{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 17 Avril 2026\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA MIGRATION\nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections (BRGE)\n- ARR\u00caT\u00c9 PREF/DCM/BRGE n\u00b0 2026-104-0002 du 14 avril 2026 portant sur un appel public \n\u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 de l'association \u00ab\u00a0Humainement Concern\u00e9s\u00a0\u00bb\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES \nTERRITOIRES ET DE LA MER\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2026107-0001  portant  autorisation  des  battues  \nadministratives  et  tirs  individuels  de  jour  comme  de  nuit  avec  sources  lumineuses  \nincluses  sur  sangliers  sur  les  communes  de  Saint-Hippolyte  et  Saint-Laurent-de-la-\nSalanque.\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2026107-0002  portant  autorisation  des  tirs  \nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et  \nsangliers sur les communes de Lesquerde et Saint-Paul-de-Fenouillet.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, \nDU TRAVAIL ET DES SOLIDARITE\n-    Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur  \nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie.\n|3PR\u00c9FETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA MIGRATIONBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsAffaire suivie par : Val\u00e9rie TERRIST\u00e9l : 04 68 51 66 35M\u00e8l : valerie terris@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PREF/DCM/BRGE 2026-104-002 du 14 avril 2026 portant sur un appelpublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 de l'association \u00abHumainement Concern\u00e9s\u00bb\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismesfaisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable etd'\u00e9tablissement du compte emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par lesorganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant des modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compted'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appelpublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association d\u00e9nomm\u00e9e \u00abHumainementConcern\u00e9s\u00bb est conforme aux textes en vigueur ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nARR\u00caTE\nArticle 1: l'association d\u00e9nomm\u00e9e \u00abHumainement Concern\u00e9s\u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire appelpublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026;\nLes objectifs du pr\u00e9sent appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 sont les suivants :\n- apporter un soutien concret aux personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9, dans des domainesvari\u00e9s, tels que la nutrition, l'\u00e9ducation, la sant\u00e9 et le social ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\n- intervenir \u00e0 travers des projets durables mais \u00e9galement par des actions ponctuelles commela distribution de denr\u00e9es alimentaires, de v\u00eatements ou de produits d'hygi\u00e9ne, en fonctionsdes besoins identifi\u00e9s ;- organiser \u00e9galement des activit\u00e9s pour sensibiliser les jeunes ou leur offrir des loisirs, ainsi quedes \u00e9v\u00e8nements pour faire conna\u00eetre l'association : campagnes de sensibilisation, ventessolidaires, brocantes, tombolas, ou encore projets g\u00e9n\u00e9rateurs de revenus au profit de l'actionde l'association.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9partition des ressources collect\u00e9es sont les suivantes:- la r\u00e9partition des fonds collect\u00e9s est encadr\u00e9e par une convention de partenariat \u00e9tablieentre les deux parties concern\u00e9es.- dans le cadre de certains projets, un pourcentage d\u00e9fini est revers\u00e9 au partenaire.- ce reversement est destin\u00e9 \u00e0 couvrir les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution du projet, c'est a dire la miseen place, la gestion et le suivi de projet.\nx\nLes annonces relatives a l'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 au profit de l'association\u00ab Humainement Concern\u00e9s \u00bb seront r\u00e9alis\u00e9es par le biais des diff\u00e9rents supports :- r\u00e9seaux SOCIaux ;- moyens audiovisuels.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, l'association a l'obligation d'int\u00e9grerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s dupublic qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui mentionneles informations relatives \u00e0 son \u00e9laboration.Le compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 30juillet 1993.