{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-09039\nPUBLI\u00c9 LE 15 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-09-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 AI BERENICE (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-09-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 AI BERENICE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 AI BERENICE 3\nDirection de l'Environnement, de la Coordinationet de l'Appui Territorial\nARRETEportant habilitation d'un organisme ind\u00e9pendant pour r\u00e9aliser les analyses d'impact enapplication du III de l'article L 752-6 du code du commerce(SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE)\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 (III et IV), R.752-6-1 \u00e0 R.752-6-3 et A.7521 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 27 ao\u00fbt 2025 par la SAS BERENICE POURLA VILLE ET LE COMMERCE domicili\u00e9e 5, rue Chalgrin 75116 Paris pour r\u00e9aliser les analyses d'impactdans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partementd'Indre-et-Loire ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 _ : La SAS B\u00c9R\u00c9NICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE domicili\u00e9e 5, rue Chalgrin 75116 Parisest habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du code du commerce.Le num\u00e9ro de l'habilitation correspond au num\u00e9ro du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce num\u00e9ro devra figurer surl'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.\nArticle 2: Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire de l'Indre-et-Loire.\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 AI BERENICE 4\nArticle 3 : Avant l'expiration de la dur\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2, le demandeur devra d\u00e9poser unnouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nArticle 4 : Les informations sur |'organisme habilit\u00e9 et les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objetde la demande d'habilitation figurent dans I'annexe au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Tout changement doit fairel'objet d'une modification de l'arr\u00eat\u00e9 sur demande expresse.\nArticle 5 : Cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\u2014 non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desdispositions des articles R 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;\u2014 non exercice ou cessation des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;\u2014 atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre mer ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.Fait \u00e0 TOURS, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleSign\u00e9Florence GOUACHE\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 AI BERENICE 5\nAnnexeRenseignements administratifs relatifs \u00e0 l'entit\u00e9 juridique demandant I'habilitationStatut juridiqueSAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCESiret : 349 799 122 R.C.S ParisNom et adresse de l'organisme\nCabinet BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCESi\u00e8ge social : 5, rue Chalgrin 75116 ParisT\u00e9l : 01 44 88 56 70adresse \u00e9lectronique : vilcom@berenice.frRepr\u00e9sentant l\u00e9gal\nMonsieur R\u00e9my ANGELOPersonnes affect\u00e9es \u00e0 I'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation\nMonsieur Cyril BERNAB\u00c9- LUXMonsieur Pierre-Jean LEMONNIERMadame St\u00e9phanie DELALANDEMonsieur Victorien VINCENT\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 AI BERENICE 6","date":"2025-09-15","first_seen_on":"2025-09-15T21:46:35+00:00","id":"250652c63ac2c31bdfe06902a7507ca3188e914dc07d4c0af0e71bf0fc985f5f","name":"2025-09-15 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 AI BERENICE","pdf_creation_date":"2025-09-15T12:30:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47066/325296/file/2025-09-15%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20AI%20BERENICE.pdf"}