M. Ronan L\u00c9AUSTIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, sous-pr\u00e9fet de  \nl'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppl\u00e9ance de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu la demande de modification de d\u00e9signation du membre suppl\u00e9ant repr\u00e9sentant FE 53 au conseil  \nd\u00e9partemental  de  l'environnement  et  des  risques  sanitaires  et  technologiques,  au  titre  des \nassociations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement, par courriel en date du 14 janvier 2026 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne ;\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res - 53-2026-01-19-00001 - AP portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n53DCBPEF-2024-0185 du 04 d\u00e9cembre 2024\nfixant la composition du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement\net des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de la Mayenne\n10\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 L'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b0 53DCBPEF-2024-0185  du 04 d\u00e9cembre 2024  fixant la  \ncomposition  du  Conseil  d\u00e9partemental  de  l'environnement  et  des  risques  sanitaires  et \ntechnologiques (CoDERST) de la Mayenne est modifi\u00e9 comme suit :\n(modification en caract\u00e8res gras soulign\u00e9)\nLe conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la  \nMayenne, cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2006 pr\u00e9cit\u00e9, est compos\u00e9 comme suit\nPr\u00e9sidence : la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne, ou son repr\u00e9sentant.\n\uf0e8 Premier coll\u00e8ge     : repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n     1 \u2013 Repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat :\n- Mme la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \nou son repr\u00e9sentant,\n- Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires, ou son repr\u00e9sentant (2 si\u00e8ges),\n- M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations, ou son repr\u00e9sentant (2 si\u00e8ges),\n- M. le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile, ou son  \nrepr\u00e9sentant.\n     2 \u2013 Repr\u00e9sentant de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 :\n- Mme la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de la Mayenne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays-\nde-la-Loire ou son repr\u00e9sentant.\n\uf0e8 Deuxi\u00e8me coll\u00e8ge     : repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales  \n     1 \u2013 Repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental de la Mayenne\n- Mme Jacqueline ARCANGER, vice-pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, conseill\u00e8re  \nd\u00e9partementale du canton d'Ern\u00e9e,\n- M. Louis MICHEL, conseiller d\u00e9partemental du canton de Loiron-Ruill\u00e9.\n     2 \u2013 Repr\u00e9sentants des maires\n- M. Marcel Francis BLANCHET, maire de Saint-Germain-le-Fouilloux,\n- M. Bruno DARRAS, maire de Chailland,\n- M. Dominique GUINEHEUX, maire de Saint-Quentin-les-Anges.\n\uf0e8 Troisi\u00e8me coll\u00e8ge : repr\u00e9sentants des associations agr\u00e9\u00e9es de consommateurs, de  \np\u00eache  et  de  protection  de  l'environnement,  des  professionnels  et  des  experts \nayant leur activit\u00e9 dans les domaines de comp\u00e9tence du conseil\n     1 \u2013 Repr\u00e9sentants des associations\nA- Organisations de consommateurs\n- M. Jean LOISEL, UFC Que Choisir.\n2/3\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res - 53-2026-01-19-00001 - AP portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n53DCBPEF-2024-0185 du 04 d\u00e9cembre 2024\nfixant la composition du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement\net des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de la Mayenne\n11\nB- Associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache\n- M. Alain CHAMBRELAN, F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Mayenne pour la p\u00eache et  \nla protection du milieu aquatique.\nC- Associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement\n- M. Alain ROUSSARD, FE 53, titulaire Mme Isabelle DREYFUS, FE 53, suppl\u00e9ante\n     2 \u2013 Repr\u00e9sentants des professionnels\nA- Chambre d'agriculture\n- M. Jean-Yves GU\u00c9ROT.\nB- Chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat\n- Mme Marie-Line BRUNET, titulaire M. Luc DUPR\u00c9, suppl\u00e9ant.\nC- Chambre de commerce et d'industrie de la Mayenne\n- M. Vincent SEYEUX, titulaire M. Antoine JOUFFLINEAU, suppl\u00e9ant.\n     3 \u2013 Experts\n- M. le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de la Mayenne, ou \nson repr\u00e9sentant,\n- M. Philippe GODET,  repr\u00e9sentant la caisse d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au  \ntravail,\n- M. Philippe BARDY, titulaire                 M. Matthieu DURAND, suppl\u00e9ant ; hydrog\u00e9ologues \nagr\u00e9\u00e9s en Mayenne.\n\uf0e8 Quatri\u00e8me coll\u00e8ge     : personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es  \n- M. le Dr Yves-Marie HOREAU, m\u00e9decin, repr\u00e9sentant le conseil de l'Ordre des \nm\u00e9decins,\n- M. Vincent H\u00c9MERY, repr\u00e9sentant l'ordre des architectes des Pays-de-la-Loire, en sa  \nqualit\u00e9 de conseiller de l'ordre,\n- M. Jean-Louis VIOT, agriculteur retrait\u00e9,\n- M. G\u00e9rard MARIE, titulaire                    M. Jo\u00ebl M\u00c9TRAS, suppl\u00e9ant  ; repr\u00e9sentants \nl'association d\u00e9partementale des commissaires enqu\u00eateurs.\nArticle 2 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, \n- qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\n-  et  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0  chacun  des  membres  du  conseil  d\u00e9partemental  de \nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Mayenne\nsign\u00e9\nRonan L\u00c9AUSTIC\n3/3\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res - 53-2026-01-19-00001 - AP portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n53DCBPEF-2024-0185 du 04 d\u00e9cembre 2024\nfixant la composition du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement\net des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de la Mayenne\n12\nBureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations\nde l'Etat\n53-2026-01-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 dissolution r\u00e9gie des recettes police\nmunicipale de Chang\u00e9\nBureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations de l'Etat - 53-2026-01-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 dissolution r\u00e9gie des recettes police\nmunicipale de Chang\u00e9 13\nEaPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2026portant dissolution de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tatinstitu\u00e9e aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Chang\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-P-145 du 1* f\u00e9vrier 2010 cr\u00e9ant une r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat pourpercevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation aupr\u00e8s de la commune deChang\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-P-356 du 9 avril 2010 nommant Mme St\u00e9phanie COGNARD r\u00e9gisseurtitulaire et Mme S\u00e9verine COUP\u00c9 r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant de la r\u00e9gie de recettes de |' \u00c9tat aupr\u00e8s de lapolice municipale de la commune de Chang\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012226-0008 du 13 ao\u00fbt 2012 nommant M. Micka\u00ebl VIOT r\u00e9gisseur titulairede la r\u00e9gie d'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de Chang\u00e9, en remplacement de Madame St\u00e9phanieCOGNARD ;Vu mon courrier du 28 juillet 2025 proposant \u00e0 M. le maire de la commune de Chang\u00e9 de fermer lar\u00e9gie de recettes de la police municipale ;Vu le courrier de r\u00e9ponse du 19 d\u00e9cembre 2025 de M. le Maire de Chang\u00e9 approuvant la fermeture dela r\u00e9gie de recettes de la police municipale;Vu l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Mayenne en date du 6janvier 2026 ;Consid\u00e9rant la mise en place du dispositif de proc\u00e8s verbal \u00e9lectronique, la commune n'a plusn\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une r\u00e9gie de recettes de police municipale;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARRETE:\nArticle 1: La r\u00e9gie de recettes institu\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 aupr\u00e8s de la commune deChang\u00e9 est dissoute \u00e0 compter du 31 janvier 2026.\nwww.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr\nBureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations de l'Etat - 53-2026-01-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 dissolution r\u00e9gie des recettes police\nmunicipale de Chang\u00e9 14\nArticle 2 : Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s sont abrog\u00e9s \u00e0 compter du 31 janvier 2026.Article 3: Les comptes de la r\u00e9gie seront sold\u00e9s sous le contr\u00f4le de Monsieur le directeurd\u00e9partemental des finances publiques en date du 31 janvier 2026.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours :- gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne - 46 rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval cedex,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 Paris,- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - 44041 Nantescedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 4 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques dela Mayenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,sign\u00e9Ronan L\u00c9AUSTIC\nBureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations de l'Etat - 53-2026-01-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 dissolution r\u00e9gie des recettes police\nmunicipale de Chang\u00e9 15\nDDT53 - service am\u00e9nagement et habitat -\nb\u00e2timent accessibilit\u00e9\n53-2026-01-15-00001\n53 150126 DDT Arrete Derogation Accessibilite\nCommerce Literie Craon\nDDT53 - service am\u00e9nagement et habitat - b\u00e2timent accessibilit\u00e9 - 53-2026-01-15-00001 - 53 150126 DDT Arrete Derogation\nAccessibilite Commerce Literie Craon 16\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026\nportant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 pour l'impossibilit\u00e9 d'adapter ou d'\u00e9quiper l'entr\u00e9e\npour permettre aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite circulant en fauteuil roulant d'entrer dans\nle commerce de vente de literie situ\u00e9 au 12 rue Neuve, 53400 Craon\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles R. 164-1 \u00e0 R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale  \nde s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet  2025 nommant madame Nad\u00e8ge Baptista,  \npr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 avril 2025 portant nomination de  \nmonsieur Michel Debray en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Michel  \nDebray, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne, en mati\u00e8re administrative g\u00e9n\u00e9rale  \net en mati\u00e8re de gestion du personnel ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur Michel \nDebray, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne, en mati\u00e8re administrative g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la demande de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 pour l'impossibilit\u00e9 d'adapter ou d'\u00e9quiper \nl'acc\u00e8s  constitu\u00e9  de  3  marches  s\u00e9par\u00e9es  par  2  paliers,  d'une  hauteur  totale  de  47  cm,  pour \npermettre aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite circulant en fauteuil roulant d'entrer  dans le commerce \nde vente de literie, situ\u00e9 au 12 rue Neuve \u00e0 Craon , re\u00e7ue par la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires le 19 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu le rapport de pr\u00e9sentation de la direction d\u00e9partementale des territoires \u00e0 la sous-commission  \nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 du 9 janvier 2026 ;\nVu l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du 13 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que :\n\uf02d le  Code  de  la  construction  et  de  l'habitation (L.  161-1)  dispose  que  les  \u00e9tablissements \nrecevant du public (ERP) sont accessibles \u00e0 tous et notamment aux personnes handicap\u00e9es,  \nquel que soit le type de handicap ;\n\uf02d les r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 pour les ERP situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant sont r\u00e9gies par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 ;\n\uf02d des d\u00e9rogations exceptionnelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es aux ERP situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti  \nexistant dans des cas pr\u00e9vus par le Code de la construction et de l'habitation ;\n\uf02d les valeurs des pentes autoris\u00e9es pour les plans inclin\u00e9s sont de 6  %, 10 % sur une longueur  \nde 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;\nCit\u00e9 administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9\nTel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr\nDDT53 - service am\u00e9nagement et habitat - b\u00e2timent accessibilit\u00e9 - 53-2026-01-15-00001 - 53 150126 DDT Arrete Derogation\nAccessibilite Commerce Literie Craon 17\n\uf02d les personnes circulant en fauteuil roulant ne peuvent pas franchir les 3 marches d'une  \nhauteur totale de 47 cm, s\u00e9par\u00e9es par 2 paliers successifs de 174 cm de longueur pour le  \npremier, et de 110 cm de longueur pour le second, situ\u00e9s entre le trottoir et la surface de  \nvente ;\n\uf02d la configuration de l'entr\u00e9e avec paliers ext\u00e9rieur et int\u00e9rieur ne permet pas d'installer de  \nrampe fixe ou amovible ;\n\uf02d la r\u00e9alisation d'un ensemble de rampes fixes, avec des pentes aux normes et des paliers  \ninterm\u00e9diaires, bas et haut, repr\u00e9senterait un investissement disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0  \nla viabilit\u00e9 de ce petit commerce et au service rendu ;\n\uf02d apr\u00e8s plusieurs projections, il s'av\u00e8re impossible d'installer un monte-charge ou tout autre  \ndispositif \u00e9quivalent sans compromettre la stabilit\u00e9 du b\u00e2ti ;\n\uf02d une sonnette adapt\u00e9e sera pos\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e du trottoir pour permettre \u00e0 toute personne de  \nse signaler au personnel et le cas \u00e9ch\u00e9ant se faire assister. Aussi, des rendez-vous pourront  \n\u00eatre pris \u00e0 domicile ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nA R R E T E :\nArticle 1  er   : la d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 pour l'impossibilit\u00e9 d'adapter ou d'\u00e9quiper l'acc\u00e8s \nconstitu\u00e9 de 3 marches s\u00e9par\u00e9es par 2 paliers, d'une hauteur totale de 47 cm, pour permettre aux  \npersonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite circulant en fauteuil roulant d'entrer  dans le commerce de vente de  \nliterie, situ\u00e9 au 12 rue Neuve \u00e0 Craon ,  est accord\u00e9e au titre de l'article R. 164-3-I-1\u00b0 du Code de la  \nconstruction et de l'habitation pour  des motifs li\u00e9s \u00e0 une  impossibilit\u00e9 technique r\u00e9sultant de  \nl'environnement du b\u00e2timent et de l'article R. 164-3-I-3\u00b0 pour une disproportion manifeste entre les \nam\u00e9liorations apport\u00e9es par la mise en \u0153uvre des prescriptions techniques d'accessibilit\u00e9, d'une  \npart,  et  leurs  co\u00fbts,  leurs  effets  sur  l'usage  du  b\u00e2timent  et  de  ses  abords  ou  la  viabilit\u00e9  de \nl'exploitation de l'\u00e9tablissement, d'autre part.