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement auxr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique.Article 4: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet at par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9tai\nBruno BERTHET\nDans les deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 24 quai Sadi Carnot 66951 -PERPIGNAN- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-Direction des Libert\u00e9s Publiques et de la Police Administrative -11 rue des Saussaies - 75800 - PARIS CEDEX 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal Administratif par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr ou par courrier au Tribunal Administratif \u2014 3 rue Pitot 34000 - MONTPELLIERCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\n2/2\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026107-0001\nportant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\navec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte et\nSaint-Laurent-de-la-Salanque\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016  en  date  du  25  ao\u00fbt  2025  \nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du service \nnature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002  en  date  du  27  janvier  2025\nportant  nomination  des  lieutenants  de  louveterie  dans  le  d\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2029\u00a0;\nVu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit  \navec  sources lumineuses  incluses sur  sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur  Philippe  \nNEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25, re\u00e7ue le 10 avril 2026, suite aux \nd\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur  les  propri\u00e9t\u00e9s  de  l'entreprise  TERRANEO  et  Monsieur  \nCORPETTO sur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts  sur les communes de Saint-Hippolyte et\nSaint-Laurent-de-la-Salanque ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de  sangliers sur les communes de\nSaint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1\u00a0: Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autoris\u00e9 \u00e0\nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9gulation  des  populations  de  sangliers  par  battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses\nsur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque, aux alentours et sur\nles propri\u00e9t\u00e9s de l'entreprise TERRANEO et Monsieur CORPETTO, notamment \u00e0 moins de\n150 m des habitations et y compris dans les r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage des\ncommunes concern\u00e9es. Suivant les contraintes rencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisation de\ncages pi\u00e8ges ou tout autres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.\nDans  le  cadre  de  ses  interventions,  Monsieur  Philippe  NEGRIER  peut  s'attacher  les\ncomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale de\ns\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie. \nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement\ndu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn  cas  d'emp\u00eachement  ou  d'absence  de  Monsieur  Philippe  NEGRIER,  les  actions\nadministratives  seront  dirig\u00e9es  par  un autre lieutenant  de  louveterie du d\u00e9partement.\nDans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations\u00a0: de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 17 mai 2026 inclus\nArticle 2 \u00a0:  Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de ses\ninterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires\net de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef\ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  (OFB), Messieurs les maires\ndes  communes concern\u00e9es,  Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs  ainsi  que  M essieurs le s pr\u00e9sident s  des  associations communale s  de  chasse\nagr\u00e9\u00e9es (A.C.C.A.) des communes concern\u00e9es.