{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFET\n\u00c8'\u00cfJ\u00c9\u00cb\u00cf-!TER DE LOIR-ET-CHERL\u00e9bert\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoraln\u00b0 2023-2009 (Cher)\nn\u00b0412023\"7(Loir-et-Cher)\nAutorisant la SEPE \u00ab Les Grands Patureaux \u00bb \u00e0 exploiter une installationde production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent\n\u00e0 GENOUILLY- parc \u00e9olien LES GRANDS PATUREAUX C\n* (N\u00b0AIOT : 010014095)\nLe Pr\u00e9fet du Cher,\nLe Pr\u00e9fet de Loir-et-Cher,\nVu le Code de I'environnement, et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre Il et\nson titre ler du livre V ;\nVu le Code forestier ;\nVule Code de la d\u00e9fense ;\nVu le Code du patrimoine ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime;\nVu le Code des transports ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMaurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur\nXavier PELLETIER, pr\u00e9fet de Loir-et-Cher ;\nVu le d\u00e9cret du 20 avril 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de madameCamille de WITASSE THEZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de larticle L.511-2 et lanomenclatur\u00e9 des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarationen application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 ;\n\nVu Farr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du balisage des obstacles \u00e0 la navigation\na\u00e9rienne, et notamment son annexe Il ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le Jer juillet 2019, par la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation du parc \u00e9olien (SEPE) lesGrands Patureaux, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 134, rue de Beauvais - 60280 MARGNY-L\u00c8S-COMPI\u00c8GNE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9\u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent et regroupant 2 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs d'une puissance .unitaire\nmaximale de 4,2 MW;\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire \u00e0 cette demande, en date du 10 octobre 2019;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 22 novembre 2019, actant le caract\u00e8recomplet et recavable de la demande d'autorisation environnementale sus-vis\u00e9e ;\nVu l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 22 novembre 2019 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02019-1538 (Cher) et n\u00b041-2019-1216-009 (Loir-et-Cher) du 16 d\u00e9cembre2019 portant ouverture d'une enqu\u00eat\u00e9 publique. commune aux 3 demandes d'autorisationenvironnementale relative aux 3 projets de parcs \u00e9oliens \u00ab les Grands Patureaux \u00bb A, Bet C ;\nVu les registres d'enqu\u00eate publique et Vavis favorable avec r\u00e9serves remis par le commissaire\nenqu\u00eateur dans le rapport du 31 mars 2020 ;\nVu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application des articles R.\n181-18 \u00e0 R.181-32 du code de l'environnement ;\nVu les avis des conseils municipaux et communautaires \u00e9mis lors de l'enqu\u00eate publique commune\naux projets des Grands Patureaux \u00c0, BetC ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sitesdu Cher du 16 juin\n2020 ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites du Loir-et-Cher du\n25 juin 2020\nVu Vaccomplissement des formalit\u00e9s de puilication sur le site internet des pr\u00e9fectures ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 des pr\u00e9fets du Cher et de Loir-et-Cher de refus du 7 octobre 2020 pour le projet de parc\nles Grands Patureaux C;\nVu la d\u00e9cision de ta Cour Administrative d'Appel de Versailles du 16 juin 2023,\nVu le rapport du 10 octobre 2023 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nVu l'envoi du projet d'arr\u00eat\u00e9 autorisant l'exploitation de ce parc \u00e9olien, pour avis, au p\u00e9titionnaire\nen date.du 3 novembre 2023 ;\n\nVu les remarques formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire au sujet du projet d'arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 16 juin 2023\u00bb annulant, d'une part, les arr\u00e9t\u00e9s du Pr\u00e9fet du Cher et du Pr\u00e9fet de Loir-et-Cher du 7 octobre2020, arr\u00eat\u00e9 refusant l'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitationdu parc \u00e9olien les \u00ab Grands Patureaux C \u00bb\u00ab enjolgnant, d'autre part, le Pr\u00e9fet du Cher et le Pr\u00e9fet de Loir-et-Cher de r\u00e9-examiner lademande d'autorisation de la SEPE \u00ab les Grands Patureaux \u00bb pour le projet des \u00bbGrands\nPatureaux C \u00bb;\nCONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e est une cr\u00e9ation d'un parc \u00e9olien sur les communes deGENOUILLY et MARAY comprenant 2 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs d'une puissance totale de 84 MW et unposte de livraison ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure d'autorisationenvironnementale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de I'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, l'autorisation nepeut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients de l'installation peuvent \u00eatre pr\u00e9venus pardes mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nCONSIDERANT que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats desconsultations men\u00e9es en application des articles R.181-18 \u00e0 R.181-32 du code pr\u00e9cit\u00e9, desobservations des collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es par le projet et des services d\u00e9concentr\u00e9s et\u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat, et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risqu\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9s\npar les installations;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9 n\u00e9ces-sitent d'\u00eatre compl\u00e9t\u00e9es, au regard des sp\u00e9cificit\u00e9s du contexte local et des conclusions de laconsultation du public et des services de l'\u00c9tat, de dispositions visant \u00e0 prot\u00e9ger les enjeux environ-nementaux locaux, notamment