\nArticle  2  :  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ne  vaut  que  pour  le  point  d\u00e9crit  ci-dessus.  Les  autres \nam\u00e9nagements doivent \u00eatre conformes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 ; le demandeur transmet une \nattestation  d'accessibilit\u00e9  confirmant  que  le  b\u00e2timent  respecte  les  normes  d'accessibilit\u00e9  en \nvigueur, \u00e0 l'exception de la disposition concern\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nArticle 3  : le demandeur \u00e9labore et met \u00e0 la disposition du public \u00e0 l'accueil un registre public  \nd'accessibilit\u00e9  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2017-431  du  28  mars  2017  (cf. \ndocuments  guide  et  plaquette  sur  le  site  des  services  de  l'\u00c9tat  en  Mayenne)  :  \nhttp://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-\ncohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite\nArticle   4   : la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont  \ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  est  notifi\u00e9  au \ndemandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, transmis pour information  \nau maire de Craon et au  pr\u00e9sident de la commission intercommunale pour l'accessibilit\u00e9 de la  \ncommunaut\u00e9 de communes du pays de Craon.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service am\u00e9nagement et habitat,\nsign\u00e9\nDenis LEROUX\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le demandeur ou de sa \npublication pour les tiers adress\u00e9 \u00e0 madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours  \ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb  accessible  par  internet  sur  le  site \nwww.telerecours.fr.\nDDT53 - service am\u00e9nagement et habitat - b\u00e2timent accessibilit\u00e9 - 53-2026-01-15-00001 - 53 150126 DDT Arrete Derogation\nAccessibilite Commerce Literie Craon 18\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et\nR\u00e9silience -  Pr\u00e9vention des Risques\n53-2026-01-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2026 portant\nprescription des travaux de r\u00e9paration du\nbarrage de la Guiardi\u00e8re, situ\u00e9 sur les communes\nde Congrier et Saint-Aignan-sur-Ro\u00eb\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  Pr\u00e9vention des Risques - 53-2026-01-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12\njanvier 2026 portant prescription des travaux de r\u00e9paration du barrage de la Guiardi\u00e8re, situ\u00e9 sur les communes de Congrier et\nSaint-Aignan-sur-Ro\u00eb\n19\n=aPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2026\nportant prescription des travaux de r\u00e9paration du barrage de la Guiardi\u00e8re,\nsitu\u00e9 sur les communes de Congrier et Saint-Aignan-sur-Ro\u00eb.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code civil, notamment les articles 1240, 1241 et 1242 et 1244 ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-8, L.171-11, L.181-1 et suivants, L.181-14, \nL.211-1, L.211-3, L.211-5, L.214-1 \u00e0 11, R.181-45, R.181-46, R.214-112 \u00e0 132, R.562-18 \u00e0 20 ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame  \nNad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \nbarrages ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions  \n(EISH) concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant  \nsusceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s  \nde leur d\u00e9claration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance  \ndes  v\u00e9rifications  et  visites  techniques  approfondies  des  ouvrages  hydrauliques  autoris\u00e9s  ou \nconc\u00e9d\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de classement du barrage de La Guiardi\u00e8re en classe C du 16 juin 2020 ;\nVu la d\u00e9claration par le gestionnaire le 1 er ao\u00fbt 2025 d'un \u00e9v\u00e9nement important pour la s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'ouvrage hydraulique (EISH) de niveau \u00ab  orange \u00bb, c'est-\u00e0-dire un incident grave au sens de l'article  \n10 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 et sa constatation le 30 juillet 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  mesures  d'urgence  du  1er ao\u00fbt  2025  pris  cons\u00e9cutivement  \u00e0  la \nconstatation  de  cet  EISH  et  en  application  des  articles  L.211-5  et  R.214-127  du  code  de \nl'environnement ;\nVu le diagnostic des garanties de s\u00fbret\u00e9 (r\u00e9vision n\u00b0B) du 14 novembre 2025 produit par le bureau  \nd'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 ISL conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de  \nmesures d'urgence du 1er ao\u00fbt 2025 ;\n1/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement\ndes Pays de la Loire\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  Pr\u00e9vention des Risques - 53-2026-01-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12\njanvier 2026 portant prescription des travaux de r\u00e9paration du barrage de la Guiardi\u00e8re, situ\u00e9 sur les communes de Congrier et\nSaint-Aignan-sur-Ro\u00eb\n20\nVu l'avis  favorable  du  service  de  contr\u00f4le  du  18  novembre  2025  portant  sur  le  contenu  du \ndiagnostic des garanties de s\u00fbret\u00e9 (r\u00e9vision n\u00b0B) du 14 novembre 2025 ;\nVu la notification du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au propri\u00e9taire par courrier recommand\u00e9 avec  \naccus\u00e9 de  r\u00e9ception du 15 d\u00e9cembre 2025, valant lancement de la phase contradictoire, et vu la  \nr\u00e9ponse du propri\u00e9taire par courriel du 29 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'ouvrage est r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9 au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau et les milieux  \naquatiques et marins ;\nConsid\u00e9rant l'aggravation de l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral du barrage signal\u00e9e par les propri\u00e9taires le 30 juillet 2025 \naux services de l'\u00c9tat, \u00e0 savoir l'apparition d'un fontis de 1,5  m de profondeur, 2 m de longueur et  \n1,2 m de largeur au droit de la conduite de vidange de fond, avec pr\u00e9sence d'eau au fond ;\nConsid\u00e9rant les fissures horizontales pr\u00e9sentent sur le parement amont, d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9es lors de la  \nvisite technique approfondie (VTA) en 2023 ;\nConsid\u00e9rant que le ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9rosion interne peut conduire \u00e0 une rupture partielle ou totale du \nbarrage, ce qui mettrait en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;\nConsid\u00e9rant le respect par la propri\u00e9taire ou sa repr\u00e9sentante des mesures conservatoires et de  \nsurveillance  (version  du  09/10/2025)  prescrites  \u00e0  l'article  1  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  mesures \nd'urgence du 1er ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant que  le  diagnostic  des  garanties  de  s\u00fbret\u00e9  du  14  novembre  2025  contient  des \npropositions de travaux de r\u00e9parations au stade avant-projet jug\u00e9es conformes \u00e0 l'\u00e9tat de l'art par le \nservice de contr\u00f4le de la DREAL ;\nConsid\u00e9rant que les travaux propos\u00e9s constituent une modification \u00ab  notable \u00bb au sens des articles  \nL.181-14 et R.181-46 du code de l'environnement de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \n16 juin 2020 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.211-5 du code  \nde  l'environnement,  de prescrire  \u00e0  la  personne  \u00e0  l'origine  de  l'incident  ou  de  l'accident  et \nl'exploitant ou, s'il n'existe pas, au propri\u00e9taire, les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage  \nconstat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'entreprendre rapidement des op\u00e9rations de travaux afin de pr\u00e9server les \nenjeux expos\u00e9s et pr\u00e9venir les risques de s\u00e9curit\u00e9 publique en cas de rupture du barrage ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2025\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2025 portant prescription de mesures d'urgence en application de  \nl'article L.211-5 et R.214-127 du code de l'environnement, pour la mise en \u0153uvre de mesures de  \ns\u00e9curit\u00e9, de surveillance et de r\u00e9paration du barrage de La Guiardi\u00e8re sur les communes de Congrier \net Saint-Aignan-sur-Ro\u00eb est abrog\u00e9.\n2/6\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  Pr\u00e9vention des Risques - 53-2026-01-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12\njanvier 2026 portant prescription des travaux de r\u00e9paration du barrage de la Guiardi\u00e8re, situ\u00e9 sur les communes de Congrier et\nSaint-Aignan-sur-Ro\u00eb\n21\nArticle 2 : Autorisation des travaux\nS'agissant  d'op\u00e9rations  jug\u00e9es  \u00ab notables \u00bb  au  sens  des articles  L.181-14  et  R.181-46  du code  de \nl'environnement,  la  propri\u00e9taire  du  barrage  [Mme  Seillery  (usufruiti\u00e8re)  et  Mme  Justin  (nu \npropri\u00e9taire)] est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre les travaux de r\u00e9parations tels que pr\u00e9sent\u00e9s dans le  \ndiagnostic  des  garanties  de  s\u00fbret\u00e9  du  14  novembre  2025  (r\u00e9vision  n\u00b0B)  qui  vaut  porter  \u00e0 \nconnaissance de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne.\nArticle 3 : Avant le d\u00e9marrage des travaux\n3.1) Jusqu 'au  d\u00e9marrage  des  op\u00e9rations  de  travaux  la  propri\u00e9taire  respecte  les  mesures  de \nsurveillance  conservatoires pr\u00e9cis\u00e9es  dans  le  document  d'organisation  en  vigueur  (version  du \n09/10/2025).\n3.2) La  propri\u00e9taire  transmet  \u00e0  la  pr\u00e9f\u00e8te,  sous  couvert  de  la  mission  RDI  de  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Mayenne ( DDT-RDI@mayenne.gouv.fr) et du service en charge  \ndu contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement  \nde  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  des  Pays-de-la-Loire  ( scsoh.dreal-pays-de-la-\nloire@developpement-durable.gouv.fr),  le  planning  des  op\u00e9rations  de  travaux avant  leurs  \nd\u00e9marrages.\n3.3) La propri\u00e9taire proc\u00e8de avant le d\u00e9marrage des travaux \u00e0 la  vidange compl\u00e8te de l'\u00e9tang et  \nmaintient ce niveau par tous les moyens disponibles comme pr\u00e9cis\u00e9 au \u00a75.4 du diagnostic de\ns\u00fbret\u00e9.\nToutes les dispositions seront prises pour emp\u00eacher le transit de mat\u00e9riaux fins du plan d'eau vers  \nl'aval et toute d\u00e9gradation du cours d'eau. Pendant la dur\u00e9e de l'abaissement et des travaux il sera  \nmaintenu  un  dispositif  filtrant  en  aval  dans  le  lit  du  cours  d'eau  pour  arr\u00eater  les  d\u00e9parts  de \nmat\u00e9riaux fins.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution des travaux\nL'ensemble des travaux pr\u00e9vus sur le barrage sont con\u00e7us et suivis par un ma\u00eetre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9  \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214-129 \u00e0 R.214-132 du code de l'environnement. Les  \nobligations du ma\u00eetre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9 comprennent notamment :\n\u2022 la  v\u00e9rification  de  la  coh\u00e9rence  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  conception  du  projet,  de  son  \ndimensionnement g\u00e9n\u00e9ral et de son adaptation aux caract\u00e9ristiques physiques du site ;\n\u2022 la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 du projet d'ex\u00e9cution aux r\u00e8gles de l'art ;\n\u2022 la direction des travaux ;\n\u2022 la tenue d'un carnet de chantier relatant notamment les incidents survenus en cours de  \nchantier ;\n\u2022 la surveillance des travaux et de leur conformit\u00e9 au projet d'ex\u00e9cution ;\n\u2022 les essais et la r\u00e9ception des mat\u00e9riaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage \nlui-m\u00eame ;\n\u2022 le suivi de la remise en eau de l'\u00e9tang jusqu'\u00e0 son niveau normal d'exploitation ;\n\u2022 la fourniture du dossier des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s (DOE).