\nArticle 3\u00a0: La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle  4\u00a0: le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\nnotification, l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nArticle  5\u00a0: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur  de\ncabinet du Pr\u00e9fet , la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,  sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au  commandant  du  groupement  de  gendarmerie,  au  chef  du  service\nd\u00e9partemental de l'O FB, aux maires des communes de  Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-\nde-la-Salanque,  au  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  et aux\npr\u00e9sidents des A.C.C.A de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque.\nFait \u00e0 Perpignan, le 17 avril 2026\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026107-0002\nportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur chevreuils et sangliers sur les communes de Lesquerde et Saint-Paul-de-\nFenouillet\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003  en  date  du  23  octobre  2024\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002  en  date  du  27  janvier  2025\nportant  nomination  des  lieutenants  de  louveterie  dans  le  d\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2029\u00a0;\nVu la demande de tirs individuels sur chevreuils et sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur  \nFabien CROUZILLES, lieutenant de louveterie du secteur 14, re\u00e7ue le 17 avril 2026,\nsuite  aux  d\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur  les  propri\u00e9t\u00e9s  de  Messieurs  LUNEZ,  CAMBUS,  \nBARTHES  et  BALAGUER  sur  les  communes  de  Lesquerde  et  Saint-Paul-de-\nFenouillet\u00a0;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts  sur les communes de Lesquerde et Saint-\nPaul-de-Fenouillet\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de chevreuils et sangliers sur les\ncommunes de Lesquerde et Saint-Paul-de-Fenouillet\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle  1\u00a0:  Monsieur  Fabien  CROUZILLES,  lieutenant  de  louveterie  du  secteur  14,  est\nautoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de chevreuils et sangliers\npar  tirs  individuels  de  jour  comme  de  nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur  les\ncommunes  de  Lesquerde  et  Saint-Paul-de-Fenouillet,  aux  alentours  des  propri\u00e9t\u00e9s  de\nMessieurs LUNEZ, CAMBUS, BARTHES et BALAGUER, notamment \u00e0 moins de 150 m des\nhabitations et y compris dans les r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage des associations\ncommunales  de  chasse  agr\u00e9\u00e9es  des  communes  concern\u00e9es.  Suivant  les  contraintes\nrencontr\u00e9es  sur  le  terrain,  l'utilisation  de  cages  pi\u00e8ges  ou  tout  autres  proc\u00e9d\u00e9s  sont\nautoris\u00e9s.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Fabien CROUZILLES  peut  s'attacher  les\ncomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale de\ns\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie. \nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement\ndu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Fabien CROUZILLES,  les  actions\nadministratives  seront  dirig\u00e9es  par  un autre lieutenant  de  louveterie du d\u00e9partement.\nDans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations\u00a0: de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 17 mai 2026 inclus\nArticle 2\u00a0: Monsieur Fabien CROUZILLES doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de ses\ninterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieur\nle  commandant  du  groupement  de  gendarmerie,  Monsieur  le  chef  du  service\nd\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  (O FB),  Messieurs le s maire s  des\ncommunes  concern\u00e9es,  Monsieur  le  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  ainsi  que  M essieurs  les pr\u00e9sident s  des  associations communale s  de  chasse\nagr\u00e9\u00e9es (A.C.C.A.) des communes concern\u00e9es.\nLe  louvetier  devra  obligatoirement  d\u00e9clarer  toutes  les  pr\u00e9visions  de  missions  et\nd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3\u00a0: La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle  4\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans  un d\u00e9lai de deux  mois  \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nArticle 5\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet , la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,  sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au\nchef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'O FB, aux  maires  de  Lesquerde  et  Saint-Paul-de-\nFenouillet, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et aux pr\u00e9sidents\ndes A.C.C.A de Lesquerde et Saint-Paul-de-Fenouillet.