les enjeux patrimoniaux et paysagers ainsi que ceux relatifs \u00e0 la bio-diversit\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT que le projet de parc \u00e9olien se trouve sur la cartographie des zones favorables \u00e0l'\u00e9olien en zone \u00ab favorable sous r\u00e9serve de la prise en compte d'enjeux \u00bb;\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire a choisi d'implanter un nombre limit\u00e9 de 2 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs,d'une hauteur de 200 m\u00e8tres en bout de pale, respectant une garde au sol de plus de 60 m\u00e8tres ,\nCONSID\u00c9RANT la mesure de suivi de nidification du Busard cendr\u00e9 autour du site, pendant 3 ans,propos\u00e9e par l'exploitant qui permettra de v\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments prospectifs d\u00e9termin\u00e9s dans I'\u00e9tude\nd'impact;\nCONSID\u00c9RANT que les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude de mod\u00e9lisation acoustique remise dans le cadre de lademande d'autorisation erivironnementale respectent les seuils de niveau de bruit r\u00e9glementairesen vigueur moyennant un plan de gestion acoustique ;\nCONSID\u00c9RANT que, eu \u00e9gard \u00e0 la proximit\u00e9 des zones \u00e0 usage d'habitation, l'installation doit faireI'objet d'une campagne de mesures de niveaux de bruit apr\u00e8s la mise en exploitation du parc \u00e9olien\n\nafin de confirmer les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude de mod\u00e9lisation acoustique remise dans le cadre de la de-mande d'autorisation environnementale ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de mettre en \u0153uvre toute mesure d\u00e8 pr\u00e9vention de la pollution del'eau et des sols lors des travaux de construction et de d\u00e9mant\u00e8lement du parc ;\nCONSID\u00c9RANT qu''une synchronisation des balisages des parcs \u00e0 0 heure O minute 0 seconde dutemps coordonn\u00e9 universel est \u00e0 rechercher;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures pr\u00e9ventives et correctives sur lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 SEPE les GrandsPatureaux s'est engag\u00e9e, en phase de travaux et apr\u00e8s la mise en service industrielle du parc \u00e9oliensont de nature \u00e0 prot\u00e9ger l'avifaune et les chiropt\u00e8res;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et de compensationdes risques d'accidentou de pollution de toute nature, \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 sont compatibles avec les prescriptions d'ur-banisme ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de Loir-et-Cher,\nARR\u00caTE\nTitre 1+ fDispositions g\u00e9n\u00e9rales ;\nArticle 1- Domaine d'application\nLa pr\u00e9sente autorisation unique tient lieu :\u2014 d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du Code de l'environnement;\u2014 d'autorisations pr\u00e9vues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du Code de fa d\u00e9fense,autorisations requises dans les zones de servitudes institu\u00e9es en application de l'article L. 5113-1 dece code et de l'article L.54 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques, autorisationspr\u00e9vues par les articles L. 621-32 et L.632-1 du code du patrimoine et par l'article L. 63521 du codedes transports, lorsquelles sont n\u00e9cessaires \u00e0 I'\u00e9tablissement d'installations de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant I'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent ;\nArticle 2 - Exploitant titulaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 SEPE \u00ab Les Grands Patureaux \u00bb, (SIRET 851 180 182 00020), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0134 rue de Beauvais - 60280 MARGNY-L\u00c8S-COMPI\u00c8GNE est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter sur les territoires de GENOUILLY et MARAY, lesinstallations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.\n\nArticle 3 - Liste des installations concern\u00e9es par l'autorisation environnementale\nLes installations concern\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants:\nCoordonn\u00e9es Lambert r  Es\nInstallation z RGF 93 Commune (:er:io\u00ef\u00een:m\u00e9r:)s\n'Q\";g\u00e9::'a'e\"' m;os; | st;aosw r  >  o 7 C152\nM\"\"i:'gme\"' 617391 | 6680029 GENOUILLY c7\nIM:';'::' ':\u00cbLS 67137 | 6680043 | MARAY C327\nArticle 4 : Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementale\nSauf disposition contraire mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les installationset leurs annexes,objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construites, dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et donn\u00e9es techniques contenys dans le dossier joint \u00e0 la demande d'autorisation uniqued\u00e9pos\u00e9 par le demandeur.Elles respectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, des arr\u00e9t\u00e9scompl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations en vigueur.\nTitre 11_Dispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'autorisationd'exploiter au titre du Code de l'environnement\nArticle 5 - Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement N\nJ'|'oubrique{:Mn'a; R\u00e9gime \"\"'\"\"(_1;;;)\"\"\"'\"\" | I_\u00cf':_\"l'l'\"\u00ee;! | C\u00e9t\u00e8rede classement | j\"'::;\"\"\n' Installation terrestre de;produ\u00e8tion d'\u00e9lectricit\u00e9| Comprenant au moins'| \u00e0 partir de l'\u00e9uersiel 2 'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur do2980 1 A im\u00e9canique du vent et le mat a une hauteur 181m| 'regwoupant un oyl a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs !sup\u00e9rieune ou \u00e9gale \u00e0' plusieurs 50m| \\p\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateus | [ iA : installation soumise \u00e0 autorisation\nLa hauteur totale maximale en bout de pale autoris\u00e9e, pale en position verticale, pour chaquea\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est de 200 m. Le diam\u00e8tre maximal du rotor autoris\u00e9 pour chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurest de 138 m. La hauteur de garde au sol sera au minimum de 62 m.