{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 21 10 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Service des S\u00e9curit\u00e9s\n72-2025-10-17-00003 - Vid\u00e9oprotection-Mondial Relay-La Fl\u00e8che-raa (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-10-17-00003\nVid\u00e9oprotection-Mondial Relay-La Fl\u00e8che-raa\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-17-00003 - Vid\u00e9oprotection-Mondial Relay-La Fl\u00e8che-raa 3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b020250253 du 17/10/25\nPortant autorisation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.254-2\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant M. S\u00e9bastien JALLET, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet  \nde la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  f\u00e9vrier  2024 portant  d\u00e9signation  des  membres  de  la  commission \nd\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; \nVU la  demande  d'autorisation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  Micha\u00ebl  ROUSE, \nrepr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement \u00ab Mondial Relay \u00bb ;\nVU la consultation des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 15 octobre  \n2025 ;\nCONSIDERANT qu'il  ressort  des  \u00e9l\u00e9ments  fournis  que  ce  lieu  ouvert  au  public  est  particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9 \u00e0 des risques qui n\u00e9cessitent la mise en place d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nCONSIDERANT le  caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du  nombre  de  cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au  regard  des  risques \nsusmentionn\u00e9s\u00a0;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nPr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0la\u00a0Sarthe\u00a0-\u00a0Place\u00a0Aristide\u00a0Briand\u00a0-\u00a072041\u00a0LE\u00a0MANS\u00a0C\u00e9dex\u00a09\u00a0-\u00a0Standard\u00a0t\u00e9l\u00e9phonique\u00a002\u00a085\u00a032\u00a072\u00a072\u00a0\nSite\u00a0Internet\u00a0:\u00a0www.sarthe.gouv.fr\u00a0E-mail\u00a0:\u00a0courrier@sarthe.gouv.fr\n\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-17-00003 - Vid\u00e9oprotection-Mondial Relay-La Fl\u00e8che-raa 4\nA R R E T E\nArticle 1  \u00a0  :   Le d\u00e9clarant, M. Micha\u00ebl ROUSE est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour  \nune dur\u00e9e de cinq ans , \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \u00ab  Mondial Relay \u00bb \nsitu\u00e9, 6 rue Joachim du Bellay \u00e0 La Fl\u00e8che (72200).   \nCette autorisation est accord\u00e9e pour l'exploitation de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures. \nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante\u00a0:\n\uf0b7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou  \nde vol.\nArticle 2  \u00a0  :  \u00a0Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Il doit \u00eatre  \nconforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. Les cam\u00e9ras ne doivent pas  \nfilmer les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le champ de vision des cam\u00e9ras,  \nils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.\nArticle 3  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la  \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 4  \u00a0  :   Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par \nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e comportant\u00a0: un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences de la \nloi, les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne  \nresponsable du syst\u00e8me et de celle responsable du droit d'acc\u00e8s aux images accompagn\u00e9 du num\u00e9ro de  \nt\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  est  joignable. Afin  de  garantir  une  information  claire  et  permanente  des \npersonnes  film\u00e9es  ou  susceptibles  de  l'\u00eatre,  le  format,  le  nombre  et  la  localisation  des  affiches  ou \npanonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la situation des lieux et \u00e9tablissements.  \nArticle 5  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les r\u00e9enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la  \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 6  \u00a0  :  \u00a0Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information  \njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle  7  : Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  doit  se  porter  garant(e)  des  personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du \nsyst\u00e8me  mis  en  place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur  la  confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0  \ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle  8  \u00a0  :   L'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement  et  de  traitement  des  images,  doit  \u00eatre \nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 9  \u00a0  :   Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les  \nagents des services d'incendie et de secours, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne peut exc\u00e9der le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf dans  \nle cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une  \ninformation judiciaire.\nArticle 10  \u00a0  :   Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-17-00003 - Vid\u00e9oprotection-Mondial Relay-La Fl\u00e8che-raa 5\nArticle 11  \u00a0  :   Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux  \ndispositions  des  articles  L.251-2,  L.251-3,  L.252-1  \u00e0  L.252-6,  L.253-1  \u00e0  L.253-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 12  \u00a0  :   La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 13  \u00a0  :   Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au  \nterme du d\u00e9lai des cinq ans\u00a0: une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant  \nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \nArticle  14  \u00a0  :   La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le co ncerne de l'ex\u00e9cutio n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nLe 17/10/25\nPour le pr\u00e9fet de la Sarthe, \net par d\u00e9l\u00e9gation\nSIGNE\nMaxime ROBELET\nAdjoint \u00e0 la directrice de cabinet\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un d\u00e9lai de deux mois : un recours gracieux motiv\u00e9 peut-\n\u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services. Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires  \nJuridiques \u2013 Cabinet, Bureau des polices administratives \u2013 11, rue des Saussaies \u2013 75008 Paris. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. Un recours contentieux peut-\u00eatre form\u00e9  \ndevant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette BP 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-17-00003 - Vid\u00e9oprotection-Mondial Relay-La Fl\u00e8che-raa 6","date":"2025-10-22","first_seen_on":"2025-10-22T10:28:26+00:00","id":"2501374e7b6a529a47931d7f33dd92df8f02f379bce52dcc58847f36715998e0","name":"RAA n\u00b0191 du 22 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-22T09:09:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/26424/164156/file/recueil-21-10-2025-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}