\nFait \u00e0 Perpignan, le 17 avril 2026\n\ncenMINISTEREDU TRAVAIL.DE LA SANTE ;ET DES SOLIDARITESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \nDirection r\u00e9gionale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \nOccitanie \n \n  \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres \ndu directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie \n \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \n \nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie   \n \nVU le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;  \n \nVU le code rural ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'\u00c9tat  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des Directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 portant organisation de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de l'Occitanie ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2026 d\u00e9signant Christian DUMOTIER , directeur d\u00e9partemental adjoint de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour assurer la suppl\u00e9ance de Eric DOAT \ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales compter du 1er \navril 2026; \n \n \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 er : pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Julien TOGNOLA, en qualit\u00e9 de directeur \nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie, donne d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nChristian DUMOTIER  en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de l 'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, pour signer en son nom les actes et les d\u00e9cisions mentionn\u00e9s ci -\ndessous :  \n \nD\u00c9CISIONS DISPOSITIONS \n1- Relations du travail \nRUPTURE \nCONVENTIONNELLE \nD\u00e9cisions d'homologation ou de refus \nd'homologation des conventions de rupture \ndu contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \nArticles L.1237-14 et R.1237-\n3 du code du travail \nCONTRAT \u00c0 DUREE \nDETERMIN\u00c9E ET \nCONTRAT DE \nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de l'emploi de \nsalari\u00e9s titulaires d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e \nd\u00e9termin\u00e9e ou des salari\u00e9s temporaires \npour remplacer un salari\u00e9 dont le contrat de \nArticle L.1242-6 du code du \ntravail \n \n \nTRAVAIL \nTEMPORAIRE \ntravail est suspendu \u00e0 la suite d'un conflit de \ntravail \nGROUPEMENT \nD'EMPLOYEURS \nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice d'activit\u00e9 \nd'un groupement d'employeurs \nArticles L.1253-17 et D.1253-\n7 \u00e0 D.1253-8 du code du \ntravail \nD\u00e9cisions accordant ou refusant ou retirant \nl'agr\u00e9ment \u00e0 un groupement d'employeurs \net demande de changement de convention \ncollective \nArticles R.1253- 19 \u00e0 R.1253-\n29 du code du travail \nCONTRAT \nD'APPRENTISSAGE \nD\u00e9cision de suspension du contrat \nd'apprentissage  \nArticles L.6225-4 et R.6225-\n9 du code du travail \nD\u00e9cision d'autorisation ou de refus de \nreprise de l'ex\u00e9cution du contrat \nd'apprentissage   \nArticle L.6225-5 du code du \ntravail \nD\u00e9cision d'interdiction de recrutement de \nnouveaux apprentis ou de jeunes titulaires \nd'un contrat d'insertion en alternance \nArticle L.6225-6 du code du \ntravail  \nD\u00e9cision mettant fin ou refusant de mettre \nfin \u00e0 l'interdiction de recrutement des \napprentis \nArticle R.6225-11 du code \ndu travail  \nCONTRAT DE \nPROFESSIONNALISAT\nION \nRetrait du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration des \ncotisations patronales \nArticle R.6325-20 du code \ndu travail \nEGALITE \nPROFESSIONNELLE \nOpposition \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un plan \npour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les \nfemmes et les hommes \nArticles L.1143-3 et D. 1143-6 \ndu code du travail \nAppr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 d'un accord \nou d'un plan d'action en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 \nprofessionnelle et rescrit \u00e0 la demande d'un \nemployeur \nArticles L.2242-9 et R.2242-9 \n\u00e0 R.2242 -11 du code du \ntravail \nObservations sur les mesures d\u00e9termin\u00e9es \npar d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur en \nmati\u00e8re de correction ou de rattrapage \nsalarial