\nArticle 5 : Information des services de l'\u00c9tat pendant les travaux\nLa propri\u00e9taire ou sa repr\u00e9sentante informe, durant les travaux et dans les meilleurs d\u00e9lais,  la \npr\u00e9f\u00e8te sous couvert de la mission RDI de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Mayenne\n3/6\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  Pr\u00e9vention des Risques - 53-2026-01-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12\njanvier 2026 portant prescription des travaux de r\u00e9paration du barrage de la Guiardi\u00e8re, situ\u00e9 sur les communes de Congrier et\nSaint-Aignan-sur-Ro\u00eb\n22\net  le  service  en  charge  du  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  de  la  Direction \nr\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loire :\n\u2022 de tout incident de chantier susceptible d'avoir une incidence sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage et \nsur les milieux aquatiques et la ressource en eau ;\n\u2022 du d\u00e9passement du planning ;\n\u2022 de  toute  modification  par  rapport  au  dossier  d\u00e9pos\u00e9,  rendue  n\u00e9cessaire  en  cours  de \nchantier.  Cette  information  devra  \u00eatre  accompagn\u00e9e  d'une  notice  descriptive  des \nmodifications  envisag\u00e9es  et  des  \u00e9l\u00e9ments  suffisants  pour  justifier  l'absence  d'impact \nsuppl\u00e9mentaire sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage. Cette information devra \u00eatre valid\u00e9e par le  \nbureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\n\u2022 des comptes rendus de r\u00e9union de chantier dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas 3  jours apr\u00e8s les  \nr\u00e9unions.\nArticle 6 : Apr\u00e8s les travaux\n6.1) La propri\u00e9taire ou sa repr\u00e9sentante respecte les conditions de remise en eau  apr\u00e8s travaux qui  \nsont pr\u00e9cis\u00e9es au \u00a75.4 du diagnostic, c'est-\u00e0-dire :\n\u2022 le niveau pourra \u00eatre rehauss\u00e9 \u00e0 la cote 76,9  m NGF d\u00e8s que la fouille aura \u00e9t\u00e9 remblay\u00e9e  \njusqu'\u00e0 cette c ote, en respectant une vitesse maximale de remont\u00e9e de 20  cm/jour et le  \nmaintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en aval. Lors de la remont\u00e9e, une surveillance visuelle sera r\u00e9alis\u00e9e \n1 \u00e0 2 fois par jour pour v\u00e9rifier l'absence d'apparition de d\u00e9sordre ;\n\u2022 \u00e0 la fin des travaux, le niveau pourra \u00eatre rehauss\u00e9 \u00e0 sa cote de retenue normale (77 ,6 m NGF \nou  77 ,9 m  NGF  en  fonction  de  la  saison)  en  respectant  la  m\u00eame  proc\u00e9dure  (avec \nespacement des visites \u00e0 1 par semaine) ;\n\u2022 la propri\u00e9taire ou sa repr\u00e9sentante tiendra un registre en indiquant la date et heure de la  \nvisite, le niveau mesur\u00e9, et ses observations ;\n\u2022 la propri\u00e9taire ou sa repr\u00e9sentante feront imm\u00e9diatement \u00e9tat des \u00e9ventuelles anomalies  \nconstat\u00e9es pendant la remise en eau au bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 qui a con\u00e7u et suivi les  \ntravaux,  lequel  d\u00e9finira  en  r\u00e9ponse  les  \u00e9ventuelles  mesures  \u00e0  mettre  en  \u0153uvre.  Ces \ntransmissions comprendront les services de l'\u00c9tat en copie ( DDT-RDI@mayenne.gouv.fr et  \nscsoh.dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr).\n6.2) La propri\u00e9taire ou sa repr\u00e9sentante transmet aux services de l'\u00c9tat le  Dossier des Ouvrages  \nEx\u00e9cut\u00e9s (DOE) \u00e0 l'issue des travaux et de la remise en eau \u00e0 la cote de retenue normale (RN) de  \n77 ,6 m NGF ou 77 ,9 m NGF (en fonction de la saison) et cela dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas un mois.  \nLe DOE devra contenir le registre de surveillance mentionn\u00e9 au \u00a75.4 du diagnostic ainsi qu'une  \ncopie  du  proc\u00e8s-verbal  de  r\u00e9ception  attestant  que  les  ouvrages  ont  bien  \u00e9t\u00e9  ex\u00e9cut\u00e9s  en \nconformit\u00e9 avec le dossier de porter \u00e0 connaissance. \u00c0 d\u00e9faut, le dossier comporte un document  \ndu ma\u00eetre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9 l'attestant.\nDans  le  cadre  de  travaux  cons\u00e9cutifs  \u00e0  un  \u00c9v\u00e8nement  important  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  hydraulique \n(article R.214-125 du code de l'environnement), le gestionnaire transmet le compte rendu de la visite \ntechnique approfondie mentionn\u00e9e au m\u00eame article. L'attestation de fin de travaux mentionn\u00e9e  \nsupra peut valoir compte rendu de la visite technique approfondie exig\u00e9e \u00e0 l'article R.214-125 du  \ncode de l'environnement apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux cons\u00e9cutifs \u00e0 un EISH.\nArticle 7 : Suspension du r\u00f4le d'am\u00e9nagement hydraulique\nDans l'attente de la r\u00e9ception sans r\u00e9serve des travaux, le r\u00f4le du barrage de la Guiardi\u00e8re dans la  \ngestion des crues au sein de l'am\u00e9nagement hydraulique du bassin de l'Oudon est suspendue.\n4/6\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  Pr\u00e9vention des Risques - 53-2026-01-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12\njanvier 2026 portant prescription des travaux de r\u00e9paration du barrage de la Guiardi\u00e8re, situ\u00e9 sur les communes de Congrier et\nSaint-Aignan-sur-Ro\u00eb\n23\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installations et exercices des missions de police\nLes agents en charge des missions de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s  \naux installations, ouvrages, travaux, ou activit\u00e9s relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \n\u00e0 l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute  \npi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Sanctions\nEn cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ind\u00e9pendamment des poursuites  \np\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre des copropri\u00e9taires du barrage \nles mesures de police pr\u00e9vues par l'article L.171-8 du code de l'environnement.\nComme pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.216-12 du code de l'environnement, le fait de r\u00e9aliser un ouvrage, une  \ninstallation,  des  travaux  ou  d'exercer  une  activit\u00e9  soumis  \u00e0  autorisation  sans  satisfaire  aux \nprescriptions \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ou fix\u00e9es par le pr\u00e9fet dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation et les \narr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires est puni de l'amende pr\u00e9vue pour la contravention de la 5  classe.\u1d49\nLa  m\u00eame  peine  est  pr\u00e9vue  si  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  ou  le  d\u00e9clarant  apporte  une \nmodification \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 leur mode d'utilisation, sans l'avoir pr\u00e9alablement port\u00e9e  \n\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-46 ou \u00e0 l'article R. 214-40, si cette  \nmodification  est  de  nature  \u00e0  entra\u00eener  un  changement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  de \ndemande d'autorisation ou de d\u00e9claration.\nArticle 10 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les  \nd\u00e9clarations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 12 : Publication et information des tiers\nPour information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n\u2022 transmis aux propri\u00e9taires du barrage de la Guiardi\u00e8re ;\n\u2022 transmis au syndicat du bassin de l'Oudon, gestionnaire de l'am\u00e9nagement hydraulique de  \nl'Oudon ;\n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne ;\n\u2022 publi\u00e9 sur le site internet de l'\u00c9tat en Mayenne pendant une dur\u00e9e minimale de 12 mois ;\n\u2022 affich\u00e9 en mairies des communes de Saint Aignan-sur-Ro\u00eb et Congrier.\nArticle 13 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de la part du titulaire, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, qui sera r\u00e9put\u00e9 rejet\u00e9 en cas d'absence \nde r\u00e9ponse dans les deux mois qui suivent la r\u00e9ception de la requ\u00eate.\n5/6\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  Pr\u00e9vention des Risques - 53-2026-01-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12\njanvier 2026 portant prescription des travaux de r\u00e9paration du barrage de la Guiardi\u00e8re, situ\u00e9 sur les communes de Congrier et\nSaint-Aignan-sur-Ro\u00eb\n24\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  L.  214-10,  R.  181-50  et  R.  181-51  du  code  de \nl'environnement et des articles R.421-2 et R.421-3 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente :\n\u2022 par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame  \narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l 'affichage constitue cette  \nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\n\u2022 par le titulaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a  \n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. L'\u00e9ventuel recours gracieux n'interrompt pas ce d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 14 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Mayenne,  le  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Mayenne,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la \nMayenne, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de \nla  Loire  et  les  maires  de  Saint  Aignan-sur-Ro\u00eb  et  Congrier  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9-.\nSign\u00e9\nNad\u00e8ge BAPTISTA\n6/6\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  Pr\u00e9vention des Risques - 53-2026-01-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12\njanvier 2026 portant prescription des travaux de r\u00e9paration du barrage de la Guiardi\u00e8re, situ\u00e9 sur les communes de Congrier et\nSaint-Aignan-sur-Ro\u00eb\n25\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2024-01-17-00004\n20240117 AIP designation OUGC Sarthe aval \nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2024-01-17-00004 - 20240117 AIP designation OUGC Sarthe aval 26\n|g s!PREFET DirectionDE LA SARTHE d\u00e9partementaleLitort\u00e9 des territoires\u00c9calit\u00e9Fraternit\u00e9\n17 JAN. 2024Le Mans, le\nARR\u00caT\u00c9 INTERPREFECTORALBassin de la Sarthe avalportant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eaupour l'irrigation agricole sur le bassin versant et hydrog\u00e9clogique Sarthe AVAL situ\u00e9dans les d\u00e9partements du Maine-et-Loire, dela Mayenne et de la SartheLe Pr\u00e9fet du Malne-et-Lolre - La Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \"Le Pr\u00e9fet de la SartheChevaller de la L\u00e9gion d'honneur \u2014_ Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-3, R. 217-1 \u00e0 R. 211-117,R. 214-31-1 \u00e0 R. 214-31-4 ;VU le courrier du Pr\u00e9fet coordinateur du bassin Loire-Bretagne. du 2 ao\u00fbt 2022 d\u00e9signant le Pr\u00e9fetde la Sarthe comme pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent pour l'\u00e9laboration d'un Projet de Territoire pour la Gestionde [Eau (PTGE) sur le bassin Sarthe aval,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 de la pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion Centre \u2014 Val de Loire, coordonnatrice dubassin Loire-Bretagne, portant approbation du-sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 10 juillet 2020 approuvant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SAGE) du bassin de la Sarthe aval:VU la candidature de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire re\u00e7ue le 18 juillet 2023 :VU fa proc\u00e9dure de publicit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans les r\u00e8gles fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 211713.du Code de l'environnement ;VU les avis recueillis lors de la consultation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R, 211-113 du Code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat pour une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau que repr\u00e9sente lad\u00e9signation d'un organisme unique charg\u00e9 de la gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements pourl'irrigation ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9lib\u00e9rations favorables du comit\u00e9 syndical du Syndicat du Bassin de la Sarthe du. Zoctobre 2021 et de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du bassin de ta Sarthe aval du26 novembre 2021 \u00e0 l'\u00e9laboration d'un Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE) sur lebassin Sarthe aval;CONSID\u00c9RANT le lien \u00e9troit entre le PTGE du bassin Sarthe aval en cours d'\u00e9laboration et l'OUGC:territoire d'action identique, attribution de volumes d'eau pour l'usage agricole;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre sollicit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant Sarthe aval r\u00e9pond aux exigencesde gestion de la ressource selon des p\u00e9rim\u00e8tres hydrologiques et hydrog\u00e9ologiques coh\u00e9rents;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 8 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72. 1/8\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2024-01-17-00004 - 20240117 AIP designation OUGC Sarthe aval 27\nCONSID\u00c9RANT que l'ensemble des irrigants du p\u00e9rim\u00e8tre seront repr\u00e9sent\u00e9s \u00e9quitablement au seind'un seul et m\u00eame organisme,SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Maine-et-Loire;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe;\nARRETE\nArticle 1 : d\u00e9signation de l'organisme unique charg\u00e9 de la gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eaupour l'irrigationLa Chambre d'agriculture des Pays de la Loire, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, est d\u00e9sign\u00e9e comme\u00e9tant l'organisme unique de gestion collective des\"pr\u00e9l\u00e8vements en eau pour l'irrigation agricole,ausens des articles L. 211-3 et R. 211-112 du Code de l'environnement sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : p\u00e9rim\u00e8treLe p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective concern\u00e9 englobe l'ensemble du bassin versant Sarthe aval,Sur ce p\u00e9rim\u00e8tre, la comp\u00e9tence de l'organisme unique concerne la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements pourl'irrigation agricole et la lutte antigel dans:- l'ensemble des cours d'eau du bassin versant Sarthe aval, y compris les cours d'eau, affluents oucanaux r\u00e9aliment\u00e9s par ces cours d'eau ;- les nappes d'accompagnement des cours d'eau susmentionn\u00e9s ;-les eaux souterraines ;- les plans d'eau, quel que soit leur mode d'alimentation.