{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-377\nPUBLI\u00c9 LE 15 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-16-00001 - D\u00e9cision de la commission\nnationale d'am\u00e9nagement commercial sur recours administratif de la\nsoci\u00e9t\u00e9 S.A.S Embrudis contre la d\u00e9cision de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des Hautes-Alpes\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 S.A.S Jenais l'extension d'un magasin de\ncommerce de d\u00e9tail \u00e0 enseigne Intermarch\u00e9 \u00e0 Guillestre.\n\nCette\nd\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours\npour exc\u00e8s de pouvoir devant la cour administrative d'appel de Marseille\n(2 pages) Page 3\n2\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-16-00001\nD\u00e9cision de la commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial sur recours\nadministratif de la soci\u00e9t\u00e9 S.A.S Embrudis contre\nla d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial des Hautes-Alpes\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 S.A.S Jenais l'extension d'un\nmagasin de commerce de d\u00e9tail \u00e0 enseigne\nIntermarch\u00e9 \u00e0 Guillestre.\nCette d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois,\nfaire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir\ndevant la cour administrative d'appel de\nMarseille\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-16-00001 - D\u00e9cision de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial sur\nrecours administratif de la soci\u00e9t\u00e9 S.A.S Embrudis contre la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\ndes Hautes-Alpes autorisant la soci\u00e9t\u00e9 S.A.S Jenais l'extension d'un magasin de commerce de d\u00e9tail \u00e0 enseigne Intermarch\u00e9 \u00e0\nGuillestre.\nCette d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant la cour administrative\nd'appel de Marseille3\nVU\nVU\nVU\nVUR\u00c9PUBLIQUE  FRANCAISE\nCOMMISSION  NATIONALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT  COMMERCIAL\nDECISION\nLa Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial,\nle code  de commerce  ;\nl'ordonnance  n\u00b0 2014-1329  du 6 novembre  2014  relative  aux d\u00e9lib\u00e9rations  \u00e0 distance  des instances\nadministratives  \u00e0 caract\u00e8re  coll\u00e9gial  ;\nle recours  form\u00e9  le 4 juillet  2024  par la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab SAS  EMBRUDIS  \u00bb, enregistr\u00e9  sous  le num\u00e9ro  P\n05521  05 24RT01,\net dirig\u00e9  contre  l'avis  favorable  de la commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  des\nHautes-Alpes  du 5 juin 2024  concernant  un projet,  port\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab SAS  JENAIS  \u00bb, d'extension\nde 239 m? de surface  de vente  d'un  ensemble  commercial  passant  de 1 074 m? \u00e0 1 313 m', par\nextension  de la surface  de vente  d'un  supermarch\u00e9  \u00e0 l'enseigne  \u00ab INTERMARCHE  \u00bb passant  de 1\n054  m? \u00e0 1 293  m\u00b0, \u00e0 Guillestre  ; -\nles observations  portant  sur l'irrecevabilit\u00e9  du recours,  produites  par le p\u00e9titionnaire  le 13 septembre\n2024  ;\nApr\u00e8s  avoir  entendu  :\nMme  Nathalie  CLEMENT,  secr\u00e9taire  de la Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial,\nrapporteure  ;\nApr\u00e8s  en avoir  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  dans  sa s\u00e9ance  du 16 octobre  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'aux  termes  de l'article  L. 752-17  du code  de commerce  \u00ab Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article\nL.425-4  du code  de l'urbanisme,  le demandeur,  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le\nd\u00e9partement,  tout membre  de la commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial,\ntout  professionnel  dont  l'activit\u00e9,  exerc\u00e9e  dans  les limites  de la zone  de chalandise\nd\u00e9finie  pour  chaque  projet,  est susceptible  d'\u00eatre  affect\u00e9e  par le projet  ou toute\n\"association  les repr\u00e9sentant  peuvent,  dans  le d\u00e9lai  d'un  mois,  introduire  un recours  devant\nla Commission  nationale  d'int\u00e9r\u00eat  commercial  contre  l'avis  de 'la commission\nd\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  \u00bb ;\nCONSIDERANT  que la soci\u00e9t\u00e9  requ\u00e9rante  fait valoir  qu'elle  exploite  un