\nLa puissance unitaire maximale autoris\u00e9e pour chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est de 4,2 MW, portant lapulssance totale maximale autoris\u00e9e pour l'installation \u00e0 84 MW.\n\nArticle 6 - Conformit\u00e9 des installations\nL'installation doit \u00eatre exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de :\n-~ 'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant I'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de larubrique 2980 de la l\u00e9gistation des Installations Class\u00e9es pour la Protection de I'Environnement,\n\u2014l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du balisage lumineux desobstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne.\nArticle 7 \u2014 Montant des garanties hnancltm\nLes garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent pour les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0\nVarticle 3.\nLe montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation correspond \u00e0 la somme du co\u00fbtunitaire forfaitaire (Cu) de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur composant cette installation :\nM=5(Cu)o\u00f9:\u2014 M est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation ;\n\u2014 Cu est le co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, calcul\u00e9 selon les dispositions du Il del'annexe | du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il correspond aux op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tatd'un site apr\u00e8s exploitation pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.515-106 du Cade de l'environnement.\nLe co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur (Cu) est fix\u00e9 par les formules suivantes :Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)\no\u00f9:\n- Cu est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur ;- P est la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, en m\u00e9gawatt (MW).\nLe montant initial des garanties financi\u00e8res pour la soci\u00e9t\u00e9 SEPE \u00ab les Grands Patureaux \u00bb PARC LESGRANDS PATUREAUX A s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 260 000 \u20ac pour 2 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs.\nD\u00e8s la premi\u00e8re constitution des garanties financi\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 30 par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt2011 modifi\u00e9, l'exploitant en actualise l\u00e9 montant avant la mise en service industrielle deFinstallation, puis actualise ce montant tous les cing ans. L'actualisation se fait en application de laformule mentionn\u00e9e en annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9.\nArticle 8 - Mesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation des enjeux environnementaux locaux\nArticle 8.1 - Pr\u00e9servation du paysage\nL'ensemble des lignes \u00e9lectriques de raccordement internes au parc sont enfouies.\nLe poste de livraison \u00e9lectrique est peint. La toiture du b\u00e2timent sera une toiture terrasse nonaccessible, Le poste de transformation \u00e9lectrique de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur\ndu m\u00eat.\n\nSp\u00e9cifiquement par rapport aux impacts sur le Prieur\u00e9 Grandmontain de Fontblanche, une mesurede r\u00e9duction par la plantation d'arbres de haut jet aura lieu au nord de la propri\u00e9t\u00e9 dudit prieur\u00e9(cette mesure est commune aux parcs \u00e9oliens les Grands Patureaux A, B et C)..\nAfin de limiter I'impact visuel, une mesure paysag\u00e8re de plantation de haies \u00e0 la demande desriverains int\u00e9ress\u00e9s sera mise en place. Ces derniers pourront se manifester aupr\u00e8s du Ma\u00eetred'ouvrage ou de la mairie, dans un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la mise en service du parc \u00e9olien. Un budgetde 2000 \u20ac HT par \u00e9olienne sera r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cet usage, correspondant \u00e0 l'\u00e9quivalent d'environ 1000 mLde haies. Ces plantations seront r\u00e9alis\u00e9es sous r\u00e9serve de l'accord du propri\u00e9taire concern\u00e9 et del'avis d'un paysagiste qui justifieta que la plantation a un int\u00e9r\u00eat pour la r\u00e9duction de la visibilit\u00e9 duprojet. Les esp\u00e8ces propos\u00e9es sont de type autochtone de fa\u00e7on \u00e0 renforcer les caract\u00e9ristiques dupaysage et l'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique (trame verte - refuge adapt\u00e9 - nourriture \u2014 diversit\u00e9).\nL'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es, dans les 12 mois suivantla mise en service du parc \u00e9olien, les justificatifs relatifs \u00e0 la mise en place de ces mesures.\nArticle 8.2 - Protection de l'avifaune et des chiropt\u00e8res\n8.21 - Mesures applicables en phase travaux de construction et d\u00e9construction\nPour \u00e9viter de perturber les esp\u00e8ces nicheuses, les travaux de terrassement n\u00e9cessaires pour laconstruction des fondations d'\u00e9oliennes et des chemins d'acc\u00e8s seront d\u00e9but\u00e9s en dehors de lap\u00e9riode de nidification des oiseaux qui s'\u00e9tend du Ter avril au 31 juillet. Si ces travaux devaientcommencer dans cette p\u00e9riode, une v\u00e9rification par un expert qualifi\u00e9 de I'absence de nidificationde l'avifaune prot\u00e9g\u00e9e sur les emprises et dans les 300 m\u00e8tres autour du chantier devra \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e.\nEn cas d'interruption des travaux sup\u00e9rieure \u00e0 un mois, avec une reprise des travaux entre le 1eravril et le 31 juillet inclus, un contr\u00f4le pr\u00e9alable analogue doit \u00eatre mis en \u0153uvre, Le rapport \u00e9tablipar l'expert est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes am\u00e9nagements temporaires (aire principale du chantier de construction / d\u00e9construction,plates-formes de montage) et p\u00e9rennes (chemins d'acces, plates-formes de maintenance,fondations des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et passages des c\u00e2bles de raccordement) sont r\u00e9alis\u00e9s en dehorsdes aires remarquables (notamment les milieux prairiaux, les points d'eau, les zones humides et lesmassifs bois\u00e9s) et avec le souci de pr\u00e9server les zones bois\u00e9es, particuli\u00e8rement le r\u00e9seau de haies et1es arbres isol\u00e9s, conform\u00e9ment au dossier de demande fourni par le p\u00e9titionnaire.