[ oe. i | En correspondance avec le| Bassin versant | d\u00e9pa rtement voisin| _ Pr\u00e9fetr\u00e9f\u00e9rent ... _|Bassin de la Sarthe aval - 49-53- 727 Pr\u00e9fet de la SartheLa cartographie du p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective et la liste des communes concern\u00e9es sont jointes enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle3 : autorisations temporairesConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-114 du Code de l'environnement, l'organisme unique de gestioncollective est le mandataire obligatoire, au sens de l'article R. 214-24, des pr\u00e9leveurs irrigants jusqu'\u00e0 lad\u00e9livrance de son autorisation unique pluriannuelle.\nArticle 4: validation du r\u00e8glement int\u00e9rieurConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 212-112 du Code de l'environnement, l'OUGC mettra en place un r\u00e8glementint\u00e9rieur de fonctionnement avant le d\u00e9p\u00f4t de sa demande d'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement. Lesservices de l'\u00c9tat valideront le contenu de ce r\u00e8glement int\u00e9rieur avant sa mise en service.Pr\u00e9fecture de la Sarthe - 1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 5 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 2/8\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2024-01-17-00004 - 20240117 AIP designation OUGC Sarthe aval 28\nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur fixera entre autres les modalit\u00e9s suivantes :- les missions obligatoires assur\u00e9es par l'OUGC,- le Plan annuel de r\u00e9partition des volumes (PAR);- les r\u00e8gles de fonctionnement entre l'OUGC et l'\u00c9tat ;- les r\u00e8gles de fonctionnement entre l'OUGC et les pr\u00e9leveurs irrigants ;- les r\u00e8gles applicables aux demandeurs adh\u00e9rents : fixation du volume de r\u00e9f\u00e9rence, \u00e9volution duvolume de r\u00e9f\u00e9rence, r\u00e8gles. de r\u00e9partition des volumes, ainsi que les modalit\u00e9s de contr\u00f4lesaff\u00e9rentes et les suites pr\u00e9vues ;- les modalit\u00e9sde financement de l'OUGC ;- la gestion des litiges ;. - la gestion des donn\u00e9es dans le respect du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral pour la Protection des Donn\u00e9es(RGPD) notamment ;- la composition de {a gouvernance et en particulier la composition du comit\u00e9 technique (COTECH),du comit\u00e9 d'orientation (CODOR) de l'OUGC : |- la r\u00e9partition des r\u00f4les et attributions de chaque instance de gouvernance: COTECH, CODOR,assembl\u00e9e consulaire et bureau de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire ;- les modalit\u00e9s et la fr\u00e9quence des \u00e9changes ou des restitutions r\u00e9guli\u00e8res aupr\u00e8s des instancesext\u00e9rieures \u00e0 la gouvernance de l'OUGC tels que le Comit\u00e9 de pilotage du PTGE et la CLE du SAGESarthe aval ;- le fonctionnement li\u00e9 au respect des arr\u00eat\u00e9s de restrictions des usages de l'eau li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9cheresse,Article5 : d\u00e9p\u00f4t du dossier d'autorisation et p\u00e9riode transitoireL'organisme unique de gestion collective dispose d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour d\u00e9poser le dossier complet de la demande d'autorisation uniquepluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements, comme pr\u00e9vu par l'article R. 211-115 du Code de l'environnement.En application de l'article R.211-114 dudit code, l'OUGC se substitue de plein droit aux p\u00e9titionnairesayant pr\u00e9sent\u00e9 une demande d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau ou de r\u00e9gularisation pour l'irrigationen cours d'instruction \u00e0 la date de sa d\u00e9signation. - |Jusqu'\u00e0 la date de d\u00e9livrancede l'autorisation pivriannuelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.214-31-2 :- \u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et jusqu'\u00e0la mise en \u0153uvre de la gestionmandataire en 2025, toute nouvelle demande de pr\u00e9l\u00e8vement est adress\u00e9e au pr\u00e9fet du d\u00e9partementconcern\u00e9 (service police de l'eau), qui saisit 'OUGC pour avis.- \u00c0 compter du d\u00e9marrage de la gestion mandataire en 2025, les demandes individuelles d'autorisationde pr\u00e9l\u00e8vement pour l'irrigation sont pr\u00e9sent\u00e9es au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9 (service police del'eau), par l'organisme unique pour le compte des pr\u00e9leveurs.Dans tous les cas, le service police de l'eau reste le responsable de l'instruction et statue en parall\u00e8lesur l'aspect r\u00e9glementaire de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement.L'int\u00e9gration de tout nouveau pr\u00e9l\u00e8vement dans le p\u00e9rim\u00e8tre circonscrit \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,quel que soit le d\u00e9partement, est conditionn\u00e9 au respect du volume plafond d\u00e9fini par le SDAGE Loire-Bretagne dans l'attente de la labellisation \u00abHydrologie Milieux Usages Climat\u00bb des \u00e9tudes volumespr\u00e9levables (EVP) du SAGE Sarthe aval. |Apr\u00e8s validation par la CLE des volumes pr\u00e9levables dans le cadre de l'\u00e9tude HMUC, tout nouveauPr\u00e9l\u00e8vement: sera conditionn\u00e9 au respect du volume plafond d\u00e9fini sur chaque sous-bassin.Article 6 : publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Maine-et-Loire, de laMayenne et de la Sarthe.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 3/8\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2024-01-17-00004 - 20240117 AIP designation OUGC Sarthe aval 29\nUn avis mentionnant l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9, par les soins du Pr\u00e9fet de la Sarthe et au frais de l'organismeunique, dans au moins un journal local diffus\u00e9 sur son p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective, soit dans chacundes d\u00e9partements de la Sarthe, de la Mayenne et du Maine-et-Loire.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de gestioncollective de l'organisme unique pour-un affichage pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nArticle 7 : d\u00e9lais et voies de recoursTout recours \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra \u00eatre port\u00e9 devant.le Tribunal adininistratif deNantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieuxpeut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse {le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant lerecours gracieux emporte rejet de cette demande).\nArticle8 : ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les sous-pr\u00e9fets de Chateau Gontier, Mayenne, Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu,La Fl\u00e8che et Mamers, les directeursd\u00e9partementaux des territoires du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe et le pr\u00e9sident de laChambre R\u00e9gionale d'agriculture de la Sarthe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du bassin versantSarthe aval, au pr\u00e9fet de r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9fet du Loiret, pr\u00e9fet coordonnateur du bassinLoire-Bretagne et \u00e0 l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.\n\u00c0 Angers, \u00c0 Laval Au Mans,Le Pr\u00e9fet du Maine-et-Loire OY: de la Mayenne Le Pr\u00e9fet de la Sarthe\\\nSi  ae, |neg = ree -\nPhilippe CHOP Emmanuel AUBRY\nPr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 4/8\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2024-01-17-00004 - 20240117 AIP designation OUGC Sarthe aval 30\n200bidiervauuesbn\"LLEZOZVIWGORSCOSLOSTONESLNIN31YVd3QSINNWWODE/a6bLNAWALYVdIdSANNWWODDDSLTLAN3N31HVd3QSANNWWOD||Ur}OZOT0>Ce|TWAVJHLHYS19vSnpaeWLag[7]SSJanam]/.(.MevtiFooafa,21107-J9-aUIEN\u20ac4:SDne|auuakeybe4(oe)\u00a9|\nAWY\n|\n|tx10738-euna>\u00c0{$34110}1119}Sapee|WAVSHLYVS9910,130AMLAWINAdsaisio[exuowuoyedopIHLUVSV110131344\nuO139811QKa\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2024-01-17-00004 - 20240117 AIP designation OUGC Sarthe aval 31\nListe des communes incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective de l'OUGCdu bassin versant Sarthe avalCommunes du Maine et Loire :Angers 49007Briollay 49048Cantenay-\u00c9pinard 49055Hauts-d'Anjou 49080Cheffes 49090\u00c9couflant 49129\u00c9cuill\u00e9 49130\u00c9trich\u00e9 49132Feneu 49135Communes de la Mayenne :Arquenay 53009Ass\u00e9-le-B\u00e9renger 53010Bannes 53019Bazougers 53025Beaumont-Pied-de-B\u0153uf 53027Biern\u00e9-les-Villages 53029Bou\u00e8re 53036Bouessay 53037Ch\u00e9mer\u00e9-le-Roi 53067Coss\u00e9-en-Champagne 53076Evron 53097Gennes-Longuefuye 53104Grez-en-Bou\u00e8re 53110Iz\u00e9 53120La Bazouge-de-Chemer\u00e9 53022La Chapelle-Rainsouin 53059La Cropte 53087Le Bignon-du-Maine 53030Le Buret 53046Livet 53134Maisoncelles-du-Maine 53143Meslay-du-Maine 53152Parn\u00e9-sur-Roc 53175\nJuvardeil 49170Mir\u00e9 49205Morannes sur Sarthe-Daumeray 49220Le Plessis-Grammoire 49241Saint-Barth\u00e9lemy-d'Anjou 49267Verri\u00e8res-en-Anjou 49323Sceaux-d'Anjou 49330Soulaire-et-Bourg 49339Tierc\u00e9 49347\nPr\u00e9aux 53184Ruill\u00e9-Froid-Fonds 53193Saint-Brice 53203Saint-Charles-la-For\u00eat 53206Saint-Denis-d'Anjou 53210Saint-Denis-du-Maine 53212Saint-Georges-le-Fl\u00e9chard 53220Saint-Georges-sur-Erve 53221Saint-L\u00e9ger 53232Saint-Loup-du-Dorat 53233Saint-Pierre-sur-Erve 53248Vimartin-sur-Orthe 53249Sainte-Suzanne-et-Chammes 53255Saulges 53257Soulg\u00e9-sur-Ouette 53262Thorign\u00e9-en-Charnie 53264Torc\u00e9-Viviers-en-Charnie 53265Vaiges 53267Val-du-Maine 53017Villiers-Charlemagne 53273Voutr\u00e9 53276Blandovet-Saint Jean 53228\n6/8Pr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2024-01-17-00004 - 20240117 AIP designation OUGC Sarthe aval 32\nCommunes de la Sarthe:Allonnes 72003Amen 72004Arnage 72008Arthez\u00e9 72009Asni\u00e8res-sur-V\u00e8gre 72010Auvers-le-Hamon 72016Auvers-sous-Montfaucon 72017Avess\u00e9 72019Avoise 72021Bernay-Neuvy-en-Champagne 72219Bousse 72044Brains-sur-G\u00e9e 72045Brette-les-Pins 72047Brdlon 72050C\u00e9rans-Foulletourte 72051Chang\u00e9 72058Chantenay-Villedieu 72059Chassill\u00e9 72070Ch\u00e2teau-l'Hermitage 72072Chaufour-Notre-Dame 72073Chemir\u00e9-en-Charnie 72074Chemir\u00e9-le-Gaudin 72075Chevill\u00e9 72083Clermont-Cr\u00e9ans 72084Conlie 72089Coulans-sur-G\u00e9e 72096Courcelles-la-For\u00eat 72100Courtillers 72106Crannes-en-Champagne 72107Criss\u00e9 72109Cures 72111Degr\u00e9 72113Domfront-en-Champagne 72119Dureil 72123\u00c9commoy 72124\u00c9pineu-le-Chevreuil 72126Etival-l\u00e9s-le-Mans 72127\nMaign\u00e9 72177Malicorne-sur-Sarthe 72179Mareil-en-Champagne 72184Marign\u00e9-Laill\u00e9 72187M\u00e9zeray 72195Monc\u00e9-en-Belin 72200Mulsanne 72213Neuvillette-en-Charnie. 72218Notre-Dame-du-P\u00e9 72232Noyen-sur-Sarthe 72223Oiz\u00e9 72226Parc\u00e9-sur-Sarthe 72228Parennes 72229Parign\u00e9-l'\u00c9v\u00eaque 72231Parign\u00e9-le-Pdlin 72230Pinc\u00e9 72236Pirmil 72237Poill\u00e9-sur-V\u00e8gre 72239Pr\u00e9cign\u00e9 : 72244Pruill\u00e9-le-Ch\u00e9tif 72247Ro\u00e9z\u00e9-sur-Sarthe 72253Rouess\u00e9-Vass\u00e9 72255Rouez 72256Rouillon 72257Ruaudin 72260Ruill\u00e9-en-Champagne 72261Sabl\u00e9-sur-Sarthe 72264Saint-Biez-en-Belin 72268Saint-Christophe-en-Champagne 72274Saint-Denis-d'Orques 72278Saint-Georges-du-Bois 72280Saint-Gervais-en-Belin 72287Saint-Jean-de-la-Motte 72291Saint-Jean-du-Bois 72293Saint-Mars-d'Outill\u00e9 72299Saint-Ouen-en-Belin 72306Saint-Ouen-en-Champagne 72307\n7/8Pr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2024-01-17-00004 - 20240117 AIP designation OUGC Sarthe aval 33\nSaint-Pierre-des-Bois72312Fay 72130Ferc\u00e9-sur-Sarthe 72131Fill\u00e9 72133Fontenay-sur-V\u00e8gre 72136Gu\u00e9c\u00e9lard 72146Jou\u00e9-en-Charnie 72149Juign\u00e9-sur-Sarthe 72151La Chapelle-d'Align\u00e9 72061La Fontaine-Saint-Martin 72135La Quinte 72249La Suze-sur-Sarthe 72346Laign\u00e9-en-Belin 72155Le Bailleul 72022Le Grez 72145Le Mans 72181Ligron 72163Longnes 72166Louailles 72167Lou\u00e9 72168Louplande 72169\nPr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72\nSaint-R\u00e9my-de-Sill\u00e9 72315Saint-Symphorien 72321Sill\u00e9-le-Guillaume 72334Solesmes 72336Soulign\u00e9-Flac\u00e9 72339Souvign\u00e9-sur-Sarthe 72343Spay 72344Tass\u00e9 72347Tassill\u00e9 72348Teloch\u00e9 72350Tennie 72351Trang\u00e9 72360Vallon-sur-G\u00e9e . 72367Villaines-sous-Malicorne 72377Vion 72378Vir\u00e9-en-Champagne 72379Voivres-l\u00e8s-le-Mans 72381Yvr\u00e9-le-P\u00f4lin 72385\n8/8\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2024-01-17-00004 - 20240117 AIP designation OUGC Sarthe aval 34\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature\nbiodiversit\u00e9\n53-2026-01-14-00001\n20260114 DDT 53 AP FRC capture esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es suivi naturaliste \nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2026-01-14-00001 - 20260114 DDT 53 AP FRC capture esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es suivi naturaliste 35\nPREFETE Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA MAYENNE Service eau et biodiversit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9du {4 JAN, 2026portant autorisation a la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des chasseurs des Pays de la Loire ad\u00e9roger a la protection d'esp\u00e9ces d'amphibiens et d'odonates afin de r\u00e9aliser un suivi na-turaliste des mares cr\u00e9\u00e9es et restaur\u00e9es dans le cadre du programme AGRIBIODIV et d'as-sistance au syndicat du bassin de l'Oudon dans le d\u00e9partement de la Mayenne (53)La pr\u00e9f\u00e8te de la MayenneChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.411-1 \u00e0 L.411-3, L.415-3 et R.411-1 a R.411-14.