des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre les \nfemmes et les hommes \nArticle L.1142-9 du code du \ntravail \nD\u00e9signation d'un ou plusieurs r\u00e9f\u00e9rents \ncharg\u00e9s d'accompagner les entreprises de 50 \n\u00e0 250 salari\u00e9s, \u00e0 leur demande, pour le calcul \ndes indicateurs et pour la d\u00e9finition des \nmesures ad\u00e9quates et pertinentes de \ncorrection \nArticle D.1142-7 du code du \ntravail \nINTERESSEMENT ET \nPLAN D'\u00c9PARGNE \nSALARIALE \nD\u00e9cision de retrait ou de modification des \ndispositions d'un accord d'int\u00e9ressement, \nde participation ou d'un r\u00e8glement \nd'\u00e9pargne salariale \nArticles L.3313-3 et L.3345-2 \net D.3345-1 et suivants du \ncode du travail \nAccus\u00e9 r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'accord ou de \ndocuments \nArticles R.3332-6, D3313-4, \nD.3323-7 et D.3345-5 du \ncode du travail \nTRAVAILLEUR A \nDOMICILE \nDemande de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 du \ndonneur d'ouvrage \nArticle R.7413-2 du code du \ntravail \nNotification en mati\u00e8re de solidarit\u00e9 \nfinanci\u00e8re du donneur d'ordre \nArticle D.8254-7 du code du \ntravail \n \n \nEMPLOI \nD'ETRANGERS SANS \nTITRE DE TRAVAIL \nAvis \u00e0 l'OFII sur les modalit\u00e9s de mise en \n\u0153uvre de la contribution sp\u00e9ciale \u00e0 \nrecouvrer \nArticle D.8254-11 du code \ndu travail \nPRESTATION DE \nSERVICE \nINTERNATIONALE \nD\u00e9cision de suspension temporaire de PSI \nArticles R.1263-11-3 \u00e0 \nR.1263-11-5 et R.1263-11-7 du \ncode du travail \nD\u00e9cision de fin de suspension temporaire \nde PSI \nArticles R.1263-11-6 \u00e0 \nR.1263-11-7 du code du \ntravail \nINTERDICTION \nTEMPORAIRE DE LA \nPSI \nD\u00e9cision d'interdiction temporaire de PSI Articles L. 1263 -3, L. 1263 -4-\n2, R. 1263-11-1 et suivants \nINDEMNISATION DES \nTRAVAILEURS PRIVES \nD'EMPLOI \nD\u00e9termination du salaire de r\u00e9f\u00e9rence des \ntravailleurs migrants \n \nArticles R.5422-3 et R.5422-4 \ndu code du travail \nCARTE \nD'IDENTIFICATION \nPROFESSIONNELLE \nDES SALARIES DU BTP  \nAppr\u00e9ciation sur l'application \u00e0 la situation \nd'un demandeur des dispositions l\u00e9gales et \nr\u00e9glementaires en mati\u00e8re de d\u00e9claration \npour la d\u00e9livrance de la carte \nd'identification professionnelle des salari\u00e9s \ndu BTP \nArticles L.8291-3 et R.8291-1-\n1 \nArticle 22 de la loi n\u00b02018 -\n727 du 10/08/2018  \nArticle 6 II. du d\u00e9cret 2018 -\n1227 du 24/12/2018 \nTRANSACTION \nPENALE \nD\u00e9cision de proposer une transaction \np\u00e9nale \u00e0 l'auteur d'une infraction relev\u00e9e \npar proc\u00e8s-verbal \nArticles L.8114 -4 \u00e0 L.8114 -7, \nR.8114-3 \u00e0 R.8114 -6 du code \ndu travail \nArticle L.719-11 du code \nrural \n2- Dur\u00e9e du travail \nDUR\u00c9ES MAXIMALES \nDU TRAVAIL \nD\u00e9cisions accordant ou refusant une \nd\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire absolue de travail  \nArticles L.3121-21 et R.3121-\n10 du code du travail \nD\u00e9cisions accordant ou refusant une \nd\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire moyenne du travail jusqu'\u00e0 \n46 heures \nArticles L.3121-24 et R.3121-\n10 et R.3121-11 du code du \ntravail \n \nD\u00e9cisions accordant ou refusant une \nd\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire moyenne du travail pour un \nsecteur d'activit\u00e9 sur le plan local, \nd\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental   \nArticles L.3121-25 et R.3121-\n12 et R.3121-14 du code du \ntravail \nD\u00e9cisions accordant ou refusant une \nd\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire moyenne du travail pour un \nemployeur qui ne rel\u00e8ve pas des d\u00e9cisions \npr\u00e9vues aux articles R.3121-13 et R.3121-14 \nArticles L. 3121-25 et R.3121-\n16 du code du travail \nDans le secteur agricole, d\u00e9cisions \naccordant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la \ndur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue de \ntravail concernant les entreprises relevant \nd'un m\u00eame type d'activit\u00e9s dans une r\u00e9gion \nd\u00e9termin\u00e9e \nArticles L.3121-21 du code \ndu travail et R.713-11 du \ncode rural \nDans le secteur agricole, d\u00e9cisions \naccordant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la \ndur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne du \nArticles L.3121-24 du code \ndu travail et R.713-11 du \ncode rural \n \n \ntravail jusqu'\u00e0 46 