\n8.2.2 - Mesures applicables en phase de fonctionnement du parc\nLes plateformes seront recouvertes de grave non trait\u00e9e pour limiter la pousse de la v\u00e9g\u00e9tation. Sin\u00e9cessaire, l'exploitant assurera I'entretien des plateformes par un entretien de type m\u00e9canique(fauchage, broyage,..) afin d'\u00e9viter l'installation d'un peuplement herbac\u00e9 ou arbustif spontan\u00e9,attractif pour la faune, au pied des machines. Toute utilisation d'herbicide sera proscrite.\nApr\u00e8s la mise en -service industrielle du parc, un dispositif de d\u00e9tection de pr\u00e9sence reli\u00e9 \u00e0I'\u00e9clairage ext\u00e9rieur sera mis en place au pied de chaque machine pour les bescins des op\u00e9rationsde maintenance/exploitation des installations.\n\nPour pr\u00e9venir les risques de collision avec les chiropt\u00e8res, I'exploitant met en \u0153uvre un plan defonctionnement r\u00e9duit des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs d\u00e8s la mise en service industrielle du parc, int\u00e9grantdes phases de bridage des \u00e9oliennes aux p\u00e9riodes critiques pour les chauves-souris.\nAu vu de I'analyse des sensibilit\u00e9s et de l'activit\u00e9 des chauves-souris, les conditions d'arr\u00eat de toutesles \u00e9oliennes sont d\u00e9finies en fonction des param\u00e8tres suivants := du Ter avril au 31 octobre inclus;\u2014 sur des nuits enti\u00e8res (30 minutes avant le coucher du soleil jusqu'\u00e0 30 minutes apr\u00e8s le lever du\nsoleil) ;\n-\u2014 pour des temp\u00e9ratures nocturnes sup\u00e9rieures \u00e0 10 \u00b0C \u00e0 hauteur de nacelle ;\u2014 pour des vitesses de vent Inf\u00e9rieures \u00e0 6 m/s \u00e0 hauteur de nacelle ;-\u2014 pour des niveaux de pr\u00e9cipitation en de\u00e7\u00e0 de 2 mm/h ;Le fonctionnement de tous les a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs du parc est arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s lors que les param\u00e8tressusmentionn\u00e9s sont cumulativement rencontr\u00e9s.\nCes mesures seront coupl\u00e9es \u00e0 des enregistrements des param\u00e8tres m\u00e9t\u00e9orologiques (vitesse duvent, temp\u00e9rature, pr\u00e9cipitations). La mise en place effective du plan de fonctionnement, et desp\u00e9riodes de bridage des machines associ\u00e9es, doit pouvoir \u00eatre justifi\u00e9e, \u00e0 tout instant et par toutmoyen adapt\u00e9, \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Toute modification de ce plan defonctionnement r\u00e9duit devra faire l'objet de la demande pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 181-45 du Code deI'environnement, en fonction des suivis de mortalit\u00e9 et d'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res, d\u00e9finis dans lesparagraphes suivants.\nSuite \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement du parc et la r\u00e9alisation du suivi environnemental, unajustement des modalit\u00e9s de bridage chiropt\u00e8res pourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9 en fonction des premiersr\u00e9sultats obtenus.\nArticle 8.4 - Suivi g\u00e9n\u00e9ral de la mortalit\u00e9 et de l'activit\u00e9 de l'avifaune et des chiropt\u00e8res\nL'exploitant met en place Un suivi environnemental permettant notamment d'estimer la mortalit\u00e9de l'avifaune et des chiropt\u00e8res due \u00e0 la pr\u00e9sence des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs. Ce suivi doit d\u00e9buter dansles 12 mois qui svivent la mise en service industrielle de l'installation afin d'assurer un suivi sur uncycle biologique complet et continu adapt\u00e9 aux enjeux avifaune et chiropt\u00e8res susceptibles d'\u00eatrepr\u00e9sents. Dans le cas d'une d\u00e9rogation accord\u00e9e par le Pr\u00e9fet, le suivi doit d\u00e9buter au plus tard dansles 24 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation.\nCe suivi est renouvel\u00e9 dans les 12 mois si le pr\u00e9c\u00e9dent suivi a mis en \u00e9vidence un impact significatifet qu'il est 'n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des mesures correctives. A minima, le suivi estrenouvel\u00e9 tous les 10 ans d'exploitation de l'installation.\nLe suivi mis en place par l'exploitant est conforme au protocole de suivi environnemental reconnupar le ministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es.\nLes donn\u00e9es brutes collect\u00e9es dans le cadre du suivi environnemental sont vers\u00e9es, par l'exploitantou toute personne qu'il aura mandat\u00e9e \u00e0 cette fin, dans l'outil de t\u00e9l\u00e9-service de \"d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal dedonn\u00e9es de biodiversit\u00e9\" cr\u00e9\u00e9 en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2018. Le versement de donn\u00e9esest effectu\u00e9 concomitamment \u00e0 la transmission de chaque rapport de suivi environnemental \u00e0l'inspection des installations class\u00e9\u00e9s impos\u00e9e au Il de l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26/08/11 modifi\u00e9relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au seind'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 2980 de la l\u00e9gislation desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n\nLorsque ces donn\u00e9es sont ant\u00e9rieures \u00e0 la date de mise en ligne de l'outil de t\u00e9l\u00e9-service, ellesdoivent \u00eatre vers\u00e9es dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de mise en ligne de cet outil.