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 alin\u00e9a de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'unrel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9srepr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s deleur protection,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2025 portant autorisation \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des chasseursdes Pays de la Loire \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la protection d'esp\u00e8ces d'amphibiens et d'odonates pour uneassistance au Syndicat du bassin de l'Oudon dans le cadre de la cr\u00e9ation et la restauration de maresbocag\u00e8res sur le Ch\u00e9ran dans le d\u00e9partement de la Mayenne (53),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8readministrative g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Michel DEBRAY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature enmati\u00e8re administrative de M. Michel DEBRAY, directeur d\u00e9partemental des territoires de laMayenne,Vu la demande d'autorisation \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la protection d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de M. le Pr\u00e9sident de laF\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs (FRC) des Pays de la Loire en date du 09 d\u00e9cembre 2025,Consid\u00e9rant que la demande s'effectue dans le cadre d'un suivi naturaliste des mares cr\u00e9\u00e9es etrestaur\u00e9es dans le cadre du programme AGRIBIODIV et \u00e9galement dans le cadre d'une assistance ama\u00eetrise d'ouvrage et ma\u00eetrise d'\u0153uvre sur le bassin du Ch\u00e9ran en faveur du Syndicat de bassin del'Oudon,\n1/5\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2026-01-14-00001 - 20260114 DDT 53 AP FRC capture esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es suivi naturaliste 36\nConsid\u00e9rant que le projet de la F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs des Pays de la Loire r\u00e9pondbien \u00e0 un motif de d\u00e9rogation pr\u00e9vu au 4\u00b0 du L. 411-2 du code de l'environnement,Consid\u00e9rant que les inventaires projet\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs des Pays de laLoire n'auront pas une incidence significative sur l'environnement,Consid\u00e9rant que Monsieur Antoine MARTIN, charg\u00e9 de mission agriculture et biodiversit\u00e9 au sein dela F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs des Pays de la Loire (antenne Mayenne), pr\u00e9sente toutes lesqualit\u00e9s requises pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations et a re\u00e7u des formations \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 lamanipulation d'amphibiens.Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation, pour le projet d'inventaires qualitatifs, ne nuit pas au maintien, dansun \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es d'amphibiens etd'odonates dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,Consid\u00e9rant que les deux demandes d'autorisation en mars et d\u00e9cembre 2025 de M. le Pr\u00e9sident dela F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs (FRC) des Pays de la Loire sont de m\u00eame nature, l'arr\u00eat\u00e9 du09 avril 2025 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs des Pays de la Loire (FRC), domicili\u00e9e \u00e0 \u00ab les Basses Brosses \u00bb -CS50055 - Bouchemaine - 49072 BEAUCOUZE, est la b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 2 : Validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est en vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 3 : Nature de l'autorisationPour la r\u00e9alisation d'inventaires sur des mares cr\u00e9\u00e9es ou restaur\u00e9es dans le cadre du projetAGRIBIODIV et \u00e9galement d'assistance au syndicat du bassin de l'Oudon sur le bassin du Ch\u00e9ran, laF\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs des Pays de la Loire est autoris\u00e9e \u00e0 capturer pour rel\u00e2cherimm\u00e9diatement sur place odonates et amphibiens mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : TerritoireL'autorisation porte sur les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur les communes suivantes du d\u00e9partement dela Mayenne :\u00b0 Le Ham, Marcill\u00e9-la-Ville, Ligni\u00e8re-Org\u00e8res, Neau, Parn\u00e9-sur-roc, Blandouet-Saint-Jean,Louvign\u00e9, Ahuill\u00e9, Monts\u00fcrs, Sainte-Suzanne-et-Chammes, Saint-L\u00e9ger-en-Charnie, Saulges,Ballot, Evron, Chatillon-sur-Colmont, la Bazouge-de-Ch\u00e9m\u00e9r\u00e9, La Roche-Neuville, Bazougers,Pommerieux, Voutr\u00e9, Br\u00e9e, Fromenti\u00e9res, Ch\u00e2lon-du-Maine, Bou\u00e9re, Grez-en-Bou\u00e8re,Contest, Saint-Baudelle, Coss\u00e9-le-Vivien et Villaines-la-Juhel, Saint-Fraimbault-de-Pri\u00e9res,Saint-Calais-du-d\u00e9sert, | Arquenay, Maisoncelles-du-Maine, Saint-Aignan-sur-Ro\u00e9, LaRouaudi\u00e8re, Congrier, Saint-Saturnin-du-Limet, Saint-Martin-du-Limet, Renaz\u00e9, Bouchamps-les-Craon et La Boissi\u00e9re.\n2/5\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2026-01-14-00001 - 20260114 DDT 53 AP FRC capture esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es suivi naturaliste 37\nArticle 5 : Personnes en charge des op\u00e9rationsMonsieur Antoine MARTIN, charg\u00e9 de mission agriculture et biodiversit\u00e9 au sein de la F\u00e9d\u00e9rationR\u00e9gionale des Chasseurs des Pays de la Loire (antenne Mayenne), est autoris\u00e9 a proc\u00e9der auxop\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3.\nArticle 6 : Esp\u00e8ces concern\u00e9esSont concern\u00e9es par les op\u00e9rations les esp\u00e8ces mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s :Amphibiens :salamandre t\u00e2chet\u00e9e (Salamandra Salamandra), triton ponctu\u00e9 (Triturus vulgaris), triton palm\u00e9(Triturus helveticus), triton alpestre (Triturus alpestris), triton marbr\u00e9 (Triturus marmoratus), triton deblasius (Triturus blasii), triton cr\u00e9t\u00e9 (Triturus cristatus), alyte accoucheur (Alytes obstetricans),p\u00e9lodyte ponctu\u00e9 (Pelodytes punctatus), p\u00e9lobate cultrip\u00e8de (Pelobates cultripes), sonneur \u00e0 ventrejaune (Bombina variegata), crapaud calamite (Bufo calamita), crapaud commun (Bufo bufo), crapaud\u00e9pineux (Bufo spinosus), rainette arboricole (Hyla arborea) ; rainette m\u00e9ridionale (Hyla meridionalis),grenouille agile (Rana dalmatina), grenouille rousse (Rana temporaria), grenouille verte (Ranakl.esculanta), grenouille de lessona (Pelophylax lessonae), grenouille rieuse (Rana ridibunda).M. Antoine MARTIN est autoris\u00e9 \u00e0 capturer puis rel\u00e2cher 22 sp\u00e9cimens de chaque esp\u00e8ce.Odonates :\nxagrion de mercure (Coenagrion mercuriale), cordulie a corps fin (Oxygastra curtisii), corduliesplendide (Macromia splendens), gomphe a cercoides fourchus (Gomphus graslinii), gomphe a pattesjaunes (Stylurus flavipes), gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia), leste enfant (Sympecmapaedisca), leucorrhine \u00e0 front blanc (Leucorrhinia albifrons), leucorrhine a large queue (Leucorrhiniacaudalis), leucorrhine \u00e0 gros thorax (Leucorrhinia pectoralis).M. Antoine MARTIN est autoris\u00e9 \u00e0 capturer puis rel\u00e2cher 10 sp\u00e9cimens de chaque esp\u00e8ce.\nArticle 7 : Conditions d'interventionLes interventions sont r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 la demande de d\u00e9rogation et lesdispositions du pr\u00e9sent article :\u00b0 Les amphibiens sont identifi\u00e9s selon 3 sessions dans l'ann\u00e9e (f\u00e9vrier-mars, avril-mai et juin),par reconnaissance des chants et recherche \u00e0 la lampe torche (d'une puissance maximale de150 lumens). Pour les urod\u00e8les, des amphicapts sont utilis\u00e9s et les individus sont rel\u00e2ch\u00e9simm\u00e9diatement apr\u00e8s identification. Les anoures en dehors de la mare sont captur\u00e9s \u00e0 lamain et ceux dans la mare \u00e0 l'\u00e9puisette. Le protocole POPAmphibien sera mis en place. Desgants en latex humidifi\u00e9s seront port\u00e9s avant manipulation des esp\u00e8ces. Le mat\u00e9riel pour lacapture des esp\u00e8ces sera d\u00e9sinfect\u00e9 apr\u00e8s chaque utilisation.e Les odonates sont identifi\u00e9s \u00e0 vue en priorit\u00e9 puis au besoin \u00e0 l'aide d'un filet \u00e0 papillonselon deux sessions dans l'ann\u00e9e (juin et juillet). Ils seront rel\u00e2ch\u00e9s imm\u00e9diatement \u00e0l'endroit m\u00eame de leur capture apr\u00e8s identification. Le protocole de suivi temporel deslibellules sera mis en place.\nArticle 8 : InformationLa F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs des Pays de la Loire doit avertir le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, de la date et du lieu des op\u00e9rations, dans und\u00e9lai minimum de 48 heures avant les op\u00e9rations.\nArticle 9: BilanLa F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs des Pays de la Loire transmet, pour le 31 d\u00e9cembre dechaque ann\u00e9e, le bilan des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans l'ann\u00e9e selon les dispositions mentionn\u00e9es ci-dessous : 3/5\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2026-01-14-00001 - 20260114 DDT 53 AP FRC capture esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es suivi naturaliste 38\n* le bilan papier et num\u00e9rique des op\u00e9rations \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires dela Mayenne,e les donn\u00e9es de faune et de flore collect\u00e9es ou utilis\u00e9es (avec leurs m\u00e9tadonn\u00e9es) dans lecadre de cette op\u00e9ration doivent \u00eatre vers\u00e9es sur la plateforme r\u00e9gionale du Syst\u00e8med'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).Ce bilan pr\u00e9cise :e Le nombre d'op\u00e9rations conduites au cours de l'ann\u00e9e sous couvert de la d\u00e9rogation ;e les dates et lieux par commune des op\u00e9rations ;* le nom et le nombre de sp\u00e9cimens captur\u00e9s de chaque esp\u00e8ce, le sexe lorsque ce dernierest d\u00e9terminable, les lieux de capture-relacher;\u00b0__le nombre d'animaux morts au cours des op\u00e9rations ;\u00a2 le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins pris dans les mat\u00e9riels decapture au cours des op\u00e9rations.Les modalit\u00e9s de versement au SINP, des lots de donn\u00e9es, sont pr\u00e9cis\u00e9es sur le site internet de laDREAL, \u00e0 cette adresse :http:r2112.htmlArticle 10 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2025, portant autorisation \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des chasseurs des Pays de laLoire \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la protection d'esp\u00e8ces d'amphibiens et d'odonates pour une assistance auSyndicat du bassin de l'Oudon dans le cadre de la cr\u00e9ation et la restauration de mares bocag\u00e8ressur le Ch\u00e9ran dans le d\u00e9partement de la Mayenne, est abrog\u00e9.Article 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental des territoires, lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant dugroupement d\u00e9partemental de gendarmerie, les maires des communes de le Ham, Marcill\u00e9-la-Ville,Ligni\u00e8re-Org\u00e8res, Neau, Parn\u00e9-sur-roc, Blandouet-Saint-Jean, Louvign\u00e9, Ahuill\u00e9, Montsdrs, Sainte-Suzanne-et-Chammes, Saint-L\u00e9ger-en-Charnie, Saulges, Ballot, Evron, Chatillon-sur-Colmont, laBazouge-de-Ch\u00e9m\u00e9r\u00e9, La Roche-Neuville, Bazougers, Pommerieux, Voutr\u00e9, Br\u00e9e, Fromenti\u00e9res,Ch\u00e2lon-du-Maine, Bou\u00e8re, Grez-en-Bou\u00e8re, Contest, Saint-Baudelle, Coss\u00e9-le-Vivien et Villaines-la-Juhel, Saint-Fraimbault-de-Pri\u00e9res, Saint-Calais-du-d\u00e9sert, Arquenay, Maisoncelles-du-Maine, Saint-Aignan-sur-Ro\u00e9, La Rouaudi\u00e8re, Congrier, Saint-Saturnin-du-Limet, Saint-Martin-du-Limet, Renaz\u00e9,Bouchamps-les-Craon, La Boissi\u00e9re et Chatelais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Mayenne.\nLa responsable de l'unit\u00e9Faune sauvage, Nature et Biodiversit\u00e9Sign\u00e9Isaline CHAPOIX\n4/5\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2026-01-14-00001 - 20260114 DDT 53 AP FRC capture esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es suivi naturaliste 39\nD\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au pr\u00e9alable, un recoursadministratif qui pr\u00e9serve le d\u00e9lai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gracieuxadress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou celle d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieure. Lerecours administratif doit \u00eatre exerc\u00e9 dans les deux mois qui suivent la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Le silence gard\u00e9par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.Le recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-tion de la d\u00e9cision que vous contestez (qu'il s'agisse de la d\u00e9cision initiale ou de la d\u00e9cision implicite ou explicite prise apr\u00e8svotre recours administratif). Le d\u00e9lai de deux mois est un d\u00e9lai franc qui court \u00e0 compter du lendemain de la date de notifica-tion et/ou de l'affichage (ex. le d\u00e9lai pour contester une d\u00e9cision notifi\u00e9e le 4 janvier court \u00e0 partir du 5 janvier pour s'acheverle 5 mars).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par Internet sur lesite : www.telerecours.fr.