heures concernant les \nentreprises relevant d'un m\u00eame type \nd'activit\u00e9s dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e \nDans le secteur agricole, d\u00e9cisions \naccordant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la \ndur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne de \ntravail concernant les entreprises relevant \nd'un m\u00eame type d'activit\u00e9s dans une r\u00e9gion \nd\u00e9termin\u00e9e \nArticles L.3121-25 du code \ndu travail et R.713-11 du \ncode rural \n \n \n \n \nD\u00e9cisions accordant ou refusant \nl'autorisation \u00e0 des employeurs du secteur \nagricole de d\u00e9passer le plafond de soixante \nheures mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 3121-21 du \ncode du travail   \nArticles L.713-13 et R.713-11 \ndu code rural \nR\u00c9CUP\u00c9RATION DES \nHEURES PERDUES \nD\u00e9cision relative \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des \nheures perdues \nArticle R.3122-7 du code du \ntravail \n3- Relations collectives du travail \nDEPOT LEGAL \nCONVENTIONS, \nACCORDS \nCOLLECTIFS PLANS \nD'ACTION, CPRI \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions et \naccords d'entreprise ou d'\u00e9tablissement \nainsi que des plans d'action, et de leurs \navenants et annexes, ainsi que des \nconventions de branche et accords \nprofessionnels ou interprofessionnels \nagricoles, et autres textes soumis au d\u00e9p\u00f4t \nl\u00e9gal \nArticles L.2242-3, L.2242-5, \nL.4162-3, D.2231-3, D.2231-4 \net D.2231-8 du code du \ntravail \nCOMPTES DES \nORGANISATIONS \nSYNDICALES \nD\u00e9cision de communication des comptes \ndes organisations syndicales \nArticle D.2135-8 du code du \ntravail \nD\u00c9L\u00c9GU\u00c9 SYNDICAL D\u00e9cision autorisant ou refusant la \nsuppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical \nArticles L.2143-11 et R.2143-\n6 du code du travail \nREPR\u00c9SENTANT DE \nLA SECTION \nSYNDICALE \nD\u00e9cision autorisant ou refusant la \nsuppression du mandat de repr\u00e9sentant de \nla section syndicale \nArticle L.2142-1-2, L.2143-11 \net R.2143-6 du code du \ntravail \nINSTANCES \nREPRESENTATIVES \nDU PERSONNEL \nD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre \ndes \u00e9tablissements distincts pour la mise en \nplace d'un CSE au niveau de l'entreprise \nArticles L.2313-5 et R.2313-2 \ndu code du travail \nD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre \ndes \u00e9tablissements distincts pour la mise en \nplace d'un CSE au niveau de l'unit\u00e9 \n\u00e9conomique et sociale \nArticles L.2313-8 et R 2313-5 \ndu code du travail \nD\u00e9cision de r\u00e9partition du personnel dans \nles coll\u00e8ges \u00e9lectoraux et de r\u00e9partition des \nsi\u00e8ges entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de \npersonnel pour la mise en place d'un CSE \nArticles L.2314-13 et R.2314-\n3 du code du travail \nD\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les \ndiff\u00e9rents \u00e9tablissements et les diff\u00e9rents \ncoll\u00e8ges pour la mise en place du CSE \ncentral \nArticles L.2316-8 et R.2316-2 \ndu code du travail \nD\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9 \nde groupe entre les \u00e9lus des diff\u00e9rents \ncoll\u00e8ges \u00e9lectoraux \nArticles L.2333-4 et R.2332-1 \ndu code du travail \n \n \nD\u00e9cision de d\u00e9signation d'un rempla\u00e7ant du \nrepr\u00e9sentant du personnel au sein du \ncomit\u00e9 de groupe \nArticles L.2333-6 et R.2332-1 \ndu code du travail \nD\u00e9cision d'autorisation ou de refus de \nsuppression d'un comit\u00e9 d'entreprise \neurop\u00e9en \nArticles L.2345-1 et R.2345-1 \ndu code du travail \n4 - Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail \nMISE EN DEMEURE \nMise en demeure de prendre des mesures \npour rem\u00e9dier \u00e0 une situation dangereuse \nr\u00e9sultant d'une infraction \u00e0 l'obligation \ng\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 \nArticles L.4721-1 et R.4721-1 \ndu code du travail \nPLAN DE \nR\u00c9ALISATION \nAvis au Tribunal sur le plan de r\u00e9alisation \ndes mesures de pr\u00e9vention adopt\u00e9 par \nl'entreprise dans le cadre des articles L4741-\n11 et suivants du code du travail \nArticle L.4741-11 du code du \ntravail \nVOIES RESEAUX \nDIVERS (VRD) \nD\u00e9cisions accordant ou refusant des \nd\u00e9rogations exceptionnelles aux \nprescriptions techniques applicables avant \nl'ex\u00e9cution des travaux : voies et r\u00e9seaux \ndivers \nArticles R.4533-6 