\nL'exploitant met en place un suivi de la nidification du Busard cendr\u00e9 dans un rayon d'1 km autourdes \u00e9oliennes durant les trois premi\u00e8res ann\u00e9es. Cette mesure permet de v\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9mentsprospectifs d\u00e9termin\u00e9s dans l'\u00e9tude d'impact. Ce suivi sera coupl\u00e9 au suivi de mortalit\u00e9 et permettra \u00e0l'exploitant de prendre des mesures de correction en cas de mortalit\u00e9 accident\u00e8lle.L'exploitant \u00e9tablit la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en cas de d\u00e9couverte de cadavres d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es(en danger critique, en danger ou vuln\u00e9rable sur une liste rouge locale, r\u00e9gionale ou nationale) ou d'unemortalit\u00e9 massive d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (chauves-souris ou oiseaux) pr\u00e9voyant notamment :-la d\u00e9marche \u00e0 appliquer pour r\u00e9cup\u00e9reret transporter les cadavres;\n= l'analyse des causes de la mortalit\u00e9 ;\n- l'information de l'inspection des installations class\u00e9es.Cette proc\u00e9dure est communiqu\u00e9e au personnel intervenant sur site.\n8.41 -Suivi de la mortalit\u00e9 de l'avifaune\nLes m\u00e9thodes mises en \u0153uvre sont celles pr\u00e9vues par le protocole de suivi environnemental desparcs \u00e9oliens terrestres, reconnu-par le. minist\u00e8re en charge de I'\u00e9cologie. L'exploitant s'engage surune pression de passages sup\u00e9rieure au minimum d\u00e9fini dans ce protocole(38 passages au lieu de20), pr\u00e9vus entre mi-mai et fin octobre.\nCes \u00e9tudes sont conduites par une personne ou un organisme qualifi\u00e9. Le rapport contient en outreles \u00e9carts de ces r\u00e9sultats par rapports aux analyses pr\u00e9c\u00e9dentes ainsi que d'\u00e9ventuellespropositions de mesures correctives, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le rapport est tenu \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.\nL'exploitant engage sous un d\u00e9lai maximum de 6 mois les mesures pr\u00e9conis\u00e9es dans le rapport desuivi environnemental de mortalit\u00e9 et d'activit\u00e9 de l'avifaune.\n8.4.2 - Suivi de la mortalit\u00e9 de chiropt\u00e8res\nSi ce suivi de mortalit\u00e9 met en \u00e9vidence un impact significatif sur les chiropt\u00e8res, des mesurescorrectrices doivent \u00eatre mises en place et un nouveau suivi doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 l'ann\u00e9e suivante pour\ns'assurer de leur efficacit\u00e9.\nLes m\u00e9thodes mises en \u0153uvre sont celles pr\u00e9vues par le protocole de suivi environnemental desparcs \u00e9oliens terrestres, reconnu par le minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie. L'exploitant s'engage surune pression de passages sup\u00e9rieure au minimum d\u00e9fini dans ce protocole (38 passages au lieu de20), pr\u00e9vus entre mi-mai et fin octobre.\nLe suivi de l'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res est bas\u00e9 sur des mesures effectu\u00e9es au niveau de la nacelle ou \u00e0hauteur de pale d'au moins un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur. Elles sont effectu\u00e9es en continu d'ao\u00fbt \u00e0 finoctobre. Ces mesures sont coupl\u00e9es \u00e0 des enregistrements des param\u00e8tres m\u00e9t\u00e9orologiques (vitessedu vent, temp\u00e9rature) dans l'objectif d'affiner les conditions de bridage.\nLe suivi de l'activit\u00e9 et de la mortalit\u00e9 des chiropt\u00e8res a pour objectif d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 et lapertinence du bridage avec red\u00e9finition \u00e9ventuelle des modalit\u00e9s initiales de bridage.\nCes \u00e9tudes sont conduites par une personne ou un organisme qualifi\u00e9. Le rapport contient en outreles \u00e9carts de ces r\u00e9sultats par rapports aux analyses pr\u00e9c\u00e9dentes ainsi que d'\u00e9ventuellespropositions de mesures correctives, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le rapport est tenu \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es. L'exploitant engage sous un d\u00e9lai maximum de 6 mois les\n\nmesures pr\u00e9conis\u00e9es dans le rapport de suivi environnemental de mortalit\u00e9 et d'activit\u00e9 deschiropt\u00e8res.\nArticle 9 - Mesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la protection de la ressource en eau\nTout pr\u00e9l\u00e8vement d'eaux de surface ou souterraine et tout rejet dans le milieu naturel de produitsdangereux pour l'environnement ou susceptible de d\u00e9grader Penvironnement sont interdits, que cesoit en phase de travaux ou d'exploitation.\nL'exploitant s'assure que le personnel intervenant sur le chantier de construction/d\u00e9construction etlors des maintenances de l'installation est sensibilis\u00e9 \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ressource en eau. Cepersonnel est form\u00e9 sur les conduites \u00e0 tenir en cas de d\u00e9versement accidentel de produitssusceptibles de d\u00e9grader la qualit\u00e9 de la ressource. Cette disposition fait l'objet de consignes\u00e9crites formalis\u00e9es dans le plan de pr\u00e9vention, incluant la liste des autorit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir en casd'incident/accident. -\nDes mesures sp\u00e9cifiques sont prises pour pr\u00e9server la r\u00e9ssource en eau. Ces mesures comprennent aminima :\n* Les aires de stationnement des v\u00e9hicules, ainsi que les stockages de carburants, produits etd\u00e9chets sont limit\u00e9es \u00e0 une aire \u00e9tanche positionn\u00e9e en dehors des zones o\u00f9 les nappesd'eau souterraine sont vuln\u00e9rables. Tout stockage de produits polluants pourl'environnement est interdit en dehors de l'aire sus-vis\u00e9es.\n\" Des r\u00e9tentions sont associ\u00e9es \u00e0 chaque stockage de produits dangereux pourl'environnement. Les r\u00e9tentions sont dimensionn\u00e9es pour contenir la totalit\u00e9 du volume deproduits stock\u00e9s. Tout stockage de ces produits en dehors des r\u00e9tentions est interdit. Lazone de stockage est inaccessible en dehors des heures de chantier.\n\u00bb L'entretien des engins de chantier est interdit sur le site, sauf en cas de force majeure et sousr\u00e9serve de la mise en place pr\u00e9alable d'une aire \u00e9tanche. Le ma\u00eetre d'\u0153uvre devra v\u00e9rifier.toute fuite \u00e9ventuelle aupr\u00e8s de chaque engin de chantier,\n* Le ravitaillement des engins devra se faire au minimum au-dessus de l'aire sus-vis\u00e9e ou au-dessus d'une aire \u00e9tanche \u00e9ventuellement mise en place.