\n5/5\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2026-01-14-00001 - 20260114 DDT 53 AP FRC capture esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es suivi naturaliste 40\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2026-01-14-00001 - 20260114 DDT 53 AP FRC capture esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es suivi naturaliste 41\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2025-12-19-00013\nArr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique \u00e0 l'association ENOSIA sise 44 bd des\nTisserands - 53000 LAVAL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'association\nENOSIA sise 44 bd des Tisserands - 53000 LAVAL\n42\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la protection des populationsLgalit\u00e9 Service h\u00e9bergement et acc\u00e9s au logementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 19 DEC. 2025d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'association ENOSIASise 44 boulevard des Tisserands - 53000 LAVALLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement l'article L.365-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination demadame Nad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;VU les articles L.365-1, L.365-3, R.365-1, R.365-3 et R.365-5 \u00e0 R.365-8 du code de la construction et del'habitation cr\u00e9\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments desorganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application du d\u00e9lai de deuxmois ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021, portant nomination de monsieur Serge MILON inspecteurprincipal de la jeunesse et des sports, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 53-2025-09-01-00018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Serge MILON dat\u00e9 du1\u00b0 septembre 2025 ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association ENOSIA de demande d'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale,financi\u00e8re et technique en date du 12 septembre 2025 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne et d\u00e9clar\u00e9ecompl\u00e8te le 14 octobre 2025;Sur proposition de la cheffe du service H\u00e9bergement et Acc\u00e8s au logement de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nT\u00e9l : 02 43 67 27 37M\u00e9l : ddetsop@mayenne.gouv.frCit\u00e9 administrative \u2014 60 rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'association\nENOSIA sise 44 bd des Tisserands - 53000 LAVAL\n43\nARRETEArticle 1 - L'association ENOSIA re\u00e7oit l'agr\u00e9ment \u00ab ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00bb pr\u00e9vu\u00e0 l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes :- accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du PD2H ;- assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diationO\u00d9 Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;- recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;- participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 441-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :- \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- sur d\u00e9cision motiv\u00e9e de la pr\u00e9f\u00e8te, en particulier en application de l'article R.365-8 du code dela construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 3 - Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations en application de l'article R.365-7 du code de la construction et del'habitation susvis\u00e9.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6all\u00e9e de l'\u00cele de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.Article 5 - Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Mayenne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\n|Nad\u00e8ge] BAPTISTA\u00c0Secs TE>\nT\u00e9l : 02 43 67 27 37M\u00e9l : ddetspp@mayenne.gouv.frCit\u00e9 administrative - 60 rue Mac Donald \u2014 BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv. fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'association\nENOSIA sise 44 bd des Tisserands - 53000 LAVAL\n44\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2025-12-19-00015\nArr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique \u00e0 l'association GEIST Mayenne sise\nParc C\u00e9r\u00e8s - B\u00e2t Q - 21 rue Ferdinand Buisson -\n53810 CHANG\u00c9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'association\nGEIST Mayenne sise Parc C\u00e9r\u00e8s - B\u00e2t Q - 21 rue Ferdinand Buisson - 53810 CHANG\u00c9\n45\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA MAYENNE de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la protection des populationsEgalit\u00e9 Service h\u00e9bergement et acc\u00e8s au logementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du | 9 DEC. 2025d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique al'association GEIST MayenneSise Parc C\u00e9r\u00e9s \u2014 B\u00e2t. Q - 21 rue Ferdinand Buisson \u2014 53810 CHANGELa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement l'article L.365-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination demadame Nad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;VU les articles L.365-1, L.365-3, R.365-1, R.365-3 et R.365-5 \u00e0 R.365-8 du code de la construction et del'habitation cr\u00e9\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments desorganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application du d\u00e9lai de deuxmois;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021, portant nomination de monsieur Serge MILON inspecteurprincipal de la jeunesse et des sports, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 53-2025-09-01-00018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Serge MILON dat\u00e9 du1\u00b0 septembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2021 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique al'association GEIST Mayenne sise 21 rue Ferdinand Buisson ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association GEIST Mayenne de renouvellement d'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nieriesociale, financi\u00e8re et technique en date du 27 mai 2025 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne et d\u00e9clar\u00e9ecompl\u00e8te le 19 septembre 2025 ;\nT\u00e9l : 02 43 67 27 37M\u00e9l : ddetspp@mayenne.gouv.frCit\u00e9 administrative \u2014 60 rue Mac Donald \u2014 BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'association\nGEIST Mayenne sise Parc C\u00e9r\u00e8s - B\u00e2t Q - 21 rue Ferdinand Buisson - 53810 CHANG\u00c9\n46\nSur proposition de la cheffe du service H\u00e9bergement et Acc\u00e9s au logement de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;ARRETEArticle1 - L'association GEIST Mayenne re\u00e7oit l'agr\u00e9ment \u00ab ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00bbpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9ssuivantes:- accueil, conseil, assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des personnesphysiques, propri\u00e9taires ou locataires dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 parvoie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci auhandicap et au vieillissement ;- accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du PD2H ;- assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diationOU un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;- recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;- participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 441-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :- \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- sur d\u00e9cision motiv\u00e9e de la pr\u00e9f\u00e8te, en particulier en application de l'article R.365-8 du code dela construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 3 - Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement a la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations en application de l'article R.365-7 du code de la construction et del'habitation susvis\u00e9.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6all\u00e9e de l'\u00cele de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.Article 5 - Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Mayenne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nNad\u00e8ge|BAPTISTAd~~ =,eee*\nT\u00e9l : 02 43 67 27 37M\u00e9l : ddetspp@mayenne.gouv.frCit\u00e9 administrative \u2014 60 rue Mac Donald \u2014 BP 93007 \u2014 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv. fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'association\nGEIST Mayenne sise Parc C\u00e9r\u00e8s - B\u00e2t Q - 21 rue Ferdinand Buisson - 53810 CHANG\u00c9\n47\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2025-12-19-00014\nArr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de\ngestion locative sociale \u00e0 l'association GEIST\nMayenne sise Parc C\u00e9r\u00e8s - B\u00e2t Q - 21 rue\nFerdinand Buisson - 53810 CHANG\u00c9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00e0\nl'association GEIST Mayenne sise Parc C\u00e9r\u00e8s - B\u00e2t Q - 21 rue Ferdinand Buisson - 53810 CHANG\u00c9\n48\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la protection des populationsEgalit\u00e9 Service h\u00e9bergement et acc\u00e8s au logementFraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 du '9 DEC. 2025d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00e0l'association GEIST MayenneSise Parc C\u00e9r\u00e8s \u2014 B\u00e2t. Q - 21 rue Ferdinand Buisson \u2014 53810 CHANGELa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement l'article L.365-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination demadame Nad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;VU les articles L.365-1, L.365-3, R.365-1, R.365-3 et R.365-5 \u00e0 R.365-8 du code de la construction et del'habitation cr\u00e9\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments desorganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application du d\u00e9lai de deuxmois;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021, portant nomination de monsieur Serge MILON inspecteurprincipal de la jeunesse et des sports, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 53-2025-09-01-00018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Serge MILON dat\u00e9 du1\u00b0 septembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2021 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locativesociale a l'association GEIST Mayenne sise 21 rue Ferdinand Buisson ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association GEIST Mayenne de renouvellement d'agr\u00e9mentd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale en date du 27 mai 2025 aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laMayenne et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 19 septembre 2025 ;\nT\u00e9l : 02 43 67 27 37M\u00e9l : ddetspp@mayenne.gouv.frCit\u00e9 administrative \u2014 60 rue Mac Donald - BP 93007 \u2014 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00e0\nl'association GEIST Mayenne sise Parc C\u00e9r\u00e8s - B\u00e2t Q - 21 rue Ferdinand Buisson - 53810 CHANG\u00c9\n49\nSur proposition de la cheffe du service H\u00e9bergement et Acc\u00e9s au logement de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;ARRETEArticle 1 \u2014 L'association GEIST Mayenne re\u00e7oit l'agr\u00e9ment \u00ab interm\u00e9diation locative et de gestionlocative sociale \u00bb pr\u00e9vu a l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour lesactivit\u00e9s suivantes : }- location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2 ou d'organismed'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues de l'article L 442-8-1 du CCH ;- location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9en vue de leur sous location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles L 321-10, L 321-10-1 et L 353-20.Article 2 - L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :- \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- sur d\u00e9cision motiv\u00e9e de la pr\u00e9f\u00e8te, en particulier en application de l'article R.365-8 du code dela construction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3 - Cet agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 signer la convention APL r\u00e9sidence sociale.Article 4 - Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations en application de l'article R.365-7 du code de la construction et del'habitation susvis\u00e9.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6all\u00e9e de l'\u00cele de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nArticle 6 - Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Mayenne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nNad\u00e8gelBAPTISTA4\nES  i\nT\u00e9l : 02 43 67 27 37M\u00e9l : ddetsop@mayenne.gouv.frCit\u00e9 administrative \u2014 60 rue Mac Donald \u2014 BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00e0\nl'association GEIST Mayenne sise Parc C\u00e9r\u00e8s - B\u00e2t Q - 21 rue Ferdinand Buisson - 53810 CHANG\u00c9\n50\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2025-12-19-00016\nArr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de\ngestion locative sociale \u00e0 l'association le\nNymph\u00e9a sise rue Alain Vadepied - 53600\nEVRON\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00e0\nl'association le Nymph\u00e9a sise rue Alain Vadepied - 53600 EVRON\n51\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la protection des populationsLgalit\u00e9 Service h\u00e9bergement et acc\u00e9s au logementFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 du 19 DEC. 2025d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00e0 l'association le Nymph\u00e9aSise rue Alain Vadepied - 53600 EVRONLa pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement l'article L.365-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination demadame Nad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;VU les articles L.365-1, L.365-3, R.365-1, R.365-3 et R.365-5 \u00e0 R.365-8 du code de la construction et del'habitation cr\u00e9\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments desorganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application du d\u00e9lai de deuxmois ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021, portant nomination de monsieur Serge MILON inspecteurprincipal de la jeunesse et des sports, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 53-2025-09-01-00018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Serge MILON dat\u00e9 du1\u00b0\" septembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2021 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locativesociale \u00e0 l'association le Nymph\u00e9a sise rue Alain Vadepied ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association le Nymph\u00e9a de renouvellement d'agr\u00e9mentd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale en date du 10 septembre 2025 aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Mayenne et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le m\u00eame jour ;\nT\u00e9l : 02 43 67 27 37M\u00e9l : ddetsop@mayenne.gouv.frCit\u00e9 administrative - 60 rue Mac Donald \u2014 BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv. fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00e0\nl'association le Nymph\u00e9a sise rue Alain Vadepied - 53600 EVRON\n52\nSur proposition de la cheffe du service H\u00e9bergement et Acc\u00e8s au logement de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;ARRETEArticle 1 \u2014 L'association le Nymph\u00e9a re\u00e7oit l'agr\u00e9ment \u00ab interm\u00e9diation locative et de gestion locativesociale \u00bb pr\u00e9vu a l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9ssuivantes : ;- location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2 ou d'organismed'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues de l'article L 442-8-1 du CCH ;- location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles L 321-10, L 321-10-1 et L 353-20;- location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions de l'article L 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ALT);- gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R 353-165-1.Article 2 - L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :- \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- sur d\u00e9cision motiv\u00e9e de la pr\u00e9f\u00e8te, en particulier en application de l'article R.365-8 du code dela construction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3 - Cet agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 signer la convention APL r\u00e9sidence sociale.Article 4 - Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations en application de l'article R.365-7 du code de la construction et del'habitation susvis\u00e9.