et R.4533-\n7 du code du travail \nTRAVAUX \nDANGEREUX \nD\u00e9rogation autorisant le recours \u00e0 des \nsalari\u00e9s en CDD ou des salari\u00e9s temporaires \npour accomplir des travaux \nparticuli\u00e8rement dangereux qui leur sont \ninterdits \nArticle L.1242-6 et D.1242-5 \ndu code du travail \nArticle L.4154-1 et D.4154-3 \ndu code du travail \nD\u00e9cision de retrait de la d\u00e9cision prise en \napplication de l'article D4154-3 du code du \ntravail \nArticle D.4154-6 du code du \ntravail \nDOUCHES ET \nTRAVAUX \nINSALUBRES OU \nSALISSANTS \nD\u00e9cision accordant ou refusant une \ndispense \u00e0 l'obligation de mettre des \ndouches \u00e0 disposition des travailleurs \nArticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 \njuillet 1947 \nALLAITEMENT \nD\u00e9cision d'autorisation ou refus \nd'autorisation de d\u00e9passer le nombre \nmaximum de berceaux dans un local \nd'allaitement \nArticle R.4152-17 du code \ndu travail \nJEUNES \nTRAVAILLEURS \nSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat de \ntravail ou de la convention de stage d'un \njeune \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans en cas de \nrisque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 sa sant\u00e9, sa \ns\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique ou \nmorale \nArticles L.4733-8, R.4733-12 \net R.4733-14 du code du \ntravail \nAutorisation ou refus de reprise de \nl'ex\u00e9cution du contrat de travail ou de la \nconvention de stage d'un jeune \u00e2g\u00e9 de \nmoins de 18 ans \nArticle L.4733-9 du code du \ntravail \nInterdiction temporaire de recruter ou \nd'accueillir des jeunes, travailleurs ou \nstagiaires, \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans \nArticle L.4733-10 du code \ndu travail \nR\u00e9ponse \u00e0 la demande d'un organisme \nd'accueil ayant pour objet de conna\u00eetre les \nmodalit\u00e9s de prise en compte des effectifs \nArticles L.124-8-1 et R.124-12-\n1 du code de l'\u00e9ducation \n \n \n \nservant de base au calcul du plafond de \nstagiaires autoris\u00e9s \nHEBERGEMENT \nSAISONNIER \nD\u00e9rogation collective \u00e0 certaines r\u00e8gles \nd'h\u00e9bergement des travailleurs saisonniers \nagricoles \nArticles R.716 -7, R.716 -11, \nR.716-16-1 du code rural \nARRET INTEMPERIES \nD\u00e9cision d\u00e9terminant les p\u00e9riodes d'arr\u00eats \nsaisonniers de travail par suite d'intemp\u00e9ries \npour les entreprises de BTP \nArticles D.5424-7 \u00e0 D.5424-\n10 du code du travail \n \nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Christian DUMOTIER pour les recours gracieux form\u00e9s \u00e0 l'encontre \ndes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er. \n \nArticle 3 : Christian DUMOTIER pourra subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et \nrelevant du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux d\u00e9cisions de l'article 1er pour \nlesquelles il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception : \n- des d\u00e9cisions statuant sur les recours gracieux contre les d\u00e9cisions du directeur r\u00e9gional de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \n- des suspensions et des interdictions en mati\u00e8re de prestations de services internationales,  \n- des mises en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 une situation dangereuse \nr\u00e9sultant d'une infraction \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.  \n \nCes subd\u00e9l\u00e9gations de signature seront prises, au nom du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s, par des d\u00e9cisions de subd\u00e9l\u00e9gation qui devront \u00eatre transmises au pr\u00e9fet du \nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture.  \n \nArticle 4 : La d\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les pouvoirs propres du  1ER d\u00e9cembre \n2025 est abrog\u00e9e \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.  \n \nArticle 6  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. \n \nToulouse, le 15 avril 2026 \n \nLe Directeur r\u00e9gional  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \nd'Occitanie, \n \nSign\u00e9  \n \nJulien TOGNOLA","date":"2026-04-17","first_seen_on":"2026-04-17T14:40:44+00:00","id":"250ae10a6a6129ecb634c5eef4fe6c60af99b8a7b9d90ecaffadd4969cb44a87","name":"Recueil du 17 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-17T14:15:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49280/374953/file/Recueil%20du%2017%20avril%202026.pdf"}