\n* Les d\u00e9chets dangereux pour l'environnement, produits dans le cadre du chantier deconstruction/d\u00e9construction, sont stock\u00e9s dans des conteneurs adapt\u00e9s au contenant et\u00e9tanches. Ces d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement collect\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e.= Lexploitant prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter que les dispositifsd'ancrage des m\u00eats des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs entra\u00eenent une mise en liaison entre les eauxsurfaciques et les eaux souterraines ou une perturbation des \u00e9coulements des eaux enprofondeur risquant de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux des nappes souterraines.\n\u00ab _ Des kits anti-pollution sont tenus \u00e0 la disposition des op\u00e9rateurs de chantler et des agentsen charge de la maintenance afin de contenir les cons\u00e9quences d'un d\u00e9versement deproduits dangereux en cas d'incident/accident.\n- En phase de travaux, les pistes et aires d'\u00e9volution doivent, si n\u00e9cessaire, \u00eatre arros\u00e9es partemps sec pour \u00e9viter tout envol de poussi\u00e8re;\n\n\u00ab Les op\u00e9rations de coulage du b\u00e9ton sont r\u00e9alis\u00e9es d\u00e8s la fin de r\u00e9alisation des fouilles desfondations de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur afin d'\u00e9viter toute accumulation d'eaux pluviales enfond de fouille.\n* Lutilisation de produits phytosanitaires et de pesticides sera exclue pour I'entretien desaires de montages, plateformes permanentes et des pieds des \u00e9oliennes.\n= Le chantier est dot\u00e9 d'une organisation adapt\u00e9e permettant le tri de chaque cat\u00e9gorie ded\u00e9chets, Cette organisation est formalis\u00e9e dans une consigne \u00e9crite.\nUn suivi de chantier est mis en place pour s'assurer de la mise en \u0153uvre des mesures\npr\u00e9conis\u00e9es.\nArticle 10 - Mesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es au bruit\nL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on telle que son fonctionnement ne puisse\u00eatre \u00e0 l'origine de brults transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne susceptibles de compromettre lasant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage.\nD\u00e8s la mise en service industriel du parc \u00e9olien, l'exploitant met en place un plan de bridage desa\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs destin\u00e9 \u00e0 garantir le respect des niveaux de bruit et d'\u00e9mergences admissiblesimpos\u00e9s par l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2071 modifi\u00e9. La mise en place effective du plan defonctionnement doit pouvoir \u00eatre justifi\u00e9e, \u00e0 tout instant et par tout moyen adapt\u00e9, \u00e0 l'inspectiondes installations class\u00e9es.\nL'exploitant fait v\u00e9rifier la conformit\u00e9 acoustique de l'installation aux dispositions de l'article 26 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9. Cette v\u00e9rification est faite dans les 12 mois qui suivent la mise enservice industrielle. Dans le cas d'une d\u00e9rogation accord\u00e9e par le pr\u00e9fet, la conformit\u00e9 acoustiquede l'installation doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e au plus tard dans les 18 mois qui suivent la mise en serviceindustrielle de l'installation.\nLes mesures effectu\u00e9es pour v\u00e9rifier le respect des dispositions de l'article 26 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 26 ao\u00fbt201t modifi\u00e9, ainsi que leur traitement, sont conformes au protocole de mesure acoustique desparcs \u00e9oliens terrestres reconnu par le ministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es.\nLes emplacements des mesures sont d\u00e9finis de fa\u00e7on \u00e0 appr\u00e9cier le respect du niveau de bruitmaximal de l'installation et des valeurs fimites d'\u00e9mergence dans les zones o\u00f9 elle est r\u00e9glement\u00e9e.Ces emplacements incluent \u00e0 minima les points de mesure retenus dans l'\u00e9tude acoustique figurantdans le dossier de demande d'autorisation environnementale et ses compl\u00e9ments. Si l'un ouplusieurs de ces points de mesure ne pouvaient \u00eatre identiques \u00e0 ceux retenus dans l'\u00e9tudeacoustique susvis\u00e9e, ils seront remplac\u00e9s par des points situ\u00e9s au droit de l'une des habitationsproches, sous r\u00e9serve dejustifier d'un environnement de mesure analogue.\nEn cas de d\u00e9passement des seuils-r\u00e9glementaires diurne etfou nocturne d\u00e9finis par l'article 26 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 sus-vis\u00e9, l'exploitant \u00e9tablit et met en place dans und\u00e9lai de 3 mois un nouveau plan de fonctionnement des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs permettant de garantirI'absence d'\u00e9mergences sup\u00e9rieures aux valeurs admissibles. Il s'assure de son efficience par unnouveau contr\u00f4le dans un d\u00e9lai de &mois apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de ce nouveau plan de\nfonctionnement.\n\nLes dispositions mises en \u0153uvre, ainsi que les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant de leur efficacit\u00e9, font 'objetd'un rapport tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLa mise en place effective de ce nouveau plan de fonctionnement doit pouvoir \u00eatre justifi\u00e9e, \u00e0 toutinstant et par tout moyen adapt\u00e9, \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nTous les rapports de contr\u00f4les doivent \u00eatre mis \u00e0 la disposition des inspecteurs des installations\nclass\u00e9es.\nArticle 11 - Mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des Installations\nAvant le d\u00e9but des travaux et avant la mise en service industrielle du parc, l'exploitant communiqueaux Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours du Cher et de Loir-et-Cher les informations\nsuivantes :\n\u2014 le nom du parc;\u2014 le nombre d'\u00e9oliennes et leur num\u00e9ro d'identification (inscrits sur le m\u00e2t);- un plan de situation avec l'emplacement pr\u00e9cis de chaque \u00e9olienne ainsi que leurs coordonn\u00e9esGPS et leurs acc\u00e8s ;- l'emplacement des postes de livraison ;\u2014le nom du constructeur ainsi que le mod\u00e8le d'\u00e9oliennes ;- un num\u00e9ro d'astreinte joignable 7j/7 et 24 h/24 en cas d'intervention.