\nArticle 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6all\u00e9e de l'\u00cele de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.Article 6 - Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Mayenne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.|Nad\u00e8gelIBAPTISTA\\_\nT\u00e9l : 02 43 67 27 37M\u00e9l : ddetspp@mayenne.gouv.frCit\u00e9 administrative \u2014 60 rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00e0\nl'association le Nymph\u00e9a sise rue Alain Vadepied - 53600 EVRON\n53\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2025-12-19-00017\nArr\u00eat\u00e9 du 19/12/2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0\nl'association le Nymph\u00e9a sise rue Alain Vadepied\n- 53600 EVRON\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 19/12/2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'association le\nNymph\u00e9a sise rue Alain Vadepied - 53600 EVRON\n54\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la protection des populationsEgalit\u00e9 Service h\u00e9bergement et acc\u00e8s au logementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9du 19 DEL. 2025d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'association le Nymph\u00e9aSise rue Alain Vadepied - 53600 EVRONLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement l'article L.365-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination demadame Nad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;VU les articles L.365-1, L.365-3, R.365-1, R.365-3 et R.365-5 \u00e0 R.365-8 du code de la construction et del'habitation cr\u00e9\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments desorganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application du d\u00e9lai de deuxmois;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021, portant nomination de monsieur Serge MILON inspecteurprincipal de la jeunesse et des sports, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 53-2025-09-01-00018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Serge MILON dat\u00e9 du1\u00b0 septembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2021 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0l'association le Nymph\u00e9a sise rue Alain Vadepied ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association le Nymph\u00e9a de renouvellement d'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nieriesociale, financi\u00e8re et technique en date du 10 septembre 2025 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne et d\u00e9clar\u00e9ecompl\u00e8te le m\u00eame jour ;\nT\u00e9l : 02 43 67 27 37M\u00e9l : ddetspp@mavyenne.gouv.frCit\u00e9 administrative \u2014 60 rue Mac Donald \u2014 BP 93007 \u2014 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 19/12/2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'association le\nNymph\u00e9a sise rue Alain Vadepied - 53600 EVRON\n55\nSur proposition de la cheffe du service H\u00e9bergement et Acc\u00e9s au logement de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;ARRETEArticle 1 - L'association le Nymph\u00e9a re\u00e7oit l'agr\u00e9ment \u00ab ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00bbpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9ssuivantes :- accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du PD2H ;- assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diationOU Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;- recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;- participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 441-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :- \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- sur d\u00e9cision motiv\u00e9e de la pr\u00e9f\u00e8te, en particulier en application de l'article R.365-8 du code dela construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 3 - Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations en application de l'article R.365-7 du code de la construction et del'habitation susvis\u00e9.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6all\u00e9e de l'\u00cele de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.Article 5 - Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Mayenne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nNad\u00e8ge BAPTISTA| \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\nT\u00e9l : 02 43 67 27 37M\u00e9l : ddetspp@mavenne.gouv.frCit\u00e9 administrative \u2014 60 rue Mac Donald \u2014 BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 19/12/2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'association le\nNymph\u00e9a sise rue Alain Vadepied - 53600 EVRON\n56\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2025-12-19-00018\nArr\u00eat\u00e9 du 19/12/2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0\nl'association SOLIHA Mayenne sise 19 rue de\nl'Ancien Ev\u00each\u00e9 - 53000 LAVAL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 du 19/12/2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'association SOLIHA\nMayenne sise 19 rue de l'Ancien Ev\u00each\u00e9 - 53000 LAVAL\n57\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la protection des populationsEgalit\u00e9 Service h\u00e9bergement et acc\u00e8s au logementFraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 du 19 DEC. 2025d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'association SOLIHA MayenneSise 19 rue de l'Ancien Ev\u00e9ch\u00e9 - 53000 LAVALLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement l'article L.365-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination demadame Nad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;VU les articles L.365-1, L.365-3, R.365-1, R.365-3 et R.365-5 \u00e0 R.365-8 du code de la construction et del'habitation cr\u00e9\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments desorganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application du d\u00e9lai de deuxmois;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021, portant nomination de monsieur Serge MILON inspecteurprincipal de la jeunesse et des sports, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 53-2025-09-01-00018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Serge MILON dat\u00e9 du1\u00b0\" septembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2021 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique al'association SOLIHA Mayenne sise 19 rue de l'Ancien Ev\u00e9ch\u00e9 ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association SOLIHA Mayenne de renouvellement d'agr\u00e9mentd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique en date du 30 janvier 2025 aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laMayenne et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 23 juin 2025;\nT\u00e9l : 02 43 67 27 37M\u00e9l : ddetspp@mayenne.gouv.frCit\u00e9 administrative \u2014 60 rue Mac Donald \u2014 BP 93007 \u2014 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv. fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 du 19/12/2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'association SOLIHA\nMayenne sise 19 rue de l'Ancien Ev\u00each\u00e9 - 53000 LAVAL\n58\nSur proposition de la cheffe du service H\u00e9bergement et Acc\u00e9s au logement de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;ARRETEArticle 1 - L'association SOLIHA Mayenne re\u00e7oit l'agr\u00e9ment \u00abing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re ettechnique \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour lesactivit\u00e9s suivantes :- accueil, conseil, assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des personnesphysiques, propri\u00e9taires ou locataires dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 parvoie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci auhandicap et au vieillissement ;- accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du PD2H.Article 2 - L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :- \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- sur d\u00e9cision motiv\u00e9e de la pr\u00e9f\u00e8te, en particulier en application de l'article R.365-8 du code dela construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 3 - Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations en application de l'article R.365-7 du code de la construction et del'habitation susvis\u00e9.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6all\u00e9e de l'\u00cele de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.Article 5 - Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Mayenne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nNad\u00e8ge]BAPTISTAI\u2014\u2014 eae\nT\u00e9l : 02 43 67 27 37M\u00e9l : ddetspp@mayenne.gouv.frCit\u00e9 administrative \u2014 60 rue Mac Donald \u2014 BP 93007 \u2014 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 du 19/12/2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'association SOLIHA\nMayenne sise 19 rue de l'Ancien Ev\u00each\u00e9 - 53000 LAVAL\n59\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2025-12-19-00019\nArr\u00eat\u00e9 du 19/12/2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0\nl'Union D\u00e9partementale des Associations\nFamiliales de la Mayenne (UDAF 53) sise 26 rue\ndes Drs Calmette et Gu\u00e9rin - 53010 LAVAL\nCEDEX\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00019 - Arr\u00eat\u00e9 du 19/12/2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'Union\nD\u00e9partementale des Associations Familiales de la Mayenne (UDAF 53) sise 26 rue des Drs Calmette et Gu\u00e9rin - 53010 LAVAL CEDEX\n60\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la protection des populationsEgalit\u00e9 Service h\u00e9bergement et acc\u00e8s au logementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9du 19 DEC. 2025d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Mayenne (UDAF 53)Sise 26 rue des Drs Calmette et Gu\u00e9rin - 53010 LAVAL cedexLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement l'article L.365-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination demadame Nad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;VU les articles L.365-1, L.365-3, R.365-1, R.365-3 et R.365-5 \u00e0 R.365-8 du code de la construction et del'habitation cr\u00e9\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments desorganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application du d\u00e9lai de deuxmois;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021, portant nomination de monsieur Serge MILON inspecteurprincipal de la jeunesse et des sports, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 53-2025-09-01-00018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Serge MILON dat\u00e9 du1% septembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2021 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique al'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Mayenne (UDAF 53) sise 26 rue des DrsCalmette et Gu\u00e9rin;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Mayenne(UDAF 53) de renouvellement d'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique sociale en datedu 10 septembre 2025 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Mayenne et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 10 octobre 2025;T\u00e9l : 02 43 67 27 37M\u00e9l : ddetspp@mayenne.gouv.frCit\u00e9 administrative \u2014 60 rue Mac Donald - BP 93007 \u2014 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv. fr 1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00019 - Arr\u00eat\u00e9 du 19/12/2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'Union\nD\u00e9partementale des Associations Familiales de la Mayenne (UDAF 53) sise 26 rue des Drs Calmette et Gu\u00e9rin - 53010 LAVAL CEDEX\n61\nSur proposition de la cheffe du service H\u00e9bergement et Acc\u00e9s au logement de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;ARRETE\nArticle 1 - L'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Mayenne (UDAF 53) re\u00e7oitl'agr\u00e9ment \u00abing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.365-3 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes :- accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du PD2H ;- assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diationOU UN recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;- participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitations a loyermod\u00e9r\u00e9, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 441-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :- \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- sur d\u00e9cision motiv\u00e9e de la pr\u00e9f\u00e8te, en particulier en application de l'article R.365-8 du code dela construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 3 - Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations en application de l'article R.365-7 du code de la construction et del'habitation susvis\u00e9.