hypermarch\u00e9  \u00e0 l'enseigne  \u00ab SUPER\nU \u00bb d'une  surface  de vente  de 3 593 m? \u00e0 Embrun,  \u00e0 16 km soit 19 minutes  de trajet  en\nvoiture  du site du projet  ; que la zone  de chalandise  du projet  d\u00e9limit\u00e9e  par le\np\u00e9titionnaire  comprend  16 communes  du d\u00e9partement  des Hautes-Alpes  et est limit\u00e9e  au\nNord  par l'attraction  du p\u00f4le  commercial  de Brian\u00e7on,  au Sud-Ouest  par l'attraction  du p\u00f4le\ncommercial  d'Embrun  et \u00e0 l'Est  par la fronti\u00e8re  italienne  ; qu'ainsi  le supermarch\u00e9  exploit\u00e9\npar la soci\u00e9t\u00e9  requ\u00e9rante  se situe  en dehors  de la zone  de chalandise  d\u00e9limit\u00e9e  par le\np\u00e9titionnaire  ;\nCONSIDERANT  gue par ailleurs,  la zone  de chalandise  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9e  par le p\u00e9titionnaire  sur un temps  de\ntrajet  en voiture  allant  jusqu'\u00e0  25 minutes  ; que le temps  de trajet  a \u00e9t\u00e9 retenu  en prenant\nen compte  la nature  et la taille  du projet,  le temps  de d\u00e9placement  n\u00e9cessaire  pour  y\nacc\u00e9der,  la facilit\u00e9  d'acc\u00e8s  au site projet\u00e9  et la qualit\u00e9  du r\u00e9seau  de transports  routier,  la\npr\u00e9sence  d'\u00e9ventuelles  barri\u00e8res  g\u00e9ographiques  ou psychologiques,  la localisation  de la\nconcurrence,  le 'pouvoir  d'attraction  des \u00e9quipements  commerciaux  existants,  ainsi  que la\nnotori\u00e9t\u00e9  des enseignes  et localisation  des autres  magasins  exploit\u00e9s  sous  les m\u00eames\nenseignes  ; qu'en  d\u00e9pit  des \u00e9l\u00e9ments  avanc\u00e9s  par le requ\u00e9rant  pour  faire  admettre  la\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-16-00001 - D\u00e9cision de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial sur\nrecours administratif de la soci\u00e9t\u00e9 S.A.S Embrudis contre la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\ndes Hautes-Alpes autorisant la soci\u00e9t\u00e9 S.A.S Jenais l'extension d'un magasin de commerce de d\u00e9tail \u00e0 enseigne Intermarch\u00e9 \u00e0\nGuillestre.\nCette d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant la cour administrative\nd'appel de Marseille4\nCONSIDERANT\nDECIDE  :P 05521  05 24RT01\nrecevabilit\u00e9  de son recours,  il ne ressort  pas de l'instruction  que la zone  de chalandise  ait\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e  de fa\u00e7on  erron\u00e9e  ;\nqu'enfin,  , le requ\u00e9rant  fait valoir  que le projet  est de nature  \u00e0 avoir  une incidence\nsignificative  sur son chiffre  d'affaires  ; que toutefois,  il ne produit  aucune  \u00e9tude  technique\nou \u00e9conomique  \u00e0 l'appui  ; qu'en  cours  d'instruction,  le p\u00e9titionnaire  a transmis  une \u00e9tude\nr\u00e9alis\u00e9e  en septembre  2024  d\u00e9montrant  que l'impact  \u00e9conomique  du projet  sur\nl'hypermarch\u00e9  exploit\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9  requ\u00e9rante  n'exc\u00e8de  pas 6% du chiffre  d'affaires  ;\nqu'ainsi  l'incidence  significative  du projet  sur l'activit\u00e9  commerciale  du requ\u00e9rant  n'est  pas\nd\u00e9montr\u00e9e  ; qu'il ressort  de ce qu'il pr\u00e9c\u00e8de  que son recours  est irrecevable  et doit \u00eatre\nrejet\u00e9  ;\nle recours  susvis\u00e9  est rejet\u00e9  \u00e0 l'unanimit\u00e9  des 6 membres  pr\u00e9sents.\nLe Pr\u00e9sident  de la Commission\nnationale  d'am\u00e9nagement  commercial\nx , /\n'\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-16-00001 - D\u00e9cision de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial sur\nrecours administratif de la soci\u00e9t\u00e9 S.A.S Embrudis contre la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\ndes Hautes-Alpes autorisant la soci\u00e9t\u00e9 S.A.S Jenais l'extension d'un magasin de commerce de d\u00e9tail \u00e0 enseigne Intermarch\u00e9 \u00e0\nGuillestre.\nCette d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant la cour administrative\nd'appel de Marseille5","date":"2024-11-15","first_seen_on":"2024-11-15T09:10:45+00:00","id":"250648408767b22c17a024cd9133e6f893acc7aa3b8847a540c6efad37bf1623","name":"recueil-05-2024-377-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-11-15T08:43:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/22903/194191/file/recueil-05-2024-377-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}