\nL'exploitant doit informer, les Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de toutesmodifications intervenant lors de l'exploitation des installations.\nUn affic\u00cbage visible, reprenant le num\u00e9ro d'astreinte, est effectu\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du pied de m\u00e2t dechaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur et du poste de livraison. Il est mis \u00e0 jour en cas de modification de cescoordonn\u00e9es.\nChaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est \u00e9quip\u00e9 \u00e0 minima de 3 extincteurs, en bon \u00e9tat et adapt\u00e9s au risqued'incendie \u00e0 combattre, IIs seront situ\u00e9s :\u00ab dans le pied de la tour \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la porte d'acc\u00e8s ;\u00ab _ sur la premi\u00e8re plate-forme \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l'\u00e9chelle ;* dans la nacelle au niveau de la colonne de l\u00e0 grue.\nCes extincteurs font l'objet d'un contr\u00f4le annuel par un organisme comp\u00e9tent.\nLe poste de livraison est \u00e9galement dot\u00e9 d'extincteurs adapt\u00e9s au risque et contr\u00f4l\u00e9s annuellementpar un organisme comp\u00e9tent.\nL'exploitant proc\u00e8de au d\u00e9broussaillage de tous v\u00e9g\u00e9taux jusqu'\u00e0 50 m\u00e8tres minimum autour dechaque g\u00e9n\u00e9rateur.\nArticle 12 - Mesures ll\u00e9es au balisage des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs\nLe balisage des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs respecte les dispositions de l'annexe Il de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23avril 2018 modifi\u00e9 relatif au balisage lumineux des obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne, et enparticulier les dispositions suivantes :\n\n\u2014 les feux \u00e0 \u00e9clats de m\u00eame fr\u00e9quence implant\u00e9s sur toutes les \u00e9oliennes sont synchronis\u00e9s ;\n-les feux \u00e0 \u00e9clats initient leur s\u00e9quence d'allumage \u00e0 O heure O minute O seconde du tempscoordonn\u00e9 universel avec une tol\u00e9rance admissible de plus ou moins 50 ms.\nArticle 13-Mesure d'accompagnement\nUne mesure d'accompagnement est pr\u00e9vue quant \u00e0 la r\u00e9novation de l'\u00e9glise de Genouilly \u00e0 hauteur\nde 10 000 \u20ac HT.\nA ; ; ificiek  TS\n20 gites artificiels \u00e0 chiropt\u00e8res seront mis en place pour densifier le r\u00e9seau de g\u00eetes potentielsautour du projet.\nLes 20 gites artificiels seront plac\u00e9s \u00e0 une distance de plus d'1 km des \u00e9oliennes afin de ne pasattirer les chauves-souris \u00e0 proximit\u00e9 des machines et \u00e0 moins de 3 km pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier auxpopulations de chauves-souris concern\u00e9es par le projet. Les g\u00eetes artificiels pourront \u00eatre install\u00e9sdans les hales, sur les lisi\u00e8res ou \u00e0 l'int\u00e9rieur des bosquets. Des g\u00eetes pourront \u00e9galement \u00eatreinstall\u00e9s sur des batiments. Les gites seront install\u00e9s en hauteur (2 2 m) afin de limiter la pr\u00e9dation.\nDiff\u00e9rents mod\u00e8les de g\u00eetes artificiels seront install\u00e9s selon I'endroit et les esp\u00e8ces que lon souhaiteaccueillir.\nArticle 14- R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de I'inspection des installationsclass\u00e9es\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportantles documents suivants :- le dossier de demande d'autorisation initial ;\n\u2014 les plans tenus \u00e0 jour ;\n\u2014les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en application de lal\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\u2014tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du-26 ao\u00fbt 2071 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9'utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent. Ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce casdes dispositions doivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es.\nArticle 15 - Cessation d'activit\u00e9\nSans pr\u00e9judice des mesures des articles R. 515-105 \u00e0 R. 515-108 du code de l'environnement pourl'application de l'article R. 181-43, l'usage \u00e0 prendre en compte lors de l'arr\u00eat d\u00e9finitif del'installation est le suivant: r\u00e9habilitation en vue de permettre un usage agricole.Lorsque l'installation class\u00e9e est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant notifie au pr\u00e9fet la date de cetarr\u00eat un mois au moins avant celui-ci.Lorsque les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 515-106 du code pr\u00e9cit\u00e9 ou prescrits par le pr\u00e9fet, sontr\u00e9alis\u00e9s, l'exploitant en informe'le pr\u00e9fet et lui transmet l'attestation \u00e9tablie par l'entreprisementionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article R. 515-106. L'attestation est \u00e9galement transmise au maire ou aupr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8red'urbanisme ainsi qu'au propri\u00e9taire du terrain.