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6all\u00e9e de l'\u00cele de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.Article 5 - Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Mayenne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nNad\u00e8ge BAPTISTA\nT\u00e9l : 02 43 67 27 37M\u00e9l : ddetsop@mayenne.gouv.frCit\u00e9 administrative \u2014 60 rue Mac Donald \u2014 BP 93007 \u2014 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00019 - Arr\u00eat\u00e9 du 19/12/2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'Union\nD\u00e9partementale des Associations Familiales de la Mayenne (UDAF 53) sise 26 rue des Drs Calmette et Gu\u00e9rin - 53010 LAVAL CEDEX\n62\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2026-01-15-00002\n20260115 castillo AP HS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-01-15-00002 - 20260115 castillo AP HS 63\n=ePREFETEDE LA MAYENNELthert\u00e9Legalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nServices v\u00e9t\u00e9rinaires\nSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026\nattribuant l'habilitation sanitaire\n\u00e0 Madame CASTILLO SIMCHOWITZ Arielle, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamme nt ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-5, R.203-\n1 \u00e0 R.203-16 et R.242-33 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  1 er septembre 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 m onsieur Serge\nMILON, directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi, du trav ail, des solidarit\u00e9s  et  de  la protection des\npopulations de la Mayenne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2025 portan t subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur Serge\nMILON, directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi, du trav ail, des solidarit\u00e9s  et  de  la protection des\npopulations, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame CASTILLO SIMCHOWITZ Arielle , n\u00e9e le 01/05/1999, \u00e0 Lyon\n4\ne (69), docteur v\u00e9t\u00e9rinaire ;\nCONSID\u00c9RANT que  Madame CASTILLO SIMCHOWITZ Arielle remplit les conditions permettant\nl'attribution de l'habilitation sanitaire ;\nSUR proposition  du  directeur  d\u00e9partemental de  l'emp loi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la\nprotection des populations de la Mayenne ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1er :\nL'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203- 1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 est\nattribu\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  \u00e0  Madame  CASTILLO  SIMCHOWITZ  Arielle,  docteur\nv\u00e9t\u00e9rinaire inscrit \u00e0 l'Ordre sous le num\u00e9ro 34765.\nARTICLE 2\n :\nDans  la  mesure  o\u00f9  les  conditions  requises  ont  \u00e9t\u00e9  r espect\u00e9es,  cette  habilitation  sanitaire  est\nrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, pour le v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire de justifier, \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode  de cinq ans, du respect de ses obligations de\nformation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12 du code rural et de la p\u00eache maritime.\n60, rue Mac Donald \u2013 B.P 93007 \u2026/\u2026\n53063 Laval cedex 9\nwww.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-01-15-00002 - 20260115 castillo AP HS 64\nARTICLE 3 :\nMadame  CASTILLO  SIMCHOWITZ  Arielle s'engage  \u00e0  respecter  les  prescriptions  techniques,\nadministratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mi se en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de\nsurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitair e\nex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L.203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nARTICLE 4 :\nMadame  CASTILLO  SIMCHOWITZ  Arielle pourra  \u00eatre  appel\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  des  diff\u00e9rents\nd\u00e9partements dans lesquels elle exerce pour la r\u00e9al isation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein\ndes lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour l esquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire.\nElle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en ap plication des dispositions de l'article L.203-7 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime.\nARTICLE 5\n :\nTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire entra\u00eenera\nl'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la\np\u00eache maritime.\nARTICLE 6\n :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de Nantes dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notif ication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi\npar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 7 :\nLe  directeur  d\u00e9partemental de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des\npopulations est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9 dont notification sera faite \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation, pour le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nLa cheffe du service\nservice sant\u00e9 et protection animales,\nAnnabelle GARAND\nDocteur v\u00e9t\u00e9rinaire\n60, rue Mac Donald \u2013 B.P 93007\n53063 Laval cedex 9\nwww.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-01-15-00002 - 20260115 castillo AP HS 65\nPr\u00e9fecture de la Mayenne\n53-2026-01-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de\nl'association \"F\u00e9d\u00e9ration des associations\nmycologiques de l'Ouest\" au titre de la\nprotection de l'environnement dans un cadre\nr\u00e9gional\nPr\u00e9fecture de la Mayenne - 53-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association \"F\u00e9d\u00e9ration des\nassociations mycologiques de l'Ouest\" au titre de la protection de l'environnement dans un cadre r\u00e9gional 66\nPREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesLibert\u00e9 et de l'appui territorialEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association \u00ab F\u00e9d\u00e9ration des AssociationsMycologiques de l'Ouest \u00bb au titre de la protection de l'environnement dans un cadrer\u00e9gionalLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment autitre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agr\u00e9ment et \u00e0 la liste des documents afournir annuellement ;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement, dans uncadre r\u00e9gional, re\u00e7ue le 8 ao\u00fbt 2025 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et compl\u00e9t\u00e9e le 22 octobre2025 de l'association \u00ab F\u00e9d\u00e9ration des Associations Mycologiques de l'Ouest \u00bb dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 16 boulevard Auguste P\u00e9neau 44300 NANTES ;VU l'avis favorable tacite du Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'Appel de Rennes ;VU l'avis favorable en date du 28 novembre 2025 de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement;VU l'avis favorable en date du 22 d\u00e9cembre 2025 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de laMayenne ;VU l'avis favorable tacite de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e ;VU l'avis favorable tacite de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du Maine-et-Loire ;VU l'avis favorable tacite de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Sarthe ;VU l'avis favorable tacite de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ; | |CONSID\u00c9RANT que ses objectifs statutaires consistent en la f\u00e9d\u00e9ration des associations et organismesadh\u00e9rents afin de les soutenir pour leurs activit\u00e9s dans le domaine de la mycologie. Les activit\u00e9s de laf\u00e9d\u00e9ration sont men\u00e9es dans un esprit d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'environnement et deprotection de la nature, notamment par la prise en compte du r\u00e8gne fongique dans la pr\u00e9servation dela biodiversit\u00e9 et des habitats. L'association participe a la protection de l'environnement par lacoordination de ses membres qui organisent chaque ann\u00e9e des sorties tout public ou l'organisationd'une exposition. .CONSID\u00c9RANT qu'elle participe \u00e0 la protection de l'environnement par la coordination de sesmembres qui organisent chaque ann\u00e9e des sorties tout public ou l'organisation d'une exposition.\nT\u00e9l: 02 55 58 49 08M\u00e9l : pref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX1\nPr\u00e9fecture de la Mayenne - 53-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association \"F\u00e9d\u00e9ration des\nassociations mycologiques de l'Ouest\" au titre de la protection de l'environnement dans un cadre r\u00e9gional 67\nCONSIDERANT qu'elle s'appuie sur un r\u00e9seau dense d'associations rassemblant plus de 1200adh\u00e9rents et 6 universit\u00e9s sur le territoire de la r\u00e9gion et plus largement dans le grand ouest ;CONSID\u00c9RANT la clart\u00e9 et la lisibilit\u00e9 des rapports financiers et l'absence d'activit\u00e9 lucrative et degestion int\u00e9ress\u00e9e de l'association ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\": L'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement de l'association \u00ab F\u00e9d\u00e9ration desAssociations Mycologiques de l'Ouest\u00bb est renouvel\u00e9 dans le cadre r\u00e9gional pour une dur\u00e9e de cing ans\u00e0 compter du 5 f\u00e9vrier 2026.ARTICLE 2 : La demande de renouvellement de cet agr\u00e9ment devra parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins6 mois avant la date d'expiration de l'agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9 (article R 141-17-2 du Code del'environnement).ARTICLE 3: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de laSarthe, de la Vend\u00e9e et de la Mayenne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures pr\u00e9cit\u00e9es.\nNantes, lei] 5 jan 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent\u00e9 arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifspour d\u00e9poser :- Un recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette, CS24111, 44041 NANTES CEDEX 1 dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr\nT\u00e9l: 02 55 58 49 08M\u00e9l : pref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\nPr\u00e9fecture de la Mayenne - 53-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association \"F\u00e9d\u00e9ration des\nassociations mycologiques de l'Ouest\" au titre de la protection de l'environnement dans un cadre r\u00e9gional 68\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Gontier\n53-2026-01-12-00001\nrenouvellement habilitation \u00e9tablissement\nMELANGER Mayenne\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Gontier - 53-2026-01-12-00001 - renouvellement habilitation \u00e9tablissement MELANGER Mayenne 69\nPREFETE Sous-pr\u00e9fecture de Chateau-GontierDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire(M\u00e9langer Pompes fun\u00e8bres et Marbrerie - 32 rue de Normandie \u00e0 Mayenne)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 etsuivants, R.2223-56 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 53-2020-01-1-004 du 17 janvier 2020 portant habilitation dans le domainefun\u00e9raire des pompes fun\u00e8bres M\u00e9langer pour une dur\u00e9e de six ans ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilbert MANCIET,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Gontier ;VU la demande d'habilitation re\u00e7ue le 19 novembre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 24 novembre 2025, formul\u00e9epar Monsieur St\u00e9phane BRUNEAU, directeur de secteur op\u00e9rationnel de la soci\u00e9t\u00e9 OGF, pourl'\u00e9tablissement M\u00e9langer Pompes fun\u00e8bres et Marbrerie, sis 32 rue de Normandie \u00e0 Mayenne ;CONSID\u00c9RANT que l'ensemble des conditions requises sont remplies ;SUR proposition ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 : l'\u00e9tablissement M\u00e9langer Pompes fun\u00e8bres et Marbrerie, sis 32 rue de Normandie \u00e0Mayenne, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer, sur l'ensemble du territoire, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,organisation des obs\u00e8ques,soins de conservation (sous-traitance),fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires,fourniture des corbillards et des voitures de deuil,fourniture du personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.ARTICLE 2 : le num\u00e9ro d'habilitation est 26-53-0041.ARTICLE 4: la dur\u00e9e de l'habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nT\u00e9l : 02 53 54 54 54\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Gontier - 53-2026-01-12-00001 - renouvellement habilitation \u00e9tablissement MELANGER Mayenne 70\nARTICLE 5 : le sous-pr\u00e9fet de Chateau-Gontier est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copiesera adress\u00e9e, pour information a monsieur le maire de Mayenne.\nChateau-Gontier-sur-Mayenne,le 12 janvier 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Chateau-GontierSign\u00e9 MANCIETGilbert MANCIET\nVoies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez former :. Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui en est l'auteur ;. Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif\n2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Gontier - 53-2026-01-12-00001 - renouvellement habilitation \u00e9tablissement MELANGER Mayenne 71","date":"2026-01-19","first_seen_on":"2026-01-19T17:34:39+00:00","id":"24ffe897497139fa7220beb855d28042be74e22818574891ea6bdf3597a973b6","name":"RAA n\u00b01 du 19 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-19T16:01:37+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-19T16:02:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/58043/417564/file/recueil-53-2026-015-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}