\n\nLe d\u00e9mant\u00e8lement des installations est conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif auxinstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent. .Une fois les op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tat achev\u00e9es, I'exploitant fait attester,que les op\u00e9rations sont conformes aux prescriptions applicables. Cette attestation est \u00e9tablie parune entreprise r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es par les textes d'application de l'article L. 512-6-1 ducode de I'environnement.En outre l'exploitant doit placer le site de Vinstallation dans un \u00e9tat tel qu'il puisse ne porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement et qu'il permette unusage futur du site d\u00e9termin\u00e9 selon l'usage pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\nTrivenr' Dispositions diverses p T E\nArticle 16- Construction, mise en service industrielle et d\u00e9mant\u00e8lement du parc\nPr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations, l'exploitant informe:\n- Les Pr\u00e9fets du Cher et de Loir-et-Cher;\n- l'inspection des installations class\u00e9es ;\n\u2014 les Directions D\u00e9partementales des Territoires du Cher et de Loir-et-Cher;\n- les Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours du Cher et de Loir-et-Cher;\n\u2014le Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et Solidaire - Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile \u2014Service National d'Ing\u00e9ni\u00e9rie A\u00e9ronautique (SNIA) - P\u00e9le de Nantes, zone A\u00e9roportuaire CS 14321 -44343 BOUGUENAIS CEDEX (snia-ovest-ads-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;\u2014le Minist\u00e8re de la D\u00e9fense - Sous-direction r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord \u00e0Cing-Mars-La-Pile (BA 705 \u2014 SDRCAM Nord - RD 910 - 37076 TOURS CEDEX 02) :\ndes dates de d\u00e9but et de fin de chantier pour l'installation des \u00e9oliennes, en rappelant pourchacune d'elles, son mod\u00e8le, sa position g\u00e9ographique exacte, en coordonn\u00e9es WGS 84(degr\u00e9s, minutes, secondes), son num\u00e9fo d'identification (Inscrit sur le m\u00e2t) ainsi que sonaltitude en m\u00e8tres NGF (nivellement g\u00e9ographique de la France) \u00e0 la base et leur hauteur ausommet (pales comprises) ;\n* de la mise en service industrielle de son installation ;* dela date de mise en service de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur.\nLe demandeur devra \u00e9galement transmettre un mois avant le d\u00e9but des travaux le formulaire ded\u00e9claration de montage d'un parc \u00e9olien au Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et Solidaire \u2014Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile \u2014 Service National d'Ing\u00e9ni\u00e9rie A\u00e9ronautique (SNIA) - P\u00f4le deNantes, zone A\u00e9roportuaire CS 14321 \u2014 44 343 BOUGUENAIS CEDEX pour information.\nL'attention du demandeur est \u00e9galement attir\u00e9e sur le fait que se soustraire \u00e0 chacune de cesobligations engagerait sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en cas de collision avec un a\u00e9ronef.\n\nArticle 17 - Prescription relative \u00e0 l'arch\u00e9ologie\nToute d\u00e9couverte fortuite de vestiges pouvant int\u00e9resser l'arch\u00e9ologie devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sansd\u00e9lai conform\u00e9ment\u00e0 l'article L.531-14 du Code du Patrimoine.\nArticle 18 - Mesures de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent sera notifi\u00e9 \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement,\n19 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies de\nGENOUILLY et de MARAY et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9, est affich\u00e9 dans les mairies de GENOUILLY et de MARAY pendant une\ndur\u00e9e minimum d'un mois. Proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s est dress\u00e9 par les\nsoins des maires ;\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9\nconsult\u00e9es en application de l'article R181-38 ;\n4\u00b0 L'arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois ;\n5\u00b0 Copie de cet arr\u00e9t\u00e9 sera transmis aux sous-pr\u00e9fets des arrondissements de VIERZON et de\nROMORANTIN-LANTHENAY.\nArticle 19 - Ex\u00e9cution\nLes Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des Pr\u00e9fectures du Cher et de Loir-et-Cher, les maires de GENOUILLY et de\nMARAY, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val\nde Loire, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires du Cher et de Loir-et-Cher, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 BOURGES, le 31 d\u00e9cembre 2023 Fait \u00e0 BLOIS, le 26 d\u00e9cembre 2023\nLe pr\u00e9fet, Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 sign\u00e9\nMaurice BARATE\nFaustin GADEN\nD\u00e9lais et voies de recours en page suivante\n\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 18117 du code de I'environnement, cette d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieuxde pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, selon les dispositions des articles R. 181-50 du code del'environnement et R. 311-5 du code de justice administrative,\u00e0 la cour administrative d'appel de Versailles -2, esplanade Grand-Si\u00e8cle - CS31102 - 78004 Versailles Cedex :\n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publicationde la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture ou de I'affichage en mairie (s) de l'acte, dans les| conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-44 de ce m\u00eame code. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8reformalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter dupremier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLa cour administrative d'appel peut \u00e9galement \u00eatre saisie par I'application informatique T\u00e9l\u00e9recours| accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision pour le p\u00e9titionnaire ou de sapublication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, les recours administratifs suivants peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s :\n\u00ab Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Loir-et-Cher ;\n\u00ab Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques - Tour S\u00e9quoia - 1 place Carpeaux - 92055\nLA DEFENSE CEDEX.\nLe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux pr\u00e9vus par l'article R. 181-50du code de I'environnement. ;","date":"2024-01-12","first_seen_on":"2025-09-24T03:31:44+00:00","id":"250d9e04629c0f30ac00ccd4cf0fe82ab965e81a6ee001bcb0807ba1b150c725","name":"Arrete prefectoral","pdf_creation_date":"2024-01-09T10:14:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-09T09:26:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/37218/288588/file/Ap%20les%20grands%20patureaux%20C-%20mention%20sign%C3%A9.pdf"}